🏛️Dématérialisation, discriminations : mes questions à la Défenseure des droits.

Madame la défenseure des droits, recevez tout d'abord au nom de mon groupe et de beaucoup beaucoup de gens dans ce pays, je crois nos plus sincères remerciement pour l'immense travail que vous avez accompli au cours de votre mandat avec toutes vos équipes, au service des citoyens et citoyennes de leur droits et liberté fondamental et de l'intérêt général. Vos travaux sur les conséquences néfaces de la dématérialisation tous azimut ont notamment constitué le cœur de ma proposition de loi pour la réouverture des accueils physiques dans les services publics adoptés ici en 2023 mais qui attend toujours d'être mise à l'ordre du jour du Sénat. Or, c'est un des premiers sujets que vous abordez à nouveau dans votre rapport annuel.

La dématérialisation des procédures, la rarification des guichets physiques, la complexification des parcours administratifs crée des obstacles structurel à l'accès effectif au droit. Le taux de personne déclarant avoir rencontré de telles difficultés a connu une hausse spectaculaire. 61 % en 2024 alors qu'elle n'était que 39 [grognement] % en 2016.

Près d'une personne sur qu renonce à ses droits. Vous l'avez dit. Vous mettez en évidence les conséquences dramatiques de l'érosion des services publics sur les parcours de vie.

Je profite donc de l'occasion pour en appeler de nouveau à nos collègues sénateurs et sénatrices pour adopter la proposition de loi votée à l'Assemblée parce qu'il s'agit à la fois de lever des obstacles l'accès aux droits mais surtout de permettre l'obtention de revenus de subsistence et rétablir la dimitié en fait de millions de personnes dans ce pays. Votre rapport alerte également sur la persistance des discriminations structurelles. Les réclamations en la matière sont en hausse de 12 %.

Le handicap demeure le premier motif de saisine suivi de l'origine. Plus de la moitié des réclamations concernent le secteur de l'emploi. Et dans la recherche d'emploi notamment, les personnes les plus exposées au risques niscriminatoires sont celles perçues comme noir, aram ou maghrémine, celles âgées de 18 à 24 ans et les personnes non hétérosexuelles.

Vous constatez que même dans ce champ où la lutte contre les discriminations est la plus développée, l'absence de pilotage structuré limite l'émergence d'une véritable politique d'égalité. Les pouvoirs publics privilégient une logique d'autorégulation fondée sur des référentiels qui contruisent le plus souvent à occulter ou minorer les discriminations et à revoir de manière trop peu contraignante le mode d'action des administrations. Pourriez-vous, madame la défenseure des droits, élaborer sur ce point et surtout quelles ont été les réponses de l'administration et des ministères à vos recommandations sur le sujet sur euh de nouveau toutes les questions de dématérialisation.

Euh j'ai on pour nous notre enquête accès aux droits et dont vous avez recité un certain nombre de chiffres, elle est importante parce que nous on voit une partie des difficultés et on a toujours du mal à en mesurer l'ampleur de façon plus générale. Et cette enquête accès au droit sur les services publics, elle démontre exactement ce que nous observons et les et les méfets de la dématérialisation. Mais quand je dis ça, le problème n'est pas d'avoir dématérialisé.

Le problème, c'est d'en avoir fait le seul accès au service public. Et ça c'est important parce que je n'ai rien contre la dématérialisation mais ça ne peut pas être la seule porte d'accès. C'est à peu près exactement ce que dit aussi le le conseil le conseil d'État sur cette sur cette question là.

Donc je je pense que la présence physique dans les dans les services publics est absolument indispensable de maintenir des accueils, de maintenir des accueils physiques et téléphoniques avec des agents qui ont accès au dossier. Donc qui peuvent vous répondre très concrètement sur euh sur votre dossier. Sur la question euh des discriminations, nous regrettons qu'il y ait des plans qui ne soient pas suffisamment ambitieux.

Je je suis très frappée sur la question de des discriminations sur le non recours, c'est-à-dire l'écart qu'il y a entre toutes les enquêtes sur les discriminations et la réalité des recours, que ce soit devant notre institution ou devant euh ou devant les tribunaux. Je voudrais à cette occasion vous citer, mais je vous l'avais peut-être déjà cité, l'enquête que n avez mené en 2018 auprès des avocats et avocates. 38 % disent avoir été victimes de discrimination.

Si on prend que les femmes, c'est 53 %. Mais surtout moins de 5 % sont allés devant les tribunaux ou devant une institution comme la nôtre. Avec les avocats et avocates, on est face à un public qui connaît ses droits et qui a les armes pour se défendre et qui ne fait pas de recours.

Et quand on leur demande pourquoi, il y a deux raisons. Il y a la peur des représailles et nous l'observons très régulièrement. Et le deuxième point, c'est en quête à quoi ça va servir ?

En quoi ça résume mon problème là maintenant ? Et donc qu'est-ce que ça veut dire ? On en tire quoi de ce non recours ? c'est qu'on peut pas faire peser la lutte contre les discriminations sur les victimes.

On doit mener des plans de prévention des discriminations. Donc la question des plans est indispensable d'une vraie politique de lutte contre les discriminations ambitieuses. La question de créer un observatoire, on tient à ce qu'il soit au sein de l'institution qui permet d'évaluer régulièrement les discriminations et des sanctions évidemment suffisantes et dissuasives parce que très souvent l'entreprise, elle est condamnée à payer ce qu'elle aurait payé si elle avait pas discriminé, ce qui n'est pas totalement euh totalement dissuasif.

Yeah.