Défense du rapport spécial co-écrit avec Philippe Chassaing sur le PLF 2018

merci alexandre roch et avec philippe saisse rapporteur spécial de la commission des finances pour le rapport statistiques études économiques stratégies économiques et fiscales accords monétaires internationaux je crois que c'est alexandre l'europe qui représente oui mais c'est le ministre monsieur le président chers collègues avec mon collectif chassaing nous vous interrogeons d'abord sur les prestations de la banque de france effectué pour le compte de l'état y qui lui sont remboursés sur les crédits du programme 305 pour 250 millions d'euros en 2018 la majorité de la dépense couvre le secrétariat des commissions départementales de surendettement qui mobilise plus de 1300 aux tp sous statut de la banque de france soit 28 % des effectifs de son réseau les dépenses de

la banque à ce titre on diminue de 10% en cinq ans moins vite que le volume des dossiers de surendettement qui s'établit enfin à la fin de cette année à 185 milles contre 213 31 mille en 2014 et cette baisse est la conséquence des lois de 2007 2013 qui ont régulé le crédit à la consommation les coûts fixes de la banque de france soit empêché de s'y adapter rapidement ceux qui dégradent les indicateurs des coûts de traitement des dossiers et messieurs les ministres ou ne cache pas que nous nous posons la question de la fiabilité des indicateurs et que nous souhaiterions que vous les réexaminer l'état a cherché dès 2013 a engagé la banque dans un plan de modernisation de son réseau éolien cité en diminuant les remboursements sur le programme 305 qui atteignait 310 7

millions d'euros en 2012 et ont baissé depuis de 21% parallèlement le législateur à simplifier le traitement du surendettement et ce deal par haas est équilibré mais il a été en trompe l'oeil la diminution des crédits a été privé tout est fait par la banque qui a comptabilisé minutieusement les écarts de remboursement de l'état et ce qu'elle considère être ses coûts complets elle a exigé de compenser l'écart en baissant la part de l'état dans son dividende ce qui s'est traduit par une perte des recettes sur le budget général un courrier du ministre michel sapin lee a d'ailleurs autorisé il s'agit ici donc d'une contraction des recettes et des dépenses contraire aux principes de la sincérité budgétaire et aux règles de la loi y relative aux lois de finances

messieurs les ministres ou déplorons cette méthode qui nuit à la visibilité de l'action de l'état et nous espérons qu'elle ne sera jamais réutilisé depuis l'état a établi contractuellement avec la banque un objectifs pluriannuels de baisse de la dotation à l'appui du projet ambition 2020 la banque doit profiter de départs massifs en retraite pour concentrer son activité et la gestion des dossiers de surendettement sur 35 centres de secteur partagez contre 117 aujourd'hui une cible de 900 effectif pour le traitement de surendettement est fixé pour 2020 soit une baisse de 31 % en trois ans les effets de ce plan de modernisation se font attendre mais la banque de france est confiante qu'ils seront clairement visibles dans les 12 à 18 mois à venir pourriez vous messieurs les ministres

nous indiquer comment vous vous assurer que les économies réalisées par la banque entraînant une baisse effective des charges pour l'état par ailleurs ces réformes pose la question du maintien d'implantation départemental de la banque qui sont censés permettre l'accueil physique des personnes surendettées ou appuyer la nouvelle mission de la banque à savoir l'opérateur national de la stratégie d'éducation financière sans mésestimer l'intérêt de cette mission nous doutons qu'elle justifie à elle seule de maintenir un réseau surdimensionné au delà de 2020 messieurs les ministres quels objectifs de réformes envisagées vous pour la banque et son réseau le programme 305 rassemble aussi les effectifs de la direction générale du trésor et de son réseau international qui est essentiel à notre

diplomatie économique l'an dernier 178 contrat de plus de 10 millions d'euros ont été conclus par des entreprises françaises à l'étranger avec l'appui des services d'économie nos ambassades l'action de ce réseau dont est mise en valeur par un travail de pédagogie conséquent au articulée autour d'outils de pilotage plus performant depuis dix ans ce réseau s'est adapté à des contraintes budgétaires en diminuant ses effectifs d'un carré en se redéployant pour toucher des nouvelles zones de croissance mais nous identifions deux leviers d'optimisation le coût élevé d'expatriation des agents publics pèsent sur la masse salariale alors que de recruter des personnels localement et de deux à trois fois moins coûteux certains de nos partenaires européens y ont beaucoup plus court que nous sans perte

de qualification de même et je pense que c'est quelque chose qui est partagé par les deux rapporteurs la complémentarité des réseaux de l'état à l'étranger et aujourd'hui inaboutie et doit progresser ceci à nouveau nuit à la lisibilité de l'action de l'état et à son efficience le premier ministre a annoncé qu'il réunira dès 2018 le comité interministériel des réseaux de l'état à l'étranger ce sera la première fois depuis 2010 nous 2009 et c'est un développement bienvenu monsieur le ministre ces deux pistes vous paraissent elles pertinentes enfin le programme 220 statistique et des études économiques apportent 455 millions d'euros à l'insee essentiellement pour rémunérer les effectifs qui ont baissé d'un quart depuis 2000 alors l'appellation d' institut est trompeuse car il s'agit

d'une simple direction ministère elle ces crédits seront entièrement soumis à la nullité budgétaire et cette absence de visibilité pluriannuelle ne facilite pas la bonne mise en oeuvre des orientations stratégiques établis par l'insee or l'insee fait face à des défis en matière de ressources humaines avec deux départs en retraite important à paulhan à modifier les processus de travail à renforcer la formation de nouveaux entrants et sans doute à revoir le périmètre des implémentations territoriale des implantations territoriales une bonne programmation de l'investissement permettra également à l'insee de se serrer saisir résolument des opportunités offertes par le big data il paraît donc nécessaire de dégager plus de marges d'investissement ou de soutenir l'insee dans d'éventuelles

programme d'innovation étayée par une stratégie de modernisation messieurs les ministres comment envisagez-vous d'appui la transformation de l'insee sur la durée de la législature je vous en remercie merci je suis alors