Affaire Robert Ménard : "Au moment des faits, il aurait dû marier ces personnes" (Nicolas Turquois)

Valentine, un point rapide sur cette affaire juridiquement. Oui. Alors en fait cet homme qui voulait se marier avec cette femme qui est de nationalité française Eva M et cet homme Mustapha B qui faisait l'objet de cette fameuse occulté obligation de quitter le territoire français. Robert Ménard leur indique la veille de la célébration de l'Union qu'il a décidé de ne pas les marier au motif que cet homme fait donc l'objet de cette OQTF. D'ailleurs, 2 semaines après la date où l'Union aurait dû être célébrée, cet homme a été expulsé vers l'Algérie euh et euh et voilà un peu où on en était à ce moment-là. Là, l'affaire se déroule en 2023. Il faut savoir qu'une EQTF, c'est une décision d'éloignement. ce

n'est pas une incapacité civile. Donc Robert Ménard, au moment où il prend cette décision de ne pas célébrer cette union au motif que cet homme fait l'objet d'une Qutf, il sait qu'il contrevient à la loi et qu'il est normalement dans l'obligation de célébrer cette union. Simplement, il fait valoir comme motif que il a des suspicions sur le fait que cette union est sincère. Il suspecte un mariage blanc exactement pour le dire en ces termes. Et donc il fait ce qu'il doit être fait en pareille circonstances. il saisit le procureur de la République qui est le seul habilité à pouvoir diligenter une enquête pour savoir de quoi de quoi il ressort si cette union est simulée ou si elle est forcée. Et à

l'époque, le procureur de la République rend un après avoir diligenté une enquête auprès de la police aux frontières dit que il donne son feu vert à cette union, qu'il n'estime pas qu'and l'État il y a de quoi penser que c'est un mariage blanc ou que le voilà c'est c'est une union forcée. Et il rappelle que le le mariage est un droit fondamental. Malgré cela et malgré cette préconisation, cette cet avis du du procureur de la République qui est plus qu'un avis qui indique qu'il que ce mariage doit être célébré, Robert Ménard, en fait une question de principe euh dit et vous l'avez entendu parce que c'est la position qu'il tient depuis 2023 que c'est complètement ubuque que si l'État a délivré une interdiction

enfin une obligation pardon de quitter le territoire français, pourquoi lui devrait célébrer cette union ? Alors, on en est on en était resté là. Il y avait une possibilité de le parquet lui avait proposé ce qu'on appelle un PL découpable mais Robert Ménard voulant rester droit dans ses bottes et il veut aussi en faire une affaire peut-être politique. [raclement de gorge] On reviendra après avec vous. il dit qu'il veut aller jusqu'au procès, enfin pas qu'il veut aller jusqu'au procès, mais qu'il ne veut pas un PL des coupables parce que ça reviendrait à reconnaître qu'il a fait une erreur. Et c'est la raison pour laquelle il se retrouve devant le tribunal correctionnel aujourd'hui. Euh pour vous dire ce qu'il en court très rapidement, 5 ans d'emprisonnement et

75000 € d'amende. surtout et c'est là où il y a un vrai enjeu politique, c'est qu'il en court surtout une peine d'inéligibilité et c'est bien sûr cela qui pourrait fondalement fondamentalement perturber la carrière de Robert Mard parce que s'il y a une si était rendu une décision d'inéligibilité et avec exécution provisoire, il serait contraint de démissionner de son mandat de Nicolas Turquis Robert Bénard peut-être le bon sens. Il se dit "Bon voilà, on a un homme qui est obligé de quitter le territoire et moi je dois le marier." Qu'est-ce que vous auriez fait à sa place ? Est-ce que vous auriez marié ? Il a un droit constitutionnel au mariage, il est indépendamment des origines des uns et des autres. Et après pour un

maire ce que ce que ce que j'ai été euh on a le droit de d'avoir des doutes parce que le mariage, je crois c'est la la Cour de cassation avait indiqué un certain quand on a des doutes le on a le droit de le l'objet du mariage de si on trouve qu'il y a il est fait pour autre chose que l'union matrimoniale par exemple pour obtener Oui mais ça ça mais là la personne est sousocutée avec une obligation qui était le territoire. Vous vous êtes dans un cas comme ça. Est-ce que vous pensez comme Robert Ménard ? Je il a le droit d'avoir un doute. Il avait le droit de solliciter à priori ce qu'il a fait les services du procureur pour vérifier le doute. Si les services du procureur lui disent on ne voit pas de doute par rapport à la à la sincérité du Mais au-delà de la sincérité du mariage,

la question qui se pose c'est la question de l'occut déjà. Elle est là c'est une personne qui doit quitter le territoire au jour où il prend cette décision même si le mariage est sincère. Je peux entendre votre question, mais au jour où il prend cette décision, la loi permet à cette personne de se marier, à ces deux personnes de se marier qui faille peut-être changer la loi. Il y a eu des projets, des propositions de loi qui ont été qui n'ont pas abouti jusque- là. Ça ça peut être d'une responsabilité politique, mais au moment où les faits sont euh se sont produits, la loi l'obligeait à marier ces personnes puisqu'il avait sollicité le procureur que les services du procureur ne voyaient pas à redire sur euh sur ce mariage. Il considérait ce mariage légitime. Voilà, on ça peut interroger

des personnes qui soient sous EQTF, mais la loi constitutionnellement l'obligait à célébrer [grognement] ce mariage. Alors, est-ce qu'il faut changer la loi ? Je vous propose d'écouter Gabriel Atal. C'était ce matin. Il faut changer en fait nos règles. C'est vrai que c'est une règle qui est aberrante aujourd'hui. Qu'un maire ne puisse pas s'opposer euh à un mariage avec une personne sousf, c'est-à-dire qui doit être expulsé du territoire national. Ça n'est pas normal. J'ai déjà eu l'occasion de le dire. Mon groupe politique a déjà eu l'occasion de le dire. Il faudra changer cette règle. Il y a plusieurs propositions qui ont été faites en la matière. Maître, pardon, j'étais en train de voir de Est-ce que cette loi est problématique ? à mon sens non. Euh

puisque le droit de se marier, donc la liberté de se marier euh est une liberté fondamentale constitutionnelle et c'est une liberté qui est reconnue au niveau de la France, qui est reconnue au niveau international, qui est reconnue au niveau européen. Si aujourd'hui on décide qu'une personne sous QTF n'a plus le droit de se marier, on prive les ressortisses français de leur liberté de pouvoir se marier avec la personne qu'ils souhaitent. Parce qu'on prend souvent la question sous l'angle du ressortissant étranger, mais la question elle doit aussi se poser sous l'angle du ressortissant français. Si aujourd'hui un ressortissant français veut se marier avec une personne sousf, on va le priver d'une garantie fondamentale. Il y a un droit fondamental de pouvoir se marier. H h

donc à mon sens, on doit pas réduire le droit de se marier à une question sur l'immigration. Il y a d'autres moyens de contrôler l'immigration. Il y a d'autres moyens de contrôler la fraude que de contrôler le mariage en lui-même. Est-ce que la la question qui se pose aussi, c'est de se dire bah en fait c'est aussi parce que les EQTF ne sont pas exécutés qu'on est aussi face à ce problème. Voilà, c'est une autre question. Je suis tout à fait d'accord avec vous. La question doit plus se poser sur le volet de l'immigration en elle-même, en droit des étrangers et non sur l'aspect civil qui est le droit de se marier et qui relève du du droit constitutionnel et d'une liberté fondamentale. Mais justement une une un mini point là-dessus, une question pour vous maître. Je je lisais un peu plus tôt

dans la journée que pour le conjoint d'un français, le le régime général prévoit une carte de séjour sous condition notamment de de communauté de vie et en principe d'une entrée sur le territoire français avec un visa long court pour ces personnes-là. Est-ce que dans le casre d'une personne, dans ce cas précis qui est débattu devant le tribunal correctionnel aujourd'hui, une personne qui fait l'objet d'une EQTF, qui épouse à la mairie un ressortissant en français d'emblé bénéficie d'une carte de séjour et alors qu'est-ce qu'on fait de cettef ? Est-ce qu'elle est annulée ? Est-ce que comment ça se passe ? Et non, pas du tout, pas du tout. C'est pas aussi automatique et c'est là vraiment que la question se pose et c'est pour pour ça qu'il faut vraiment distinguer droits de l'immigration et

droit civil. Aujourd'hui, le préfet aurait parfaitement le droit de refuser à cette personne un titre de séjour si lui-même ensuite il estime que le il y a un défaut d'intention matrimoniale. Donc il faut bien distinguer le droit civil d'une part et encore une fois et la liberté constitutionnelle de devoir se de pouvoir se marier avec la personne qu'on souhaite d'autre part. Marie Malwin, c'est un sujet qui est très politique évidemment. D'ailleurs, il y a d'autres responsables politiques qui soutiennent Robert Menaard. On a vu Bruno Rotaillot tout à l'heure qui était avec lui. Il y a aussi David Lissnard. Oui, c'est évident que Robert Bedard a voulu en faire une affaire politique avant tout puisqu'il a refusé. Il savait très bien que ce n'était pas en son

pouvoir de refuser ce mariage sous prétexte que le le marié était sous OQTF. La loi est peut-être mal faite, mais son rôle de maire, c'est quand même de l'appliquer et son rôle de politique, c'est de la faire changer s'il trouve mauvaise. Mais pour la faire changer, il y a une assemblée, il y a des partis politiques qui peuvent faire des propositions. Robert Ménard, il a voulu aller au procès dans un procès extrêmement médiatique avec la venue de Bruno Rotaillot. La question, elle est d'un côté, Robert Ménard est maire. Est-ce qu'il applique la loi en France ? la loi de la République. Une mairie, c'est pas une petite République où on fait ce qu'on veut. Il y a des lois, il y a un procureur et son droit c'était de saisir le procureur. Le fait qu'il soit sous occupé PDF ne veut pas

systématiquement dire juridiquement que c'est un mariage arrangé. Mais il y a aussi des électeurs, pardon, qui pourraient aussi difficilement comprendre pourquoi est-ce qu'on marie un homme sous OCUTF. C'est c'est ce que disent aussi certains élus locaux de dire "Mais en fait, on vient nous poser des questions, vious demander des question". Mais c'est là où il y a le rôle du politique est aussi d'expliquer qu' a le bon sens. C'est vrai que tout le monde se dit à première vue bah s'il est sousf et qu'il doit quitter le territoire, c'est pas assez bizarre qu'il vienne à la mairie se marier. Donc ça c'est le bon sens. Mais après, il y a la loi et la loi le le c'est la déclaration des droits de l'homme qui reconnaît la liberté individuelle, donc celle de se marier. S'il faut revoir la

loi, on peut la revoir mais Robert Menard, il est devant les juges et là il essaie de faire pression sur les juges en appelant tous ceux qui le soutiennent à Emmanuel Macron de venir d'ailleurs. Oui, parce qu'Emmanuel Macron parce que Emmanuel Macron, c'est aussi un peu une victoire politique pour lui d'une certaine façon. Emmanuel Macron à l'époque avait dit effectivement que la situation était hubesque. Oui, ce qui est dommage, c'est qu'entre-temps, rien n'est changé. Pour l'instant, les occupes TF ne sont pas tout exécutés et la loi n'a pas changé concernant un mariage de quelqu'un qui est sous OQTF. Mais encore une fois, Robert Ménard savait très bien les risques qu'il prenait en refusant d'appliquer la loi qu'il connaissait parfaitement. Nicolas Turquois,

B, je trouve que ça fait presque ça fait presque écho au sujet qu'on a eu avant sur la dette parce que là finalement c'est très médiatique. Ça fait même la une de de l'actualité effectivement ça fait je dis la question de de bon sens. On met surtout en avant la question des étrangers et ce qui permet d'éviter les sujets fondamentaux qui pourraient être ceux de la dette. Parce que la vraie difficulté française, moi je pense qu'elle est pas liée à la question de l'immigration et des étrangers. Il y a des vrais sujets liés à ça mais elle est liée à notre incapacité. C'est juste on les met pas en sujet. Ce sujet-là dans la sphère médiatique va passer devant celui de de de la dette parce que effectivement c'estes ces personnes sous QTF là ils auraient pas le droit de se

marier. Ça ça part de donc je trouve que euh ces ces politiques-là et bien ne rendent pas service à la France. Il y a il y a un vrai sujet et comme ça a été dit juste avant, est-ce qu'on fait changer la loi ? Je je pense qu'il peut y avoir des vraies questions que le maire peut se trouver dans des fois dans des euh des contradictions qui l'amènerai faire ces ces ces ces choix-là. Mais il y a pas de décision qui a été prise jusqu'à ce moment-là. Et donc je tiens à ce qu'on soit dans un état de droit et qu'on respecte la loi au moment où ces faits se produisent, il devait marier ces personnes.