PPL Legal Privilege - Nous votons contre un texte qui permet d'échapper à la justice

c'est une proposition de loin et il n'y a donc pas d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État et ça son importance ça son importance d'habitude mais là peut-être encore davantage puisque 100 % des arguments qui nous sont annoncés énoncé par le rapporteur favorablement à ce texte finalement sont des arguments d'autorité qui n'ont eu aucune espèce de démonstration par exemple sur l'extraterritorialité on dit attention il y a des ingérences ça va contre l'extraterritorialité notamment des États-Unis ok faites la démonstration dites-nous quel rapport quel endroit quel cas de figure quel cas d'espèce va va changer quelque chose avec avec ce texte il n'y en a pas et pour cause d'ailleurs la principale arme d'extraterritorialité des États-Unis d'Amérique s'appelle le dollar et l'accès à leur marché et que ça de toute façon vous ne pourrez pas le contourner avec une quelconque confidentialité de quelconque juriste d'entreprise vous dites par exemple aussi qu'il y aurait une un problème de compétitivité sur le marché du juriste d'entreprise parce que nous n'aurions pas le legal privilegge en tout cas la confidentialité et en même temps vous nous dites que c'est une profession très dynamique plus de 20000 juristes d'entreprise en France quand même pour quelque chose de pas très compétitif 20000 c'est pas mal on se demande ce que font ces gens s'ils sont pas très compétitifs et si on ne passe pas par eux le moment venu bon donc c'est étrange encore une fois un argument qui est un argument d'autorité pas de démonstration vous nous dites ensuite que il faudrait pas que les entreprises inmine mais c'estàdire vous êtes en train de nous expliquer que potentiellement une entreprise commet des infractions mais faudrait pas qu'elle le sache parce que sinon elle pourrait reconnaître qu'elle commet des infractions mais c'est quoi votre problème c'est qu'elle comm des infractions ou qu'elle veille pas le reconnaître en fait je crois que l'intention la réponse à cette question montre l'intention de ce texte évidemment je continueraiant un élément qui me semble central le juriste d'entreprise va servir de fusible c'est pas lui qui décidera de lever la confidentialité si par exemple sur un document il a expliquer que son entreprise était en faute ne respectait pas la réglementation et donc c'est ça sera tout le loisir du dirigeant de lever cette confidentialité et donc de mouiller son juriste en disant bah moi c'est pas moi c'est le juriste même si c'est attaché au document et d'ailleur l'infraction que vous créez elle est pas attachée au documents elle est attachée à la personne du juriste et le dirigeant lui n'est jamais concerné jamais jamais jamais concerné par aucune espèce de sanction s'il a demandé à un juriste d'entreprise de mettre le saut de la confidentialité alors qu'il n'aurait pas dû le faire donc on voit bien encore une fois une nouvelle intention et puis sur l'autoincrimination je crois que le garde des saut en connaî un rayon sur le fait de de d'avoir un élément intentionnel ou qu'un document puisse montrer un élément intentionnel c'est un peu comme quand vous demandez à votre directrice de cabinet de vous donner un petit conseil sur savoir est-ce qu'il faut ouvrir une enquête administrative ou pas et puis aprè après vous dites bah c'est pas moi on m'a dit de le faire moi je savais pas j'avais pas conscience que j'étais en train de commettre une infraction voilà la directrice de cabinet a servi de de modeste juriste d'entreprise fusible en la circonstance donc je pense qu'il ne faut pas reproduire ce ce cas de figure qui est extrêmement problématique et puis enfin quand même quoi qu'en dise la collègue yadan n disant nous n'aimons pas le débat et cetera je sais pas du coup ce qu'on a fait en commission pendant plusieurs heures si ce n'est débattre mais surtout on a vu que la majorité la macroni ne vouleit pas intégrer des amendements qui prévoient que la confidentialité ne puisse pas être opposé à nos autorités administratives indépendantes bien françaises que sont la la CPR la MF et l'Autorité de la concurrence donc les entreprises pourront opposer cette confidentialité à nos autorités de contrôle c'est bien que vous souhaitez qu'il ne puissent pas a priori avoir accès au documents vous avez refusé de voter ces amendements et vous allez recommencer là tout à l'heure pendant l'examen en débat c'est une signature politique de l'intention de ce texte on va pas tourner autour du pot alors vous dites qu'en matière pénale ça pourra pas être opposéc heureux en matière financière évidemment sauf que il y a des enquêtes pénales qui sont ouvertes des suites des contrôle des autorités administratives sur les documents qu'on peut être saisis à ce titre là donc vous compliquez la tâche de la répression des infractions fiscales et financières dans ce pays à peine quelques semaines d'un grand colloque du Premier ministre Gabriel Atal je crois s'appelle-t-il euh qui euh qui faisait un colloque sur la lutte contre la délinquence économique et financière et sur l'évasion fiscale on se pince on se pince on croit rêver donc pour toutes ces raisons et il y en a encore et on pour les égrainé pendant le débat euh il faut rejeter ce texte et d'ailleurs le Conseil constitutionnel je terminerai là-dessus puisque chacun se bagarre le fait qu'il est censuré ou pas il n'a pas censuré au fond il n'a censuré que sur la forme s'est réservé de s'exprimer sur le fond et dans tous les cas si d'aventure ce texte était voté il aura à s'exprimer sur le fond et j'espère qu'il censurera après tous les arguments que nous aons égrainé pendant le débat