La "NarcoPrison" est une aberration ! Ugo Bernalicis démonte la loi narcotrafic - Partie 2

Je voudrais commencer par argumenter sur la question des détenus et et des détenus prévenus et des détenus condamnés. Il y a un problème de principe de base. Je dire juste on peut tous au moins reconnaître que c'est a priori différent un prévenu de la condamné parce qu'il y en a un qui a été condamné et l'autre qui est présumé innocent même s'il est poursuivi pour des choses qui sont très graves. Et justement si vous dites il est poursuivi pour des choses qui sont très graves, on le sait. Regardez, ce sont les magistrats qui le disent.

À ce moment-là, vous auriez dû prévoir à tout le moins que pour les prévenus, ce ne soi pas le garde des saut, c'est-à-dire l'exécutif, qui prenne la décision de ce placement et de le laisser à l'autorité judiciaire parce qu'ils sont prévenus. Au titre de l'article 66 de la Constitution, je rappelle que c'est l'autorité judiciaire qui est garante des libertés individuelles et non pas Gérald Darmana parce que sinon on serait déjà tous en prison. Ça, on en a bien conscience. C'est le premier point. Deuxème point et je le dis parce que le conseil constitutionnel lit nos échanges et nos débats et vous le savez tout comme moi vu que vous argumentez sur ce point également.

Deuxème élément, oui monsieur le ministre, votre objectif est de faire mal. L'autre objectif c'est pas l'étanchéité. Ça c'est pour amadouer le bado dans l'hémicycle qui suivrait pas nos débats. La vérité c'est que vous voulez qu'ils souffrent, vous voulez qu'ils aient mal. Et pourquoi ? Et comment je le sais ? Parce que vous-même vous argumentez en disant "Mais ce que je proposerai au repentis, c'est un régime de détention plus tranquille où ils ne ils souffriront moins." C'est ça votre objectif que vous mettez dans la balance. Et vous dites en Italie justement, ils parlent parce qu'ils savent qu'ils vont souffrir durement dans le régime carcéral.

Carcro d'ouro, c'est ça que vous êtes en train de dire. Assumez-le. Vous voulez les faire souffrir. Ce n'est pas notre conception de la justice. Et que d'autres pays s'y soient aller dans cette direction, ce n'est pas à leur honneur. Nous ici, c'est la République française. Liberté, égalité, fraternité. C'est la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Voilà ce que plusieurs éléments ont été avancés par monsieur le ministre et je vais je vais y revenir. Déjà, l'isolement aujourd'hui, c'est revu tous les 3 mois. OK. Dans votre texte, vous proposez de passer de 4 à 2 ans. Donc c'est déjà pas la même temporalité.

Donc il y a un côté exorbitant qui doit faire en sorte qu'il y ait en face des garanties supplémentairire. C'est comme ça d'ailleurs regardera le texte le Conseil constitutionnel. B si vous voulez pas que ce soit constitutionnel, il y a pas de problème. Ce sera censuré à la fin et on s'en chargera avec grand plaisir en tout cas de demander de la censure. Donc ouais vous parlez d'isolement mais c'est pas la même chose. Vous-même vous avez dit ce n'est pas vraiment de l'isolement. Oui, moi je pense que c'est pire ce que vous êtes en train de faire.

l'étanchéité plus le statut DPS puisque vous en parlez pas trop mais c'est ça qui va s'appliquer à euh à ces personnes-là concrètement qui est encore plus restrictif que simplement ce qui est dans l'article de loi qui est ici présent. Deuxièmement, l'isolement quand il est décidé judiciairement, ce n'est pas devant le tribunal administratif que la personne va aller contester la mesure. Évidemment, puisque c'est une décision judiciaire et l'isolement quand il est décidé en d'un point de vue administratif n'est pas vu n'est pas mis en œuvre comme une sanction envers la personne.

Ça c'est le placement au quartier disciplinaire mais pour sa propre protection notamment pour des personnalités politiques, des anciens policiers, des anciens surveillants pénitentiaires qui seraient en danger s'ils étaient dans les détentions classiques. Donc c'est pas du tout le même raisonnement que celui que vous êtes en train de de faire. Donc les parallèles comme vous les faites là, moi je vous invite à à aller jusqu'au bout et à bien faire la distinction entre les différents régimes. Quant à dire que il faut que ce soit le garde des saut parce que les chefs d'établissement eux aussi sont soumis à pression.

Mais je ne crois pas que le personnel politique soit exemple de press ou de tentatives de corruption diverses et variés. Donc la garantie, excusez-moi, n'en est pas une. Et si vous voulez centraliser pour que ce soit éloigné de la décision locale, vous avez un directeur d'administration pénitentiaire qui est là pour ça. Donc faites confiance aussi un minimum à votre administration, monsieur le ministre. Oui, on est donc sur la durée de de placement avant de pouvoir avoir une procédure de renouvellement et de réexaminer le placement dans les fameux quartier que crée monsieur le ministre d'Armana. Parce que on nous a dit des choses tout à fait contradictoires.

On nous a dit l'objectif c'est l'étanchéité et rien d'autre. Et donc l'étanchéité bah au bout d'un certain temps, ça avait été défendu par le cour le le collègue pour Mirchei de de d'expliquer que si on on gardait vraiment étanche quelqu'un pendant 6 mois, son business de toute façon il pourrait plus le suivre, il pourrait plus le faire, il serait obligé de passer par quelqu'un d'autre. Donc la durée, elle est là. Mais monsieur le ministre d'Armana voulait 4 ans. 4 ans parce que 4 ans voilà au moins c'est dit, c'est dur et c'est bien ça le le cœur de l'affaire, c'est que c'est pas une question d'étanchéité, c'est une question de dureté.

parce que euh quand on vous prive d'un certain nombre d'activités, parce que c'est ça que permet le statut de DPS qui n'est pas dans le texte de loi, qui est déjà en vigueur et qui couplé à ces mesures, va donner le futur régime euh clairement le régime complet qui sera en vigueur. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, et j'aimerais que vous reveniez sur ce point que c'est à mettre dans la balance avec le statut de repenti et de dire si vous êtes repenti, vous n'irez pas dans ce régime de détention dure.

que c'est bien à contrario la dureté de ce régime pour ne pas dire la sévérité pour ne pas dire la vision doloriste de la peine la douleur que cela inflige à la personne d'être dans ces conditions-là qui est bien le but premier recherché y compris en vue de le mettre dans la balance en en vue d'un futur statut de repent et puis aussi on va le dire très clairement pour des raisons tout à fait politiciennes pour expliquer sur les plateaux télé que on a été scrg très très dur avec les gros méchants. Voilà, c'est ça. Jouer les gros bras, on le sait bien.

Alors que de nos jours, bon, vu le le périmètre que vous avez mis qui permet d'aller dans ce quartier là, je rappelle que les militants de Bur pourraient rentrer s'ils étaient en détention provisoire dans ce type de quartier. On finit très vite au poste de nos jours en vue de vos politiques évidemment. On va commencer par le parallèle avec Patrick Balcani qui n'est pas un si mauvais parallèle. Je suis le seul parlementaire à être allé le visiter en prison pendant qu'il était en détention provisoire. il était dans une forme d'isolement du fait de sa personnalité et il a vécu ce dont on est en train de parler pour une certaine partie.

Euh et d'ailleurs, il était très déçu que aucun de ses amis politiques ne soit venu le visiter ne serait-ce que par courtoisie. Voilà, je mets ça de côté mais euh c'est vrai que ça l'a abîmé alors alors même que je ne cautionne pas ce qu'il a fait et que et que je je ne suis pas de ce son organisation politique non plus. Mais n'empêche que la dignité humaine, ça m'intéresse pour tout le monde en fait. qui que ce soit et quel qu'est-ce que qu'est-ce qui peu importe ce qu'il est ce qu'il est commis.

C'est une posture d'humaniste, hein, j'en conviens, mais je pense qu'elle elle emporte avec elle une efficacité une efficacité dans la prévention de la récidive, dans la réinsertion et y compris dans le fait que des gens ne passent pas à l'acte. OK. Bon, je je mets ça de côté. Justement, il y a une étude de Paoli en 2021 sur italien italien, hein, sur le régime italien euh qui montre comment euh soit les les détenus en fait sont complètement détruits et donc effectivement bah de toute façon ils feront plus rien. Vous les avez détruits psychologiquement, humainement. Voilà, c'est terminé.

Voilà, ça peut être un objectif hein, je le partage pas puisqueencore une fois je me range du côté des humanistes, mais ceux qui ne tombent pas là-dedans sortent radicaliser vis-à-vis de l'État, vis-à-vis de la société et cetera et donc sont encore plus dangereux que quand ils ne sont entrés. C'est c'est ça le ce qu'on est en train de vous pointer, y compris en terme d'efficacité sur l'ordre public et sur la protection de la société telle qu'on est en train d'en parler et les objectifs de la prison. Quant à l'étanchéité que vous mettez en avant, vous-même vous avez dit qu'il pourrait faire des promenades de TR ou 4. C'était pas votre version initiale.

Vous voulez un isolement total au départ mais la prison est en calée. Vous avez pas suffisamment de cours de promenade pour tout faire. Donc vous dites pas quatre par promenade. Bon super l'étanchéité. Voilà vraiment tout quand on met tout ça bout à bout finalement nos amendements de repli pour dire qu'il faut réexaminer tous les 3 mois sont sont bien loin des problématiques que pose cet article. Non c'est c'est important.

c'est sur les recours le fait que le recours puisse être suspensif et sur les recours en tant que tel parce que tout à l'heure monsieur le ministre a dit "Ah non mais vous pouvez aller devant le tribunal administratif quand vous voulez hein, l'état du droit continue de s'appliquer. C'est une décision administrative, vous allez devant le TA quand vous voulez." Alors oui et non pour le référer liberté, c'est au moment de la décision, il y a un délai et le recours examiné dans les 72 heures. Donc voilà ça une fois que c'est fait, la décision est prise, c'est évacuée, fin d'histoire. Ensuite, effectivement vous pouvez saisir la juridiction pour faire un recours au fond quand vous voulez.

Néanmoins, ce recours, monsieur le ministre, vous connaissez les délais de la justice administrative aujourd'hui tout comme moi, ça va prendre 1 an, un an et demi pour avoir une décision, c'est-à-dire la durée de 2 ans sera expirée. Bon, voilà. Alors, ça c'est ça c'est typiquement le genre d'effet de manche. On se dit "Regardez, il y a des garanties, le droit au recours effectif." Alors qu'en fait, dans la réalité ça ça n'a aucun effet concret réel.

Et euh et c'est au nom d'un certain nombre de garanties comme celle-là euh qu'on vote les textes qui sont ensuite validés par le Conseil constitutionnel et qu'on se fait quand même condamner à la fin par la la Cour européenne des droits de l'homme. Parce que quand on regarde les cas d'espèce, on se voit que le le le fonctionnement dans le monde réel produit produit des injustices qui sont évidentes sur le fait de de ne pas avoir de recours effectif. Et donc le fait que le recours soit suspensif, oui, c'est une garantie procédurale véritable, concrète et qui oblige d'ailleurs la justice à se prononcer dans des délais plus rapides.

Quant à savoir en se disant "Ah oui, mais s'ils sont plus dedans, ils vont être dehors dans la nature." Monsieur le ministre a dit "Mais que proposent ceux qui sont opposés à cet article ?" Bah, l'état actuel du fonctionnement de nos prisons, c'est-à-dire la possibilité de placer à l'isolement judiciaire dans la rétention provisoire ou à l'isolement pas judiciaire une fois que les personnes soient condamnées et en maison centrale et avec le statut DPS. Franchement, il y en a déjà bien assez comme ça pour pas en rajouter. On a tout ce qui nous faut à notre disposition.

Et si vous pensez qu'il y a trop de détenus dans ce pays, monsieur le ministre, ce que je pense, alors il est urgent de faire un mécanisme de régulation carcérale, y compris pour les maisons d'arrêt pour que l'isolement soit un véritable isolement quand on en a besoin. Ouais. Bon, on on parle des droits des personnes détenues euh en général, mais en particulier se présentent dans dans le code qui sont pas des droits euh extraagant, extraordinaire. Euh mais on voit bien comment à chaque fois qu'on met la réserve de sécurité dans le code, comment cette exception qui est censé être construite comme une exception rédigée telle qu'elle devient la norme.

parce que je vous disais, monsieur le ministre, tout à l'heure que j'étais allé au centre pénétiniaire d'Anelin où il y avait des difficultés entre le corps médical et et la direction côté surveillance avec des des contradictions entre les besoins en terme d'extraction médicale et ce que disait l'administration péniteniaire. Mais il y a des fois où eux-mêmes ce côté administration pénitentiaire disaient au corps médical ah non on n pas les moyens, c'est pas possible.

Alors certes, il a le droit à une extraction médicale et nous on en tant que soignant, on on l'exige, mais à la fin ce qui prend le pas et la la le la chef d'établissement à ce moment là m'avait dit "Mais moi, c'est d'abord la sécurité d'abord." La sécurité d'abord. Ben oui, mais justement ne pas faire valoir les droits à une extraction médicale pour pouvoir pour pouvoir être soigné, bah c'est aussi en réalité mettre la personne en difficulté qui ensuite va faire monter le niveau de tension dans la détention. la personne va refuser de réintégrer sa cellule, ça va monter dans les tours et cetera.

Parce que quand elle dit pour des questions de sécurité, quand la chef d'établissement m'a dit pour des question de sécurité, monsieur le ministre, c'était pas pour les la les la personne en question qui était dangereuse, c'est "Ah bah oui, mais je vais avoir un agent en moins sur la coursive à cet endroit-là pendant le temps de l'extraction. Du coup, c'est pas possible." Voilà de quoi on est en train de parler. Et on voit bien qu'à la fin l'exception finit par devenir la règle. Vous vous êtes en vous expliquez qu'en réalité c'est pas d'unité de vie familiale. Point. Voilà, terminé.

Il y a juste la petite marche que vous laissez en disant l'hygione systématique pour tous les paloirs, sauf quand il y a les enfants. Et on comprend bien pourquoi. Parce qu'il y a l'intérêt supérieur de l'enfant. D'ailleurs, vous le faites pas pour le détenu, vous le faites plutôt pour l'enfant en question qui puisse voir son parent intérêt supérieur garanti par nos texte. Et à partir de ce moment-là, euh euh vous êtes en train de de délier le le lien familial qui le lien familial, je le rappelle, est le premier facteur de désistance, monsieur le ministre. Le premier facteur de désistance. Donc, le meilleur moyen que quelqu'un ne réitère pas, ne récidif pas, ce sont les liens familiaux.

toutes les études l'ont montré euh à l'international, pas qu'en France, vraiment à l'international. Et donc, on se coupe du moyen essentiel. Et je comprends bien que il y a eu des des faits euh d'agression d'agent euh en sortant d'une unité de vie familiale ou en y entrant. J'ai quelques exemples en tête euh sur les les la pas la précédente mais celle encore, la législature encore avant. N'empêche que c'est pas parce qu'il y a une fois où il y en a un qui a été violent et profitant d'aller à l'UVF que du coup c'est terminé pour toujours pour tout le monde.

Voilà, la préservation du lien familial encore une fois c'est le meilleur moyen de prévenir le la récidive et c'est aussi c'est pas forcément juste un droit pour le détenu, c'est aussi un droit pour ses enfants, pour sa famille, sa compagne ou son compagnon.

ne sert à rien et c'est sinon vous diriez et ben il y a pas de séparation et il y a pas de fouille après le parloir avocat puisque de toute façon l'avocat n'est pas suspect par définition mais comme vous pensez qu'il puisse être suspect et on a vu comment le garde des sauts actuels nous a quand même longuement parlé de ça par voie de presse sur les 50 euh au moins 50 avocats potentiellement complices des narcotrafiquants dans le pays sans jamais dire de quoi exactement s'ils étaient poursuivis et cetera. C'est bon quoi, on a compris. Sauf que là vous allez trop loin. Vous allez trop loin et cette défiance envers les avocats n'est pas supportable. Monsieur Bernalicis, monsieur.

Merci monsieur le président. Dire monsieur Bernalicis que je ne sais pas où il a entendu que j'évoquais 50 avocats. Bah écoutez, on va on va on va peut-être jouer au jeu pour demain si je veux dire comme avec Cap deviel. On va on va relire le compte-rendu et puis demain si vous arrivez à prouver que j'ai dit par voix de presse depuis que je suis ministre que il y a 50 avocats verreux qui travailleraient avec un certain nombre de leurs clients pour leur passer des informations. Donc je n'ai jamais prononcé les propos diffamants qu'a évoqué monsieur Bernalessi sur la profession d'avocat.

Donc je respecte profondément la profession d'avocat comme madame la C deviel profondément la profession de juge d'instruction.

Ce que je peux vous dire et c'est tout à fait certain, ça a été dit que des magistrats libres et indépendants dont la liberté de parole est consacré par le conseil supistrature et par d'autres constitutions, on dit à plusieurs reprises dans les retraites solennelles, mais vous y assistez en tant que parlementaire, je pense notamment au procureurs et au procureurs généraux qu'il y avait des avocats, je pense au procureur général de Marseille qui a fait beaucoup réagir qui avait des stratégies qui étaient pas des stratégies de défense classique entraînant ainsi des violences entre les magistrats et les avocats.

Je laisse deux professions profondément indépendantes et libérales évoquer ce sujet de débat public. s'il y avait un avocat parce que comme toute profession, il se peut il se peut comme les parlementaires, comme les gardiens de phare, comme les boulangers, il se peut qu'il y ait comme les ministres si vous le souhaitez pas aucun problème. Il se peut qu'il y ait il se peut qu'il y ait des avocats qui ne respectent pas les règles déontologiques. Monsieur Bernalis pour un rappel au règlement. Oui, merci monsieur le président. au titre de l'article 70 à 3 parce que j'ai euh j'ai fait une mise en cause personnelle du ministre d'Armana tout à l'heure. Il me l'a reproché, il a demandé des excuses.

Euh ce que je voudrais dire euh tout d'abord une rectification ou une rectification, donc je vais d'abord commencer par rectifier. Effectivement, je l'ai confondu pour bonne partie avec monsieur Retaillot. C'est vrai. Alors bah il y a deux ministres de l'intérieur, c'est pas évident, qui effectivement dans le cadre du dossier coffre a dit que les avocats étaient complices de leurs clients, surtout quand il travaillaient pour des mafieux. Voilà ce qu'il a déclaré. Et tout ça a été fait dans la même séquence que la communication d'un certain nombre de magistrats faisant une liste de 50 avocats étant potentiellement mis en cause pour ces raisons-là.

Mais je tiens à dire quand même qu'après recherche approfondit parce que c'est ça qui est fascinant avec les internet, c'est que monsieur le ministre, vous avez vous-même déclarer le 6 janvier de cette année que les avocats pouvaient se rendre complices de leurs clients par en mettant en cause les les procédures notamment par le biais des procédures de nullité. Donc excusez-moi, j'ai un peu tout confondu mais ça revient au même en fait finalement. No.