Interprétation des lois : André Gattolin interroge Roch-Olivier Maistre (CSA)

oui merci madame la présidente monsieur le rapporteur général j'ai beaucoup apprécié dans votre exposé que vous aviez au pied les relations entre le csa et la représentation nationale parce que nous avons une complémentarité outre qu'on participe à votre nomination nezzar une logique un petit peu de colégislateur j'entends par là c'est que dès lors que nous votons des lois des décrets d'application sont mises en oeuvre là où dans la loi courante c'est plutôt le conseil d'état qui dicte les choses c'est le csa qu'est la primeur sur l'orientation et je ne vous cache pas que je m'étonne et on a pu être étonné par le passé de certaines libertés qui était prise dans

l'interprétation par le csa l'amendement notre collègue jean pierre plancade dans la loi de 2013 sur la répartition des droits audiovisuels ou non seulement on était quand même très loin de ce qui avait été débattue et votée mais la représentation nationale au moment de consulter tous les producteurs et tous les acteurs que je respecte bien entendu la représentation nationale n'a pas été évoqué deuxième élément la loi du 20 décembre 2016 sur la télévision la publicité dans les émissions pour enfants qui édicte là dans son article la remise d'un rapport par le csa que nous n'avons toujours pas vu donc je pense que il y a une relation

aussi où je veux croire que ce sont des dysfonctionnements dans la relation normale et régulière que le csa doit avoir et quand les choses sont votés bruce irons de comptes devant la représentation nationale qui l'a voté il ne faudrait pas qu'il ait une sorte de concurrence ou de prééminence sur l'interprétation de la loi donc je voudrais connaître un peu votre point de vue et les votre physique philosophie sur cette question chevreau merci merci merci monsieur le sénateur de votre question si vous permettez je serai peut-être une observation plus générale sur les autorités administratives indépendantes ou les autorités publiques indépendantes c'est un sujet

votre assemblée que le sénat connaît bien puisqu'il ya une commission d' enquête qui a été conduite par le sénateur mézard sur le sujet et qui a conduit un nouveau cadre législatif d'ailleurs au début 2017 avec de loi organique qui ont modifié les obligations qui pèsent sur ces sur ces autorités c'est un sujet auquel le je me suis moi même intéressé qu'à magistrat à la cour des comptes que j'ai contrôlé plusieurs plusieurs autorités administratives indépendantes et la cour a produit un rapport auquel j'ai participé en décembre 2017 à la demande de la commission des finances de l'assemblée nationale sur ce sujet là et notamment sur la politique de rémunération sujet sensible au sein des autorités administratives

indépendantes alors ce débat il est un peu dans les termes que vous posez il est d'abord sur ce sentiment que la création de ces autorités et leurs évolutions iraient dans le sens en quelque sorte d'une dépossession de l'autorité politique et ma lecture je vous en ai fait part dans mon propos introductif n'est pas celle là c'est le législateur qui créent ces autorités ne se crée pas spontanément elles sont créées par le législateur c'est le législateur qui fixe les missions de ces autorités c'est particulièrement vrai pour le cs ans on a parlé de la loi de 86 vous savez que cette loi était modifiée plus de 80 fois la rendant d'ailleurs à ce jour légèrement de ce conte j'ai eu la

curiosité de re balayé le texte la semaine prochaine je ne vous conseille pas de le faire vous prendrez un certain temps c'est devenu extraordinairement abscons à lire l'imbrication des textes est telle que c'est devenu très très complexe donc tout ça pour vous dire que je les exposer dans mon propos liminaire c'est pas une formule de style je pense que l'autorité de l'autorité si je puis employé cette expression elle est indissociable du dialogue qui s'établit entre l'autorité et le parlement et donc je vous le redis je serai à la disposition de votre commission d'amm la présidente on va être dans une phase de grands mouvements de grands changements je crois que ce sera l'occasion des changes utile et je n'en doute pas fructueux pour que notre paysage audiovisuel

évolué de façon de façon harmonieuse