5 novembre 2024 : Séance de questions orales

monsieur le président madame la ministre je souhaite attirer votre attention sur les problèmes assuranciel rencontré par les collectivités territoriales nombre d'entre elles rencontrent des difficultés pour s'assurer et déplore une dégradation de leur relation contractuell avec les assureurs cette dégradation se traduit notamment par des ruptures unilatéral et brutal de contrats des hausses de tarifs des primes et des franchises et même parfois l'absence de réponse des assureurs aux appels d'offrees publiés par les collectivités cette situation n'est pas nouvelle vous la connaissez mais elle s'aggrave elle a d'ailleurs fait l'objet d'une mission d'information récente de la commission des finances du Sénat

mission qui vise à garantir une solution d'assurance à toutes les collectivités territoriales celle-ci indique que 60 % des collectivités ont rencontré au moins un problème important dans leur relation avec leur assureur ce taux s'élève à 90 % pour les collectivités de plus de 10000 habitants étonnemment les résiliations unilatérales et la hausse des prix subi par les collectivités ne sont pas liés directement à une à une augmentation de la sinistralité en réalité elle révèle une véritable instabilité des contrats et des dysfonctionnements du marché de l'assurance notamment un phénomène de concentration sur le marché de l'assurance un oligopole qui prive de choix les collectivités et les soumets

au seul décision de quelques assureurs clairement le manque de concurrence entre les assurances amène les collectivités à se soumettre aux hausses de tarif face aux relations particulièrement dégradées et déséquilibrées entre les collectivités et les assureurs madame la ministre qu'envisagez-vous pour vous répondre la parole est à Madame Françoise Gattel ministre déléguée à la ruralité et en charge du commerce et de l'artisanat merci monsieur le président madame la sénatrice Amel gaaker votre question est une question récurrente et très importante il en a même été question hier au séminaire gouvernemental je salue comme vous le le rapport sénatorial qui a mis en évidence ces grandes difficultés mais il y a eu

également un rapport qui a été remis par Alain chrétien et jean- Yve d'agè en avril 2024 et donc il y a le constat d'une double problématique les risques à couvrir qui ont augmenté il y a les risques climatiques mais nous l'avons vu il y a aussi des risques en matière de cybersécurité et des risques liés aux violences urbaines d'autre part le marché de l'ofre de l'assurance s'est rarifié et il reste quelques grandes entreprises et enfin nous avons aujourd'hui vous l'avez dit une hausse des primes d'assurance insupportable ou des franchises mais aussi une absence de réponse aux appels d'ofre de 1300 à 1500 collectivités particulièrement concerné c'est ce que dit le rapport chrétien donc le gouvernement est pleinement

conscient de cette difficulté est engagé puisque nous nous allons mettre en œuvre une série de recommandations du rapport chrétien et de rapport sénatorial dont certaines d'ici à la fin de l'année en travaillant aussi sur les efforts de prévention et une meilleure connaissance du patrimoine qui est celui des communes je vous remercie