Avec le Secret des affaires, le Gouvernement valide une justice à deux vitesses

alors ugo bernalicis merci madame la présidente aurait peut-être été plus facile de faire aussi une discussion commune avec le 79 et 80 qui suivent pas ce qu'ils vont probablement tomber si ces amendements sont adoptés puisque ça modifie la linéaire ça change complètement l'alinéa 5 mais je partage ce qui a été dit par ma collègue cécile untermaier sur sur les enjeux nous proposions deux amendements pour restreindre le aux personnes physiques uniquement la possibilité de ne pas faire apparaître les noms et prénoms en lien avec vous savez ce qui ce qui est tentée d'être remis par le sénat on est que le secret des affaires et qui fera l'objet sans doute d'une discussion un peu plus loin dans quelques amendements et que clairement pour nous le principe c'était le deuxième amendement le principe de tête que les les magistrats et les greffiers rendre la justice au nom du peuple et publiquement et que du coup il n'y a pas de barrière à avoir là alors à la publicité de leurs noms dans l'est dans les décisions si ce n'est les les remarques ont pu être faites sur la l'utilisation abusive la réitération de l'usaj de l' usage de ces noms dans les jugements pour essayer de profiter les juges en question mais s'il ya suffisamment de garanties pour empêcher ce en tout cas pour l'interdire ou le condamnez moi je suis plutôt favorable à la publicité la plus large possible et merci à la présidence les différentes prises de parole conforte vraiment dans cette volonté de trouver un équilibre sur un sujet a vraiment vous l'indiquez chers collègues qui n'est absolument pas partisans écrit nous rassemble tous dans cette volonté d'une bonne publicité des décisions c'est-à-dire insuffisamment encadrée et permettant à tous d'accéder aux décisions de justice dans des conditions alors il ya un enjeu en effet qui est celui concernant les partis mais les parties entières qui sont nommés dans sa décision ce risque que vous avez identifié de name and shame justement on le contre dans cet amendement avec une occultation systématique des noms et prénoms des personnes donc pas de possibilité de name and shame concernant les personnes qui sont visés dans ses décisions par à peine data pour répondre à la préoccupation notre collègue go bernalicis il s'agit bien des personnes physiques et non pas des personnes morales ce qui fait que l'amendement que vous alliez défendre tout à l'heure me semblent satisfaits en la matière en ce qui concerne les magistrats en effet je partage vos propos et les propos qui ont été rappelés par notre collègue par la forte zar la justice ne sera pas caché la justice et donc rendues par les magistrats au nom au nom de la république et il ya une responsabilité qu une responsabilité professionnelle et non pas personnels lorsqu'ils rendent ces décisions c'est pourquoi il n'ya pas d'occulter sion systématique du nom des magistrats mais uniquement lorsque cela intervient enfin fait intervenir un risque d'atteinte à la sécurité où elle a à la vie privée ensuite il ya la question du traitement est ce que l'open data c'est aussi des possibilités de traitement de traitement de masse vous l'indiquez tout à l'heure chers collègues et amis c'est en réalité un sujet une sur laquelle il faut continuer à d'avancé voilà forte à propose un amendement relatif donc à la réutilisation c'est un moment un jour demanderez à tout à l'air de bien vouloir le retirer pour que nous puissions le retravailler le préciser pour la séance il faut que nous ayons un dispositif complet qui permettent d'atteindre l'ensemble des éléments qui ont été évoqués lors de ces débats tout à fait pertinents en effet on peut on permettre tout en interdisant on encadre et c'est ça le plus important en tout cas on a une avancée considérable dans ce texte je rappelle que la rédaction que je propose elle part du projet initial du gouvernement de la proposition du sénat et des propositions de peu à la forte d'un c'est vraiment une position d'équilibré enrichi par l'ensemble des personnes qui ont travaillé sur ce texte je ne vais pas m'approprier là la rédaction complète de cet amendement je je je n'ai fait qu'un petit travail de de synthèse justement comme vous l'indiquez dont je vous demanderais de bien vouloir retirer votre amendement numéro 720 pour qu'on puisse voter c'est ce travail de synthèse et donc nous en venons aux 917 de manama rapporteur qui fait l'objet de quelques soudain amendement présenté par mathieu bernalicis donc madame à la rapporteure alors il s'agit d'un amendement qui rétablit les règles relatives à la publicité des débats et des décisions en matière steve hill dans la loi du 5 juillet 72 sur la procédure cyrine puisque ces dispositions propres à la matière civile ont fait à leur place dans les codes de l'organisation judiciaire par ailleurs je vous invite à rétablir la possibilité de déroger à ces règles dans les matières mettant en cause de secret des affaires par application du un texte que nous avons invoqué un récemment en la matière le sénat avait supprimé au motif que cette question était réglée par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des affaires et donc je vous propose par souci de clarté de rétablir cette disposition dans la loi je vous remercie monsieur bertin l'issue c'est ce que vous pouvez présenter le sous-amendement le 1080 secte oui en réalité je veux je pensais que les amendements qu'on avait visé plus haut qui restreignait aux personnes physiques la question de la vie privée pour ne pas être rendus publics dans les décisions de justice finalement cocon étaient sur la même longueur d'onde puisque ce qui nous intéressait c'est justement pour les personnes morales les entreprises qu'elles ne puissent se substituer à la publicité aussi en matière en matière de juridiction judiciaire or je me rends compte que effectivement par cohérence avec la loi sur le t4 à fait vous avez voté les valider et vous mettez en oeuvre vous souhaitez que par prolongement par cohérence il puisse y avoir ne pas y avoir de débat public quand il s'agit du secret des affaires ce qui pour nous n'est pas acceptable en la matière et qu'il durait visiblement une volonté d'un certain nombre d'entreprises de ceux de cacher des éléments qui qui pourrait pourtant intéresser le public et l'intérêt général c'est tout je vous renvoie au débat qu'on est justement sur le secret des affaires où nous avons visiblement une divergence majeure mais je vois que vous assumez de ne pas avoir de publicité des débats en matière de secret des affaires et que nous nous assumons le contraire alors madame à vias sur le sous amendement puis madame la ministre puisque en effet il s'agit de renvoyer des dispositions qui ont déjà fait l'objet de nos débats parlementaires sur le secret des affaires et donc c'est un une disposition qui ne fait que tirer les conséquences de ces dispositions est de maintenir donc le droit actuel jean merci madame la ministre mais même observation par rapport aux amendements de monsieur bernalicis la loi non seulement a fait l'objet de débats mais elle a été adoptée elle a été validée par le conseil constitutionnel il n'est pas ici question de réouvrir le débat sur la loi secret des affaires mais juste procédé à une écriture de coordination quelque sorte mais rapidement d'abord on peut respecter notre propre tarde à venir si on pouvait éviter toutes les tous les deux moi de revenir sur un texte qu'on vient de voter et qui est pas encore en application ce serait ça serait pas mal même si monsieur guerlain et si je comprends bien que et un certain nombre de frustrations mais là on est en train de discuter d'un texte sur notre système de justice et on a tout intérêt est quand même c'est ce que je pense c'est que une majorité des litiges soit traitée par notre système de justice bien qu'il faille les ajustements à la marge on défend une vision du droit du conception de l'organisation juridique qui est particulière et est consubstantielle à la république française et si parce qu'on veut absolument organiser de la publicité est ce qu'il ya derrière sur la question du droit commercial et des affaires qui est la volonté d'organiser un système de 2,11 public name and shame c'est ça que vous ça que vous attendez en cherchant à casser le texte ont le secret des affaires la seule chose qu'on aura à la fin c'est une sortie des litiges commerciaux du système juridique vers un système arbitral et à la fin plutôt que d'avoir défendu notre système porter une vision du droit on aura renvoyé vers une vision complètement à l'anglo saxonne qui à l'opposé exact des principes que vous ce que vous que vous prétendez défendre oui merci madame la présidente enfin clairement pour nous il est la maman de la rapporteur adoptés sans sous-amendement parce qu'on avait décidé d'encadrer ce qu'on avait à faire des exceptions dont il convient de se mettre en cohérence avec ses exceptions qui qui voit là sur lequel on a déjà eu un débat est effectivement c'est un peu ce que dit le collectionneur berger on va pas remettre sur le ces exceptions aujourd'hui en discussion on les a adoptés et on en avait déjà parlé c'est juste aujourd'hui de remettre en cohérence notre système avec ces exceptions je remercie alentours et oui je fais mienne toutes les observations qui ont été faites mais je veux souligner la qualité du système arbitral en droit en droit français qui sera près certain nombre d'ong la section mais qui me semble indispensable de lorsque les affaires sont importantes sa forme est assez ugo bernalicis mais pas par le parent ce sous-amendement l'objectif est bien de pointer du doigt la conséquence de la loi secret des affaires qu'on vient ici traduire en matière judiciaire et que finalement c'était bien ça l'objectif de se soustraire à la publicité des débats pour des choses qui pourraient être d'intérêt général et qui pourrait être portée à la connaissance du public donc en gros quand on est jugés et condé une grande entreprise finalement on se réclame du secret des affaires et puis on va échapper oui justement name and shame auquel ne peut échapper la porte ne le justiciable lambda c'est quand même assez extraordinaire c'est quand même assez oui oui mais à terme 2 oui mais en termes de interne numérique et pourra partager la vie privée pour des raisons de sécurité dans des cas extrêmement particulier donc vous voyez bien que on prolonge au prolonge la volonté de faire en sorte qu'il y ait une justice différencier différentiel entre les les les les puissants et des grandes entreprises et puis le tout venant je remercie madame rapporte à wil très rapidement nous venons d'organiser un cadre de publicité qui indique bien qu'ils viennent que les noms et prénoms de toutes les personnes physiques sont occultés honte honte tous les cas de figure donc pas quand pas uniquement continue et atteinte à la vie privée le risque d'atteinte à la vie privée il y à une occultation de tout élément d'identification autre que les noms et prénoms lorsqu'il ya un risque d'atteinte à la vie privée au risque et la sécurité mais les noms et prénoms sont occultés en tout cas de figure et ce en matière numérique mais également c'était un second amendement que j'ai proposé à après lorsqu'il ya une remise physique des décisions donc un format papier sur lequel ne figurent pas non plus les noms prénoms il manque d'identification de ces personnes physiques donc on peut pas dire qu'il ya une justice à deux vitesses en la matière je vous remercie donc je vais mettre aux voix dont d'abord le sous-amendement 1087 qui a reçu donc un avis favre défavorable du gouvernement et de la rapporteure qui est pour que contre le sous-amendement n'est pas adopté je m'envoie l' amendement de la rapporteure le 917 qui a reçu un avis favorable du gouvernement qui et pour qui les contres il est adopté