🏛️ PROJET DE LOI D’URGENCE COVID-19 : INTERVENTIONS EN SÉANCE (21/03/20)

oui merci monsieur le président la mise à l'arrêt de l'économie nationale va entraîner les difficultés financières de tous ordres pour un très grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes ce qui les exposera à ce que les banques leur prélève des frais d'incident bancaire dès lors que leurs comptes se retrouveront à découvert ou un dépassement de découvert autorisé commissions d'intervention frais de rejet de paiement et de rejets de chèques facturation des courrier informant des incidents se sont tout autant de frais qui pèse aujourd'hui déjà lourdement sur les budgets des ménages en raison de l'insuffisance des mécanismes de plafonnement prévu par la loi et malgré les initiatives partielle des banques pour plafonner les frais appliqués aux seuls clients dits fragiles les frais d'incidents bancaire qui se levait l'an dernier à près de 7 milliards d'euros pourrait bien exploser à cause de la multiplication des dépassement de découvert des comptes non provisionnée du fait de pertes de revenus au regard de l'urgence économique et social qui s'ajoute à l'urgence sanitaire il convient donc d'établir un moratoire sur l'ensemble des frais et commissions pour incidents bancaires prélevées par les banques sur leurs clients 10 personnes physiques qu'il s'agisse des ménages ou des travailleurs et travailleuses indépendants et interdépendants et micro entrepreneurs et entrepreneuse par cet amendement nous proposons que pendant toute la durée de la crise sanitaire lié à l'épidémie de kovy 19 aucune banque n'a grave par des frais d'incident bancaire les difficultés auxquelles tous beaucoup en tous les cas vont être confrontés en parallèle nous prévoyons donc le rééchelonnement des prêts et des loyers des particuliers durant toute la mise en oeuvre de l'état d'urgence je crois que nous aurons y compris l'occasion d'en rediscuter puisque nous avions proposé une proposition de loi dans le cadre de notre venise sur ce sujet mais si l'urgence est maintenant elle s'appelle ça s'inscrit aussi dans ces détails qui peuvent apparaître des détails bancaires pour certains mais qui sont pour beaucoup de nos concitoyens des charges quotidiennes et qui vont être encore pire dans les prochains semaines et les prochains mois je vous remercie madame le rapporteur quel est votre avis avis défavorable puisque l'article 5 traite de l'état d'urgence sanitaire des mesures que l'on doit prendre d'un point de vue sanitaire et d'ordre public pour éviter la propagation virus et donc votre moment ne relève pas de cet article défavorable formation ancien ministe défavorable écoutez chers collègues bon pour demander à la rapporteur qui n'avaient pas d'avis sur le fond peut-être d'en donner un on verra après où sont placés les amendements puisque vous dites que vous opérez ça vous plaît ça cela vous plaît s'il vous plaît je pense que on est tous ici pour faire sérieusement le travail on l'a fait quand même dans des circonstances un peu difficile et y compris si effectivement l'amendement est mal placée on s'en excuse on aurait dû le placer ailleurs mais c'est pas ça le fond du sujet on discute du fonds est ce que oui ou non il y a un problème sur la question des frais bancaires est est ce que ça va pas impacter très directement la vie de nos concitoyens et concitoyennes soit nous discutons ici nous en discuterons plus après donc répondait au moins sur le fond et fait pas des interventions qui font perdre du temps pour dire faut pas faire des interventions seynois peuvent faire ça s'il vous plaît et donc je voudrais ça vraiment je voudrais vraiment est ce que c'est quand même embêtant on pense tous que ces amendements nous n'en avons pas mis beaucoup vous aurez remarqué quand même que la france insoumise n'a pas beaucoup d'amendements nous en avons à peine une dizaine et nous pensons qu'ils sont importants donc ce serait bien de répondre sur le fond de nous expliquer pourquoi ce n'est pas possible et nous entendrons les raisons nous ne serons peut-être pas convaincu mais nous pensons que cette question vaut la peine d'y répondre si vous ne répondez pas maintenant nous en nous y reviendront peut-être à l'article 7 le placement de cette cet amendement ne suffit pas à le récuser de par son importance je vous remercie nous passons donc il s'agit d'un amendement qui porte sur la question de la propagation de l'épidémie dans les prisons et des mesures qu'il faudrait mettre en place nous voulons que dans le cadre de cette crise sanitaire nous portions un attention particulière aux personnes détenues la situation de ces personnes est à apprécier avec une attention du fait que pour de nombreux secteurs il y a des difficultés tant pour les personnels que pour les détenus la responsabilité de la gestion de crise ne peut reposer que sur le contre le comportement d'un chef d'établissement ou d'un magistrat il faut de notre point de vue des mesures claires des autorités publiques il est urgent de réduire drastiquement le nombre des tenues pour limiter les risques de la crise sanitaire qui met aujourd'hui en danger la vie de celles et ceux qui sont qui sont condamnés de ceux qui les accompagnent en ce sens nous pensons qu'il faut suspendre toutes les audiences non indispensables non indispensables pourvoyeuse de peines d'incarcération comme les comparutions immédiates pour donner la priorité à celles qui permettront au contraire de la limite est telle que celle devant les juridictions de l'application des peines il faut limiter le nombre des entrées en détention privilégier les peines alternatives à l'incarcération et le placement sous contrôle judiciaire à la détention provisoire différer la mise à exécution des peines il faut faciliter les sorties de prison pour toutes les personnes qui peuvent y être en outre nous pensons que le gouvernement doit assurer aux personnes d'études détenu le mien le maintien des liens familiaux et les droits de la défense par la réquisition et la distribution de téléphones mobiles à destination de ces personnes cette lumineuse la question de la question de la crise sanitaire et de l'état d'urgence sanitaire doit s'appliquer dans ces espaces et les personnes qui sont détenues ne sont pas en dehors de la protection qui leur est dû pour ces personnes nous le disions mais aussi pour l'ensemble du personnel qui est mobilisé là nous savons que l'état de nos prisons et ça a été beaucoup débattu dans cette assemblée avec la surpopulation carcérale nécessité de toute façon que l'on diminue cette vente est sensible et là il y a urgence à le faire plus de santé et de justice le rapporteur oui merci je rajoute à la demande puisque nous nous soutenons ces amendements effectivement la rapporteur a indiqué que les propositions n'avaient rien à voir donc il n'ya peuvent se compléter et à doivent se compléter et on peut très bien voter c'est amendement est voté les siens par ailleurs mais c'est complètement illogique et je crois j'avertis vraiment la majorité le gouvernement parce qu'on est quand même dans un moment où en ce moment dans le pays il ya beaucoup de choses qui se disent qu'ils se racontent qu'ils participent à la confusion qui parce qu'ici pas à l' angoisse et qu' on doit faire preuve aujourd'hui de responsabilité pour clarifier les choses les rendre intelligibles pour le plus grand nombre et là franchement sur cette question du du des avis sur lesquels en plus le gouvernement a beaucoup communiqué en expliquant qu'ils prenaient les décisions par rapport aux avis qui était donné et donc c'est incompréhensible d'expliquer que au moment où on va déclencher un état d'urgence sanitaire qui signifie beaucoup de choses en matière de restrictions de droit de liberté qui donne beaucoup de pouvoirs au gouvernement on le ferait sur aucun avis scientifiques sur alors que le comité soit déclarée ou pas mais il ya bien des éléments objectifs sur la situation qui nécessite de déclencher cet état sanitaire ou alors je ne comprends plus rien vraiment et sincèrement il ya là une c'est incompréhensible de refuser que nous ayons les éléments et en plus quand on dit à vue scientifique je crois que le débat scientifique on l'a vu en plus sur cette question peut être des fois contradictoires il faut qu'on puisse peser les différents avis parce qu'ils ne sont pas toujours concordants et qu'on est les avis majoritaire les avis minoritaire ça nécessite pas il s'agit pas de faire un colloque mais il s'agit d'avoir des éléments pour pouvoir prendre une décision lourde de grade en termes de conséquences en ayant tous les éléments et je crois que si le gouvernement là pour déclencher cet avis le parlement doit l'avoir y compris pour pouvoir l'expliquer ensuite aux citoyens je vous remercie monsieur monsieur le ministre je voudrais vraiment comprendre parce que franchement entre effectivement ce qui a été dit ce matin par le ministre de la santé est ce que vous venez de dire les justifications pour rejeter ces amendements embrouille les choses plus qu'autre chose sur y compris le dispositif et le processus est ce que quand le gouvernement déclenche un état d'urgence sanitaire il a à sa disposition des informations scientifiques de quelque nature que ce soit qui lui permettent objectivement de le faire ou pas si oui la question c'est que ces informations qui participent à la prise de décision politique qui ne voient là qui participent est ce que ces informations peuvent être à la disposition des parlementaires que nous sommes à un moment de avant ce déclenchement ou pas c'est ça la question est y compris par rapport à ce que disait notre collègue tout à l'heure oui il y a une semaine y compris le gouvernement n'avait pas exactement la même le même propos parce que les choses évoluent très bien donc en définitive même si les avis et surtout si les avis scientifiques sont partagés sur une question c'est le politique qui doit assumer et je pense que nous sommes suffisamment responsables pour dire oui à un moment donné c'est pas la vue scientifique qui disent qu'il faut faire c'est le politique qui le dit et on est prêt à dire on va en faire trop même si même si la vue scientifique et rassurant on peut choisir de dire ben le risque est trop grand on assume politiquement de dire il faut le faire quand même parce que le risque est trop grand donc on est tout à fait d'accord là dessus mais la question la question c'est d'avoir avant des éléments pour pouvoir faire ce choix et je crois que c'est c'est là où c'est incompréhensible de nous enfin les réponses que vous donnez pour refuser ça ne tiennent pas parce que tout ce qu'on demande c'est que en tant que responsable politique on essaie éléments pour pouvoir se dire voilà on a tranché ce n'était pas le bon choix mais on a tranché à partir de quelque chose qui est autre chose que l'impression générale très brièvement je voulais indiqué que nous soutenions les les sous-amendement de nos collègues et allons dans le sens de ce qui a été dit pour s'assurer la plénitude des pouvoirs parlementaire nous l'avons dit et répété en commission et dans toutes les interventions depuis le début de la reprise des travaux nous pensons que dans un moment de crise il ne faut pas moi mais plus de démocratie parce que c'est par l'adhésion et le consentement qu'on est en vérité plus fort du plus grand nombre et en particulier celui du parlement et donc nous appelons le gouvernement à être à l'écouté de deux de ces interpellations et à minima sous-amendé sont acceptés les sous-amendement en tout cas pour la majorité et au mieux rétablir le texte tel qu'il avait été modifié dans le sens plutôt positif du sénat alors il s'agit d'un un moment que nous déposons sur la composition du comité scientifique nous pensons qu'il faut qu'il faut qu'il soit élargi et diversifié nous proposons notamment qu'une personnalité qualifiée nommée par le conseil d'administration de l'inserm des personnalités qualifiées nommées par le haut conseil de la santé publique des personnalités qualifiées du cnrs du défenseur des droits avec un représentant une représentante du conseil du comité national consultatif d'éthique des associations nationales agréés des usagers usagère du système de santé permettront de notre point de vue de donner justement la flexibilité que recherche le gouvernement on a eu beaucoup de débats sur la nécessité d'être réactif et y compris de pouvoir mobiliser des ressources notamment intellectuelle qui permettront d'avoir les avis les plus fins non seulement sur les phénomènes concernés mais sur leurs répercussions il nous semble que cette demande d'élargissement en s'appuyant y compris sur l'expérience accumulée d'un certain nombre de collectifs il a été évoqué nous avions déjà évoqué en commission l'exemple des personnes malades du sida qui ont développé des comptes connaissances et des compétences sur l'organisation l'auto-organisation les formes de solidarité qui peuvent se développer avec les contraintes d'une d'une pandémie est donc élargir ce cercle de réflexion et des changes permettrait de notre point de vue d'enrichir les avis que nous aurons avec lesquels nous aurons à prendre un certain nombre de décisions c'est une demande portée notamment par des collectifs d'associations et l'observatoire de la transparence des médicaments qui interpelle depuis plusieurs semaines sur ce sujet de plusieurs communes de 80 près pupponi les défendu les plans du habite de la vie de madame la porter le même avis quand commission défavorable défavorable mais ma vie mario bonneau merci monsieur le président je vais insister parce que en commission madame rapportant vous n'aviez absolument pas expliqué les raisons de votre avis et je pense qu'il est nécessaire de le faire je voulais juste rappeler que il ya quelques instants alors les la compréhension de ce qui a été dit peut-être pas assez clair en tout cas les conséquences mais le ministre vers ans a expliqué que la doctrine sur le dépistage allait évoluer on va voir comment elle évolue mais il a reconnu la nécessité de faire évoluer cette doctrine et il se trouve que depuis plusieurs jours et même bien avant l'observatoire de la transparence des médicaments dont je parlais à interpeller le gouvernement est interpellé le ministre sur mais cette même date doctrine du dépistage en portant et en relayant les demandes de l'organisation mondiale de la santé et sur la base encore une fois de cette expérience accumulée par différents collectifs on a là un exemple et je pense que ce débat va continuer et il est il et il est positif que le gouvernement et est entendu et je ne crois pas que ce soit juste l'action de de cet observatoire je pense que il ya beaucoup de littérature au niveau international qui qui pousse vers la nécessité de ces dépistages systématiques mais là un exemple qui montre que être aller coûte 2 d'autres formes de recherche scientifique universitaire mais aussi associative est vraiment utile y compris en répondant aux nécessités de l'urgence etc je crois qu'il serait dommage de se restreindre quand il existe des ressources et des volontés de participer et s'est traduit véritablement ce dont on a besoin on a besoin de toutes les forces vives de la société participe à l'élaboration de solutions pour résoudre ce type de crise et il ya des volontés et c'est dommage de de les refuser et y compris sans expliquer pourquoi est ce qu'il faudrait absolument restreindre et la question de la réactivité à mon sens ne ne marche pas parce que ce sont des raisons qui sont capables de réagir très vite parce qu'ils ont justement des ressources accumulées depuis des années merci madame oui merci monsieur le président et je vais aller une fois n'est pas coutume dans le sens de mes collègues sur ce sujet là en tous les cas parce que véritablement en plus c'est un amendement qui arrive en séance qui n'a pas été discuté et qui de toute évidence répond uniquement à une volonté de communication que je trouve extrêmement superficielle de la part du gouvernement et qui en fait continue les erreurs si on pourra en discuter mais en tout cas les faiblesses de la communication depuis le début ou en fait on réagit on serait agi en pensant que il suffira de le passer au 20h et puis ça réglera les choses il ya besoin pour que les gens comprennent les choses qu'elles soient claires et cohérentes et là je crois que ce n'est ni claire ni d'être clair en termes de montant mais c'est incohérent par la disproportion absolue de de cette mesure ne serait ce que par l'argument en disant que ce soit que que c'est dissuasif ça ne pose pas la question de la raison pour laquelle les personnes vont se retrouver en infraction qui peuvent être légitimes et qu'ils peuvent être comme elles peuvent être légitimes mais c'est absolument le contraire de ce qu'il faudrait faire pour comprendre pourquoi est ce que les personnes vont se mettre en danger et mettre d'autres en danger donc d'un point de vue pédagogique je pense que c'est c'est absolument disproportionné et va être compris contre-productif et y compris ça va favoriser un certain nombre de billets parce que on a vu aussi que il ya certaines catégories qui vont être plus verbaliser plus contrôlés que d'autres alors que à aa1 fractions égales elles seront plus contrôler ce qui est ce que verbaliser et puis les prisons merci et sont surpeuplées donc en vérité mais nous l'avons indiqué depuis le début de cette discussion nous défendons et soutenons toutes les mesures qui vont dans le sens de l'intérêt général et de l'efficacité de la mobilisation pour faire face à cette épidémie la priorité est la protection sanitaire social et démocratique de toute la population cela signifie de notre point de vue réduire au strict minimum les activités en ciblant celles qui sont nécessaires à la réalisation de cet objectif et pour cela oui il faut planifier se concerter en premier lieu avec les salariés et leurs représentants et représentantes pour déterminer l'essentiel de l'accessoire et dans l'essentiel les modalités d'organisation et de protection de chaque secteur et de chaque personne et nous pressons d'ailleurs que cette méthodologie cette expérience devra servir pour la nécessaire réorganisation de toute la société et notamment du monde économique qu'il faudra mettre en oeuvre après la crise cet article 7 ne répond pas de notre point de vue à ses exigences sanitaires sociales et démocratiques c'est pourquoi nous soutenions et continuons à se tenir dans cet article les la suppression des alinéa 7 et 8 et nous appuyons également l'amendement de notre collègue roussel qui demande que seules les entreprises ayant fait la demande à l'expression du travail puisse procéder à des licenciements nous y ajoutons nous nous y ajoutons la précision que ce soit uniquement celles ayant obtenu cette autorisation qui puisse le faire ce qui revient comme cela a été dit à une autorisation administrative de licenciement avec le rajout que de notre point de vue il devrait être purement et simplement interdit de procéder à des licenciements dans la période est l'état avec d'autres mesures en partie celles qui ont été indiquées par ailleurs devrait permettre de compenser et d'aider l'ensemble des entreprises à pouvoir assumer ce mono pour le transrun 14 merci monsieur le président les centrales qui sont en charge de la livraison des courses alimentaires ou d'hygiène disent être débordés ne sont plus en mesure de trouver des créneaux de livraison cela met en danger les plus vulnérables pour qu'il serait trop risqué de braver le confinement pour faire des courses même à proximité de leur domicile ainsi il faut sécuriser cet approvisionnement il a dit la distribution de nourriture pour garantir l'accès à l'alimentation de chacun et chacune nous demandons donc que les enseignes de la grande distribution livre en priorité des publi les publics fragiles ayant des difficultés à se rendre au supermarché ou qui peuvent être particulièrement vulnérables en cas d'infection duo kobe 19 nous pensons ici aux personnes ayant des troubles cardiovasculaires du diabète de l'hypertension et est âgé de plus de 70 ans et cet amendement a été suscitée suite à plusieurs alertes dans nos entourages de ces mêmes personnes qui disent être dans cette situation et parmi les conséquences indirectes de cette épidémie nous risquons d'avoir ce type de situation qui peut mener à des décès notamment des personnes les plus âgées et donc il s'agit de prévenir cela et que l'état permette l'organisation de cette distribution alimentaire à distance merci avis de la commission c'est un avis très défavorable sur votre amendement parce que pour que les enseignes attribue des priorités comme vous le souhaitez il faudrait qu'elle dispose de la date de naissance d'éléments du dossier médical et d'autres informations très personnelles c'est les personnes qui les sollicitent il n'en est pas question d favorable je comprends votre attention qu'on ne peut que partager après sur les plans opérationnel connaître individuellement toutes les personnes fragiles les faire livrer ce n'est pas possible par contre les grandes enseignes font et on va le faire encore plus c'est le livret à tous les organismes qui eux de distribuer des repas aux personnes vulnérables ça c'est la forme la plus pratique qui existe déjà qu'on peut pousser mais aller jusqu'à l'individu une grande enseigne ne sera pas et on ne sera pas lui donner en temps utile l'adresse de chaque personne pour qu'elle puisse le faire donc je comprends votre attention mais c'est pas la bonne forme de réponse tôt que je obligé d'être défavorable à cet amendement bono oui et pour préciser il s'agissait pas de demander fournira des données personnelles d'aider des personnes ciblées une par contre il existe déjà en fait un système de livraison et le problème c'est que ces systèmes aujourd'hui sont à l'arrêt c'est comme je le disais les salaires que nous avons eues ces personnes n'ont plus accès à ces systèmes de livraison pour différentes raisons et donc il s'agit là de permettre que comme il y a sont organisés des moments pour que les personnes aillent en supermarché ce soit organisée donc ce soit impulsée par l'état et qu'on puisse les solliciter pour rétablir les livraisons à domicile et en communiquant et en faisant en sorte que ce soit communiquée aux personnes concernées qu'elles peuvent se rendre quelques elles peuvent déclarer et auprès de leurs de leurs commerces de proximité de la même manière qu'on demande à pouvoir avoir une livraison à domicile ça se fait à distance sur les sites internet il s'agirait simplement de le publiciser et de s'assurer que ses effectifs ce qui est possible si les alimentations puisque les systèmes de supermarchés peuvent maintenir les transports à distance j'ai bon oh oui merci monsieur le président alors c'est un amendement que nous déposons pour repousser l'adoption de l'ordonance de septembre 2009 relative à la partie législative du code de la justice pénale des mineurs à septembre 2022 on a évoqué ça a été évoqué à différents moments la question de la protection de la jeunesse la protection des mineurs cette réforme de l'ordonance fait l'objet depuis plusieurs mois d'interpellation de professionnels du secteur d'une opposition et dans tous les cas en tous les cas la nécessité de d'un véritable débat lors de l'introduction dans le débat sur la réforme de la justice de cette de cette modalité est ce qu'il avait suscitées y compris au sein de cette assemblée de forts remous et malgré les procédures dites d'associations qui ont été mises en place il nous semble que non seulement déjà or en dehors de de la période de crise sanitaire actuelle il nous semblait difficile de pouvoir appliquer ainsi cette ordonnance mais en plus avec les conséquences directes et indirectes de la crise sanitaire notamment sur cette opération vulnérables il va falloir repenser complètement la mise en oeuvre de la protection de la jeunesse et il faut se donner le temps de le faire voilà pourquoi nous proposons de repousser cette ordonnance oui il m'a fait monsieur le président la libération des personnes enfermées actuellement dans des locaux où les conditions sanitaires ne peuvent être garantis et alors même qu'elle ne constitue aucun danger grave et imminent pour l'ordre public est une mesure sanitaire urgentes comme l'a rappelé la contrôleur général des lieux de privation de liberté dans un contexte de réduction drastique des vols internationaux la perspective de reconduite des personnes retenues et mince voire illusoire dès lors la mise dès lors la mesure de rétention elle même se trouve dépourvue de fondement juridique car l'article l550 4-1 du ceseda précise qu'un ou une étrangère ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit dire c'est toute diligence à cet effet en l'absence de perspectives d'éloignement le cglpl recommande de procéder sans délai à la fermeture temporaire des sols des centres et locaux de rétention administrative leur enfermement a donc perdu sa justification il démultiplie par contre les risques de propagation de virus en empêchant la mise en place du confinement et met donc de nombreuses vies en danger voilà pourquoi nous demandons comme le fait la contrôleur général la fermeture de ses centres et l'accompagnement à un hébergement pour permettre un confinement sein de toutes les personnes enfermées merci madame la porte sera un avis défavorable madame aubenas parce que la décision de fermer temporairement un centre de rétention administrative relève du gouvernement de la justice et les conditions ne permettent plus son fonctionnement pour des réseaux 2g objective mais pas de la loi il est certain que l'épidémie en cours fait peser une grande pression sur les lieux de privation de liberté mais on ne peut pas pour autant renoncé à l'application des lois de police sur le territoire français défavorable merci madame la ministre bev même avis mais ma vie mais la monnaie alors un homme un rapporteur mme analystes a pas répondu mais donc vous voulez d'expliquer que effectivement le maintien d'enfermement fait courir des risques non seulement aux personnes qui sont mais à l'ensemble des personnels qu'ils sont tenus de les maintenir dans ces lieux mais vous expliquer qu' il faut les y laisser et crée courir le risque sanitaire ce que nous essayons de prévenir avec cet état d'urgence sanitaire et cette loi d'urgence il faut créer en fait des foyers de contamination et à terme de dissémination parce que une fois que les personnes seront libérées par exemple avec la levée des mesures si elles sont toujours porteuses du virus désirons le redessiner parce qu'une bonne partie des personnes qui sont aujourd'hui enfermées sont libérés faute de raisons pour les renvoyer donc ce n'a aucun sens si ce n'est à perpétuer une situation insupportable pour toutes les personnes concernées et là nous sommes justement en train de prendre des mesures ce texte donne des pouvoirs exorbitants au gouvernement sur un certain nombre de choses me semble c'est même pas une question juste d' humaniste et de bon sens de simples simple préservation pour tous et tout ce qu'il faut absolument faire sortir les gens de ces lieux où s mais elles sont en danger et on les maintient en danger