Question d'Alain Moyne-Bressand portant sur la compétitivité des entreprises

gouvernement dans l'école merci madame la ministre la parole est à monsieur alain moyne bressand pour le groupe l'est républicain

madame la présidente monsieur le premier ministre hier vous avez annoncé vouloir à peut apporter des réponses pour l'emploi mais plus de deux ans après la loi touraine vous vous apprêtez à publier de nouveau décret sur le conte pénibilité qui suscite une grande inquiétude chez nos pme mesures complexes modalités flou critères ambigu lecomte pénibilité est une véritable contrainte pour les entreprises françaises le pacte de responsabilité que vous brandissez comme un étendard cache en réalité tout un tas de mesures qui empoisonnent la vie de nos entrepreneurs quand il faudrait au contraire les aider

et les encourager je vous donne un exemple la publicité des bilans pays par pays qui figure dans le collectif budgétaire actuellement en discussion dans notre assemblée n'est en réalité qu'une obligation pour les entreprises françaises de communiquer leurs données stratégiques à leurs concurrents internationaux monsieur le premier ministre vous croyez vraiment que c'est avec ce genre de mesure que l'on défend la compétitivité de l'économie française que volent nos entreprises des mesures durables un environnement normatif claire et stable des règles fiscales incitatives fx que

veulent nos entrepreneurs moins de charges moins de contraintes car ce sont eux qui créent une activité l emploi que veulent nos entreprises une france qui ne vit pas au dessus de ses moyens qui ne soit pas l'exception économique en europe avec les 35 heures est maintenant un conte pénibilité complexe et générateur de contraintes il y a quelques mois vous aviez accepté de reporter certains critères devant la montagne que représente cette mesure pour nos entreprises il faut aller plus loin et le supprimer merci monsieur le député la parole est à madame la ministre les affaires sociales de la santé et des droits des femmes si madame la présidente mesdames et messieurs les députés je voudrais vous

rappeler monsieur le député que la mise en place d'un compte pénibilité a pour enjeu de répondre à la différence d'espérance de vie que connaissent nos concitoyens ceux qui sont exposés à certains facteurs de pénibilité vive jusqu'à dix ans de moins en bonne santé que les autres français c'est donc une mesure de justice une mesure de justice forte qui a commencé à entrer en vigueur puisque sur les dix critères lesdits facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux et non pas par le gouvernement quatre sont entrées en vigueur dès cette année et je peux le dire dès l'année prochaine des salariés pourront

bénéficier de départs anticipés en retraite grâce aux droits qu'ils ont accumulés mais reste les six autres facteurs de pénibilité et le gouvernement a toujours indiqué