André Reichardt interpelle le gvt sur la politisation des juges. #QAG

à peine renvoyé en commission mixte paritaire un préavis de grève a été émis par deux organisations syndicales de magistrats administratifs ces deux organisations ont appelé je cite les magistrats administratifs à la grève le 18 décembre jour de la CMP pour faire obstacle à l'adoption du projet de loi est-il bien raisonnable monsieur le ministre qu'avant même le début des travaux de la CMP et alors qu'aucune version du texte ne pouvait être tenue pour certaines des magistrats puissent se mettre en grève au motif que certaines dispositions ne leur convenant pas puissent figurer dans un projet de loi entendons-nous bien il ne s'agit naturellement pas pour moi de contester ici l'exercice du droit de grève il est par contre question mes chers collègues du nécessaire respect dû au travail parlementaire et en particulier il est question de l'absolue nécessité pour le législateur d'exercer sa difficile tâche en toute indépendance hors de toute pression politique ou autres il s'agit

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également il s'agit il s'agite également d'une perturbation illégitime du service public de la justice au seul motif de disposition déplaisante à certains fonctionnaires et qui pourrait éventuellement être adopté par un texte de loi monsieur le ministre est-il acceptable que le fonctionnement de la justice soit suspendu lors de travaux d'élaboration d'une loi parce qu'elle déplaît à certains magistrats n'y a-t-il pas la à votre avis un vrai problème en matière de séparation des pouvoirs je vous remercie merci la parole est à monsieur Éric Dupont Moretti garde des saau ministre de la Justice à vous monsieur min merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Richard les syndicat de magistrat administratif ont effectivement appelé à la grève pour manifester contre le projet de loi immigration le taux de greviste a été de l'ordre de 18 %.

il critiquait le texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale qui revenait en partie sur la simplification du contentieux des étrangers le texte voté hier est revenu à la rédaction du Sénat qui est conforme aux recommandations du Conseil d'État et qui permet une réelle simplification des procédures puisqu'on passe de 12 procédures distinctes à seulement trois procédures les syndicats de magistrats administratifs critiquit également l'extension du rôle du juge unique à la CNDA mais la rédaction retenue par la loi laisse une grande latitude à la cour pour orienter les affaires vers une audience de juges statuant seul ou dans le cadre d'une audience collégiale mais je veux vous rassurer monsieur le sénateur sur un point le projet de loi a été finalement adopté il sera soumis à l'examen du Conseil constitutionnel et une fois promulgué ce texte deviendra la loi de la République et les magistrats qu'ils soient administratif ou judiciaire auront à l'appliquer car ils sont la bouche de la loi et non pas la plume qui rédige la loi car ceux qui ont la charge dans notre république de rédiger la loi c'est vous merci monsieur le ministre monsieur Richard pour 19 secondes comprendve sur la base de simples hypothèses d'ailleurs on sait maintenant vous l'avez dit monsieur le ministre que grâce à la loi votée hier les procédures contentieuses du droit des étrangers vont être considérablement simplifiées et donc de nature à réduire le travail des magistrats comprennent qui pourra la cohérence de ce mouvement social mais qui en dit quand même long monsieur le ministre sur l'état de santé de notre pauvre pays merci la parole la parole est maintenant à Monsieur Olivier cadiic pour le groupe Union centriste allez-y chers collègues madame la ministre ce lundi le procès de Jimmy l s'est ouvert