Parité dans la haute fonction publique : intervention de la sénatrice Annick Billon

position de loi pour 10 minutes madame la présidente monsieur le ministre monsieur le président de la commission des lois qui va nous rejoindre madame la rapporteur cher Françoise chers collègues je me réjouis de l'examen aujourd'hui d'une proposition de loi corps rédigée avec mes collègues de la délégation au droit des femmes Dominique Verrien et Martine filleul cette proposition de loi issue des travaux de notre délégation consacrée à la parité dans la haute fonction publique et au bilan d'application des 10 ans de la loi dites sauvadais du 12 mars 20 12 pardon elle fait suite au rapport que mes collègues ont publié en juin 2022 intitulé parité dans la haute fonction publique changer de braquet 10 ans après la loi sauvadais la loi Sauvadet impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo nominations dans près de 6000 emplois d'encadrement supérieur et de direction depuis 2017 ce quota est 40% et à ta sortie de pénalité financière s'élevant à 90 000 euros par unité manquante progressivement ces obligations paritaires ont été atteintes dans les trois fonctions publiques ainsi le taux de primonomination féminine dans les emplois d'encadrement supérieur et de direction à progresser de 10 points entre 2013 et 2020 en 2020 le quota a même été atteint pour la première fois simultanément dans les trois versants de la fonction publique nous avons toutefois identifié trois principaux points de vigilance premièrement déclinez par fonction publique et par ministère les résultats sont instables d'une année sur l'autre avec une progression en dents de scie deuxièmement les quotas sauvadec sont des quotas de flux n'ont pas conduit à une accélération notable du stock c'est-à-dire de la proportion de femmes dans les emplois de direction et d'encadrement les femmes n'occupent aujourd'hui encore qu'un tiers des emplois d'encadrement supérieurs et dirigeants de la fonction publique pourtant l'objectif final des quotas sauvadais et précisément d'agir sur le stock au-delà du flux troisièmement la proportion de femmes reste plus faible dans les ministères historiquesment masculins et dans les emplois considérés comme plus prestigieux ou plus technique au sein de la fonction publique d'État la proportion de femmes occupant un emploi supérieur était de 33% en 2020 au niveau global avec des variations notables entre ministère 46% pour le ministère des affaires sociales 32% pour le ministère de l'Intérieur 31 pour celui de la culture et 27% pour celui de l'économie et des finances cependant dans la fonction publique d'État la proportion de femmes augmente au sein de tous les postes y compris à plus haut niveau de responsabilité au sein de la fonction publique territoriale la proportion de femmes nommées à des postes à responsabilités à nettement augmenter mais les nominations ont concernées essentiellement des postes de directeur adjoint des services des géants occupés à 41% par des femmes en 2020 tandis que seuls de Directeur Général des Services DGS et 15% des postes de directeur général des services techniques sont occupés par des femmes enfin dans la fonction publique hospitalière une féminisation historiquement élevée cache une situation contrastée en 2020 42% des emplois d'encadrement supérieur et dirigeants ils sont occupés par des femmes pour autant les femmes sont davantage à la tête d'établissement sanitaire sociaux et médico-sociaux 53% des femmes et de direction de soins 74% de femmes dans les hôpitaux et CHU poste considérés comme plus prestigieux la proportion de femmes à la tête d’établissement et respectivement de 27 et 39%. par effet de miroir les disparités dans les postes se retrouvent également au niveau des salaires fortes de ces constats notre délégation avait formulé 12 recommandations visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la haute fonction publique elle recommandait notamment d'élargir les obligations paritaires et de renforcer la mobilisation des employeurs publics autour d'une politique d'égalité professionnelle et salariale ambitieuse ces recommandations ont abouties à la rédaction de cette proposition de loi je tiens à remercier la rapporteur Françoise Dumont qui a été à l'écoute des préoccupations de notre délégation et avec qui nous avons pu collaborer afin d'améliorer encore ce texte je remercie également le ministre de la transformation et de la fonction publique Stanislas Guérini qui s'est montré très attentif et s'engagé à avancer sur certaines de nos recommandations d'ordre réglementaires je pense notamment à des sujets techniques mais essentiels telles que la transparence des données celle-ci sont aujourd'hui publiées avec un décalage de deux ans ce qui n'est évidemment pas satisfaisant c'est un véritable travail de co-construction législatives auxquelles nous nous sommes attelés ensemble la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui présente trois grandes avancées par rapport à la législation actuelle tout d'abord elle renforce l'existence l'exigence pardon des quotas de flux en les rehaussant de 40 à 45%. ensuite elle introduit un quota de stock à compter de 2029 un taux minimal de 40% de personnes de chaque sexe s'appliquera dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique enfin elle a store la publication d'indicateurs relatif aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs et de direction entre femmes et hommes de l'égalité professionnelle a prouvé son intérêt dans le secteur privé et je me félicite que les employeurs publics puissent être également astreint à la publication de telles statistiques genre nous ne pouvons convaincre de la nécessité de faire progresser la parité que si nous disposons de statistiques objectifs vend les inégalités qui persistent entre femmes et hommes comme nous le répétons souvent au sein de notre délégation il faut compter les femmes pour que les femmes comptent si les quotas font souvent des bas lors de leur instauration ils font toujours preuve de leur efficacité nous en sommes convaincus au sein de cette délégation tout comme nous sommes persuadés de la nécessaire exemplarité des employeurs publics en matière de parité les employeurs publics emploient aujourd'hui près de 6 millions d'agents soit 20% de l'emploi en France et 62% des femmes parmi ces agents toutes catégories confondues ils peuvent et doivent donc jouer un rôle moteur dans la progression de l'égalité et de la parité dans notre pays les qualités ne progressent que sous la contrainte je pourrais même dire hélas depuis le 8 juillet 1999 différents lois se sont succédés pour favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques professionnelles sociales ce texte marque donc une nouvelle étape pour plus de mixité dans la haute fonction publique c'est un signal fort d'exemplarité pour l'ensemble de notre société une nouvelle étape qui en appellera forcément d'autres sur la longue route escarpée vers l'égalité une société plus égalitaire pour l'intérêt de tous les hommes et les femmes je vous remercie merci la parole est à Madame Françoise