Ma question à Roch-Olivier Maistre, président du CSA

merci monsieur le président monsieur le président je vous remercie pour votre présentation elle nous démontre la capacité de deux autorités que vous présidez à absorber des compétences nouvelles en phase avec de nouveaux usagers en conformité avec les objectifs qui lui ont été ensuite assigné depuis plus de 30 ans la régulation dans sa forme actuelle est inadapté un environnement numérique globaliser le cadre et ses outils conçus à une ère pré numérique dans un marché fermé doivent être réformé en profondeur et les travaux sur le sujet sont nombreux le renforcement de la régulation sera donc un volet central de la future loi sur la réforme de l'audiovisuel sur ses attributions des avancées sont en cours la directive sm a sera transposée et impactera les missions du csa face à l'urgence d'une nouvelle régulation de contenu des textes viennent anticipé la chute sur loire et renforcer ses missions je pense à la loi visant à lutter contre la manipulation de l'information ou encore la proposition en cours d'examen à part de notre collègue laetitia via sur la lutte contre la haine sur internet concernant son organisation le caractère transverse de nombreux sujets de régulation entre les différentes autorités démontre la nécessité de développer une plus grande agilité et de favoriser la coopération entre l'autorité de la concurrence l'arjel la cnil l'arcep ou encore les ados pied concernant la hadopi je crois l'opportunité d'un rapprochement avec le cess concernant les structures disposant d'une compétence propre plus distinctes il semble toutefois important de mettre en place des mécanismes de coopération renforcée est particulièrement entre le csa et l'arcep notamment quant à la résolution des conflits j'aurais souhaité monsieur le président que vous puissiez nous préciser votre vision de l'évolution du csa tant dans ses attributions que dans son organisation je souhaite également recueillir votre analyse sur la multiplication des strates de normes applicables aux acteurs de l'audiovisuel en effet nous constatons une inflation de renvoi pour précisions transposition mise en application peut prendre par exemple la loi visant à renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias adoptée en 2016 qui renvoyait les modalités de mise en oeuvre vers le cs dans le cas de cette délibération le csa a de fait recréer une nouvelle strate de réglementation la déclinaison des textes et leur empilement posant problème de souplesse pour les acteurs ce problème peut être illustré par exemple par la retranscription des obligations de financement des chaînes dans des conventions ce qui vient en fixer en superposition des décrets quelles solutions pourrait-on envisager dans le cadre de la future réforme pour améliorer la prévisibilité et la lisibilité des normes et peut-être assouplir leurs 4 je vous remercie