13/01/2022 - Débat à l'Assemblée nationale sur l'instauration d'un droit de Révocation des élus

sur le ministre bonjour mes chers collègues la séance est reprise l'ordre du jour appelle désormais la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus la parole est à Monsieur Alexis Corbière rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République Monsieur Corbière c'est à vous merci monsieur le Président Monsieur le Ministre et j'enlève mon masque ici c'est autorisé monsieur le ministre mes chers collègues un des principes exprimés l'article 2 de notre Constitution dit que le gouvernement et du peuple par le peuple pour le peuple par le peuple vaste discussion pour savoir comment cette affirmation s'exprime au mieux le grand Jaurès Jean Jaurès disait nous avons conquis le suffrage universel il nous reste à conquérir la souveraineté populaire et tout est là chacun sait bien qu'il ne suffit pas de d'en rester au constat que le suffrage universel est en là pour qu'il soit la meilleure expression de la souveraineté populaire la présente proposition de loi que je vous présente vice précisément à donner une réalité légale au mot de Jaurès un instaurant le droit par les citoyens les électeurs le droit de révoquer les élus afin que l'expression de la volonté du peuple ne se réduisent pas seulement au simple fait de glisser un bulletin dans l'urne à l'occasion d'une échéance électorale et ne plus disposer de droits d'intervention entre deux échéances électorales la Cinquième République rappelons le fondé sous la menace d'un coup d'état a fêté dernièrement ses 60 ans mais ce système est profondément en crise et refuser de le voir refuser d'agir pour changer mais en péril en vérité l'idée même de la République aux élections législatives de 2017 dont nous sommes tous issus près donnent les lecteur sur deux n'est pas allé voter d'autres gestion échéances électorales ont suivi qui ont confirmé cette tendance lourde 70% d'abstention à l'occasion des élections régionales 70% d'abstention à l'occasion des élections municipales dans de Paris circonstances où est la volonté du peuple le principe que les élus seraient représentés et serait l'expression de ce par le peuple et pour le peuple pouvons-nous continuer à ignorer cette insurrection froide contre les institutions et les gras et les vagues sanitaires n'ont fait qu'amplifier ce mouvement donc soyons attentifs à ce qu'aujourd'hui nos concitoyens considère de plus en plus nombreux que ce système démocratique est bloqué et il faut trouver une réponse car sinon l'expression des violences inacceptables qui ont eu lieu dernièrement sont aussi la manifestation de ce blocage il faut donc trouver des modes pacifiques des droits nouveaux données à nos concitoyens afin que ce blocage ne s'exprime pas une fois de plus par des menaces des violences menaces de mort dans certains d'entre nous ont été la cible dans votre serviteur mais aussi nombre de députés insoumis et je sais beaucoup de députés notamment de la majorité à 90 jours de la présidentielle la proposition que j'ai l'honneur de porter vise à répondre à cette situation politique identifiée celle de l'urgence démocratique les électeurs doivent disposer de droits nouveaux afin que ils puissent contrôler leur mandataire afin que nous passions de cette culture d'une forme de défiance à une culture de contrôle des citoyens sur ce qui sont leurs représentants leur présente loi est donc fondée sur ce constat le droit de révoquer est une des solutions et peut-être la solution centrale qui pourrait redonner le goût d'aller voter et qui marquerait la fin actuellement d'une forme d'impunité politique a commencé par celle du président de la République qui constitutionnellement et irresponsable devant les électeurs et devant l'Assemblée nationale précisément le droit de révoquer que nous proposons n'est pas la marque du nidresponsabilité ou d'une instabilité mais au contraire celle de donner plus de responsabilité au peuple et de renforcer le lien entre les représentants et les représentés et selon nous redonnerait plus de solidité car l’instabilité est là qu'est-ce que l'instabilité de chacun connaît le phénomène physique est instable un meuble qui repose sur une faible socle une faible base et comment ne pas voir la faiblesse de la base sociale électorale quand comme je l'ai dit près 30% de nos concitoyens seulement 30% vont voter c'est donc la fin de cette irresponsabilité a commencé par celle du président de la République j'y reviendrai tout à l'heure cette opposition n'est pas n'est pas une position marginale elle a déjà recueilli à l'occasion de scrutin près de 7 millions de voix portés par le candidat Jean-Luc Mélenchon le long de la dernière élection elle est soutenue par 75% de nos concitoyens quand ils sont interrogés à l'occasion de différentes enquêtes d'opinion et en votant pour cette proposition nous donnerions donc un nouveau droit démocratique qui favoriserait l'implication l'implication des électeurs et renforce le lien avec les élus actuellement réduit au simple rôle de spectateur il est finalement ramené à une forme de minorité civique alors que nous voulons faire de lui un acteur permanent de la vie politique nous voulons faire de lui le souverain toujours en toute circonstance et pas seulement comme je l'ai dit une fois tous les 5 ans il s'agit de créer un cercle vertueux ou le souverain le peuple garderait le contrôle sur ce qui les représentent cela s'appliquerait j'y reviens à l'ensemble des mandats et notamment au mandat du Président de la République qui actuellement n'a de compte à rendre à personne et peut parfois bafouer dévoyé ses propres engagements cela ne s'applique pas seulement au cas au président actuel le mal vient de loin j'en veux pour différentes manifestations notamment la profonde blessure démocratique qui s'était exprimée le 29 mai 2005 quand la majorité du peuple s'était exprimée en disant non un traité constitutionnel mais que par la suite cela lui a été imposé donc la blessure est là c'est ce droit de contrôle que nous voulons renforcer les collègues nous répondent que actuellement il y aurait une forme de instabilité je l'ai dit qu'il serait enfoncé je crois avoir répondu que actuellement sur la créer un système chaotique mais je répète que le KO est là quand les deux tiers des électeurs ne viennent pas voter ils craignent effectivement que cela donnerait la porte la place à des lobbys c'est ce que j'ai entendu en commission minoritaire qui pourrait peser sur les élus mais comment ne pas constater que nous-mêmes moi-même vous-même vous êtes seulement élu parfois par seulement 20% des électeurs inscrits de vos circonscriptions nous ne sommes plus l'expression d'une part majoritaire du nombre d'électeurs inscrits et nous ne vont pas nous ne pouvons pas nous résoudre à cette situation notre Constitution souhaite qu'aucune section du peuple comme elle dit ne puisse exercer une tyrannie sur le reste mais actuellement c'est une section minoritaire souvent qui a voté pour ceux qui exercent des responsabilités donc si nous voulons discuter d'abord et avant tout aujourd'hui du principe de la révocation c'est que nous pensons que cela donnerait un souffle nouveau à nos institution mais bien sûr nous le pensons dans une réforme plus générale en réalité qui serait issue d'un assemblée constituante dans le cas d'une sixième république même si cela s'inscrit dans nos projets plus général nous voulons aujourd'hui en débattre avec vous la possibilité donc de prendre des décisions aujourd'hui telles que nous le déciderions d'endroit de révoquer n'est pas une remise en cause ou une façon d'appliquer le mandat impératif j'y reviendrai tout à l'heure dans les débats non pas du tout le mandat impératif n'est pas au cœur de ma proposition j'y suis personnellement défavorable c'est une autre idée on peut très bien et je le souhaite que les élus puissent délibérer et prendre des décisions éventuellement qui ne faisaient pas partir leur programme mais à tout moment ils doivent rendre des comptes à ceux qui sont une fois de plus non mandataires c'est-à-dire le peuple notre proposition finalement c'est quoi c'est la possibilité de créer une forme de droit qui permettrait qu'à partir du tiers du début du mandat on puisse actionner un référendum révocatoire à partir du moment seuil représentatif des électeurs le souhaitent ce seuil représentatif serait fixé dans le cas d'une loi organique qui suivrait on peut discuter peut-être ce sera le cas l'occasion du débat qui suivra à combien doit s'élever ce seuil 5 % 10 %, 15 % là est une discussion d'ordre technique mais c'est le principe de cette possibilité de révoquer dans nous voulons débattre avec vous cela pourrait sanctionner à partir du 1er tiers du début du mandat et nous ne sommes pas favorables à ce qu'ils puissent être actionné dans la dernière année du mandat afin de ne pas créer un système d'élection permanent mais qu'il y ait je le répète cette possibilité démocratique que le peuple puisse intervenir et puis éventuellement reprendre ce qu'il a donné cette proposition s'inscrit en vérité dans notre histoire nationale n'allez pas chercher des exemples internationaux qui nous auraient inspiré pour ceux qui connaissent l'histoire de France le président Mélenchon n'a parlé tout à l'heure un évoquant la Révolution française mais le droit au rappel le droit au rappel des élus était notamment existé dans les différentes assemblées délibératives les assemblée communale durant le Moyen-âge était au cœur notamment de certaines propositions dans les districts de la Révolution française a été longuement discuté à l'occasion de la Révolution française par nos prédécesseurs c'était aussi une proposition qui a circulé durant tout le 19e siècle qui s'est exprimé à l'occasion de la Commune de Paris qui a été discuté notamment par beaucoup de nos concitoyens je pense aux grands Louis Blanc Auguste blanc qui donne les noms à des boulevards français mais qui étaient des partisans farouches et des grands républicains du droit de révoquer les élus c'est aussi des droits à un droit qui existent dans beaucoup d'autres pays trois pays en daim dans 60% des états des États-Unis dans beaucoup de pays qui nous sont voisins et assez comparables encore dernièrement au Royaume-Uni nos collègues suite à différentes crises ont mis en place une forme de possibilité de révoquer les élus donc c'est non en rien quelque chose qui est inapplicable cela existe déjà ça n'a rien quelque chose qui est exotique étrangère notre histoire nationale c'est tout l'inverse je crois qu'il est temps de discuter de cela il est temps de dire chacun d'entre nous que comme député nous accepterions le principe de la révocabilité non pas que nous souhaitons évidemment que ce cela s'applique je peux comprendre que nous vous agirions de telle façon que nous ne soyons pas en situation de pouvoir être soumis à un référendum révocatoire mais le fait de le dire le fait de donner ce droit permettrait je le répète d'avoir des relations plus vertueuses avec ceux dont nous sommes les représentants je veux évidemment terminer puisque le temps est là pour rappeler que en acceptant le principe que nous vous proposons je crois que nous serions fidèles à ce qu'exprime l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dit que la société a le droit de demander compte à toute agent public et bien c'est cela que nous vous disons les citoyens doivent pouvoir demander des comptes doivent pouvoir éventuellement dans des conditions telles que ces défis dans nos textes dire que telle personne qui les représentée il ne souhaite plus que ce soit le cas de le révoquer afin que toujours en toute situation en toute circonstances c'est le peuple qui soit le souverain et que nous ne soyons pas dans une situation où des institutions permettent de gouverner contre lui à distance de lui et c'est précisément en votant cette loi que nous renons avec la grande promesse républicaine merci merci beaucoup

[Musique]

monsieur le rapporteur Corbières la parole est désormais monsieur Éric Dupont-Moretti garde des sceaux ministres de la justice

[Applaudissements]

monsieur le président monsieur le rapporteur Corbières mesdames messieurs les députés la participation de nos concitoyens à la vie démocratique de ce pays c'est évidemment un débat d'importance nous surprendrez pas monsieur le rapporteur si je vous dis que en ce qui concerne le constat la désaffection de nos compatriotes à la vie politique l'abstention je partage évidemment tout ce que vous dites non seulement je le partage mais je le déplore ce que vous nous proposez très clairement cette passer d'une démocratie représentative au mandat impératif merci monsieur le président alors en tant que en tant que garder chaud je vous rappelle que nos institutions démocratiques reposent sur l'expression régulière et libre du peuple je vais également vous rappeler que c'est très simple au fond ces règles ont été faites pour organiser un gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple c'est le principe même de la démocratie il est inscrit l'article 2 de notre Constitution puisqu'on en est sur les textes l'article 15 de la déclaration s'applique au fonctionnaires et pas aux élus je tiens ça vous le rappeler c'est une inadvertance qui s'est glissée dans votre discours mais fond ça n'est pas bien grave je l'ai dit et je n'ignore rien de désaffection de concitoyens pour la ville politique et c'est notamment traduite par une abstention massive lors de toutes les dernières échéances électorales mais au-delà du constat partagé par votre groupe monsieur le reporter Corbières nous avait réuni ce matin pour débattre d'une proposition qui vise selon vous à répondre à cette crise de confiance et vous souhaitez un droit de révocation des élus et du locaux parlementaire président de la République en cours de mandat qui interviendrait à l'issue d'un référendum d'initiative citoyenne malheureusement et c'est là où je ne vous suis plus il fallait que je m'arrête en bon chemin j'ai pas du tout certain que votre solution apporte une réponse efficace à la situation que nous connaissons et pire encore monsieur le rapporteur je crains qu'elle ne l'aggrave et porte atteinte fatalement au principe essentiel qui sous-tend notre République celui de la représentativité car si la souveraineté nationale appartient au peuple celui-ci l'exerce notamment par ses représentants c'est l'héritage direct de la révolution c'est la démocratie représentative c'est à dire la désignation par le peuple de représentant chargé en son nom de faire la loi qui s'applique à tous et ce naturellement dans un temps limité la légitimité de ces représentants résident en ce qu'ils sont dépositaires de la souveraineté populaire par les soufrages qu'ils ont reçu mais surtout en ce qu'elle est régulièrement et j'insiste monsieur le rapporteur sur ce mot remise en jeu pour quand toutes circonstances le dernier mot reviennent au peuple dans le système actuel vous êtes élu vous avez un mandat d'une durée déterminée à l'issue de ce temps soit vous décidez ça arrive parfois de ne plus vous représenter soit vous décidez d'appeler à nouveau les suffrages de vos compatriotes dans votre circonscription par exemple original au National rira bien qui rira le dernier et pardonnez-moi de vous dire et pardonnez-moi de vous dire mais monsieur bernalicis je pensais que vous étiez apaisé vous l'avez dit devant un témoin de grande qualité restons calme aimable rediffusé à l'envie cette jolie vidéo qui nous unit dans une musique romantique de la meilleure facture donc je termine vous souhaitez donc vous souhaiter donc vous représenter et puis au fond c'est là qu'intervient ou pas la sanction ou nos compatriotes sont contents de ce que vous avez fait et vous êtes très élu où ils ne sont pas contents et ils vous le disent pas plus compliqué que ça les représentants qui sont élus doivent alors disposer des moyens de gouverner ou de voter la loi conformément à leur programme sous peine de trahir le processus démocratique et pour ça les élus disposent de ce laps de temps déterminé au cours duquel leur ai confié la conduite de la politique de la nation ou le vote de la loi et pendant ce laps de temps il est absolument indispensable que les élus puissent agir pleinement en vertu des pouvoirs qui leur sont confiés démocratiquement je illustrer mon propos le président de la République n'est pas candidat à ce stade imaginons imaginons que je décide de voter pour le président Mélenchon l'imaginaire au fond est le dernier refuge de la liberté imaginons que imaginons que le citoyen que je suis aime l'une de vos mesures mais considère les autres au fond comme super fête à toi vous exercez votre mandat vous faites passer ce texte que j'appelais de mes vœux et puis dès que vous abordez les autres je viens m'inscrire dans un référendum pour que vous ne puissiez plus continuer mais pardonnez-moi pardonnez-moi ce serait une indescriptible pagaille et et oui et c'est précisément pour cette raison et c'est précisément pour cette raison que depuis la Révolution le mandat impératif est interdit c'est un acquis qui n'a jamais été remis en cause dans notre histoire démocratique et il envoie de même d'ailleurs façon plus générale du régime représentatif c'est notre Constitution qui rappelle que ce processus repose sur une confiance accordée à l'élu pour pour et c'est ce qui nous distingue la durée de son mandat l'élu et légitime parce qu'il est élu pour la durée de son mandat ses pléonasmique c'est tautologie mais il convient me semble-t-il de le rappeler or c'est précisément ce que viendrait démolir votre proposition de loin puisqu'elle reviendrait au fond à placer les élus sous la menace de minorité agissante vous avez évoqué les lobbies ces minorités qui défendent leurs intérêts propres pourraient alors déclencher à l'encontre des élus qui ne satisfait pas à leur revendication des référendums révocatoires avec cette loi les élus résumer au fond illégitime en même temps qu'incapable de se déterminer en leur âme et conscience à œuvrer dans l'intérêt général ce serait en fait la paralysie démocratique organisée une vie publique mêlée de suspicion et de défiance institutionnalisée et quand on voit les atteintes récurrentes aux élus moi je me dis qu'il ne faut surtout pas aggraver la situation comment prendre alors les décisions difficiles mais pourtant indispensable dans l'intérêt général comment dans ces conditions réformées contre l'opinion publique monsieur le Président Mélenchon un président courageux aurait-il pu avec cette loi que vous appelez de vos vœux faire voter l'abolition de la peine de mort non et vous le savez bien puisque quand ce texte a été voté l'opinion publique était contre on peut tous les grands textes tous les grands textes sociétaux tous les grands textes sociétaux se sont tous je suis excessif beaucoup de grands textes sociétaux qui aujourd'hui sont considérés comme des actifs fondamentaux n'aurait pas pu être voté avec votre système parce que nous faisons ici la loi je veux aussi vous dire que votre proposition comporte des imprécisions qui créeraient une insécurité juridique dommageable pour nos institutions d'abord le texte ne précise pas les motifs pour lesquels un élu pourrait être révoqué d'accord quand même ah ben non mais pardonnez-moi vous dites non c'est extrêmement important je note toutefois que votre texte cite l'exemple du Wiko américain qui outre le fait qu'il n'aboutit presque jamais permet la révocation d'un élu pour des motifs bien plus divers que le seul non respect de ces engagements électoraux il s'agissant plus spécifiquement des sénateurs alors la procédure envisagée apparaît particulièrement inadapté je rappelle que les sénateurs ne sont pas élus directement par les citoyens mais par un collège de grands électeurs en vérité pour juger du sérieux de votre réforme il aurait fallu nous présenter conjointement aujourd'hui votre loi constitutionnelle et votre loi organique car en l'état c'est le flou qui entoure ce texte et ce flou laisse entrevoir une application particulièrement complexe et je le dis avec beaucoup de liberté particulièrement bancaire en somme c'est un travail inachevé pour un affichage de campagne électorales peut-être je n'ose le penser je le susure je le suggère vous l'aurez compris je suis défavorable à cette proposition parce que je crois en l'occurrence que ce matin votre remède est pire que le mal il faut se méfier des solutions simpliste doublé parfois d'un peu de démagogie simpliste d'abord parce que vous nous dites en somme vous n'êtes pas content de l'élection révoquez l'élu et ben non et dans une démocratie représentative comme les la France depuis qu'elle est République on est l'idée représentants il gouvernent pendant un temps donné et on les juge à l'élection suivante elle est un peu démagogique ensuite pour ne pas dire démagogique mais je veux être agréable car je vous dis attention attention à ce que vos propres réformes ne se retournent pas contre vous et je le dis notamment monsieur le Président Mélenchon très amicalement franchement je vous pose la question quelle utilité de voter pour la France insoumise si une fois élu elle était empêchée par votre référendum révocatoire de faire ce pourquoi elle a été élue tant d'effort pour arriver au pouvoir et un référendum révocatoire d'autant que d'autant que pardonnez-moi votre programme est un peu si je puis me permettre révolutionnaire disruptif qu'à un moment voyez-vous parce que le temps fait son œuvre le peuple ne suivra pas toutes vos mesures ou alors vous seriez vous seriez le seul pouvoir et le seul gouvernement qui n'a jamais rencontré de difficultés avec le peuple qui l'a élu tant d'effort pour un mandat si court monsieur le rapporteur franchement avez-vous le goût de l'effort inutile je crois pas alors ou alors ou alors ou alors ou alors ou alors mais je l'exprime ici mais je l'exprime avec beaucoup de délicatesse vous savez que vous n'arriverez pas au pouvoir et donc au fond c'est pour entraver le pouvoir des autres que vous envisagez ce texte bon en quelque sorte vous nous préparez une société vous nous préparez une société de l'élection permanente qui je vous mets en garde ne serait pas sans conséquence non plus sur le sens que l'on va donner à son vote lorsque l'on ira voté des élections à répétition avant même que les mandats ne se terminent viendraient à l'évidence affaiblir l'essence même du vote de nos concitoyens mais à quoi bon voter si dans 6 mois je dois reboter alors que le candidat n'a même pas eu le temps d'appliquer son programme monsieur monsieur le rapporteur qui trompe et train mal embrasse je l'ai dit moi je partage constat mais en réalité le sujet n'est pas de créer un Pseudo droit nouveau celui de révoquer les élus mais bien de tout faire pour inciter nos concitoyens à user d'un droit patients que cela et pas présent dans toute dans tous les pays de ouais le droit de voter tout simplement le droit de voter alors il faut être il faut avoir semble-t-il beaucoup d'humilité en la matière puis l'alchimie sur laquelle repose le bon fonctionnement du mode d'une démocratie ça n'est pas aisé et et surtout ça n'est pas figé les élections elles sont indispensables mais elles ne suffisent pas elle ne suffisent plus il faut sans cesse sans cesse évoluer pour faire vivre notre démocratie et c'est ce que l'on a fait durant ce quinquennat avec les lois confiance dans la vie publique ou encore l'abaissement du seuil requis pour pétitionner auprès du CESU 150 000 signataires âgés de 16 ans et plus nous avons rendu cet hommage citoyen à la jeunesse qui le mérite et puis c'est ce que nous avons fait avec les exercices démocratiques totalement inédits tels que le grand débat national la convention citoyenne pour le climat et nous sommes en train de le faire encore avec les états généraux de la justice donner plus directement la parole à nos concitoyens sans mettre à mal les prérogatives de leur représent c'est aussi mesdames et messieurs ce que nous avons voulu faire avec la révision constitutionnelle de 2019 souvenez-vous elle portait une série de mesures particulièrement innovantes pour raviver notre vie démocratique mais le Sénat n'a pas vu cette réforme d'un bon œil je pense en particulier à la mise en œuvre du service national universel pour renforcer l'engagement de la Genèse dans la vie de la cité je pense encore à la création d'un titre dédié à la participation citoyenne dans la Constitution qui devait élargir le champ du référendum à l'article 11 qui devait abaisser les seuils nécessaires au déclenchement du référendum les débats qui entoureront l'élection présidentielle permettront je l'espère j'en suis convaincu de traiter de ces enjeux cruciaux pour notre jeunesse et l'avenir de notre démocratie nous ferons d'ailleurs tout pour qu'un maximum de français participe à ce grand rendez-vous c'est pour cela que dès ce mois-ci nous déployons deux campagnes de communication dont le but est d'une part d'inciter nos compatriotes à s'inscrire sur les listes électorales et d'autre part pour les convaincre de se déplacer à l'occasion des élections présidentielles au mois d'avril prochain car c'est bien là le rôle indispensable des élections régulières aborder les grands défis qui se posent à nous et les tranchées démocratiquement vous l'avez compris ce gouvernement n'est pas prêt à remettre en cause ce principe aussi simple qu'efficace mesdames et messieurs les députés avis défavorables merci beaucoup monsieur le ministre mes chers collègues la discussion générale sur ce texte se déroulera à l'occasion de la prochaine séance qui aura lieu cet après-midi à 15h avec l'examen de la suite de la proposition de loi sur le droit de révocation des élus puis l'examen des autres propositions de loi déposées par le groupe de la France insoumise à savoir la nationalisation des sociétés d'autoroutes l'interdiction du glyphosate la légalisation du cannabis la réhabilitation des militaires fusillés pour l'exemple durant la Première Guerre mondiale et l'abrogation des régimes sanitaires d'exception ce qui nous permettra de finir la journée avec la proposition de résolution sur le retrait de la France de l'OTAN la séance est levée la séance est ouverte

[Musique]

l'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de la concessionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus et nous en sommes à la discussion générale en commençant par l'intervention de la même Sabine Rubin pour la France insoumise et pour une durée de 10 minutes circulaire

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la ministre j'ai rapporteur le peuple anglais peut-être pense être libre il se trompe fort il ne l'est que durant l'élection des membres du Parlement plutôt que ceux-ci sont élus il est esclave il n'est rien cette formule limpide et lapidaire nous la devons à Jean-Jacques Rousseau qui dans son contrat social cherchait à poser les fondements théoriques de l'exercice de la souveraineté pour un peuple libre réunis au sein de la rescomuna et délibérant en faveur de l'intérêt général cette méfiance si ce n'est cette défiance à l'égard du mandat représentatif n'était pas le fait d'un individu isolé dans sa pratique comme dans son analyse l'idéal démocratique fait l'objet de débat passionné depuis la prime antiquité la présente propose de scion de loi s'inscrit dans le prolongement de ce débat pour les enrichir comment faire pour que le citoyen puisse librement exercer ses droits qu'il puisse participer de la manière la plus directe à la vie à l'organisation de la cité loin des tutelles ombrageuses et des tyrannies de groupe privé voilà la grande question qui nous occupe aujourd'hui nous proposons ici un référendum révocatoire initié par un Corum de citoyens et qui permettrait de démettre un élu du conseiller municipal jusqu'au président de la République à l'issue du premier tiers du mandat et avant la dernière alliée de celui-ci mais avant de développer l'esprit de cette proposition de loi avant de répondre aux critiques émises lors de son examen en commission puis ce matin par le Ministre même permettez-moi de dire pourquoi je me suis saisi de cette proposition de mon collègue et camarade Corbière car je n'ai jamais été élu avant ce mandat ni étonnamment cherchez à l'être maintenant justement en lisière de la politique professionnelle et si j'ai pu ici ou là concourir à quelques élections il s'agissait essentiellement pour moi d'une tribune pour mes idées par exemple sur le risque de prolifération des armes nucléaires ainsi et même si je n'essayais depuis 40 ans de me mêler des affaires de la cité loin de moi loin de moi donc l'idée de devenir une politique tant la marche courante des affaires avait fini par m'en dégoutter profondément ça appréhension j'ai pu d'ailleurs le ressentir très tôt déjà lors de l'élection de nos délégués de classe il me paraissait probablement étrange de parler au nom de sans avoir consulté personne puis jeune citoyenne dans les années 80 j'ai également pu apprécier la valeur de certaines promesses électorales le changer la vie d'une gauche qui s'est vite bien vite qui s'est bien vide décoloré perdant une à une les pétales d'une rose qui s'est fanée la professionnalisation croissante du monde politique sa réduction sociologique à un déropage de notable le poids des puissances d'argent dans nos décisions publiques puis l'abandon du débat d'idée au profit d'un marketing électoral devenu envahissant quelles ont été les raisons de la colère qui m'a tenu paradoxalement éloigné de tout parti politique aujourd'hui encore la simple phrase des représentants qui disent les Français pensent que les Français veulent que me hérissent le poil de mahonnêteté or cette impression d’alors est plus que jamais d'actualité le fossé entre les représentants et représenté ne cesse de se creuser tous ici sur quelques banques que ce soit nous partageons peu où le même diagnostic d'un épuisement de nos institutions représentatives démocratie de basse intensité cesarismes démocratiques des spotismes doux quel que soit les images employées le phénomène persiste nos concitoyens se sentent chaque jour des posséder de leur pouvoir d'agir j'en veux pour preuve l'abstention que nous connaissons tous dans ma circonscription par exemple moins de la moyenne des électeurs ce sont déplacés pour mon élection ça déjà section traduit-elle une à la différence de la chose publique je ne pense pas en novembre j'ai pu faire un micro-trottoir sur mon territoire il révèle que si beaucoup de nos concitoyens me connaissent nos institutions et nos fonctions tous sont un point de vue sur le dysfonctionnement de notre société handicap école chômage logement écologie et justement démocratie ces gens qui ne disent rien dans les urnes ont donc pourtant quelque chose à dire alors certes le sujet n'est pas que français partout dans les démocraties libérales on constate une abstention croissante car c'est le fait représentatif lui-même qui interroge cette interrogation n'est d'ailleurs pas d'aujourd'hui bien d'avoir Rousseau les cités grecques ont récusé le principe même de représentation on s'en fiche quête alors de l'idée même qu'un homme puisse concourir au suffrage de ses pairs la participation de tous et de plein droit à l'Ecclésia était la règle pour précisément maintenir la souveraineté du peuple et éloigner le spectre de l'aristocratie et de l'oligarchie plus tard Rousseau que j'ai déjà cité là aussi exprimé je le cite l'idée des représentants deviendrait du gouvernement féodal de cette clinique et absurde gouvernement dans lequel l'espèce humaine est dégradée et où le London et où le nom d'homme est en déshonneur pour notre pays le principe de révocabilité est consubstantuelle de l'idée même de démocratie et de République contre les défenseurs de la représentation nationale élue comme CIS nombreuses étaient déjà les voix qui s'élevaient si le peuple est souverain et sa volonté inaliénable alors il appartient au peuple de changer son gouvernement et de révoquer ses mandataires à la suite la Commune de Paris a pu déclarer les membres de l'assemblée municipale sans cesse contrôlés surveiller discuté par l'opinion son révoltables comptables et responsable alors certes je ne connais pas je ne méconnais pas les critiques qui ont été émises en commission ni le fait que cette proposition n'entend pas à elle seule résoudre la grâce crie la grave crise qui affecte nos institutions première argument la révocabilité a été discréditée au nom de la tractivité du métier je reprends le terme du métier de l'élu pour ma part cette argument me paraît non recevable je n'avais jamais considéré l'élection comme une carrière ça devrait même tout le contraire je devrais même être tout le contraire et j'ose espérer que nous retrouvons ici par conviction sincère non pour des avantages et privilèges tous nous consacrons d'ailleurs beaucoup de temps dans notre vie privée et sociale à l'exercice de notre mandat on a ensuite d'objecté l'instabilité supposée de la révocabilité rappelons déjà qu'il s'agit de définir un Coran par loi organique lequel puisse déclencher le référendum 5 10 15% des électeurs inscrits le débat reste ouvert mais quoi qu'il en soit l'argument est faible quand on sait la difficulté à mobiliser nos concitoyens hors du tempo électoral il faudrait pour se faire que le comportement ou la décision d'un élu suscite une telle réprobation qu'elles mettent en mouvement une part significative de l'opinion publique on est donc loin bien loin de l'élection permanente crainte par le ministre ce matin on a également évoqué le risque que des groupes d'intérêts des lobbies dévoile ce dispositif révocatoire mais les élus ne sont-ils pas déjà soumis à diverses pressions nos programmes respectifs quand il y en a ne sont quand ils pas déjà chacun à leur manière dans l'expression de l'intérêt variés au sein de la société civile d'ailleurs un programme n'est pas qu'une liste de mesures à trier sinon l'expression d'une vision du fonctionnement de la société et les dites mesures feront de façon toujours l'objet de débat parlementaire voire de référendum enfin il est un argument qui m'a quelque peu interloqué on a pu dire que ce serait maître l'élu dans la main du citoyen électeur mais oui en effet c'est là l'une des versus de notre proposition elle est même révolutionnaire encore faut-il s'entendre sur le sens des mots quand vous quand le ministre ce matin donc disait que nous étions révolutionnaire et que lui-même finalement il est il soutient à président un président qui a entendu en 2017 faire la révolution en outre cette proposition de révocation éviterait peut-être aussi que des élus comme un collègue d'ici numéro 2 de l'une des principales formations politiques de ce pays quitte prestement l'organisation la veille d'une élection présidentielle et cela sans même que ces électeurs puissent avoir mot à dire alors je sais bien que dans la 5e République l'élection est nominative mais notre dispositif est uniquement une manière de responsabiliser directement quicon prétend parler au nom du peuple qu'il a élu chers collègues cette proposition n'a rien à remettre miracle elle s'inscrit d'ailleurs dans une démarche globale la reprise en main par les citoyens de la chose publique soit leur République certes d'autres propositions serait de nature à revitaliser notre démocratie introduction de la proportionnelle cumule des mandats dans le temps référendum d'initiative citoyenne ou tout bonnement respect des référendums comme celui de 2005 mais ils existent aussi il existe aussi des innovations telles la convention citoyenne sur le climat que le président lui-même a impulsé des citoyens de tout âge de toute condition tirées au sort ont pu formuler des propositions pour l'avenir d'autres planètes mais voyez bien la contradiction toutes ces propositions étaient balayées d'un revers de vote par un parlement sensément représentatif pour conclure je dirais ceci toutes les réflexions les propositions permettant de réaliser l'idéal démocratique sont bonnes à prendre mais aucune ne répondra seul aux aspirations des citoyens d'aujourd'hui plus matures plus mais plus conscient qu'ils ne l'ont jamais été la démocratie ne peut se réduire à un schéma institutionnel comme a pu le dire Pierre Mendès France c'est d'abord un état d'esprit alors que nous sommes de plus en plus harcelés menacés de morts violenté parfois ce que franchement je regrette cette proposition devrait nous permettre de sortir vers le haut de cette crise je vous remercie je vous remercie madame l'intervenant suivant et Monsieur Jean-Paul Dufresne pour la Gauche démocrate et républicaine et pour une durée de 5 minutes cette fois-ci monsieur le Président Madame la ministre monsieur le rapporteur chers collègues à l'initiative de nos collègues de la France insoumise nous avons l'opportunité de discuter d'un sujet important singulièrement dans un moment où notre démocratie est bousculé dans des proportions peu communes comme en témoigne la violence inacceptable exercée contre les élus un peu partout sur notre territoire ou bien encore la désertion des urnes scrutins après scrutin sans jamais les justifier il faut chercher à comprendre ces phénomènes qui nous semblent symptomatiques du désenchantement que les Françaises et les Français éprouvent vis-à-vis de la parole politique et de leurs institutions ils accréditent idée que nous vivons une crise démocratique très profonde appelant sans tarder une rénovation institutionnelle de grande ampleur pour autant aussi vertueux soit-il nous ne croyons pas que le droit de révocation des élus permettra de résoudre ce fléau dans la mesure où celui-ci s'attaque aux conséquences de ce désamour démocratique et nullement aux causes aujourd'hui la défiance citoyenne à l'égard de la représentation politique est avant tout exacerbée par notre rigidité rigidité constitutionnelle voulu comme tel par ses pères fondateurs la Cinquième République consacre de façon disproportionnée le parlementarisme rationalisé le pouvoir exécutif dispose de pouvoir sans équivalent dans les autres régimes démocratiques en outre avec l'instauration du quinquennat présidentiel en 2000 et pour corollaire la synchronisation du calendrier électoral les épisodes de cohabitation sont devenus beaucoup plus hypothétiques cela pourrait fait d'amplifier davantage la prééminence du président de la République en accident le fait majoritaire qui veut que le président élu avec la force du suffrage universel entraîne dans son sillage la formation d'une majorité présidentielle à l'Assemblée nationale pour le pluralisme politique le tribut et lourd à payer c'est pourquoi nous devons contrecarrer cette politique mortifère en transformant notre système politique en véritable régime parlementaire les solutions sont connues inversion du calendrier électoral fin d'élection du président de la République au suffrage universel l'élection du premier ministre par l'Assemblée suppression du 49.3 du vote bloqué et de tous les autres artifices du parlementarisme rationalisé le pouvoir doit revenir dans les mains du Parlement un parlement où la représentation politique et sociologique est en phase avec ce qui se passe dans notre pays et là nous comptons aujourd'hui bien trop peu d'ouvriers de salariés ou sculpteur dans cette chambre ce qui montre l'écart entre les citoyens et leur classe politique le changement interviendra ensuite en favorisant l'expression démocratique au travers des référendums en ce sens nous avons déposé une proposition de loi instaurant un référendum d'initiative citoyenne législatif et abrogatoire pensant que la participation directe des citoyens est parfaitement complémentaire du régime parlementaire c'est ce qui se passe en Suisse où le système politique est jugé à raison comme le plus démocratique du monde dans la patrie de Jean-Jacques Rousseau il n'est pas possible de révoquer des élus en revanche nos voisins élevettent sont amenés à se positionner très régulièrement sur de nombreux débats politiques souvent d'une grande importance ainsi c'est par référendum que les Suisses ont eu à décider de l'instauration ou non du Pass sanitaire avant que les parlementaires ne s'emparent du sujet ce qui témoignent de toute la considération que les Suisses accordent à la participation directe des citoyens enfin et j'en terminerai par là nous pensons que le droit de révoquer les élus n'épargnera pas les défenseurs de l'intérêt général aux États-Unis un sénateur du Colorado s'est vu destitué de son mandat après le lancement d'une procédure révogatoire impulsée par la très célèbre NRA ce sénateur avait approuvé un projet de loi réduisant la taille des chargeurs des armes automatiques en vente libre cet exemple éclairant montre les risques que cette procédure pourrait faire peser sur des élus qui pourraient devenir la cible de certains lobbys heurté par des propositions sociales ou écologiques jugées contraire aux intérêts du capital aussi si nous partageons les constats émis par nos collègues du groupe la France insoumise sur la crise démocratique que nous vivons nous divergeons sur les moyens d'y remédier c'est pourquoi nous ne voterons pas cette proposition de loi

[Applaudissements]

je vous remercie la parole est maintenant Adam Camille gaillard minier pour une durée de 5 minutes pour la République en marche

[Applaudissements]

monsieur le Président Madame la ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues cette proposition de loi constitutionnelle que vous proposez monsieur le rapporteur entend institué un mécanisme de révocation des élus par voie référendaire quel que soit le mandat celui du président de la République des parlementaires ou des élus locaux le système proposé est apparu à la fois juridiquement imprécie inopérant au regard des objectifs visés et contraire à nos fondements démocratiques il nous paraît tout d'abord délicat que le ligilateur constituant débattes d'une proposition qui est éthiquement aussi imprécise en effet si le principe annoncé est clair la procédure est un inverse floue le référendum révécatoire serait enclenché à la demande de toute initiative sans que l'on puisse déterminer qui serait susceptible de l'apprendre et surtout sous quelle forme et combien de fois de même cette initiative ne se réveillent qu'après l'approbation d'un certain taux de pourcentage du corps électoral taux inconnue à ce stade enfin les modalités de référendum locales ou nationales ne sont pas connues non plus nombre de signatures Corum contre Juridictionnaire ou encore les motifs de la révocation en bref la majeure partie des modalités du dispositif présenté dans cette proposition de loi constitutionnelle seront renvoyées à une loi organique et n'existante à ce jour vous renvoyez également monsieur rapporteur aux exemples étrangers comme source d'inspiration d'un référendum révocatoire français mais outre le fait qu'il présente entre eux de différences notables et que toute greffe constitutionnelle est souvent chimérique Michel verpeau constitutionnaliste reconnaît lui-même dans un de ses ouvrages que ces mécanismes sont si fragiles et tellement lourds qu'ils en deviennent inefficaces il n'est pas ailleurs pas nécessaire de partir à l'étranger pour trouver des exemples de dispositifs de destitution puisque nous disposons dans notre droit interne de tels outils avec l'article 68 de notre Constitution qui prévoit une détestution possible du président de la République ou encore la possibilité de révoquer les maires ou leurs adjoints ce texte se révèle aussi inopérant en effet vous estimez monsieur le rapporteur que la révocation des élus serait une solution pour lutter contre l'abstention et pour restaurer la confiance des électeurs en leurs élus ces phénomènes existent et doivent effectivement nous interpeller mais comment penser que permettre à tout un chacun de révoquer un élu à foison durant son mandat pour être instigé un accroissement de la confiance dans nos institutions politiques pas moyen de se référer aux exemples étrangers pour répondre à cette question puisqu'il n'existe à ce jour aucune donnée empirique suffisante qui permettent de faire le lien entre référendum révocatoires et une hausse de confiance ou la réduction de l'abstention on peut en revanche se tourner vers la Commission européenne pour la démocratie du droit dite aussi Commission de Venise dont est issue un rapport sur la révocation populaire celle-ci alerte sur les risques et dangers qu'elle qualifie de considérable de ces systèmes notamment et précisément celui du risque de voir siroder la confiance des électeurs en leurs élus ce qui serait ainsi exactement l'inverse de l'effet recherché par ce texte en dernier lieu cette proposition de loi constitutionnelle est une dénégation radicale de notre fonctionnement démocratique l'article 27 de la Constitution dispose en effet que tout mandat impératif est nul il nous protège en consacrant le mandat représentatif inscrit dans notre histoire politique depuis 1789 en établissant la souveraineté nationale au cœur de notre modèle représentatif c'est la volonté de la nation qui prime et non les intérêts de groupe d'électeurs particuliers c'est notre nation qui fait corps unie et indivisible vous proposez un système politique avec des électeurs perçus comme de potentielsenseurs qui pourraient se regrouper au sein de coalition de mécontentement construite uniquement pour mettre fin au mandat des élus de façon prématurée nous obtenons pour une société qui permette à chaque citoyen de s'engager et d'être force de proposition afin de devenir un acteur de son quotidien ce que nous avons fait avec la mise en place et le renforcement d'outils et de moyens et de moments de moments démocratie participatif innovant notamment avec la convention citoyenne pour le climat notre responsabilité n'est pas de fonder la confiance sur l'individualisme mais bien de refonder une confiance collective envers les institutions représentant de la nation s'inte impératif c'est imposée à notre majorité dès le début de la du mandat avec le vote en 2017 de la loi pour la confiance dans la vie politique dans l'objet a été d'apporter des garanties de transparence des élus et de favoriser le pluralisme politique notre groupe refuse de participer à la création d'un monde politique fondé sur la suspicion et la division cette proposition de loi constitutionnelle se révèle être une fausse promesse de revitalisation la démocratie c'est la raison pour laquelle notre groupe la République en marche votera contre ce texte je vous remercie chers collègues la parallé maintenant monsieur Guillaume l'arrivée pour le groupe les républicains et pour une durée de 5 minutes monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues Robespierre est-il l'avenir de la démocratie française les camarades mélenchenistes voudraient nous en convaincre Alexis Corbière certes a semblé réfrénées ce matin ses ardeurs montagnards à cette tribune il n'est pas allé jusqu'à requérir le rétablissement de la guillotine ce qu'il y en vous humaniste monsieur le rapporteur vous interdit sans doute de nous appeler à raccourcir physiquement ce que les insoumis regardent comme les ennemis du peuple mais votre système de révocation populaire serait en vérité une autre forme de raccourcissement permettant d'expédier dans les poubelles de l'histoire les représentants incapables d'être à vos yeux le reflet parfait immédiat immanent du peuple représenté même si comme député de l'Yonne je suis ici le successeur d'un conventionnel régicide Louis Michel Le Peltier de Saint-Fargeau vous m'excuserez monsieur le rapporteur de n'avoir pas été élevé dans le culte de 1793 en vérité je me méfie des marins de carton patte et j'aime trop la liberté pour la soumettre absolument à l'égalité avec Montesquieu je sais que le principe de la démocratie se corrompt non seulement lorsqu'on part l'esprit d'égalité mais encore quand on prend l'esprit d'égalité extrême et que chacun veut être égal à ceux qui choisit pour lui commander on en connaît les conséquences presque mécanique Montesquieu encore il se forme alors de petits tyrans qui ont tous les vices d'un seul bientôt ce qui reste de liberté devient insupportable un seul tyran s'élève je regrette que le président Mélenchon ne soit pas parmi nous et le peuple perd tout ce serait une folie que de céder à l'ivresse rebaisse pieriste qui confond la démocratie et la dictature populaire au risque de basculer dans une nouvelle tyrannie personnelle mais je veux dire aussi avec la même force au député du Marais c'est-à-dire de l'actuel majorité qu'il serait bien imprudent mes chers collègues bien imprudents de vous croire de nous croire douillettement installée dans un paisible statu quo institutionnel la vérité est que le doute démocratique ronge notre République la démocratie est soupçonnée de tourner à vide lorsque ceux que nous élisons n'exerce quel que soit leur bonne volonté pas vraiment le pouvoir pour lequel ils ont été choisis et lorsque nos institutions formellement si puissantes semblent devenu fondamentalement impuissante aussi la vraie question me semble-t-il et de savoir si la promesse de liberté politique que la nation s'est faite à elle-même en 1789 peut-être tenu aujourd'hui dans la France des années 2020 ma conviction est que les urnes sont toujours préférables au barricades plutôt que de nous enliser entre chien et loups dans l'impuissance moite du doute démocratique sachant retrouver l'audace des commencements redonnons au souverain à la liberté de choisir plus souvent ces représentants afin que les élus de la nation le soient vraiment l'Assemblée nationale sera renforcée si sa légitimité est plus souvent vérifiée et si le président de la République lorsqu'il perçoit que l'action du gouvernement a une assise populaire incertaine accepte de décorer les son mandat et celui de la majorité parlementaire en faisant à nouveau usage du pouvoir qu'il tient de l'article 12 de la constitution du pouvoir de dissolution j'aurais parfaitement compris par exemple que notre assemblée fut dissoute en 2019 après la crise des gilets jaunes tombé en désuétude depuis un quart de siècle a dissolution à cette vertu ancienne mais nullement suranné de permettre au peuple de s'exprimer librement et de choisir à qui il délègue pour un temps la liberté la liberté de délibérer la liberté de décider au nom du peuple c'est-à-dire la liberté de diriger l'État dans cet esprit la question du mode de scrutin mes chers collègues devra être à nouveau posé pour mieux représenter la diversité des courants d'opinion favoriser les logiques de coalition encourager le rassemblement des Français de bonne volonté il est tout aussi urgent de nous rappeler que si la souveraineté nationale appartient au peuple celui-ci l'exerce à la fois par ces représentants par nous et par la voie du référendum comme l'énonce l'article 3 de la Constitution les deux branches d'expression de la souveraineté doivent être revitalisées celles de la représentation je l'ai dit mais aussi celle résonner de l'expression référendaire que les trois derniers présidents de la République ont eu le grand tort de délaisser depuis déjà 17 ans mes chers collègues dans quelques semaines cette assemblée aura vécu une nouvelle assemblée sera élu formons ensemble le vœu qu'elle ne cède pas aux tentations extrémistes celle de l'extrême gauche comme celle de l'extrême droite mais qu'elle ne s'enlise pas non plus dans l'immobilisme sachons être fidèle à la promesse de liberté politique que la nation s'est faite elle-même en 1789 et qu'elle avait su renouveler en 58 lors de la refondation golienne de notre République nous retrouverons alors peut-être avec la démocratie française la force révolutionnaire de l'espérance je vous remercie chers collègues nous passons à l'intervention de Monsieur Erwan Balanant pour le Mouvement Démocrate et démocrate monsieur le Président Madame la Ministre sur le rapporteur chers collègues la France fait face à un taux à des taux d'abstention inédit et une profonde remise en question de l'idée du modèle de son idée de ce qui fait notre démocratie c'est-à-dire le modèle représentatif selon baromètre sévipof le dernier pour 55% des Français la démocratie fonctionne mal plus alarmant encore pour 77% des Français la politique évoque les termes de dégoût ou de méfiance alors sans rien céder au pessimisme ambiant il faut regarder cette réalité en face ces chiffres nous alertent sur la nécessité d'agir et de rebâtir la confiance et aussi de réenchanter la démocratie nous ignorons nullement la profondeur de la crise qui nous affecte depuis le début de la mandature le groupe démocrate mène un travail sans relâche pour approfondir la participation citoyenne qui est une des conditions d'une revitalisation de notre démocratie nous avons défendu des propositions fortes en ce sens comme la reconnaissance du vote blanc ou encore l'instauration de la proportionnelle nous continuerons à agir jusqu'au bout de ce mandat pour porter ses sujets essentiels et en particulier lors de notre prochaine et dernière niche le 3 février

[Musique]

vous avez parlé tout à l'heure de blocage que ce système pourrait permettre peut-être de débloquer des situations j'ai plutôt l'impression qu'il ne ferait que bloquer il ne ferait que ne pas respecter ce qui fait notre démocratie et la représentative la spécificité du mandat représentatif c'est aussi d'avoir des rythmes de démocratique et de respecter ces rythmes démocratiques et peut-être qu'une question qu'il faut se poser et vous l'avez posé c'est travailler justement cette interstice entre deux élections et comment le citoyen participe à la vie citoyenne participe à la vie à la décision politique entre ces interstices électoraux et là c'est une vraie question et c'est un vrai sujet qui nous faut travailler alors votre proposition en réalité elle est en trompe l'oeil moi je pense qu'elle vise tout simplement endormir nos concitoyens sans apporter aucune amélioration concrète à la démocratie française je ne vais pas rentrer sur la forme ça a déjà été dit j'avais prévu de le dire mais je crois que votre texte mais c'est normal quelque part quand un texte de niche parfois il n'est pas complètement précis et vous le remettez tout à une loi organique que nous avons pas et c'est dommage parce que nous aurions pu justement peut-être définir des seuils avoir des réflexions autour de ce sujet là en réalité ce qui est plus grave monsieur le rapporteur c'est que le texte que vous proposez il conduirait en réalité à rendre l'élu tout au long de son mandat entièrement dépendant des moindres mouvements de l'opinion publique et voyons aujourd'hui la situation de la crise quand nous sommes élus quand nous avons un mandat comme nous sommes nous avons des responsabilités et ces responsabilités elles ne sont pas toujours simples à mettre en oeuvre et oui parfois nous devons prendre des mesures qui ne sont pas complètement populaires l'exemple du passe sanitaire puis du Pass vaccinal ce populaire pour pas grand monde mais imaginez que parce que un certain nombre de pourcentages de la population 5 je crois vous le dites serait contre le Pass vaccinal pourrait révoquer des élus nous aurions dans une situation où jamais nous pourrions prendre des décisions et c'est pas certainement pas comme ça qu'on apaise une démocratie à mon sens et je l'ai dit tout à l'heure c'est que je pense que nous avons besoin d'institutions permettant de dialoguer de débattre dans la sérénité nous devons sans doute avoir une réflexion pour un débat public plus serein plus apaisé articuler certainement cette démocratie représentative et la démocratie participative alors je l'ai dit nous ferons des propositions fortes en particulier le président Wasserman sur cette question lors de notre prochaine niche mais j'ai une certitude c'est que face à la menace cette face au vague de menaces inacceptables que nombre d'entre nous subissons ces derniers temps je pense que nous devons rappeler que notre indépendance n'est pas un privilège personnel mais c'est une protection du mandat qui nous est octroyé par le peuple français le peuple français que vous semblez tant aimé et que nous sommes légitimes à exercer nos pouvoirs notre délégation de pouvoir librement jusqu'au bout de nos mandats alors votre proposition monsieur le rapporteur je pense qu'elle m'est en danger le principe fondamental républicain ce principe fondamental et nous l'avons vous l'aurez donc compris le groupe modem s'opposera à votre texte je vous remercie chers collègues la parole est maintenant à madame Cécile huntermeyer pour le groupe socialiste et à parenté pour une nouvelle de 5 minutes merci beaucoup monsieur le Président Madame la ministre monsieur le rapporteur Michel collègue un Français sur deux ne connaît pas son député quatre Français sur 10 remettent en question l'utilité de l'Assemblée nationale l'abstention ne fait qu'augmenter atteignant des chiffres terrifiants aux élections régionales avec plus de 65% d'abstention le diagnostic d'une crise de démocratie est posée depuis longtemps Jean-Jacques Rousseau d'ailleurs dans le contrat social disait déjà de l'électeur sitôt qu'il a élu ses représentants il n'est plus rien si la démocratie continue est participative ces forces de prendre en considération cette critique la défiance de la société civile à l'égard des gouvernants reste très fortes et trouvent en partie ses racines dans le fonctionnement actuel de nos institutions exécutif fort fait majoritaire centralisation des décisions par l'administration faiblesse du Parlement donc nous sommes d'accord sur le constat monsieur le rapporteur mais le remède ici proposé à savoir la révocation des élus en commandement par référendum appelle plusieurs observations la première le référendum décisionnel son est bien prévus par la Constitution qui définit son objet il n'est pas fait mention de révocation des élus et de référendum pouvant porter une telle action donc c'est bien une proposition de loi de nature constitutionnelle que vous deviez déposer la loi organique bien évidemment nous le comprenons n'a pas été inscrite puisqu'il s'agissait de discuter de ce principe ce dispositif très discuté en ce moment en particulier depuis les gilets jaunes existent dans d'autres pays mais dans d'autres contextes et d'autres formes notamment s'agissant du recall américain ce mécanisme c'est la critique la plus fréquente risque de provoquer une instabilité permanente il est sain dans une démocratie que les élus puissent aller au bout de leur mandat à l'issue de ce dernier les électeurs ont la liberté de reconduire les sortants ou pas je crains que l'émergence progressive en France de haine et de défiance contre la représentation trouve ici un terreau pour l'enrichir le temps long du travail de l'élu est une nécessité et une garantie de politique de qualité cette nouvelle temporaire temporalité fait peser le risque que ce dernier soit dans la seule recherche de satisfaction à court terme de son électorat et enfin une telle procédure de révocation pourrait conduire les élus à gouverner à vue avec comme objectif principal de ne pas déplaire c'est une façon d'introduire selon nous le mandat impératif contraire à notre Constitution remettant en question le principe de la liberté d'appréciation qui nous est chère ainsi pour répondre à la désertion des urnes on demanderait aux citoyens d'y retourner plus souvent avec l'idée que ce n'est pas forcément pour une période de 5 ou 6 ans qu'il choisit un candidat alors est-ce le meilleur moyen d'inciter à bien peser son choix et se doute mis en avant sur l'engagement des élus est-il le meilleur moyen de redonner confiance dans les politiques et la politique des réponses à l'affaiblissement de la représentativité doivent de toute façon être mises en œuvre le nom cumul des mandats que nous avons voté en 2014 participent pleinement de cette exigence que nous devons à nos électeurs un mandalisible dénué de conflits d'intérêts laissant au députés toute latitude pour développer sur le territoire des outils de participation d'association des citoyens je pense aux ateliers ou juris citoyens au référendum local qui pourrait être aussi dans la main du parlementaire je pense aussi à une réelle articulation du travail entre les élus locaux et nationaux quelle que soit l'appartenance politique des uns et des autres il nous faut pour cela franchir le gay que nous oppose les gouvernements jaloux de leur prérogatives le contrôle de l'application des textes que nous avons voté in situ doit devenir une réalité et pour cela la loi doit nous aider à aller dans les préfectures mais aussi dans les assemblées d'élus et les tribunaux pour connaître de l'application des textes votés encore faut-il pour conserver la confiance dans la démocratie délibérative qu'il n'y ait pas de décalage monstrueux entre l'attente exprimée je pense au grand débat à la Convention citoyenne Paul climat etc et les décisions prises ensuite tout de moins sans une explication claire et contradictoire où est la coïncidence entre ceux qu'on a sous les yeux et la réponse politique mais la révocation n'est pas une des solutions en conclusion je dirais nul doute qu'il nous faut trouver des mécanismes pour améliorer la représentativité des élus et faire réponse aux attentes en particulier de la jeunesse il est urgent de renforcer la responsabilité politique de Assemblée nationale les articles 49 et 5 ans de la Constitution pose le principe de la responsabilité gouvernementale et la démission collective le fait majoritaire rend quasi inopérant de cette disposition c'est pourquoi nous devons travailler dans le cas d'une révision constitutionnelle prochaine à la mise en œuvre d'une responsabilité individuelle des ministres devant l'Assemblée nationale une procédure bien encadrée mais de nature à changer le regard porté sur l'exécutif sur le pouvoir législatif et celui des citoyens sur leur Assemblée nationale notre groupe vous l'avez compris votre a contre cette proposition de loi posant le principe de la révocation je vous remercie nous passons maintenant à l'intervention monsieur Christophe faisait pour le groupe agir ensemble chers collègues vous avez 5 minutes merci monsieur le président madame la ministre monsieur le rapporteur chers nous quand c'est niche parlementaires ont été créés j'étais observateur de la vie politique je les avais beaucoup contestés et je dois dire que j'ai changé de point de vue sur la question parce que ça nous permet de changer un petit peu de rôle dans le cas de cette hémicycle et de voir ce que vous avez un petit peu en magasin et de passer ça au crible de notre de notre analyse critique avec l'oeil un petit peu un petit peu plus sévère que ce que nous avons que nous avons quelquefois sur l'objectif de cette de cette proposition de loi monsieur le rapporteur je crois qu'on peut on peut que vous suivre remédier aux problèmes de la perte de confiance lutter contre l'abstention je crois que dans cette missile tout le monde est d'accord sur la nécessité de redynamiser le système institutionnel qui est qui est le nôtre donc l'objectif poursuivi on peut le on peut le partager ce qui a fait que j'ai regardé avec avec sérieux avec beaucoup d'intérêt le contenu de le contenu de la proposition je vous rassure je vais pas vous faire un débat un débat constitutionnel je manque tout le temps et c'est bien dommage je sais pas où je me situe puisque je suis montagnard du Marais est-ce que je suis tout en haut et que je suis je fais partie du du Marais mais j'ai regardé votre proposition dans sa dans sa technicité je dois dire qu'elle me laisse un petit peu un petit peu perplexe alors vous proposez un système de révocation des élus sur une initiative populaire qui permettrait en cours de manga de se débarrasser d'un Président d'un parlementaire député ou sénateur d'ailleurs donnez-lui donner du local cela à l'issue du premier tiers du du mandat avant la fin de la de la première année sur une initiative citoyenne je laisse de côté le débat le débat constitutionnaliste et je rentre sur un petit peu de politique fiction c'est à dire qu'est-ce qui se passe si effectivement une proposition comme celle-là était mise en vigueur on aurait quoi on aurait en fait débattu un petit peu amer qui commenceraient dès le lendemain de l'élection qu'ils auraient qu'ils auraient perdu à rassembler des signatures qui leur permettraient dès le premier tiers du mandat de commencer à essayer de déclencher l'éviction de ceux qui pour pouvoir et puis dans la dernière année on changerait les les agendas les calendriers pour essayer de faire en sorte de gérer une procédure de révocation qui viennent gêner le timing l'agenda de celui qui est de celui qui était élu et puis en face qu'est-ce qui se passerait soyons sérieux ce qui se passerait bien évidemment c'est que tout se refait pour essayer de plaire on aurait des politiques qui seraient nécessairement des politiques des politiques populistes et qui se ferait non plus en fonction de l'intérêt de l'opinion publique bien pensée mais en fonction d'un agenda qui se déroulerait lui-même au regard des des problèmes possibles de de procédure de de révocation alors avec ce type de proposition je dirais qu'on est dans quelque chose qui est pas tout à fait sérieux vous vous évoquez en fait sans le dire et vous vous en défendez vous dites que ça n'est pas le cas vous dites vous remettez sur le tapis la question du mandat impératif c'est-à-dire le fait que l'on ne puisse se faire quand on est élu que ce pourquoi on a été élu et tous ceux pourquoi on a on a été élu et sur quel fondement on pourrait évoquer si c'était pour réinstaurer le manga le mandat impératif alors je mets de côté le fait qu'il faudrait réviser l'article 27 de la Constitution qui par ailleurs prévoit que tout mandat impératif est nul dans le cadre de la Cinquième République et donc sur le fait que votre proposition n'est pas complète mais si je regarde même le contenu de ceux qui est de ce qui est prévu à moins d'abstention dans le pays à plus de confiance dans les institutions je crois que définitivement nos compatriotes n'y comprendraient absolument plus rien alors qu'on parle de d'amélioration de la représentation d'introduction de la professionnelle de pop de proposition de participation citoyenne renforcée qu'on renforce la probité des élus beaucoup a été fait là-dessus qu'on veut y accroître la connaissance à l'égard de la chose politique et qu'on renforce l'éducation bien sûr mais cette proposition là elle est irréaliste elle est idéaliste elle est quelque part surréaliste et pour moi elle revait quelques contours quelques contours populistes qui fait que le groupe agir ensemble bien évidemment votera contre je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Pascal Brindeau pour le groupe udi et indépendant monsieur le Président Madame la ministre monsieur le rapporteur votre proposition de loi constitutionnelle dont nous avons à débattre dans cette hémicycle à un mérite majeur elle pointe du doigt sans doute le plus grand danger qui menace notre pays au-delà même des dangers dont nous des bâtons régulièrement ici qu'il s'agissent de l'enjeu climatique ou d'autres c'est celui tout simplement de la démocratie c'est le fait qu'un nombre grandissant de nos concitoyens s'éloignent durablement du fait démocratique les élections législatives de 2017 ont été 16 sous la Cinquième République qui ont connu le plus fort taux d'abstention on est de même pour les élections municipales de 2020 les départementales et les régionales de 2021 ou sur des scrutins locaux jamais un niveau d'abstention comme celui-ci a été atteint et que la crise sanitaire ne suffit pas à expliquer et le quinquennat qui s'achève a des responsabilités sur la gravation de cette crise démocratique si bien que un certain nombre de concitoyens n'ont même plus d'avis d'envie et de confiance dans notre système démocratique brise teinturier dans son ouvrage de 2017 les appelle les profs plus rien à faire plus rien à des gens qui finalement sont indifférents sur le point de savoir si le régime démocratique et le meilleur ou à défaut le pire à l'exception de tous les autres bien évidemment dans cette crise il n'y a pas une solution unique et ça n'est d'ailleurs pas le postulat que vous avez choisi de défendre vous faites comme beaucoup d'autres sur ces bancs un certain nombre de propositions qu'elle soit constitutionnelles ou non pour tenter de contrecarrer quelque part se retrait de la vie politique se retrait de la vie démocratique d'un nombre croissant de nos concitoyens simplement sur la proposition que vous faites et quand 5 minutes je ne pourrais pas à la fois prendre sur le plan des principes et sur le plan des modalités plus techniques que vous réserviez d'ailleurs dans une proposition de loi organique je m'en tiendrai au plan des principes ce cette proposition de référendum d'initiative citoyenne de révocation des élus nous ne pouvons pas la suivre sur le plan de ces principes même et de la philosophie qui est portée derrière ce texte qui nous ramène 220 ans en arrière parce que ce débat il a déjà été tranché sous la Révolution française celui de savoir si le suffrage universel qui commande la démocratie représentative peut ou pas être mis en concurrence avec d'autres formes d'actions politiques et de représentation citoyenne vous mettez par ce référendum d'initiative citoyenne le principe de représentativité et quelque part la suprématie du suffrage universel on concurrence avec quelque chose d'autre qui fait que le choix souverain du peuple des électeurs qui s'expriment à un instant T que ce soit une élection locale ou celle du président de la République peut être concurrencé quelques années après par le choix de quelques-uns que de porter à nouveau un débat pour dire cet élu pour telle ou telle raison doit être révoqué sa fleur bon Robespierre et les comités de salut public mais ça n'a pas de sens dans notre vie démocratique actuelle sauf à remettre complètement en cause le système de représentation et par la même le système de suffrage universel vous auriez une cohérence quelque part philosophique à proposer à la fois la révocation et le mode de désignation des représentants du peuple que ce soit au plan local ou même pour le chef de l'État quelque part partir à au sort puisque le sens du suffrage universel et désormais dévoyé par un système concurrent on ne peut pas vous suivre non plus parce que s'agissant des parlementaires dans certains cas je ne dis pas dans tous mais dans certains cas de motifs de révocation vous êtes en contradiction avec l'article 27 de la Constitution tout mandat impératif est nul et le droit de vote des membres du Parlement et personnel or si vous suspendez l'action d'un parlementaire et quelque part son maintien comme étant représentant du peuple quelque part à la décision d'un groupe fustile majoritaire et affiné pour dire vous n'avez pas fait correctement le travail pour lequel nous avons où nous avez vous nous vous avons élu pardon et sur les thématiques qu'on a souhaité que vous portiez à l'Assemblée nationale dans les formes de cahier de doléances qui pourraient être demain le corollaire de cela et bien vous contrônez à l'article 27 c'est une parmi d'autres raisons j'ai atteint mon temps de parole pour lesquels le groupe udice opposera à votre proposition je vous remercie la parole est maintenant monsieur Jean-Philippe Jean-Félix à quoi vivent pour le groupe liberté et territoire pour une durée de 5 minutes chers collègues monsieur le Président Madame la ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues la France comme tant d'autres pays européens d'ailleurs connaît une crise démocratique majeure et souffre de la défiance à l'égard du pouvoir politique et des élus le problème n'est pas nouveau mais s'accentue d'année en année le fossé le 16 de sa croixtre entre les représentants du peuple et les citoyens qui les choisissent votre proposition de loi cherche à apporter une réponse à cette défiance l'objectif est louable et je souscris à titre personnel au principe toutefois nous ne pensons pas que la solution proposée soit la plus adéquate et cela pour plusieurs raisons tout d'abord notre démocratie souffre de courtermisme et cette proposition de loi risque d'aggraver cette situation la gestion d'un état mais aussi la gestion d'une collectivité territoriale de commune de départements de région nécessitent de s'inscrire sur un projet de long terme or avec la culture de l'immédiateté véhiculée par le système médiatique et les réseaux sociaux les démocraties modernes souffrent aujourd'hui d'une difficulté à construire des politiques publiques dans la durée au travers de la recherche d'un chemin au service de l'intérêt général le système électoral offre déjà des mandats relativement équilibrés même si une réflexion plus poussée mériterait d'être menée sur le nombre de mandats permit dans le temps je suis par exemple personnellement pour la généralisation de deux mandats consécutifs maximum par fonction dont le pendant serait éventuellement un véritable statut de l'élu pour rendre lisible la mission et la sacraliser aujourd'hui nous sommes à 5 ans pour le président de la République et pour les députés à 6 ans pour les différents mandats locaux et les sénateurs ce qui incite pourtant déjà les élus à passer une par importante de leur mandat à sa campagne au lieu de se concentrer sur l'exercice de mandat lui-même instaurer un droit à révocation des yeux locaux risque d'aggraver cette situation en effet la priorité des élus sera de plaire immédiatement alors concitoyens par peur de se faire révoquer de gérer les polémiques qui font l'actualité médiatique momentanée au lieu de se concentrer sur leur travail par ailleurs l'instauration d'un droit à la révocation des élus dans les conditions prévues par cette proposition de loi risque de conduire à la création de nouvelles élections intermédiaires au bout d'un tiers du mandat en effet les parties d'opposition s'uniront pour obtenir les signatures nécessaires pour déclencher la procédure des référendum et l'élu en exercice devra se soumettre à une élection pour ou contre deux ans à peine après son élection la réunion des signatures nécessaires sur Radio plus facile que le pourcentage électeurs requis est faible votre proposition de loi constitutionnelle renvoie d'ailleurs la définition de ce pourcentage à un décret enfin cette mesure de révocation s'éloigne d'une souhaitable démocratie plus participative en effet la démocratie participative passe par l'association directe des citoyens la prise de décision alors que la révocation des élus se concentre sur leur personnalisation du pouvoir à contrario pour lutter contre la défiance il convient de responsabiliser la davantage les élus en le rectroyant selon nous plus de moyens d'action et en associant bien entendu davantage les citoyens à la décision mais nous sommes d'accord notamment sur le fait que renouveler la confiance nécessite inévitablement une réforme constitutionnelle que nous appelons de nos vœux pour davantage responsabiliser politiquement les élus cette république doit selon nous se transformer en République décentralisée et bien sûr avec un parlement renforcé le Parlement devrait avoir des moyens d'être prérogatives renforcés pour véritablement écrire la loi et non simplement avalisé ce que le gouvernement décide comme cela est trop souvent le cas les collectivités territoriales devraient-elles se voir devrait-elle se voir transférer de grands blocs de compétences comme ça se fait dans tous les pays européens avec une véritable autonomie fiscale et de décision nous croyons en effet que les décisions doivent être prises à l'échelon le plus proche autant que cela est possible conformément principe de subsidiarité il s'agit en somme de davantage responsabiliser les et de rapprocher les lieux et circuits de décision des populations dès lors un parlementaire ou un élu local territorial avec de véritables pouvoirs élargies et proches et citoyens ne susciteraient pas selon nous une défiance imputable notamment à son incapacité d'action comme cela est le cas aujourd'hui en fin nous sommes souhaitable de sortir de l'hyperprésidentialisme de la 5e République et d'une élection présidentielle décidant seules pour 5 ans du destin de la France cette élection mettant l'avant un ou une personnalité au détriment des idées de la recherche du consensus et contribue à l'hyper personnification de la politique en France et à des responsabiliser les autres élus à contrario un modèle de démocratie fédéral basé sur la recherche du consensus tel qu'il existe par exemple en Allemagne nous semble préférable pour gérer les problématiques de long terme auxquelles est confrontée la société et pour atténuer la défiance en définitive la confiance dans les élus une question essentielle pour notre démocratie qui vous l'avez raison et bien mauvaise étant bien de mauvaise posture mais cela ne serait se décréter en faisant planer une menace au-dessus des élus et en jetant sur une suspicion supplémentaire et généralisée c'est pourquoi la majorité des membres du groupe liberté et territoire ne soutiendra pas cette proposition de loi je vous remercie je vous remercie et nous passons enfin Madame Émilie Cariou pour les non inscrits et pour une durée de 5 minutes elle n'est pas là non donc nous passons donc la discussion générale est close Madame le Ministre intervenir ou pas avant le vote donc on va passer directement juste la oui oui alors on va voter mais pas tout de suite sur le vote de l'article unique je vous informe que je suis saisi par la France insoumise une demande de scrutin public que nous annonçons j'appelle maintenant donc l'article unique de la proposition de loi dans le texte dont l'assemblée vous souhaitiez intervenir maintenant d'accord très bien allez-y monsieur le rapporteur pas de souci avec plaisir pardon Président je monte là pour pouvoir parler sans masque car c'est assez désagréable oui je souhaite intervenir car sinon à quoi sert cette avalanche de mots si c'est pas l'occasion d'un échange vous l'aurez compris nous avions le parti pris de vous présenter un texte dont les collègues les plus juristes ont noté qui peut être amélioré mais c'était en quelque sorte et d'abord de manière assumer une volonté de discuter du principe de discuter du principe parce que il y a philosophiquement j'ai envie de dire et donc politiquement dans ce qui a été exprimé les arguments tout à fait respectables et qui de mon point de vue mériterait un désaccord et c'est peut-être ce qui fait la noblesse du débat politique entre nous certains collègues ont évoqué qu'en fait il y avait dans cette proposition que nous portions de manière déguisée l'idée du mandat impératif et ont répété on consacré beaucoup de temps dans leur réponse à une critique du mandat impératif c'est faux absolument pas d'ailleurs la Commission de Venise a été évoquée qui a travaillé sur les différentes formes d'outils démocratiques au niveau européen c'est interrogé sur le principe là où cela existe les droits de révoquer il y a bien souligné que c'était deux choses totalement distinctes que le mandat impératif donc cet argument ne tient pas il ne tient pas maintenant il faudrait se mettre d'accord les uns et les autres si je suis contre l'idée du mandat impératif car l'élu le mandataire le représentant pourrait discuter sur le mot il a son importance sur le préhistorique et politique car durant la Révolution française beaucoup préféré le terme de mandataire voulant marquez par là qu'il y avait quand même un mandat qui était donné et d'ailleurs vous tous quand vous vous présentez vous dites j'ai un mandat le président de la République a un mandat donc si ce mot est utilisé dans le débat politique c'est bien qu'il y a quelque chose qui engage ça n'est pas un poste d'un mandat qui a été donné alors peut-être pas mon impératif mais moi je suis contre le mandat récréatif c'est-à-dire je fais ce que je veux qui a été exprimé avec certains talents et avec l'inverse qu'on lui connaît par le garde des sceaux qui en gros dit Corbières si je vous écoute jusqu'au bout c'est le peuple qui décide bah oui c'est lui qui doit garder la possibilité de contrôler moi je crois qu'au point où nous en sommes aujourd'hui je bannis complètement le mot de rétablir la confiance parce que la confiance est un sentiment je suis en républicain et je veux des droits des droits parce que la confiance elle viendra à partir du moment où des droits ont été acquis qu'il fonctionneront ou pas et qu'à partir se rétablira quelque chose donc le problème n'est pas de savoir de dire par des formules qui font rétablir la confiance mais quel droit nouveau nous exerçons et nous donnons aux citoyens pour qu'ils puissent contrôler les élus cela ne va pas aggraver la situation pour quelle raison vous l'argument a été utilisé pourquoi cela aggraverait la situation pourquoi le fait que lorsque nombre de nos concitoyens ne sont pas satisfaits par celles ou celui qui les représente le fait que dans certaines conditions j'y reviendrai et puis c'est éventuellement faire un référendum révocatoire en quoi cela aggraverait la situation ne voyez-vous pas précisément que nombre de choses que nous avons vécues les uns et les autres douloureusement son expression du fait qu'une non significative de nos concitoyens et je peux que ce soit une majorité considère que ça n'est plus que le système démocratique ne leur permet plus de se faire entendre et que les élus se sont détachés complètement de ce qu'ils sont censés représenter c'est un problème de fond vous n'avez pas répondu à l'argument je me le suis appliqué à moi-même pour qu'il n'y a pas de polémique entre nous je suis député je ne représente que 21% des électeurs inscrits ma circonscription et vous aussi vous avez dénoncé les attentats de possibilités de minorité agissantes mais vous êtes élu je suis élu par une minorité une petite minorité donc comment nous créons les conditions que le peuple revienne voter et non pas que vous vous satisfiez du fait que comme cette minorité vous a désigné restons-en là et surtout ne créons pas les conditions qu'éventuellement ceux qui ne sont pas venus voter ce disent que comme les règles démocratiques ont évolué peut-être qu'il y a une possibilité nouvelle de pouvoir intervenir au cours d'une élection vous croyez et c'est volontairement que nous avons nous n'avons pas proposé la loi organique parce que nous voulons parler du principe mais imaginez chers collègues baladant je crois que c'est vous ou d'autres qui avaient dit bon fixons le seuil de possibilité d'engager de déclencher le seuil de révocation à 20%, c'est énorme c'est non pardon alors si c'était dans ce serait énorme c'est le score que vous avez obtenu sans doute pour vous faire élire vous connaissez tous nos concitoyens sont des braves gens personne n'a envie de s'amuser à convoquer en permanence des élections donc si quelqu'un arrive à réunir 20% des électeurs d'une circonscription pour qu'éventuellement le processus de référendum révocatoire ça a déclenché vous le savez soit déclenché vous savez très bien ça n'est pas par fantaisie mais c'est parce que une partie significative de l'électorat que vous jugez d'ailleurs suffisamment légitime pour vous envoyer à la forme nationale une partie signification de l'électorat dit nous souhaitons là-dessus à nouveau replonger dans le bain du suffrage pour savoir si celui ou celle qui nous représente est vraiment légitime donc c'est quelque chose de fondamental en quoi cela aggraverait la situation cela ne ferait qu'au contraire l'améliorer lui redonner un caractère vertueux créer des conditions que les décisions qui sont prises le son bel et bien dans l'idée que l'édition que nous prenons le son au nom du peuple moi je n'aime pas ça a été dit plusieurs fois quand je dis je n'aime pas je m'inquiète que certains d'entre vous viennent ici dire mais il faut que nous puissions prendre des décisions parfois difficiles courageuses tout ce champ sémantique qui vise à dire quoi il faut que nous puissions gouverner contre le peuple et bien je ne suis pas d'accord vous nous taxez de démagogie mais imaginez à quoi nous en sommes arrivés qu'ici dans le temple de la République des députés disent ce qu'il y a de bien dans un dans ces institutions c'est que nous pouvons agir même si le peuple n'est plus d'accord avec nous c'est terrifiant d'un point de vue intellectuel c'est terrifiant alors vous me renvoyez tout à l'heure sa fleur bon le rebaisse Spirit dites-vous la belle affaire premièrement le collègue l'arrivait est parti je serai donc un Marat de carton patte et il évoque la mémoire de Le Pelletier de Saint-Fargeau deux députés assassinés à coups de poignard par des par des gens qui étaient la République je préfère du côté de Jean-Paul Marat et de l'opalité de Saint-Fargeau plutôt que de ceux qui assassinent les députés donc c'est un faux débat c'est un faux débat et je suis fier d'être comparé finalement à ceux qui ont cherché à assurer la souveraineté populaire cet argument n'a pas de sens il aurait eu des morts pendant la Révolution française oui il y en a eu pendant toutes les siècles de monarchie il y en a eu après il y a même Adolphe Thiers dont il y a un tableau dans la salle à côté qui célébré dans l'hémicycle qui a massacré plus de 25000 communes sans que personne ici ne voit nécessaire d'enlever le tableau qui est à côté parlons sérieusement oui l'histoire de France a été tragique mais au cœur de la Révolution française il y a eu un débat qui était passionnant comment la souveraineté populaire s'exprime comment nous créons les conditions même si nous sommes favorables à un système représentatif qu'à tout moment les décisions qui sont prises ne le sont pas dans une brutalisation par rapport à la volonté populaire mais dans un lien vivant aujourd'hui nous sommes arrivés à une situation de crise je le répète qui est particulièrement inquiétante monsieur le ministre est parti madame Schiappa je madame la mini vous le représentez mais tout à l'heure au moins de grâce il dit mais alors avec votre système au bout de six mois on peut être évoqué non monsieur le ministre vous auriez dû lire le texte nous proposons au moins entière de mandat c'est 18 mois et surtout monsieur le ministre nous dit finalement il y a des élections intermédiaires et puis c'est l'occasion de vérifier si tout se passe bien alors comme Monsieur le Ministre garde des sceaux étonnants robuste qui aime bien la polémique je voudrais dire que quand même la forme arrogance avec laquelle il m'a répondu lui qui communiste est allé aux élections régionales a obtenu seulement 9 % de 30% des électeurs c'est à dire 2% des voix n'attirait aucune conclusion et bien ici parader en disant finalement il y a un système on se trompe aux élections comment voulez-vous que nos électeurs trouvent sérieux le fait que des ministres ont fait le choix d'aller devant les électeurs ont ramassait des scores quasi résiduels aucune conclusion n'a été tirée personne n'a été débarqué du gouvernement ça continue collègue ça va pas j'ai vraiment sa fabrique du dégoût ça fabrique de la colère pourquoi tous ces ministres ont jugé bon d'aller se présenter aux élections régionales pour un poste j'espère pas je vous connais madame Chapa vous êtes une femme désintéressée vous êtes allé sans doute pour vérifier auprès des électeurs si vous aviez un soutien populaire dans votre politique et vous comme d'autres vous avez ramassé 9% de seulement de 30 % des gens mobilisés vous n'en avez tiré aucune conclusion pas un seul ministre a changé la politique n'a pas changé donc on est là face à un problème à un système de blocage qui ne fait que pourrir la situation vous nous avez dit nous avons mis en place la loi confiance le grand débat national après les gilets jaunes la convention citoyenne pour le climat la convention citoyenne pour le climat c'est un exemple intéressant vous n'en avez tiré aucune conclusion monsieur le Président très minoritaire je répète ce qu'a dit monsieur le Président de la République hormis une ou deux mesures je les garderai toutes sans filtre et bien écoutez faut croire qu'il a décidé de mettre un sacrifice vu qu'hormis quelques mesures Inno la tiré aucune conclusion mais oui c'est le sujet collègue allez soyez modeste c'est la vérité ce que je suis en train de dire c'est la vérité

[Musique]

chers collègues que il a été retenu l'ensemble des décisions la convention citoyenne sur le climat voilà mais c'est le ça se la collègue ce live a été utilisé comme un argument à cette tribune il y a quelques minutes pour dire que c'était la preuve que vous avez mis en place ce qu'il fallait pour établir la confiance j'affirme que c'est faux alors je balaye quelques arguments s'il vous plaît soyez élégant à défaut d'être convaincant d'accord parce que vous savez chaque fois que vous prenez la parole je peux vous en dire autant mais précisément vous voyez plutôt que d'être insultant ce qui ne vous honore pas et si on ne redonner des outils démocratiques pour que la polémique entre nous ne prenne pas ce côté blessant précisément ce que je vous propose c'est des choses qui existent dans certains pays qui n'ont pas démontré ce chaos que vous décrivez qui donne des respirations démocratiques plus intéressantes qui ouvrent la possibilité que le citoyen soit un acteur respecté et pas seulement ramené à celui de pouvoir intervenir une fois tous les 5 ans avec aucun droit entre temps précisément tout à l'heure il a été dit que il y avait un caractère populiste à nos propositions et nombre de vises ont été donnés notamment par le collègue au bout d'un moment une telle collection de East devrait impressionner idéaliste irréaliste tu réaliste populiste mais on touche le fond du sujet et j'en viens à ce qu'il sera peut-être une conclusion je prends le mot à mon compte je prends le mot à mon compte ce mot que vous jugez insultant populiste c'est à dire quoi de vouloir vérifier quand on a l'honneur d'exercer ce mandat que nous restons des représentants du peuple que nous ne sommes pas à distance du peuple que nous ne voulons pas agir contre le peuple populiste oui je le suis mais je préfère cela à être populo FOB comme certains sont en train de le revendiquer ici et à se satisfaire d'institutions qui mène quand elle n'aura sans plus qu'une minorité de gens continue de tourner un président de la République il a fort bien longtemps qui s'appelait François Hollande avait même dit ce qu'il y a de bien dans la 5e République c'est que même quand on est un populaire on peut continuer d'agir moi collègue cela me glace le sang cela me glace le sang quand les plus haut responsables de la République trouvent normal des institutions qui permettent de continuer la violence je lui dis la violence qui monte dans le pays que nous condamnons tous doit trouver une réponse Pacifique démocratique et même s'il faut plus se rendre aux urnes prochainement nous nous rendrons plus aux urnes pour vérifier si ce que vous décidez c'est ce que nous proposons à une adhésion populaire et ce qu'il y a de vertueux quand on convoque le peuple urnes c'est qu'on cherche à convaincre on cherche à faire campagne pour pour cela il faut des programmes il faut du temps pour que ces programmes circulent et je l'adresse aux collègues dans marche à bon entendeur salut il est temps que le Président de la République se déclare candidat parce que la manière aujourd'hui dont ils se dissimule dans une autre candidature est aussi un mépris dans une institution on ne prend pas le peuple par surprise mais par les idées

[Musique] [Applaudissements]

bien je vous propose d'appeler maintenant je vous propose d'appeler maintenant l'article unique la proposition de loi dans le texte dont l'assemblée a été initialement saisie bien puisque la commission n'a pas adopté de texte et donc nous commençons par les inscrits sur l'article nous avons plusieurs inscrits en commençant par Monsieur Jean Hugues mais si monsieur le président madame la ministre mes chers collègues c'est un tic prévoit la révocation des élus nous l'avons compris président de la République député sénateur mais autre élus locaux par référendum d'initiative populaire couramment appelé le RIC se référant donc d'initiative populaire redonne la parole au peuple en effet le peuple est titulaire de la souveraineté et il doit pouvoir évoquer les représentants qu'il a élus il est vrai qu'il faut définir les règles de révocation un certain pourcentage du corps électoral inscrit sur le territoire de l'élu concernée à définir pourquoi pourquoi le ferry pourquoi est-il nécessaire de pouvoir évoquer les élus premièrement pour redonner goût à la politique car nous ne pouvons continuer à constater que les électeurs boudent de plus en plus les urnes et nous ne pouvons pas rester sans agir une confiance rompue car trop souvent nous constatons des manquements à la fonction des lus le peuple n'est pas dû c'est le comportement de certains élus ou groupe d'élus c'est un élu corrompu qui échappe à la justice loin de mon condamné mais qui reste en poste certains élus qui ne respectent pas leur programme ce pourquoi ils ont été élus certains élus qui ne respectent pas la liberté la dignité des gens c'est un élu qui baigne dans l'abus de pouvoir des élus n'exageront pas leur fonction mais qui engrange les indemnités qui font qui font avec et nous avons des exemples d'élus concernés un mode de révocation de l'élu sur un moyen de rendre la fonction plus noble et un retour à des électeurs dans l'isoloir cela permettra de faire fuir les prétendants à la fonction des lus qui sollicitent le mandat pour désintérêts autres et non du peuple voter cette attitude c'est fait preuve de responsabilité je vous demande de ne pas avoir peur du peuple et je vous demande d'excuser ma franchise monsieur Balanant c'est demander la parole vous êtes inscrit à l'article pour le groupe démocrate merci merci monsieur le Président dans vos propos tout à l'heure sur la défense de votre texte monsieur Corbière vous avez parlé d'un sujet qui est un sujet que nous au groupe démocrate on trouve très important vous avez parlé de la responsabilité du peuple cette responsabilité du peuple il faut effectivement la mettre en parallèle de la responsabilité de l'élu sur sa décision et sur les décisions qu'il a à prendre alors oui monsieur Corbière c'est le peuple qui décide nous sommes entièrement d'accord avec ça mais un état une démocratie plutôt c'est justement des institutions des règles et des règles qui doivent être qui doivent permettre la décision et qui doivent permettre cette prise de responsabilité du peuple avec ce que vous nous proposez quelque part on sort de l'État de droit puisque nous rentrons dans une aire de l'incertitude nous rentrons dans une ère où au bout d'un an et excusez-moi madame au Bono je vous ai écouté j'ai écouté votre collègue sans hurler laissez-moi parler jusqu'à la fin de mon propos allez allez-y c'est justement c'est justement ça la démocratie c'est justement ça la démocratie et les propos les collègues on écoute l'orateur c'est quand même le moindre des respects qu'on lui doit allez-y Monsieur Madame les propos les propos de de Monsieur Corbière était intéressant d'ailleurs parce que ils nous montrait deux visions de ce que peut-être la démocratie nous nous avons une vision qui fait que justement l'idée est de donner toutes les clés au peuple pour décider de d'assainir le débat public d'être dans une démar sereine et constructive et vous nous l'avons vu vous êtes dans une démarche tout le temps de la confrontation de la confrontation à chaque instant de la démocratie et franchement je pense que c'est pas ça et je vais conclure par les paroles d'un d'un philosophe et d'une personnalité politique qui est chère à notre démocratie je la reprends pour nous je la reproche je la connais pas par cœur effectivement je conclus la démocratie c'est l'organisation sociale qui portera au maximum la conscience et la responsabilité civique de chacun et ces marques s'ennuier qui s'expriment merci nous avons donc épuisé les orateurs nous passons donc aux amendements en commençant par l'amendement numéro 1 de suppression de Monsieur Chenu qui ne me semble pas présent il y a plusieurs signataires mais je crois pas qu'il soit là Monsieur Bill madame ou plein Madame Le Pen monsieur maisonnet madame Pujol donc il est nom défendu et nous passons donc et nous passons donc au vote sur l'article unique donc nous procédons au scrutin je mets voilà l'article unique vous avez regagné vos places

[Musique] [Applaudissements]

le scrutin est ouvert le scrutin est clos 89 votants 89 exprimé pour 16 contre 73 il est donc rejeté l'article unique ayant été rejeté la proposition de loi est également