Audition de la fédération Familya

On vous prie de nous excuser du retard, mais les horaires ne sont pas une science exacte en commission d'enquête. Toutes nos excuses. Donc mes chers collègues, messieurs, madame la rapporteur, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes sociétés ou fondations de droits privés et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large. Les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droits privés dans les politiques public cité et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non transparence financière.

Ce type de formation commission d'enquête entraîne un certain formalisme juridique. Donc avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Et je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure, précisant également de nous vos éventuels liens d'intérêt.

Donc monsieur Thierry Verron, je le jure, je le jure. Je vous remercie. Je sais pas où on suis.

Les premières auditions auxquelles nous avons procédées ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles en charge de la fiscalité, le ministère de l'intérieur, mais aussi l'éducation nationale, la culture et la vie associative. Nous avons ensuite entendu les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif ou accompagnant ces acteurs dans leur démarche. Ces auditions nous permettent d'analyser les mécanismes à l'œuvre, de prendre de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection quand cela s'avérera nécessaire sans pour autant et c'est important bloquer le système.

Le maître Mone de nos travaux, vous l'aurez compris, est la transparence. Votre audition s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs évoluant dans le secteur scolaire, soit en gérant des établissements, soit en intervenant devant les élèves dans le cadre par exemple de la mise en œuvre des programmes officiels éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité et VAR et Vars. Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutations que le secteur scolaire a pu connaître au cours de ces dernières années et d'envisager des évolutions quand cela s'avérera nécessaire.

Messieurs, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction. Je vous demande de ne pas dépasser les 10 minutes en en tout vous laissant vous organiser entre vous avant que la rapporteur et les membres de la commission d'enquête vous pose des questions. Avant cela, je laisse la parole à notre collègue rapporteur Colombe Brossell pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête.

Merci beaucoup. Merci madame la présidente, mes chers collègues, messieurs, merci pour votre présence aujourd'hui. Vous l'avez compris, l'objet de notre commission d'enquête est plus large que la séquence d'aujourd'hui puisque nous travaillons et c'est vraiment le fil rouge de nos travaux sur la transparence des des financements, des politiques publiques par des acteurs de droit privé.

Et dans ce cadre, notre attention a été appelée évidemment sur le champ éducatif et parce que c'est l'un des bouleversements qui est intervenu dans dans le champ éducatif à cette rentrée, l'inscription dans des programmes de l'éducation nationale, de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Et c'est donc aujourd'hui le cadre du travail que nous effectuons avec ces auditions et donc comme votre association qui a par ailleurs des activités plus larges que l'éducation affective relationnelle et sexuelle. Mais comme vous proposez des ateliers, des formations sur ces sujets-là, il nous a semblé utile et intéressant et opportun sujet euh compris pour nous présenter quels sont les types d'activités que vous pouvez proposer, à quel type de partenaire, dans quel type de relation contractuelle évidemment en essayant d'être le plus exhaustif possible y compris dans votre proposiminaire.

Très bien. Vous avez la parole monsieur Véron. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie tout d'abord pour cette audition.

Je suis heureux d'être entendu dans le cadre de cette commission et de pouvoir vous présenter le projet familia. Donc je suis Thierry Veron Lacroix, président et fondateur de la Fédération des maisons Familias, association à politique et à confessionnel, signataire de la charte de la laïcité, d'inspiration chrétienne et universelle. Notre association est dédiée à l'amélioration des relations dans les couples et dans les familles depuis 2013.

Rapidement, je suis issu d'une famille catholique. J'ai grandi dans une famille avec une certaine diversité et comme toute famille avec certaines fragilité, avec une famille élargie nombreuse qui a surtout eu pour caractéristique de rester uni, chacun étant attentif aux autres pour se soutenir dans les moments difficiles et c'é surmonter les difficultés de la vie. J'ai fait donc l'expérience que la famille peut être le lieu où l'on apprend à vivre avec les autres.

On y découvre l'amour, la confiance, les limites et le respect. Ma famille m'a offert un cadre stable qui m'a grandir et tant mieux que ma lâme construire et à traverser les épreuves et les défis de la vie. J'ai fait l'expérience que la famille peut être le premier lieu, pardon.

Je suis donc convaincu que la famille crée du lien entre les générations et contribue à une société plus humaine en formant des des personnes capables de relation, de responsabilité et de solidarité. Pour autant, force est de constater que la famille est parfois le lieu des pires exactions. Violence physique, psychologique, sexuelle, lieu parfois de négligence, d'abandon, de relations toxiques, de discrimination ou de rejet.

Lorsque je me suis marié avec mon épouse, nous nous sommes dit très vite que nous souhaitions avoir un projet ensemble au service d'une société qui soit meilleure. J'ai commencé d'abord ma carrière comme ingénieur pendant 11 ans dans le groupe Michelin et à l'âge de 32 ans, nous prenons notre décision. Convaincu qu'il est possible d'accompagner les familles fragilisées en difficulté, j'ai démissionné de mon poste d'ingénieur et nous avons décidé de nous former l'un et l'autre au métier de conseiller conjugal et familial.

Je me suis formé en parallèle au métier de médiateur familial. Ces deux métiers étant peu connus, je me permets une parenthèse pour être extrêmement synthétique, un médiateur familial reçoit essentiellement des couples ayant des enfants qui ont décidé de se séparer et qui restent en désaccord sur des points comme la pension alimentaire, l'hébergement des enfants et qui sont souvent et qui souvent ont peu réfléchi à comment ils allaient continuer à être parents ensemble alors qu'ils ne sont plus conjoints. S'ils arrivent à trouver des accords, ils peuvent les faire homologuer par un juge.

Sinon, c'est le juge qui décidera leur place de l'organisation familiale qui sera mise en place. Le médiateur peut aussi recevoir et accompagner les enfants dans cette transition familiale vers un nouvel équilibre. La formation est allée sur 2 ans et de 600 he plus 100 heures de stage.

Elle aboutit à l'obtention d'un diplôme d'état. De son côté, le conseiller conjugal et familial, c'est une un professionnel de la relation d'aide qui est spécialisé dans la relation de couple et les relations intrafamiliales. Il reçoit des personnes jeunes ou adultes en couple ou non, lors d'entretien individuel sur des thématiques conjugales, familiales ou plus généralement affectives ou relationnelles.

Son rôle est d'aider les personnes à faire le point, à analyser leur situation, à exprimer leurs sentiments et leurs attentes, leurs besoin à apprendre à savoir comment gérer les conflits et mieux communiquer, à trouver des solutions concrètes ou une nouvelle dynamique relationnelle à travers une réflexion et un accompagnement personnalisé, que ce soit pour élaborer une séparation ou pour restaurer une relation abîmée. La formation est allée sur 2 ans et de 500 heures et 80 heures de sage. Elle aboutit à l'obtention d'une certification.

Je ferme la parenthèse. J'ai donc exercé le métier de médiateur familial pendant 14 ans et accompagné des centaines de parents qui se séparaient ainsi que leurs enfants. Nous sommes dans notre pratique avec mon épouse témoin de la détresse et de la souffrance des personnes confrontées à toutes sortes de difficultés familiales.

Les séparations dans de nombreuses situations sont une nécessité absolue et un soulagement. Mais ce n'est jamais une partie de plaisir, en particulier pour les enfants. Nous sommes aussi témoins que l'accompagnement au conseil conjugal permet à de très nombreux couples de traverser des moments difficiles, d'apprendre à mieux communiquer, à s'aimer différemment et de poursuivre leur route ensemble.

C'est un dispositif de prévention qui donne des résultats. Les chiffres du ministère de la solidarité des familles sont les suivants. Chaque année, on dénombre 90000 ruptures de paxes, 125000 divorces, 210000 séparations sur union libre.

Cela concerne 380000 mineurs. En France, 27 % des familles sont monot parentales. Nous sommes 2e au classement de l'OCDE qui lui a un taux moyen de 15 %.

Ces situations ont des conséquences. et les rapports sont nombreux sur les effets sur les enfants ou la situation des familles monoparentales. Tout cela est connu.

Ces rapports mettent en en avant l'intérêt qu'il y aurait à prévenir ces situations par le soutien au conseil conjugal. Pour ne citer que quelques-uns de ces rapports, en 2012, le rapport du centre d'analyse stratégique. En 2014, celui du HCFEA au conseil à la famille.

En 2017, celui du Conseil économique, social et environnemental sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants. En 2018, le rapport de la délégation interministrielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Nous avions eu à l'époque la visite de monsieur Olivier Noblecour qui nous avait affirmé "Je sais que la première cause de pauvreté en France, c'est la déconjugalité.

Tous recommandent un soutien en dispositif de conseil conjugal et familial." Enfin, cet enjeu de santé publique a été à nouveau souligné lors de la déclaration du conseil des ministres du 14 septembre 2022. Je cite "Enfin, le volet prévention des politiques d'accompagnement des familles devra être renforcé, notamment la prévention des conflits intrafamiliaux et des ruptures des liens familiaux.

C'est un sujet d'intérêt pour les enfants, pour les parents, notamment pour les femmes ainsi que pour la collectivité dans son ensemble. Fin de citation. Un constat supplémentaire, les conséquences des séparations sont les plus graves pour les familles précaires.

Or, ce sont justement elles qui n'ont pas accès au conseil conjugal puisqu'il n'est quasiment pas financé. Tout cela pour vous expliquer pourquoi nous avons décidé d'ouvrir une maison familiale en 2013. C'est un projet d'inspiration chrétienne cré en partenariat avec le diocèse de Lyon.

Un projet qui s'inscrit dans ce qui s'appelle la tradition sociale de l'église lorsque des chrétiens s'engagent pour contribuer à une société meilleure. Nous avons pour Bous les valeurs évangéliques. Je vous lis quelques extraits de notre charte.

Dignité inconditionnelle de chacun. Chaque personne est accueillie et respectée quelle que soit son histoire, sa situation ou ses choix. Fraternité et solidarité.

Rompre l'isolement créer des lieux de confiance. Favoriser l'entraide et l'appartenance à une communauté humaine, rendre nos services accessibles au plus grand nombre. Autre valeur, respect des consciences, responsabilité et pouvoir d'agir.

Aider chacun à devenir acteur de sa vie relationnelle. Mieux se connaître, communiquer, choisir, s'engager. L'attention plus fragile particulièrement attentif à ceux qui souffrent le plus des conflits, des tensions ou des ruptures éventuelles.

Intégrité et sobriété, agir avec cohérence, transparence et humilité. Une parole tenue, des pratiques éthiques et une gestion responsable. Je vous fais grâce du reste.

En 2018, la première maison répond à un fort besoin et a reçu de nombreuses visites. Nous décidons de créer une fédération pour aider à l'essémage des maisons. Depuis, des maisons ouvertes à Paris, Bordeaux, Nancy et d'autres villes, nous ouvrirons notre 9e maison en fin d'année.

Vous l'avez compris, la mission des maisons est double. en amont des séparations, proposer des dispositifs permettant de prévenir les violences intrafamiliales, prendre soin de son couple et de sa relation et lorsqu'une séparation a lieu, accompagner au mieux les personnes traversant ces moments. Très concrètement, nous avons donc deux grands types de propositions. la partie consultation en individuel couple ou famille conseil conjugal médiation familiale point écoute et puis les activités en collectif des ateliers des parcours et des groupes de parole nos bénéficiaires principaux sont les couples et les parents.

Même si nous sommes présents à toutes les étapes de la vie, nous sommes présents pour les 5 12 ans avec des ateliers sur la découverte et la gestion des émotions, pour les ados sur la connaissance de soi et l'estime de soi, pour les jeunes amoureux pour qu'ils se connaissent mieux, avancent dans leur relation. Nous organisons régulièrement des dîners à deux pour les couples pour consacrer du temps et prendre soin de son couple. Les sujets sont variés. communication, gestion des conflits, équilibre de vie professionnel et de vie familiale familiale pour les parents.

Des parcours Fabor et Mazlich, des ateliers parents d'ados, des formations à la communication non violente, des ateliers sur la gestion des écrans en binô parents enfants. Un des ateliers à beaucoup de succès, c'est le parcours revivre animé par des personnes ayant vécu la séparation. propose des outils pratiques, des témoignages pour traverser la séparation et retrouver des ressources pour avancer.

Des parcours à destination des enfants de parents séparés, des groupes de paroles pour mamans solo, des groupes de paroles pour les mamans ayant un enfant handicapé et cetera jusqu'à des parcours pour les couples qui arrivent à l'âge de la retraite. Ils ont encore 6 à 7000 soirées à passer ensemble. Une belle occasion pour eux de repenser leur projet conjugal.

Depuis 2013, plus de 15000 familles ont profité de nos services. Le taux de satisfaction est supérieur à 90 %. 40 % des personnes qui viennent à nous viennent par le bouche à oreille.

Nous sommes désormais à un rythme de 2800 familles accompagnées annuellement. Plus de 3200 consultations chaque année. 42 % de ces familles profitent des tarifs sociaux que nous avons mis en place.

Notre plus grande satisfaction est de voir chaque semaine des couples restaurés, des familles transformées ou apaisées par nos proposition. Je souhaite vous remercier à cette augation toutes les personnes qui contribuent à la réussite du projet familial, les équipes, les intervenants et tous ceux qui rendent ce projet possible. Je vous remercie.

Merci beaucoup Colombel, madame la rapporte. Merci beaucoup madame la présidente. Quelques quelques questions en complément.

Vous nous avez dressé un panorama large de l'ensemble de vos activité. Euh du coup, je voudrais commencer par vous poser une question euh sur la question des interventions en lien avec des publics scolaires. Euh est-ce que Familien euh alors vous on reviendra d'ailleurs après, mais est-ce que Familien a des interventions auprès d'enfants ou d'adolescents dans le cadre scolaire ?

Et si oui, de quelle manière est-ce que c'est en lien avec les vares ? Est-ce que ce sont des prestations, propositions complémentaires ? J'ai pas compris votre réponse dans votre propos liminaire.

Très bien. Familia ne propose pas d'intervention en milieu scolaire dans le cadre de l'évre l'éducation du programme de l'éducation nationale. Et est-ce que vous proposez des interventions en milieu scolaire en dehors du cadre de l'évars ?

Alors, à l'occasion de cette commission, j'ai pris des informations et depuis septembre 2025, nous avons été sollicité uniquement à deux occasions. Une dans un établissement scolaire parisien et c'était une intervention dans des classes Ulisses suite manifestement à des comportements et des attitudes sexistes. Et donc ces enfants pour ce que j'en ai compris suivent le programme et varent par ailleurs.

Par ailleurs. Mais le l'établissement a demandé un soutien parce que il y avait des situations spécifiques avec ces enfants qui ont des besoins spécifiques. Et puis nous avons été sollicités une fois à Bordeaux dans un dans une école pour des interventions qui avaient déjà lieu qui avait déjà eu lieu l'an dernier dans le cadre de l'éducation que souhaite donner cet établissement aux enfants.

Ce sont les deux seules euh les deux seules interventions depuis septembre 2025. D'accord. C'est très clair.

Merci beaucoup. Du coup, je je repars un peu plus large sur votre association. Alors, vous dites fédération mais c'est un statut de loi d'association de loi de 1900 à jour.

Voilà. En fait, on a une association loi 1901 qui joue le rôle de fédération et chaque maison est une association loi 1901 affiliée à la fédération. D'accord.

C'est bien ce qu'il me semblait. Alors, question pour votre association, celle que celle que vous présidez la la Fédération, vous êtes financé par des financements publics, par des financements privés. Est-ce que vous pouvez nous donner à voir les grands équilibres de financement de l'association que vous présidez, notamment en terme de financement par des fondations ou des fonds de dotation ?

Euh la Fédération est financée à 100 % par le messen privé. Euh depuis euh nous nous sommes aussi pour gérer la fédération et pour respecter la loi doté d'un fond de dotation qui collecte des fonds et qui les oriente soit vers la fédération, soit vers les maisons. Nous avons été accompagnés pour ça par un cabinet d'avocat qui nous a dit comment on faisait pour s'y prendre.

Voilà. Le financement donc est multiple. Premièrement, la fédération est financée à 100 % par le méenat privé.

Les investissements pour la création des maisons sont multiples, des subventions publiques auxquelles nous sommes éligibles et des dons sous toute forme que soit selon la législation en vigueur, en particulier par des fonds et des fondations mais aussi par des donateurs individuels privés. [grognement] Et puis troisièmement, quand il s'agit de faire fonctionner les maisons, en plus des subventions et des dons auxquels on peut aussi faire appel, euh la vente de [raclement de gorge] nos services nous rapporte un peu de financement de euh selon voilà euh le gros financeur. Ensuite, la répartition pour terminer sur la partie fonctionnement des maisons, la répartition entre ces trois financements public, privé et euh revenu de nos services est souvent un/ers un/ers un/3 et d'une maison à l'autre, il peut évidemment y avoir des des différences.

Voilà, je vous je vous remercie. Euh est-ce que la je regardais sur votre site internet euh l'ensemble de vos partenaires euh tels qu'ils sont euh cités euh sont euh vos financeurs. Vous avez un certain nombre de de fondations qui sont listées.

Est-ce que il représente l'ensemble de vos financeurs ou est-ce que c'est ça peut être du soutien financier ou d'autres d'autres types d'autres formes de soutien ? Euh nous avons à peu près presque tous nos financeurs en sur notre site internet. D'accord.

Nous avons depuis 2020 environ 2000 donateurs et une trentaine de fonds et de fondations qui ont contribué à notre financement. Euh pour être tout à fait complet, nous avons retiré puisque je pense que cette commission est intéressée par ça, le fond du bien commun puisque il n'est plus financeur depuis l'an dernier de notre fonctionnement. Cela faisait en effet partie de mes questions.

Si je puis ajouter également, si vous souhaitez connaître quelques masses, quelques répartitions de masse uniquement pour la seule [raclement de gorge] fédération hein, sur une année 2025 par exemple, vous pouvez compter sur un financement par des grands messes, ce qu'on appelle les contributions financières de l'auteur de 60 % à peu près. Les 40 % restants étant doté de dons manuel, personne physique et puis de de d'entreprise. D'accord.

Merci beaucoup. Par contre, vous êtes toujours financé par le fond de dotation Stella Domini ? Euh sur cette année, cette année, on a reçu un petit financement.

Exactement. Oui. OK.

C'est bon pour moi pour le moment. Mais là, merci. Euh, j'ai une question sur votre lien avec la CNNAF parce que je vois une citation 2 qui dit "Nous avons constaté que familier indiqué avoir participé aux travaux de la CNNAF et du ministère sur le conseil conjugal et familial, notamment ce rapport d'activité ce qui est faux.

Euh est-ce que vous pouvez nous préciser du coup quel quels sont ces liens ? Et puis bon, à divers à divers endroits ici et là dans la presse, je pas vous faire, j'imagine que vous lisez la presse sur vous-même, on il est mention de plusieurs choses qui sont un peu un peu gênantes. Euh le fait de considérer, il me semble que vous donniez le le chiffre de 73 % de rupture qui avaient été évité en venant vous voir.

Est-ce que vous considérez que éviter des séparations est un objectif que vous poursuivez ? Parce que vous avez dit au début de votre propulminaire que bah parfois les séparations étaient nécessaires, indispensables et que la famille n'était pas que un lieu de bonheur et de paix et de développement interpersonnel. Bref, donc est-ce que enfin quel objectif vous vous poursuivez en fait quand les gens viennent vous voir ?

Il y a d'autres d'autres témoignages qui ont trait à des femmes qui sont venu vous voir en expliquant souhaiter avorter et qui ont reçu des réponses. Évidemment, comme il y a pas eu de de décision judiciaire, on peut pas le l'affirmer, mais qui font sentir une forme de enfin disons d'incitation à ne pas avoir recours à l'IVG. Est-ce que vous avez des lignes directrices que vous donnez aux gens qui qui parlent à des personnes qui pourraient venir vers vous avec avec ces situations là afin que le droit qui essuit du de la France aujourd'hui soit soit respecté ?

Merci. Très bien. Pour les relations avec la CNNAF en fait, donc on s'inscrit vraiment, notre objectif c'est quoi ?

C'est répondre à la préoccupation de tous les rapports que je vous ai cité et du conseil des ministres de septembre 2022, c'est-à-dire mettre en en place des volets de prévention, des politiques d'accompagnement des familles qui doivent être renforcées, la prévention des conflits intrafamiliaux et des ruptures des liens familiaux. Donc on répond à un besoin qui est mentionné dans tous ces rapports. On se situe comme un opérateur pour répondre à ce besoin.

Concernant la CNAF, nous avons nous avons réalisé une étude d'impact social il y a 5 ans qu'on a demandé à être réalisé par un cabinet indépendant, le cabinet Hatch, qui est spécialisé dans la mesure d'impact. Ce que nous voulions voir, c'est que tous ces rapports affirmaient que le conseil conjugal était un moyen de prévention, mais aucune étude n'avait été faite pour dire "Mais très clairement, ça veut dire quoi cette prévention ? Est-ce que c'est efficace ?

Est-ce que il se passe des choses pour les couples qui viennent en conseil conjugal ?" Donc cette étude portait sur euh qu'en est-il de la trajectoire des couples qui viennent en conseil conjugal et familial ? Est-ce qu'elle est ceux qui demandent de l'aide ?

C'est des gens qui arrivent en disant "On s'aimait, on comprend pas, on s'aime plus, on s'engueule tout le temps" et cetera. C'est des personnes qui disent "Vous retrouverez des témoignages sur notre chaîne YouTube de couples qui sont venus. C'est des couples qui viennent nous dire "On s'aimait, le premier enfant est arrivé et on se comprenait plus." Euh c'est des couples qui viennent et qui disent "On se comprend tellement plus que on partait dans le mur que il y avait de la violence qui commençait verbalement à venir.

Et c'est pas ça qu'on veut vivre. Mais on n'y arrive pas et donc aidez-nous." Dans cet étude d'impact social, 254 couples ont été suivis par l'intermédiaire des conseillers conjugaux qui ont voulu se faire partie de cette étude.

Les conseillers conjugaux étaient issus de un peu tout tous les horizons. Certains venaient de la FCC, d'autres de couple et famille, d'autres de l'école des parents et des éducateurs, d'autres du planning familial et tous ont dit "OK, pour des raisons de confidentialité, on va contacter les couples, leur soumettre votre questionnaire, s'ils sont d'accord et bien ils répondront." Donc c'est ce qu'a fait le cabinet Hatch et euh l'étude qu'il a mené a été euh il y a quatre chiffres qui en ressortent, bien qu'il y en ait beaucoup plus évidemment, ça fait l'objet d'une publication, d'un livre.

Euh le premier c'est 73 % des couples qui déclarent être venus avec l'intention de se séparer poursuivent leur route ensemble. Donc je corrige un petit peu vos propos. C'est pas nos résultats, c'est les résultats du métier de conseiller conjugal et familial qui est, on va dire, le médecin généraliste du couple.

Ensuite, parmi les 27 % qui se sont séparés, les trois clar déclaraient, on se sépare de manière beaucoup moins conflictuelle que si on avait pas été accompagné en conseil conjugal. Une autre un autre enseignement de cette étude, c'est que la plupart des gens qui viennent viennent ça fait plus de 2 ans qu'ils sont en difficulté. Voilà.

Vous voulez que je sois plus court peut-être dans mes réponses ? Oui. Oui.

Parce que en fait, on s'éloigne du cadre quand même la transparence du financement. Mais c'était une réponse aux questions que euh que j'entends bien. Moi, j'ai une question à à à poser.

Vous Je Tu voulais poser une question peut-être ? Karine ? Ben non, vas-y, je t'en prie.

Karine Daniel. Oui, moi je voulais vous poser une question peut-être concernant les les flux financiers et les dons entre votre association euh et celle qui porte les maisons. Donc d'après ce que je comprends, vous recevez des dons que vous reversez en partie sur les maisons elles-mêmes pour financer différents projets.

Est-ce que les maisons elles-mêmes sont susceptibles de recevoir d'autres dons en parallèle ? Est-ce qu'il existe d'autres flux financiers entre vous que les flux descendants d'un enfin entre vos associations ? Est-ce qu'il y a d'autres formes de financement peut-être des maisons vers la la l'association Chapeau ?

Et euh alors peut-être que je m'y prends mal mais je ne trouve pas la publication de des comptes de votre fond de dotation. Donc si vous pouvez euh nous l'envoyer ou nous rediriger vers ça parce que je ne trouve pas sur le site du serviceb.com.

Les les comptes de du fond de dotation ont été déposés sur le site de la préfecture en 2025 en 2024 [raclement de gorge] pardon. Ce 2025 on les on les a on va les déposer. C'est encore un peu tôt pour les flux financiers.

Je peux si tu permets ? Ouais. les les flux financiers montants, ceux des maisons vers le le fond de dotation ou la Fédération en général, ils sont extrêmement peu nombreux, hein.

Euh la Fédération prélève une diîme 3,5 % sur euh sur euh à chaque maison annuellement, hein. C'est c'est une contrepartie totalement démesurée par rapport au par rapport à la au service que rend le la fédération aux maisons. En dehors de ça, il y a très peu de flux.

En revanche, effectivement, l'outil financier que nous avons au niveau de la Fédération qui s'appelle le fond de dotation est un outil qui sert à capter des fonds lorsque le projet des maisons estant au stade immature, au stade de la création, les les les maisons à l'état de projet font font glisser ces ces dons vers le fond de dotation qui ensuite les reversent. Ce sont des dons affectés. Ensuite, lorsque les maisons commencent à prendre de la maturité et puis ont un certain nombre d'années d'existence, les flux par le fond de dotation deviennent quasi inexistant.

Et peut-être pour compléter la question euh parce que vous faites apparaître vos partenaires de manière globale. Ce ce serait plus lisible si on pouvait distinguer les les partenaires financiers, les financeurs des partenaires sur d'autres volets. Donc parmi les partenaires, vous nous avez dit que apparaissaient les donateurs et apparaissent aussi sur le site je crois la CAF et la MSA par exemple.

Donc est-ce qu'ils sont est-ce qu'ils donnent des subventions ? Quelle est la forme du partenariat ? Est-ce que vous avez des subvention au-delà des dons dont vous nous avez parlé ?

Alors au niveau de la fédération, nous n'avons aucun aucune subvention 100 % c'est du Menaat. Au niveau des maisons, les associations peuvent demander à être agréé comme lieu de médiation familiale. Le financement de la médiation familiale est un financement qui est déjà acquis depuis longtemps sous forme d'une prestation de service de médiation.

C'est un cofinancement en général par la CAF, par la justice, [grognement] par la MSA. Et donc nous avons pour l'instant deux maisons qui sont agréées, celle de Lyon et celle d'Orléan. Et donc euh nous sommes financés par des subventions pour cette médiation.

Nous avons été contrôlés à l'été 2024 par la CAF qui n'a relevé aucune irrégularité et nous avons encore été contrôlés il y a un mois et demi par la CAF sur le sujet de la prestation de service de médiation familiale. Le retour oral nous a dit que nous n'avons n'avions aucune [grognement] aucune anomalie. Nous attendons le retour écrit.

Est-ce que ça répond à votre question ? Oui, c'était l'objet de ma question. Donc en fait, il y a enfin des des couples ou des des personnes identifiées dans des situations de de conflit qui vous sont adressées par le ministère de la justice ou par la cave, c'estàdire vous Oui, tout à fait. deux types de recrutement et donc vous vous proposez une prestation en quelque sorte et vous êtes donc financé pour euh pour jouer ce rôle-là comme comme dans d'autres départements, d'autres structures.

Oui, c'est la prestation de service, c'est un dispositif national mais vous êtes labellisé enfin vous avez deux donc maisons qui sont labellisées pour ce pour la médiation. Exactement. Deux questions complémentaires si vous m'y autorisez.

D'abord, est-ce que vous avez le projet de de continuer ce type de labellisation ? Oui, si on peut le faire. Il y a des la maison de Paris a sollicité mais il y a déjà trop d'acteurs manifestement ou suffisamment d'acteurs, on va dire euh sur sur Paris et les autres maisons sont plus récentes euh donc il faut déjà qu'elles trouvent leur rythme de croisière et ensuite si elles ont des médiateurs à disposition.

Enfin dans ces cas-là, on étude on étudie l'opportunité puis on étudie la faisabilité puis ensuite on dépose un dossier et voilà. D'accord. Et je reviens pardon en arrière, je reviens sur les circuits de transparence de financement.

C'est le cœur de nos sujets. Euh d'abord si je cherche le fond de dotation euh c'est le fond de dotation familia ou le fond de dotation familia ou ? Non c'est le fond de dotation familial.

D'accord. Et il n'y a pas de lien avec le fond de dotation familial. Ilia était un fond de dotation monté temporairement par la maison de Paris pour récolter des dons parce que au début ils n'étaient pas affiliés donc ils ont monté leur projet puis un jour ils ont dit on veut s'affilier et donc on a été ils se sont affiliés à nous.

D'accord. Et donc le fond de dotation familiale Oudino a été fermé. Alors je suis pas sûr qu'il soit fermé mais je pense pas qu'il récolte encore des fonds.

D'accord. Pas ma connaissance. Il est dormant.

C'est un fond d'or. Voilà. C'est ça.

Ça doit être un fond d'or qui était surtout lié à l'investissement et les travaux pour le le bâtiment qui accueille l'association Familia à Paris. Absolument. Et du coup, les autres maisons sont également adossées à des fonds de dotation ?

Non, c'était Paris parce que le budget était plus important et l'équipe était assez autonome jusqu'au jour où on a fait affaire. D'accord. Merci.

Et dernière question. Vous nous avez dit que vous n'étiez plus financé par le fond du bien commun. Pour quelle raison ?

C'est un choix de votre fait comme fédération, comme association, c'est un choix du financeur ? Qu'est-ce qui vous a conduit à cette séparation à l'amiable sans avoir besoin d'un accompagnement ? Donc c'est en voilà, en 2022, nous établissons notre plan de développement 2023-2026 et nous nous lançons dans la recherche de financement. avec un plan de financement qui a un plan de développement qui a réussi à convaincre euh pas mal de fonds de dotation et deux gros deux grosses fondations dont le fond du bien commun.

Ce plan était sur 2023-2026 et les deux grosses fondations qui nous ont dit on vous soutient nous ont dit on vous le fait sur 3 ans. Voilà. Et donc on est arrivé à l'échéance de ces 3 ans et donc pour l'instant ce n'est pas renouvelé.

On travaille sur notre plan 2026-2030 et ensuite on verra qui qui est d'accord avec nous pour nous financer à partir des objectifs que nous nous donnons. OK. Pour l'instant, on a aucun projet avec le fond du bien commun.

Merci. [raclement de gorge] Moi, j'ai une question plus large. Euh donc, on voit bien qu'il y a il y a la structure est relativement complexe.

Il y en a d'autres plus simples. très quand même complexe fond de dotation euh la fédération, les maisons, un fond de dotation adossé à une des à une des maisons Médormand euh et donc plusieurs plusieurs financeurs euh si vous étiez euh l'instance de contrôle euh la complexité finalement des montages euh est quelque chose qui nous interroge, c'est ce qu'on essaie de comprendre nous, c'est dans Dans ces montages, il peut se passer tout un tas de choses pas forcément malveillantes mais certaines qui sont beaucoup plus. C'est plutôt l'alerte.

Si vous étiez une instance de contrôle, sur quoi porteriez-vous la vigilance ? parce qu'on voit bien après avoir interrogé un certain nombre d'interlocuteurs notamment de l'administration euh que pour l'instant les lunettes sont pas ajustées et et que on a du mal à voir un regard à visé pour éer éviter les risques en réalité sur les politiques publiques et le risque sur le fonctionnement de la République tout court. Euh et donc c'est une vraie question.

Vous avez l'air à l'aise dans la complexité des montages et du coup euh du coup qu'est-ce qui pour vous est le plus important à surveiller et et à contrôler sans évidemment brider l'initiative et la philanthropie qui sont aussi le fondement de de l'expression de nos politiques publiques ? Alors vous me posez des questions pour lesquelles j'ai pas du tout les compétences pour répondre. Je vous l'ai dit je suis médiateur conseiller conjugal et et ingénieur à loyer.

Monsieur Rous aussi peut répondre. Voilà, je pense. Moi ce que je constate c'est que euh euh je me serais bien passé de la complexité du de ce montage.

Simplement quand on s'est adressé à un cabinet d'avocat, il nous a dit vous n'avez pas le choix. Si vous voulez collecter des fonds, vous pouvez pas les collecter par la Fédération et les et les transmettre aux maisons filles entre guillemets. C'est interdit par la loi.

Donc vous devez vous équiper d'un fond de dotation. Donc la complexité, c'est pas nous qui la souhaitons, c'est la loi qui l'exige. C'est juste le seul constat que je peux faire.

Euh mais d'un autre côté, pour nous, on a deux systèmes de comptabilité très clairs, un qui est pour les flux des donateurs et l'autre qui est pour le fonctionnement d'une association. Et donc d'un certain côté quand on lit nos comptes, ils sont plus lisibles que si on avait dans la fédération toutes les sommes qui sont attribuées pour l'investissement des maisons et qui ferait que la fédération ait juste un un pont. C'est mieux qu'il a un organisme dédié la le fond de dotation pour ça, il me semble.

Pour le reste, je suis bien incompétent pour vous répondre. Je sais pas si tu veux compléter mais je suis arrivé il y a un peu plus d'un an dans cette maison et la première chose que j'ai dite c'est ça. C'est c'est quand même complexe mais c'est pas si complexe que ça.

C'est lourd c'est lourd à gérer parce que il y a des flux qu'il faut formaliser. Il faut sécuriser tout ça. Il y a quand il y a un flux montant, un flux descendant, il y a une convention, il y a une il y a une lettre, il y a tout ce qui c'est c'est du temps passé.

Mais d'un point de vue strictement fiscal ou d'un point de vue strictement juridique, même financier, je vois pas vraiment de risque. C'est uniquement une lourdeur administrative, une lourdeur de gestion qui pose question. Après, on peut aller plus loin aussi le fait de créer une fédération association 1901 et un fond de dotation.

Effectivement, il y a quelques obligations, même si parfois moi je me pose la question de savoir si en réalité l'association ne peut pas remplir fiscalement les mêmes offices que le fond de dotation. C'est ma question de tous les jours. Euh, j'y pense doucement parce que c'est pas une urgence absolue.

Et puis également, le fait d'avoir choisi de de créer des des maisons autonomes juridiquement est aussi une question. C'est la complexité supplémentaire. C'est aussi une péréquation qu'on qu'on ne se donne pas entre une maison plus riche et une maison plus pauvre.

Mais les questions sont de cet ordre là. En revanche, d'un point de vue du point de vue de la sécurité fiscale financière, moi je je le vois pas. C'est pas c'est pas si compliqué que ça.

Voilà. Et bien, on vous remercie beaucoup de vos réponses. que on attend de vous la la réponse au questionnaire qui vous a été envoyé, donc une réponse écrite et puis tout tous élément à l'ône de de cette audition jugerez utile de de pouvoir apporter en complément notamment sur cette ce sujet de la transparence qui est quand même les relations avec l'État qui contrôle qui vous contacte qui voilà ou ces sujets là on pourra vous faire passer tout ce qu'on envoie trimestriellement à la à la carte comme rapport pour nous contrôler.

Non non, vous voyez pas tous les contrôles mais la nature voilà. Très bien. C'est important.

Merci beaucoup. Merci à vous. Merci pour votre écoute.