PPL fausses infos: Pas de réponse sur comment est produite l'info et qui détient la presse(03/07/18)

oui merci monsieur le président comme nous l'avons indiqué depuis le début de ces débats qui nous semble que la source du discrédit politique et médiatique de notre époque qui est y compris légitime se trouve ses racines dans les productions les conditions de production de l'information qui est délégitimer et c'est pour cela qu'il faut mettre plus de transparence et donner les moyens aux citoyens et aux citoyennes de vérifier d'où vient l'information par eux mêmes par cet amendement nous souhaitons donc que l'acquisition des parts dans un média se fasse de manière transparente vis-à-vis du public pour les entreprises de presse écrit l'obligation sa d'information se fait non plus un mois mais une semaine à compter de la date à laquelle l'entreprise éditrice en acquiert elle même la connaissance et le seuil d'information n'est plus d'un tiers du capital ou des droits de vote mais d'un pour cent pour les entreprises de communication audiovisuelle l'obligation d'information se calque sur le régime juridique de celui des entreprises de presse écrite et complète ainsi les dispositions actuellement requise par le code du commerce acheter des parts d'un capital d'une société spécialisée dans l'information n'est pas une acquisition anodine puisqu'il s'agit pour une personne nécessairement fortunés d'acheter un moyen de diffusion de l'information qui plus est la plupart du temps subventionnée par des deniers publics les personnes amenées à consulter ces informations lecteurs lectrices auditeurs et auditrices ou téléspectateurs et téléspectatrices doivent nécessairement être en mesure de connaître les détenteurs des médias qui consultent et par conséquent être également aux mesures de ne pas avoir à effectuer des recherches particulières pour savoir si le média qu'ils ont l'habitude de consulter change de propriétaire même en partie par ailleurs l'acquisition d'une part significative du capital d'une telle entreprise est de nature à peser sur la ligne éditoriale de cette dernière ce qui rend d'autant plus légitime la volonté des citoyens et citoyennes d'en être informé c'est de cette manière il nous semble que nous parviendrons à permettre un véritable démo débat démocratique non biaisés en donner plus d'instruments de transparence aux citoyens et aux citoyennes merci monsieur le président monsieur dupont-aignan madama racing et madame au bono je ferai une réponse en trois poules 1 d'abord en ce qui concerne les entreprises de presse les dispositions que vous souhaitez modifier ont été ajoutés en 2016 donc pourquoi ne pas d'abord les évaluer avant de vouloir les modifier premier point deuxième point monsieur dupont-aignan vous souhaiteriez vous souhaiteriez réfléchir et transposition des dispositions applicables à la presse aux éditeurs de services audiovisuels tandis que vous souhaiteriez réfléchir à un renforcement de leurs obligations je suis pas opposé mais je pense que le bon véhicule législatif pour ses réflexions sera le prochain projet de loi audiovisuel que le gouvernement a annoncé et enfin je suis tout à fait favorable à ce que les informations tenues à la disposition du public figurent sur le site internet des entreprises concernées me semble que cette précision relève plutôt du pouvoir réglementaire et non pas de la loi puisqu'il s'agit de définir des définir la mode et modalités pratiques de la publicité obligatoire donc c'était trois avis défavorable merci au président madame la ministre oui je rappelle à la suite de bruno suder que les règles en la matière sont déjà exigeante et elles ont été renforcée récemment par la loi dite blocks comme vous le disiez de 2016 pour les entreprises de presse et la proposition de loi n'a pas pour objet de modifier le régime juridique des entreprises de presse et des services audiovisuels et les règles dont vous proposer l'adoption me semble également excessive on ne peut pas matériellement exigé de rendre publique l'identité de toute personne physique ou morale détenant une part infime de capital de telles exigences pourraient d'ailleurs être jugée disproportionnée par le conseil constitutionnel et je ne suis donc pas favorable merci beaucoup madame la ministre madame yvonne au bout des doigts merci monsieur le président sur sur l'argument des dispositions très récentes qui ont été prises cela ne vous a pas empêché par exemple à l'été dernier d'adopter de faire adopter une nouvelle loi travail alors que précédemment un certain nombre de dispositions avaient déjà été pris sur la question du code du travail donc le fait qu' ils viennent déjà des lois y compris qu'ils ne sont même pas encore en application ne vous a pas empêchés d'adopter des projets de loi qui renforçait un certain nombre de ces dispositifs et c'est ce que nous proposons nous proposons de renforcer d'améliorer cela cela ne sont pas disproportionnées vous même madame la ministre vous avez insisté sur l'urgence démocratique sur le fait qu' il y avait un danger extrêmement grave avec la diffusion de ces fausses informations nous répondons à votre appel en insistant sur encore une fois la question des conditions de production des conditions de détention de l'entreprise de presse qui ont les moyens et y compris technologique à travers des plateformes numériques 2 diffusait malheureusement défaut d'information etc c'est à cette urgence qu répondre le renforcement des dispositifs que nous proposons et fait adopter et le 93 avec le même avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté