Compte rendu du Conseil des ministres du 23 novembre 2022.

Mesdames et Messieurs, lundi soir, un serviteur de l'État a été tué dans le cadre de ses fonctions. Cette violence est révoltante et insoutenable. Aujourd'hui, la République pleure un serviteur qui a commis pour seul crime de faire son travail.

J'ai une pensée émue pour sa famille, pour ses proches et pour ses collègues. J'ai une pensée fraternelle et républicaine pour tous celles et ceux qui servent l'État, agents publics, élus, parfois dans l'adversité, jusqu'à l'insulte et la violence. Nous sommes à leurs côtés et le redisons aujourd'hui et à chaque fois qu'il le faudra, la violence n'a pas sa place en République et les sanctions seront à la hauteur de ces actes impardonnables à chaque fois qu'ils seront commis.

J'en viens aux communications présentées ce jour en Conseil des ministres, pour vous dire tout d'abord qu'elles marquent des temps forts en termes de transformation de l'action publique, avec des avancées totalement inédites, longtemps promises mais jamais faites. Je vais vous en donner deux exemples forts qui ont été discutés au Conseil ce matin. En premier lieu, le soutien fort inédit et indiscutable de l'État à destination des collectivités territoriales.

Le Congrès des maires a lieu en ce moment-même et il s'achèvera demain, et c'est l'occasion de rappeler cet engagement de l'État aux côtés des collectivités depuis 2017, et particulièrement dans le contexte fortement contraint qu'elles connaissent aujourd'hui. Au cœur de l'action du gouvernement, il y a la conviction que le partenariat avec les collectivités est clé, notamment dans l'aménagement du territoire au quotidien, raison pour laquelle nous avons mis fin à treize années consécutives de baisse des dotations aux collectivités, depuis l'élection du président de la République en 2017, et raison pour laquelle nous sommes aux côtés des maires et nous le resterons. Il y a quelques succès et quelques belles histoires à raconter d'ailleurs, dans le lien entre l'État et les collectivités, car, depuis 2017, nous écrivons d'abord le soutien constant, considérable même, de l'État à nos communes, à nos départements et à nos régions, notamment face à la crise du Covid.

Un soutien totalement inédit au sein de l'Union européenne, mais aussi dans les autres crises que nous pouvons traverser, comme celle qu'est la crise énergétique. Une autre belle histoire, c'est le retour des services publics dans les territoires. Le président de la République s'était engagé en 2017 à identifier et à créer, à proximité même des Français et au cœur des territoires, des maisons France Services, pour faire revenir les services publics au plus près des habitants.

C'est chose faite, et près de 2 600 espaces auront été ouverts d'ici à la fin de cette année. Une autre belle histoire, c'est aussi la revitalisation des cœurs de villes et des commerces avec le plan Action cœur de ville, avec 5 milliards d'euros, qui est venu soutenir près de 230 villes moyennes et a permis de lutter contre la paupérisation des centres villes que les habitants voyaient se vider avec fatalisme et inquiétude. Nous écrivons aussi la fin des zones blanches avec le programme New Deal et, encore, nous écrivons l'avenir de la ruralité avec l'agenda rural.

Aujourd'hui, ce Congrès des maires est aussi l'occasion de dire tout notre attachement au partenariat local et notre soutien aux maires dans leurs actions au quotidien. Actions que nous continuerons de soutenir, notamment grâce aux contrats de relance et de transition écologique. Déjà 834 ont été signés, 25 000 opérations sont en cours ou prêtes, et 40 000 opérations vont voir le jour.

Il y a les contrats de relance et de transition écologique, mais il y a aussi le programme Territoires d'industrie ou Avenir Montagnes. Tous ces dispositifs ne répondent qu'à un seul mot d'ordre, faire avec les collectivités de France. Deuxième grande action qui marque cette transformation de l'action publique, c'est le ministre de la Transformation et de la Fonction publique qui a présenté une communication ainsi qu'un décret qui modifie deux décrets.

Une transformation qui est totalement majeure et dont les objectifs en matière de hautes fonctions publiques sont l'attractivité, l'excellence, la diversité et la mobilité. La réforme de la haute fonction publique, plusieurs présidents consécutifs en ont parlé et ont promis beaucoup de choses. Ce n'est désormais plus un vœu pieux, mais bien une réalité.

Il y avait des totems et des tabous, par exemple la rémunération des hauts fonctionnaires ou le classement de sortie de l'ENA. Dès janvier 2023, la rémunération des administrateurs et des emplois supérieurs de l'État sera calculée sur la base d'un référentiel commun, harmonisé, transparent et attractif, et nous allons introduire une part variable à hauteur de 30 % au maximum qui sera intégrée dans les rémunérations. Ça veut dire quoi, concrètement ?

Ça veut dire que les hauts fonctionnaires, quand ils adopteront un corps d'inspection, par exemple, ils auront des grilles de rémunération qui seront harmonisées, là où jusqu'ici il y avait des déséquilibres, selon qu'on choisisse par exemple les finances ou les affaires sociales, de manière à restaurer de l'attractivité et à faire en sorte qu'on choisisse la bonne branche pour les bonnes raisons, et ce, en toute transparence. Par ailleurs, je vous le disais, le classement de sortie de l'ancienne ENA, qu'on appelle INSP, sera supprimé. C'est une étape logique dans le travail de transformation en profondeur, débuté sous le quinquennat précédent de la haute fonction publique.

Enfin, la question du réarmement des talents de l'État est primordiale, et le contexte de guerre multicanal nous le rappelle. Au sein de l'État, nous avons un besoin croissant d'expertise technique et scientifique, notamment dans le numérique. Aussi, une voie talent, soit un concours dédié à des ingénieurs expérimentés, sera créée.

Par ces mesures, nous voulons et nous faisons en sorte que la formation et la sélection des futurs agents publics répondent encore davantage aux impératifs d'impartialité, de transparence et d'efficience. J'en viens aux autres textes, plus brièvement, qui ont été présentés lors de ce conseil. Le ministre de l'Économie a présenté un projet de loi qui vient renforcer des règles en faveur des consommateurs en conformité avec le droit européen.

Je vous cite juste quelques exemples comme ça, pris à la volée. D'abord, les congés proches aidants, parental et de solidarité familiale, voient leurs conditions d'éligibilité élargies. Par ailleurs, la publicité pour des actes de chirurgie, notamment esthétiques, sera régulée pour protéger les citoyens vis-à-vis des risques d'abus.

Conformément à notre engagement écologique, la taxation des poids lourds sera étendue en 2026 aux véhicules de transport de personnes sur le réseau d'autoroutes ou encore, dans les transports ferroviaires, la prise en charge des personnes handicapées sera améliorée. Le ministre de l'Économie, toujours, a présenté une ordonnance qui porte des dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Pour vous dire en quelques mots, ça vient parachever cette grande réforme qui vise à mieux protéger nos agriculteurs.

Ce texte prévoit notamment des dispositions qui vont permettre de sanctionner des éventuels manquements des assureurs après des périls qui touchent et qui impactent nos agriculteurs. En cas de non-respect de leurs obligations dans l'ouverture de contrats ou d'indemnisations, les sanctions pourront aller de l'injonction à l'interdiction de certaines activités. Enfin, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un décret qui reprend l'architecture globale du livre du Code monétaire et financier.

Je vous fais volontiers l'économie des détails de cette refonte du code, mais sachez que c'est une réforme importante et qui était attendue par tout le secteur. Je prends maintenant vos questions si vous en avez, sans quoi je vous souhaite un bon appétit. Désolée, juste une petite question sur la réintégration des soignants non vaccinés.

Le ministre de la Santé a dit attendre de nouveaux avis. Vous avez, il me semble, déjà reçu des avis, mais ça veut dire que, si jamais ces avis disent qu'il faut réintégrer ces soignants, vous le ferez ? On suivra probablement l'avis, oui, mais jusqu'ici l'avis unanime des autorités scientifiques et sanitaires est de ne pas réintégrer les soignants.

Ça a été dit par le ministre de la Santé, je reprends ses arguments très volontiers, à la fois on est dans un contexte où le Covid n'est pas terminé, donc les personnes qui sont hospitalisées dans les services de cancérologie et en gériatrie sont très fragiles et il faut réduire le plus possible les risques de transmission du virus, et il y a ces règles éthiques qui font que 99 % et quelques de soignants ont consenti à cette vaccination pour protéger leurs malades et ils ne verraient pas forcément d'un bon œil la réintégration de soignants non vaccinés alors même que l'épidémie n'est pas terminée. Enfin l'argument numéraire, si je puis me permettre, c'est-à-dire qu'il y a vraiment très peu de soignants et de blouses blanches en réalité, qui ont quitté l'hôpital parce qu'ils n'étaient pas vaccinés. Je me permets de rebondir sur la question de ma consœur.

Le problème est plus sanitaire aujourd'hui ou éthique ? Il est les deux, probablement. Probablement ?

À l'évidence, les autorités scientifiques et sanitaires se prononcent selon ces deux angles-là, voilà. C'est un peu lacunaire. Je veux bien vous refaire tout le récit des raisons pour lesquelles la Haute Autorité de Santé considère qu'il ne faut pas réintégrer aujourd'hui les soignants non vaccinés, mais vous trouvez ces conclusions-là dans leur avis qui est très éclairé, pour le coup.

Bonjour, William Galibert de RTL. Est-ce que vous comprenez l'émoi qui entourait la censure a priori d'une enquête journalistique de nos confrères de Mediapart par la justice ? C'est une décision de justice, je crois, qui a été signalée au journal Mediapart, lui demandant de ne pas publier des informations qu'ils n'avaient pas encore publiées.

Comme c'est une décision de justice et que je suis ministre, je ne peux pas commenter cette décision de justice. Si vous me demandez si je comprends l'émoi de journalistes qui ont réalisé une enquête et qui ne peuvent pas en publier le contenu, à titre citoyen, c'est toujours intéressant d'avoir accès aux informations. Bonjour, Matthias [INAUDIBLE].

Vous parliez de la hausse des dotations globales de financement ? David Lisnard a parlé de poudre de perlimpinpin, qu'est-ce que vous répondez ? Et, deuxième question, pourquoi Emmanuel Macron se rend au Salon des maires et non pas au Congrès des maires ?

Merci. D'abord, c'est, je crois, la première fois, je ne veux pas vous dire de bêtises, qu'un président de la République en exercice va se rendre et va déambuler dans les allées du Salon des maires, pour être à la rencontre immédiate des maires qui, au quotidien, font le bonheur de leurs administrés dans leurs communes, des maires des petites communes qui se lèvent parfois à 5 heures du matin pour réparer des conduites électriques qui ont été percutées par de la neige, des maires qui parfois sont contraints à rentrer presque dans l'intimité de leurs habitants pour régler des conflits, et des maires qui, en responsabilité, s'assurent que les services publics soient pleinement fonctionnels au sein de leurs territoires. Donc le président de la République a souhaité pouvoir aller à leur rencontre.

D'ailleurs, il les recevra aussi, près d'un millier d'entre eux, ce soir à l'Élysée, et la Première ministre fera le discours de clôture du Congrès des maires, ce qui n'est pas inhabituel, loin s'en faut. Ensuite, s'agissant des déclarations de David Lisnard, il y a la politique et il y a les chiffres et, en l'occurrence, si les politiques peuvent être têtues, les chiffres le sont aussi. De fait, il y a de la dotation globale, c'est-à-dire l'argent que l'État donne chaque année aux collectivités, qui augmente.

De fait, à chaque fois que les collectivités ont été en difficulté avec les crises successives que nous avons traversées, la crise du Covid, la crise de la transition énergétique, etc, l'État était aux côtés des collectivités pour les accompagner et faire en sorte qu'elles ne soient pas contraintes à des choix qui nuiraient à leurs contribuables ou aux citoyens. Donc regardez les rapports de la Cour des comptes et les rapports d'expertise qui montrent que la santé financière de l'immense majorité des communes dans notre pays s'améliore parce que l'État est à leurs côtés. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas des difficultés qui peuvent être enregistrées çà et là.

Il y a une commune, par exemple, dans l'Isère, que je connais bien, qui a rencontré des difficultés financières parce qu'elle a des rentrées financières annuelles liées à des salons, à un grand salon qui ne s'est pas tenu pendant la période Covid. Dans ce cas-là, on travaille avec eux pour voir comment les accompagner et faire en sorte que les habitants ne soient pas pénalisés donc on fait vraiment du cas par cas. Et il y a des communes, vous le savez, notamment à Paris, qui pour le coup n'ont jamais entendu les recommandations de bonne gestion des deniers publics et ont continué de s'endetter en disant on verra plus tard, et, une fois au pied du mur, quand il y a plus de 20 ans d'endettement, décident d'augmenter de 50 % les impôts tout en disant que c'est de notre faute, ça s'appelle faire de la politique.

C'est leur droit mais les citoyens ne sont pas dupes. Merci à tous.