"GÉNOCIDE" : PLAINTE CONTRE ISRAËL DEVANT LA CPI / LOI IMMIGRATION : DARMANIN PRÊT À TOUT

[Musique] bonsoir à toutes et à tous et bienvenue sur le plateau du média la première chaîne d'info indépendante de France c'est-à-dire financée ni par un industriel milliardaire ni par l'État ou un parti politique ni par la publicité mais seulement par vous des 5 € par mois via des dons et abonnements sur le méia tv.fr nous sommes le jeudi 16 novembre 2023 il est 18h30 nous voici en direct comme chaque soir du lundi au vendredi installez-vous confortablement c'est parti pour toujours [Musique] debout au programme pour ce toujours debout nous ferons un point sur l'info du jour avec toi Amina puis nous passerons à nos chroniques humoristiques pour un peu plus de légerté ce soir on est en compagnie de Samir et de Soukaina ensuite nous accueillerons Gilles dev vert il est avocat à Lyon il est à l'initiative d'une plainte collective contre Israël pour génocide et CRIM de guerre devant la Cour pénale internationale 500 avocats nationaux et internationaux rejoint l'action nous ferons un point sur cette affaire judiciaire enfin pour notre fond de l'info jénie Merot que vous connaissez bien maintenant elle est constitutionnaliste et Jean-Claude samouyet président d'amnestie internationale nous décrypterons ensemble le volet humanitaire et juridique du projet de loi asile et immigration un texte jugé dangereux par l'ONG de droits humains sans plus attendre on commence par le flash info présenté par Mina kalche c'est [Musique] parti bonsoir minina bonsoir alors c'est au bout de la 5ème tentative un peu plus d'un mois que l'enu réussi à s'entendre et prendre position effectivement Nadia le Conseil de sécurité des Nations unies adopte est une résolution réclamant des pauses et des couloirs humanitaires étendus et urgents pendant un nombre de jours suffisants à Gaza cette résolution proposée par mal permettra d'apporter de l'aide aux civils sortant ainsi du silence pour la première fois depuis le début de la guerre entre Israël et la Palestine le texte exige également que toutes les parties respectent le droit international notamment en matière de protection des civil la France se félicite de cette adoption on écoute Nicolas de rivière le représentant de la France auprès des Nations Unies la France a voté en faveur de cette résolution car la situation humanitaire à Gaza est d'ors et déjà catastrophique la France est pleinement mobilisée pour répondre à l'urgence de la situation elle a notamment pris d'initiative d'une conférence internationale humanitaire pour la population civile de Gaza qui s'est tenu à Paris le 9 novembre sous l'égide du président de la République et de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères la résolution adopté ce jour mentionne plusieurs besoins essentiels la nourriture l'eau le carburant et les médicaments qui doivent être acheminé aux populations civiles de Gaza la France rappelle sa demande que soit ouvert un accès humanitaire sans entrave durable et permettant à l'aide humanitaire de leur parvenir en quantité suffisantes des efforts supplémentaires doivent être accomplis cette adoption ne fait pas l'unanimité le représentant permanent adjoint d'Israël BR Jonathan Miller a déclaré que la résolution se concentre uniquement sur la situation humanitaire à Gaza il ne fait aucune mention de ce qui a conduit à ce moment il a ajouté que la priorité absolue d'Israël est de ramener les otages chez eux et que Israël continuera à faire tout ce qu'il faut pour atteindre cet objectif ce à quoi réagit Riyad Mansour ambassadeur de l'état de la Palestine c'est un échec de l'humanité d'une ampleur terrifiante mais pour l'instant l'urgence est de sauver des vies d'arrêter les massacres d'arrêter les déplacements forcés d'autoriser l'aide humanitaire et de protéger les civils il conclut avec des mots forts il faut mettre un terme à cette folie l'heure est à la paix cette initiative du Conseil de sécurité des nations- Unies fait éco à la déclaration le 14 novembre dernier de Francesca Albanes rapporte spécial de l'ONU Israël ne peut faire valoir son droit d'utodéfense selon l'article 51 de la Charte des nations- Unies je cite ce droit peut-être invoqué quand un état est menacé par un autre ce qui n'est pas le cas ici le Qatar clame une enquête internationale urgente notamment en dépêchant des enquêteurs indépendants de l'enu vis-à-vis du ciblage d'hôpitaux dans un communiqué le ministère des Affaires étrangères du Qatar a condamné avec la plus grande fermeté les Rê d'Israéliens contre alchifa l'hôpital l'état du golf a également exhorter la communauté internationale à agir d'urgence pour tenir Israël pour responsable et de dissuader de commettre d'autres crimes contre des civils ce silence de la communauté internationale face au crimes contre l'humanité en encouragera Israël à multiplier ses atrocités en Israël le chef de l'opposition Yair lapide exige le départ immédiat de Benyamin netanahou en raison de sa gestion médiocre de la guerre selon lui la nation israélienne a besoin de changement il soutient que le gouvernement ne fonctionne pas tel qu'il est puisque le peuple israélien ne fait plus confiance à la politique du premier ministre dans sa campagne militaire ce discours est partagé par de nombreux Israéliens qui accusent le gouvernement d'avoir répondu de façon inerte et chaotique à la guerre ce n'est pas la première fois que le premier ministre israélien fait face à une opinion publique politique défavorable sa gestion du dossier des otages avait également fait l'objet de viv critique en France on enregistre une recrudescence des actes islamophobes des actes antimusulmans malheureusement oui Nadia les actes racistes ont Hauss en France si les actes antisémites ont bondi les actes antimusulmans également il y a déjà des expressions inquiétantes d'antisémitisme mais d'islamophobie avant le 7 octobre a déclaré Benjamin Ward directeur adjoint pour l'Europe de l'organisation de défense des droits de de l'Homme Human Right Watch une augmentation alarmante a été observée depuis le début de la guerre entre la Palestine et Israël principalement dans les pays européens comptant d'importantes communautés juives et musulmanes teles que le Royaume-Uni la France et l'Allemagne en France de nombreuses mosquées qui ont fait l'objet pardon d'actes islamophobes par exemple à Nanterre Lyon ou encore dans la banlieue bordelaise au début du mois de novembre la mosquée à Pessac a fait l'objet de menaces et de tag incident incidant pardon à la haine contre les musulmans vos cercueils ou vos valises ces mots ont été inscrits à l'entrée de la mosquée et ont choqué toute la communauté le président de l'association qui gère ce lieu de culte Abdrahman Ridouan avait dénoncé une abjecte menace de mort de la fachosphère contre les fidèles de la mosquée on l'écoute on a constaté l'ffit le dimanche matin moi j'ai été saisi en début d'après-midi de l'incident donc j'ai aussitôt appelé le directeur de cabinet du maire donc qui a donné instruction à la police nationale d'intervenir on a vu la police nationale que le soir qui m'ont conseillé d'aller porter plainte le lundemain et donc de ce moment-là de de ce de ce dimanche soir jusqu'au vendredi jour de la prière de J de la prière de la grande prière du vendredi on a on a eu aucune ronde de de police on a eu aucune sécurité particulière qui a été mise en place et surtout aucun média qui a été informé donc de cette menace de mort hein contre contre les musulmans àessac la mosquée de Lyon a également été visé par des tags islamophobes le 15 novembre dernier on peut lire l'islam est antisémite ou encore la France au français Jamel Hal président du lieu de culte a porter plainte le gérant de la plus ancienne mosquée de Lyon déplore ses actes dans une une interview il regrette cette recrudescence d'actes racistes qui vont à l'encontre des valeurs de la République je cite on se trouve face à une montée d'AC islamophobe et antisémite qui n'ont pas lieu d'être sur le sol français ce conflit ne doit pas s'exporter l'islam est parfois pointé du doigt mais nous voulons la paix même chose à nanter l'Institut Ibn Badis a reçu une lettre de menace qui visait les musulmans la les mosqué ne sont pas les seuls lieux visés non malheureusement Nadia les mosquées ne sont pas les seuls ci à Rône dans la Loire le local de l'association culturelle franco-turque en tout en outre été tagué des mots morts à l'islam des élus sont d'ailleurs même ciblés comme le député fi Hugo bernalissis qui a été agressé verbalement et physiquement à Guerre du Nord au sujet de ses positions pour la paix dans la guerre israélo-palestinienne une commerçante musulmane a également été menacée en ligne après avoir exprimé son soutien à la population palestinienne sur les réseaux sociaux ces menaces ont été suivies par des TACs prionistes sur la deventure de sa boutique de robe de marié on y voit inscrit LDJ et Agana Agana étant défini comme une organisation paramilitaire juif sioniste dans ce climat d'élétaire des soutiens à la cause palestinienne des personnes d'origine maghrébine et des musulmans aussi été victimes de plusieurs agressions et insultes ces dernières semaines miap a ainsi relaté le témoignage d'un retraité tunisien frappé et traités de sale arabe avec des références au Hamas selon un sondage hable du 31 octobre dernier 77 % des Français se disent inquiets par l'atmosphère qui règne en France depuis le 7 octobre dernier sans compter sur les chaînes d'information continue qui ne font rien pour apaiser la situation on a pu entendre parler d'un antisémitisme cous-cous ou encore que les musulmans qui travaillent sur les chantiers ont accès à des explosivs et peuvent avoir accès à des armes à feu l'islamophobie et l'antisémitisme se libère en marche de la guerre au en cours au proch Orient sur fond d'Amal sur le front de la justice en France Éric Dupont moriti le ministre de la Justice sera fixé sur son sort le 29 novembre prochain oui euh Nadia le ministre de la Justice comparaî depuis 10 jours devant la Cour de Justice de la République dans le cadre de son procès pour des soupçons de prise illégal d'intérêt ce jeudi la parole était à la défense qui a décidé de plaider pour demander la relaxe du garde des saut le procureur général qui porte l'accusation avait pourtant réclamé hier une panne d'un an de prison avec surcil le ministère public est convaincu qu'il a usé de sa fonction de garde des saau pour régler ses comptes avec des magistrats qu'il avait critiqué lorsqu'il était avocat la suspicion se porte sur des enquêtes administratives qu'erric Dupont Moretti a mené après sa nomination au place vandô en juillet 2020 l'une des enquêtes visait trois magistrats du parquet national financier monsieur Dupont Marti avait même dénoncé une enquête en la qualifion de barbousard en fait leur tort était d'avoir épluché les factures téléphoniques de de l'avocat dans un dossier lié à son ami Nicolas Sarkozi le garde des saau joue clairement son poste dans cette affaire même si le scénario d'une condamnation reste peu probable ce procès est inédit pour un homme politique dans cette position rendez-vous donc le 29 novembre pour avoir le fin mot de l'histoire merci beaucoup Amina kalach on sera on sera au rendez-vous ça c'est sûr qu'on va couvrir la fin de ce de ce procès tu restes encore quelques minutes avec nous euh bon tu as eu quand même la tâche pénible de faire un point sur la actualité et là tu as le droit quand même de de respirer de te détendre durant cette petite page d'humour et d'impertinence et l'URE des chronique de la Gazette avec sukain et samire c'est [Musique] parti bonsoir sukain on commence avec toi alors effectivement Nadia en regardant la presse pour cette chronique je suis tombée sur un actu moi qui m'a fait un peu sourire en Suède dans une petite ville près du cercle polaire une campagne municipale a été menée pour inciter les habitants à se dire bonjour ok donc en France c'est la blague est d'accord c'est ça et puis on est d'accord qu'en France aucune politique de ce genre n'a encore été menée ok si ce n'est quand même même si que enfin en fait valde vous voyez à peu près qui est valde le le rappeur valde quand même su faire la promotion du savoir vivre ensemble hein avec son titre bonjour qui a été quand même plutôt efficace dans l'Hexagone et je cite je ne sais pas si vous connaissez les paroles euh il a pas dit bonjour du coup bah il s'est fait sa mère je vous ai à peine imaginé ce qu'ils ont fait à son père le jour où il a pas dit merci le gars vraiment hein alors aujourd'hui Nadia on vit quand même dans un monde on doit faire une campagne donc ça veut dire investir de l'argent ok pour que les gens se parlent entre eux je sais pas si vous réalisez un petit peu la dinguerie ou l'absurdité faudra investir des milliards ne serait-ce qu'à Paris ben on est on est bien d'accord parce que justement euh la mairie de louella donc c'est la petite ville en Suède qui a donc rédigé est arrêté municipal a demandé aux habitants de se dire bonjour ok quand il se croiseent mais même quand ils ne se connaissent pas ok donc toujours selon les mairie les habitant seraient trop introverti bah oui les petits bichon et ça Nadia bah ça a réchauffé mon petit cœur tu sais pourquoi parce que les Parisiens c'est pas des C ard égoï toujours de mauvaise humeur non on est simplement des petits châteaux timides qui nous ont pas nous dire bonjour merde ok alors posons cette idée suédoise un peu plus loin mon petit chat ok peut-être qu'un jour l'arrêté municipal ne suffira plus non il faudra alors infliger une peine de prison pour un cas d'impolitesse ok alors je va en rajouter mais comme tu l'as dit Nadia si une telle loi passe Paris ça devient la Creuse en 2 minutes les gars et clairement je sais pas trop ce que ça risque de donner les conversations à Flor mais pourquoi tu es là toi ben moi J'ai tué ma femme étranglé mon yen et toi moi j'ai pas dit bonjour quoi tu as pas dit bonjour Jean-Charles mais tu es un déglingau mon gar c'est la base et ouais c'est vrai que c'est la base de dire bonjour on va pas l'enlever ça personne ne dira le contraire il y a même une étude américaine oui j'ai bossé un peu cette chronique qui indique et qui que dire bonjour à six voisins par jour tous les jours contribuerait au bien-être de notre santé mentale OK c'est rigolo parce que moi c'est le fait de dire bonjour à deux voisins qui nui à ma santé mentale ok je partage ta souffrance merci mais admettons merci mais admettons admettons alors il y a peut-être un petit côté Miss France à dire bonjour nonstop toute la journée c'est un peu vous hein mais clairement ça dépend de ton voisin aussi imagine du P de lioness tu as pas vraiment envie de lui dire bonjour tuévites même peut-être le contact ok hein mais plus sérieusement avec ce système suédois ben moi j'ai un peu peur qu'on perde en sincérité et en spontanéité évidemment j'ai envie qu'on me dise bonjour Nadia mais j'ai envie qu'on me le dise parce qu'on en a envie pas parce que on a peur de serpent d'une amende OK et alors Francis bon donc le le philosophe pardon a écrit la politesse et le vêtement de l'esprit donc il a écrit ça et même qu'il a dit elle doit servir comme tous les habits de tous les jours ok alors où que l'on vive mettons nos shorts nos tonges nos doudoune avec ou sans manche c'est comme vous voulez hein et vivons intelligemment ensemble sans des mère merci beaucoup skain on se me tourne vers toi toi Samir on continue en fait finalement de parler d'actualité avec vous mais à votre manière quoi ouais c'est ça moi j'aime bien je déjà petite phrase au début W mes petits canards enfin pardon bonjour mes petit canards voilà et tout alors moi je voulais commencer ma chronique avec une petite question est-ce que vous trouvez que je fais arabe pas forcément non je sens je sens une tension plusur je peux faire plusieursité mais en vrai moi je trouve que je fais arabe mais je pose la question depuis tu t'appelle Sam en même temps ça joue et que tu peux faire une chroniqueé a c'est vrai que là il y a un petit T qui cité mais ouais non mais pourquoi je pose la question parce que j'ai fait une soirée la dernière fois et il y a une fille qui m'a dit ah Samè moi je trouve que tu fais pas arabe alors je fais comme tu dis je me suis àou je peux faire plus c'est devenu un compliment c'est pire elle m'a dit tu fais pas arabe j'ai tenté les nationalités je me disisce que je fais colombien et tout elle m'a dit non non non tu fais pas arabe tu fais gentil ce qui est en effet un compliment mais le compliment le plus raciste qu'on m jamais fait j'étais pas sur mes appuis mais ça m'a rappelé un truc que je savais déjà c'est qu'en ce moment les arabes on on fait pas gentil vraiment fait pas gentil et tu en as parlé un petit peu c'est je pense que c'est dû beaucoup à ce qui se passe à la télévision à la télévision tu remarques que dès qu'il y a un truc qui se passe mal on peut le mettre sur le dos des Arabes et ça fait longtemps qu'on le fait en vrai ça fait c'est pas si récent que ça il y a quel a encore pas si longtemps il y avait une pénurie d'huile pénurie d'huile tu vois mouton FR et et voilà c'est ça et on a on a eu le clerc qui l'expliquait comme ça à la télé là il y avait les fêtes de l'ï il y avait beaucoup de gens qui achetaient de de l'huile à frire pour mouton exactement le mouton fris dans sa tête à Michel les musulmans ils font frire des moutons entiers vraiment des moutons entiers des moutons entiers Michel oui oui et les font frè o dans leur baignoir évid du coup baignoir fond mais vraiment un mouton entier pour l'ID qui fait ça un mouton entier pour laid à la limite peut-être des musulmans du kantuki mais normalement ils font pas leur course à Leclair tu vois normalement ça doit bien se passer voilà tout court je conis pas mais mais lui il s'est dit musulman un alle on met sur le dos ça va passer et ça marche pour les musulmans ça marche aussi pour les gens qui font musulmans ça peut suffire les migrants d'une manière générale ça fait musulm dans l'opinion publique du coup on se retrouve avec ça est-ce qu'on sait pourquoi il y a plus de punais de lit aujourd'hui est-ce lié à l'hygiène je vais poser toutes les questions il y a beaucoup de d'immigration en ce momentah oui faut poser la question les punais de lit est-ce que ça sera pas la faute des migrants il est trop fort Pascal pro parce qu'il a quand même pris la seule population en France qui en général n'a pas de lit vraiment il a un certain talent il est fort il est fort mais bon migrant comme ça fait musulman bah ça passe comme coupable et ça c'est un truc qu'on a en commun le le truc d'être souvent coupable avec les juifs les musulmans les Juifs là-dessus c'est le même combat vraiment ouais bah cousin et là tu le sens là-dessus c'est que en général les Juifs c'est le boss final de n'importe quel complotiste he les complotistes à l'ancienne bien sûr le Protocole des Sages de Sion la la menace judéo bolchev on avait des images aussi sympathiques des petites caricatures où tu sentais que voilà on avait une ambiance particulière judéobolque Islam gauchiste tu sens que ça même chose puis tu reprends la caricature tu remplaces Trotski par Mélanchon GABA avec une ceinture de bombe et ça fait une une de charlido c'est bizarre bref c'est chelou comme ça mais bref mais les complots Juifs c'est aussi récent moi je serais pas étonné de voir qu'un jour un mec qui croit que la terre est plate il t'explique oui la terre elle est plate et la terre elle est plate et c'est on nous le cache parce que c'est plat ça ressemble à une kipa un truc comme ça bizarre ça je sais pas parce que c'est surtout pareil le 11 septembre je me souviens que sur le 11 septembre il y avait des complots il te disait mais oui ce jour-là regardez bien dans les tours il y avait pas de juif et ça m'énerve ça m'énerve parce que bon déjà l'antisémitisme c'est un fléo contre lequel on doit lutter et aussi un délit un délit et surtout le 11 septembre bah pour une fois que les Arabes ont fait un truc de grande ampleur comment ça c'est les Juifs c'est nous par pardon pardon j'ai craqué mais des fois je je suis je suis mélangé quand je vois certaines choses mais tout ça pour dire antisémitisme islamophobie tu sens que les ressorts sont communs on besoin de décompresser un peu de compassion je sais j'ai craqué non mais voilà mais c'est parce que je trouve que les ressorts sont communs et d'ailleurs dans ma dernière chronique je disais on peut pas lutter contre l'antisémitisme en étant islamophobe on peut pas lutter contre l'islamophobie en étant antisémite mais en vrai j'aurais dû même dire on ne peut pas lutter contre l'antisémitisme en étant antisémite hein parce que depuis il y a eu une manif à laquelle on a convié le Front national le parti reconquête il y avait le Pen Zemmour cetier toutti fchisti vraiment c'est con que et dissous génération identitaire il y avait moyen de les inviter aussi vraiment on s dit voilà et et si tu en écoutes certains il se disent il a un monde où l'extrême droite a peut-être réellement changer et c'est vrai que c'est surprenant de voir l'extrême droite à une manif contre l'antisémitisme j'aurais été moins surpris de les voir à une manif proalestinienne parce que en vrai la cause palestinienne c'est la cause arabe qui peut les toucher les Palestiniens c'est quand même les seuls arabes qui quand tu leur dis retourne dans ton pays ils te font bah ouais grave chaud tu vraiment est-ce que tu as un plan ou quelque chose je sais pas mais non ça les a pas chauffé à la place ils sont allés à la manif contre sémitisme et je pense que c'est pas lié à ça c'est lié au fait que sur ces news cette manif elle a beaucoup été présentée comme une manif pro Israël c'est dommage mais c'est comme ça qu'elle étaé présenté et c'est peut-être comme ça qu'ils ont réussi à convaincre l'extrême droite parce qu'au front national si on oublie que Israël c'est des Juifs on peut que saluer le travail de leur armée he on avait pas massacrer des Arabes comme ça aussi bien depuis la guerre du Rif ou le massacre de CTIF vraent c'est le talent on peut que saluer et c'est vrai aussi que niveau marketing Israël c'est pas les derniers parce que dernièrement je suis tombé sur YouTube sur une pub de tsal une pub mais vraiment avec le gros montage grosse vidéo gros blockbuster avec ils ont mis le paquet vraiment ils ont mis le gros paquet et tuentend un truc just vraiment mode in a world Hamas a dépassé les limites de l'entendement c'est la limite de mon anglais aussi he vraiment faut faireour en anglais les derniers rempars de l'humanité se trouvent en Israël et on va tout faire péter voilà on est en deuil on est nouveau film ou non mais c'est c'est bizarre bientôt on va voir le retour de l'Ancien Testament opération Moïse cette fois on va pas massacrer que des bébés tuis ça va être chelou je trouve ça chelou l'ambiance qu' a et et c'est mais c'est vrai que l'ambiance qu' a sur l'armée Isral est bizarre alors on nous dit que c'est une armée humaine et c'est vrai ils préviennent les civils avant de bombarder alors quand j'entends ça moi je me dis du coup on a ouvert un couloir humanitaire comme ça les frontières ça pevent sortir non ça veut dire que la conception de tsal de la sommation c'est pas bougez pas ou je tire c'est bougez pas et je tire vraiment c'est OK et quand on leur demande mais vous y allez pas un peu fort il dis mais attendez vous vous rendez pas compte on est en train d'affronter le Hamas c'est des gens qui décapitent des bébés ah oui alors par rapport à ça est-ce que vous avez eu des preuves parce que bon ça fait quand même un mois et là ça commence un peu plus à ressembler à l'affaire des couveuse du kowit qu'autre chose des preuves oui oui on en a oui bon bon là pas sur nous tout de suite mais mais vous savez que les musulmans pendant la ils font frire des moutons pe des trucs comme ça B bref tout ça pour dire que l'ambiance en ce moment elle est pas ouf et je trouve que c'est important en ce moment de s'intéresser un peu plus à notre histoire parce que je trouve que là les seuls qu'on révisé c'est les seuls qui veulent la répéter et c'est dommage merci beaucoup Samir merci encore ce Kain vous aider à justement à détendre un peu cette ambiance vous restez avec nous on continue avec un K c'est qui dit un peu plus court ce [Musique] soir je suis toujours en compagnie d'Amina Samir et Sokaina je vous rappelle que la règle du jeu de ce K c'est Kad la Reda qui a sélectionné deux citations généralement politiques et généralement des dingueries celui qui devine l'auteur gagne un point parce qu'on est sympa vous devez faire un choix entre quatre proposition celles et ceux qui nous regardent sur Youtube et maintenant he sur la chaîne 350 hein de la Freebox vous pouvez jouer avec nous il le chat tenez bon on commence euh notre première question concerne la remise en liberté sous contrôle judiciaire du policier soupçonné d'avoir enfin soupçonné c'est peut-être plus soupçonné à ce ce degré là donc ce policier qui a tué Naël qui c'est qui a dit prier 1 le SIG qui a dit donc le signal est important il faut que les forces de l'ordre se sentent armées moralement juridiquement face à des voyou qui sont en rou lib réponse A matthie monsieur valall porte-parole SIP police réponse B Gérald armanin ministre de l'Intérieur réponse C Nadine Morano député européenne LR et réponse d Laurent Nunes préfet de police de Paris ah ça se tente c'est premier sûr Mathie valet porteparole en vrai ça le tous Morano la phrase est trop longue Morano la phrase est trop long c'est pas possible bon la réponse en image le signal est important parce que pour nos collègues dehors il faut qu'ils se sentent armés moralement et juridiquement face à des voyous qui sont en rou libre et sur lesquels on voit que les condamnations sont pas toujours en rendez-vous j'allais vous demander une réaction mais à la réaction à précédé le passage de ce Magneto ça aurait pu être les quatre en même temps on fait donc un dernier petit k cadit pour la route et en début de semaine le gouvernement annoncé vouloir interdire l'utilisation de ces tickets pour les courses alimentaires mais il semblerait que l'idée n'était pas si bonne qui sa qui a dit est est-ce qu'il ne faudrait pas utiliser les tickets restaurants de manière plus globale pour l'achat de produits alimentaires h alors réponse à Olivia Grégoire ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises réponse B Joséphine Dubois chargée de pléidoyer au Secours Catholique réponse C Bruno Le Maire ministre de l'Économie réponse d Louis Boyard député lafineupes s'il av proposé Mo pas s'il avait proposé les Pony club j'aurais dit Bruno leemer mais là du coup non j'ai pas j'ai pas j'ai pas une petite idée euh Boyard et bien c'est mais c'est Bruno Le Maire hein oui ministre de l'Économie on regarde mais je pense qu'il faut qu'on ouvre une réflexion plus plus globale comme toujours quand on a des changement comme ça est-ce qu'il faut pas utiliser lesétickets restaurant de manière plus globale pour l'achat des produits alimentaires est-ce qu'il faut pas changer même d'ailleurs la dénomination ticket restaurant qui induit un peu en erreur avec une seule obsession que ça correspond aux attentes des des gens aux attentes des salariés si les salariés trouvent ça bien s'il faut engager une réforme plus en profondeur moi je suis prêt à regarder cela bon bah il s'agit en fait de proroger une mesure qui existe déjà merci beaucoup à vous à vous trois de d'avoir d'avoir contribué à ce jeu vous allez nous quitter mais ceux qui nous regardent ces et ceux qui nous regardent rester avec nous je vais désormais accueillir mon premier invité Gilles de ver il est avocat au barreau de Lyon c'est parti pour l'entretien [Musique] alors bonsoir maître Gilles devevert vous m'entendez bien oui bonsoir bonsoir parfait vous êtes avocat au barreau de Lyon vous êtes à l'initiative d'une plainte collective contre Israël pour génocide et crimes de guerre devant la Cour pénale internationale cette institution judiciaire internationale créée en 2002 euh juge les auteurs des crimes internationaux les plus grave cette plainte réunit plus de 500 avocats français internationaux elle a été déposée le jeudi 9 novembre dernier au siège de la CPI à la haie aux Pays-Bas avant toute chose maître de vert vous confirmez que la CPI est compétente et a les pouvoirs de traduire Israël devant ses juges si je vous pose la question beaucoup estiment qu'Israël échappe à la justice internationale et qu'elle n'a pas ratifié la CPI oui effectivement en entendant ça de manière récurrente mais bon moi je suis bien habitué à se discours qui est de discréditer le droit international parce qu'on le redoute bon euh la la situation elle est parfaitement claire euh il y a eu un débat sur le sujet qui a occupé une procédure qui a duré à peu près 1 an où ont participé 80 partis il y en avait au moins 50 qui étit pour la partie israélienne et ça s'est tranché par une décision de la cour du 5 février 2021 qui a dit que la cour était compétente donc il y a pas de débat voilà ensuite elle dit quoi la cour elle dit des choses très importantes et c'est pour ça que même si la la CPI n'a pas que des des qualités même si il y a des choses qu'on pourrait modifier il faut bien mesurer pourquoi on choisit la CPI la la Cour a dit que la Palestine est un état euh donc je pose la question est-ce que vous connaissez beaucoup de juridiction ou d'instances internationales qui ont dit la Palestine est un état à égal des autres et donc un palestinien est un égal des autres qu'il y a un endroit où les Palestiniens sont allés égale des autres et bien c'est à la Cour pénale internationale et la Cour a ennite statué que cette cet état était souverain sur la Cisjordanie sur Gaza et sur Jérusalem est ce qui veut dire que cet arrêt sur la compétence a déjà pratiquement tranché la question de l'illégalité de l'annexion de Jérusalem Est j'entendais l'autre jour Jacques Atali disant bon il y a des choses qu'il faudra régler mais Jérusalem est-ce qu'on le garde mais comment tu le garde ça fait quoi donc la justice s'est prononcée il faut quand même respecter les le le le droit et surtout que ce droit est complètement logique donc Jérusalem s étit déjà jugé est une souveraineté palestinienne et ensuite la Cour a jugé que le gouvernement de ramala donc le gouvernement de l'État de Palestine était en mesure de transférer sa compétence pénale à la cour voilà donc le procureur il a de quoi enquêter pour tous les faits qui se sont commis et qui se dont un élément est commis sur le territoire et ça concerne aussi bien monsieur netaniao que Monsieur Biden comme complice ou l'inverse parce que on commence à se poser la question de savoir qui est le vrai maître des opérations merci beaucoup pour cette clarification on va on va s'intéresser maintenant à à la plainte en elle-même au lendemain de l'attaque meurtrière du 7 octobre 2023 fée notamment par la branche armée du Hamas contre Israël l'État hébreu s'est lancé dans une vengeance aveugle contre l'ensemble he de la popul population palestinienne et pas seulement Gazaoui très tôt une experte des droits humains a dénoncé un nettoyage ethnique vous parlez plutôt d'un génocide est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi selon vous les conditions d'un génocide sont réunies pour moi les conditions du génocides sont réunis parce que j'ai des faits et que ces faits correspondent à une base légale j'insiste que il y a un véritable mouvement qui s'est créé vous vous dites que vous avez rappelé que ce soir il y a 500 avocats à travers le monde qui ont signé ces plaines puis un comité de professeurs de droit international donc on sait quand même à peu près ce qu'on raconte et la base elle est notre métier rien de plus et je dis à tout le monde c'est notre déontologie ce que l'on fait quand c'est plus c'est compliqué plus il faut rester à notre base on regarde les faits un avocat sait regarder les faits du moins il doit le savoir ensuite on cherche quelle est la base juridique après on défend un argumentaire on cherche à convaincre le juge VO c'est ce que nous faisons rien de moins rien de plus mais ça change tout et alors quel est les faits si vous les prenez isolément ce sont des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité par exemple le largage de bombes au phosphore sur des zones habitées pour brûler les gens c'est c'est un crime de guerre manifeste on voit des des scènes d'humiliation avec des prisonniers palestiniens je sais pas quel titre il peut être prisonnier d'ailleurs qui montent dans un bus et ils sont nus dénudés et ils se prennent des coups de la part des soldats israéliens qui ont l'air de vraiment bien s'amuser avec ça donc ça c'est un crime contre l'humanité mais il faut pas prendre par morceau il faut prendre globalement et voir ce que dit la jurisprudence alors déjà dans les les statut de la Cour vous avez l'article 8 ce sont les crimes de guerre l'article 7 ce sont les crimes contre l'humanité et l'article 6 c'est le génocide donc le génocide il est au-dessus de tout voilà et dans le génocide on a deux définitions il y en a il y en a cinq mais il y en a deux qui sont importantes euh il y en a une c'est l'extermination physique des populations donc c'est très clairement le génocide de juif sous les nazis bon c'est pas le cas à Gaza c'est pas le cas ce qui est le cas à Gaza c'est la deuxième définition du génocide c'est-à-dire une action déterminée pour détruire une société un lien social et un groupe social et là je ne pars pas de mon opinion je pars déjà de des textes du statut vu que le statut définit le crime et puis ensuite donne ce qu'on appelle des éléments de crime ce qui donc sont un peu des décrets d'application en quelque sorte sur lequel on voit décrit comment on joue sur cette destruction du groupe social mais surtout la base c'est la jurisprudence et la jurisprudence elle s'est prononcée cour tribunal pénal pour l'exyugoslavie tribunal sur le Rwanda euh cour péndal international cour international de justice il y a beaucoup de références et elles sont récente alors on prend le cas des rinjas qu'est-ce qui a été retenu pour les rinjas euh la la privation d'eau et d'électricité ça vous rappelle quelque chose euh l'organisation de la famine ça me rappelle quelque chose ça aussi ensuite les difficultés d'accès aux soins les destructions de maisons les transfèt forcé de population la Cour avait retenu ça au titre des éléments matériels et nous on rajoute sur la situation de Gaza des bombardements massif qui font entre 97 à 98 % de victimes civiles bon et ça c'est des éléments matériels donc on est déjà bien en phase avec la jurisprudence ensuite deuxème volet l'élément intentionnel il faut prouver une intention de détruire le groupe et pas simplement de faire des morts ou de détruire le groupe et ben ici c'est je lis je lis le ministre de la Défense en disant que les Palestiniens sont des animaux et qu'on va les traiter comme tels je lis les déclarations de Monsieur netanahou euh disant que euh on va changer la manière de d'être à Gaza que Gaza ne ressemblera plus à si ici et que tous ceux qui ont soutenu le le Hamas euh dans son approche à lui vont vont être percutés de de plein fouet et puis on voit toutes ces tentatives qui sont pour expulser les Palestiniens alors physiquement quand on y arrive et puis je veux dire c'est surtout de de les écurer c'est une guerre tous les 4 ans c'est euh et quel est le médecin qui reste là c'est par exemple si vous prenez les médecins ils sont vraiment acharnés à leur travail à leur terre et à leur famille parce que ils travaillent dans des conditions abominables alors que ce sont des des héros de leur sciences donc il y a cette volonté de déshumaniser dit la jurisprudence et moi je fais le lien avec ces éléments circonstantiels qui sont ces discours invraisemblables on en a pris le détail dans la dans la plainte mais la plainte moi je la fais commencer à 1917 c'est-à-dire la déclaration de Balfour parce que la déclaration de Balfour euh ça c'était pas une compensation de l'holocaust hein c'était la puissance occidentale qui décide de prendre fait et caus pour créer un État juif en Palestine parce que il voyait que ces peuples euh arabes allaient devenir indépendants ils s'en méfiaent comme tout et vu qu'il y a du pétrole il voulaient quelqu'un pour surveiller la maison donc c'est la déclaration de Balfour et créer un État juif alors qu'il existe déjà une société c'est nier le droit à l'autodétermination euh quand en 48 il y a la création de l'État d'Israël non pas par l'ONU comme je l'entends tous les jours mais par une déclaration politique le dans le même temps on fait l'anakba le nettoyage ethnique 700000 personnes et 90 % des musulmans arabes de du nouveau territoire qui sont expulsés parce que vous ne pouvez pas faire un État juif s'il y a une majorité arabe donc ce cette négation du droit à l'autodétermination elle est au cœur de tout et c'est la même chose pour la colonisation donc quand vous avez un gouvernement qui est euh un petit peu euh dans la mesure ou dans le sens politique ben ils essayent de le faire euh pour que ça passe et puis actuellement bah Israël est dirigé par un gouvernement que vous avez analysé que tout le monde voit où ils en sont euh il y a quand même des des ministres qui ont dit que c'était tellement beau de voir Gaza détruit pour enfin on va pouvoir le redonner au colon enfin sans parler de la bombe nucléaire qu'il faudra faire exploser sur le territoire euh et il y a il y a ces éléments circonstanciels là mais ils ne sont que la conséquence du refus de du droit à l'autodétermination et je conclus ce petit exposé pour vous dire que la la charte de de l'ONU euh dit que la condition de la paix c'est la coexistence des peuples à partir du moment où un peuple s'estime supérieur à un autre et veut le dégager de sa terre où il est souverain vous entrez dans la guerre et bien on a la guerre en Palestine depuis 1917 parce que il y a la volonté d'éliminer un peuple qui existe et qui pourtant a le droit de vivre sur sa terre vous avez parlé de de crime de de guerre je j'en profite hein vu qu'on est avec un éminent juriste sur la la question c'est quelle est la différence entre crime de guerre et contre et les crimes contre l'humanité parce qu'il y a souvent une confusion aussi entre les les deux qualifications alors déjà moi je suis surpris quand je vois les discussions et la facilité avec lesquelles les gens donnent leur opinion sans ne rien connaître moi je parle pas de psychanalyse ni de cuisine j'y connais rien du tout mais quand même quand vous parlez de droit il y a des règles donc ce qui est crime de guerre et crime contre l'humanité et génocide c'est pas la disposition de tel ou tel petit perroquet qui vient faire son circle sur un plateau télé ce sont des définitions légales et donc si on veut savoir les crimes de guerre on regarde il y en a deux pages à peu près sur le statut de la Cour les crimes contre l'humanité également sont sont lissés ce qu'on peut dire c'est que dans le crime contre l'humanité il y a une une ampleur particulière et on sent que derrière les les crimes il y a une volonté de de remettre en cause B l'humanité des personnes mais les les les les crimes de guerre en eux-même sont sont d'une particulière gravité la guerre se fait avec des lois alors je sais que c'est facile on rigole quand on dit ça mais c'est depuis toujours et il y a que là où on voit quand même un état qui dit mais moi je fais ce que je veux et qu'on voit toutes les puissances occidentales qui se mettent sous les ordres de ce général excité et qui ne connaît rien et en disant tu as le droit de de te défendre est-ce que par exemple ces gens savent que la Cour de justice en 2000 4 alors peut-être qu'il méprise même la Cour de justice mais la Cour de justice en 2004 a dit qu'Israël n'avait pas droit à la légitime défense vis-à-vis du peuple palestinien pourquoi parce que c'est un territoire occupé il est puissance occupante donc il a pas droit à la légitime défense c'est jugé par la Cour noir sur blanc dans la vie de 2004 et pourtant on voit les plus hautes autorités autorités entre guillemets diplomatique et politique en disant c'est un droit légitime défense il faut qu'il l'affirme et cetera et cetera donc voilà nous notre rôle comme juris c'est pour ça qu'on s'organise et que vous allez entendre parler pendant longtemps de notre armée d'avocats euh je dis armée parce que c'est pour résister à la résistance à l'occupation militaire euh et bien on va reprendre ce travail de fond méthodique mais on va rectifier systématiquement euh ces notions Israël a droit les légitime défense s'il est attaqué par un État tiers c'est-à-dire s'il est attaqué par euh je sais pas le la Jordanie ou l'Égypte ou le Liban euh euh à ce moment-là il y a un droit à la légitime défense mais vis-à-vis du du peuple palestinien c'est une population civile occupée selon la convention de la haie euh il doit la protection et euh cette protection il la transforme en agression euh je vendiais l'autre jour euh sais plus lequel c'était de cette équipe euh qui se mettait en avant en disant mais à Gaza on arrivait à livrer jusqu'à 400 camions par jour sous-entendez vous avez vu comment on est généreux mais c'est l'URE de voir le plus strict c'est-à-dire que si vous avez si vous faites une occupation militaire c'est uniquement pour une manère manière transitoire le temps de négocier la paix c'est pas fait pour durer pendant 60 ans en créant des colonies et vous avez effectivement l'obligation de protéger la population civile donc les camions c'était pas un cadeau et au contraire c'est un demi cadeau parce que là évidemment on voit la violence de ce qui se passe mais en temps courant et depuis les élections de 2006 qui avaient été gagné de manière démocratique par le Hamas ben Israël a imposé un blocus qui est illégal en lui-même et qui on l'avait vu les chiffres de de l'uncad qui est donc le service compétent des nations- Unies l'avait chiffré sur depuis le début du blocus à 23 milliards de de dollars ce pourquoi ça datait de quelques temps ce ce rapport on avait fait une évaluation et on a saisi le fond d'indemnisation de la Cour Pénale d'une demande de 35 milliards de dollars ça c'est simplement ce qu'Israël gagne avec ce blocus alors qu'il a l'obligation de protéger la population et vous on vous a enfin on y a fait droit à votre demande non la prend du temps mais nous on est on est tonace et euh le fond d'indemnisation devra nous répondre j'ai quand même quelques petites oreilles par là-bas et je sais que la question elle pose un problème sérieux elle les intéresse al qu'est-ce qu' vous fait vous êtes plutôt confiant maître de verre qu'est-ce qui vous fait dire que cette cette plainte pourrait prospérer puisque vous l'avez rappelé depuis 1917 dire Israël agit et mène une une politique qui semble échapper à la justice internationale qu'est-ce qui pourrait changer aujourd'hui et pousser les procureurs à engager des poursuites contre Israël et ben voyez-vous ce qui change c'est que maintenant les Palestiniens avec avec nous mais avec d'autres aussi saisissent les juges et aussi bizarre que ce soit quand vous regardez l'histoire du conflit israélo-palestinien depuis 1917 qui est uniquement une affaire de reconnaissance de droit c'estàd que les les Palestiniens revendiquent rien la partie israélienne elle revendique un état mais les Palestiniens ils revendiquent rien ils demandent simplement le respect de leur droit souverain sur la terre donc on m'a volé mes droits et je veux les récupérer pour un ensemble des raisons que je vais pas développer ici il se trouve qu'ils n'ont jamais agi en justice et on a toujours confondu en disant mais ils ont la justice internale concrux parce qu'il faisaient des argumentaires qu'ils allaient soumettre au Conseil de sécurité donc évidemment c'était une une une plaisanterie juridique mais chaque fois qu'ils vont en justice ils gagnent ils l'ont fait en 2004 pour le mur euh c'est pas qui sont allissé l'assemblée générale l'assemblée générale elle a rendu un AR spectaculaire et en disant que le mur était illégal que Israël devait le détruire et que Israël devait ensuite indemniser tous les palestiniens qui ont été laésés par cette construction il expliquait la méthode d'indemnisation et ensuite rien n'a été fait ben rien n'était fait pourquoi parce que les États-Unis disent ah oui mais il faut disputer il faut être sympathique il faut trouver une solution le contentieux c'est pas bon voilà et et donc ce ce ce pays extrêmement nocif a joué tout son rôle hein ici euh ensuite euh vous avez une une un deuxième exemple et B c'est la CPI euh depuis 2009 moi j'ai déposé les premières requêtes au nom des habitants de de Gaza vu qu'il y avait une première agression euh en il a fallu attendre 2018 2015 pardon pour que la Palestine ratifie le traité il y avait eu tout un travail qui avait été fait avec l'Autorité palestinienne à ce propos et on disait mais jamais la Palestine va ratifier mais elle l'a ratifié et puis maintenant est content et vous avez même ce paradoxe qui est quand même assez il est pas rigolo il est pas du tout mais disons que le commentaire est rigolo quand on voit que la France dit B non l'État de Palestine on le reconnaît pas et puis que quand elle est à la CPI elle siège à côté et que la Palestine était même au conseil d'administration il y a peu de temps voilà donc à Paris ça marche pas à la haie c'est bon c'est un collègue état donc l'inscription à la CP a fait une grande valeur pour la Palestine vu qu'elle a été reconnue comme état et ensuite en 2018 il a fallu attendre 2018 pour qu'il y ait une plainte véritable des Palestiniens c'est que la ratification c'est pas la plainte encore beaucoup de tractations énormément de pression euh et les pressions sont pas compliquées l'Europe fait la paye des fonctionnaires tout le monde sait ça euh et euh comment est-ce que le l'Autorité palestinienne prend son indépendance vis-à-vis du point de vue européen en sachant que c'est eux qui font la paye des fonctionnaires qui peuvent avoir un petit retard de paiement ou quoi que ce soit et et euh bon donc et et l'Europe finance beaucoup de choses notamment toutes les destructions israéliennes donc hélas l'autorité paisienne s'est mis dans une situation de dépendance vis-à-vis des instances européennes et elle a pas trouvé la force diplomatique mais vous voyez à quel point la la CPI est efficace c'est que pourquoi créer tous ces obstacles quand Abbas a finalement décidé qu'il fallait ratifier le traité avant de ratifier le traité il a demandé au groupe au fameux groupe armé Hamas Jad islamique FP PLP en disant je signe mais vous risquez d'être poursuivi vous êtes d'accord ou pas d'accord ils ont tous dit mais on n' pas redouté le droit au contraire on se bat pour le droit donc ils ont tous signé et et Abas ensuite a ratifié le le traité alors qu'est-ce qu'on prend on fait arrêt sur image comme on dit voilà un état la Palestine qui à qui on a reproché la violence et cetera et cetera qui vient rejoindre une juridiction internationale pour se placer sous l'angle du droit international c'est une image qui qui est positive qui est magnifique pour tous ces grands pays qui sont tellement défenseurs des droits de l'Homme donc vous cherchez les communiqués de félicitations les les remarquables adresse politique que l'on fait à Abbas les félicitations pour le peuple palestinien qui se place sous Langle du droit international il y a pas eu un mot il y a pas eu un mot ils étaient tous vert de rage parce que les Palestiniens ont osé se mettre sous cette juridiction et pourquoi parce que cette juridiction elle marche la preuve elle est compétente euh quand les les les faits ont démarré euh au au début bon on voyait j'allais dire hélas une affaire de plus et puis une agression de plus donc on est un petit peu rôé pour savoir comment la traiter au niveau des preuves transmettre ça à la cour et puis voyant l'enchaînement des faits j'ai quand même assez vite identifié que c'était en fait un génocide pourquoi je l'identifie parce que c'est mon métier de faire les qualifications et on a saisi la cour on obti un rendez-vous sous 10 jours donc vous voyez la la progression elle est spectaculaire par rapport à 2000 on nous ignorait complètement et cette plainte reçoit un écho considérable ben dans le monde entier du Pakistan à l'Uruguay et dans tous les pays on a des avocats qui se qui se manifestent mais également en Palestine où je coopère maintenant avec le barreau de Palestine qui veut nous nous aider pour constituer les dossiers donc il y a véritablement un travail méthodique qui se fait vis-à-vis de la cour et donc moi j'ai pas à dire j'y crois ou j'y crois pas je suis un avocat j'analyse les rapports de force j' analyse les textes je pense que pour le procureur c'est une décision qui est difficile parce qu'il est sous une pression immense des États-Unis et des puissances occidentales mais il sait surtout avec ce groupe de 500 avocats et ses professeurs de droit internationaux que sa décision va être surveillée de partout dans le monde que de partout dans le monde on est d'accord pour l'aider lui apporter des preuves lui apporter des arguments mais que si en revanche la Cour ne sait pas se saisir de ce litige qui est complètement flagrant et qui heurte le le le le plus simple sens de de l'humanité hein le secrétaire général de l'ONU a dit c'est pas une question de droit humanitaire c'est une question d'humanité euh on a des dossiers c'est des quelques-uns qui viennent c'est c'est à peu près tous les premiers dossiier qu'on reçoit c'est les gens leur dit regroupez-vous ici parce que votre maison est pas sûre on doit bombarder parce que il y a des terroristes et cetera donc ils vont se mettre dans un lieu sû et c'est le l sû qui est bombardé donc hier on a il y a 4 jours une famille 5 54 membres de la famille ont été tués 54 voilà c'est hier un mail qui a reçu d'un jeune Gazaoui qui me dit en anglais Ben et voilà j'ai cette nuit la maison a été tuée on était tous en train de de de dormir dans la maison j'ai perdu mon père j'ai perdu ma mère j'ai perdu mes frères et sœurs je suis tout seul j'ai plus de maison j'ai plus de vêtements j'ai plus rien je voudrais simplement vivre comme un homme sur terre voilà c'est pour ça qu'on se bat maître maître de ver donc la la plainte a s donc déposé le jeudi 9 novembre dernier au siège de la de la de la CPI quelles sont les prochaines étapes les prochaines étapes c'est un long processus qu'il y a à la CPI ceux qui la pratique le connaissent c'est l'enclenchement de l'enquête par le procureur vu que le procureur a seul l'opportunité voilà il les quand il prend un refus on peut faire appel et on va devant les juges mais les juges peuvent simplement dire la décision elle est pas motivée la décision elle est pas logique mais les juges ne veuvent pas ouvrir de même l'enquête il renvoient dessus au procureur voilà donc c'est tout un un jeu de de de de règles juridiques de tractations qui sont très honnêtes normalement et d'analyse de ce qu'on appelle les intérêts de la justice euh donc je dirais que le procureur peut dire qu'il est pas dans les intérêts de la justice d'analyser les crimes de guerre les uns après les autres tout bombardement de maison parce que ça serait un travail monstrueux il peut pas se rendre sur place il peut pas envoyer ses équipes quand vous avez 140 immeubles qui ont été bombardés pendant la nuit comment faire une enquête technique làdessus bon c'est des questions qui sont réelles euh donc c'est pas dans l'intérêt de la justice c'est dans l'intérêt de la cour de se lancer dans des affaires comme celà même si c'est regrettable bon mais pour ce qui est de la question du génocide on lui explique que la preuve elle est simple c'est-à-dire que le le le ministre dit on va couper l'électricité parce qu'on va arrêter le pétrole il arrête le pétrole il coupe l'électricité la preuve elle est rapportée ensuite l'eau on s'en occupe pas et tant pis si il y a plus d'eau et et donc on cherche même l'eau potable pour pour les enfants c'est complètement acquis ensuite il dit on va bombarder les maisons il bombarde des maisons ensuite on va ex on va faire les transfers Parette population il le dit il l'annonce et c'est lui-même qui donne le premier chiffre de 15 donc au niveau de ce qu'est le le génocide ben on a ce sont des gros morceaux je dirais que l'on retrouve aussi s'agissant de de l'intention hein cette fameuse intention coupable qui est l'intention de détruire le groupe bon chacun maintenant le le comprend je sais qu'au début quand on a déposé la plainte pour génocide ils sont dit ça va encore des excités qui croient que ils vont tuer de millions de de de palestinien non non non on est des gars sérieux quand même vous voyez ce que je veux dire euh donc les critères de la jurisprudence sont là je voudrais simplement dire pour ceux qui et pour éviter des des critiques stériles des grands savants qui n'ont jamais rien étudié que S a été jugé comme crime de génocide et il y avait eu 8600 morts à sbrinit donc le procureur on a tous ces éléments pour le convaincre et puis notre rôle d'avocat c'est de convaincre les juges après c'est les juges qui décident ça sera à eux de décider s'il décent un mandat d'arrêt s'il veut approfondir l'enquête s'il a besoin de de de témoignage nous tout ce qu'on peut dire c'est que avec les relais qu'on a sur place avec maintenant la la coop option avec le barreau de Palestine on est en mesure malgré la guerre malgré la raréfaction d'Internet de lui présenter des dossiers individuels largement suffisants pour entrer dans la voix de l'accusation on est par on ne parle pas encore du jugement faut être méthodique hein dans les procédures donc le procureur a de quoi faire merci infiniment maître Gill de vert avocat au barreau de Lyon merci aussi pour ce cours de droit ça fait du bien parce qu' effectivement on entend beaucoup d'ignorants sur les plateaux télé et sur les réseaux sociaux nous suivons de très près cette affaire nous restons bien sûr en contact dans quelques instants j'acueerai Eugénie Merot constitutionnaliste et Jean-Claude Samouillet président d'amnestie internationale pour le fond de l'info consacré à la loi immigration mais avant je vous laisse avec ce petit clip d'autopromo si on arrive à faire ça c'est pas déchirer parce qu' on sera le seul média engagé qui va donner de l'espoir aux gens quoi qui va peut-être accompagner un [Musique] changement [Musique] [Applaudissements] [Musique] [Applaudissements] [Musique] on est de retours sur le plateau du média toujours debout en compagnie de génie Merot constitutionnaliste et Jean-Claude samouiller président d'amnestie France c'est vrai que depuis tout à l'heure je dis amnestie internationale c'est amnestie France mais peut-être une promotion pour vous Jean-Claude Samouillet il me rejoint pour le fond de l'info c'est [Musique] parti alors avant de nous intéresser à ce projet de loi asile et immigration j'aimerais vous vous en entendre peut-être réagir à à ce que à cet entretien avec avec Gilles de vert et je me tourne d'abord vers vous Jean-Claude Samouillet vous êtes président donc d'amnesti France vous n'avez pas rejoint ce groupe de de de juristes et d'avocats qui soutiennent cette plainte déposée devant devant la CPI est-ce que vous pouvez nous expliquer les raisons pour lesquelles nous si vous voulez on documente depuis depuis le 7 octobre on documente les atrocités qui sont commises de part et d'autres dans la région nous avons dénoncé les les envers les les civils palestiniens commis par le Hamas et les groupes armés palestiniens nous avons alerté et dénoncé les tir de requett sur les populations civiles et sur les prises d'otage et tout ça effectivement correspond à des crimes de guerre si on se base sur le droit international mais nous de la même façon nous nous documentons également les bombardements indiscriminés voire délibérés envers les les zones d'habitation civile à Gaza ou les infrastructures civiles tels que les hôpitaux tels que les mosquées les églises dans lesquelles se réfugi des gens qui sont en situation de déplacement forcé finalement donc deuxème deuxème indice de crime de guerre c'est ce déplacement forcé justement et puis le troisème indice c'est c'est affamer une population c'est ce blocus intégral affamer une population l'empêcher d'avoir accès à l'eau potable via le pétrole hein parce que sans gazoil on peut pas faire marcher les usines de dessellement d'eau de mer on ne peut pas faire marcher les pompes pour puiser l'eau et on et on ne peut pas non plus faire marcher les hôpitaux donc on est véritablement en situation de crime de guerre et nous Amnesty internationale nous continuons à enquêter à collecter les informations nous au jour d'aujourd'hui nous estimons qu'il y a crime de guerre nous n'avons pas les éléments pour définir un crime de d'abord c'est pas à nous de le qualifier mais nous n'avons pas les éléments suffisants pour parler de crime contre l'humanité ou de crime de géncide ça veut pas dire qu'il n'existe pas mais nous amnesti internationale nous n'avons pas les éléments pour le dire aujourd'huiexlique pourquoi vous avez un peu cette cette réserve cette distance avec cette plainte oui oui c'est c'est ça nous on travaille sur no propres sur nos propres recherches et aujourd'hui vout direjourhui nous nous n'ons pas les pour qualifieres crimes de cri contre l'humité ou de cri de G je sais pas si l'association a eu accès à à cette plainte où il y a tous les éléments et les faits qui ont été rappelés c'est pas il y a quand même des éléments qui sont assez probants qui sont ortés avec cette PL tout à fait mais nous encore une fois on ne travaille que sur nos propres recherches et sur nos propres éléments c'est la raison pour laquelle on s'est pas jouint à cette plainte mais encore une fois ça ne veut pas dire que elle est infondée merci merci d'avoir clarifié ce pointugé Merot oui alors merci beaucoup il y a plusieurs et merci beaucoup à Maître Gill dev vert il y a plusieurs points sur lesquels je voudrais revenir le premier c'est sur la question de la Palestine comme un état la Palestine a été reconnue comme un état par l'Assemblée générale des Nations Unies depuis 2012 ça fait plus de 10 ans et immédiatement la Palestine a a signé la plupart des traités onusiens de des droits de l'homme mais aussi les conventions du Genève et comme ça a été rappelé le statut de la CPI et pourquoi parce que la Palestine veut se pr prévaloir de du droit international en effet pour faire reconnaître ses droits et donc c'est à mon sens un test pour le droit international que le sujet de la Palestine ça c'est la la question qui se pose sur le droit international et sur le droit pénal international c'est est-ce que le droit international c'est du droit ou c'est un instrument de domination politique au service des puissants lorsque la le Statut de Rome a été négocié en 98 les États-Unis et Israël ont participé à à négociations et déjà il se posa à la question évidemment de la Palestine et c'est la raison pour laquelle ils ont été signataires dans un premier temps pour pouvoir participer au négociation et pouvoir influencer sur le texte final et pourquoi ensuite ils n'ont pas ratifié et depuis ils ne cessent de s'opposer au statut de de la CPI donc je pense que la Palestine est un test pour le droit international on pourrait dire peut-être de façon provocative que euh le la Palestine peut plus pour le droit international que le droit international ne peut pour la Palestine mais en tout cas voilà c'était ce premier point là sur lequel je voulais revenir la deuxième chose c'est sur la question de la vitesse évidemment la justice pénale internationale travaille à postériori et donc il y a des délais qui sont très très importants et il la justice pénale internationale arrive après les fait donc on va on est face à une très très longue procédure alors il y a un autre une autre voie de droit qui n'a pas été évoquée même si elle a été évoquée en ce qui concerne les ringas en fait la procédure qui a été suivie pour les roingas c'est une procédure tout à fait Inn c'est via la Cour internationale de Justice donc un des organes de l'ONU et c'est sur la base de la Convention sur la prévention et la suppression du crime de de génocide de 48 cette convention elle fait de la prévention du crime de génocide un une obligation hergaumnes c'est-à-dire une obligation qui s'impose à tous les États du monde même s'ils ne sont pas directement affecté par le génocide en cours parce que c'est le bien de l'humanité donc dans la faire des roingas comme euh les ringas sont un peuple de bermanie et que la bermanie n'est pas partie au traité de la CPI que les États voisins non plus euh la voie qui s'est trouvée c'est la Gambie alors cet état en en Afrique de l'Ouest qui n'a rien à voir avec les ringas qui a déposé plainte contre l'État d'Israël hein donc c'est pas de la justice pénale internationale c'est vraiment contre un état pour engager euh pardon pas Israël contre le Myanmar euh pour pour génocide contre les ringas et la la Cour internationale de justice pour l'instant elle a tranché sur la question de sa compétence elle a dit oui je suis compétente et en effet la Gambie a un intérêt à agir dans cette affaire même si elle n'est pas du tout affectée par le génocide des ringa pourquoi parce que c'est la convention de prévention et de suppression du génocide qui s'impose à tous d'accord donc si je comprends bien une plainte aurait pu aussi être déposé devant la Cour internationale de justice par n'importe quel état donc n'importe quel état du monde pourrait saisir la Cour internationale de Justice très bien merci merci beaucoup pour pour ces analyses et pour ses clés de compréhension on va parler de cette fameuse loi asile immigration mardi 14 novembre grâce à une alliance entre le parti les républicains l'Union centriste et le groupe macroniste du Sénat la haute Chambre a adopté la première mouture du projet loi asile et immigration défendu par Gérald armanin une victoire dont s'est félicité le ministre de l'Intérieur dans les médias où il a promu les grandes lignes de sa loi très contestées par la gauche et les associations des droits humains vous m'aviez tous dit vous n'arriverez pas à faire voter un texte au Sénat il a été voté avec un article régularisation c'est un texte qui est essentiel pour les français pour réguler l'immigration pour forcer à une meilleure intégration dans ce texte de loi par exemple il y a l'idée que désormais pour PIR un titre de séjour en France il faut passer un examen de français est-ce que vous pensez que des députés peuvent voter contre quelque chose comme ça aujourd'hui il y a 4000 étrangers délinquants que je ne peux pas expulser parce que la loi me l'interdit pas la Constitution pas l'Europe la loi française je demande qu'on modifie ça comment peut-on refuser ça au ministre de l'Intérieur dans le cont exte dans lequel nous sommes mais je suis là pour discuter ce que nous voulons c'est pouvoir régulariser ce que nous pouvons c'est pourir régulariser la nounou régulariser l'ouvrier ou le serveur qui respecte les règles de la République et expulser l'étranger délinquant aujourd'hui on fait un peu l'inverse on embête beaucoup la nounous et c'est très difficile d'expulser étrangers délinquants ce texte vise à remettre du bon sens dans la politique migratoire je demande aux parlementaires qu'il soit de droite ou de gauche de la majorité ou de l'opposition ce que nous arrivons à faire en ce moment au Sénat est une bonne chose d'avoir un texte très dur sur l'immigration irrégulière parce que c'est un écosystème qu'il faut combattre donc ce projet de loi largement acquis à la droite et encore une fois un recul social et en matière de droit pour une partie de la population tout d'abord et peut-être le plus alarmant c'est le vote de la suppression des appels et des allocations familiales pour les étrangers résidentss en France depuis moins de 5 ans rappelons que jusqu'ici il fallait attendre 6 mois pour pouvoir toucher les allocation familiale un recul considérable qui vient s'ajouter à d'autres décisions radicales comme le durcissement du droit du S sol finit l'automaticité de la naturalisation lorsqu'un mineur étranger atteint la majorité il faudra désormais en faire la demande suppression également l'article 3 sur la régularisation des travailleurs sans papier dans les dans les métiers dit entention pour la gauche sénatorial tout ceci marque une véritable rupture avec la tradition républicaine on se demande encore s'il existe une droite républicaine en France c'est ce qu'elle qui n'a pas manqué de faire de de souligner la sénatrice Laurence rousignol que nous savons tous c'est qu'il vont continuer d'occuper ses emplois qui vont continuer d'être là qui ne vont pas être expulsés qui vont rester sur le territoire français mais vous vous serez content parce que vous aurez fait beaucoup d'agitation politique vous aurez essayé de parler plus fort que vos deux collègues qui déposent les mêmes amendements que vous c'estàd ceux le zmourien et le leopéniste qui déposent les mêmes amendements non mais P vous pouvez en être choqué vous avez qure amendements de toutes les droites du Sénat des centristes au à à à à Zemmour dépose le même amendement Alexis corbert député LFI assure que son parti ne votera pas le texte he sans surpriseorté je cite par les agents électoraux de Marine Le Pen que sont dararmanin et la droite sénatoriale Olivier fort dénonce un texte truffé de préjugés raciste selon le secrétaire du PS les Français d'origine étrangère et les étrangers ils sont présentés comme des profiteurs ou des criminels en puissance c'est une trahison de l'esprit républicain cette loi est truffé de préjugés racistes et je me répète là aussi c'est quand même formidable d'avoir hier marché tous ensemble et nous en étions contre l'antisémitisme mais la lutte contre les racismes dont l'antisémitisme fait partie ne se divise pas on peut pas expliquer que il ne faut pas essentialiser les Français juifs par rapport à ce qui se passe au Proche Orient et en même temps essentialiser tous les Français de culture ou d'origine musulmane en expliquant que ce sont sont tous des terroristes en puissance c'est une loi qui est une loi qui va très très loin sur les aspects sécuritaires qui va très loin dans la défiance vis-à-vis des étrangers très loin enfin ici dans une histoires personnelle on pourrait vous raconter beaucoup de choses par rapport à ce qu'ont été nos parents nos grands-parents et cetera et on serait surpris de voir à quel point ce texte restreint en réalité la possibilité de devenir français dans bonnes condition Jean-Claude samouer je me tourne d'abord vers vous président d'amnestie France Vous dénoncez un texte dangereux quels sont les les mesures qui marquent selon vous une une violation manifeste des droits humains si vous voulez on est à à quelques jours de fêter le 75e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui consacre à chaque être humain un certain nombre de droits des droits civils et politiques et des droits économiques socio et culturel et le cadeau d'anniversaire c'est quoi c'est un texte qui viole le droit à la santé en supprimant laame c'est un texte qui viole le droit à un hébergement avec l'interdiction pour une personne qui n'a qui a moins de 5 ans de de résidence régulière sur le sur le territoire de pouvoir accéder à l'hébergement d'urgence c'est un texte qui viole les conditions de vie euh le droit à des conditions de vie dignes avec la suppression des allocations familiales avec la suppression de de l'aide au logement avec la suppression de de l'aide aux adultes handicapés c'est un texte qui viole la liberté d'expression c'est peut-être la première liberté que que que nous revendiquons nous amnestie parce que ça permet de revendiquer tout toutes les autres en en en en refusant le séjour à des personnes qui portent atteinte au symbole de la République c'estàd qu'on peut pas se moquer du drapaau français on peut pas se moquer de Marianne ou de ou de ou de la Marseillaise par exemple alors que ça rentre dans la liberté d'expression c'est un un texte qui viole le le droit à la vie à vivre en famille avec des restrictions sévères sur la réunification familiale et c'est un texte qui viole également la la la Convention internationale des droits de l'enfant puisque on pourra enfermer toujours les enfants dans les centres de rétention administrativ de 16 à 18 ans et on pourra toujours enfermer les enfants quel que soit leur âge dans les lieux de rétention administrative ou dans les zones d'attente donc c'est la raison pour laquelle nous si vous voulez nous on était on avait énormément de réserves sur le projet initial du gouvernement qui avait été présenté il y a un an mais là depuis la copie du Sénat là nous demandons un rejet pur et simple de ce texte qui est attentatoire au aux libertés fondamentales de chaque être humain j'imagine que l'on vous avez un service plaédoyer donc vous communiquez avec des des des parlementaires notamment vous demandez la suppression de de toutes les mesures ou certaines mesures en particulier alors c'est c'est c'est la première fois effectivement depuis cette copie du Sénat que nous demandons le retrait de tout le texte c'est-à-dire d'habitude amnestie on analyse article par article les articles on essaie de les faire modifier on essayie de c'est que vous aviez fait avec le projet initial c'est qu'on avait fait avec le projet initial mais là depuis la copie depuis le vote de du Sénat avantier nous demandons le retrait de de ce texte nous étions hier d'ailleurs avec d'autres associations à la commission des lois de l'Assemblée nationale et nous avons réitérer notre demande de de rejeter ce texte parce qu'il est intentatoire à des droits fondamentaux de la personne humaine en plus de ça qui effectivement il y a des éléments racistes parce que pourquoi toutes les personnes présentes sur le territoire n'auraient pas accès au même droit c'est véritablement un pilier de la République qui qui est cassé en fait oui justement génie Merio sur la question de l'égalité de devant la loi ce texte pose clairement un un problème au regard de cette de cette garantie qui est qui garantie fondamentale oui alors il y a plusieurs il y a plusieurs dangers ou risques à la fois d'un constitutionnalité et puis aussi de conformité au droit international et au respect aux engagements qui ont été pris par la France le premier au regard du droit constitutionnel donc vous avez évidemment les principes d'égalité mais vous avez aussi plus spécifiquement sur la question des étrangers toute une série de d'obligations qui font partie de nos notre notre Constitution nous avons euh le préambule dans le préambule de la constitution de 46 donc pour les demandeurs d'asile le droit d'asile qui est consacré donc ça c'est une catégorie des personnes qui sont visées par ce texte nous avons aussi pour tous les étrangers qui sont sur le sol sur le territoire de de la République quel que soit leur statut divers et variés vous avez une décision très importante du Conseil constitutionnel de 1993 sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration euh loi de pascois à l'époque qui dit que tous les étrangers qui sont sur le sol euh ont droit à un certain nombre de droits fondamentaux et notamment le droit d'aller et venir le droit à une vie familiale normale euh la liberté du mariage et la protection sociale donc vous voyez déjà que nous avons par rapport à cette décision du Conseil constitutionnel déjà tout un ensemble de droits fondamentaux qui ont été consacrés euh comme étant constitutionnels de valeurs constitutionnelles par le Conseil constitutionnel qui sont euh problématiques voilà ensuite sur la question de du droit international alors je voudrais peut-être apporter une nuance à ce que vous avez dit oui nous avons la Déclaration universelle des droits de l'homme de 48 donc de l'ONU euh qui consacre le droit de chercher asile et le droit de bénéficier de l'asile mais cette cette déclaration là elle est non contraignante et ensuite dans toutes les conventions internationales non mais juste dans toutes les conventions internationales que nous avons signé il y a le droit de chercher asile mais pas le droit de bén bficier de l'asile donc ça c'est un problème du droit international qui n'arrive pas à imposer l'obligation aux états de d'effectivement donner l'asile aux personnes qui sont demand sauf que les États 135 États dont la France a signé la Convention de Genève de 1951 qui qui qui oblie enfin qui qui qui donne la possibilité aux personnes qui sont persécutées chez ellees de trouver une protection internationale chez nous donc on est lié par cette convention de de 1951 alors c'est vrai par contre sur notre sujet c'est vrai que je parle beaucoup de la du udh mais effectivement c'est toutes les conventions qui en découlent c'est la DUDH est le texte fondateur de tout un tas de de de du droit international des droits humains qui qui protège les personnes donc effectivement c'est c'est tout tout le le comment dire le corpus qui qui va derrière qui compte donc le principe en effet auquel nous sommes tenus c'est le principe de non refoulement qui est un principe qui s'applique à tous c'est-à-dire le fait de ne pas renvoyer dans un pays quelqu'un qui pourrait y être persécuté pour toutes sortes de raisons et ça c'est un c'est un principe aussi qui peut être remise en cause par cette loi ou en tout cas la loi soulève un risque à ce niveau-là pourquoi parce que au titre des expulsions pour des motifs sur lesquels on pourrait revenir le l'objectif alors il y a les expulsions et les ocutf les obligations de quitter le territoire français mais en tout cas l'objectif affiché par Gérald Darmanin c'est que 100 % des obligations de quitter le territoire français soi exécuté or comment exécute-t-on ces obligations de quitter le territoire français si elles contreviennent au principe de non refoulement c'est-à-dire de renvoyer des des personnes dans des pays dans lesquels en effet leur vies sont en danger voilà oui alors au départ gerérard armanin voulait être gentil avec les gentils méchant avec les méchants finalement il est méchant avec tout le monde c'est ce qu' a déclaré Yan brossin sénateur communiste de Paris typiquement il y a il y a une mesure qui assez qui c'estz inquiétant que les sénateurs et les sénatrices ont choisi de rétablir le déli du séjour irrégulier le simple fait d'être étranger en situation irrégulière en France pourrait constituer un délit et valoir aux intéressés une amende d'un montant de 3750 € une interdiction de territoire français de 3 ans de la possibilité d'être placé en garde à vue ce délit avait été supprimé hein par une loi du 31 décembre 2012 euh donc en fait finalement il y aurait une on on a créé un délit sans même pouvoir reprocher à ces personnes-là des faits qui sont pénalement répréhensibles c'est ça principe du délit euh B oui oui c'est simple fait d'être sur le territoire devient un délit et donc mais c'est voilà c'est un texte qui qui qui restreint un certain nombre de de droits et qui passe complètement à côté des vrais sujets en fait he et les vrais sujets c'est quoi c'est les refoulements illégaux aux frontières c'est le renvoi comme vous dites par exemple de de personnes ttienes en Russie où on sait qu'elles vont subir des mauvais traitements voir qu'elles vont qu'elles vont être tuées c'est l'absence de mise en place de voix sur légal et notamment nous aujourd'hui on insiste beaucoup Amn internationale pour la délivrance de visas pour les les femmes afghanes qui sont coincées à Islamabad ou qui sont ou qui sont coincés à than ces personnes ont droit au niveau en terme de droit international et par rapport aux engagements nos engagements de la France de d'avoir une protection internationale par par notre pays c'est les les comment dire les accords uniques avec des pays tels que la Tunisie ou tels que la Libye où on sait ce que ce que deviennent les les les migrants qu'on refoule dans dans dans dans ces pays donc et puis il y a la situation de désirance de d'un certain nombre de mineurs non accompagnés enfin les mineurs isolés qui est un véritable un point mais atroce qui se passe qui se passe en France donc c'est du tout répressif on harcèle un petit peu plus on harcè administrativement toujours un petit peu plus on fragilise la situation des des personnes mais on tient pas compte des vrais sujets donc c'est pour ça que nous ne sommes pas d'accord avec ce texte euh toujours sur le délit du du séjour irrégulier Anna ciblet du groupe d'information et de soutien des immigrés fait remarquer que cette mesure est contraire au droit européen vous confirmez Eugénie merioot et bien de droit droit européen et droit international parce que encore une fois le principe du nonreoulement vous avez forcément des demandeurs d'asile qui vont entrer sur le territoire souvent de façon irrégulière et ces personnes-là qui sont en attente d'un certain nombre de documents administratifs vont être en séjour irrégulier donc en fait il y a un dysfonctionnement ou une une procédure administrative qui crée des illégalismes qui ensuite sont pénalement réprimés il y a aussi une autre mesure qui a été approuvé sur la base d'un amendement proposé par Valérie Boyer la déchéance de nationalité pour les binationaux ayant àquis la nationalité française lorsque ces derniers ont fait l'objet d'une condamnation pour homicide ou tentative d'homicide à l'encontre des forces de l'ordre ouais alors ce qu'il a vraiment signific alors je suis pas juriste comendre mais ce qui est significatif c'est les personnes qui sont passibles de 5 ans d'emprisonnement et non plus qui ont été condamné à 5 ans d'emprisonnement c'estàd que on se base sur un texte qui même pas qui aucun aucun fondement juridique si vous voulez c'est c'est on on risque 5 ans d'emprisonnement donc on peut être sorti de du territoire français c'est pas la condamnation qui compte c'est l'accusation finalement donc pour nous c'est c'est vraiment juridiquement ça ça tient pas ce soupçon là normalement ce soupçon là ne doit pas permettre de de de maintenir quelqu'un en Dét absolument la France a été alors sur la sur le sujet de la détention administrative on est un des pays en France à être le plus condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitement inhumain et dégradant et puis pour un ensemble de violations notamment celui du du droit à une vie familiale donc le droit à une vie familiale normale qui est consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme on est condamné régulièrement mais finalement la question qui se pose c'est dans quelle mesure les gouvernements actuels s'intéressent à cette question de de la conformité au droit international nous avons un ensemble de de dirigeants aujourd'hui qui ont pu ou en tout cas de responsables politiques qui ont pu proposer de dénoncer l'ensemble des conventions qui nous lent et justement par rapport à cette question là en particulier de de l'Immigration et du droit d'asile on a des personnes comme l'ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel ou en ancien président du Conseil constitutionnel qui ont pu aussi faire ce type de remarque donc on est dans un climat dans lequel le droit international tel qu'il avait été élaboré et qui visait à protéger les personnes étrangères également est en train de perdre de sa légitimité dans notre démocratie française qui a été pourtant l'un des acteurs majeurs de euh de cette élaboration de toute une architecture de de protection des droits on régresse on régresse sur la suppression de l'aide médicale d'État elle va être remplacé par une aide médicale d'urgence pourquoi cette nouvelle allocation n'est pas suffisante pour ah bah c'est c'est c'est réduire le panier de de de soins c'est il faut quand même avoir en tête que ce sont des personnes qui ont subi les pires atrocités dans leur pays d'origine et puis tout au long du parcours migratoire et qui arrive dans un état en en France dans un état physique ou psychique en France complètement déplorable et empêcher à ces personnes d'avoir accès au à la santé mais c'est vraiment une violation mais flagrante de d'un droit des des on touche à la santé des gens quoi donc c'est c'est c'est pour ça que nous on s'insurge contre ce texte maintenant il semblerait enfin peut-être qu'il sera que cette droit l'aide médicale d'État soit réintroduite mais il faudra bien veiller au panier de soins qui sera qui sera dans dans dans cette aide médicale d'État parce qu'on peut le le vider on peut rétablir le cette aide la vidant de toute SAES substance donc les associations sert très très vigilantes à ce que les les personnes aient droit à la santé déjà il y avait eu un un un retrait une restriction il y a quelques années avec un délai de 3 mois de présence sur le territoire mais il faut être très très vigilant sur on peut pas toucher à ça on ne peut pas toucher au droit à la santé on ne peut pas toucher au droit à l'éducation et on ne peut pas toucher non plus à l'hébergement et empêcher les personnes de bénéficier de l'hébergement d'urgence et les laisser à la rue et c'est vraiment Imposs enfin on peut pas supporter c'est c'est une idée qu'on peut pas supporter quoi alors on peut je suis forcément convaincu ma question va être forcément provocatrice euh par exemple typiquement pour pour laame euh le droit n'est pas la morale c'est ça c'estz connu donc moralement oui on peut pas on peut pas supprimer finalement toutes ces garanties mais juridiquement est-ce qu'ils sont en droit de le faire euh génie marioot alors comme je l'ai déjà mentionné le Conseil constitutionnel a déjà consacré le fait que tout étranger quel que soit son statut a le droit à une protection sociale mais la la la location qui va remplacer laame elle serait pas elle pourrait être suffisante ou pas voà c'est une question d'interprétation évidemment est-ce que après ce sera aux juridiction encore une fois de tranché on pourra aller devant toute une série de juridiction puis ensuite s'il le faut à la CEDH je laisse ça à mes collègues mais oui c'est c'est c'est une question d'interprétation évidemment est-ce qu'on peut est-ce que vous considérez que cette loi immigration est une loi de préférence nationale je dirais que c'est la 30e loi il me semble environ la 30e loi sur les immigration depuis les années 80 donc on a on est dans une dynamique on est dans un processus qui de toute façon est est est enclenché euh donc comme c'est l'effet cliquet en fait par palier par palier c'est comme la la grenouille dans son dans son bocal qui finalement était bouillantée elle n'a pas vu la température montere donc c'est par effet cliquet évidemment on est en train de se rapprocher en effet d'une d'une situation alarmante en matière de euh tri des personnes sur le territoire national et des droits qui leur sont garantis en fonction de leur statut avec toutes sortes de statuts différents d'ailleurs en fait l'objet de cette loi c'est aussi de de faire le tri entre les migrants il y a les bons et les mauvais il y a l'immigration choisie et puis le reste il y a les demandeurs d'asile alors qui jusqu'alors quand même devaiit bénéficier en tout cas avait une certaine une protection accrue aujourd'hui là l'amendement du Sénat vise esbout droit d'asent l'objet d'tf et soit renvoyé en méconnaissance totale du principe de non refoulement donc cette distinction là elle est en train de disparaître c'estàdire que demandeur d'asile et immigration entre guillemets de travail subi sont en train de passer dans dans une même catégorie qui serait la mauvaise immigration et et pour revenir sur l'exemple que vous citez une personne aurait une obligation de quitter le territoire français avant la fin des recours c'estàdire que dès la décision de l'OFPRA elle pourra être envoyée dans son pays d'origine avant euh qu'elle ait fait un un recours devant la CNDA par exemple ce qui est vraiment un dénis de droit quoi enfin c'est pas c'est pas c'est pas possible donc cette loi vient vraiment mettre en place un un droit on va dire différencié euh j'ai une dernière question malheureusement on a plus beaucoup de temps par exemple sur la la suppression de ces allocations enfin en tout cas conditionné euh ces personnes étrangères qui travaillent ici côtisent quand même est-ce qu'on a voilà justement est-ce qu'on a le droit de les priver justement de cette allocation alors que dans même dans le même temps elle contribue comme n'importe quel quel n'importe quel contribuable oui et puis des études qui ont été faites comme quoi ça dépend des des caisses des caisses dealocation familiale maladie retraite et cetera mais globalement les personnes immigrées cotisent plus que finalement elles reçoivent en allocation et puis mais quand bien même quand bien même le droit à une protectiontion sociale c'est une droit devant tous les accidents de la vie c'est un droit et donc voilà il faut pas y revenir dessus quoi euh oui moi je voudrais revenir sur euh le fait que c'est dé facto c'est dé facto le cas mais juste oui peut-être un point qu'il faudrait aborder c'est sur celui de des valeurs et des principes de la République qui ont été inscrit dans ce texte qui avait été donc censuré par le Conseil constitutionnel lors de la loi séparatisme et qui sont là vraiment une porte ouverte à toute une série de dérives nous avons deux choses premièrement c'est principes de la de la République public qui ne sont pas définis et qui peuvent contenir toute une série de choses mais on sait qu'ils ont quand même des relents plutôt islamophobes en tout cas tel qu'ils sont vous Visz l'article 13 par exemple cet article test qui énonce un effet qu'un document de séjour pour être retiré au N renouvelé lorsque les actes délibérés d'un étranger trouble ordre public en ne respectant pas les principes de la République voilà flou et et ça me permet de de finir sur un autre point c'est sur cette question d'ordre public l'ordre public qui devient une notion de plus en plus extensive qui comprend maintenant l'ordre public immatériel c'est c'est sur cette notion là que le préfet de police de Paris avait interdit des des manifestations proalestinienne et c'est ça vient d'une alors avant en France on avait une une conception de l'ordre public comme étant matériel uniquement et maintenant toute peut-être apologie du terrorisme ou toute possibilité de commission d'infraction lors d'une réunion va être considéré comme un trouble à l'ordre public immatériel autorisant l'autorité administrative à tout à des restrictions de liberté donc je pense que dans ce texte on voit aussi cette évolution qui est plus large et qui est grave pour l'état de nos libertés en France un texte qui va donner beaucoup plus de place à à l'arbitraire de de l'administration et qui retire quelque part les pouvoirs aux juges en conclusion on peut dire ça comme ça retire les pouvoirs aux juges non le juge sera sera toujours sera toujours pourra toujours être sais en dernier recours après de longues procédures voilà et puis souvent à poster même s'il y a des procédures d'urgence bon le texte il a été adopté au Sénat il sera examiné au mois de décembre à l'Assemblée nationale il y a aussi quand même des députés de renaissance de la majorité he qui sont contre donc l'adoption de de ces amendements la suppression aussi de ces garanties donc ça sera l'occasion de vous inviter de nouveau bien volontiers parce que vraiment c'est c'est c'est vraiment un combat qu'il faut qu'on mène tous ensemble parce que là là vraiment on a atteint un niveau qu'on avait pas atteint au cours des 30 derni Tex ça se dégrade petit à petit mais là franchement on a franchi une étape et effectivement il faut qu'on se batte tous ensemble pour faire abrouger ce texte quoi merci infiniment pour votre présence Jean-Claude Samouillet président d'amestie France et Merci à VOUS égalementugénie Merot constitutionnaliste toujours debout c'est fini pour ce soir prochain direct c'est demain 13h vendredi non il y a pas de 13h demain mais il y a encore des programme en continu sur la chaîne de YouTube et également sur le canal 350 de la Freebox bien sûr vous le savez nos programmes ne sont financés que par vous offrez-vous à partir de 5 € par mois un véritable média libre indépendant un média des luttes à la télévision he pendant l'instant nous sommes sur Youtube et sur le canal 350 de la FRE car malgré le conventionnement de l'arcom des opérateurs privé nous refuse encore l'accès à un canal de diffusion on 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