Une justice faite au nom du Peuple, la question du secret des délibérés et les opinions dissidentes

un lendemain numéro 46 est lancée par monsieur bernalicis merci m le président par cet amendement nous souhaitons moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique nous proposons donc que les délibérés du conseil d'état cour suprême direction de l'administratif soient publiques ainsi que les votes de chacun des membres de sa formation de jugement je vous remercie madame là à porter oui c'est une disposition qui me semble fortement inspiré de ce qu'on peut retrouver et à la section aux états unis et qui correspond pas à notre conception de la justice et s'il ne peut favoriser la publicité des débats de justice et donc c'est l'objet de tout cet article 19 ils restent attachés tout de même dans notre système français au secret des délibérés dont l'objet principal et dont l'objet est historique c'est d'assurer l'indépendance des juges et l'autorité morale de leurs décisions donc c'est une le secret des délibérés c'est une garantie de liberté d'opinion du juge une condition de respect de l'article 6 de la série des age trop d'indépendance d'impartialité des juridictions saisies donc c'est un avis défavorable mais c'est c'est quand on en arrive au débat de fond sur la construction des institutions de la république on se rend compte de la supercherie qui est la vôtre à la france insoumise monsieur bernalicis parce que on a en france avec la république une conception du droit d'une injustice à laquelle nous sommes particulièrement attachés on rend la justice au nom du peuple français ce ne sont pas les juges intuitu personnae qui rendait distillés au délirant de nom du peuple français et les propositions vous faites avec sur les articles précédents avec cette volonté de mettre en place un système d' humiliation publique avec une vision très intrusive du système juridique elle tend à mettre en place un système à l'anglo-saxonne alors moi je ne vous connaissais pas aussi libérale que ça à la france est soumise mais pourtant c'est un système de la juridique hyper libérale que vous nous proposez alors que le système français hra doit être fier d'être un système qui est construit autour de l'idée de la république et autour de l'idée de la place du peuple français dans les décisions de justice telles qu'elles sont construites je remercie allah pour eh oui merci madame la présidente du jury su profiter cet article pour souligner la très grande qualité de la procédure devant le conseil d'état il se trouve lorsqu'il ya eu la loi sur la prescription que j'ai été amené à rencontrer d'abord le rapporteur ensuite le président de section ensuite la section entière et ensuite les toutes les sections du conseil d'état j'ai été entendu pendant 19 heures en 19 heures pour le conseil d'état je doute que devant les autres juridictions il en soit de même et la façon de procéder c'est à dire établir un rapport et établir ensuite des possibilités de voter sur chaque aspect du litige ou de la proposition qui est faite devant le conseil d'état est absolument unique et exceptionnel nous avions organisé lors du dernier quinquennat une réunion avec le conseil d'état et l'ensemble des responsables qui voulaient bien êtes intéressés par cette procédure et je crois que c'est on a été unanime pour souligner la qualité de cette procédure et tient à rappeler ici je vous remercie donc monsieur bernalicis oui je répondre s'ils secret pour nous c'est dans l'exposé des motifs de ne pas aller jusque là pourquoi vous ennuyer mais si le secret du délibéré qui initialement entendu comme les échanges entre magistrats qui se mettent d'accord pour prendre une décision est un principe général de droit reconnu depuis 1843 par la cour de cassation et 1922 par le conseil d'état il empêche toutefois le peuple de comprendre pourquoi une telle décision était effectivement prises ceci dit ceci prend d'autant plus d'importance et c'est là pour nous le point important qui cède un jugement de cour suprême qui s'impose à toutes les juridictions de première de première instance et d'appel et pour répondre à mon collègue chez jeune berger bon cette transparence des décisions publiques et la fin du secret du délibéré a par ailleurs constitué une conquête révolutionnaire c'est à dire par les lois des 16 et 28 septembre 1791 au plein coeur de la constitution de la république donc je n'ai pas l'impression que ce soit hyper libérale et antirépublicains sté relative à la police de sûreté la justice criminelle établissements du jury et que d'ailleurs le le secret du délibéré est rétablie par la constitution du 5 fructidor an 3 en 1795 autre ambiance donc vous voyez bien auquel filiation en ligne et noon ou nounou me situer voilà on pense que pour les jugements de cour suprême il via il y a non mais conseil constitionnel et cour de cassation et puis le conseil d'état il puisse être intéressant d'avoir de ne pas avoir de fin d'avoir le totalité des échanges et des avis des magistrats alexandra louis merci madame la présidente je voudrais revenir sur cette proposition finalement d'avoir accès au secret est de briser ce secret des délibérés moi je dois rappeler l'attachement que nous devons avoir à ce secret des délibérés pour préserver l'indépendance des magistrats qui prennent ces décisions qui puissent décider en leur âme et conscience avec tout leur professionnalisme sans la moindre influence et à l'abri de toute une mouvance qui peut y avoir dans la société je crois que c'est très important de le préserver je sais que dans l'un de vos amendements vous avez ok mon cher collègue notamment le se passer dans d'autres pays moi je veux rappeler que par exemple la cod h le secret du délibéré et préservé et je crois que c'est fondamental quand on veut préserver l'indépendance de la justice et aussi qu'on veut préserver l'état de droit et c'est dans cet esprit là en tout cas qu'on a construit ce secret justement des délibérés donc je voudrais réaffirmer notre attachement et dire mon inquiétude en tout cas calé qui serait d'aller petit à petit diminués ce secret des délibérés parce qu'aujourd'hui ça sera la cour de cassation le conseil d'état et demain on arrivera à finalement exposé des juges et a altéré en tout cas la qualité de la justice je crois que c'est important la préserver dans un état de droit mais je vous remercie monsieur touré brièvement oui juste pour faire observer que si l'on veut véritablement avoir le secret du délibéré il faut permettre les yeux les opinions dissidentes on avait interrogé en particulier le président fabius sur ces problèmes de 10 d'opinions dissidentes il ya actuellement une position négative qui se fait mais à mon avis et c'est un grand progrès en matière de transparence de permettre aux magistrats le rompre avec le secret pour cette opinion dissidente bon non on va peut-être voter quand même j en doute donc je vais être voix l'amendement numéro 46 qui a reçu un avis défavorable qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté le 47 monsieur bernalicis mais je pense que je vais avoir poursuit le plein soutien au moins du collègue touré dit blanc puisqu'il propose que tout le monde du conseil d'état qui a pris part à l'examen d'une affaire a le droit de joindre à la décision soit l'exposé de son d'opinion séparer concordantes ou dissidente soit une simple déclaration de dissentiment c'est un repli par rapport à mon amendement précédent qui vise à ce que y ait un minimum de publicité du du délibéré au mans par là à part la publicité de d'opinion séparé concordantes ou dissidente à porter même avis oui on est encore dans une conception très anglo-saxonne d'aidé mag on est cour suprême que nous n'avons pas en france dont kelly défavorable madame la ministre merci pas demain de prise de parole donc je mets aux voix directement l'amendement 47 qui vient de recevoir un avis défavorable du gouvernement et du rapporteur qui est pour et contre il n'est pas adopté le 44e bernalicis c'est la même philosophie mais pour la la cour de cassation et si je vous dis pas de bêtises le 45 est le même que le 47 aussi appliqué à la cour de cassation sur les opinions c'est pareil concordantes une dissidente je remercie donc avis défavorable m'indique ton très bien donc je mets au voile amendement 44 qui vient de recevoir un avis défavorable du gouvernement et du rapporteur qui est pour et contre il n'est pas adopté donc le 45 même avis même vote n'est pas adopté