🔴Aurore Bergé sur la lutte contre les violence sexistes et sexuelles & l'accompagnement des victimes

Aujourd'hui dans cette délégation, vous portez une feuille de route qui est une feuille de route ambitieuse et nous la soutenons. Nous sommes là pour la renforcer. Nos combats sont malheureusement plus que jamais d'actualité.

Aujourd'hui, on vient de vivre un temps de question gouvernement extrêmement confrontant et et en même temps qui qui oblige la représentation nationale et l'exécutif. Évidemment, nos nos pensé vontana et sa famille ainsi que ses proches. Permettez-moi d'aller droite au but.

Les chiffres que nous avons sous les yeux ne laissent place ni à l'inaction ni à la complaisance. En 2025, les forces de l'ordre ont enregistré 132300 victimes de violence sexuelle, soit une hausse de 8 % en un an. Derrière les statistiques, évidemment, il y a des femmes, des filles, des vies brisées.

Une femme est victime d'un viol toutes les 2 minutes. C'est 7 % seulement qui porte plainte. Et en fait, c'est l'ampleur du dénire ensemble et avec détermination.

J'ai plusieurs questions sur ce que vous mettez en place pour lutter contre ce fléau des violences sexistes et sexuelles. Notre rapport sur la définition pénale du viol l'a établi sans ambiguïé. La loi seule ne fait pas reculer les violences, mais sans la loi euh rien ne bouge.

Ces violences, elles sont systémiques, elles exigent une réponse globale, coordonnée durable. Un projet de loi a été travaillé l'année dernière issu d'une concertation entre élus et acteurs de terrain. Une une autre proposition de loi issu des travaux de la coalition parlementaire soutenu par de nombreux partis a également été déposé en novembre 2025.

À l'initiative de sa première autrice, notre collègue Céline Thiebau Martinez, nous avons tenu une conférence de presse hier où notre présidente de l'Assemblée nationale a annoncé la saisine du Conseil d'État pour avis sur cette proposition de loi. Le Premier ministre en a fait de même tel qu'il nous l'a indiqué au aux questions gouvernement. Euh madame la ministre, pouvez-vous nous donner votre avis sur ce texte et la suite de peut-être son inscription, à quelle échéance nous pouvons espérer son examen ?

Et les membres, en tout cas de notre délégation sont prêts à s'engager pour le perfectionner euh au côté du gouvernement. Et je salue évidemment au nom de la délégation euh l'isseil d'État qui est toujours euh de grande qualité pour nos travaux. Nous avons récemment auditionné le gard des saut dans le cadre de la mission d'information que nos collègues Sandrine Josu et Lise le Boucher sur le coût des violence sexiste et sexuelle.

Ce coup, il est vertigineux, il est humain, il est social, il est économique. 376000 femmes majeures ont été été victimes pardon de violence au sein du couple en 2023. 141 féminicides ont été recensés en 2024.

Ces chiffres, ils appellent à une réponse coordonnée de tous les pouvoirs publics. J'aimerais attirer votre attention, madame la ministre, à la question de la coordination entre les procédures civiles pénales dans les situations des violences intrafamiliales. Trop souvent encore, les victimes doivent répéter leurs récits, naviguer entre plusieurs juridictions, subir des décisions contradictoires ou des délais qui sont incompatibles avec l'urgence de la situation.

La réflexion sur des audiences communes entre le civil et le pénal à l'instard de ce qui a été expérimenté à la cour de Poitier nous semble donc particulièrement importante pour améliorer la protection des victimes et la cohérence de la réponse judiciaire. Que pensez-vous de l'extension de cette expérimentation des audiences uniques au pénal et au civil dès la première instance pour les affaires familiales ? Plusieurs associations experts, entendu lors des différentes auditions de notre délégation appellent de leur vœux la création de juridiction spécialisé pour les violences sexistes et sexuelles avec des magistrats, des greffiers, des personnels judiciaires qui soient formés spécifiquement sur ces questions.

Le gard des saut s'est prononcé en faveur d'une expérimentation de ce type. Pour une dizaine de tribunaux en France, l'idée étant de prendre peut-être le groupe 1 et de prévoir une trajectoire. Que pensez-vous de cette mesure ?

De plus, face à la réalité des violences sexuelles en France, le maillage territorial n'est pas une question accessoire, c'est une urgence. Maison des femmes, structures hospitalières, association de terrain. Ces ces dispositifs sont tous débordés et ils sont sous-dotés.

La demande, elle ne recule pas. Comment le gouvernement garantit-il aujourd'hui qu'aucune victime ne se retrouve sans réponse, faute de structure ou de moyens adaptés sur son territoire ? Les violences sont également endémiques sur les espaces en ligne.

Notre déplacement que nous avons fait au sein de la délégation droits des femmes, on est allé visiter Pha et ce cette visite nous l'a confirmé. 82 % des visites des victimes de cybervolence à caractère sexuel sont des femmes. Les sort des deep fake, du revenge porn, du cyberharcèlement évolue plus vite que notre droit.

La loi sera évidemment, elle a posé des jalons mais certaines dispositions elles peinent à être opérationnelles. On attend encore des décrets. Madame la ministre, assurez-vous un suivi spécifique sur leur mise en œuvre compte tenu de de la dimension très sensible de la dimension numérique.

Quelles améliorations concrètes pouvons-nous atteindre à court terme sur le contrôle coercitif ? Ensuite, qui loin d'être un concept théorique, je sais que vous y êtes très attaché. Il est en réalité le quotidien de milliers de femmes qui vivent sous l'emprise d'un conjoint ou d'un ex-conjoint.

Notre droit doit savoir nommer ces violences invisibles et les sanctionner. Pouvez-vous nous indiquer l'état d'avancement du gouvernement sur ce sujet ? Et peut-on espérer une inscription prochaine à l'ordre du jour de votre proposition de loi après son passage au Sénat ?

Enfin, une question sur l'égalité professionnelle où les chiffres sont ens de nos attentes. En 2024, le revenu salariel moyen des femmes dans le secteur privé est inférieur de 21,8 % à celui des hommes selon l'INC. À tant de travail équivalent, l'écart reste de 40 de 4 14 %.

Il se creuse encore avec l'âge, il atteint 25 % pour les femmes de plus de 60 ans. Ça n'est pas une fatalité, c'est une injustice structurelle que la directive européenne nous donne précisément les outils de corriger. Alors nos collègues le Bon, Dubulaire et Firma Nobodon ont produit un travail approfondi sur la transposition présenté à la commission des affaires sociales.

Vous avez été également destinataire de ce rapport. Madame la ministre, où en est le calendrier de cette transposition ? Ce futur projet de loi tiendra-t-il compte de nos recommandations ?

Et comment mobilisez-vous vos services, celui de du ministre Farandou, également des comptes de la fonction publique pour ce que ce texte permette une réduction réelle des inégalités ? Madame la ministre, nous avons la conviction que ce combat que nous menons contre les violences, contre les inégalités euh pour la dignité réelle des femmes est un marqueur fondamental de nos mandats respectifs. Nous savons également que les associations sont en attente des crédits du programme 137.

Pouvez-vous nous indiquer qu'en est-il de ces de ces versements ? Et en tout cas, vous pouvez compter sur notre délégation transpartisane pour travailler à vos côtés. Nous sommes prêts à travailler, à porter et à défendre.

Je vous remercie et je vous cède la parole. Merci madame la présidente, chère Véronique Rioton et pour votre engagement et celui de l'ensemble des membres évidemment de la délégation. Mesdames et messieurs les les députés, cette audition, elle était prévue de longue date mais l'actualité nous a toutes et tous rattrapé.

Depuis plusieurs jours, notre pays est évidemment bouleversé par la mort d'une enfant, Liana. Et comme tous les Français, je veux à nouveau penser à sa famille. ses proches et tous ceux qui aujourd'hui vivent l'indicible.

Nous avons une responsabilité et cette responsabilité est immense, celle de regarder les faits en face de comprendre et d'agir. Et cette audition ne doit évidemment pas se transformer en commentaire d'une affaire judiciaire en cours. Il serait tout aussi irresponsable de faire comme si cette affaire ne nous interrogeait pas collectivement parce que ce drame ne surgit pas dans un vide.

Il intervient au moment même où notre pays débat de la protection des enfants, de la lutte contre les violences sexuelles, de l'accès à la justice des victimes, de la capacité de nos institution à détecter, prévenir, empêcher les passages à l'acte et à condamner les auteurs. En ce sens, l'actualité, elle ne change pas l'objet de notre audition, mais elle lui donne, c'est vrai, une résonance toute particulière. Elle nous rappelle que derrière les textes, les procédures et les statistiques dont nous parlons aujourd'hui, il y a d'abord des vies, des enfants, des femmes, des familles et qu'au fond, une seule question nous est posée est toujours la même.

Sommes-nous et sommes-nous collectivement à la hauteur de notre devoir de protection ? Et je crois qu'il est essentiel de tenir ensemble deux vérités. La première est que nous avons encore devant nous du travail, beaucoup de travail et la seconde est que nous ne partons pas de rien.

Car reconnaître ce qui reste à accomplir ne doit jamais conduire à effacer aussi les avancées obtenues. Depuis [grognement] 2017, nous avons accompli ensemble d'ailleurs avec le Parlement des avancées majeures pour mieux protéger, mieux accompagner les victimes et leurs enfants et partout en France. Depuis 9 ans, nous avons progressivement construit une politique publique plus ambitieuse, structurée, efficace pour prévenir les violences, protéger les victimes, sanctionner les auteurs.

À l'image de la loi, madame la présidente, que vous avez porté avec Marie-Charlotte Garin par exemple sur le non consentement dans la définition pénale du viol et nous avancerons encore cette année. Vous m'avez interrogé plus précisément sur la notion de contrôle coercitif. Oui, évidemment avant la fin de l'année, cette notion doit pouvoir être introduite dans notre droit et le gouvernement s'y est clairement engagé.

Au-delà des avancées législatives, il y a aussi des avancées procédurales sur lesquelles vous m'avez interrogé, notamment la coordination entre les procédures civiles et pénal. garantir que dans la même journée à l'instar des initiatives qui ont été prises notamment en effet à Poitier, nous puissions juger dans le même mouvement à la fois ici de celui qui a été ou qui pourrait être reconnu coupable de violence à l'encontre de sa compagne. Et le même jour de la question de l'autorité parentale et de la garde d'enfants.

Cette expérimentation à Poitier, elle a conduit à des effets extrêmement clairs et nets. Les décisions ne sont pas de la même nature, la temporalité a été changée et la capacité des victimes à comprendre le système judiciaire s'en est aussi trouvé transformé. L'objectif avec le garde des sauts, c'est évidemment de garantir que cela puisse être très largement partagé.

Il n'y a pas besoin de loi pour le faire et je crois que ça permettra aussi évidemment d'aller beaucoup plus vite sur ce sujet-là. Euh sur euh les différents autres dispositifs, au-delà des dispositifs législatifs, il y a l'enjeu massif de la formation. Nous avons renforcé les enjeux de formation force de l'ordre en formation initiale continue et de nos magistrats que je salue parce que je sais aujourd'hui la situation qui est la leure et à quel point il ne faudrait pas que parce qu'il y a où il y aurait, les enquêtes le définiront, des dysfonctionnements individuels, cela jette l'eau probe sur l'intégralité des policiers, des gendarmes, des magistrats de notre pays.

Nous avons tous rencontré des hommes et des femmes extrêmement engagés, compétents [grognement] et dévoués et je pense que c'est précieux que nous puissions toutes et tous évidemment le rappeler. Nous avons créé des pôles spécialisés en matière de violence intrafamiliale dans les tribunaux judiciaires et toutes les cours d'appel pour un traitement global des violences dans le foyer. Et je crois que c'est une réponse qui qui doit pouvoir aussi être évaluée notamment par rapport à ce que vous dites madame la présidente sur la création de juridiction spécialisée aussi dans le cadre des violences sexuelles.

C'est une expérimentation que nous allons pouvoir mettre en place puisque le garde des sauts l'a annoncé [grognement] et je crois que ça permettra de démontrer l'engagement à la fois sur la question des violences intrafamiliales conjugales et aussi sur la question des violences sexuelles évidemment puisque c'est les deux qu'il faut réussir à appréhender. [grognement] M'avait interrogé aussi sur l'autre champ des violences qui aujourd'hui existe, la question des violences en ligne. J'y ajouterai la question de la lutte contre le porno parce que nous voyons bien à quel point les représentations qui malheureusement sont en permanence dans les esprits de nos enfants infusent évidemment en eux et en et en ell à la fois sur la question de la prostitution, sur la question du recours à la prostitution sur les représentations et les imaginaires.

Vous le savez dans notre pays nous avons une mesure très radicale sur l'interdiction de l'accès à tout site pornographique avant 18 ans. Certaines plateformes ont considéré qu'il valait mieux dans ces cas-là partir de notre pays. Ça les regarde mais en tout cas nous avons posé un principe d'interdiction et de protection de nos enfants qui est essentiel.

Et dans ce cadre-là, évidemment le suivi des décrets de la loi Senine est absolument essentiel. Nous le faisons à la fois avec la ministre du numérique mais aussi en lien très étroit avec l'ARCOM dont vous savez qu'elle a vu ses prérogatives être élargi pour pouvoir garantir ces ces éléments-là sur les éléments supplémentaires que nous souhaitons engager avec avec le premier ministre pour répondre aussi peut-être plus précisément par rapport notamment aux questions importantes qui ont été posées tout au long des séances de questions au gouvernement. Il y a énormément de travaux législatifs qui ont été engagés, de propositions de loi qui ont été portées.

Notre objectif, c'est d'agir et d'agir vite, notamment parce que nous avons un véhicule législatif immédiat qui a déjà été présenté en conseil des ministres qui est le projet de loi sur la protection de l'enfance. raison pour laquelle nous allons avec le premier ministre et le gouvernement envoyer dès cette semaine une lettre rectificative au Conseil d'État de manière à interroger le Conseil d'État sur un certain nombre de mesures nouvelles que nous souhaitons voir intégré au projet de loi dédié à la protection de l'enfance qui sera donc désormais élargi à la lutte contre les violences sexuelles. Les deux étantes évidemment intimement [grognement] liées avec un examen, vous le savez, du projet de loi sur la protection de l'enfance et donc relatif aussi à la lutte contre les violences sexuelles prévu à [grognement] partir du 15 juillet, ce qui nous permet d'agir, d'agir vite et après avis du Conseil d'État sur les mesures clés qui pourraient être ajoutées et qui je crois font écho à un certain nombre de propositions de loi qui ont été portées par vous-même, en tout cas soutenu par la délégation euh aux droits des femmes de de votre assemblée.

D'abord, nous le savons aujourd'hui sur la dangerosité particulière des auteurs de violence sexuelle. Un auteur de violence sexuel en commet rarement une seule. Nous savons qu'il y a des violences qui sont des violences répétées.

Un violeur en série n'est pas seulement simplement l'auteur de plusieurs infractions. La répétition des actes révèle une trajectoire de prédation installée et un risque accru pour les victimes comme pour toute la société. Lorsque nous savons qu'un auteur de violence sexuelle a rarement fait une seule victime, nous devons donc en tirer toutes les conséquences.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons pouvoir augmenter le quantum des peines en cas de viol sériel jusqu'à la perpétuité à partir du moment où ces viols seraient commis à l'encontre des mineurs. C'est en tout cas ce que nous présenterons euh au Conseil d'État et ce que nous proposerons à la représentation nationale. Nous sommes aussi beaucoup interrogés et les Français se sont beaucoup interrogés sur la question des délais de traitement singulièrement malheureusement dans le drame qui a conduit au décès de cet enfant de l'INA.

C'est la raison pour laquelle nous avons annoncé qu'il y aurait désormais un délai maximal de 3 mois maximal qui encadrera la réalisation des principaux actes d'enquête relatif au crimes commis contre les mineurs afin que la vérité soit recherchée plus rapidement et que les décisions de protection puissent intervenir et intervenir sans délais. En clair, lorsque le doute existe, ce doute doit toujours être au bénéfice de la protection des plus vulnérables. Et les plus vulnérables dans notre société, ce sont les enfants.

Et puis trop de parents et singulièrement trop de mères, disons-le, qui signalent les violences sexuelles qui auraient été commises sur leurs enfants se retrouvent aujourd'hui confronté à une injonction absolument impossible. remettre leur enfants à l'agresseur ou risquer eux-mêmes des poursuites. En clair, aujourd'hui, dans notre pays, l'inceste est un crime où on considère qu'on doit pouvoir vous laisser au contact de votre bourreau et cela doit cesser.

Les maères aujourd'hui qui refusent de présenter leurs enfants se retrouvent. Je pense que nous avons toutes tous eu des affaires de ce cas qui nous ont été remontées dans nos propres territoires et bien on se retrouve dans des situations absolument impossibles et invraisemblables alors qu'elles font uniquement un travail essentiel de protection de leurs enfants. Il y a plusieurs pistes que nous allons étudier cette semaine, soit dépénaliser la non présentation de l'enfant quand il y a un risque ou un soupçon. euh sur la question de la présence de violence sexuelle au foyer, soit sursoir au droits de visite et d'hébergement euh qui existent au bénéfice du 2e parent pendant le temps de l'instruction judiciaire.

C'est en tout cas les discussions que nous avons commencé à avoir au sein du gouvernement dès ce matin et une de ces deux mesures pourra figurer dans la lettre rectificative qui sera envoyée qui est à la fois un enjeu de protection de nos enfants et de protection de ceux qui les protègent et de ceux qui sont et de celles qui sont finalement presque des lanceuses d'alerte dans ce qu'elles font. Et je crois que ça permettra aussi d'éviter un engorgement absolument inutile à la fois police, gendarmerie et de nos tribunaux. Voilà pour les les éléments principaux sur les mesures nouvelles, mais j'imagine que vous aurez d'autres questions sur le sujet.

Enfin, vous avez évoqué la question évidemment des des moyens. L'engagement qui avait été pris sera un engagement tenu sur les maisons de santé des femmes. maisons de santé des femmes qui sont donc adossées, vous le savez, à des CHU, à des établissements de santé puisque nous avons aujourd'hui 122 maisons de santé des femmes en qui sont en activité ou qui ouvriront au cours de l'année 2026 permettant de couvrir, c'était l'engagement que nous avons pris et avions pris pardon la totalité de de nos départements.

De la même manière, nous sommes en train de de vérifier la cartographie puisque cela a été remonté des salles d'audition Mélanie, mais il y a bien évidemment des salles d'audition Mélanie dans toutous nos départements et nous regardons avec le ministre de l'intérieur pour garantir que cette cartographie puisse exister et que ce soit plus simple dans d'en disposer notamment pour la représentation nationale. Enfin, pour votre question sur la question de l'égalité professionnelle. Alors, ça n'est pas directement lié aux violences mais c'est quand même évidemment quelque chose d'essentiel puisque nous savons que l'autonomie économique et financière des femmes est quand même la première des libertés, la première clé pour l'autonomie et pour l'indépendance.

J'avais reçu avec vous, madame la présidente, euh vos collègues Karine Lebon, Virginie Dubimulaire et Agnè Firmard Lebodo qui vous m'avez remis votre rapport. Le calendrier de transposition, nous y travaillons avec le ministre ministre du travail puisque l'objectif est que nous ayons à la fois un travail qui concerne le le monde privé, le salariat privé, mais aussi évidemment la question de la de la fonction publique. Nous avons très clairement redit et ce sera évidemment dans le texte qui sera transmis au Conseil d'État que nous n'accepterions aucun retour en arrière par rapport à l'index qui existe puisque vous le savez, il y a une différence entre la directive sur le seuil, le nombre de salariés qui seraient concernés.

Nous nous avons souhaité que dès 50 salariés, ça puisse être la règle et donc nous allons maintenir évidemment cette règle avec des aménagements sur le nouvel indicateur qui pourrait être mis en place et qui n'est pas un indicateur automatique, le 7e indicateur puisqu'on n'est pas exactement dans la même posture entre une entreprise de 50 salariés et une entreprise qui excède le nombre de 100 salariés. Voilà, pour essayer d'être rapide à la fois sur le proposiminaire que je voulais avoir et sur la réponse, je crois, à l'ensemble des questions que vous m'avez posé. Je vous remercie très sincèrement pour l'engagement qui est le vôtre au sein de cette délégation et qui est particulièrement précieux et qui est, je crois, aujourd'hui enfin un engagement très partagé de l'ensemble de la société.

En espérant que cet engagement ne faiblisse pas dans les semaines, dans les mois et j'espère même dans les années à venir. Merci infiniment madame la ministre. Alors pour euh nos orateurs des groupes euh j'invite euh pour le groupe Ensemble pour la République Guillaume Gouffier Valente et puis ensuite on on fera l'ensemble des orateurs de groupe.

Merci madame la présidente, madame la ministre. Euh je m'associe pleinement à l'émotion qui est la vôtre, à celle de mes collègues également et tiens à adresser mes sincères condoléances à la famille, aux proches de de l'iana, mais aussi à toutes les autres victimes connues ou inconnues, mineurs et majeures dans notre pays. Le fléo des violences envers les femmes et les enfants est profond dans le pays.

Nous nous devons de continuer d'agir. Madame la ministre, comme vous le savez, nous nous sommes récemment rendus à Madrid avec plusieurs de mes collègues de la délégation dont Marie-Charl Garin, Dominique Verrien, Nathalie Gogia à l'occasion de la 5e conférence sur les politiques étrangères féministes. À cette occasion, nous avons pu échanger avec la ministre de l'égalité espagnole Anna Redondau, mais aussi visiter leur unité judiciaire de coordination des politiques de lutte contre les violences de genre, ainsi que découvrir leur fichier national bioren de suivi des auteurs et de protection des victimes.

L'Espagne est bien souvent cité comme l'exemple de la lutte contre les violences de genre et pour cause leur loi intégrale date de 2004 et leur pacte d'état de 2017. Alors, échange après échange, nous avons cherché à comprendre qu'est-ce qui fait la différence, comment arrive-t-il à avancer, à faire baisser le nombre de féminicides et de violences commises. Il y a un engagement de toute la société globale déjà qui est à noté et la réponse ensuite se tient dans plusieurs éléments qui peuvent paraître simples.

La lutte contre les violences de genre est une priorité politique portée au plus haut niveau de l'État. Mais surtout, cette priorité se traduit concrètement par une organisation structurée à chaque échelon ainsi que par des moyens financiers et humains à la hauteur de l'enjeu. Cette loi cadre portée par nos collègues espagnols a permis de transformer en profondeur le système existant inefficace, hérité du vieux monde qui minimise les violences et torpie les victimes.

Cette loi cadre a permis de transformer en profondeur le système existant en imposant des objectifs, des résultats et une véritable coordination des politiques publiques à tous les échelons, au niveau local comme au niveau régional comme au niveau national. Mesdames, madame la ministre, depuis plus d'un an, nous travaillons sans relâche animé autour de notre collègue député Céline Thbao Martinez que je remercie pour qu'une loi intégrale de lutte contre les violences de genre puisse aussi voir le jour. Oui, ce pays progressiste de défense des droits humains qui a constitutionnalisé l'IVG il y a 2 ans doit encore s'améliorer.

Madame la ministre, vous-même, vous nous avez associé à des groupes de travail également pour faire émerger un texte de consensus parce que je le sais, vous partagez cette conviction que nous devons avancer sur une vision globale de la lutte contre ces violences. Pourriez-vous nous indiquer où on est ce texte, cette démarche, comment avancer ensemble ? Notre groupe de travail parlementaire se tient à votre disposition bien entendu et puis j'aurai une toute dernière question peut-être si vous pouviez nous faire quelques retours sur les conclusions de la 5e conférence sur la diplomatie féministe qui s'est tenue à Madrid.

Je vous remercie. Merci chers collègues pour le groupe de la France insoumise Élise Leboucher. Merci madame la présidente, madame la ministre.

La mort de Liana est un drame. À lui seul, il incarne des années de manque de protection des enfants et d'abandon des victimes. Ce n'est pas un dysfonctionnement, c'est la marque d'un problème systémique.

Quelle honte quand on sait que le rassemblement en hommage à Lihana était interdit place Vandô pour risque de trouble à leur public. des militantes mises en garde à vue bien plus rapidement que Patrick Bruel. Le véritable trouble à l'ordre public, ce n'est pas les manifestantes, mais le maintien d'une société patriarcale et adultiste où l'on n'écoute pas les victimes, où l'on banalise les violentes les violences faites aux enfants.

Vous dites faire des violences une priorité, mais faisons le bil. Depuis votre arrivée au ministère, en janvier 2024, on compte 378 féminicides. Les signalements pour violence sexuelles augmentent, les masculinisme monte, les délais de procédure s'allongent et les victimes ne tiennent toujours pas justice.

Vous nous dites avoir formé 190000 policiers, gendarmes et magistrats, mais ces derniers croulent sous le nombre de plaintes. En France, les victimes de viol attendent en moyenne 6 ans pour voir leur affaire juger. Vous avez soutenu l'extension du téléphone grave danger aux victimes de violences sexuelles, mais vous avez refusé de financer l'achat de téléphone supplémentaire, ce qui conduira mécaniquement à laisser des victimes en situation de danger imminent s.

Rien n'est fait pour enrayer la fabrique des agresseurs. Vous avez publié un nouveau programme Evars, mais à ce jour, votre gouvernement est incapable de communiquer le budget précis déployé, ni le nombre d'élis formés et laisse la porte ouverte aux associations réactionnaires qui s'infiltrent dans les écoles. L'État consacre 15 fois moins d'argent aux violences sexuelles que le budget réclamé par les associations. est pire.

Alors que 71 % des associations féministes déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée, votre priorité était d'enquêter sur leur déclaration proalestine et pour celles qui ne partagent pas vos positions, vous menacz de supprimer leur financement. Vous utilisez les violences sexistes et sexuelles comme cheval de trois pour une politique du tout sécuritaire. Vous cachez mal vos années d'indifférence à la parole des victimes et les doubles standards dont vous faites preuve.

Il y a une ambiance ces dernières années qui participe aussi à tout ça. On nous a pas entendu défendre les féministes traités de salon par Brigitte Macron alors qu'elle joue un rôle indispensable dans la dénonciation des violences. On nous a pas entendu vos scandalisés de la nomination d'un ministre accusé de viol ni vous demander quel message cela renvers aux victimes.

Le collègue Gouffier Valente a parlé de l'Espagne et on ne vous a pas entendu non plus dénoncer le soutien d'Emmanuel Macron Gérard de Pardieu qui tient des propos insupportables envers une jeune fille. Et si je fais écho à l'Espagne, c'est qu'au même moment en Espagne, l'ensemble de la société de la classe politique dénonça avec force le baiser forcé dans l'entraîneur de foot. Tant qu'il y aura des bourreaux dans tous les rouages du système, personne n'aura intérêt à faire des violences sexistes et sexuelles une priorité de l'action judiciaire.

Madame la ministre, vous engagez-vous à défendre les 3 milliards d'euros demandés par les actions féministes et enfantistes dans le cadre du prochain budget du gouvernement pour réellement prendre en compte la parole, accompagner les victimes au niveau de la justice mais aussi du soin du psychotrauma. D'ailleurs, vous avez évoqué le le déploiement de maison des femmes et qu'en est-il des centres régionaux en psychotrauma ? En France, nous en avons 30.

Alors que pour répondre à la convention d'Istanbul, nous devrions être à 300. Et euh surtout voilà, c'est c'est ces 3 milliards d'euros pour en effet enrayer la fabrique des agresseurs pour en premier lieu protéger les enfants. Merci chers collègues.

Euh pour les écologistes et le groupe écologiste et social Marie-Charlotte Garin. Merci madame la présidente. Comme la collègue Miller tout à l'heure en émissy que j'avais préparé une intervention et en réalité je veux pas la lire parce que je suis un peu fatiguée.

Moi, je suis élu depuis 2022. Je suis arrivée dans cette assemblée en féministe et depuis 2022, j'ai le sentiment que à chaque audition, on tourne en rond. on pose toujours les mêmes questions depuis 4 ans, qu'on a quelques avancées euh arrachées collectivement euh à droite à gauche, mais que finalement on est toujours heuré à la même question, la question des moyens, la question de la formation et la question de la prise en charge sérieuse, réelle de la question des violences sexistes et sexuelles.

Euh là, on fait face collectivement à un drame qui est celui du meurtre de la petite Liana qui explose dans la bulle médiatique, mais c'est un drame parmi d'autres. Il y a il y a eu des centaines de femmes et d'enfants qui sont morts ces dernières années, centaines de milliers même qui ont été agressés sexuellement. Depuis que le président Macron est au pouvoir, j'ai fait le calcul, on a eu plus d'un million d'enfants qui ont été victimes de violence sexuelle et ça c'est un bilan et une responsabilité collective de notre inaction.

On est tous comptable de ça parce qu'on a pas agi et qu'on a pas agi assez fort face à une menace qui est systémique. Et là avec ce nouveau drame, j'ai l'impression que finalement ça va être comme tous les autres avant, c'est tout change pour que rien ne change. Moi, j'ai posé une question il y a 3 semaines au Premier ministre sur la question des féminicides.

En mai, on a eu six femmes qui sont mortes en 9 jours. J'ai posé ce qu'on a tous demandé aujourd'hui. Une loi intégrale, 3 milliards et un vrai engagement du gouvernement.

Bah il y a 3 semaines, apparemment, si féminicide c'était pas assez pour faire réagir le gouvernement et la classe politique, qu'est-ce que ça dit de nous dans notre capacité à répondre à un fléo qui est systémique dans notre société ? Moi, j'ai honte de ça et et je crois qu'on est un certain nombre sur ces bancs à partager ce sentiment. Et en réalité là, on a enfin un accord sur la question de la loi intégrale et on se retrouve quand même, il faut le dire, à étudier une proposition de loi de parlementaire.

C'est pas normal. En réalité, on devrait avoir un projet de loi du gouvernement parce que c'est un fléo comme en Espagne. On en parlait avec, on a fait cette visite avec le collègue Gouvier Valente.

C'est pas normal qu'on soit là à bricoler avec des bouts de ficelle alors qu'on devrait avoir une vraie volonté du gouvernement. Et je le dis aussi, madame la ministre, c'est pas faute pour vous d'avoir essayé. On a été mis autour de la table de manière transpartisane sur la question de la loi intégrale mais on a le sentiment que la montagne a accouché d'une souris puisqu'on a pas eu de PJL derrière. parce que il y a une question de volonté politique des hommes dans ce gouvernement qui ont peut-être un certain pouvoir notamment sur les priorités budgétaires.

Et ça, je ne suis pas sûr qu'on soit nous en mesure de de lever cet obstacle, mais j'espère que la pression populaire qui est en train de monter de cette colère de l'inaction va suffire à faire ça. Et dans les réponses qui sont apportées là dans le débat public, moi je suis choquée parce que ce qu'on entend c'est des ministres qui prennent la parole et qui vont de leur petite surencher avec des mesures plus virilistes répressibles les unes que les autres sans forcément je pense à monsieur Darmanin, je pense à monsieur qui qui vraiment c'est la c'est la foire à l'empoigne sans sans mesure qui soi demandé par les associations et on en revient toujours à la question du budget. Il y a pas de budget pour la prévention, il y a pas de budget pour l'accompagnement des victimes et des auteurs puisque il faut aussi accompagner les auteurs et puis les empêcher de devenir auteur si possible.

Et là quand je vous entends parler d'une mesure sur les délais de maximum 3 mois pour les enquêtes pour les crimes contre mineurs, mais avec quel argent ? Comment est-ce qu'on va tenir les délais de 3 mois si on n pas plus de moyens pour nos forces de police et nos forces de justice ? Et je veux que ça soit clair.

Les enfanticides, les féminicides, les violences sexuelles, tout ça appartient au même continuum et tout ça n'est pas une fatalité. Et la question du choix politique derrière, c'est la question des moyens et de l'argent. Donc qu'allez-vous faire pour qu'on ait 3 milliards sur la table au prochain budget ?

Chers collègues, la parole maintenant est au démocrates avec Sandrine Josau. Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous sommes ravis de vous accueillir aujourd'hui au sein de la délégation et avec ma collègue Élise Leboucher, nous allons remettre au mois de septembre un rapport sur le coût des violences sexistes et sexuelles et j'espère qu'on aura le plaisir de vous le présenter. Alors, la protection et l'accompagnement des victimes, c'est un thème qui nous tient à cœur tous ici et queles que soient nos appartences politiques.

Évidemment, l'actualité récente nous rappelle que lorsque les victimes ne sont pas entendues, pas écoutées, pas prises suffisamment au sérieux, et bien nous laissons perpétuer [grognement] ces violences. Et les violences dans notre pays, c'est une lame de fond. Alors, nous avons collectivement tous à faire beaucoup mieux.

Il y a actuellement des travaux en cours pour améliorer l'évaluation du danger en matière de violence conjugale, par exemple des grilles d'évaluation du danger rempli par les forces de l'ordre. Et nous aimerions savoir dans quel voilà dans quelle mesure vous y associez. Et vous avez aussi parlé tout à l'heure d'un autre sujet qui est le contrôle coercitif.

Est-ce que ce sera plutôt par exemple par votre loi qui reviendra à l'Assemblée nationale qu'on pourra verser cela au débat ou pas ? Oui, madame la présidente. Ah oui, je peux parler à côté.

OK. Alors, autrement, vous avez euh aussi euh entendu et euh renforcer la coopération entre les professionnels et je pense par exemple aux associations, aux forces de l'ordre, à la justice. Comment pensez-vous qu'on puisse continuer à péréniser tout ça ?

Et pour terminer, depuis plus d'un an, je vous ai remis un rapport sur la soumission chimique et je vous remercie d'ailleurs pour votre soutien. Euh et j'aimerais vous entendre sur les mesures qui ont été prises, notamment les formations des professionnels directement au contact des victimes, par exemple les sapeurs pompiers, les médecins. Voilà.

Est-ce que la formation continue sera quelque chose que vous soutiendrez en matière de soumission chimique et également dans le cadre de notre rapport, nous souhaitons en fait qu'il y ait de manière annuelle une sensibilisation par une grande campagne de sensibilisation avec l'association Mandorpa. Donc cette année, elle va avoir lieu, mais est-ce que ça va pouvoir se périliser dans les années suivantes ? Et je vous remercie.

Merci. Chers collègues et dernière oratrice de groupe N Cécile Violent pour le groupe Horizon. Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, à chaque tragédie, nous exprimons notre émotion, notre indignation, notre solidarité.

À chaque tragédie, nous entend nous entendons plus jamais ça. Pourtant, les drames continuent de se produire et de se reproduire. Au sein de cette assemblée, nous l'avons vu cet après-midi.

On s'invective, on se renvoie la balle, on jette l'eau probre. Mais sur le fond. Depuis plusieurs années, il faut reconnaître que notre pays a progressé dans la reconnaissance des violences faites aux femmes et aux enfants.

Les dispositifs d'écoute, de protection, l'attention portée aux victimes se sont renforcées. Et madame la ministre, je vous remercie de votre engagement infaillible sur ces enjeux. Mais une question demeure encore insuffisamment traitée, celle des auteurs.

Or, tant que nous ne traiterons pas efficacement les auteurs de violence, nous continuerons à gérer les conséquences sans réellement empêcher la récidive. Car derrière chaque féminicide ou infanticide, derrière chaque enfant exposé aux violences intra ou extrafamiliales, il y a très souvent un continuum de violence déjà connu. Plainte intérieure, signalement, comportement de contrôle, menace, violence psychologique ou physique répétée.

L'actualité, madame la ministre, vous l'avez dit, nous rattrape. Et je vais avoir une pensée pour Liana, sa famille, ses proches et toutes les Lian à passer et peut-être à venir si nous n'agissons pas. Beaucoup de victimes ont encore le sentiment terrible que les auteurs restent insuffisamment impêchés, insuffisamment suivis et parfois et malheureusement trop souvent insuffisamment sanctionné.

Nous avons construit progressivement une politique de protection des victimes et avons-nous réellement construit une politique publique du traitement des auteurs ? C'est une question centrale parce que s'il ne s'agit pas seulement de punir après coup, il s'agit d'empêcher le passage à l'acte suivant. Aujourd'hui, les réponses apparaissent encore fragmentées.

Disparité territoriale, manque de place dans les structures spécialisé, suivi psychocriminologique insuffisant, faible articulation entre justice, santé et services sociaux et parfois difficulté à évaluer concrètement la dangerosité. Dans ce contexte, j'aimerais vous interroger sur plusieurs points. Tout d'abord, quel bilan tirez-vous réellement des centres de prise en charge des auteurs de violence conjugale ?

Disposez-vous d'un d'indicateur objectivé sur cette récidive. Combien d'auteurs suivis rechutent malgré les dispositifs existants réellement suivi ? Pourquoi l'évaluation de la dangerosité reste-t-elle encore aussi hétérogène selon les territoires ?

Comment expliquer que certaines femmes assassinées avaient déjà multiplié les alertes avant le passage à l'acte ? Le gouvernement est-il prêt à aller vers des mesures plus contraignantes pour les auteurs les plus dangereux ? Généralisation du suivi obligatoire, injonction de soins renforcés et contrôlé effectivement.

Contrôle judiciaire plus strict, développement des bracelets antirrapprochement et vous l'avez évoqué aussi les questions de garde et d'autorité parentale des parents auteurs de violence. La question des enfants est essentielle. Un enfant exposé aux violences conjugales est une victime à part entière et nous savons aussi que la violence se reproduit parfois de génération en génération lorsqu'elle n'est pas traitée à la source.

Il s'agit de processus psychologiques parfaitement identifiés. Les moyens de la justice sont-ils réellement à la hauteur des ambitions affichées ? Manifestement non.

Beaucoup de professionnels décrivent encore une saturation des magistrats, des spips, des associations et des structures de soins. J'interrogeais pas plus tard que dans cette même délégation le ministre de la justice et notamment sur ma circonscription. Enfin, une dernière question.

La France consacre-t-elle aujourd'hui suffisamment de moyens au traitement des auteurs ou restons-nous encore dans une logique essentiellement réactive intervenant après les drames plutôt qu'avant ? Parce qu'au fond, protéger les victimes suppose aussi d'assumer une politique exigeante de responsabilisation des des auteurs. Et je vais reprendre les propos de ma collègue Nathalie Collin Serlet de tout à l'heure.

L'État n'a pas le droit d'attendre la prochaine victime pour mettre un prédateur hors d'état de nuire. Cette politique doit être à la fois ferme, structurée, évaluée et capable de prévenir durablement la récidive. Je vous remercie.

Merci chers collègues, madame la ministre, je vous propose qu'on enchaîne avec deux questions de nos collègues. Tout d'abord, Priska Tevnau. Merci madame la présidente, madame la ministre.

Une question avec deux incises. La première va rejoindre celle de notre collègue Marie Charlotte Garin sur la loi intégrale saluer le travail qui est fait par la parlementaire Céline Thiebo Martinez qui est un travail de longue haleine de long mois vous le savez et nous avons pu échanger par message sur ce sujet. Je loin de moi l'idée de vouloir créer une polémique ici.

Simplement [grognement] quand des parlementaires interrogent, c'est bien parce que nous devons rendre compte de ce que nous faisons ici collectivement et d'autant plus au sein de la délégation droit des femmes où je crois que vous pouvez le voir par vous-même. Un travail transpartisan a toujours été mené s'enrichissant extrêmement fortement des nuances et des avis qui peuvent être de temps en temps divergents ici mais qui permettent aussi de transcrire ce que nous pouvons entendre par ailleurs sur le terrain. Donc ma question sur la loi intégrale est assez simple.

Quelle sera la position du gouvernement sur ce texte ? À savoir, j'espère qu'il n'y aura pas simplement un avis de sagesse, mais bien une volonté forte et assumée. De ce que j'ai pu entendre aux questions au gouvernement tout à l'heure, je pense que ça va dans ce sens-là.

Mais ensuite, il se pose aussi la question du budget alloué derrière cette loi parce que une loi sans budget est une loi bavarde mais peu efficace. 2è point euh et je m'excuse si vous l'avez annoncé en préambule, j'étais en train de revenir tout à l'heure des QAG, pouvez-vous nous faire un retour sur la consultation ou le travail qui a été organisé par le Premier ministre aujourd'hui à Matignon avec les ministres en charge si bien sûr cela est possible sur les suites à mener aussi bien au niveau du gouvernement que du parlement pour que nous puissions aussi nous nous préparer à d'éventuels travaux qui pourraient être menés dans le cadre du sujet qui occupe et bouleverse le pays en ce moment. Je vous remercie.

Merci. Et enfin Delphine Lingman. Merci madame la présidente, madame la ministre.

Alors, je ne vais pas revenir sur la loi intégrale que nous appelons évidemment toutes et tous de nos vœux et sur laquelle nous avons travaillé avec vous, madame la ministre. Mes collègues l'ont déjà fait, je rejoins bien évidemment leur demande l'ayant moi-même déjà formulé lors d'une QAG que j'avais posé en 2024. Ce que je regrette aussi, c'est qu'aujourd'hui cette audition n'est pas lion à h clos comme certaines auditions parce que je pense que il y a des sujets pour aller au fond euh pour éviter euh voilà d'afficher de la politique qu'on puisse finalement euh voilà, je pense que ça serait moins d'affichage politique.

Alors aujourd'hui, je vais vous parler d'un autre d'un autre d'un autre sujet moins grave mais qui impacte des millions de femmes. celui de la parentalité, c'est un sujet qui me tient à cœur. Il y a un an avec notre collègue Sarah Lin, nous remettions notre rapport sur les politiques d'accompagnement à la parentalité après 6 mois de travaux et d'audition et notre conviction, elle était simple, c'est que la parentalité aujourd'hui est une source d'inégalité dans notre société alors même qu'elle demeure le parent pauvre de toutes les politiques publiques depuis des décennies.

Euh les chiffres sont sans appels. Près de 90 % des écarts de revenus entre les femmes et les hommes euh sont liés à l'arrivée de l'enfant, du premier enfant. Là où la paternité a peu d'effet sur les trajectoires professionnelles, les maires voient leur revenus diminuer de près de 40 % dans les 10 ans qui suivent une naissance.

Et c'est ce qu'on appelle la parent la pénalité maternelle. Euh notre système d'accueil aussi du jeune enfant demeure insuffisant. un parent sur 5 contraint de garder lui-même son enfant faute de solution de garde. 94 % des congés parentaux sont pris par les maires alors 1 an plus tard le constat reste le même.

Alors certes des avances ont été obtenu notamment là euh dans le cadre du dernier PLFSS avec le nouveau congé de naissance qui entrera en vigueur au 1er juillet prochain. Il y a eu des assises nationales de la parentalité. Le haut conseil de la famille a appelé aussi à renforcer le soutien aux parents.

Combien de rapports faudrait-il encore ? Depuis plus de 20 ans, les diagnostic s'accumulent, les recommandations sont connues et les besoins des familles aussi. Euh et pendant ce temps, les inégalités persistentes, notre alors que les inégalités persistentes, notre pays connaît une baisse historique de cette natalité. 645000 naissances en 2025, soit près d'un/4 de moins qu'en 2010.

Alors madame la ministre euh alors que le gouver quelles sont les mesures concrètes euh que le gouvernement entendre pour faire de la parenté une véritable politique publique et permettre aux parents de concilier vie familiale, vie professionnelle et égalité au sein des couples ? Les jeunes parents d'aujourd'hui n'insaspirent plus au modèle d'hier. Ils veulent pouvoir partager, je pense, les responsabilités parentales sans que la naissance d'un enfant ne pénalise systématiquement les femmes.

Comment le gouvernement compte-t-il accompagner l'émergence d'une parentalité plus égalitaire qui correspond aux attentes de nos jeunes générations et qui constitue l'une des clés de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ? Je vous remercie. Merci chers collègues, madame la ministre, vous avez eu l'intégralité de nos interventions.

Je vous laisse la parole. Merci madame la présidente et merci monsieur et mesdames les députés. Je répondrai si vous êtes d'accord plutôt à la fin pour répondre plutôt aux questions particulières avant et et plus et plus directes.

D'abord auprès de de la députée Sandrine Josu pour saluer à nouveau évidemment son engagement et elle nous a réuni encore il y a quelques jours à l'Assemblée nationale. Beaucoup d'entre nous étions à ses côtés pour en effet ponctuer les 1 an de la remise du rapport. Depuis, on a avancé, on était ensemble justement à Nant sur le lancement de l'expérimentation sur la question des prélèvements en matière de soumission chimique.

Vous savez que c'est progressivement déployé et l'objectif c'est évidemment la généralisation, mais je ne doute pas que dans le proch dans le cadre du PLFS, vous-même et sans doute d'autres parlementaires soutiendrez cette cette disposition. Par ailleurs, je m'y étais engagé sur une grande campagne nationale de communication d'information sur ce qu'est la soumission chimique parce qu'il y a j'ais dire les présupposés que nous avons tous l'image un peu d'épinale qui existe certes, mais il y a aussi parce que les soumissions chimiques c'est une soumission en vue notamment d'obtenir des rapports sexuels et nous savons que dans 9 cas/ 10 malheureusement les femmes connaissent leur agresseur donc on a la nécessité de mieux prendre en contre ce ce fléau et donc il y aura bien comme je m'y étais engagé une grande campagne nationale pour garantir en lien notamment avec l'association Mandorpa portée par Caroline Darian et vous-même d'ailleurs pour que ça puisse être mis en place évidemment dès dès cette année. sur la question plus internationale posée par le député Guillaume Gouffier Valente et je sais son engagement d'ailleurs pour porter la voie de la France dans de très nombreuses instances à vos côtés madame la présidente, on a affaire à ce qu'on appelle un backlash en effet où malheureusement la France est contracyclique dans le bon sens c'est-à-dire que nous nous souhaitons faire plus et mieux en matière d'égalité de lutte contre les violences de lutte contre les violences sexuelles.

Et nous voyons que dans un certain nombre de démocraties, y compris celle qui est supposé être la plus grande au monde, il y a un mouvement de recul extrêmement manifeste qui attaque l'autonomie des femmes, la question du corps des femmes, la question de leur indépendance. Donc c'est pour ça que c'est extrêmement important que la France continue à porter cette voie de diplomatie féministe dans toutes les instances. Élor Carette qui était au nom du gouvernement à Madrid.

Et ce qui est intéressant, c'est surtout qu'on a pu élargir encore le noyau de la coalition d'États qui ont souhaité rejoindre la Voie de la France et cet enjeu de diplomatie féministe avec des pays très divers, à la fois ceux du continent européen comme Chypre ou la Macédoine du Nord, mais aussi le Rwanda dont on sait qu'il est extrêmement engagé singulièrement d'ailleurs sur la représentation des femmes dans la vie politique où il est plus avancé que notre propre pays. Vous le savez aussi, nous avons le G7 actuellement dans le cadre du G7. Nous travaillons aussi évidemment sur la question notamment numérique et la question du risque de violence par rapport aux femmes qui dont on sait qu'elles peuvent être aggravées sur cet enjeu-là.

Et en juillet, il y aura aussi la France qui accueillera une conférence internationale de l'OCDE qui sera aussi un levier pour nous encore une fois avec l'ensemble de nos partenaires de l'OCDE de pouvoir œuvrer sur les enjeux diplomatie féministes et évidemment les parlementaires y seront associés. sur la question de la parentalité, je salue vos travaux cher Denfield Lingeman et aussi celui de votre collègue Sarah Sarah Legrain. Il y a eu aussi une commission d'enquête sur ces sujets.

Donc l'Assemblée s'est largement emparé de ce défi sur la question de la dénatalité ou de la natalité contrairement à ce que certains aimeraient faire croire. Ça n'est pas parce que aujourd'hui les femmes souhaitent concilier vie familiale et professionnelle qu'elles ont moins d'enfants. C'est parce qu'elles craignent de ne pas réussir à concilier vie familiale et vie professionnelle qu'elle pourraient renoncer au fait d'avoir des enfants.

Ce qui n'est pas pareil. En clair, ça n'est pas un risque pour la société que les femmes travaillent. Il faut juste que la société garantisse que la parentalité soit partagée, que la parentalité ce ne soit pas uniquement la maternité.

Raison pour laquelle on a avancé sur la question des congés parentaux à la fois depuis 2017 singulièrement sur à la fois des difficultés qui existaient pour certaines catégories de femmes qui n'étaient pas salariées. Je pense aux femmes agricultrices par exemple dont on sait qu'elles étaient particulièrement retard. On a vu l'occasion de les rencontrer avec Anne Cécile violent dans son département, mais aussi sur la question du congé de paternité.

Donc vous savez qu'il a été doublé sur le nombre de jours aujourd'hui qui peuvent être pris et c'est une bonne chose. Et on voit qu'on a un taux de recours qui augmente année après année plus de 70 % même si on a encore, il faut le dire des écart-types en fonction des typologies de pair, c'est-à-dire plus vous êtes cadre et plus finalement c'est je dire bien vu dans la société désormais de dire qu'on a recours à un congé paternité. quand vous êtes plutôt dans des catégories employés ouvriers vraisemblablement il y a encore des choses qui persistent et qui sont plus difficiles.

Je sais qu'il y a toujours eu ce débat et qui reviendra sans doute sur est-ce qu'il faut le rendre obligatoire ou pas. Ce qui est important, c'est qu'il y a encore un mouvement que j'espère irréversible de parentalité et vous savez qu'au 1er juillet et bien il y aura la création du congé de naissance avec rétroactivité pour les enfants qui sont nés ces ces derniers mois sur la question des CPCA posé par Anne Cécile Violent, c'est-à-dire la manière avec laquelle nous pouvons mieux accompagner et soutenir euh les femmes parce que nous soutiendrions mieux la question des des auteurs. C'est une politique qui n'est pas toujours évidente à faire comprendre aux Français pourquoi nous investirions de l'argent sur le suivi des auteurs, sur la prise en charge des auteurs, sur l'hébergement même des auteurs.

Tout simplement pourquoi ? Parce que nous souhaitons que les femmes aient la liberté de choix. La liberté de choix par exemple à l'issue des violences qu'elles ont subis, qu'elles ont dénoncé de rester à leur domicile et donc de garantir l'éviction du conjoint violent.

Mais pour cela, encore faut-il dans le cadre de la procédure judiciaire, s'il n'y a pas un mandat de dépôt par exemple, et bien que il y ait aussi l'hébergement pour les auteur de violence ou liberté de la femme évidemment de s'extraire du foyer et de s'extraire du domicile si elle considère qu'elle ne veut plus y avoir sa place. Sur les CPCA, aujourd'hui, on a 30 CPCA, donc centre de prise en charge des des auteurs et leurs antennes qui sont réparties sur 87 départements métropolitains et cinq départements et territoires d'outremè. Euh l'objectif c'est évidemment que chaque région puisse être pourvue d'un centre.

C'est l'engagement que nous avions pris et c'est l'engagement que nous tiendrons. Pour vous donner le dernier chiffre à date, mais on pourra l'actualiser progressivement évidemment en 2025 de manière précise, près de plus de près de 21000 pardon près de 21000 auteurs ont été orientés vers les CPCA. Ce qui est intéressant à noter, c'est que 12 % d'entre eux étaient volontaires dans cette démarche et donc ils sont allés directement vers ces centres de prise en charge avant justement le risque d'un passage à l'acte. ce qui est une bonne chose, je crois pour la société qu'on ait aussi cette dynamique et l'État continuera évidemment à soutenir les centres de prise en charge des auteurs parce que c'est un enjeu de lutte contre la récidive et c'est un enjeu évidemment de protection des victimes et c'est pour cela que l'État investit.

Ensuite, sur les différentes questions qui m'ont été posées, qui se rejoignent évidemment les unes les autres sur la question de la de la loi intégrale ou loi cadre, je préfère penser loi cadre parce que je ne sais pas si une loi pourra [grognement] jamais être intégrale, c'est-à-dire définitive et réussir à couvrir tous les champs et toutes les évolutions de la de la société et la manière avec laquelle le gouvernement entend agir euh et agir vite sur le sujet. Il y a deux choses qui sont en parallèle. déjà la présidente de l'Assemblée nationale, vous l'avez mentionné madame le présidente, mais aussi le gouvernement, nous avons saisi le Conseil d'État sur la proposition de loi portée par la députée Céline Thiebo Martinez.

Donc nous aurons le retour du Conseil d'État sur l'intégralité des des mesures qui sont contenues dans cette dans cette proposition loi, ce qui me paraît extrêmement important en terme aussi de sécurité juridique. Nous l'avions fait d'ailleurs avec je crois efficacité sur la la positionition de loi sur la la définition et l'introduction pardon de la notion de non consentement dans la définition pénale du viol. Et par ailleurs nous avons le projet de loi protection de l'enfance.

Le véhicule existe, ça a été présenté en conseil des ministres et nous pouvons faire ce que j'indiquais en préambule, c'est-à-dire une lettre rectificative. C'est-à-dire que dès cette semaine, nous pouvons envoyer au Conseil d'État une lettre rectificative qui permet d'élargir le périmètre de ce projet de loi gouvernemental. et vous êtes vous-même à dire qu'il vaut mieux parfois passer par des projets de loi que par des propositions de loi et garantir un examen qui puisse être rapide puisque l'examen est programmé à l'Assemblée nationale à partir du 15 juillet prochain.

Donc c'est la raison pour laquelle nous souhaitons avoir cette lettre rectificative qui part au Conseil d'État dès cette semaine et ce qui a été acté par le Premier ministre ce matin qui nous a réuni et en garantir l'examen dès dès le 15 dès le 15 juillet et les jours évidemment qui vont suivre un certain nombre de mesures parce que nous sommes encore en train de les définir et nous avons annoncé avec le premier ministre que nous recevrions d'ailleurs les parlementaires engagés sur ce sujet en cette fin de semaine. Donc je peux pas vous dire de manière définitive toutes les mesures qui vont y figurer. Je peux vous dire celles dont je suis sûr qu'elles vont à minima pouvoir y figurer en attente évidemment de l'avis qui sera rendu par le Conseil d'État.

D'abord la question de l'aggravation des peines sur la question des viols en série. On le sait ce que je disais. Quelqu'un qui a commis un viol, une violence sexuelle en commet rarement une seule.

Or aujourd'hui, il n'est pas possible de sanctionner différemment celui qui commet un viol de celui qui a récidivé sur le viol. C'est une mesure d'ailleurs portée par Laurence Rossignol notamment au Sénat. Donc l'idée c'est que en cas de viol en série ou sérielle, il puisse y avoir une condamnation jusqu'à la perpétuité dans le cas de violence sexuelle commise à l'encontre des enfants.

La question de la prescription glissante, nous le savons, on a des enjeux majeurs sur la question des délais de délai de prescription. La prescription glissante permet euh que le dernier le dernier viol qui aurait été commis puisse devenir le point de départ pour rouvrir euh les les viols précédents euh en et qui auraient déjà eux-mêmes été couverts par la prescription, donc prescription glissante sur les victimes majeures de de viol et de violence sexuelle. la question des délais de de traitement parce que oui, je comprends l'interrogation qui m'a été posée sur les 70000 plaintes qui vont être réexaminer et aussi évidemment sur la manière avec laquelle ce délai de 3 mois maximal pourrait être tenu.

C'est aussi assumé qu'il y a une hiérarchie dans ce que la société estime comme le plus prioritaire. Et nous considérons que ce qu'il y a de plus prioritaire dans une société, c'est de protéger les plus vulnérables. Et les plus vulnérables, ce sont nos enfants singulièrement quand il s'agit des violences sexuelles et donc que ça doit être une priorité dans l'examen qui doit être conduit.

Donc, il y aurait dans la loi un délai maximal qui serait écrit pour garantir que les procureurs généraux et les enquêteurs puisse faire tous les actes d'enquête nécessaires et définir si cela nécessite une garde à vue, par exemple, de l'auteur présumé ou pas, évidemment en fonction de ce que les actes d'enquête pourraient évidemment signifier. Ensuite, il y a la question, nous le savons, du classement sans qui revient de manière extrêmement importante, je crois, à chaque fois que nous parlons de la question des violence sexuelle et qui peut-être un frein aussi pour porter ou ne pas porter plainte si on pense que euh finalement tout cela n'a pas vraiment d'utilité dans le sens où ça ne peut pas réussir à aboutir. Il [raclement de gorge] y a cette réflexion autour du classement sans suite notamment sur la nécessité de motiver le classement sans suite, c'est-à-dire de justifier pourquoi il a été impossible de poursuivre.

Aujourd'hui, les victimes ont quelques mois après leur dépôt de plainte, parfois même plus si on est honnête, un courrier avec une case qui est cochée en mettant infraction insuffisamment caractérisée. C'est à la fois très brutal, très froid, très distant et ça ne dit rien de ce qui a permis d'en arriver là. Le fait de motiver un classement sans suite permettra sans doute déjà de vérifier que tous les moyens d'enquête euh ont été mobilisés pour que ça puisse être possible et vis-à-vis de la victime permettra de lever euh évidemment aussi un certain nombre de doutes qui peuvent exister.

Donc il y a ça qui est mis sur la table. Est-ce que c'est la motivation du classement sans suite ? Il y a aussi des questions qui se posent sur la collégialité de la décision qui est rendue en cas de classement sans suite puisque aujourd'hui c'est une personne seule au parquet qui décide est-ce qu'il faut ou pas une collégialité pour la prise en compte de ces de ces décisions ?

Là encore c'est soumis au débat et nous trancherons d'ici la fin de semaine sur ce qui sera envoyé au Conseil d'État. Enfin je le disais aujourd'hui on est soumis à une double difficulté parfois injonction paradoxale. On demande aux enfants de parler mais quand ils parlent on ne les croit pas.

On demande aux familles de protéger singulièrement au mères, mais quand elle protège, finalement, c'est elle sur la sur lesquelles le soupçon va peser, la suspicion va peser. C'est ce que nous voulons lever là encore avec plusieurs options qui sont mises sur la table. Soit la dépénalisation de la non présentation d'enfant dans le cas où une mère dite protectrice aurait refusé de livrer son enfant à celui euh qui aurait commis des violences sexuelles euh à son encontre, c'est-à-dire le père pour dire les choses, soit sur soir au droits de visite ou d'hébergement pendant la durée de l'instruction judiciaire pour que l'enfant n'ait pas l'obligation de rester en contact ou à tout le moins le faire uniquement dans un cadre de visite médiatisé, c'est-à-dire en présence de Donc voilà sur les éléments principaux.

Je ne dis pas que ce seront les seuls. Je dis que ce sont ceux sur lesquels nous avons pu dès ce matin échanger sous l'autorité du premier ministre avec le garde des saut avec le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé, le ministre de l'éducation nationale et moi-même euh pour euh garantir d'avancer et d'avancer vite en parallèle encore une fois de l'envoi au Conseil d'État de l'intégralité de de la proposition loi. En tout cas, le véhicule le plus rapide pour pouvoir avancer sur la question des violences sexuelles, c'est le projet de loi protection de l'enfance élargi à la lutte contre les violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs et des majeurs.

Sachant que dans ce projet là, vous le savez, il y avait un certain nombre de mesures sur ces sujets, singulièrement cette fameuse liste noire pour garantir que quelqu'un qui aurait été vincé du périscolaire ne puisse pas demain se retrouver dans le monde scolaire ou ne puisse pas demain se retrouver dans l'animation par exemple sportive puisqu'il y avait pas de correspondance entre ces différents fichiers et qu'on se retrouvait avec des personnes qui avaient été exclues pour des raisons impérieuses et des suspicions importantes et qui ensuite pouvait se retrouver salarié d'autres structures parce qu'il y avait pas de communication. Donc, il y avait déjà quel des éléments importants sur la question de la protection des mineurs et protection sur la question des violences sexuelles qui existait dans ce projet de loi qui serait donc élarge. Et la présente me souffle une dernière question sur le versement des crédits du programme 137.

Euh oui, ça me permet évidemment de de rassurer sur ce sujet-là plusieurs choses. Vous le savez, au niveau euh des crédits euh centraux, euh nous essayons de fonctionner de manière systématiquement pluriannuelle pour garantir aux associations de la visibilité. C'est le cas par exemple pour la FNSF pour le 3919, le planning familial, la Fédération nationale des CIDF pour ne citer que quelques-unes des associations, l'amicale du NI ou autre.

Donc ça, évidemment, ces crédits sont quelque part sanctuarisés euh sur euh plusieurs années, en tout cas sur 3 ans. Et on a en plus les crédits déconcentrés et les crédits déconcentrés vont l'être dans les jours qui viennent euh à l'ensemble des régions et ensuite instruit, vous le savez, euh en lien avec les préfets, les délégués euh régionaux et son délégués régional et départemental pour attribuer évidemment ces subventions qu'il seront entre 3 et 6 semaines. On le sait, on a un décalage aujourd'hui de trésorerie et parce que quand on adopte un budget en mars et qu'on l'adopte pas en décembre, mais forcément on peut pas donner instruction au service de commencer à déléguer ces crédits tant que les crédits n'ont pas été définitivement validés quelle qu'en soit la forme, votée ou pas.

Euh et donc on a besoin de pouvoir avoir cette enveloppe définitivement attribuée pour encore une fois euh pouvoir la la verser, que ce soit pour les crédits centraux, pour les crédits déconcentrés, mais ce sera entre 3 et 6 semaines à compter d'aujourd'hui sur les centres régionaux de psychotrauma notamment sur le site de Caroline Ingran qui a énormément travaillé sur ces questionsl et qui a été très précurseur à Nancy même que certains d'entre vous ont déjà visiter et la la connaissente. En tout cas, je sais que Sandrine Joso la connaît la connaît très bien. L'objectif, c'est évidemment de continuer à déployer ces centres de psychotrauma singulièrement sur la question des violences sexuelles.

Évidemment, l'objectif, c'est de le faire en complémentarité aussi avec les maisons de santé des femmes puisque ce sont des objets qui sont complémentaires. Maison de santé des femmes, l'objectif c'est quoi ? c'est de permettre un parcours et un accompagnement global des femmes victimes de violence in situe puis qu'elles ont accès non seulement à des professionnels de santé, des intervenants sociaux, des assistants sociaux, mais aussi, c'est important de le dire, ce sont des centres de ressources pour l'ensemble des professionnels de santé d'un département et évidemment la question des centres de psychotraum, mais je pourrais vous revenir avec les chiffres précis si vous le souhaitez sur l'évolution des centres de psychotrauma et la prise en charge nécessaire qui est portée. et on a revu le docteur grand il y a peu de temps et l'objectif c'est évidemment que cette pratique se diffuse et là on a un enjeu qui est pas uniquement sur les centres même de psychotrauma mais qui un enjeu de formation des professionnels de santé et je crois que là-dessus on a et la mise de la santé on est totalement consciente des améliorations disons importantes qui pourraient encore être réalisé sur la détection le repérage la prise en charge et l'accompagnement des des femmes et des enfants d'ailleurs victimes de violence singulièrement sur les violences sexuelles. question des moyens sur la question des moyens et du budget.

Écoutez, nous avons rendez-vous pour tout vous dire demain à Ber qui sera celui de mon ministère évidemment et vous savez bien évidemment que le budget de l'État consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes ne se résume pas à mon ministère seul et au fameux P137 que chacune et chacun connaît ici et je ne doute pas d'ailleurs des initiatives parlementaires nombreuses qui seront portées pour renforcer les crédits de ce programme parce que c'est évidemment extrêmement partagé quand vous additionner ce qui est fait entre à la fois le fameux P137 et la la lutte contre les violences faites aux femmes, protection des femmes, récidive, amélioration de la santé des femmes, GAPRO, culture de l'égalité. On est aujourd'hui à 2 milliards euh sans compter l'engagement qui est fait à l'international où je rappelle que la France est le premier pays au monde contributeur en soutien aux ONG là où beaucoup d'autres pays ont renoncé à toute politique de soutien à l'égard des des ONG qui accompagnent les femmes victimes de violence ou la santé des femmes à travers le monde où là on est à près de 500 millions d'euros qui sont dédiés à l'international à cette question là. Premier ministre a eu l'occasion même de l'écrire dans son courrier en disant que à minima tout cela serait sanctuarisé, voir même encore mieux fléché et piloter sur la lutte contre les violences fait aux femmes.

Je crois que quand il y a un écrit prémistre, on peut je il me semble en tout cas dans notre pays y croire euh et donc on aura ces discussions budgétaires demain et de toute façon après les parlementaires seront évidemment associés par principe à l'ensemble des discussions budgétaires que nous aurons dans les semaines et dans les mois qui viennent. Je vous remercie. Merci madame la ministre pour vos réponses précises.

Je j'aimerais simplement souligner que on a bien entendu le le l'élargissement finalement du texte de la protection de l'enfance. vous dire que h le caractère transpartisan de nos travaux euh prévaut toujours dans notre délégation droit des femmes et qu'on est très attaché à la proposition euh de loi euh pour laquelle nous sommes euh collectivement engagés particulièrement hier et que nous serons très attentifs à à l'avis finalement du Conseil d'État qui sera très déterminant à la fois peut-être pour fixer les choses qui sont de l'ordre du législatif ou du réglementaire et que Nous nous nous souhaitons nous renouvelons notre demande que celui-ci soit peut-être inscrit dans la session extraordinaire du mois de septembre. Euh chers collègues, je vous demande un peu d'attention pour vous proposer euh un petit Safe the de comme d'habitude.

Et donc je rappelle le vendredi 26 juin, nous sommes à Pontoise où nous allons euh regarder effectivement la rencontre des professionnels sur l'audience conjointe civile pénale et deux intentions que nous avions acté en bureau d'ici la fin de la session. Nous sommes en attente de date avec le ministre Jean-Noël Barreau, cher Guillaume, pour faire le point en plinière sur notre stratégie de la diplomatie féministe et donc la date vous sera communiquée dès que possible et également le contact avec le ministre Édouard Gefray pour faire un bilan sur la mise en œuvre de cette première année de Evars puisque à chaque fois que nous traitons des questions d'inégalité, la réponse est souvent dans la culture de l'égalité et la formation. Donc nous voulons avoir un bilan très précis de cette de ce développement des Vars.

Voilà, je vous remercie madame la ministre.