Pédocriminalité en ligne : Alexandra Martin (DR) interpelle le garde des sceaux

Merci madame la présidente, monsieur le garde des Sceaux. Dans la chaîne de protection de l'enfance, l'espace numérique est devenu un enjeu majeur. La pédocriminalité en ligne constitue aujourd'hui l'une des menaces les plus préoccupantes auxquelles nos enfants sont exposés. Harcèlement sexuel, sextorsion, diffusion d'images pédocriminelles, manipulation par l'intelligence artificielle, création de deepfakes et j'en passe. Les modes opératoires des prédateurs évoluent rapidement. Le nombre de signalements explose. Chaque jour, des mineurs sont approchés par des individus malveillants sur des plateformes numériques, les réseaux sociaux ou encore les jeux vidéo en ligne. Toutes les 30 secondes, un enfant est harponné par un pédocriminel dans ces espaces numériques. Les drames

récents ont rappelé [grognement] les failles qui persistent dans notre chaîne de prévention, de signalement et de répression. La réponse pénale doit être renforcée, mais elle doit aussi s'accompagner d'une adaptation de notre droit aux nouvelles formes de criminalité numérique. Il y a 1 an, j'avais déjà déposé une première proposition de loi visant à mieux protéger les mineurs en ligne et à lutter contre la pédocriminalité numérique. Vous aviez alors exprimé votre soutien à cette démarche. Depuis, les technologies ont encore évolué et les menaces se sont amplifiées. C'est pourquoi avec plusieurs associations engagées dans la protection de l'enfance, et je veux leur rendre un hommage appuyé, j'ai déposé une deuxième proposition de

loi pour s'adapter à l'évolution de ces technologies, pour mieux sanctionner les usages criminels de l'IA, responsabiliser davantage les plateformes numériques, renforcer la lutte contre la diffusion des contenus pédocriminels et mieux protéger les mineurs, notamment lorsque ça vient de leur proche entourage. Alors, monsieur le ministre, soutiendrez-vous une réponse législative ambitieuse dans le cadre d'une politique globale de la protection de l'enfance pour venir pénaliser, criminaliser ces nouveaux usages, notamment rendus possibles grâce à l'intelligence artificielle. Merci. Merci madame la députée, la parole est à Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Merci madame la présidente, madame la députée Martin, moi je voudrais vous remercier d'abord pour votre engagement sincère, on le sait, depuis de très longue date pour la protection de nos enfants et notamment dans le monde qui n'a rien de virtuel puisque vous avez parfaitement raison, ce monde numérique, que ce soit le dark web ou désormais l'intelligence artificielle, sont autant de chausse-trappes pour ceux qui veulent attirer vers eux des enfants soit pour les rencontrer dans le monde physique et procéder à des viols ou à des assassinats, mais aussi malheureusement avec des euh moments de d'inceste et des violences faites sur les enfants, sur ses propres enfants pour échanger des images aussi sur des sites pornographiques à travers le monde. C'est pour ça qu'en 2023, j'avais

proposé au ministre de l'Intérieur la création de l'Office de protection judiciaire des mineurs, l'OFMIN, grâce à qui désormais nous devons avec le ministre de l'Intérieur traiter mieux les signalements faits par nos amis américains et de d'autres pays pour pouvoir justement lutter contre la cyber euh sexualité, la cybercriminalité qui touche les mineurs. Deuxièmement, nous soutenons la proposition de loi de madame Mercier, vous le savez, au Sénat, euh qu'on appelle l'ONIFAN pour lutter contre cette nouvelle forme euh tout à fait inacceptable pour les enfants, pour les adolescents, de violation de leur corps. Et puis nous soutenons vos propositions de loi, madame, vous l'avez dit, votre proposition de loi euh transpartisane, la nouvelle que vous déposez pour donner à nos d'autres

justi- cistes, aux services enquêteurs, d'abord les définitions nouvelles et je pense évidemment aux crimes et délits qui viennent de l'intelligence artificielle, qui sont en connexion évidemment avec le monde réel, qui poussent au passage à l'acte et puis bien évidemment, euh pour pouvoir interpeller le plus rapidement possible les pédocriminels. Vous savez, et c'est le cas des affaires récentes que nous avons connues, on peut penser que très souvent lorsqu'il y a perquisition, lorsqu'il y a garde à vue, lorsqu'il y a analyse des outils informatiques, nous retrouvons dans les supports informatiques des pédocriminels ce qui les incrimine, des accès à des images pédopornographiques. Le monde virtuel et le monde physique se rencontrent. Protéger nos enfants dans le monde

physique vaut évidemment dans le monde virtuel. Oui, nous soutiendrons votre proposition de loi. Merci beaucoup, monsieur le ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue. Merci à tous.