Où est l'indépendance de la justice en France dans la proposition de nomination de Véronique Malbec?

je tiens à rappeler quand même qu'ici dans cette audition autant celle de ce matin nous pouvions subir en quelque sorte la situation puisque c'était la proposition émanant du président de la république autant cette fois ci c'est une proposition émanant de l'assemblée nationale donc nous sommes nous sommes en droit d'attendre parlementaire que nous sommes d'avoir un maximum de garanties et le plus large éventail de d'accord pour nommer la personne qui sera au conseil constitutionnel je veux dire ça d'emblée parce que quand même c'est pour ça qu'on est ici aujourd'hui pour cette nomination nous ne discutons pas d'ailleurs de celle du sénat puisque évidemment c'est le sénat qui la propose ça c'est le premier point alors oui je le dis sans détour le madame malbec vous auriez dû refuser la proposition qui vous a été faite si vous croyez à ce que vous racontez sur l'indépendance vous auriez dû refuser cette proposition parce que ça vient d'être dit par le collègue ou vont juste avant moi la théorie des apparences c'est pas juste une théorie c'est aussi une pratique et à la une validité que personne personne ne conteste personne absolument personne puisque d'ailleurs vous même dans votre réforme constitutionnelle vous la majorité ici vous vouliez aller plus loin dans cette théorie des apparences pour faire en sorte qu'un avis conforme qui font un avis conforme mais je vous le dis parce que c'est nous qui votons chers collègues à cordes par adam malbec qui au s'autoproclame futurs membres du conseil constitutionnel et je le dis surtout à vous monsieur keitel collègues et elle qui me laisserais bernalicis personne ne s'auto proclamant du conseil institutionnel vous devez faire une intervention qui s'adresse quand même à la commission et à madame malbec et ne pas prendre à partir nos collègues je remarque jérôme r c'est sûr merci de recentrer votre propos monsieur bernalicis bien ah oui la police de l'assemblée on l'avoué je reprends nous avons un enjeu d'impartialité que ce soit dans la magistrature et surtout au conseil constitutionnel d'ailleurs le collègue et elle avait un terrain interrogé madame baalbeck dans le cadre de notre commission d' enquête sur une autre affaire qui occupe est un ancien collègue qui est maintenant la présidence de la république je pense aux collègues solaire comme quoi ça nous accapare ces histoires d'indépendance d'impartialité objective et subjective et on a bien raison on a bien raison de se poser les questions ce sont des garanties démocratiques c'est ça les sujets qui sur la table et quand on voit ce qui est mis dans le canard enchaîné sur la question de la sphère qui a occupé le président de l'assemblée nationale et que c'est lui qui fait cette proposition ben oui même si tout le monde a fait dans son rôle dans ces grades et qualités et en fonction des éléments qu'il avait et bien excusez moi du point de vue de la théorie des apparences et ben c'est mauvais et donc madame malbec n'est pas la bonne candidate pour occuper ses fonctions et ce qu'il y avait d'autres femmes dans le pays compétentes qui ont des parcours exemplaire et intéressant qui aurait pu occuper ces fonctions conseil constitutionnel oui des dizaines oui je pense notamment vous vous donnez un nom comme ça alors peut-être qu'il n'aurait pas accepté mais madame à reims que chantal arens qui est occupé d'éminentes fonctions elle ferait une excellente membres du conseil constitutionnel à n'en point douter voilà je vous donne un exemple après non je ne suis pas encore le président de l'assemblée nationale et j'aimerais qu'on me j'aimerais j'aimerais comme congolaise terminer mon développement et cerise sur le gâteau ce n'est même pas cette affaire là qui m'occupe temps en réalité sur les questions de la partialité mais les fonctions que vous occupez depuis deux ans comme directrice de cabinet du garde des sceaux enfin on le voit bien vous n'avez eu de cesse avec le garde des sceaux sur les différents textes d'aller vous confronter au bloc de constitutionnalité pour essayer de le tordre et d'aller aux confins de ce qui était possible de faire en dépit d'une réforme constitutionnelle normalement c'est chacun dans son domaine de compétence vous faites respecter la constitution et nous ont fait la loi et puis bon on se fait censurer et quand vous dites madame baalbeck quand même quand vous dites non mais nous tiens que la gomme et pas le crayon je suis désolé quand le conseil constitutionnel fait une censure en donnant son analyse qu'est-ce qu'il dit avec son crayon réécrivez le de telle sorte la prochaine fois ça passera c'est comme ça que ça fonctionne c'est comme ça que ça a fonctionné par exemple sur les drones pour prendre les cd de l'exemple le plus récent que nous avons eu entre était là dessus donc ce n'est pas vrai que ce n'est qu'une histoire de gomme il ya évidemment un crayon qui passe par là quant au serment des magistrats bon c'est on a fait j'ai présidé quand même cette commission enquête sur les obstacles indépendance du pouvoir judiciaire on a fait même une proposition en disant qu'ils avaient il manquait quelque chose dans le cerveau des magistrats je vous lis le service et je jure de bien et fidèlement remplir les fonctions de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat il n'est fait à aucun moment il n'est fait à aucun moment mention d'impartialité pendant ce c'est un problème d'ailleurs c'est la proposition que nous faisions de le mettre dans le serment pour les magistrats donc nous sommes nous sommes face à un problème et oui je m'adresse à vous chers collègues de la majorité chers collègues en général pour que vous rendiez un avis défavorable à la proposition qui est faite par le président de l'assemblée nationale parce que la proposition de nommer madame malbec entachent la partialité l'indépendance la théorie des apparences tout ce que nous sommes en droit d'attendre d'une nomination de ce genre pour les neuf années à venir et je terminerai en disant que si on va jusqu'au conflit d'intérêts je crois que madame baalbeck vous avez aussi un intérêt vis-à-vis des textes qui ont trait à la sécurité dans ce pays et aux compétences de la police est ce que vous vous déporterait dans la circonstance et sur les sujets concernés alors monsieur bernalicis c'est pas tellement compris la question s'est il pense pas qu'il y avait deux questions d'ailleurs voilà donc donc je n'y répondrai pas alors vous aimerez certainement la fonction actuelle de mon époux j'ai beaucoup lu en préparant cette audition des des auditions précédentes d'un grand nombre de personnes pressenties pour être jugé au conseil constitutionnel et jamais on ne s'est intéressé à la fonction de leurs époux de leurs épouses et je pense quand même que je ne suis pas la seule à avoir un époque et des fonctions que relativement importante alors là je crois qu'on a toujours fait en sorte avec mon mari est bien d'être chacun dans j'allais dire c'est dans son couloir de nage et que nous n'avons jamais eu quoi que ce soit qui puisse faire penser qu'il ya un conflit d'intérêt entre nous deux personnes ne reproche à l'heure actuelle les fonctions que nous menons je continuerai ainsi monsieur le député bernard ici s'il y avait une difficulté et que je dois je dise je dois me déporter je n'hésiterai pas là encore à le faire mais voilà près on peut me poser aussi la question de ce que font mes enfants je pense que tout cas le l'important pour moi c'est le respect de mon serment oui bah je je je le les cheveux voilà ça n'a rien d'extraordinaire nous sommes tous conscients des obligations déontologiques qui sont les nôtres