Le texte sur la protection des enfants "est à la hauteur des enjeux", assure Édouard Geffray

Le ministre de l'éducation nationale, bonjour Edouard Geffray. Nous allons parler du projet de loi sur la protection des enfants, examiné depuis hier dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Projet de loi très attendu, mais d'abord on l'entendait tout à l'heure au tout début du journal de 7h30. Un mot sur ces, allez je le dis en exagérant un peu, ces naufragés de parcours sup. Ils sont 126 000 ces jeunes à attendre une affectation ce matin. Ça concerne davantage votre collègue de l'enseignement supérieur, devant chez qui une manifestation sera organisée cet après-midi. Mais que dites-vous à ces jeunes et à leurs parents ce matin ?

Que tout est fait pour trouver une place à leur enfant au cours des prochaines semaines. Et à ces jeunes que tout est fait pour trouver une place à eux. Voilà, donc c'est effectivement, on a un nombre en fait croissant d'étudiants en parcours sup, enfin d'élèves. Parce que vous avez non seulement les bacheliers, mais vous avez aussi tous les étudiants en réorientation, qui sont assez nombreux. Et donc on a beau chaque année avoir plus de place, il y a effectivement une partie de nos élèves qui pour l'instant n'a pas encore de place.

126 000, ça vous paraît un chiffre acceptable ?

Non mais c'est jamais acceptable. Nous, notre rôle c'est de trouver des places pour tous les élèves, donc c'est ce qu'on va faire. On va faire ça, pardonnez mon expression, mais quasiment à la main, c'est un moment du sur-mesure. Mais on va le faire et donc il faut que nos élèves soient rassurés. Chaque année on y arrive, il y a plus d'étudiants cette année qui étaient en réorientation. Et donc le volume global a été plus important, donc ça demande un peu plus encore d'effort. Mais on va y arriver et on est là pour eux. Et ils auront tous des propositions.

Et on est là pour eux. Venons-en donc à ce projet de loi, ce texte sur la protection des enfants. Très attendu je le disais, certaines dispositions découlent directement du scandale des violences sexuelles dans le péri-scolaire. Et de la mort de Liana, dont le principal suspect, on le sait, faisait l'objet d'une plainte, mais n'avait jamais été inquiété. Pourtant beaucoup de spécialistes regrettent une loi fourre-tout, trop technique, pas assez ambitieuse. Est-elle à la hauteur des attentes et des enjeux ?

Moi je pense qu'elle est à la hauteur des enjeux. Il ne faut pas tout attendre de la loi. On a cette tentation en France, et c'est normal, on est le pays de Rousseau, de croire que la loi peut tout résoudre.

Surtout quand elle vise à répondre à l'émotion, comme c'est le cas ici.

Alors, elle est antérieure à l'affaire Liana, donc elle ne vise pas répondre à l'émotion. Elle a été modifiée à plusieurs reprises après ce scandale. Oui, mais c'est important, parce que c'est un processus de fond. Et typiquement sur l'école, moi ça fait depuis quasiment mon arrivée que je porte l'idée de la liste noire. Vous le savez, pour les intérêts d'école. C'est-à-dire pour faire en sorte qu'une personne qui a été identifiée comme représentant un danger pour les mineurs, ne puisse plus mettre les pieds sous quelque forme que ce soit dans une école. Ça, je l'ai proposé au mois de décembre dernier, on a travaillé jusqu'au mois de mars, et ça sort maintenant au niveau du Parlement.

Donc liste noire, à l'école, dans le péri-scolaire aussi, dans les activités sportives ?

Liste noire commune, à l'école, dans le péri-scolaire et les activités sportives. Ça veut dire que si j'ai été écarté de l'un de ces trois environnements... Pas forcément condamné ? Pas forcément condamné. Si j'ai été écarté au terme d'une procédure disciplinaire, si j'ai été licencié au terme d'une procédure disciplinaire, donc contradictoire bien sûr, les gens ont des droits. Mais si j'ai été écarté au terme d'une procédure disciplinaire, je ne pourrais plus remettre les pieds dans l'un de ces trois environnements.

Est-ce que ça vise avant tout à régler un dysfonctionnement ? C'est-à-dire que ces trois environnements ne se parlent pas aujourd'hui ?

En fait, aujourd'hui, chaque environnement a ses propres règles, ses propres codes, etc., ses propres listes, ça c'est la première chose. Et surtout, la deuxième chose, c'est qu'on raisonne beaucoup par rapport à la condamnation pénale, et pas par rapport au licenciement administratif. Or, si vous avez un comportement inadmissible avec des enfants, même s'il n'est pas pénalement répréhensible, si je vous licencie pour ça, il n'y a aucune raison que vous remettiez les pieds dans l'école.

Donc il y a cette liste noire, principale mesure en ce qui vous concerne, en tout cas à l'éducation nationale dans ce texte. Il y a aussi le contrôle d'honorabilité régulier. De quoi on parle là ?

Alors le contrôle d'honorabilité, c'est très simple, c'est juste vérifier que pour le coup, vous n'avez pas eu de condamnation pénale. Ni vous en tant que professeur, par exemple. Et donc ça, ça veut dire qu'on va vérifier périodiquement que vous n'avez pas été condamné en cours de route.

Parce que pour l'instant, ça se fait à l'embauche seulement.

Alors aujourd'hui, ça se fait systématiquement à l'embauche. Et ensuite, l'autorité judiciaire nous signale quand un professeur ou un personnel est condamné. C'est un signalement individuel, donc il est toujours faillible. Et donc pour être sûr qu'on soit infaillible, on passera tout le monde régulièrement au fichier. Puis la deuxième chose, c'est qu'on va également faire en sorte que tous les intervenants extérieurs, qu'ils soient bénévoles ou professionnels, ne puissent plus entrer à l'école sans une attestation d'honorabilité. C'est-à-dire qu'on sera certain qu'ils ne sont pas inscrits au fichier des condamnés pénaux en raison d'un comportement avec les mineurs.

Et puis il y a une autre mesure. Mais celle-là qui a été supprimée, je crois, c'est la possibilité de communiquer aux parents l'identité des animateurs dans le péri-scolaire qui s'occuperont de leurs enfants. Vous voulez la réintroduire, cette disposition ?

Alors on va proposer effectivement au Parlement de la reprendre. Moi j'y crois beaucoup, si vous voulez, parce que... Qu'est-ce que ça changerait ? Alors c'est très simple. Vous déposez votre enfant le matin à l'école, vous connaissez la maîtresse. Si vous êtes un matin à l'école, vous connaissez la TSEM. Le midi, il y a une personne qui surveille votre enfant et que vous ne connaissez pas. Et il y a une chose qui est certaine, c'est qu'en matière de pédocriminalité, le crime se niche dans les zones d'ombre, dans les interstices. Ça crée la possibilité.

Et donc, nous ce qu'on dit simplement, il ne s'agit pas de mettre en pâture quoi que ce soit, mais il s'agit de dire que, de même que vous connaissez votre garagiste ou votre professeur, quand votre enfant est confié le midi à des animateurs ou des animatrices, vous connaissez, vous, en tant que parent, leur nom.

Est-ce que c'est tenable à l'épreuve des faits ? Il y a beaucoup de vacataires, beaucoup de remplaçants, ça veut dire qu'il faut communiquer à chaque fois ?

D'abord, ça serait bien qu'on ait un peu moins de vacataires et des gens un peu plus fixes dans le pays scolaire. Ça, c'est la première chose. Et ensuite, effectivement, moi ça me semble assez élémentaire, quand vous confiez votre enfant, vous savez qu'il s'en occupe. Pardon, mais je pense que tous les parents pourront prendre ça en bon sens. Les parents vérifieraient ? Ça fait que, lorsque votre enfant, par exemple, pense à un cas très précis en tête, vous dit que tel animateur a eu tel comportement, vous savez au moins qui c'est. Vous pouvez poser la question, ça se passe bien avec un tel, etc. Là, actuellement, vous avez une sorte de trou noir, sous poétesse que c'est le pays scolaire.

Ça ne me semble pas tout fait de bon sens.

Le premier maillon de la protection des enfants, dites-vous, c'est l'éducation à la sexualité. Plus exactement, ça s'appelle désormais. La vie affective relationnelle et sexuelle. Voilà, la rentrée dernière, c'est la vie affective relationnelle et à la sexualité. Nouveau programme, donc, mis en place il y a quelques mois. Bilan très mitigé pour l'instant, moins de la moitié des enfants ont eu droit à plusieurs séances. Comment vous expliquez ce chiffre ?

Alors, ce n'est pas si mitigé que ça. D'abord, pour que tout le monde ait bien en tête, c'est globalement, enfin, la quasi-totalité des écoles le font aujourd'hui. Et on a 63% des écoliers qui ont eu leurs trois séances cette année. C'est beaucoup moins vrai aux collèges et aux lycées, où là, pour le coup, il y a à peine 23% des collégiens qui ont eu leurs trois séances. Ça, c'est beaucoup plus embêtant. Donc, première chose, c'est l'appropriation massive à l'école. Deuxième chose, pardon d'inciter, mais ces séances se passent bien. Vous savez que c'était une des grandes angoisses. Tout le monde disait comment ça va se passer, les parents vont contester, etc.

97% des professeurs nous disent que c'est passé sereinement. En revanche, on a clairement un problème au niveau de l'adolescence. Un, parce que c'est plus difficile d'en parler et donc il faut former les professeurs. On a 41% de nos professeurs qui nous ont dit « moi, je ne suis pas assez formé pour faire ça ». Et donc, il faut qu'on forme les professeurs. Et puis deux, il faut l'inscrire vraiment dans le temps et les usages et donc trouver les plages horaires pour permettre de le faire.

Vous parlez de la bonne volonté des professeurs. Est-ce que, enfin, voilà, qu'ils vous disent « je le fais, mais sans être assez formé », est-ce que ça repose justement essentiellement et trop aujourd'hui sur la bonne volonté des enseignants ?

Alors, ce n'est pas une question de bonne volonté, parce que la bonne volonté, elle existe. Mais par contre, effectivement, c'est un programme désormais. Donc, ce sont aux professeurs de le faire. Et donc, il faut à la fois identifier le professeur. C'est pour ceux-ci que c'est plus difficile dans le second degré, quand vous avez 10 professeurs par classe. Donc, il faut identifier le professeur et ensuite le former. C'est ce qu'on va continuer à faire à l'entrée.

Concrètement, Edouard Geffrey, est-ce qu'il y a un problème aujourd'hui, une réticence, en tout cas particulière, dans les établissements privés catholiques ? Non. Aujourd'hui, non. Les statistiques sont absolument comparables. C'est un vrai trou noir, en tout cas, l'éducation à la sexualité en France, même si, si je vous écoute, ça progresse. Mais ça fait depuis 2001 qu'elle est obligatoire, cette éducation à la sexualité. Or, l'État a été symboliquement condamné par la justice il y a quelques mois pour ne pas avoir respecté cette obligation depuis 25 ans maintenant. Pourquoi on n'y arrive pas ? Alors, pourquoi on n'y arrivait pas ?

On n'y arrivait pas parce que précisément, on n'avait pas de programme. C'est-à-dire qu'on disait aux gens, faites-le, mais faites-le comme vous voulez, quand vous pouvez. Depuis la rentrée, c'est nouveau, ça date de cette année. C'est pour ça que la propagation encore n'est pas complètement complète, mais depuis cette année, on a un programme. Donc ça, c'est la première chose. La deuxième chose, c'est qu'il y a deux ans, on avait 15% des élèves qui avaient une séance d'éducation à vie sexuelle et affective par an. Désormais, c'est 75%. Donc, pardon, mais on a complètement choisi de braquer. Ce n'est pas tout à fait fini.

Il nous reste, on n'est pas encore à la maille, mais enfin, quand même, ça a sensiblement progressé.

Un mot d'un décret qui scandalise plusieurs syndicats d'enseignants et de parents d'élèves. L'idée, c'est de permettre de changer un enfant d'école si ses parents ou un membre de sa famille se comportent mal. Je cite, s'ils compromettent gravement le fonctionnement normal de l'établissement scolaire. Qu'est-ce que ça veut dire ?

Alors d'abord, c'est un projet qui est en cours de discussion et de consultation. C'est important. Et ensuite, je vais vous expliquer très concrètement ce que ça veut dire. Si vous avez un professeur qui est physiquement agressé, molesté par exemple, par un parent le vendredi soir, est-ce que vous pensez vraiment qu'il est en mesure d'ouvrir la grille le lundi matin de l'école pour accueillir l'enfant et les parents à l'entrée ?

Mais la question, c'est de savoir, et c'est ce que disait le syndicat, si c'est à l'enfant de pâtir du comportement de ses parents.

Et donc, ce que nous disons, c'est lorsqu'il y a une menace grave sur la santé ou la sécurité des personnels des autres parents ou des autres enfants, moi, ce que je souhaite, c'est qu'effectivement, il y ait la possibilité de changer l'enfant d'établissement avec évidemment une vigilance et un accompagnement particulier pour l'enfant. L'enfant doit être protégé, accompagné. Mais moi, il y a un moment, si vous voulez, on ne peut pas se dire, quand on regarde l'abandon, c'est quand même terrible ce qui s'est passé pendant 15 jours, etc. Il y a eu des menaces, des machins, etc.

On ne peut pas avoir des gens qui se font molester, ici une directrice d'école ou là un professeur, et se dire à la fin, c'est pas grave, les parents reviennent demain matin et puis pourront continuer. Et vous assumez donc le risque de décrochage peut-être aussi pour l'enfant ? Non, parce que la rescolarisation, elle est immédiate le lendemain matin. Elle est préparée et elle est accompagnée. Mais il faut savoir qu'aujourd'hui, c'est possible, juridiquement c'est possible, il n'y a aucune procédure. Moi, ce que je veux, c'est poser une procédure, justement, contradictoire, propre, protectrice, mais au bout d'un moment, dire qu'on ne touche pas à l'institution et à ses professeurs.

Et ça, pour moi, c'est catégorique.

Deux questions très rapides. Pour terminer, il nous reste quelques secondes, Edouard Geffray, sur le brevet, près de 4% en moins de taux de réussite cette année. Vous dites que c'est parce que l'examen est désormais plus exigeant, vous serez encore plus exigeant, c'est votre volonté l'année prochaine ?

Alors, les règles du jeu ont changé, donc c'était attendu. Et par contre, ensuite, je pense qu'on a encore un travail de consolidation à faire sur les sujets. Tout le monde en a convenu cette année, notamment en sciences, donc on va continuer à travailler là-dessus.

Et vous adapterez le calendrier pour vous adapter aussi aux fortes chaleurs, la canicule. Tout à fait. Ça a été très compliqué cette année pour les élèves.

C'est pour ça qu'il n'y aura plus aucune épreuve l'après-midi, ni à l'écrit, ni à l'oral. À compter l'année prochaine, on a déjà quasiment achevé le travail avec les partenaires. Donc sur 4 jours, uniquement le matin ? Uniquement le matin. Sur 4 jours. Brevet comme baccalauréat. Merci beaucoup.

Edouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale. Merci.

Merci. Merci. Merci. Merci.