Agnès Pannier-Runacher est interrogée sur la filière CBD par Vanina Paoli-Gagin (Les Indépendants)

monsieur le président madame la ministre mes chers collègues le ministre de la santé vient de répondre sur le volet santé publique de ma question qui concerne également la filière cbd qui a commencé 2022 sous de sombres auspices avec cet arrêté gouvernemental du 31 décembre qui interdit en france la vente aux consommateurs de fleurs ou de faits bruts ou sous toute forme seul ou mélangés il a pourtant permis des avancées comme ça a été évoqué ça représente néanmoins un coup d'arrêt brutal pour tout un écosystème où se croisent grand producteur de chanvre comme dans mon département dans l'aube petits paysans qui ont diversifié leurs productions et jeunes entrepreneurs qui ont pris des risques pour ouvrir la boutique ce marché c'est un milliard d'euros des millions de consommateurs comme le rappelait mon collègue des milliers d'emplois ces français ne sont pas accrocs cbd bien d'être ce n'est pas parce qu'ils prennent une tisane au cbd le soir qui vont devenir des junkies l'argument sanitaire peine donc à convaincre la consommation d'anxiolytiques qui a explosé avec la crise sanitaire concerne plus d'un français sur quatre voilà sans doute un vrai sujet de santé publique qui mérite l'attention la position de la cour de justice de l'union européenne était pourtant très clair aligné sur la doctrine de l'om est avec des taux de thc inférieure à 0 3 % le cbd n'est pas un stupéfiant donc une régulation est nécessaire mais d'autres moyens existent est pourquoi ne pas avoir renforcé le processus de contrôle des producteurs les chanvriers qui sont soumis à un haut niveau d'exigence prouve comme c'est le cas dans l'aube que c'est possible et la france reste le premier producteur européen le feuilleton juridique français continuent pendant ce temps nos voisins européens accélèrent nous serons bientôt inonder de produits issus de pays qui ne devise pas sur les feuilles et les fleurs comme nous en avons seul le grand art madame la ministre quelle est votre stratégie pour soutenir l'écosystème après l'envoi d'un drôle de signal pour vous répondre [Musique] monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice vannini paoli gaza à la suite d'une commission d'une décision de la cour de justice de l'union européenne les autorités françaises ont révisé la réglementation applicable à la culture l'importation et l'utilisation du chanvre par un arrêté du 30 décembre 2021 ce nouveau cadre réglementaire je veux le préciser s'il maintient au niveau de protection des consommateurs est prêt et préserve notre politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants comme l'a très bien expliqué le ministre véran permet aussi de sécuriser le développement économique de nouvelles activités liées à la culture et à la production d'extraits et la commercialisation de produits qui en intègre simplement on en précise les règles cet arrêté c'est donc une chance pour la filière qui est aujourd'hui la première européenne et qui dispose de grands donneurs d'ordres intéressés pour ses produits dans la cosmétique par exemple ou dans l'agroalimentaire c'est un marché qui représente 700 millions d'euros et 15000 emplois l'interdiction que vous mentionnez elles portent que sur les fleurs et les feuilles qui ne peuvent être récoltées importé utilisé que pour une production industrielle et à les justifier je vais pas revenir sur les arguments qui ont été développés par le ministre de la santé c'est un produit psychoactif dans les feuilles et les fleurs bien malin qui est capable au premier coup d'oeil de mesurer le taux de thc et bien malin aussi qui s'effeuillent et ses fleurs elles ont tendance à plus concentré si pour des raisons donc de protection du consommateur et de lutte contre les stupéfiants que cette réglementation était prise je veux préciser deux choses la première chose c'est que la commission européenne a validé cette cette réglementation donc il n'y a pas je dirais de retour en arrière par rapport à la décision de la cour de justice européenne la deuxième chose vous avez on ne mentionner que se passe-t-il par rapport à la concurrence d'autres pays il nous tenons une position au niveau française pour précisément avoir une réglementation qui soit commune à l'ensemble des pays européens ce qui permettrait de répondre à votre préoccupation tv youtube [Musique]