Daniel Laurent, Sénateur de la Charente-Maritime : Statut des ouvriers des parcs et ateliers

l'ordre du jour appelle merci Monsieur ministre lors du jour appelle la question orale de Monsieur Daniel Laurent à madame la ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie Monsieur Laurent oui monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues ma question porte sur la publication des décrets d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers et montrent de ma ténacité à suivre ce dossier puisque depuis 2010 il s'agit de ma troisième question orale qui par voie de conséquences n'a pas obtenu de réponse définitive je serai donc assez bref mais l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers les OPA dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale est prévue par la loi 2009 1291 du 26 octobre 2009 qui a transféré les parcs de l'équipement au département les articles 10 et 11 de cette loi précise car la date du transfert de compétence les oppa sont mis à disposition à titre individuel de l'exécutif de la collectivité territoriale et que dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un écréme Conseil d'État ceci seront intégrés dans la fonction publique territoriale or les décrets portant sur les conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers de la fonction publique territoriale et les droits pensions des ouvriers des parcs ateliers sont toujours en attente de publication cette situation qui perdure préoccupe bien sûr les personnels et les services idoine des départements le 9 mai dernier nous avions une précision de Monsieur le Ministre ou de Madame la Ministre pardon dans une réponse une question écrite de notre collègue Christian en ami et je cite la réponse la publication du décret d'intégration est suspendu dans l'attente de la révision du projet de décret de retraite les deux décrets sont indissociables en effet une expertise de la direction générale de l'administration de la fonction publique a mis en évidence que le dispositif dérogatoire au droit commun de double-retêtre retraite prévue par l'article 11 de la loi de transfert de 2009 pension du fond spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État pour la période d'activité passée au sein de l'État et pension de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales à partir de l'intégration dans la fonction publique territoriale pouvait notamment du fait des nouvelles dispositions introduites avec la réforme des retraites en 2010 se révéler financièrement pénalisant pour les agents donc j'entends bien cette réponse mais il n'en demeure pas qu'il convient d'avancer sur cette problématique aussi pouvait nous pouvez-vous nous préciser le calendrier s'il vous plaît monsieur le ministre de publication des deux décrets avant de clarifier la situation des opéras je vous remercie pour votre réponse qui sera je le souhaite précise tant pour les agents que pour les collectivités qui attendent cela merci merci Monsieur Laurent la parole est à Monsieur Pascal Camphin mini chargé du développement monsieur le Président Monsieur le Sénateur je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser madame Delphine bateau qui est retenu au Conseil des ministres de l'Environnement de l'Union européenne dans ce dossier comme dans bien d'autres malheureusement l'actuel gouvernement a hérité d'une situation qui n'avait pas été traitée pas été réglée par le précédent gouvernement comme vous le rappelez la loi relative au transfert au département de parc de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers date du 26 octobre 2009 le ministre de l'Environnement de l'époque avait annoncé la publication des deux décrets d'applications que vous mentionnez dans votre question pour 2010 ces engagements n'ont pas été tenus Delphine bateau a considéré de son côté qu'il s'agissait d'une question de justice sociale et on a fait une priorité de l'agenda social du ministère de l'écologie dès l'automne 2012 un nouveau processus de concertation avec les organisations syndicales a donc été engagée afin de reprendre la discussion dans son ensemble depuis lors les réunions se sont enchaînées à un rythme régulier cette concertation a débouché sur l'ensemble sur l'examen de l'ensemble des solutions possibles en matière de régime de retraite point que vous évoquez dans votre question l'élaboration de la solution la plus adaptée est en cours elle nécessitera de revoir la rédaction de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 et Delphine bato s'engage à l'inscrire au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale l'objectif est de parvenir à la publication des deux décrets en 2013 avec pour ambition d'ouvrir le droit d'option des OPA le plus tôt possible s'agissant du projet de décret d'intégration des amendements on peut être apportés dans le cadre de la discussion avec les autres ministères permettant de répondre à plusieurs demandes notamment des organisations syndicales concernant le deuxième volet du chantier la réflexion sur les compétences spécifiques justifiant le recrutement d'OPA une démarche d'analyse des missions a été engagée un examen des besoins opérationnels des services est menée avec les directions métiers et les opérateurs comme voie navigale de France afin de bâtir une vision prospective des ressources humaines à moyen terme il est nécessaire de réfléchir à des modes de recrutement pérenne de personnel disposant de compétences spécifiques à des conditions de gestion adaptées il s'agira également pour les OPA aujourd'hui en activité d'engager la réflexion sur la révision du décret statutaire du 21 mai 1965 dans l'attente de l'aboutissement rapide de ces évolutions Delphine bateau a obtenu le recrutement à titre exceptionnel de 88 OPA supplémentaires pour exercer des fonctions techniques à VNF à la direction générale de l'aviation civile et à Météo France merci monsieur le ministre monsieur Laurent pour répondre merci monsieur le ministre pour votre réponse Vous avez très justement dit justice sociale mais je crois que c'est le cas et puis il y a aussi les collectivités qui attendent ça pour justement régulariser toutes ces situations donc j'ai bien compris que si vos propos sont tenus et vont dans le bon sens ça serait réglé normalement à la fin de l'année alors tant mieux pour pour les OPA et puis tant mieux pour les collectivités merci merci Monsieur Laurent