🏛️CONSENTEMENT | « Changer la société, changer la mentalité, changer les rapports »

consentement et non consentement ont toujours été au cœur du débat publque politique et juridique sur les violences sexuelles lors des débats parlementaires de la loi de 1980 la députée Florence darcour qui était elle-même à l'initiative d'une proposition sur le sujet estimait que l'essentiel dans le crime de viol réside moins dans la réalité de l'acte sexuel que dans le viol du consentement de la victime en février 2020 l'association n toute a mené une enquête sur le consentement dans les rapports sexuels auprès de plus de 100000 personnes dont 96600 femmes 9 femmes sur 10 ont déclaré avoir fait l'expérience d'une pression pour avoir un rapport sexuel pour une femme sur 6 l'entrée dans la sexualité s'est faite par un rapport non consenti ni désiré 64 % avaient déjà demandé à arrêter un rapport sexuel en cours mais pour 38 d'entre elles le rapport s'est poursuivi malgré cela deux femmes sur tro ont déclaré avoir fait l'expérience d'acte sexuel non consenti avec ou sans pénétration les réponses à l'enquête nous toutes ont également montré que les femmes qui commencent leur vie sexuelle par un rapport non désiré et consenti sont bien plus souvent confrontés à des violences sexuelles par la suite récurrent dans le débat public le consentement est également central en matière juridique l'incrimination de viol fait ainsi du défaut de consentement le pivot de l'infraction cette problématique est omniprésente tout au long de la procédure de l'enquête au procès en passant par l'instruction pourtant la notion elle-même est absente de la définition pénale l'article 222- 2 du Code pénal dispose que tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucogénital commis sur la personne d'autruie ou sur la personne de l'auteur par l'usage par l'auteur de la vie violence de la contrainte de la menace ou de la surprise est un viol donc faute de rapporter la preuve de la violence menace contrainte ou surprise le viol n'est pas constitué or comme le montrent les avis des classements sans suite et la jurisprudence de la Cour de cassation ces quatre éléments ne couvrent pas toute la palette du nonconsentement sexuel faute de définition légale du noncentement la cour s'interdit d'harmoniser la jurisprudence des juridictions d'où une disparité également du niveau de la justice rendue incompatible avec nos principes républicains il y a environ 80000 viols par an en France seul une victime sur 12 porte plainte environ 12000 plaintes dont les 2/ers sont classé sans suite on dé nombre autour de 1500 condamnations pour nombre d'associations et de professionnels du droit l'impact de la définition du viol dans ce traitement judiciaire n'est pas étranger à ce yatus pour que le consentement devienne la norme il faut que l'absence de consentement soit consacré comme un élément constitutif des infractions sexuelles une telle définition ne procède à aucun renversement de la charge de la preuve il appartiendra toujours à l'instruction et à l'accusation de présenter les charges qui font que selon elle la personne mise en cause ne s'est pas assurée du consentement la obtenu dans un contexte où il ne peut être tenu pour valable ou a fait usage de violence menace contrainte ou surprise il y aura en revanche un déplacement du centre de gravité de l'enquête qui s'intéresserait primordialement à la personne mise en cause pour déterminer notment si et comment elle s'est assurée du conscentement nous mettrions également la France en conformité avec nos engagements internationaux notamment ceux de la Convention d'istanou et les recommandations du Comité des Nations unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes enfin cette proposition s'inscrit selon s'inscrit selon nous dans l'ensemble des mesures nécessaires pour apporter une réponse globale et cohérente contre les violences sexuelles des association organisations syndicales de juristes de défenseurs des droits humains ont ainsi élaboré plus de 130 propositions parmi lesquell je ne citerai que deux un investissement annuel de 2,6 milliards d'euros et une action renforcée en matière d'éducation et de prévention d'ampleur notamment r effective à l'école les trois séances d'éducation à la vie affective et sexuelle le combat des femmes disait Giselle Alimi c'est changer la société changer la mentalité changer les rapports c'est ce à quoi cette proposition de loi aspire modestement à contribuer voilà pourquoi nous l'avons inscrite dans notre niche parlementaire et que nous vous appelons collègues à la vootter avec [Applaudissements]