Gabrielle CATHALA's question to Mr Jean-Noël BARROT, French Minister for Europe and Foreign Affairs

Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Je renouvelle mes questions posées à l'Assemblée nationale auxquelles vous n'avez pas répondu. Ce 21 avril, l'Espagne, l'Irlande et la Slovénie demandent la suspension de l'accord d'association entre l'UE et Israël. Allez-vous demander enfin vous aussi la suspension de cet accord ou continuer à déshonorer notre pays, la ? Regrettez-vous d'avoir cité Golda Meir au ? Soutenez-vous la demande d'exclusion de la Knesset de son statut d'observateur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de ? Monsieur le ministre, un État, Israël, qui a exterminé des dizaines de milliers de civils, enferme des milliers d'innocents sans procès, pratique la torture à grande échelle, colonise et annexe ses voisins, instaure la peine de mort

raciste, peut-il être un allié de la France et des pays du Conseil de ? Merci. Monsieur le ministre. Merci madame Catala pour votre question. L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël prévoit le respect par les deux parties des droits de l'homme et des principes démocratiques, c'est l'article 2. Le 23 juin dernier, les institutions européennes ont conclu que les autorités israéliennes contrevenaient aux obligations de l'accord à Gaza comme en Cisjordanie. Et le 17 septembre, la Commission a proposé la suspension du volet commercial de cet accord d'association. Depuis, à Gaza, un cessez-le-feu a été trouvé qui a mis fin au bain de sang, mais il reste fragile et l'accès de l'aide humanitaire reste entravé.

En Cisjordanie, la colonisation illégale s'est accélérée avec le soutien du gouvernement israélien ou en tout cas certains de ses ministres et les violences des colons extrémistes à l'encontre des Palestiniens ont explosé en toute impunité. Les derniers développements au Liban posent également question. La suspension de l'accord que vous évoquez dans votre question suppose une décision à la majorité qualifiée des États membres de l'Union européenne. Pour éviter la suspension de cet accord, le gouvernement israélien doit changer de politique vis-à-vis de la Palestine, garantir le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques conformément à ses obligations au au terme de l'accord. S'agissant de la loi adoptée par la

Knesset récemment, je monsieur exprimé ici dans les mêmes termes que ceux que j'ai utilisé à l'Assemblée nationale. S'agissant de Golda Meir puisque c'est dans le cadre de ma dénonciation de cette loi que j'y ai fait référence. Elle la la la la référence ne vaut pas soutien bien au contraire. Elle démontre que même chez les dirigeants israéliens les plus durs, il y a un rejet de l'arbitraire de la peine de mort et que cette loi adoptée par la Knesset constitue donc une trahison de l'éthique d'Israël humaniste et et universaliste.