Règlementation constructions bois, Anne-Catherine LOISIER - 15.05.2024

monsieur le président mesdames messieurs les ministres monsieur le ministre la transition énergétique 1500 entreprises acteurs de la transformation du bois donc 90 % de de PME établis sur l'ensemble de notre territoire national sont aujourd'hui durement frappés par la mise en place de la Rep la responsabilité largie des producteurs sur les produits et matériaux de construction du bâtiment issu donc de la loi AGC celle-ci fait en effet peser des risques de blocage des industries françaises de fraude mais aussi de recours grand issant aux importations pourquoi et bien parce que elle induit pour la prise en charge du recyclage des produits en fin de vie des tarifs discriminant jusqu'à 6 à 20 fois plus élevés que ceux appliqués par exemple pour les structures béton ou

acier les industriels de la transformation du bois s'acquite depuis le 1er mai dernier d'une écocontribution qui peut avoisiner les 3 % de leur chiffre d'affaires avec une trajectoire entre 6 et 9 % en raison 2027 imposer de tels surcûts au bois matériaux renouvel de construction et de décarbonation alors que les enjeux de la planification écologique et de la construction de logement sont devant nous est un nonsens en fait monsieur le ministre c'est le barême de cette repê qui pose problème parce qu'il n'est pas adapté aux réalités et qu'il doit être revu il ne tient en effet aucun compte du cycle de vie vertueux et du profil écologique des produits bois il ignore qui plus est que le bois de déconstruction est déjà aujourd'hui largement trié valorisé

réutilisé dans la production de panneau de palettes ou en biomasse énergie c'est donc une économie circulaire vertueuse qui est en place et qui n'est pas prise en compte par la repe actuelle je sais que votre ministère fait des propositions en ce sens mais malheureusement à ce jour aucune ne fait blesser ce barê bois à titre d'exemple aujourd'hui pour le parquet Bois massif c'est un surcût de 400% alors de la simplification des normes et de la réindustrialisation de notre pays monsieur le ministre vous faire pour préserver la compétitivité de nos entreprises françaises pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique monsieur Christophe Béchu merci monsieur le Président

Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Loisier d'abord merci pour cette question qui concerne la responsabilité largie des producteurs et en particulier cette filière du bâtiment qui n'est pas la plus simple d'abord parce que nous avons quatre écoorganismes que je dois vous dire que nous en avons trois qui sont à l'heure actuelle mis en demeure pour que nous ayons davantage de transparence y compris sur une partie de l'application des barems avec une mission conduite notamment par le ministère des Finances pour avoir des éléments de transparence sur la manière dont les choses se passent deuxièmement une concertation spécifique avec les les acteurs du bois je pense à la FNB ou à l'uicb en particulier pour qu'on évite d'avoir des zones blanches en terme de reprise parce

que ce que vous pointez c'est le coût de la dépense faite par les producteurs et en face certains se plaignent en plus de ne pas avoir nécessairement le service je me concentre sur la réponse que je vous dois 1 vous avez raison de pointer le fait que nous ne pouvons pas considérer le bois comme les autres matériaux c'est la raison pour laquelle j'ai signé un arrêté le 20 février et que un décret qui va répondre en grande partie à vos attentes est en ce moment sur le point d'être mis en consultation pour pouvoir être pris à la fin du mois de juin d'abord l'arrêter les choses sont assez simples nos produits de sillage qui sortent de nos siries sont principalement frais et ils sont confrontés mais vous le savez par cœur à la compétition de produits de construction en bois qui eux sont

préfabriqués et qui viennent de l'extérieur nous avons donc mis en place un abattement le 20 février dernier de manière à faire en sorte que les produits qui sont issus de Siri et qui sont frais avec un taux d'humidité qui dépasse les 20 % puissent faire l'objet d'un coout moindre au moment de cette mise sur le marché mais le plus important c'est ce qui arrive c'est que nous allons moduler les niveaux de financement des matériaux en fonction de la réalité de la collecte et du recyclage et compte tenu de ce que vous décrivez sur la filière bois ce décret qui devra intervenir je pense au plus tard à la fin du mois de juin va permettre de remettre de l'équité et je dirais parfois même un peu de bon sens dans ce dispositif dont vous avez rappelé la Genèse voilà la

réponse que je peux vous faire