Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

la parole est à madame claire lise campion pour le groupe socialiste eut lvr pour neuf minutes monsieur le président madame la ministre mes chers collègues c'est en période de crise comme celle que nous traversons aujourd'hui que la solidarité doit trouver toute sa signification elle est essentielle pour le maintien d'une cohésion sociale force est de constater malheureusement que les écarts entre les français se creusent et que les inégalités se développe le nombre de nos concitoyens en situation d'exclusion ne cesse de progresser ce constat je le faisais déjà devant vous il y a deux ans j'observe malheureusement qu'il s'est encore aggravée une première lecture de la mission solidarité insertion égalité des chances dont nous débattons ce soir pourrait nous faire croire à un effort cette année car l'allocation aux adultes handicapés principales dépenses de la mission connaît une évolution dynamique mais les crédits alloués au titre des programmes actions en faveur des familles vulnérables et égalité entre les hommes et les femmes ne connaissent pas la même progression loin s'en faut pour l'action en faveur des familles vulnérables lecture plus approfondie de la mission mettant en évidence le peu d'ambition du gouvernement est bien souvent son désengagement face à l'ampleur des enjeux et de la situation dramatique de ces familles certes l'état n'est pas seul à financer la solidarité nationale les départements les régions et les communes prennent à leur charge une large part dans sa mise en oeuvre et sa redistribution les collectivités territoriales supplée voir se substitue à l'état qui manque à ses obligations mais le soutien de l'état en recul se fait de plus en plus à la marge il y a quelques jours madame la secrétaire d'état a annoncé un nouveau plan d' aide à la parentalité les maisons pour les familles au coeur de ce niveau nouveau dispositif qui regroupe les réseaux d'écouté d'appui et d'accompagnement des parents et les point info famille pourrait permettre une meilleure visibilité toute amélioration pour prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives doit être accompagné mais derrière ce discours la réalité de l'engagement de l'état est tout autre car concrètement les crédits de l'action de l'a1 de la mission sont en diminution de 17% par rapport à 2011 une éventuelle subvention supplémentaire des caisses d'allocations familiales ne suffira pas à compenser ce net recul l'annnonce de ce nouveau plan n'aurait-elle pas pour objectif de masquer la baisse d'un million 9 d'euros réalisée sur les points info famille et les réseaux d'écouté d'appui et d'accompagnement des parents ce décalage entre les discours et la réalité est tout aussi sensibles concernant le soutien apporté par l'état à la protection de l'enfance aucune dotation du fonds de financement de la protection de l'enfance n'est prévue cette année l'état persiste dans son refus de se soumettre à ses obligations légales en la matière créée après une longue bataille juridique se font trouve son origine dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance il devait être doté de 150 millions d'euros sur trois ans afin de compenser pour les départements les charges induites par la loi de 2007 il aura fallu plusieurs recours devant le conseil d'état de différents conseils généraux et une menace d'astreinte journalière pour que l'état publie enfin un décret le créant décret qui lui même a fait l'objet de nombreuses insatisfactions au titre du montant qui lui était alloué effectivement ridiculement bas ce montant est du fait qu'aucune compensation des dépenses engagées par les départements depuis 2007 ne soit prévue à ce jour il n'est provisionné que de 40 millions d'euros une partie provenant d'un abonnement de la caisse nationale d'allocations familiales la cnaf l'autre provenant d'un transfert des excédents du rsa activité voté par le parlement les départements ne peuvent supporter cette charge à laquelle vient s'ajouter la question de plus en plus sensibles de l'accueil des mines étrangers isolés notre collègue jean-louis leur a commencé à aborder cette question avant d'être interrompu par le dérouleur du temps qui lui manquait en effet faute de dispositif d'accueil l'état une fois encore se décharge sur les départements sans aucune compensation financière cette question doit faire l'objet d'un partage des missions des responsabilités et des charges entre l'état et les conseils généraux il y a une réelle urgence en ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes quatrième programme dont la dotation déjà très modeste voit ses crédit baisser de 5% par rapport à 2011 l'essentiel de la réduction concerne la nouvelle action 11 dont les crédits sont consacrés à promouvoir la place de la femme dans la sphère professionnelle ou publics les constats sont édifiants absence de parité sous-emploi précarité inégalité des salaires les discriminations et inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel perdure malgré la loi de 2005 et en période de crise économique les femmes sont les plus touchées par les feux ou les non renouvellements de contrats la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance a certes permis de d'augmenter le nombre de femmes dans les conseils d'administration mais nous sommes bien loin de l'objectif de 40% assigné par la loi comme l'a rappelé monsieur le rapporteur par ailleurs les femmes sont toujours faiblement représentées aux postes d'encadrement selon les chiffres de l'insee dans le secteur privé seul un poste d'encadrement sur quatre est occupé par une femme dans la fonction publique très féminisés puisque 60% de fonctionnaires sont des femmes seuls 16% des emplois publics de dirigeants d'administrations sont occupés par des femmes on ne compte que 9,9 pour cent de préfète 11% d'ambassadrice voilà quelques chiffres qui donnent des exemples où et l'exemplarité justement de l'état le même constat prévaut en politique la parité régressent et les dernières élections sénatoriales en sont le triste exemple la réforme sur les collectivités locales aggraveraient encore la situation que nous connaissons comment peut-on croire à une réelle volonté du gouvernement d'agir alors que les crédits consacrés à ces actions baissent la nouvelle action 12 quant à elle est consacrée à la promotion des droits prévention et lutte contre les violences sexistes la loi du 9 juillet 2010 constitue une avancée et accentue les mesures de prévention et de protection des femmes les violences faites aux femmes qu'il s'agisse d'agressions au sein du couple d'agression dans le milieu professionnel de viols de mutilations sexuelles de mariages forcés de prostitution ne sont pas une fatalité nous ne nous ne pouvons nous résigner et nous devons y mettre fin par une pole on par une politique volontariste aujourd'hui seuls 40% des départements sont dotés d'un référent violences unique comme le prévoyait la loi faute de formation spécifiques pour les personnels judiciaires les plaintes n'aboutissent pas toujours et les ordonnance de protection des victimes sont trop peu nombreuses alors que la lutte contre la violence faite aux femmes a été déclarée grande cause nationale en 2010 par le gouvernement et que les violences faites aux femmes ont augmenté de 13% sur cette année 2010 ce même gouvernement diminue ou suppriment les subventions attribuées aux associations pourtant acteurs de terrain indispensable je citerai pour exemple la suppression de la subvention à l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail aurait ton affaire une fois encore et c'est une fois de trop à une politique qui se veut uniquement une politique d'affichage en conclusion cette mission n'est pas à la hauteur des ambitions qu'il affiche je rejoins nous rapporteur et considère que c'est bien le désengagement qui la caractérise des engagements et renoncement du président de la république puisque l'objectif de réduction de la pauvreté ne fait plus partie du projet annuel de performance pour l'année 2012 mes chers collègues