Secret des affaires et presse : une relation biaisée !

si la parole est à mme adams l'euro merci madame la présidente chers collègues je suis heureuse de la discussion de ce texte mais avant d'en venir aux articles j'aimerais proposer deux remarques il me semble déjà étrange que le conseil d'état puisse noter que notre droit et notamment les jurisprudences et puis utiliser la notion de secret des affaires sans jamais en proposer une définition je pense que cela doit interroger le législateur sur la manière dont nous proposons des textes le 2ème plus polémiques consiste en une réflexion sur l'exercice du droit fondamental à l'information nous savons qu'en france le marché des médias et largement oligopolistique ce n'est pas la concurrence qui brille entre les propriétaires de journaux et de télévision on s'en est ajoutée la question explosive des aides à la presse tout cela ne peut que brouiller l'exercice du droit à l'information un journaliste agissant dans un organe contraint par des contrats publicitaires les actionnaires intéressés des aides d'état voit son rapport au secret des affaires largement biaisée et la question s'élargit puisque nous sommes avec ce texte dans le cas d'une transcription d'une directive européenne l'exposé des motifs du texte nous dit je cite elle invite également les états membres à veiller à ce que la mise en place du dispositif de protection du secret des affaires ne modifie pas le cadre juridique permettant de protéger l'exercice du droit à la liberté d'expression et de communication les droits des salariés à la formation à la consultation et à la participation ainsi que les lanceurs d'alerté plus largement toute personne qui révèle une information visant la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'union européenne où le droit national or nous sommes dans le monde des affaires dans une compétition mondialisée avec des échanges très intenses entre pays membres de l'union européenne aussi je crains qu'en prétendant faire un texte unificateur au niveau européen nous courions le risque de l'idéalisme tous les pays membres n'ont en effet pas les mêmes dispositions sur les questions de liberté d'expression aussi monsieur le rapporteur ce sera ma question avez vous envisagé ce texte à l'aune du simple transcription ou pensez vous que nos voisins on envoie une application identique et donc des conséquences identiques sur les différents marchés où le secret d'affaires se valoriser je vous remercie je vous remercie les peuples