Solidarités et insertion : les écologistes votent le budget

il est évident que je ne pourrais en 5 minutes vous donner un avis équilibré sur les sujets fondamentaux abordés par la Mission solidarité insertion et égalité des chances nous nous inscrivons théoriquement ici dans le plan de lutte contre la pauvreté cette mission comporte quatre programmes le 304 pour l'inclusion sociale la protection des personnes et l'économie sociale et solidaire le 137 pour l'égalité entre les hommes et les femmes le 157 pour le handicap et dépendance le 124 pour la conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative dans l'ensemble je le dis tout de suite le budget de cette mission est constant voire augmente sensiblement même si vous l'avez rappelé madame la ministre l'augmentation massive du budget du programme 304 et artificiel car pour 90 % de celui-ci il s'agit de transfert de fonds liés au mécanisme de financement du RSA si nous approuvons la revalorisation du RSA de 2 % au 1er septembre 2015 ce revenu de solidarité reste faible notamment au regard du seuil de pauvreté estimé en France à 60 % du revenu médian soit à peu près 900 € par mois 9 millions de personnes sont concernées et 2 millions sont en situation de grand grande pauvreté avec moins de 651 € par mois pour vivre depuis le transfert de la compétence insertion au département en 2003 les budgets des conseils généraux affectés à la location RSA n'ont cessé d'augmenter car cette charge n'a pas été compensée entièrement par l'État je parle devant des gens convaincus dans mon département le gare après la décentralisation du RMI puis de la prestation de compensation du handicap la PCH et les maisons départementales des de des personnes handicapées le différentiel accumulés non compensé en recette de l'État et dépense auprès des bénéficiaires s'élèves à plus de 600 millions d'euros pour faire face les collectivités départementales puisent dans leur budget de fonctionnement au détriment de politique local moins bien financé par ailleurs et pourtant crucial le sport l'éducation populaire la culture ou encore le soutien au tissus associatifs il est socialement injuste que la fiscalité locale telle la taxe foncière serve à partir en partie pardon à compenser les budgets insuffisants pour verser une allocation de solidarité de droit pour laquelle d'autres sources de financement de niveau national voire éventuellement européen seraiit bien sûr bien plus adapté vous comprendrez que dans ce contexte comme je l'ai pu le dire tout à l'heure sur la mission qui vous précédez nous nous pourrons accepter la baisse de dotation aux collectivités locales prévu à plus de 3 milliards d'euros dans le budget national pour 2015 par ailleurs le budget que nous étudions ici prévoit la disparation de l'aide personnalité de retour à l'emploi l'pre cette aide était utile aux bénéficiaires du RSA ou celles et ceux qui en avaient besoin en situation de retrouver un emploi pour lever différentes difficultés telles que les problèmes de mobilité vous l'avez dit de gardeenfant ou d'autres frais annexes incontournables et difficilement surmonttable dans une période de transition l'APRE était d'ailleurs pour la plupart du temps complété par des crédits locaux notamment ceux des CSAS ou de conseils généraux sa suppression est justifiée ici par dixite une non non demande de ces enveloppes financières nous touchons ici à un sujet qui nous est cher tout autant qu'à notre collègue Christophe cirug et établi par François cherc dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté il s'agit du non recours au droit les 61 mesures de ce plan sont regroupées en se thématique dont la première est justement l'accès au droit nous sommes nombreux à nous en préoccuper et à vouloir la mise en œuvre des mesures de simplification et d'automatisation pour réduire le nonreours dans cette situation il ne pourrait donc être question de supprimer des droit et des mesures d'aide au plus démunis sous prétexte qu'ils ne sont pas demandés il nous semble que c'est un mauvais choix un autre sujet nous préoccupe particulièrement dans ce budget l'action 12 du programme 304 prévoit un peu plus de 4 millions d'euros en faveur de l'économie sociale et solidaire nous jugeons ce montant insuffisant au regard des objectifs de la loi esss que nous avons voté en juillet dernier et pour laquelle les écologistes se sont beaucoup impliqués cette loi n'est pas un gadget elle a pour vocation de permettre un changement d'échelle de l'esss alternative à l'économie dominante et au marché financiers mais pour y travailler sérieusement il est nécessaire de sortir de l' l'économie sociale de la mission solidarité insertion égalité des chances elle n'a rien à y faire pour ce qui concerne spécifiquement l'économie sociale je veux parler par exemple des moyens d'idé aux enveloppes des coopératives scope ou C ou la reprise entreprise par les salariés ainsi qu'à tous les dispositifs territoriaux concourrant à ce développement nous proposerons tout de tout de même des amendements à ce budget tout en étant contraint par la technique budgétaire qui nous oblige à gager des crédits au sein même de la mission on en verra tout très vite les limites nous jugeons insuffisants les crédits pour les projets territoriaux de coopération économique du PTCE qui reçoivent un accueil favorable pourtant en région notre votre collègue ministre Carole delg delgade secrétaire d'État chargé du commerce de l'artisanat de la commation de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au prix de ministre de l'économie de l'industrie et du numérique n semble-t-il au vu de l'intitulé de ses fonctions pas de mission pour les politiques solidarité dont il s'agit aujourd'hui c'est pourquoi évidemment elle n'est pas présente sûrement ce soir c'est avec donc ses réserves et ses regrets que pour ce qui concerne les crédits de la mission dans son ensemble et au vu des principaux sujets qu'il traite le groupe écologiste votera le budget dans son contexte avéré d'aggravation des situations d'exclusion sociale devenu très préoccupant comme le soulligne le rapport de Ligas