Bernard Delcros : « Je suis favorable à la participation des plus grandes fortunes »

Bernard Delcou, vous êtes sénateur centriste du Cantal. Avant de revenir sur ces sujets, on va regarder les unes de la presse régionale. On en a sélectionné trois.

D'abord la une républicain Laurent élève armée, le gouvernement démunit. Le meurtre au couteau d'une surveillante laisse le gouvernement démuni face à l'ultraviolence de certains adolescents nourris à la culture gangsta. La deuxième une, c'est celle du courrier de l'Ouest.

Feu de forêt. Le risque est très élevé. Un risque d'incendie qui s'étend sur l'ensemble du territoire dans des régions autrefois peu ou pas concerné.

Et puis la dernière rune un peu plus légère, c'est celle du Midi Libre. C'est Christian Prudom à la une du Midi libre, le patron du Tour de France. Le tour c'est plus que du vélo, un tour qui démarre le 5 juillet à Lille.

Au-delà de l'aspect sportif, il y a l'engouement des Français vis-à-vis de ce tour et puis des collectivités pour lequel le tour est une vitrine. De quelle avez-vous envie de nous parler ? Alors, puisqu'il faut faire un choix entre les trois, je veux revenir sur ce ce drame parce que c'est bien de cela qu'il s'agit à nos gens avec la l'assistante d'éducation qui a qui a perdu la vie dans des conditions qui ont été qui ont été rappelées.

Ce drame révèle un fait de société très préoccupant avec cette violence qui se répand et particulièrement chez les jeunes très préoccupant du côté du du côté des jeunes. Alors, il y a évidemment plusieurs causes à tout ça. Il faut agir sur tous les fronts.

Mais je pense que les réseaux sociaux ont leur part de responsabilité dans cette affaire et je pense que on ne règlera pas ce problème uniquement par la répression. Je pense que vraiment il faut mettre le paquet sur l'éducation. Euh vous savez, j'étais enseignant, donc j'étais au contact des jeunes tous les jours.

Il faut mettre le paquet sur l'éducation, sur la formation des enseignants. Euh il faut prendre à bras le corps la question de la santé mentale, euh mettre en place dès l'école, repérer euh les situations et pouvoir pouvoir accompagner, détecter suffisamment tôt. Donc je pense que franchement pour essayer de de d'avancer cette question là, c'est vraiment sur l'éducation, la formation des enseignants et et la santé mentale qu'il faut agir en priorité.

Mais quand vous entendez hier le procureur qui dit que cet élève de 14 ans reconnaît les faits mais ne présente ni compassion ni regret vis-à-vis de ce qu'il a fait, qu'il avait ce projet depuis samedi et qui pour le coup selon les premiers éléments, il présente pas de trouble mental. Comment on fait face à ce type de profil ? Oui, c'est compliqué et on pourra jamais euh arriver au risque zéro et tout prévenir.

Mais encore une fois, j'ai été enseignant donc quand on est au contact des jeunes, les équipes éducatives qui sont au contact des jeunes et et la violence ça commence dès l'école primaire. Dès l'école primaire. Donc ça veut dire plus de sanctions à l'école.

Gabriel Atel par exemple dit faut un borème national de sanction. Oui, mais bien sûr ça ou pas Alors bien sûr qu'il faut des sanctions, mais on ne règlera pas tout par les sanctions et la répression. Et je pense que ce qui est important, c'est la pédagogie et c'est arriver à détecter dans une classe, on arrive parfois à détecter, pas toujours, mais on arrive parfois à détecter des situations, des comportements qui doivent nous alerter et peut-être aujourd'hui il nous alerte pas suffisamment.

Donc c'est vraiment en amont qu'il faut agir, même si bien entendu il faut des sanctions, même si bien entendu il faut agir contre le port des armes, même si bien entendu il faut de la répression après. Mais je pense que la première des choses, c'est de mettre le paquet sur l'accompagnement des jeunes, la détection et la pédagogie. Et la réponse, elle est aussi judiciaire.

Est-ce que vous vous parlerez comme Bruno, vous parleriez comme Bruno Rota d'une société de laxisme ? Alors, moi je ne pense pas qu'on est dans une société de de laxisme. Euh euh et et encore une fois euh évidemment il faut des peines, évidemment euh il faut de la répression, évidemment euh il faut euh il faut des sanctions, mais on ne résoudra pas cette question-là.

On n'avancera pas en s'attachant uniquement euh à ces réponses. Euh il faut encore une fois revenir à la source du problème. Dans l'actualité du Sénat, aujourd'hui, le Sénat examine la taxe Zucman. cet impôt sur le patrimoine des ultra riches.

Alors, est-ce un remède face à la dérive des finances publiques ou est-ce un signal négatif envoyé aux entrepreneurs ? Chacun son point de vue, on va en écouter deux, celui de Gabriel Zucman à l'origine de cette texte et puis le ministre de l'économie, Éric Lombard. C'est la création d'un taux planché de 2 % sur le patrimoine des très grandes fortunes défini comme les foyers fiscaux ayant 100 millions ou plus de patrimoines.

À peu près 1800 foyers fiscaux seraient concernés. Donc c'est un dispositif extrêmement ciblé sur les gens extrêmement riches et surtout sur ceux qui parmi les personnes extrêmement fortunées payent aujourd'hui très peu d'impôts. Si nous voulons produire plus, nous avons besoin d'entreprise, nous avons besoin d'entrepreneurs.

Raison pour laquelle sous l'autorité du Premier ministre, nous avons un projet qui sera dévoilé mi-juillet qui va soutenir les entreprises, qui évitera d'alourdir l'impôt et sur les entreprises et sur les personnes. Vous êtes favorable à cette axe Zucman ? Alors euh il y a il y a il y a deux sujets si vous voulez.

Il y a il y a a y il y a le principe et ensuite il y a la mesure technique qui est proposée. Sur le principe euh je je considère que à un moment où on demande aux Français de faire un effort collectif pour essayer de stopper cette fuite en avant des déficits et de l'endettement et je pense qu'il y a une vraie prise de conscience aujourd'hui des Français là-dessus. Au moment où on demande aux Français de faire un effort sur sujet, il faut il faut que les plus grandes fortunes contribuent à cet effort de solidérité nationale à hauteur de leur capacité.

Et je pense et je pense je vais vous répondre et je pense que euh c'est un sujet de recette pour l'jet d'État mais c'est aussi un message de justice fiscale qu'il faut envoyer au au français. Les écarts de richesse se creusent dans notre pays. Euh, les dividendes sont passés de 20 milliards d'euros environ en 2020 à 73 milliards.

Aujourd'hui, le reversement des dividendes aux actionnaires euh et euh les les les grandes fortunes augmentent à un rythme à un rythme soutenu. Il s'agit pas de stigmatiser les grandes entreprises et les grandes fortunes. Ce qui est proposé dans cette impôt plancher à 2 %, c'est que pour les plus grandes fortunes de France, on parle des fortunes qui sont de plus de 100 millions d'euros.

Donc ça touche pas les riches ou les très riches, hein. On est vraiment dans les grandes fortunes, c'est 1000, 1500 ou 1800 grandes les plus grandes fortunes de France. On propose que si quand ils ont payé tous leurs impôts, impôt sur le revenu, contribution sociale à la CSG et cetera, ils atteignent pas 2 % de leur fortune, et bien on le on leur demande la la différence.

Je suis plutôt favorable à ce principe. Ce qu'il faut regarder ensuite, c'est le calibrage. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on est à 2 %.

J'ai vu que des amendements avaient été déposés à 1 %. Euh moi encore une fois, je suis favorable euh à à cette participation des plus grandes fortunes. Euh il faut voir euh à quel niveau on le met, quel est le bon euh calibrage euh parce qu'on a aussi besoin de ces grandes entreprises dans le pays.

Vous qui présidez la la délégation sénatoriale aux collectivités, est-ce que les collectivités territoriales doivent aussi contribuer à l'effort de redressement des finances ? Alors pour moi, oui, je pense que c'est un effort collectif, je viens d'en parler, et que tout le monde doit apporter sa contribution et les collectivités euh le peuvent. Je veux simplement rappeler que les collectivités ne sont pas responsables du déficit euh public euh et de l'endettement du pays.

Mais il faut bien que tout le monde contribue si on veut euh arriver euh à atteindre notre objectif. En revanche, vous savez que c'est ma ligne et mon ADN, j'ai envie de dire. On peut pas appliquer des mesures uniformes à toutes les collectivités, les grandes, les petites, les riches et les pauvres.

Donc la participation des collectivités d'abord, elle doit être à un niveau qui est acceptable. Premier sujet, ça peut pas être les 6 ou 8 milliards d'euros dont on a parlé à un moment. Et deuxièmement, ça doit se faire sur la base de la justice territoriale.

C'est-à-dire que toutes les collectivités ne sont pas derrière les moyennes souvent flatteuses se cachent des différences importantes, des disparités importantes et donc toutes les collectivités ne peuvent pas être appelées de la même façon. Je pense par exemple au département dont beaucoup se trouvent aujourd'hui en situation difficile parce qu'ils ont une croissance de leurs dépenses obligatoire euh qui est plus forte que la croissance de leur recette. Je pense aux petites collectivités et je pense franchement qu'il faudrait épargner toutes les collectivités de moins de 2000 habitants qui ne pèsent pas dans l'endettement public et qui souvent ont des situations financières plutôt plutôt fragiles.

Donc oui, la justice territoriale, justice fiscale, justice territoriale, il y a une cohérence dans la ligne que je défends. On va voir ce qu'on pense le président de l'association des petites villes-de France. Bonjour Christophe Bouillon.

Merci beaucoup d'être avec nous. Vous présidez cette association qui se réunit en congrès aujourd'hui et demain. Vous êtes du côté du de Saint-Rémit de Provence dans les bouches du Rô.

Vous allez rester avec nous jusqu'à la fin de cette interview pour réagir aux différents sujets avec Bernard Delcro. D'abord, est-ce que vous êtes d'accord avec ce qu'il vient de dire, les collectivités doivent participer à l'effort de redressement des finances tout en restant dans une justice territoriale ? Moi, je crois que le président Delcro pose des principes auxquels on peut adhérer.

Vous savez, les élus des communes sont pas dans le déni, ils agissent en responsabilité. D'abord, ils ont l'habitude de faire des des efforts. Vous savez que s'applique à nous une règle d'or qui veut queon ait autant de dépenses qu'on a de recettes.

Et ça c'est important parce que depuis des années avec ce principe, ça a amené à ce que au niveau national la dette des collectivités locales soit identique depuis plus de 20 ans. Elle est autour de de 9 %. C'est-à-dire clairement et je crois que le président Elcro l'a l'a rappelé, j'en le remercie, les collectivités locales ne sont en rien responsables du niveau de la dette nationale.

On a aussi fait des efforts parce qu'on a été confronté ces derniers temps à la hausse par exemple de la facture énergétique. On a été confronté à différentes crises qui nous ont amené aussi déjà à formuler un certain nombre d'efforts. Et je rappelle par ailleurs que l'année dernière dans le budget précédent, il nous a été demandé de faire des des efforts qui se chiffrent à plusieurs milliards.

Vous avez donc des des élus qui ont déjà le sentiment d'avoir fait beaucoup. D'ailleurs, beaucoup de collectivités, beaucoup de maires que que je rencontre me disent qu'ils sont à l'os, c'est-à-dire qu'ils ne voi plus aujourd'hui comment contribuer à cet effort. J'ai bien entendu la liste formulée à l'instant par le président Delcro.

Il a cité les départements, il a raison, ils ont des dépenses très contraintes. Mais quand il parle des communes, je pense qu'il faut aussi regarder ce qu'on appelle les villes moyennes, les petites villes, les villes de la strate entre 2500 et et 25000 habitants qui sont confrontés à des exercices de plus en plus difficiles, d'abord parce qu'ils ont des agents pour rendre des services aux habitants et puis ils ont aussi des équipements et ils ont le sentiment d'avoir aussi fait des efforts à la demande de l'État. Je vais vous donner un seul exemple. quand on nous dit euh qu'il faut aller euh très très loin sur la transition écologique, qu'il faut euh mieux isoler par exemple nos nos bâtiments pour euh éviter les les déperditions énergétiques, nous l'avons fait.

Sauf que avant d'être une économie, c'est une dépense. Donc on a besoin de continuer malgré tout à contribuer à un autre effort qui est celui d'investir pour notre pays autour de grands défis. Christophe, vous restez évidemment avec nous.

On va parler d'un autre sujet euh l'un des sujets d'inquiétude des collectivités, c'est la difficulté croissante à trouver des assurances meut alléa climatique. Tout cela complique la donne. Comment garantir une solution à chaque collectivité ?

C'est l'objet d'un texte qui a été voté hier soir au Sénat. On va voir ce qu'il contient avec Stéphane Dug. [Musique] Bonjour Stéphane.

Bonjour. Bonjour Bernard. Bonjour. et Stéphanie hier soir, le Sénat a donc adopté une proposition de loi pour faciliter la communes.

Oui, une adoption à l'unanimité et vous y étiez Bernard Delcro. La proposition de loi a été déposée par votre collègue le LR Jean-François Husson, rapporteur de la commission des finances. Ce texte vise à répondre à un problème qui devient de plus en plus important pour les collectivités locales.

Assurer ses biens comme par exemple leur bâtiment public. Un constat adressé lors d'une mission d'information, c'était au Sénatal l'année dernière. Tout à fait.

Une mission d'information menée par le même Jean-François Husson. Il a lancé une consultation en ligne. 713 élus locaux ont répondu et les résultats sont édifiants. 94 % des élus qui ont répondu ont observé une hausse de leur cotisation en 1 an. 27 % ont observé une hausse de leur franchise et 20 % ont expliqué avoir eu un contrat d'assurance à résilier à cause de l'assureur.

Des chiffres qui traduisent en déséquilibre de la relation entre collectivité et assureur. Et cela s'explique par deux raisons. On pense d'abord aux émeutes de 2023, aux gilets jaunes en 2018 ou encore à l'augmentation des catastrophes climatiques.

La logique est assez simple en fait. Plus vous avez de dégâts, plus l'assureur va augmenter votre cotisation parce que et bien il doit vous rembourser plus. Mais il n'y a pas que ça.

La mission d'information du Sénat a montré qu'il y avait un problème de concurrence sur le marché des collectivités. Il est partagé entre deux assureurs. D'un côté, vous avez Groupe AMA pour les villes de moins de 10000 habitants.

De l'autre, vous avez SMACL pour les donc les autres communes. Une situation déséquilibrée donc comme l'explique l'auteur du texte, le sénateur Aler Jean-François Husson. Il y a une atrophie non pas du marché mais il n'y avait plus que deux assureurs qui faisaient la course au prix bas et ils ont été pris en défaut puisque en caissant insuffisamment de priantage de sinistre.

Donc il y a une mécanique je dirais incontournable c'est le rajustement par les prix. C'était à crainte. C'est ce qui se passe.

Je viens d'interroger les communes de Meurtemell. J'ai aujourd'hui plus de 110 réponses. Elles ont à peu près toutes des hausses entre 20 et 150 %.

Plusieurs solution du coup Stéphane ? Oui. Que les sénateurs ont proposé dans le texte débattu hier.

D'abord mieux suivre le marché de l'assurance et les tarifs pratiqués par les assureurs. Il y a aussi la possibilité de permettre aux collectivités de saisir le médiateur quand elle ne trouve plus d'assureur parce que beaucoup de collectivités expliquent que ben personne ne répond à leurs appels d'offre. Et il y a aussi l'obligation d'une franchise dans chaque contrat d'assurance pour d'un côté responsabiliser les collectivités et de l'autre espérer faire baisser le prix des contrat.

Et puis le texte, il est aussi consacré aux émeutes. Oui. En réaction à celle de juin 2023 après la mort de Naël à Nanterre.

Mais c'est pas seulement après cet événement-là que le texte réagit puisque Orian, les 10 mouvements populaires les plus coûteux pour les assurances dans le monde, on parle bien dans le monde. Et bien sur ces 10 mouvements, trois ont eu lieu en France. Il y a les gilets jaunes en 2018, donc les émeutes de Naël en 2023 suite à la mort de Naël et puis les émeutes en Nouvelle-Calédonie l'an dernier.

Le texte propose donc d'inclure dans les contrats une garantie d'indemnisation des communes en cas d'émeutes, mais aussi elle elle prévoit d'ouvrir la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques aux collectivités qui subissent des dégradations après des émeutes. Ce qui m'amène à ma première question. Bernard Delcro, vous vous êtes président de la délégation donc aux collectivités territoriales ici au Sénat.

Est-ce que pour vous ces mesures sont suffisantes ? Alors déjà euh nous avons travaillé de concert avec la commission des finances sur ce sujet puisque le président du Sénat a euh saisi la délégation collectivité territorial pour s'emparer cette question euh et et dire que la situation de blocage auxquelles sont confrontés et vous avez fait le constat euh les collectivités n'est absolument pas acceptable et donc il faut agir. Alors il y a eu plusieurs initiatives qui ont été prises.

Il y a cette proposition de loi que vous avez rappelé que nous avons que nous avons voté à l'unanimité hier. Euh il y a eu des initiatives gouvernementales notamment avec une circulaire, c'est la circulaire du 2 mai qui mobilise les préfets là-dessus. Je pense que on avance et euh ces mesures devraient être de nature à euh apaiser la situation et à permettre aux collectivités de pouvoir être assuré euh évidemment euh dans des conditions, vous avez parlé de la hausse des des cotisations, dans des conditions qui soient acceptables et compatibles avec leur capacité financière.

Mais je l'ai dit hier dans mon intervention à la tribune du Sénat, si à la suite de toutes ces initiatives et ces mesures parlementaire et gouvernemental, les collectivités ou un certain nombre de collectivités se toujours se trouvent toujours confronté à cette impossibilité de s'assurer ou alors à des coûts incroyables. On a vu des franchises jusqu'à 2,5 millions d'euros proposés par les assureurs et bien dans ce cas-là, il faudra aller plus loin. Et moi, j'ai proposé que si toutefois ces mesures ne sont pas suffisantes, si elles apportent pas une garantie concrète à toutes les collectivités de France, et bien il faudra envisager un droit à l'assurance comme il existe, un droit au compte pour les particuliers.

Voilà, donc c'est le dernier avertissement si je peux dire en direction des assureurs. C'est dire que toutes les collectivités ai une assurance, c'est le droit à l'assurance pour toutes les collectivités. Je rappelle que assurer une collectivité c'est quoi ?

C'est assurer une mairie, c'est assurer une crèche, c'est assurer une église, c'est assuré des bâtiments publics qui offrent des services publics aux habitants. Ça veut dire qu'aujourd'hui les assureurs, ils jouent trop peu le jeu selon vous. Je je trouve que il faut une attention particulière pour les collectivités.

Encore une fois, les les maires sont pas responsables de cette situation et ils assent ils remplissent des missions de services public. Et assurer une collectivité, c'est permettre au maire de remplir ces missions de services publics dont certaines d'ailleurs sont confiées par l'État. Donc chaque commune de France doit pouvoir souscrire un contrat d'assurance qui soit encore une fois acceptable, qui soit euh acceptable du point de vue des capacité financière de la collectivité.

Donc je pense que cet ensemble de mesures et notamment le texte d'hier doit nous permettre d'avancer. Si cela ne règle pas tout pour le cas pour toutes les collectives de France, nous passerons à une étape supérieure. En tous les cas, nous nous ferons une proposition du droit à l'assurance pour toutes les collectivités de France.

Donc une nouvelle proposition de l'ord pour l'instant on va observer si ça n'avance pas. Oui. Et vous mettez quoi comme échéance justement pour décider de redéposer un texte ou en tout cas de passer à l'étape supérieur ?

Il y a des contrats qui sont en cours, il y a des difficultés. Moi, j'ai envie de dire il faut qu'on regarde ces mesures. Le le ministre Éric Lombard annoncé hier que avant la loi de finance, il proposerait un dispositif global sur laabilité des collectivités.

Donc voilà, il faut attendre ceci. Mais d'ici la fin de l'année, on y verra plus clair. En tous les cas, c'est une question de moi.

L'idée, c'est pas d'attendre encore 5 ans euh avant de passer à une étape supérieure. Encore une fois, si elle est nécessaire. Si elle est nécessaire.

Il y avait eu un amendement hier qui a été débattu dans l'émission de votre collègue du groupe RDSE, Michel Massé. Lui proposait qu'on intègre aussi le le coût des cyberattaques à ces à ces contrats d'assurance, que les assurances puissent finalement réparer les dommages causés par les cyberattaques aux collectivités. Ça a été rejeté.

Vous y êtes favorable ou pas forcément ? Alors, c'est un sujet qui mérite d'être débattu et je pense malgré tout qu'il faut faire les choses dans l'ordre si je peux dire et pas trop charger la barque si vous si vous me permettez l'expression. Pour l'instant, il faut déjà répondre aux situations de blocage qui est dans le pays.

Aujourd'hui, on a des collectivités qui ne peuvent plus s'assurer. On a eu le dans nos auditions, on a eu des témoignages tout à fait édifiants, des collectivités qui se sont tournées euh vers des assureurs euh étrangers, euh une collectivité en Suisse, aux États-Unis, une collectivité qui a dû se tourner vers un assureur au Japon et d'autres qui se trouvent sans contrat d'assurance. Donc, il faut d'abord régler, c'est l'urgence et la priorité ces situations-là et après nous verrons si nous pouvons étendre à d'autres sinistres euh la question des contrats d'assurance.

Christophe Bouillon, je reviens vers vous. Euh, je le rappelle hein, vous êtes le le président de l'association des des petites villes de France, vous êtes avec nous depuis Saint-Rémi de Provence. Euh que pensez-vous de ce texte ?

Est-ce qu'il répond à la à la problématique que rencontrent les collectivités ? L'association des petites villes-de-france est une des associations qui a a tiré la sette d'alarme très tôt parce que on a vu des collègues élus confrontés à ce que vient de décrire Bernard Delc Crosc, c'est-à-dire dans la possibilité d'assurer ici une école, un gymnase ou même on a vu des collectivités parfois en difficulté pour assurer la collecte des déchets tout simplement parce qu'il ne pouvait pas assurer les camions poubelles. On a demandé très très vite et c'est une proposition forte pour nous, c'est de garantir comme vient de le rappeler Bernard Delcroc, le droit à l'assurance.

Il n'est pas possible aujourd'hui dans notre pays de voir des collectivités dans l'impossibilité de de s'assurer. Alors, il y a eu des initiatives et d'ailleurs, il y a celle du Sénat qui vient d'être rappelée, mais il y a eu aussi le reclore de l'assurabilité qui a permis l'adoption d'une charte, c'est-à-dire des engagements pris par différents assureurs, la SMALk notamment et et et Groupe AMA. Il y a eu aussi le le rapport d'Alain Chrétien, le maire de de Vezou avec l'ancien président de Groupe AMA.

Bref, on a vu quand même une vraie mobilisation de part et d'autres pour essayer de de décrire un peu la situation vécue et surtout d'adosser des solutions des solutions concrètes. Euh je considère pour ma part que la charte c'est bien à condition qu'elle soit tenue, à condition que les engagements soient vraiment respectés. Et d'autre part, j'accueille bien évidemment positivement favorablement la PPL qui a été discutée au au Sénat, voté au Sénat à l'unanimité.

Pour autant euh et c'est là que je rejoins encore une fois et ça ne l'étonnera pas, Bernard Delcro qui connaît parfaitement euh la situation des collectivités locales et notamment des plus petites. Je pense que la notion de droit à l'assurance, elle est essentielle. Vous savez, il existe un organisme public, un opérateur public qu'on appelle la banque des territoires.

Pourquoi pas imaginer un moment ou un autre un assureur des territoires. Euh il s'agit pas de se se substituer euh aux assureurs, ils font leur métier. Il s'agit de faire en sorte que à un moment ou un autre, si une collectivité n'a aucune solution ou alors si elle est victime d'une hausse exorbitante des prime d'assurance ou alors avec des conditions draconiennes, elle puissent malgré tout se retourner vers un partenaire public qui assure ce fameux droit à l'assurance.

Bonne solution ça. Vous le suivez là-dessus ? Oui.

Oui. Alors, d'abord permettez-moi de saluer Christophe Bouillon qui est aussi président de l'Agence nationale de cohésion des territoires et avec lequel nous travaillons régulièrement en étroite collaboration. on est complètement en phase.

Aucune collectivité ne doit se trouver sans sans possibilité d'assurer de s'assurer et dans des conditions encore une fois acceptables. Donc il y a plusieurs pistes. Alors il faut déjà encore une fois voir si les mesures qui ont été prises et apportent une garantie suffisante.

Et sinon il y a plusieurs dispositions, plusieurs pistes qui peuvent être mis en place. Il y a le droit à l'assurance sur le modèle du TR au compte pour les particuliers. C'est-à-dire c'est que ce sont toujours les compagnies d'assurance qui assureraient mais avec une obligation ou sinon il peut y avoir une autre piste et je pense en effet que la banque des territoire peut jouer un rôle dans cette pour trouver des solutions.

Christophe Bouillon le disait. Vous tenez votre congrès, le congrès des petites villes-de-france aujourd'hui et demain dans quel état d'esprit sont aujourd'hui les les maires des petites villes-de- et quel message allez-vous faire passer notamment au gouvernement ? Ils sont avec un un sentiment mêlé.

Euh d'abord la plupart des maires aiment ce qu'ils font. Euh vous savez euh euh maire c'est l'anagramme d'aimé. À la fois on constate qu'il reste aujourd'hui euh les élus euh les plus aimés euh par la population.

Ils ont une code d'amour qui reste assez élevée et en même temps, ils aiment ce qu'ils font mais ils sont un peu épuisés parce que c'est vrai que depuis 2020, le début de leur mandat qui a commencé de façon un peu chaotique, ils n'ont fait que de gérer des crises. Ils ont subi des chocs entre la crise énergétique, la crise sanitaire, aujourd'hui la la crise de la dette de l'État. Bref, euh on vient souvent leur demander un soutien, une participation, leur concours, ils répondent toujours présents mais en même temps, ils ont sentiment que on continue parfois à les écraser ici avec des normes.

Euh on a beaucoup beaucoup de normes aujourd'hui qui qui pèsent, des contraintes qui sont lourdes. Bref, ils ont envie d'avoir une forme de de boer de bouffée d'oxygène pour continuer à remplir leur leurs missions auquell ils croient. Et pour autant, on a participé à un travail qui a été mené par le CVPOF sur l'état d'esprit des maires.

On a vu que beaucoup souhaitait lâcher prise, renoncer à leur mandat dans des proportions qui restent raisonnables malgré tout avec des différences qu'on peut voir entre les petites communes et les communes plus importantes. Moi, ce que j'ai envie d'adresser comme message au gouvernement et on aura la chance demain d'avoir le Premier ministre qui viendra clôturer nos travaux, c'est l'impact de confiance avec les les collectivités locales. Les collectivités locales, c'est celles qui participent à l'investissement public, c'est celles qui permettront de réussir la transition écologique.

C'est celles qui permettront aussi de lutter contre l'isolement social que l'on rencontre de plus en plus. Euh on connaît euh la situation euh de jeunes isolés ou de personnes âgées. On est confronté au vieillissement de la population.

Bref, euh les élus euh qu'on pense souvent proche des problèmes sont aussi proches des solutions. On a envie qu'on nous écoute. On a envie qu'on nous fasse confiance.

D'accord. Et on entend bien le message très rapidement. Bernard Cro.

Qu'est-ce que vous vous lui dites à Christophe Bouillon ? Ben je partage complètement ce qu'il dit. Je suis resté maire d'un petit village pendant très longtemps et c'est une très belle fonction parce que c'est là sur le terrain que tout se passe.

Le lien avec les habitants, l'humain, la cohésion sociale, l'accompagnement des personnes, c'est une très belle fonction et je pense que il faut qu'à tous les niveaux on accompagne et on facilite la tâche des maires et des élus locaux. Merci beaucoup. Merci Christophe Bouillon d'avoir été avec nous.

Président de l'association des petites villes de France réunie donc en congrès dans les bouches du Ron et merci Bernard Delcro également président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Merci à tous les deux et on poursuit cette émission. On va accueillir tout de suite le ministre Marc Ferchi qui nous rejoint. [Musique]