Crise du logement : table ronde sur les meublés de tourisme

le contexte dans lequel cette table ronde se tient nous avons au nom de la commission des affaires économiques depuis la mi-décembre mis en place une mission d'information sur la crise du logement à la demande du président Gérard Larcher nous sommes trois rapporteurs donc j'excuse d'ors et déjà Vivian Artigalas qui donc sénatrice des Hautes Pyrénées au nom du groupe socialiste qui conduit avec Amel et moi-même cette mission qui aujourd'hui ne peut pas être là Amel gaker donc sénatrice du P et qui donc représente le groupe centriste et moi-même donc sénatrice des Alpes Maritimes pour les républicains donc cette mission d'information transpartisane vise à pouvoir non seulement bien sûr faire un un état des lieux mais ça aujourd'hui les uns et les autres et puis beaucoup d'entre nous l'ont déjà fait mais surtout à être force de proposition de proposition tant pour répondre à la crise de façon conjoncturelle mais aussi de façon structurelle à travers des mesures qui s'inscrivent dans le court terme pour les mesures conjoncturelles et puis dans du Moyen et du plus long terme pour des mesures structurelles et nous espérons aussi à travers ces auditions pouvoir pouvoir proposer un certain nombre de mesures peut-être un petit peu disruptive et qui puisse aussi participer à apporter un certain nombre de solutions ou en tout cas de préconisation qui soit euh voilà un petit peu différente peut-être de ce que l'on a l'habitude ude d'entendre sur les sujets on a ouvert le champ d'une façon très très large puisque depuis mi-décembre on a aussi bien auditionné des experts des chercheurs bien évidemment tous les acteurs du monde du logement et de l'immobilier mais aussi le secteur des banques mais aussi le secteur au niveau par exemple de l'OCDE et puis bien évidemment on continuera nos auditions pas jusqu'au début du mois d'avril pour ensuite rentre notre rapport en commission des affaires économiques à la fin du mois d'avril au première semaine de mai et après donc on se on attendait le grand projet de loi sur le logement bon qui donc de fait a été donc repoussé et qui aujourd'hui on nous parle d'un projet de loi sur le logement qui devrait intervenir en séance ici au Sénat aux alentours du 25 juin et qui porterait plus directement sur la loi sus sur les attributions de logements sociaux et peut-être sur quelques mesures de décentralisation mais pour l'instant on n'a pas beaucoup plus d'information pour autant à travers notre rapport et les mesures que l'on pourra proposer ben on se s'interdit pas bien évidemment de en traduire un certain nombre d'entre elles si elles rentent dans le champ du projet de loi sur le logement qui nous est annoncé pour le courant du mois de juin euh ou alors on ne s'interdit pas de déposer une proposition de loi ou dans d'autres véhicules législatifs qui pourraient de près ou de loin concerner le domaine du logement et surtout comment répondre à cette crise agricole donc il nous semblait bien évidemment important intéressant et surtout on ne pouvait pas ne pas en parler d'évoquer dans le casadre de cette mission d'information le sujet des meublés de tourisme qui sont directement en lien avec la crise du logement et donc je suis particulièrement heureuse de vous accueillir donc à travers bien évidemment nos trois collègues sénateurs mais aussi vous madame le Maire qui comme nos trois collègues être particulièrement investi sur ce sujet donc je vous remercie très sincèrement pour votre présence donc nous accueillons aujourd'hui donc Max Brisson sénateur des Pyrénées Atlantiques et qui est accompagné par Madame maider arostegi maire de Biaritz et conseillère régionale de nouvelle aququitaine Yann brossa sénateur de Paris et ancien adjoint au maire au logement de la ville de Paris et puis notre collègue Cyril pelva sénateur de la Haute Savoie et président du groupe d'études sur la montagne en vous invitant et à travers la représentation et la diversité des territoires que vous incarnez que vous représentez nous avons eu à cœur à l'image de notre mission d'abord d'inviter des sénateurs de sensibilité varié et représentant la diversité de nos territoires avec chacun leurs spécificités leurs caractéristiques à avec des enjeux de logement différents pour croiser vos regards donc il y a à la fois une zone littorale et touristique une grande métropole et la montagne et ces trois territoires que vous représentez avec chacun leurs particularités en terme d'activité en terme de tourisme et en terme de construction votre contexte d'audition est particulier puisque deux d'entre vous viennent de déposer un recours devant le Conseil d'État pour faire respecter par le gouvernement le vote du Sénat dans la loi de finances sur la fiscalité des meublés de tourisme en outre alors que l'Assemblée a voté une proposition de loi fin janvier et que le ministre du Logement que j'ai tenu à interroger dans le cadre du débat sur la rénovation de l'habitat dégradé a assuré devant le Sénat il y a une dizaine de jours qu'une rime s'était tenue et que le gouvernement allait inscrire la PPL queon appelle PPL Le Meur ichanise à l'ordre du jour du Sénat avant l'été force de constater que la lettre de la ministre des Relations avec le Parlement qui a été adressée au président du Sénat ne mentionne aucunement l'inscription de cette PPL donc contrairement à ce que nous a affirmé le ministre du Logement il y a une dizaine de jours dans l'hémicycle enfin les conclusions du rapport sur la fiscalité locative confié à des collègues de l'Assemblée par le précédent gouvernement suite à la loi de finances se font toujours attendre il y a donc de quoi s'interroger sur la volonté du Président de la République d'apporter des solutions à ce problème et à ce sujet qui mobilise à juste titre et légitimement un certain nombre de nos territoires pour en parler je souhaiterais d'abord que vous puissiez nous présener présenter la situation dans chacun de vos territoires quel est la impact concret des meublés de tourisme sur le marché locatif et l'ampleur de son effet d'éviction sur les logements permanents pourrez-vous également évoquer en contre-point leur apport économique notamment là où le tourisme est une ressource essentielle certains disent que la volonté de temporiser du gouvernement s'explique par la tenue prochaine des Jeux olympiques de Paris afin de pouvoir accueillir l'ensemble des spectateurs qu'en pensez-vous est-ce reproductible pour les futurs jeux olympiques divers de régions sont concernées ou d'autres grands événements il est aussi important pour nous que vous puissiez nous indiquer les outils que vous avez mis en œuvre leurs résultats et ce qui vous manqueraient encore est-ce que la PPL qui a été votée à l'Assemblée nationale serait pour vous une réponse suffisante ou pas nous souhaitons en effet donner une suite concrète et législative à nos travaux donc je vais bien évidemment vous laisser la parole dans l'ordre d'intervention que vous souhaitez et puis ensuite nous ne manquerons pas à M et moi-même de continuer à vous poser des questions je salue également la présence de notre collègue Sylvia Noë qui est sénatrice de la Haute Savoie un département comme celui de Cyril pelvva qui est bien évidemment largement concerné par ce sujet des meublés touristiques et qui qui a d'ors et déjà été désigné depuis bien longtemps au nom de la commission des affaires économiques comme étant rapporteur de la PPL donc ichanise et Le Meur quand elle arrivera ici au Sénat et je dois enfin vous indiquer que cette audition fait l'objet d'une retransmission en vidéo en direct et à la demande sur le site internet et sur les réseaux sociaux du Sénat voilà je vous laisse la parole bien volontiers et je ne sais pas qui souhaite en premier lieu s'expliquer est-ce qu'on fait dans l'ordre d'abord les élus du pays- basque avant de donner la parole à Madame le Maire de Biaritz que je remercie d'avoir fait le déplacement pour cette cette audition moi je voudrais d'abord vous remercier madame la Présidente cher Dominique queon ait l'occasion un peu de débattre de manière apaiser de la question desmobilier de tourisme parce qu'on le fait souvent en particulier dans le cadre du projets Dr finance dans des amendements qui peuvent donner parfois lieu à des débats musclés et puis des épisodes assez compliqué avec le gouvernement puisque vous avez fait l'écho du recours que Yan pr moi-même nous avons déposé devant le Conseil d'État tout simplement pour que soit appliqué la loi toute la loi votée par les deux assemblées le moi je voudrais essayer de vous faire comprendre ce qui a pu motiver mon engageement sur le sujet c'est le sentiment qu'un phénomène d'accélération de la structure de du développement des locations saisonnières était en train de complètement déstabiliser la ville dont je suis encore élu conseill départemental j'ai été longtemps avec maider rosegi avoir le le sentiment qu'il y avait une sorte de d'accélération de phénomène ancien et qu'il ne s'agit pas de de repousser en tant que tel les meublés de tourisme ils sont nécessaires et importants pour l'économie euh touristique il participe à la culture d'ailleurs de de de nos de nos territoires mais le les plateformes ont accéléré ont tellement facilité euh le le le développement des plateformes touristiques que l'on a eu une véritable déstabilisation à la fois de l'habitat de la structure commerciale de nos communes mais également du lien social et de et de manière extrêmement préoccupante moi j'ai commencé à aborder ces questions en juillet 2020 lorsque j'ai reçu un coup de fil de maosteki qui venait d'être élu maire de viits et qui me dit ce moisci c'était au mois de juillet j'ai signé 300 changements d'usage je ne sais pas comment je ne peux pas dire non je suis face une impuissance absolue il faut faire quelque chose je m'adresse à mon sénateur pour qu'il essaie de faire quelque chose c'est comme cela moi que je suis rentré sur ce sur ce sujet dans mon département dans le département des pinatlantiqu par exemple en 3 ans à Biaritz le nombre de location d'annonce de location de courte durée a augmenté de 54 % et passé de 2200 à 3400 en 3 ans sur le nombre de de logement concernés sur un parc de 25762 logements c'est 15 % du parc résidentielle sur l'ensemble de la communauté d'AGL Pays-Basque qui vous savez recouvre la totalité du teroire du Pays-Bas puisqu'il s'agit de la plus grande communauté d'agglomération en nombre de communes en France on compte 21 % aujourd'hui de logements qui sont en location à l'année mais on en compte 22 on compte 22 % de résidents secondaires soit 45000 et 10 % de de meublé de tourisme donc le nombre de meublés de tourisme et de location et de location et de résidence secondaire est supérieur au nombre de logements privés loués toute l'année alors très rapidement les conséquences d'abord la première conséquence c'est le prix de l'immobilier la résidence secondaire fut longtemps une charge pour ces pour les propriétaires l'intégration du rapport des locations saisonnières fait que la résidence secondaire devient un rapport et non plus une charge avec pour effet de l'intégration du calcul du rapport de la loocation saisonnaire dans le prix d'achat et avec une flambée de l'immobilier qui a eu un effet dévastateur un effet d'éviction extrêmement considéraable dans un sur la côte basque en particulier jeunes qui ne peuvent plus se loger actif qui ne peuvent plus se loger plus des pratiques qui sont tout à fait insupportable de beau qui te fait son frauduleux sous couvert de beau étudiants qui fait que des actifs de jeunes actifs sont obligés de quitter leur appartement au mois de juin parce que le propriétaire va faire de la résidence de la location à l'année et qui sont donc obligés de faire héberger en famille héberger ses amis ou hébergés dans les voitures moi je ne peux plus supporter que dans ma ville que voilà que des jeunes actifs soient obligés de dormir dans la voiture pendant les 2 TR mois d'été faute de solution d'hébergement et avec des propriétaires qui ont des pratiques qui sont en l'occurrence tout à fait frauduleuse le développement des locations saisonnières et des résidences secondaires C c'est aussi la réduction de la population de de des villes d'une ville comme biarit c'est la la transformation de la structure de de l'habitat et ce sont aussi des tensions et la mer du BIT en parlera davantage des tensions nocturnes des tensions dans les copropriétés enfin tout un ensemble de délitement du lien social voilà les effets puisque n interrogiez là-dessus alors je le dis et je le répète il faut que l'on trouve je le dis devant les cellules de montagne que l'on trouve certainement la bonne mesure que les amendements que j'ai pu porter étai souvent des amendements un peu réducteurs parce que il s'agissait un petit peu de de faire appel de devant une situation que bien entendu la situation n'est pas la même et qu'il faut que l'on voit comment à travers le zonage à travers les pouvoirs donnés au maire à travers des effets de seuil on peut affiner la situation mais je suis sûr que mes collègues d'autres savoi ne peuvent pas être indiffér grand au cris de détresse que nous portons dans un territoire comme le nôtre avec excusez-moi de le dire aussi des conséquences politiques il y a aussi voilà des forces qui peuvent instrumentaliser ces données instrumentaliser ce que je viens de dire à des fins à des fins politiques et voilà pourquoi il me semble qu'il faut trouver des solutions alors voilà moi j'ai porté des solutions fiscales je sais parfaitement qu'elles ne sont pas les seuls la communauté d'agglomération et le président jean-renet t maire de Bayonne a mis en place sur un système de compensation extrêmement sévère puisqu'il s'agit de dev voir à chaque fois qu'on met en une location saisonnière sur le marché d'établir une location à l'année une nouvelle location à l'année sur un nouveau un nouvel appartement bon mais cela commence à porter ses fruits comme quoi ici un peu de radicalité est en train un petit peu de ralentir une un moteur qui chauffait euh de manière extrêmement forte il y a certainement beaucoup d'autres propositions à faire au-delà des propositions fiscales moi je suis par exemple très attaché dans le cadre de la PPL euh Le Meur et Chanis par exemple à ce que la certification des meublés de tourisme soit plus forte de manière à bien sûr un petit peu complexifier les procédures mais aussi rassurer et protéger les consommateurs et puis estcez-moi aussi de le dire éviter des distorsion de concurrence avec les hôteliers qui devientent aussi insupportable faut aussi que l'on pense aux hébergeurs professionnels qui subissent de véritables distorsions aujourd'hui de concurrence et je pense qu'une certification permettrait de davantage assurer la moins de distorsion de concurrence plus de protection pour les hôteliers et puis de protection aussi pour les consommateurs tellement il y a parfois des écarts entre les annonces et la réalité de ce qu'il trouent lorsque il rentre dans des locations de type rbnb pour parler comme tout le monde voilà quelques p je voudrais pas être beaucoup plus lo donc oui nous attendons la ppel le me chanise qui chanise est un député de notre département et je suis un petit peu déçu de prendre de votre bouche madame la Présidente que s'est remis à nouveau au Caland de grec mais sur le sujet des locations saisonnières on a pris l'habitude d'être reporté de plus en plus souvent au Calon de grec merci monsieur le sénateur madame le Maire d'abord mesdames et messieurs les sénateurs merci pour votre invitation qui est importante pour moi parce que je porte la parole de de beaucoup de mes concitoyens qui sont dans la grande difficulté Max Brisson évidemment à qui j'ai fait le coup de hom max plutôt qu'alomcha en juillet a répondu présent à cette à cet appel de détresse je crois qu'il a il a planté le décor avec un certain nombre d'éléments factuels moi ce que je devrais vous vous dire c'est que j'ai j'ai obtenu la confiance de mes concitoyens en 2020 sur trois grands su en particulier le logement parce que c'était déjà un sujet à Biaritz et dans tout le Pays-Basque en tout cas très peu sur le reste du Pays-Basque et beaucoup sur ce qu'on appelle la côte et maintenant c'est en train de gagner je crois jusqu'à un de nos villages les plus reculés qui est le village de larau donc c'est dire jusqu'où jusqu'où le le phénomè de location saisonnière C ans et également le cadre de vie et c'est vrai que le sénateur Brisson a bien planté le décor puisque le cadre de vie c'est la c'est la qualité de vie c'est la tranquillité c'est la possibilité de venir en vacances dans un cadre apaisé même s'il peut être festif aussi euh donc nous avons eu cet afflux de de de de population qui économiquement évidemment est un est un plus je reviendrai sur le sur le logement mais je voudrais effectivement parce que peut-être que c'est ça le sujet qui qui crispe et qui et qui et qui fâche c'est le l'apport économique de ces locations saisonnières qui fait que nos stations qu'elles soit de de de M ou de montagne ont connu des afflus inédits nous sommes passés en 2020 de 1008 de visiteurs l'été à plus de 3 millions à l'été 2022 même s'il y a eu un un léger reflux en en 2023 et donc évidemment ces populations elles se logent elles consomme elles ont elles rejettent des déchets y compris en terme en terme d'assaainissement je suis vice-présidente à l'assainissement sur la communauté Pays-Basque donc c'est un sujet évidemment qui qui nous intéresse tout tout en particulier et ça crée donc un un sentiment de surtourisme qui contribue à la dégradation de la qualité de notre tourisme sur lequel on travaille énormément nous venons d'obtenir la certification du développement développement durable développement international durable donc des idé mis en place par par France congrès donc nous nous faisons des efforts nos hôteliers font des efforts nos restaurateurs font des efforts et et tout cela finalement est tout à fait amenuisé par cette affluence massive de de de touristes qui déstabilise également notre capacité à les transporter que ce soit en terme de taxi en terme de en terme d'offre d'offre de de train donc tout ceci désorganise et dérègle le tourisme qualitatif qu'on a voulu mettre en place depuis depuis plusieurs années sur la question proprement dite moi je vais peut-être compléter les propos de de Max Brisson avec quelques chiffres sur les meublés de tourisme qui sont très parlants euh donc le nombre de meublés de tourisme enregistré à la taxe de séjour pour biarit ce sont de 4361 population 26000 habitants euh résiden secondairire 3096 sur les 4361 et résidence principale 1265 euh le la hausse de déclaration des résidences principales à la taxe de séjour en résidence principale nous avions 2020 408 résidences principales déclaré à la taxe de séjour nous sommes passés en 2024 à 1265 résidences principales euh déclarées pour les résidences secondaires nous étions en 2020 à 2188 résidences secondaires euh déclaré à la taxe de séjour nous sommes passés en 2024 à 3000 96 donc vous voyez que ça explose même si effectivement euh ce qui a été mis en place par la Communauté d'Agglomération qui n'est pas encore totalement sorti d'affair parce qu'on a des recours qui est ce ce ce changement d'usage en tout cas a eu pour effet de stopper l'industrialisation d'Airbnb parce que c'est ça qui a été extrêmement nocif appuyé par les organismes bancaires par les professionnels de l'immobilier qui ont incité les acheteurs potentiels à acheter en leur disant disant ne vous inquiétez pas brav gens vous pourrez compenser le le prix très élevé même si vous y contribuez avec du Airbnb et aujourd'hui et bien nous avons des des des particuliers en particulier j'ai des familles monoparentales des jeunes femmes qui arrivent de de l'extérieur de Paris pour ne pas les citer et qui sont dans la difficulté puisqu'elles ont des charges de remboursement qui sont extrêmement lourdes et plus avec la capacité de les de les rembourser donc le le changement d'usage a eu cette vertu de stopper cette cette industrialisation pour l'instant les effets sont quand même assez timides parce que nous n'avons pas d'afflux de de remise sur le marché locatif à l'année parce que comme l'a dit Max Brisson nous n'avons pas encore ce rééquilibrage fiscal moi je pense en discutant beaucoup avec les propriétaires que tant qu'il n'y a pas un rééquilibrage c'est-à-dire une hausse de la fiscalité mais très importante sur les meublés tourisme compensé par une baisse massive de la fiscalité sur les locations à l'année par exemple si vous êtes un un propriétaire rirbnb et que vous décidez de transformer votre logement rirbnb en location à l'année bien par exemple on peut imaginer un système de défiscalisation pendant 5 ans ça c'est un point qui peut être important mais c'est pas suffisant parce que ce que nous disent les propriétaires c'est que lorsqu'ils ont un locataire qui ne paye pas ce qui peut arriver et bien et c'est tant mieux les locataires é étaient protégés mais aujourd'hui ils n'arrivent pas à mettre leur locataires hors de leur logement et ça c'est un problème et il faut aussi après qu'on est là je le redis c'est très vertueux protéger les locataires il faut aujourd'hui que nous protégions les propriétaire qui sont la clé de la remise du logement sur le sur le marché locatif donc nous ne pouvons plus loger nos jeunes les classes moyennes et même moyenne plus donc tout le monde déboule dans le bureau du maire qui envoie dans le bureau de l'adjointe au logement pour avoir un logement social que nous n'avons pas nous sommes une commune carencée 10 et5i % de logement donc nous payons la pénalité SRU maintenant la surpénalité nous sommes à de million d'euros donc ça c'est scandaleux depuis le covid pratiquement rien ne se construit et en plus à Biaritz un projet un recours dans lequel l'État ne nous donne aucun moyen d'accélérer les recours pour que les logements sociaux sortent et donc j'ai à peu près 3000 personnes en attente pour du logement social et avec ce qui m'inquiète énormément en plus des jeunes j'y reviendrai dans une seconde ce sont des personnes âgées j'ai je les appelle mes petites mamies ce sont des personnes qui n'ont jamais rien demandé de toute leur vie qui ont été des salariés des enfin des employés qui sont seuls veuv ou ou séparés qui ont eu des loyers modestes dans le privé leurs propriétairees décède les héritiers soit non'ont pas les moyens de payer euh les droits de succession qui sont devenus très très importants soit décide de les expulser pour vendre le logement et donc elles arrivent dans mon bureau en pleur en larme et je n'ai pas de solution de de euh pour les pour les logés et donc ça c'est une bombe sociale aussi parce que ce on ne peut pas laisser nos personnes âgées dans dans ces situationsl donc on a un certain nombre de projets qui sont bloqués pour pour les recours et d'autres qui arrivent en plus nous avons donc l'obligation de faire de la veille foncière qui contribue à lourdir notre dette donc dans un territoire qui est le plus dense du département avec plus de la moitié du territoire qui n'est pas constructable constructible entre la loi littorale la courbe aéroport et Natura 2000 donc aujourd'hui on a des contraintes de tous les côtés et pourtant une volonté sincère qui qui est en tout cas remarquée par tout le monde mais qui ne se traduit pas dans un accompagnement qu'on pourrait avoir on s'est même mis volontaire dans les territoires territoires engagés donc moi aujourd'hui ce que j'attends du législateur il semble au moins avoir pris conscience de la difficulté puisqueaujourd'hui on commence à parler de la crise du logement et de la politique du logement c'est un souci j'attends de de vraies mesures courageuses qu'on ne me dise pas comme je l'entends euh que fiscalement on n' pas les moyens on peut parfaitement compenser une baisse de la fiscalité par une hausse de la fiscalité bien sûr il faut faire en en fonction des territoires si cette politique fiscale peut-être pénalisante pour un territoire et bien on peut définir qu'il y a des territoires qui seront peut-être différents de d'autres en fonction de leur contraintte et peut-être en zone tendu et en zone carencé que peut-être certaines mesures puissent s'appliquer et pas d'autres je voudrais quand même revenir sur ce que a mentionneré très briement Max Brisson et on est en plein dans l'actualité puisque le président a eu alors ça c'est vraiment la la fausse bonne idée de l'année de proposer à la Corse d'avoir son autonomie pourquoi est-ce que je dis ça parce que on est au Pays-Basque il y a la la Bretagne donc on va tous s'engouffrer dans le forcément dans le dans la file il y a pas de raison hein tous mes amis bases qui vont dire mais pourquoi pas nous et on a une genunesse basque qui ne peut plus se loger chez elle qui se radicalise qui a été radicalisé par le passé qui nous a résolu le problème de la surpopulation parce qu'à l'époque voilà le territoire n'était pas aussi calme qu'aujourd'hui et cette jeunesse là elle boute elle boue madame la Présidente et donc aujourd'hui il y a une urgence à ce qu'on puisse avoir de vraies mesures pour loger nos locaux et qu'on puisse alors aussi continuer à accueillir cette population qui s'est réfugiée chez nous suite à la crise covid on est ravi d'avoir ces ces nouvelles familles C sp++ hein on a déplafonner nos crèches euh alors on est très content qu' qu'ils puissent venir et et même s'ils sont très exigeants par rapport à je crois que c'était vous le sénateur brossa qui quand on s'était rencontré qui avait dit que vous vos écoles se vident moi elles se remplissent donc mais en tout cas voilà en dehors de en dehors de ça on a donc une urgence pour nos personnes âgées nos jeunes plus de saisonniers euh et euh sur tout le territoire peut-être pas spécifiquement à Biaritz mais sur l'intérieur du territoire Pays-Basque une jeunesse qui boue et qui va certainement se s'engouffrer dans la brèche que qui malheureusement vient de vient de s'ouvrir voilà ce que je voulais partager avec vous merci beaucoup madame le Maire pour ce témoignage dans lequel je me reconnais au niveau de mon territoire alors pas encore sur l'autonomie mais en tout cas sur la la question voilà des des des communes qui font des efforts mais qui malheureus ureusement ne sont pas pris en compte et qui reçoivent ce qu'on a pu vivre les uns et les autres les bilan au travers du dernier bilan triénal des pénalités qui sont excessivement voilà pénalisantes c'est le cas de le dire pour les finances des communes et qui sont de nature plutôt à décourager les maires de continuer à faire du logement alors que les efforts sont là donc on va laisser la parole à au représentant d'une grande métropole la capitale de notre pays donc au sénateur Yann brossa merci madame la présidente Madame la la rapporteur d'abord très heureux de de pouvoir évoquer ce sujet devant vous en mesurant bien que la situation parisienne est est spécifique même si je note que c'est désormais une une préoccupation qui dépasse très très largement le territoire dont dont je suis élu bon vous connaissez tous Paris Paris effectivement ville capitale mais surtout une ville dans laquelle nous avons un un décalage structurel en matière de logement entre l'offre et la demande avec une demande très importante et une offre qui est au fond structurellement limitée à Paris on ne construira pas des dizaines de milliers de logements supplémentaires parce que ça n'est tout simplement pas possible paris est une ville qui est pleine comme un œuf et les dernières zones d'aménagement qui existaient qui sont pour l'essentiel situé dans des terrains de la SNCF son sont d'ors et déjà lancé donc de toute façon on ne pourra pas construire massivement de nouveaux logements et y compris des filières à laquelle on pense beaucoup auxquelles on pense beaucoup comme la transformation d'immeubles de bureau en logement trouve leur limite dans une ville comme Paris parce que malheureusement enfin malheureusement ou heureusement je n'en sais rien mais les bureaux à Paris sont pleins et contrairement à ce qu'on a pensé d'ailleurs le covid n'a pas vidé les bureaux parisiens au contraire les bureaux bien situés sont devenus plus attractif qu'avant parce que les entreprises souhaitent que leurs salariés quand ils viennent au travail et qu'ils ne télétravaillent pas puissent disposer d'un cadre de travail agréable donc dans un contexte comme celui-là la question de la préservation des logements existants est devenu pour nous une question absolument stratégique c'est-à-dire que être adjoint au logement à Paris c'est d'abord veiller à ce que les logements servent à loger des gens et donc c'est un une préoccupation que nous avons eu dès 2014 je trouve que je suis devenu mare adjoint en charge du logement en 2014 parce que nous avons été confrontés très tôt plus vite que les autres malheureusement pour nous au développement exponentiel de ces locations touristique avec des phénomènes en cascade d'une part première conséquence de la transformation de logement en locaux de tourisme et donc dans un contexte où nous avions déjà un décalage entre l'offre et la demande de fait la situation s'en est trouvée aggravé très concentré dans un certain nombre de quartiers bien connus bien sûr le marais Montmartre les abords de la tour effffel avec des dizaines de milliers de logements qui ont basculé vers la location touristique donc des conséquences sur le marché du logement mais aussi comme dans le Pays-Basque des conséquences sur la vie de quartier y compris avec la typologie des commerces qu'on a retrouvé dans ces quartiers et au fond d'ailleurs une forme d'uniformisation des quartiers les plus touristiques avec des commerces de bouche massivement remplacés par des commerces de vêtements de grande chaînes de se balader rue des Archives dans le Marais pour pour en pour en voir les conséquences donc une fois que nous avons perçu ces ces difficultés nous avons cherché à à mettre en place une politique publique visant à limiter ce phénomène d'abord dès 2014 en créant nous aussi des règles de compensation et en créant au sein de de la municipalité un service dédié au contrôle des meublés de tourisme qui compte aujourd'hui entre 30 et et 40 agents c'était la première mesure que nous avions mise mise en place et ensuite nous avons aussi veillé à modifier le cadre législatif pour nous donner des marges de manœuvre supplémentaires et de ce point de vue-là le le Sénat a été utile puisque en 2016 dans le cadre de la loi pour une république numérique je crois que c'était Axel le maire à l'époque qui était secrétaire d'État en charge du numérique nous avions obtenu le vote d'un amendement porté par David Assouline permettant aux communes quiil souhaite de mettre en place un numéro d'enregistrement et à ce moment-là je dois le dire j'aiétis frappé par alors peut-être que j'étais un peu naïf et est nouveau mais par le temps qu'il a fallu pour que les décrets d'application sortent et en l'occurrence il a fallu attendre le 1er octobre 2017 pour que la Ville de Paris puisse effectivement mettre en place ce numéro d'enregistrement qui nous permet quand même et c'est utile d'avoir la liste des logements loués sur ces plateforme de location touristique et à ce moment-là deuxième surprise Airbnb nous annonce qu'elle n'appliquera pas la loi c'est une réunion que nous avons avec eux et ils nous disent qu'ils ne retireront pas contrairement à ce que prévoyait la loi les annonces qui n'ont pas de numéro d'enregistrement je dois dire que des acteurs privés qui assument de ne pas appliquer la loi c'est quand même un disposition d'esprit disons qui est relativement original et donc nous avons décidé de traîner à ce moment-là Airbnb devant les tribunaux pour publication d'annonce illégal c'est-à-dire d'annonce dépourvu de numéro d'enregistrement et l'amende est tombée en juillet 2021 avec une amende de 8 millions d'euros euh pour pour cette plateforme de location touristique parallèlement enfin dans le même temps dans la même période notre règlement municipal sur les changements d'usage c'està-dire en fait nos règles de compensation ont été contestées et devant la Cour de justice de l'Union européenne en septembre 2020 nous avons vu notre règlement valider ce qui était évidemment très important parce que si notre règlement avait été censuré beaucoup d'autres villes auraient été concerné par par une telle décision avec bien sûr des conséquences en cascade mon sentiment c'est que nous avons malgré tout bien avancé dans une ville comme Paris et que l'ensemble des règles que nous avons mis en place les moyens aussi que nous avons déployés pour vérifier que ces règles sont bien appliquées et les condamnations pour les propriétaires qui ne respecte pas les règles tout cela mis bout à bout nous a permis d'endiguer le phénomène enfin en tout cas d'éviter que le phénomène ne continue à se développer de manière exponentielle comme c'était le cas il y a encore il y a encore quelqu quelques années et donc les choses ont plutôt évolué de de bonne manière pour conclure je dirais que pour nous la proposition de loi Le Meur etchanisé est quelque chose de très important notamment parce que elle permet de régler un problème qui peut paraître un peu anecdotique mais qui est essentiel pour nous qui est la question de la preuve de l'usage d'habitation puisqueaujourd'hui nous devons fournir des documents qui témoigne du fait qu'au 1er janvier 70 le logement était bien à usage de logement bon et bien souvent nous n'avons pas les documents nécessaires et donc si on pouvait assouplir un peu cette règle nous éviterions que nos enquêteurs fassent beaucoup de travail qui au final n'aboutit à rien avec des contentieux qui qui ne débouchent pas bon et au-delà de ça cette cette ppelle apporte des avancées importantes notamment sur la question la fiscalité sur la question des 120 jours en envisageant de de passer à 90 de mon point de vue d'ailleurs on devrait laisser les collectivité libre de fixer le le nombre de de nuité maximum je conçois que dans certaines villes 120 ça pose pas de problème chez nous nous estimons qu'on devrait même peut-être aller à à 60 en tout cas tout ce qui permet aux collectivités d'avoir davantage de de de marge de manœuvre pour réguler ce ce phénomène euh nous paraît bon à prendre merci merci monsieur le sénateur et donc on passe à la montagne la haute montagne avec le sénateur de la Haute Savoie mais pas que la montagne donc des zones aussi une zone très tendue en terme de logement Cyril pelva je laisse la parole oui merci madame la présidente Madame la la corapporteur et puis je vous salue toutes et tous en tout cas c'est un réel plaisir d'être là merci pour l'invitation au nom du groupe développement économique de la montagne et puis j'associerai aussi au propos Sylvi Noël avec qui on travaille également régulièrement peut-être juste vous dire que bien évidemment dans le cadre du groupe montagne régulièrement on a eu on a mené des auditions également des tablees rondes notamment depuis le projet de loi de finances 2024 et c'est clair que là je vais peut-être rentrer un peu plus dans le détail et aussi ben d'avoir un bilan parce que comme ça a été rapporté on a le cas des zones de montagne spécifiques on a le cas de l'agglomération annéienne qui sont deux choses avec des spécificités qui sont complètement différentes donc vraiment ce que je voulais faire c'est vraiment un bilan et puis des propositions concrètes notamment ça répondra à la question par rapport au texte de loi qui a été à l'Assemblée nationale donc voilà en tout cas je propose de dérouler comme ça donc en tout cas je reviendrai pas sur la crise du logement qui qui est commune à toute la France et puis vraiment je pense qu'il s'exprime pas de la même manière dans l'ensemble des territoires et ça a été rappelé mais par contre on peut voir aussi que dans les dans les territoires on a des spécificités même au sein des quartiers enfin je vais prendre par exemple la ville d'Any on a vraiment ansy commune historique enfin quartier historique à vieille ville et après on a le cas des des communes des communes associées des communes historiques donc ainsi don not teroire touristique qui apparaissent plus touchés que les M eururos car la spéculation immobilière le nombre élevé des résidences secondaires et les investissements locatifs type Airbnb font baisser le nombre de logements disponibles pour les populations permanences et aggrave la crise immobilière donc ça ça été ça a été rappelé et en savoir ben bien évidemment on est déjà sur un territoire qui est déjà profondément tendu cependant là encore les territoires touristiques ne sont pas tous identiques et il convient de les différencier ainsi les grandes villes ça été rappelé notamment c'est le cas de Biaritz de Paris enfin l'agglomération parisienne et cetera sont particulièrement touché par le phénomène des des meublés touristiques donc c'est le TH je vous l'ai dit de la ville d'Any et au sein de la ville d'Any je pense en discutant régulièrement avec le ma d'cy il y a aussi des spécificités entre les personnes qui sont occasionnelles et aussi des vrais professionnels de la location de meublé il me donnait l'exemple d'un cas alors il avait des difficultés à recoller mais d'une personne qui pouvait avoir jusqu'à 20 à 25 logements et du coup qui s'en occupait pour des logements meublés et il pouvait me dire que notamment quand on avait le festival du film d'animation La semaine sur un 40 m²r an pouvait dépasser les 5 6000 € donc on était vraiment sur cette thématique là et aussi ce qui m'a rapporté c'est qu'avec les outils maintenant d'intelligence artificielle par exemple chat GPT quand on tape faire un weekend en France le première des choses qui sortait c'était aller en ville d'Ancy et commune d'Any vieille ville donc du coup il y a tout ça qui se cumulait et du coup qui amène des nuisances donc bien évidemment sur les territoires typanc ça été rappelé par mes collègues dans les autres agglomérations la hausse de la fiscalité sur les meublés de touriste serait bénéfique puisqu'elle pourrait permettre un report vers Marseille de la présence principale et là encore dans lesaéroports qui sont fait c'est de dire ben finalement avec l'arrivée massive des meublés de tourisme on perd de l'habit de l'habitat permanent derrière on va fermer des classes et ça crée des difficultés et en plus on a les nuisances sonores liées notamment aux valises lié aux gens qui sont là pour faire la fête et cetera donc lui bien évidemment je pense que si on parle de l'agglomération d'Ancy d'aller sur la partie qui est la hausse de la fiscalité et d'avoir un zonage et d'avoir aussi une répartition au sein je disais des communes historiques sont des choses qui vont plutôt dans le dans le bon sens par contre quand on va sur d'tites de territoire c'est ceux-ci ne veulent pas de hausse de la fiscalité car il tirent d'importants bénéfices de la présence de meublés c'est le cas notamment bah des territoires thermaux où l'offre d'hébergement pour les curistes est quasiment exclusivement composé de meublés de tourisme en effet les hôtels ne sont pas adaptés pour les cures thermales qui durent plusieurs semaines notamment car il ne disposent pas de cuisine et faire baisser l'offre de meublé ferait donc perd de préciux revenus à ces territoires car le nombre de curistes pourrait baisser et avec eux le montant perçu de la taxe de séjour de même et là ça nous concerne en Haute Savoie et dans d'autres départements les territoires de montagne notamment ceux où se trouvent des stations de ski ne bénéficieraient pas d'une hausse de la fiscalité sur les meublés touristiques les meublés de tourises font partie intégrant de leur offre d'hébergement et ces territoires ne souhaitent pas entraver les meublés car cela pourrait porter atteinte à leur activité touristique si comme les territoires littoraux les stations présentent un nombre élevé de résents secondaires et de meublés touristiques ils ont en revanche moins de population permanente donc ont moins de besoin de logement à l'année en outre euh ils sont davantage confrontés au phénomène de l'IT frroid c'est-à-dire d'une occupation minimale en terme de temps des logement ce phénomène a plusieurs causes bon la période touristique en montagne qui qui se situe principalement en hiver sur les 45 mois d'hivers la plupart des logements touristiques en montagne sont sont anciens malisonnés ou exigu faute de rénovation les propriétaires ne les mettent donc plus en location et troisièmement les personnes disposant de raésents secondaires ne les mettent pas en location lorsqu'elles ne les occupent pas dans ce territoire la location par des plateformes type Airbnb ou booking a justement permis de faire baisser le nombre de lit froid et d'augmenter la fiscalité des meublés et augmenter pardon la fiscalité des meublés en empirera la situation car cela privera les propriétaires de revenus pour rénover les appartements dont un plus grand nombre sortira du marché puisque ces logements touristiques sont pour la plupart également utilisés comme résidence secondaire la hausse de fiscalité ne permettra pas non plus une remise sur le marché du logement permanent ce serait donc la double peine pour ces territoires de montagne qui ne verront pas d'augmentation de leur offre en résidence principale et donc de leur population permanente et qui verront leur activité touristique baissé ou seront obligés de construire plus pour palier à la baisse de logement touristiqu disponible ce qui est déjà compliqué avec les règles d'urbanisme spécifique au territoire de montagne la montagne et qui sera de plus en plus difficile avec le zéro artificiation nette un équilibre et ça je rejoins ce qu'a dit le sénateur Brisson doit donc être trouvé car si le touriste pose des difficultés en termes de logement dans certains territoires ça a été rappelé c'est aussi un moteur qui est fait vivre financièrement pour d'autres n'oublions pas que le touristme représente aujourd'hui 8,5 % du PIB et 2 millions d'emplois et tout à l'heure je recevais les les représentants d' rbmb qui nous disait que aujourd'hui 200 millions d'euros de taxes de séjour étaient reversé sur les territoires donc donc après sur la proposition de de loi Le Meur alors il y a du bon et du moins bon en tout cas c'est ce qu'on a identifié sur les territoires de montagne donc pour remédier au déquilibre du marché locatif en zone tendue donc il y a plusieurs pistes qui sont intéressantes c'est en particulier le cas de la possibilité laisser au maire et là je pense qu'on est tous d'accord de créer des zonages réservés au logement permanent dans leur pu cela va dans le sens de la différenciation bien apprécié au Sénat puisque la main est laissée aux élus qui peuvent se saisir ou non de cet outils en fonction des besoins de leur territoire de même l'extension du champ de régime de changement d'usage va aussi dans le bon sens en laissant là encore la main aux élus ce qui leur permet de s'adapter aux spécificités de leur territoire plus largement les outils qui vont dans ce sens d'une différenation entre les territoires et qui laisse le choix aux élus de s'en saisir ou non apparaissent devoir être priorisé face à des mesures nationales en particulier fiscal donc pour ce qui est du moins bon euh là du coup en revanche modifier la fiscalité des meublés classés pour toutes les communes serait une erreur donc c'est ce qui ce qui a été rappelé tout à l'heure avec avec Max à l'occasion du du projet de loi de finance 2024 le Sénat avait voté je parvenir euh malgré laave du du G défavorable du gouvernement une baisse de l'abattement fiscal des meublés de touristes qui passe désormais à 30 % dans la limite d'un chiff d'affaires de 15000 € compte 71 % dans la limite de 188700 €. donc là aussi il y a peut-être des éléments à voir parce que en fonction du coût de la vie des territoires bah 15000 € ça peut être très rapidement atteint sur certains territoires notamment je pense ben territoir touristiqu enfin out Savoie PACA et peut-être région parisienne et pays-basques par contre dans d'autres départements peut-être plutôt plutôt ruraux là à ce moment-là les 15000 € pourrait pourrait suffire donc revenir sur cette hausse de la fiscalité est nécessaire en tout cas on l'estime pour plusieurs raisons en effet les propriétaires de meublés en zone touristique sont rarement des professionnels 92 % sont des particuliers qui mettent en location leur logement de manière occasionnelle compte 8 % de professionnels sans l'abattement fiscal ils ne disposent pas de moyens pour rénover énergétiquement leur logement puisqu'ils n'ont pas d'accès à ma prime vénov en outre le classement des meublés touris permet de lutter contre les locations non déclarées qui ne donnent pas lien à perception d'impôts de même il donne aux é un référencement efficace des logements touristiques présents sur leur territoire et représente une garantie de qualité pour les touristes si les propriétaires ne tirent plus plus un avantage fiscal suffisant au classement de leur meublier il y a un risque de développement du marché noir plutôt qu'une remise sur le marché du logement permanent enfin faute de classement les stations classées de tourisme et les communes touristiques perdront leur label et comme indiqué précédemment cela enlèvera aux communes de montagne un moyen de lutter contre l'il frroid un abaissement des seuils de chiffre d'affaires peut être envisagé car ils sont actuellement haut et permett donc à des professionnel d' en bénéficier mais l'abattement en particulier pour les classés ne doit pas être modifié par ailleurs il apparaît plus prudent d'attendre de mettre en place les autres solutions avancées qui vont dans le bon sens et seulement si elle s'avère insuffisante s'avancer dans la voie du changement de fiscalité cependant s'il y a une réelle volonté d'augmenter la fiscalité des meublés il pourrait alors plutôtêtre rechercher un objectif pour respecter l'égalité devant l'impôt qui permettra d'augmenter la fiscalité dans les cas où cela est bénéfique pour le territoire et de la laisser en l'état quand cela ne l'est pas suite un rendez-vous qu'on avait eu avec le directeur du cabinet de l'ancien ministre du logement en novembre 2023 ce dernier avait indiqué ne pas s'y être ne pas se s'y opposer le critère exact resterait à déterminer mais cela pourrait être par exemple lié au nombre de lit frroid sur la commune faire la différence entre les particuliers qui lent leur résidence principale et les professionnels différencier en résidence principale ou secondaire ou encore différencier pour les communes de montagn ou en zone détendu dans tous les cas il ne faut pas se précipiter têre baisser pour un changement de fiscalité qu' lorsque l'on sait comment les choses fonctionnent à berc aucun retour en arrière ne sera possible il faut engager des études approfondies pour éviter tout effet de bord qui pourra avoir l'effet inverse que celui recherché à savoir la remise sur le marché du logement permanent après bon évidemment il y avait la proposition d'appliquer le DPE mais ça on pourrait faire passer une note mais on est très sensible avec sylvien Noël donc on a déposé une proposition de loi mais là encore il y a des éléments sur lesquels il faudra qu'on fasse qu'on fasse attention ensuite abaisser le nombre de de jours de de location autorisé pour lesence principale donc dans la PPL leur on propose de baisser une de laisser une faculté aux communes d'abaisser le plafond annuel de jours de mise location des résidences principales ceci est un non sens puisque les personnes qui louent leur résidence principal ne les mettront pas en ne les mettront pas par principe pas sur le marché du logement permanent cette mesure va au contraire favoriser les logements loués par des professionnels ce qui est au contraire à l'objectif ce qui est contraire pardon à l'objectif recherché donc après on a quelques pistes d'amélioration donc il vaudrait mieux décorréler la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière car cela permettrait de donner davantage la main au Mair qui pourrait adapter leur fiscalité ceux qui estiment qu'il y a trop de résidence secondaires sur le territoire pour augmenter leur tau tandis que dans les communes où le nombre de résidences secondaires ne pose pas de problème il leur sera possible de conserver un tauas si le gouvernement a prévu cette décorrélation dans le projet de loit de finance 2024 elle est conditionnée par le fait que seules les communes dont le taux est inférieur à 75 % de la moyenne départementale des taux communaux constatés l'année n-1 pourront actionner le levier fiscal de ce fait seul 20 % des communes pourrai bénéficier de la déliation de la déliaison de plus les communes touristiques dans la mesure où leur niveau de taux reflèteent les charges spécifiques auxquelleses sont exposées et les communes en situation de centralité serait presque systématiquement exclu de la déliaison les charges qu'elles ont assumé les conduisant à appliquer le plus souvent des taux supérieur au seil fixé proposé par le gouvernement autre proposition qui irait dans le sens de mieux laisser la main aux élus ce serait de fusionner la taxe d'habitation sur les logements vacants et la taxe nationale sur les logements vacants et en faire une taxe uniquement locale là aussi en laissant la main au maire sur la fiscalité des logements vacants on s'adapte au spécificités des territoires en outre en uniformisant la taxe également des moy où on éviter les on évitera les optimisations entre logements vacans et résidents secondaires cela donnera également des moyens supplémentaires au mares pour mettre en place des politiques en faveur du logement de leur population permanente et pour construire des logements enfin la PPL leur ne traite pas de la facilitation du recours au changement d'usage elle en crée juste un nouveau type ce que demandent les maires c'est une sécurisation des changements d'usage pour éviter les risques juridiques et contentieux quand ils veulent les mettre en place car ils sont souvent attaqués par des loueurs il faut donc chercher des pistes de sécurisation et faire en sorte que l'État aide les communes qui veulent mettre en place le changement d'usage pour éviter les risques contentieux voilà madame la Présidente la cor rapporteur merci beaucoup monsieur le sénateur donc je vais laisser la la parole à à Mel gaker pour qu'elle vous pose je pense nombre de questions Sylviane si tu veux ensuite exprimer il y a pas de problème non plus merci madame la Présidente merci à vous pour pour vos propos pour votre votre état des lieux qui est clairement bien sûr très juste mais surtout très inquiétant parce que vous mettez le doigt sur un aspect de cette fameuse bombe sociale dont on parle un aspect de cette bombe sociale provoqué en tout cas ou à l'origine ou provoqué par cette crise du logement et plutôt j'ai envie de dire à plusieurs à plusieurs niveaux et notamment il y a un point que vous avez abordé et qui est particulièrement important c'est le sentiment des habitants dans ces zones qui se sentent obligés qui sont obligés de qu leur propre territoire là où parfois ils sont nés et le sentiment d'injustice à tous les niveaux d'injustice sociale que cela provoque voilà en quoi en effet il y a urgence et matière véritablement à à intervenir mais pas que mais aussi pour cela j'aurais deux trois questions alors pas de façon décousu mais qui ne sont pas forcément en lien les unes avec les autres alors je pense que chacun vous vous vous retrouverez dans dans les réponses à apporter la première concernant et vous l'avez dit à plusieurs reprises il n'y a pas en fait de solution unique hein il y a l'approche en effet fiscal on a en fait je je vois moi plutôt deux niveaux ce sont les réponses les solutions locales et puis les réponses et les solutions nationales je le vois plutôt un peu comme cela avec un aspect que vous avez mis en avant qui est quand même celui de la différenciation en fonction des territoires même si on trouve on retrouve beaucoup de points communs malgré la la différence dans dans vos territoires il y a quand même quelques points commun mais il y a une vraie différenciation ma question elle va porter sur cela c'est justement aujourd'hui comment vous la concevez au travers de ce que vous avez peut-être déjà entendu et surtout creusé parce que vous avez travaillé sur le sujet comment aborder cette différenciation pour traiter de ce sujet est-ce que il y a des éléments en terme d'organisation au niveau communal intercommunal aussi à apporter donc comment voilà aujourd'hui on peut traiter cela tout en ayant bien en tête encore une fois je le redit que nous avons vraiment deux niveaux d'intervention encore une fois local et national deuxème sujet le modèle économique vous avez évoqué encore une fois à très juste titre parfois ce qui amène euh certains euh certains habitants à investir parce que c'est vraiment ça dans ces territoires et vous l'avez dit hein le rôle de sans jeter la pierre hein mais de certains acteurs économiques voilà c'est Mo c'est bien si je le dis comme cela qui ont parfois incité à des investissements dans ces territoires en mettant dans la balance un modèle économique un retour sur investissement euh mais ça veut dire que si demain et il faut le faire hein il y a pas de encore une fois de de de de d'incompréhension il faut pas qu'il y ait d'incompréhension dans ce que je veux dire mais mais des conséquen que cela va avoir pour justement ces habitants qui ont investi qui ont tendu le marché mais parce que clairement on leur a vendu ce modèle économique qui leur permettait de pouvoir acheter investir dans ces territoires donc est-ce que vous avez eu l'occasion de de d'évoquer d'aborder ce sujet et justement de de la façon dont il va falloir traiter cela aussi c'està-dire ces personnes qui vont se trouver se retrouver à devoir quitter finalement le territoire parce que ne sera plus forcément rentable et puis troème question et je m'arrêterai là pour pour commencer vous le savez nous sommes le projet de loi sur les copropriétés dégradées la rénovation des copropriétés dégradées dont je suis rapporteur à été voté donc à l'Assemblée nationale au Sénat et dans dans le cadre des échanges des discussions c'était le cas dans dans au sein de l'assemblée d'ailleurs sénatoriale a été abordé le sujet des locations saisonnières dans les copropriétés avec des propositions qui ont été faites en expliquant aussi qu'en effet il s'agissait d'un sujet des propositions qui étaient de donc ce qui a été mis en avant pardon ce sont évidemment les nuisances que cela pouvait apporter dans l'ensemble de la copropriété et quelques solutions avaient été évoqué notamment une meilleure information des copropriétaires des syndiques qu'il fallait mettre aussi dans la boucle pour pouvoir pouvoir gérer ces situations est-ce que c'est un sujet que vous avez eu l'occasion de travailler et quelles sont justement vos préconisations sur sur ce sujet je vous remercie je vous laisse la la parole et simplement peut-être pour juste compléter par rapport à ce que vient de dire Amel nous à Nice on a aussi bien évidemment utilisé tous ces outils les changements d'usage les compensations et là on vient de se faire retoqué par le tribunal administratif parce que donc nous avions mis euh pour pouvoir être autorisé à faire de la location saisonnière dans les règlements de copropriété avoir l'accord des copropriétaires il se trouve que le tribunal administratif vient de nous retoquer donc voilà c'est aussi cette problématique et c'est vrai que au niveau des copropriété ça devient de plus en plus compliqué à pouvoir arriver à à gérer ce phénomène là avec des gens qui sont là à l'année qui pour certains sont propriétaires d'autres sont locataires mais connaissent aussi les mêmes nuisances et pour autant quand on essaie voilà d'avancer sur ces sujets et bien en l'occurrence là la la justice ne nous a pas suivi je vous laisse la parole pour répondre à à ces questions de notre rapporteur je sais pas qui veut madame le Maire bien sûr euh madame le rapporteur votre remarque et enfin et vos questions sont particulièrement pertinentes parce que on s'aperçoit déjà des effets pervers de ce changement d'usage avec en particulier un report qui commence à être massif des résidences secondaires vers les résidences principales donc ils vont échapper au changement d'usage euh nous aurons moins de de de taxes d'habitation enfin de sur les résidences secondaires et nous sommes déjà ville carencée donc notre carence va augmenter d'autant que nous aurons plus de résidences principales et ce pourquoi parce que bah c'est devenu un un un business mais un business aussi qui permet d'entretenir euh une une propriété ou une un appartement dans une copropriété et en particulier dans des famille alors c'est dans toutes les régions de France pareil mais serait qu'au Pays-Bas que l' che la maison est quelque chose de très important qu'on se transmet et souvent c'est l'appartement de la grand-mère ou la maison de l'oncle de la tante dans lequel on se retrouve en famille pour pour les vacances et qu'on ne peut aujourd'hui entretenir que parce qu'il y a euh cette cette location estivale et donc il je dans notre territoire j'ai commencé à proposer au président de la de la communauté d'agglomération de pouvoir non pas mettre un coup de canif au contraire de pouvoir euh euh individualiser enfin en tout cas améliorer ce ce dispositif en permettant la location d'une résidence secondaire pour un temps très court ce qui éviterait euh de le passage à la résidence principale parce qu'aujourd'hui nous n'avons pas et demain nous n'aurons pas les moyens de contrôle pour savoir si c'est véritablement une vraie résidence principale ou une résidence secondaire donc je pense que la réalité en tout cas de la ville de biarit mais peut-être pas que c'est de dire voilà soyons Ré réaliste on on veut continuer dans cette dans cette politique mais il faudra peut-être y déroger l'aménager dors et déjà en permettant une résidence secondaire ce qui évitera aussi à ceux qui en ont 25 ou 30 de de pouvoir en bénéficier et de dire avec ça et bien on sera pas obligé de vendre l'appartement de la grand-mère ou la maison la maison de l'oncle et on pourra avec peut-être les 15000 ou les ou les 20000 € de de revenus même s'ils sont hautement fiscalisés payer les charges et cetera et cetera donc voilà en tout cas nous ce ce vers quoi on euh c'est pas encore mise envre ah non non non c'est pas mise en œuvre et je peux vous dire que c'est un sujet qui est très transpartisan nous avons à la communauté d'agglomération toutes les tendances politiques et que on va dire chez nos amis et collègues on va dire les plus euh les les plus dures sur le sujet euh il y a un petit peu de de de de résistance mais quand on explique les choses de façon factuelle et en disant si on ne fait pas ça on il va y avoir des effets pervers je pense que tout le monde est capable de le comendre donc j'ai mis ça sur la table l d'un comité de pilotage il y a il y a 15 jours et j'espère que petit à petit le le message le message va passer si on continue du du Pays-Basque vers la montagne en passant par la capitale je vais compléter un petit peu ce que vient de dire maostegi moi je je sor une campagne sénatoriale donc j'ai j'ai fait le tour de toutes les les communes du Pays-Basque et du béarne et finalement ce que je ressens profondément c'est comme l' d'ailleurs dit tout à l'heure Cyril pelva la grande différence d'une commune à l'autre d'une vallée à l'autre et de la nécessité de faire de la dentelle moi voilà j'ai souvenir de maire m'indiquant que le nombre de résidents secondaires déstructurer complètement le leur village et d'autres me disant que c'était pas un problème et parfois quelques à quelqu qu kilomètres de de distance certains ayant des maisons en ruine qui défigurent le centrebourg et d'autres n'ayant plus un seul logement alloué et une seul propriété qui ne soit pas occupé et habité donc il faut me semble-t-il autant que faire ce peut laisser le plus comme l'a d'ailleurs dit Yan boss ça tout à l'heure le plus compétences au mare au conseils municipaux après il a ça va un équilibre aussi avec la la communauté d'aglom mais essayz vraiment une réponse trop générale obligatoirement tape à côté par exemple au Pays-Bas qu'il y a une station thermale la station de de cambolber qui vit essentiellement de meubler de tourisme et c'est l'histoire du thermalisme dans dans not dans notre pays les hôtels ils sont très très peu nombreux et donc on viendrait donc il faut faire très attention à ce que une réponse trop globale VI viennent créer de nombreux dommages collatéraux et c'est pour ça que j'ai apprécié l'intervention de Cyril parce qu'il ouvre des portes à la discussion il va falloir qu'on se revoit avant que la pépelle Le Meur et Chanis arrive parce que je voilà je pense qu'il faut qu'on arrive à un juste équilibre je crois qu'il faut faire de la dentelle mais à côté de cela il faut quand même que le législateur prenne ses responsabilités que le gouvernement prenne ses responsabilités parce qu'il est nécessaire quand même de de sécuriser ça a été dit beaucoup là depuis le début de notre échange de sécuriser les actes que prennent aujourd'hui les communes moi je l'ai vécu avec la communauté d'aggloméation Pays-Basque finalement faute de cadre législatif la communauté d'agglomération dans l'incertitude juridique a essayé de de enfin de de bricoler le prend pas mal maer mais voilà d'offrir un cadre qui peut-être était trop radical par par certaines dimension parce qu'il n'y avait pas un cadre juridique qui aurait permis à la communauté d'agglomération d'appréend le sujet dans sa dans sa diversité voilà pourquoi il faut à la fois sécuriser je crois très fortement c'est le travail que nous avons à faire dans les prochains mois à travers différents véhicules législatifs que nous pourrons avoir à la mer de de sécuriser les actes des municipalités et des communautés des intercommunalités et parallèlement de laisser le plus possible de liberté au maire pour et à leur conseil municipaux pour juger de la par rapport à la la réalité de la commune sur le modèle économique rapporteur d'abord le mon modèle sur le sujet m'agace un petit peu je le dis gentiment c'est quand même un système très spéculatif qui a été mis en place un effet d'obè qui a nourri une véritable spéculation voilà donc oui s'il est remis en cause cela moi je reçois étant plutôt engagé je reçois beaucoup de propriétaire j'ai l'impression que heureusement que je suis élu du suffrage universel ind direct en ayant pris les positions qui sont les miennes parce que je veux dire pour le coup que les maires très largement suivent mais voilà mais oui c'est on est en train de déstabiliser quelque chose mais qui a quand même qui s'est développé de manière très très spéculative alors est-ce que ça fera partir des gens je suis pas sûr parce que c'est quand même des gens qui sont à l'extérieur enfin moi excusez-moi mais sur la côte basse il y a des gens qui achètent un appartement deux appartements trois appartements quatre appartements pour faire des locations c'est s'ils ont envie de faire de l'hôtellerie qu'ils fassent de l'hôtellerie hein parce que cela aussi déstabilise l'appareil hôtelier de nos communes excusez-moi un hôtelier c'est un professionnel qui gère aussi les jeunes quand ils ont envie de faire la fête qui gère qui gère les tensions sociales c'est c'est un métier avec des normes extrêmement strictes et qu'on doit aussi respecter et qui est aujourd'hui déstabilisé par des distorsions de concurrence avec un système prérogatif qui amène même parfois certains hôeliers à passer de l'hôtellerie au location de meublé de tourisme parce qu'il y a moins de normes parce qu'il y a moins de contraintes hein voilà et puis parilleurs mais c'est un autre sujet sera aussi nécessaire de de sécuriser me semble-t-il laallocation de longue durée sous l'angle fiscal ma rostegui l'a évoqué mais aussi sur l'ensemble des dispositifs de laallocation parce que finalement aujourd'hui sur la côte basque pour louer à l'année faut être une sorte de seint laïque parce que ça rapporte moins c'est plus fiscalisé on est sûr on fait de la loocation touristique on est sûr d'être payé on est sûr que les locataires vont partir on est payé même avant l'installation dans le dans le logement voilà donc il y a aussi quand même dans la balance et l' dit très justement il fallait que les droits des locataires soient sécurisés mais il faudra peut-être aussi que l'on sécurise les droits des propriétaire merci oui c'est la question c'est que je vouis poser c'est quand on rendra un petit peu plus rentable la loocation longue durée que peut-être aussi les choses sont de nature à plus se rééquilibrer au regard de la location en meublé touristique Yann brossa oui peut-être sur sur deux points d'abord sur la différenciation je suis profondément acquis à cette idée parce qu'évidemment ce phénomène se traduit de manière différente sur le territoire national mais j'ai envie de dire même à l'intérieur d'une ville comme Paris et même à à l'intérieur de certains arrondissements je suis élu du 18e arrondissement qui à la fois l'arrondissement de Montmartre le sacré cœur et barbess et la Goutte d'Or évidemment que les locations Airbnb ça se traduit pas exactement de la même manière à Montmartre et à la Goutte d'Or et et d'ailleurs nos règles de compensation à Paris ne sont pas les mêmes selon les quartiers dans lesquels on se situe elles sont beaucoup plus drastique dans les quartiers très touristiques que dans des quartiers qui le sont moins et c'est vrai que comme élu local à chaque fois que je rencontrais des ministres du logement sur ce dossier pas sur tous mais sur ce dossier j'avais envie de leur dire je ne vous demande pas de faire je vous demande juste de nous laisser faire et c'est vrai que je pense que si les élus locaux avaient eu davantage de marge de manœuvre sur ce dossier-là ces dernières années on aurait perdu moins de temps et on aurait sans doute pu réguler ce phénomène sans trop tarder parce qu'évidemment que maintenant que des autorisations on été donné on ne peut pas revenir dessus euh et donc les règles elles sont pas rétroactives donc là où nous avons donné la possibilité de créer des meubls touristiques maintenant c'est trop tard c'est la première chose la deuxième sur la question des nuisances au sein des copropriétés mon groupe avait déposé des amendements et j'ai j'ai bien compris que on pourra en rediscuter à l'occasion de la PPL etchanise Le Meur moi là aussi c'est c'est c'est un vrai sujet d'ailleurs je parlais des 30 à 40 35 agents qui travaillent à la ville de Paris sur le sujet du contrôle des locations touristiques ces agents travaillent pour l'essentiel sur la base de ce qu'on appelle polliment des signalements des dénonciations en tout cas des signalements pourquoi les gens nous signalent la présence d'une location touristique dans leur immeuble pas d'abord parce qu'ils ont conscience des problèmes de logement que ça pose mais d'abord parce que ça crée des nuisances à l'intérieur de la copropriété du bruit des codes d'accès qui sont donnés à tort et à travers c'est ça en fait qui qui qui engendre le signalement et qui ensuite permet à la ville d'agir et éventuellement d'obtenir sanctions contre le le propriétaire qui loue illégalement mais donc ce que ça révèle c'est qu'on a un vrai sujet de nuisance lié à ces location touristique et c'est là aussi de mon point de vue quand même que la question du nombre de nuités est pas une question complètement absurde parce que quand on limite le nombre de nuités de fait on limite la durée des nuisances Cyril tu veux rajouter quelque chose ouais merci président oui alors sur la différenciation je pense qu'on est tous d'accord après les critères qui peuvent être utilisés bon ben on en a parlé dans dans la PPL c'est notamment les zonages sur le PLU après on peut avoir la loi montagne lo littorale déjà pour pour cadrer les secteurs et puis après de faire aussi enfin je le disais dans les dans les propos liminir donc la différence un professionnel celui qui va acheter plusieurs logement justement pour le pour les mettre justement sur les plateformes ou la personne qui est occasionnelle et qui va louer son propre logement pour quelques quelques unités donc là aussi il y a il y a des moyens en différenciation et pour trouver des critères pour pouvoir le faire après sur le modèle économique c'est aussi la même chose je pense que des investisseurs qui eux ont investi enfin je pense notamment sur les territoires de montagne on savait très bien que ça allait être du logement meublé et cetera avec récupération TVA et j'en passe et queétait acté donc dans les promotions immobilières cela on peut pas les pénaliser non plus par contre si on arrive sur un effet d' ben avec des gens qui vont acheter typiquement ce que je disais tout à l'heure ANC avec des personnes qui vont acheter 20 30 logements pour les mettre en location peut-être passe aujourd'hui à Paris avec les Jeux Olympiques et cetera on n'est pas du tout sur la même chose donc il faut aussi sûrement sanctionner et après je reviendrai aussi sur ce qu' a dit notre collègue brossa sur les syndicats on on a exactement le même sujet sur sur la la vieille ville d'Ancy avec Ben les nuisances avec des des avec des des propriétaires qui se fédérent qui veulent justement mettre dans les dans les dans les enfin au niveau des des syndicats regarder ce qu'il est ce qu'il est possible de faire je crois qu'il y a quelques leviers là-dessus mais je les ai pas en tête et puis on en revient on vide aujourd'hui a des comment dire des logements des enfin des des immeubles qui étaient historiques parce que justement il y a les nuisances on dit les systèmes de clés et cetera donc ça force les gens à vendre à des investisseurs donc on a des immeubles aussi bah a une usure qui est beaucoup plus rapide et des bâtiments aussi qui qui s'effritent plus rapidement donc c'est ce qui est c'est ce qui nous est relevé donc en tout cas syvan est-ce que tu as des questions alors non moi j'avais pas de questions j'avais je voulais juste rebondir sur ce que vous aviez dit Madame le Maire je pense que effectivement le réqu équilibrage fiscal mais aussi législatif en faveur des propriétaires une plus grande sécurisation et pour moi absolument indispensable on narrivera pas à avoir un vrai effet levier sur le basculement de ces résidences aujourd'hui louer de façon saisonnière vers du permanent si on on ne donne pas de garantie aux propriétaires que ils pourront plus facilement se débarrasser d'un locataire indésirable euh on voit aujourd'hui on en a tous autour de nous des gens qui sont prêts à payer une taxe sur les logements en vacan plutôt que de remettre en location leur logement parce qu'ils ont eu droit à un épisode très désagréable et qu'on ne les reprendra plus donc ça je pense que il faut vraiment pas qu'on on néglige le sujet parce que c'est c'est effectivement un sujet majeur et je rejoins également max sur la nécessité absolue de faire dans la dentelle parce qu'on voit bien que on a autant de situations touristiques que de cas par particulier et le fait de de vouloir comme on sait très bien le faire en France vouloir appliquer de façon uniforme une une règle à mon avis on risque de déstabiliser particulièrement des des des territoires qui eux ont besoin de de sémeubler de tourisme et je pense que sur le modèle de la taxe l'augmentation de la taxe sur les résidences secondaires sur laquelle les maires ont eu la main et s'en sont saisis et bien je pense qu'il il serait bon al je sais pas si on peut aller jusqu'au au modèle fiscal mais en tout cas sur tout le reste du volet de de cette proposition de loi il faut vraiment que les maires et pas les présidents de PCI hein et la main euh moi pour avoir également échangé avec le maire d'Ancy il me disait que le PCI parfois prenait des décisions qui n'étaient pas conformes à l'intérêt de la ville d'Any parce que il y a 34 communes et il y a 34 situations différentes donc il faut vraiment que les maires et non pas les présidents de PCI et la main sur ces questions là voilà mais j'avais pas de question pardon et oui sur la la partie donc de la de la PPL Le Meur ichanis sur la question de des étiquettes puisque aujourd'hui les meublés de tourisme bon échappent à l'interdiction de louer ce qui est quand même là aussi véritablement un paradoxe je crois qu'ils ont fait une différence suivant les étiquettes pour être en éti de A à D et obtenir un changement d'usage définitif et donc quand on est une étiquette F et G donc les changements d'usage temporair ou est-ce que vous pouvez un petit peu plus creuser le sujet ou pas ou et est-ce que vous pensez que ça correspond aujourd'hui à la réalité tant du parc des meublés touristiques tel que vous le connaissez chacune et chacun dans vos territoires non bon parce que je présume aussi que dans les stations de montagne voilà je c'est non parce que il y a rien c'est d comment pour d oui c'est pour le DPE il me semblait que çait un petit peu un petit peu la montagne enfin in qui Chanis oui avait introduit cela par rapport par rapport à la montagne moi on recera peut-être pas tout à fait d'accord enfin moi ça me ça me choque assez que on pousse finalement à nouveau à aller vers des locations saisonnière dans mesure à nouveau on a une contrainte qui est différenciée qui est encore à l'avantage des locations saisonnières mais il faut que l'on en discute avec des associations représentant les illux de montagne parce que je pense qu'aujourd'hui c'est de chez eux d'une manière plus générale je l'voqué dans mon propos introductif moi je souhaite vraiment que on on essaie de donner un certain nombre d'obligations de certification on peut plus continuer à avoir comme ça un secteur aussi aussi dérégulé en matière de de location est-ce qu'on se rend bien compte quand même qu'il y a des euh des locations des annonces qui ne correspondent jamais à la au aux réalités qu'on est en enfin qu'il y a une protection des consommateurs qui doit être mis en place nous avons une association au Pays-Bas qui extrêmement remuante euh et est lié oui Miss Alda est lié à la mouvance autonomiste autonomiste basque qui a qui a mis sur rirbnb la en annonce la location de l'hôtel de ville d'Anglette c'est passé à travers les mailles du filet et l'hôtel du l'Hôtel de Ville d'Anglette était en c'est une très belle maison très belle villa co des années 30 que je vous recommande et et s'est retrouvé voilà il faut quand même que l'on oblige à à ce que les annonces correspondent aux réalités je j'extrapole un peu par rapport à ta question Dominique mais que les annonces correspondent aux réalités de ce qui est loué il y va de la de la protection des des de ce qui loue et donc me semble-t-il qu'il y ait un ensemble de contraintes dans lequel moi j'estime quand même que les questions énergétique devrait être aussi intégré enfin il est assez difficile pour moi de comprendre que l'on puisse avoir à nouveau à travers les DPE et à travers les étiquettes un avantage supplémentaire un effidobain à nouveau supplémentaire en faveur des locations saisonnières Cyril ouais je pense enfin je pense qu'au niveau des territoires de montagne alors bien évidemment c une des préoccupation ils sont pas opposés par contre le délai de 5 ans aujourd'hui est relativement faible et il faudrait qu'on aille un délai qui soit so qui soit plus important et c'est aussi dans ce cadre là qu'avec Sylvine on avait déposé donc le texte de loi pour revoir aussi le calcul du DPR et et justement qu'on évite d'appliquer ce coefficient de 2,3 notamment pour l'énergie électrique et qui est principalement décarboné qui nucléaire donc ça nous permettrait d'avoir avant donc en tout cas il faut qu'on travaille aussi sur sur le sur sur le DPE et parce que sinon on va privilégier plutôt des le gaz ou le fuel sur ce territoire de montagne donc en tout cas pas opposer par contre laisser un délai plus important et derrière revoir aussi la classification du DPE et notamment l'énergie électrique parce qu'on a beaucoup de comment dire de log qui sont quand même anciens et où on est sur des radiateursgivnergiv ce qu'on appelle am tu as encore une des questions où ça va une dernière question alors c'est pas une question piège mais cette problématique de des des locations saisonnières qui crispe qui comment dire oui agrave en fait la crise du logement c'est un phénomène qui n'est pas purement français c'est un phénomène qu'on rencontre notamment dans de grandes mais pas que dans beaucoup de pays mais notamment certaines capitales européennes est-ce que dans les travaux que vous avez eu à mener vous avez creusé et je sais que notamment en Italie en Espagne au Portugal forcément des des on a déjà avancé en fait sur ces sujets là est-ce que vous avez eu l'occasion d'y travailler est-ce que vous pourriez nous éclairer sur cela puisque vous avez creusé encore une fois ce ce ce sujet ouais merci pour pour cette question oui bien sûr d'ailleurs dans les premier contact que nous avons eu à Paris avec avec Airbnb moi ça m'a toujours beaucoup frappé la réponse qu'on nous faisait c'est on comprends pas pourquoi c'est compliqué avec vous ça se passe bien avec toutes les autres villes et donc comme on n'est pas complètement demeuré on a fini par prendre contact avec ces autres villes avec avec Barcelone avec Londres avec Amsterdam bon et on a fini par construire une coalition visant a mieux réguler ce phénomène et d'ailleurs quand la ville de Paris a dû défendre son règlement municipal sur le changement d'usage au Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne nous avons eu le soutien de très très nombreuses villes européennes qui craignaient que notre règlement soit censuré et qu'au final elles en subissent les conséquences euh donc oui en fait on construit tous chacun dans notre coin à peu près les mêmes outils de régulation c'est ça que j'ai trouvé assez assez étonnant c'est que on est était pas en contact avant et en réalité on faisait tous à peu près la même chose et les pays les plus en avance justement qui aujourd'hui ont ont eu le courage ou si si qui ont le courage de de vrai euh Amsterdam est plus strict que nous hein euh Amsterdam est plus strict que nous en terme de de de nuité ah oui en terme en terme de nuité euh il me semble qu'ils étaient je sais plus c'est 30 ou 60 mais mais ils étaient plus strict que nous Berlin était alors Berlin je crois fini par se faire retoquer son règlement mais eux ils avaient même interdit à un moment donné totalement la location d'appartement entiers euh parce que nous on jamais fait euh mais oui globalement mon sentiment c'est deux choses un ils sont plus stricts et deux les collec enfin les collectivités locales ont davantage de marge de manœuvre c'est surtout ça que j'ai trouvé très très frappantou plus bien sûr moi moi c'est une chose qui m'a frappé notamment dans ma discussion avec avec la ville de Barcelone parce que à Barcelone ils ont des des des ils fixent tout eux-même en réalité oui nous on est quand même un peu sous tutelle enfin en tout cas c'est le sentiment que qu'on peut avoir à certains égards oui et donc pour terminer peut-être oui non mais juste pour vous est-ce que les la décentralisation et on en parle beaucoup au travers des politiques publiques du logement est-ce que sur ce sujet-là elle peut être voilà quelque chose qui doit être creusé et justement pour arriver à à trouver cette prise en compte des spécificités cette souplesse accordée au maires de pouvoir eux-mêmes déterminer ce qu'il ce qu'ils savent être bon pour leur territoire effectivement si on pouvait commencer à vraiment faire confiance au maire et ne pas considérer que derrière chaque mire il y a un fraudeur ou une fraudeuse on on pourrait déjà bien avancer c'est vrai qu'on s'était retrouvé donc avec y brossa dans un dans un si je pe dire un congrès enfin en tout cas une réunion avec plusieurs de nos collègues en présentiel et en à distance moi j'avais été frappé notamment par Florence également la ville de Florence qui disait que c'était la plus grande ville étudiante en Italie et qu'elle n'arrivait plus à à loger ses étudiants euh donc ils ont alors eux ils étaient pas assez en retard en tout cas c'était il y a 2 ans euh nous du côté de juste à côté donc Saint-Sébastien donochtia qui a défini des quotass par quartier donc ils ont dit voilà c'est par par copropriété c'est un tel nombre d'appartements et vous vous débrouillez entre vous et c'est et c'est un ou deux et pas plus et ça fonctionne plutôt pas mal parce qu'ils ont connu les même difficulté que nous et je crois que hors Europe aux États-Unis je crois que la ville de New York a été la carrément interdit il me semble que voilà il y a plus d'Airbnb à New York ah oui carrément voilà donc est-ce que New York n'en a plus besoin est-ce qu'elle tourne sans ça je ne sais pas c'est peut-être un petit peu radical mais effectivement je pense que l'idée c'est quand même de enfin faites-nous confiance on n'est pas là pour frauder on est là pour on est au service de de de nos habitants et de nos compatriotes merci est-ce que l'un entre vous souhaite rajouter quelque chose par rapport à nos échanges non et bien en tout cas merci beaucoup de nous avoir consacré tout ce temps et sachez que on essaiera d'en faire le meilleur usage dans les propositions qu'on sera amené à faire et on aura encore l'occasion bien évidemment d'évoquer largement ces sujets merci et bonne continuation