Réforme des retraites - Question de David Habib

si monsieur le président monsieur le premier ministre lors de la campagne présidentielle dans libération vous aviez considéré qu emmanuel macron était un jeune homme je cite qui n'assume rien mais promet tout à la lecture de l'avis du conseil d'état sur votre réforme des retraites on peut dire qu'à votre tour vous avez tous promis et que vous n'assumez rien jamais en effet un avis n'avait été aussi définitif aussi accusateurs que celui rendu public vendredi dernier vous aviez promis un régime universel le conseil d'état vous contredit ce sera 5 régime avec des multiples règles dérogatoires vous aviez promis de ne pas toucher l'âge de départ à la retraite ce sera 60 58 67 au delà monsieur le premier ministre les sages du palais royal n'ont pas seulement rappelé ce qu'était votre projet de réforme ils vous ont donné une leçon de méthode tout d'abord qu'en ayant toujours recours à des procédures d'urgence ont renoncé à la réflexion débat public et on aboutit c'est un texte bâclé dans la sécurité juridique n'était pas assurée ils ont également souligné l'amateurisme de vos projections financières qualifié de lacunaire et en deçà de ce qu'elle devrait être enfin monsieur le premier ministre le conseil d'état vous rappelle le rôle et l'importance du législateur dans notre démocratie il est absurde de présenter un texte au parlement en février quand la conférence de financement rend ses conclusions en avril il est scandaleux de déposséder le législateur en ayant recours à 29 ordonnance sur ce texte les français nous demandent d'agir en responsabilité prendrez-vous en compte les sérieux avertissement du conseil d'état tiendrez vous compte de ce qui vient de se passer au sénat ou à la quasi unanimité les sénateurs vous en demander de revoir votre copie merci monsieur le député la parole est à monsieur le premier ministre monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député vous avez commencé en citant des bons auteurs pardon je le dis je le dis avec un brin d'ironie et et en disant que et ça me semble le plus contestable que je n'assumerai rien monsieur le député j'ai sans doute mille défaut ça j'en conviens parfaitement mais celui de ne pas assumer mes décisions je ne l'est pas et chacun sait ici que quand bien même elles sont impopulaires je ne me dérobe pas et je les assume et je sais que vous le savez également et je sais que vous le savez également ceci étant précisé vous m'interrogez sur l'avis du conseil d'état ce ceci étant vous m'interrogez sur l'avis du conseil d'état un mot d'abord pour dire que l'avis du conseil d'état est un avis qui a pour objet de guider le gouvernement de façon à ce que le texte qu'ils proposent à l'examen du parlement et qui ne contraint pas l'examen du parlement vous vous en doutez bien soin dans toute la mesure du possible exempt de risques constitutionnels a priori nous avons pris en compte évidemment le texte qui sort du conseil d'état car monsieur le député vous êtes un bon connaisseur de la procédure parlementaire et donc vous savez parfaitement qu avec l'avis du conseil d'état il y à un texte que ce texte qui est corrigé par le conseil d'état nous l'avons pris en compte et nous allons le proposer à l'est et nous allons le proposer à l'examen du conseil d'état c'est bien ça la procédure il a formulé un certain nombre de remarques et c'est très bien elles seront utiles aux débats nous les prendrons en compte mais reconnaissez avec moi que dire que soumettre au parlement un projet de loi qui contiendrait dans un article l'engagement pour ce gouvernement pour le législateur de proposer rapidement un projet de loi programmation de programmation s'agissant de la revalorisation des enseignants le conseil d'état nous dit c'est une injonction au législateur elle n'est pas constitutionnelle j'entends la remarque j'entends la remarque mais reconnaissez avec moi que l'engagement que nous avons pris et que nous attendait monsieur monsieur le député je veux bien que sur le point sur lequel le conseil d'état dit attention il ya un risque d'inconstitutionnalité vous me disiez c'est un détail mais alors dans ce cas là c'est votre argumentation qui ne va pas je veux dire je veux dire monsieur le député que nous nous sommes engagés en effet après à préparer à présenter au parlement une loi de programmation permettant la revalorisation des enseignants dans le cadre est à côté de cette réforme des retraites nous le ferons si le conseil d'état nous dit l'engagement pris dans la loi serait inconstitutionnelle nous en tiendrons compte mais je veux que les choses soient très claires très clair vis-à-vis du parlement très clair vis-à-vis du sens des enseignants nous produirons ce texte de programmation qui permettra dans la durée la revalorisation des enseignants comme nous nous y sommes engagés sur l'ensemble sur l'ensemble des autres éléments et sur le recours aux ordonnances vous vous souvenez peut-être monsieur le député que lorsque nous avons évoqué ici dans cet hémicycle le projet de loi qui réforme et la sncf et qui supprimait le recrutement au statut qui étend l'application depuis le 1er janvier vous savez qu'à la sncf on ne recrute plus au statut depuis le 1er janvier nous avions procédé aussi avec un certain nombre d'ordonnancés plus exactement d'habilitation qui était prévu dans le texte dont nous avions dit que pour certaines pas pour tout mais pour certaines nous nous engagions au fur et à mesure de la discussion qui se nouent de les inscrire comme on dit et pardon pour le terme il est un peu techno entre guillemets en dur dans le texte nous l'avons fait s'agissant de la sncf et je me souviens monsieur le député peut-être vous en souvenez vous également que lorsque nous avons dit que nous allions procéder de la sorte certains se sont interrogés ce que j'observe c'est que en procédant de la sorte nous avons pu lancer le processus parlementaire lancer la discussion parlementaire y compris sur les principes et intégré au fur et à mesure de la discussion avec les organisations syndicales les dispositions en dur dans le texte et il ne vous aura pas échappé il ne vous aura pas échappé monsieur le député que le conseil constitutionnel a trouvé cette façon de procéder parfaitement conforme à la constitution je suis certain que ça ne vous avait pas échappé sur tout le reste sur tout le reste monsieur le député nous aurons une discussion passionnée je le sais intense évidemment intense évidemment et c'est très bien encore une fois le parlement et le lieu de ce débat sur la définition du cadre du système futur qui prévaudra pour la retraite de tous les français un mot pour terminer ce système sera universel universel c'est à dire que tous les français tous les français monsieur le député tous quel que soit leur statut quel que soit leur métier quelle que soit l'orientation professionnelle qu'ils choisissent à tel ou tel moment de leur carrière ou de leur vie seront dans le système universel nous avons toujours dit c'était dans le rapport delevoye s'était même dans mes présentation initiale que ce système universel ne serait pas un système uniforme et qu'il nous fallait prendre en compte par exemple les contraintes liées à l'exercice des militaires dans leur activité et c'est parfaitement naturel et ça n'est pas vous monsieur le député compte tenu de votre lieu d'élection et des passions que nous partageons à certains égards qui me diraient le contraire il faut bien prendre en compte cette spécificité mais il n'empêche il n'empêche le système sera universel s'appliquera à tous les français hees est un des éléments de progrès je vous remercie merci monsieur le premier ministre monsieur le député oui monsieur le premier ministre je n'ai pas parlé de détail ce n'est pas moi qui s'est exprimée donc et si je peux vous concéder que vous ne vous dérobez pas dans mes témoins d'admettre que vous vous entêtez beaucoup