Comptes de campagne du candidat Macron : François Logerot "assume les décisions au nom du collège"

l'invité de france info ce matin et françois logerot président de la commission des comptes de campagne jean michel aphatie bonjour françois logerot la commission que vous présidez depuis 2005 la commission nationale des comptes de campagne est une instance importante dans notre démocratie puisque vous vérifier notamment pas seulement mais notamment la sincérité des comptes des candidats de l'élection présidentielle et vous vous trouvez un peu dans la tourmente depuis hier après les révélations de la cellule investigation de france info sylvain tronche et élise guéguin révèle que vous avez peut-être manqué d'attention à ce que eux mêmes ont appelé vous pouvez trouver d'ailleurs l'article sur franceinfo.fr les prix cassés et les ristournes cachées dont aurait bénéficié le candidat emmanuel macron avant d'entrer dans le détail de certaines de ses factures qui pose problème dans le compte de campagne d'emmanuel macron une question un peu général françois logerot est ce que vous pensez avec le recul avoir manqué un petit peu l'examen des comptes de campagne des manuels macron est ce que vous êtes passé à côté de quelque chose écoutez je pense que d'une façon générale nous rapporteur qui sont toujours en équipe qui sont conseillés par un chargé de mission permanente de la commission et qui travaille avec l'appui et déconseille également besoin des membres du collège de la commission vous savez que cette commission composée de neuf membres et tous anciens magistrats ne met pas les chefs des grandes juridictions conseil d'état cour de cassation cour des comptes donc toutes ces personnes travaillent pendant six mois sur les camps de l'élection présidentielle ces comptes représentent des milliers de pièces de dépenses et de recettes outre il faut tout examiner et non pas par sondage puisque le but de cette opération c'est d'abord d'approuver de réformes éventuellement ou de rejeter le compte est aussi d'aboutir à un montant de remboursement des dépenses de campagne qui est mis à la charge du contribuable français donc nous faisons ce travail avec le plus grand sérieux la plus grande attention bien entendu dans cette période c'est pas un travail en chambre que nous faisons nous dialoguons avec l'équipe de campagne au moins à deux reprises dans une première séquence les rapporteurs présente prépare un questionnaire qui comprend général plusieurs centaines de questions oui ce qui a été fait avec l'équipe d'emmanuel macro bien entendu vous avez des démences nous avons un premier revers pense si je passe à peu près au mois de septembre ou d'octobre et ensuite au vu des réponses les rapporteurs proposent une seconde lettre d'observation où il annonce aux candidats et à son équipe les propositions qui vont faire à la commission soit dorée formation soit très éventuellement de rejet du compte et ensuite enfin dans une troisième phase au vu des nouvelles réponses la commission français des six as et la marche générale vous avez donc procéder comme c'est la règle à assured emmanuel macron mais certaines factures paraissent étonnante tente après coup les journalistes de la cellule d'investigation de france info lise ont regardé prenons par exemple le 8 mars 2017 c'est la journée internationale des droits de la femme brigitte macro et sur la tribune l'équipe macron a organisé une réunion au théâtre saint quentin au théâtre antoine pardon à paris c'est jean marc dumontet qui est propriétaire de ce théâtre c'est un producteur connu à paris jean marc dumontet et brigitte macro qui est sur scène cherche jean marc dumontet et écouter jean marc il monte je sais pas où est jean marc qui nous a accueillis dans ce théâtre oui jean marc girouard merci mali filiatrault toile alors jean marc dumontet a loué le théâtre à l'équipe d'emmanuel macron ce 8 mars 2017 3000 euros et quand les journalistes regardent le prix ordinaire de la location de ce théâtre c'est 13000 euros et donc la remise la et de pratiquement 75% et s'attendent évidemment alors qu'est ce que la commission qui a observé cette facture à dire étant entendu que les dons des entreprises sont interdits et qu'une réduction de cette nature ça paraît être un don en direct je vous me permettez avant de répondre plus précisément cette question de replacer la question générale des remises comme on les appelle l'article 52 8 du collecteur al comme vous venez de lire interdit à toute personne morale sauf un parti politique de participer financièrement à la campagne d'un candidat donc les entreprises soit directement ou indirectement le subventionnant ont bien entendu soit indirectement et notamment on lui fournissant des prestations des services à des prix inférieurs aux prix habituellement pratiqués ce texte de la loi ceux-ci n'interdit pas même si ça n'impose pas à l'équipe de campagne de discuter les prix bien sûr de mettre en concurrence des fournisseurs évidemment éventuellement de planifier plusieurs opérations le long de la campagne qui dure quand même plusieurs mois elle dure même d'après les textes au maximum un an va lections mais les dépenses ont longtemps un an sont plutôt rares existent mais sont plutôt mais si la loi dit les entreprises ne doivent pas donner même de manière indirecte de l'argent à la campagne c'est que quand même les marges de négociation son ami pierre sueur sinon ça n'a pas de sens c'est dans le cas général nous recollons d'ailleurs on aura porteurs de faire attention ce problème de remise mais dans le cas général le juriste présence de la commission mais c'est pas seulement celle de la commission c'est celle aussi du conseiller d'état ou du conseil constitutionnel admettent des remises dite commerciale jusqu'à 20% sans difficulté la sympathie ou plus ce qui ne veut pas dire que nous rapportons ne l'auront pas posé de questions dans le secteur de la communication et de l'événementiel nous avons constaté déjà dans le passé des remises d'offres commerciales apparaissant sur les factures supérieures dans certains cas à ce pourcentage pourquoi parce que c'est un domaine où aux dires des experts que nous avons consultés d'ailleurs il n'existe pas véritablement de prix de marché il y à des prix du marché suivant les époques suivant les conditions de la commande par exemple si une commande est fait entre une grande urgence elle risque d'être plus cher par contre si elle est planifiée très longtemps la vente si elle fait partie d'un ensemble de commandes sur toute la période la remise commerciale peut être plus fort donc vous dites qu'il n'ya pas de règle au fond c'est la négociation de gré à gré qui fixait les prix il faut signaler nous en reparlerons après une petite coupure que jean marc dumontet a aussi loué à la campagne macron le théâtre de bobino 3000 euros alors que d'habitude une louve beaucoup plus cher bon visiblement les négociateurs macron sont très forts et labeyrie la bellevilloise qui est une autre salle de spectacles à paris alors là c'est encore mieux le prix de location sur catalogue ses 2500 80 euros et l'équipe macro à payer 200 euros 90 % de remise les négociateurs de l'équipe macron sont exceptionnellement forts alors d'une part effectivement vous êtes monsieur 90% de rédiger vous permettra de répondre suivant les cas les équipes des candidats sont plus ou moins attentive à discuter les prix c'est l'instant également elle est exceptionnelle mairie candide mais même quand il ya des prix de catalogue ouais il est très difficile de comparer des prestations d'un candidat à l'autre car elles ne sont pas identiques linge dans leur cas de la bellevilloise excusez moi dans le cas de la bellevilloise je compare à pas il y a eu pour monsieur macron un local loué dans le cas de monsieur hamon qui a également fait des réunions dans ce site il y avait deux nés c'est pour ça que j'ai pas de comparaison bon et sur le premier cas que vous m'avez site est effectivement comme vous les journalistes y ont relevé nous rapporteur n'avait pas signalé ce problème 4% dans les deux théâtres le bobino et l théâtre antoine parce que ces factures ne faisait pas apparaître de remise comme ça apparaît souvent en clair et par ailleurs nous n'avions pas à disposition les prix n'oubliez pas une chose c'est qu'il s'agit d'une commission administrative dont le seul interlocuteur et l'équipe de campagne la loi ne nous permet pas d'interroger directement les fournisseurs vous restez avec nous françois logerot 8h40 de l'essence et de l'info mélodies pépin la france at-elle donné des papiers à un ancien haut responsable de des chemins nérac hien de 33 ans a été mise en examen et écroué en france en mars dernier visé par un mandat d'arrêt international il est soupçonné d'avoir participé aux premiers grands massacres de dèche en irak à tikrit en 2014 il avait obtenu une carte de résident pour dix ans en france l'année dernière deux ans et demi après l attaque au bataclan 17 victimes ayant droits portent plainte contre x pour non assistance à personne en péril il estime que si les soldats de l'opération sentinelle avait pu agir ce soir là le bilan aurait été moins lourd apb contre parcours sup avantage apb l'ancien système d'inscrits sion à l'université et parfois regretter à la même époque l'année dernière 80% des élèves avaient une réponse positive contre 75% avec parcours sub cette année avantage apb aussi pour le taux de satisfaction prochain match dans un mois quand les attributions définitives seront faites gérard collomb peu charismatique pas rassurant pas bon orateur pour une majorité de français résultats d'un sondage aux docks saâdane sous consulting pour france info gérard collomb qui paye aussi un manque de popularité 45% des sondés ignorent qu'il est ministre de l'intérieur [Musique] françois logerot président de la commission nationale des comptes de campagne il a invité de france info ce matin une question avant de la laisser jean michel continuer à vous interroger six chiffres révélés par la cellule investigation de france info sur le théâtre antoine au théâtre bobino et la bellevilloise vous les connaissiez vous connaissiez le monde sait que je viens de vous dire que les rapporteurs ne nous avait pas signalé ce cas parce que donc vous aviez avec lui ai recommandé par ses montants et richauvet problème donc vous avez découvert comme tous les français hier matin ces montants absolument et d'ailleurs je note une chose c'est que les journalistes de la cellule d'investigation qui nous ont évidemment transmis leurs observations ne les ont pas transmis avec des pièces avec des documents nous permettant de nous faire une idée plus précise avec le recul quand vous voyez aujourd'hui donc depuis hier en fait après le travail de sylvain tronche et elodie guégan quand vous voyez ces chiffres vous vous dites on aurait dû nous transmettre ses factures et quand même vous dites pas ça moi je reste solidaire de l'ensemble des personnels de la commission j'assume les décisions au nom du collège je vous ai cités voudrait encore vous préciser une chose oui c'est que déjà les comparaisons entre prix qui ont été effectivement affiché dans les comptes de campagne entre différents candidats sont souvent difficiles à comparer c'est pour ça qu'on l'a fait raison vous pouvez faire un meeting à 30000 euros ou à deux cent mille euros c'est pour ça que l'un d'entre nous je vous ferai pas de saison je voudrais vous soumettre notre cas la comparaison est encore plus difficile quand on compare une facture pour un événement qui a eu lieu avec un événement fictifs qui aurait pu avoir lieu aujourd'hui il ya une autre période faut bien qu'on essaie d'avoir un point de repère je vous propose de vous transporter alliant la plateforme c'est une péniche qui est amarré à quai à lyon le 7 septembre 2016 donc on est dans la paire de campagne électorale c'est un jeudi les parties sont des manuels macron se retrouvent pour un apéritif c'est un moment convivial explique alors gérard collomb à l'époque il est maire de lyon et puis il va devenir plus tard ministre de l'intérieur il est vraiment content ce 7 septembre 2016 de l'ambiance de la convivialité de cet apéritif autour d' emmanuel macron essayer de faire un petit apéritif un peu festif pour que toutes celles et tous ceux qui se reconnaissent dans la démarche des manuels macron puissent se connaître se rend dans la péniche a été facturé 996 euros à en marche dans les comptes de campagnes et nos journalistes donc nous d'higuain c'est l'introduction demande est là pendant leur enquête si on organise un événement au mois de septembre de 18h à minuit exactement les conditions dans marche combien vous nous facturer la péniche réponse dès propriétaires de la plateforme à lyon 2009 125 euros trois fois plus qu'à en marche alors on se dit c'est ce que j'espère c'est ce que j'appelle l'événement fictif car dès lors qu'il y à une commande passée un fournisseur on discute avec lui et l'expérience nous montre que très souvent des réductions sont négociés mais 66% données de réduction c'est énorme et ses confrères la fiche 23 de votre vie interne de notre règlement interne celui de la commission qui stipule que comme la commission dépasse les 20% il faut qu'il ya un clignotant qui s'allume sylvaine tronchet qui a récupéré ce document dont copie est le règlement avec lequel vivent les membres de la commission que vous présidez françois logerot sylvaine tronchet expliquer ceci sur l'antenne de france info ce matin c'est écrit noir sur blanc la commission admet en principe des rabais dans une limite maximale de 15 à 20 % au-delà il faut engager une procédure de rejet du compte pour don de personne morale c'est-à-dire aide illégale d'une entreprise à un candidat donc voilà votre votre propre règlement de 10 au dessus de 20 % il faut qu'on se pose des questions encore une fois monsieur aphatie c'est dans le cas général je maintiens que dans le cas de la communication des événements de campagne comme les réunions publiques on ne peut pas strictement appliqué une barrière à 20% mais évidemment dans ce cas des rapporteurs ont comme consigne ce n'est pas le règlement intérieur c'est le guide du rapporteur qui dit dans certains documents internes que monsieur tronchet s'est procuré bon très bien une étape mais dans ce cas bien entendu il appartient aux rapporteurs de poser les questions c'est ce qu'ils ont fait dans 19 cas sur le compte de monsieur macron ce que vous convenez que ça jette un trouble parce que ce matin vous dit hier est-ce que les rapporteurs ont bien travaillé on n'a pas l'impression mais vous savez je ne connais pas d'organisation absolument infaillible et qui remplit dans la perfection sa mission dans 100% des cas je rappelle encore une fois que un compte de campagne de l'élection présidentielle c'est des milliers de fiches de dépenses ou de recettes ça peut aller jusqu'à 70 milles dont vous reconnaissez par ailleurs vous redonner ses rayonnages précise aussi que nous ne recevons pas toujours des équipes de campagne et tous les reins toutes les réponses que nous attendons d'elle or nous sommes tenus par un délai nous avons six mois au maximum à partir du mois de juillet donc la période du mois d'août et septembre c'est la période où les rapporteurs travail sur les documents eux mêmes le premier questionnaire est envoyé vers septembre on reçoit quelques fois avec bien du mal des réponses au bout d'un mois et au moins de novembre n'aura porter prépare la lettre d'observations qui va préparer directement la décision de la commission reconnaissez-vous avoir failli monsieur le jour pardon reconnaissez-vous avoir failli non je ne reconnais pas que le dj à l'instant que non pas du pam infaillible je ne reconnais pas du tout ce travail encore une fois effet le plus grand sérieux et la commission délibère sur les propositions du rapporteur je voudrais quand même préciser que sur les remises que nous nous avions mis dans le questionnaire celles qui restent après explication par exemple il ya des cas où si le devis lui-même qui a été modifié parce que les prestations non plus et elles mêmes c'est ce qui explique la remise quelquefois jusqu'à 40 % parce que en cours de route par exemple candidat a amené ses militants bénévoles voire du matériel qui n'a donc pas été facturés dans d'autres cas c'est l'application par exemple pour les salles le pari du tarif qui est donnée aux associations or le parti qui soutenait monsieur macron était une association donc il ya neuf cas pour lequel il ya des explications parfaite il reste une dizaine de cas de remise qui reste supérieur à 20% sur lesquels les fournisseurs engageant leur responsabilité on fournit des réponses circonstanciées affirmant que c'était conforme à leurs pratiques commerciales habituelles et au total les dix cas qui reste c'est 150000 euros au total donc vous avez une seule remise qui est d'un opérateur téléphonique qui envoient des messages ciblés fait 64 mille euros hors taxes à elles seules et l'ensemble et 150000 euros c'est moins de 1% des dépenses du conte donc je pense qu'il faut également proportions gardées vous restez avec nous françois logerot 8h51 l'essentiel de l'info mélodie est bon certaines factures de campagne d' emmanuel macron ne faisait pas apparaître de remise nous n'avons pas failli françois logerot le président de la commission nationale des comptes de campagne s'explique ce matin sur france info après les nouvelles révélations sur les ristournes importantes dont a bénéficié le candidat macro jusqu'à 75% alors que la commission tolère 20% de rabais comptes validés par cette même commission de contrôle emmanuel macron loin de la polémique au québec à la malbaie ouverture d'un g7 divisée aujourd'hui la france l'allemagne elle le royaume uni l'italie le japon et le canada font front commun contre les états unis et son protectionnisme la rupture pourrait s'écrire demain dans un communiqué à 600 pour donald trump 28e jour de grève à la sncf aujourd'hui la moitié des ter et des intercités en circulation quatre tgv sur 5 grève est maintenue chez le jour du bac le calendrier ne bougera pas a prévenu la cgt hier et puis la paire nicolas mahut et pierre hugues r r en finale de roland garros demain leur première dans ce tournoi aujourd'hui place aux demi-finales hommes à partir de 13h checchinato team et nadal del potro françois logerot président de la commission nationale des comptes de campagne l'invité de france info ce matin jean michel aphatie du coup françois logerot à tort ou à raison vous répondrez certains mettent en cause de la commission son mode de fonctionnement est-ce qu'il faut changer quelque chose je vous propose d'écouter jean christophe picard qui préside anticor une association que vous connaissez bien bien sûr et qui s'exprime dans les termes que nous allons maintenant écouter bel n'habite pas à neil code électoral ni leurs propres règlements donc ils sont soit dépassé soit ils n'ont pas le courage peut-être parce que c'est vrai qu'un valider le compte de campagne du candidat qui a gagné la présidentielle vont dire les choses un stylet qui fait ça il a la main qui tremble notre démocratie ira mieux lorsque chacun assumera ses responsabilités ne parlons pas du courage mais parlons plutôt de des conditions dans lesquelles vous travaillez et ce qu'il faut apporter des modifications substantielles au fonctionnement de la commission nationale des comptes de campagne françois logerot 6ème le contrôle était évidemment améliorable j'aurais quand même rappeler que le législateur affiché ses règles parce qu'elles sont un point d'équilibré entre l'exercice de libertés démocratiques notamment dans une campagne électorale aussi importantes que les champs présidentielle et les garanties minimum que des citoyens et les contribuables également pas de sens en droit d'exiger sur ce qu'il n'y ait de lien est-ce que vous manquez de moyens et est ce que dans les procédures il faudrait vous donner davantage de la possibilité de mener des investigations par exemple auprès des fournisseurs alors je crois qu'il faut distinguer entre les moyens humains et matériels du noir et d'autre part les instruments juridiques jusqu'à présent notre budget nous a permis de faire face à la tâche bien entendu il pourrait être encore augmentées mais enfin nous sommes soumis comme tous à des règles de de rigueur financière nous n'avons que une quarantaine de personnels permanents pourquoi parce que dans l'intervalle du contrôle des comptes de campagne nous n'allons pas entretenir des dizaines de rapporteur auquel nous ne pourrions pas donné de travail donc nous nous avons des vacataires que nous recrutons pendant les périodes de campagne parmi les fonctionnaires sous ou des magistrats souvent retraités parce que seuls ces personnes peuvent nous apporter le temps nécessaire les règles juridiques par dont les règles juridiques il faut alors sur lui que sur le cadre juridique nous ne sommes qu'une commission administrative nous ne sommes pas une juridiction bien que nous soyons tous magistrats dans le collège nous ne sommes pas non plus un service doté de pouvoirs de police nous ne pouvons pas questionner directement les fournisseurs s'étend encore moins leurs banques c'est un problème ça nous pour contrôler efficacement mais parce que le législateur encore une fois n'a pas voulu mettre en place si on est un service de police ce serait bien qu'ils cela dit des améliorations sont possibles dans ce cadre général la commission en propos d'ailleurs dans ses rapports d'activité je veux ont signalé un très important pour l'élection présidentielle à la suite notamment de la sphère du camp de monsieur sarkozy en 2012 la commission a demandé aux législateurs de pouvoir avoir accès avec l'aide des commissaires aux comptes aux comptes des partis pendant que nous contrôlons le compte de la campagne jusqu'à présent le législateur ne nous a pas donné ce pouvoir et c'est peut-être une évolution qu'il faudrait étudier je voudrais pour terminer françois logerot il nous reste un peu de temps une polémique vous concernant directement on a appris hier c'est le journal le parisien qui qu'il a dit que la rémunération du président de la commission souhaite augmenter dans l'est à partir du mois de janvier de 4500 74 euros elle passerait à 7182 clémentine autain qui était notre invité hier matin a dénoncé cette augmentation en se posant la question c'est elle qui la pose est de savoir si cette augmentation correspondait à un service lui les chiffres cités sont bien entendu des chiffres bruts je précise que dans le passé c'est un ami tu es représenter un petit mutants ou un tiers de temps la loi de janvier 2010 est sûre les autorités indépendantes à aligner le sort du président de la commission sur celui d'autres autorités indépendantes en prévoyant que le président travailler à temps plein ce qui était d'ailleurs m le droit en accord avec la réalité je peux en attester et c'est le décret d'application de cette loi qui a pris du temps parce qu'il y avait également deux dans les revues risation des vacations de nos rapporteur et nous rapporteurs généraux vigilance fâcheuses que ce décret vient de sortir cela dit je n'ai pas à rougir de cette augmentation ni de ce niveau de rémunération qui me place tout à fait en queue de peloton est par contre je trouve insultant que madame au teint sans aucune vérification se soit permis d'insinuer un lien avec les décisions des commissions concernant monsieur macron merci françois le jour d'avoir accepté de venir expliqué au micro de france info les conditions dans lesquelles vous travaillez donc le détail de votre contrôle sur la campagne annuelle d'un pro merci beaucoup très bonne journée à vous messieurs