Dominique David, députée - Assemblée nationale - Intervention du 27 janvier 2021

si madame la ministre la parole est à madame dominique david rapporteur de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire [Applaudissements] madame la présidente madame la ministre monsieur le président de la commission mes chers collègues le projet de loi que nous examinons ce soir nous permet de ratifier plusieurs ordonnances prix sur le faux dont le fondement de l'article 11 de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de la commune 19,6 ce projet de loi revient sur des dispositifs déjà mis en oeuvre pendant la crise il a le mérite de rappeler à la représentation nationale et aux français une chose nous les avons protégé et au bout de 10 mois de crise nous sommes toujours à leurs côtés il révèle aussi par la ratification d'ordonnancés modifiant de précédente ordonnance une adaptation du dispositif au plus près du terrain répondant au fil de l'eau aux besoins des salariés de nos pme tpe de nos hôtes et y des investisseurs saluant l'agilité avec lequel le gouvernement le parlement et l'administration ont su réagir à l'urgence c'est donc une véritable boîte à outils que nous votons nous allons voter aujourd'hui et je voudrais rapidement la détailler rapidement parce que la ministre est rentré dans les détails l'article 1er 1er bis ainsi que la mangue que j'ai déposée aujourd'hui en france vont permettre de ratifier les ordonnances relatives au fonds de solidarité dont je rappelle qu'il a permis au 21 juin 2021 de distribuer 12 8 milliards d'euros d' aide à 1,9 million d'entreprises fonds de solidarité qui au fur et à mesure de l'année 2020 a vu s'adapter critères et montant en fonction des différents cas identifiés de fermeture ou de réactivité et fonds de solidarité dont l'accès reste simple mais exigeants grâce au précieux travail de votre administration madame laminé sur 100 1000 contrôles effectués à posteriori un peu plus de 21 % des demandes étaient frauduleux frauduleuses elles étaient pour la plupart le fait d'entreprises déjà défaillante ou en sommeil qui ont cru pouvoir profiter de l'effet d'aubaine des actions en recouvrement ont bien évidemment été engagé donc à ce qu'ils nous disent que nous n'en faisons pas assez pas assez vite et à ceux qui nous disent que nous jetons l'argent par les fenêtres jeudi nous aidons toujours avec efficacité et discernement l'article 2 du projet de loi permet de ratifier l'ordonnancé relative à la commande publique la commande publique est un puissant levier de la relance pour nos tpe et pme mais une adaptation de la loi était nécessaire pour en démultiplier les effets l'article 1er de l'ordonnancé est une disposition qui interdit l'exclusion des entreprises en procédure de redressement judiciaire l'article 2 impose pour les marchés publics globaux qu'au moins 10% de l'exécution du marché soit confiée à des pme et ce jusqu'au 31 juillet 2021 et l'article 3 interdit aux acheteurs publics de tenir compte de la baisse de chiffre d'affaires lié à l'épidémie lors de l'examen de la capacité économique d'une entreprise équilibre entre respect des principes de la commande publique d'un côté et véritable adoption de notre adaptation de notre droit à la crise de l'autre voilà ce que je vous propose de ratifier ce soir l'article 3 et 3 bis du projet doit permettre de ratifier la réorganisation de la banque publique d'investissement l'ordonance correspondante à apporter des modifications significatives dans l'organisation des pays france l'objectif était de doubler les ratios de solvabilité de la banque publique pour augmenter sa capacité d'intervention en prêts et garanties du groupe cette réorganisation réalité une absorption de s1 de la s ab pays france par sa filiale financement a permis de dégager au premier confinement 400 millions d'euros pour abonder les fonds de garantie bpi france sans dotation budgétaire supplémentaire de l'état tout ceci pour distribuer 2 9 milliards d'euros de prêts à tout sans garantie pour terminer l'article 4 permet de ratifier l'ordonnancé portant dérogation au droit commun des avants actionnaires ainsi les fonds communs de placement à risque les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité peuvent consentir des avances correspondant à 20% et non plus 15 % de leurs actifs pour les fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de capital risque la limite est portée de 20 à 30% en l'espèce il s'agit de permettre aux fonds communs d'investissement d'octroyer des avances plus importante que d'habitude entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 à des sociétés ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % entre le 1er mars et le 30 avril 2020 et avec un retour au plafond de droit commun d'ici au 30 juin 2022 mes chers collègues je tenais à conclure en vous disant que la ratification de ces ordonnances est au delà de la suite logique des mesures prises tout au long de l'année 2020 l'illustrent havas l'illustration du travail que nous avons accompli pendant 10 mois et que nous poursuivons aujourd'hui je profite également de cette tribune pour rappeler aux acteurs de l'économie entreprises comme salarié paie mais pme tpe comme entreprises de taille intermédiaire aux grandes entreprises pour rappeler à la présente présentation nationale et à travers eux elle plutôt à tous les français que nous les avons protégé et alors que le spectre d'un nouveau confinement ne peut être ne peut pas être écartée nous serons encore et toujours à leurs côtés je vous demanderai donc d'adopter ce texte sans réserve je vous remercie merci madame la rapporteure