Projet de loi d’urgence agricole : audition d’Annie Genevard

Le Sénat va-t-il parvenir à réintroduire dans la loi ? Là, c'est Pride, vous savez, ce pesticide accusé d'être dangereux pour la santé. C'est une substance autorisée en Europe mais interdite en France.

Les sénateurs souhaitent profiter de l'examen d'une loi d'urgence agricole pour remettre le débat sur la table. Le gouvernement y est opposé. La ministre de l'agriculture l'a rappelé à l'occasion d'une audition organisée hier au Sénat. regarder.

Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui pour cette audition qui, je m'en réjouis, ouvre une nouvelle étape de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole après son adoption par une large majorité de députés en première lecture. Le vote de l'Assemblée nationale a constitué une étape importante de ce processus d'examen en confirmant qu'au-delà des sensibilités politiques, une conviction est aujourd'hui largement partagée. Face au défis que rencontre notre agriculture, le statut quo n'est plus possible.

Les débats ont été nourris, parfois vifs, mais ils ont permis de préserver l'essentiel de l'ambition portée par le gouvernement enrichi de plus de 200 amendements parlementaires. Il appartient désormais au Sénat de poursuivre ce travail et d'apporter sa contribution à un texte qui a répond à une attente forte du monde agricole. Permettez-moi en préambule de ce propos de revenir sur l'esprit dans lequel cette loi a été conçue.

Elle est née d'un constat clair. Depuis plusieurs années, nous avons fixé à notre agriculture, à nos agriculteurs de grandes ambitions. Mener à bien les grandes transitions, renforcer notre compétitivité, renouveler les générations, reconquérir notre souveraineté alimentaire.

Ces objectifs sont essentiels et demeurent pleinement d'actualité. Mais les mobilisations du début d'année ont également mis en avant une évidence incontournable. Aucune stratégie, si louable soit-elle, dans ces objectifs, ne peut réussir lorsque le quotidien devient lui-même un obstacle.

Les agriculteurs n'ont pas demandé de nouveaux grands principes et je m'en suis bien gardé. Ils ont demandé des solutions concrètes à des difficultés concrètes. Ils ont demandé de coller au plus près de la réalité de leur métier, de débloquer ce qui freine leurs projets, retarde leurs investissements, fragilise leurs revenus ou décourage leur ambition.

C'est la raison pour laquelle ce texte a été construit ainsi. À l'issue d'un vaste cycle de concertation conduit dans les territoires, nous avons voulu élaborer une loi qui parte du terrain et qui revienne au terrain. Une loi du quotidien.

Cette démarche repose sur une conviction profonde. L'agriculture française a besoin de réconciliation. Réconciliation entre l'action publique et ceux qui produisent.

Réconciliation entre les objectifs collectifs que nous nous fixons et les moyens que nous donnons à ceux qui doivent les atteindre. Réconciliation enfin entre l'exigence climatique et environnementale et la nécessité de maintenir sur notre sol un appareil de production robuste à même de garantir notre souveraineté alimentaire. C'est dans cet esprit que le texte s'articule autour de trois orientations complémentaires : libérer la production, protéger face aux nouvelles menaces et construire des perspectives et des débouchées désirables.

Libérer la production d'abord, nous savons que notre agriculture dispose encore d'atout considérables. Le problème n'est pas l'absence d'énergie ou d'initiative. Le problème est trop souvent notre incapacité collective à transformer cette énergie en réalisation concrète.

C'est cette réalité que nous avons voulu regarder en face car la souveraineté alimentaire ne se décrète pas davantage qu'elle ne se proclame. Elle dépend de notre capacité à maintenir des productions sur notre territoire, à investir, à moderniser les exploitations et à préparer l'avenir. Lorsqu'un projet d'élevage met des années à aboutir.

Lorsqu'un projet de stockage d'eau se heurte à des blocages sans fin. Lorsqu'un agriculteur renonce finalement à investir, ce n'est pas seulement une difficulté individuelle, c'est une capacité de production qui disparaît parfois durablement. Les dispositions relatives à l'autre traduisent cette volonté de retrouver un équilibre.

Dans un contexte de changement climatique, l'accès à la ressource devient une condition de plus en plus déterminante de la pérennité des exploitations. Nous avons donc souhaité simplifier certaines procédures, accélérer certains projets lorsqu'il repose sur une concertation locale solide et redonner davantage sa capacité d'action au territoire. Il ne s'agit pas de remettre en cause les exigences environnementales, mais de faire en sorte qu'elles soient correctement articulée avec l'adaptation de notre agriculture aux réalités climatiques.

C'est le sens des articles 5 et 6. Toujours dans cet esprit, j'ai d'ailleurs porté plusieurs mesures de simplification sur un sujet qui a fait l'objet de travaux sénatoriaux, celui des implantations de stockage en zone humide aux articles 7 et 7 bis. La même philosophie guide les dispositions relatives à l'élevage.

Depuis plusieurs années, nous assistons à une éion progressive de certaines productions animales alors même qu'elle joue un rôle essentiel dans l'équilibre économique et écologique de nombreux territoires et dans notre souveraineté alimentaire. Nous ne pouvons pas appeler à la reconquête de notre production tout en maintenant des procédures qui découragent les investissements. Là encore, il s'agit moins de réduire les exigences que de retrouver de la proportionnalité et du bon sens.

L'article 17 devrait donc permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance afin de créer un régime juridique propres aux élevages plus simple, plus lisible et dans lequel les seuils d'autorisation seront rehaussés. Le deuxième objectif du texte est de mieux protéger protéger les agriculteurs face au risques sanitaires, face au vol et aux dégradations ou encore face à la prédation du loup qui fait des ravages, des troupeaux attaqués, des animaux tués, des exploitants découragés. Les chiffres parlent d'eux même.

En 2025, près de 4000 attaques ont été recensées, faisant plus de 12300 victimes. C'est insupportable et vous connaissez mon engagement sur ce sujet-là. les protéger aussi face à l'artificialisation des terres agricoles.

Je le dis très clairement, la maîtrise du foncier agricole est un enjeu stratégique parce qu'il notre capacité à produire. Il est indissociable de notre souveraineté agricole. C'est pour cela que nous proposons des mesures pour lutter contre le contournement ou l'aveuglement, entendez-moi bien, ou le fait que les safires deviennent aveugles.

Et que nous proposons que les mesures de compensation écologiques préservent les terres agricoles, les protéger enfin face à une concurrence déloyale que beaucoup d'entre nous considèrent à juste titre comme de moins en moins acceptable. Nous ne pouvons pas continuer à demander à nos producteurs de respecter des normes parmi les plus exigeantes du monde, tout en tolérant que des produits ne respectent pas ces mêmes standards sur qui entrent sur notre marché, entrant sur notre marché. C'est une question de cohérence, de justice économique et au fond de crédibilité notre action publique.

Sur ce point, je souhaite appeler votre attention sur l'une des principales fragilités apparues au cours des débats à l'Assemblée nationale. Le gouvernement avait proposé un dispositif permettant de lutter contre l'importation de produits traités avec des substances interdites à l'échelle européenne. Cette rédaction qui faisait l'objet de l'article 2 visait précisément à mettre fin à un double standard que les agriculteurs ne comprennent plus.

Les modifications adoptées ont profondément affaibli cette ambition en substituant à cette logique européenne une référence une référence aux seules interdictions françaises. L'intention affichée était de renforcer le dispositif. En pratique, elle le rend tout bonnement inopérant.

Je forme donc le vœu que le Sénat nous permette de retrouver l'objectif initial, un mécanisme ambitieux, juridiquement solide et réellement applicable. Si la rédaction de l'article 2 était donc de nouveau rendue opérante au regard du droit, elle serait rendue tout aussi opérationnelle sur le terrain avec la brigade de contrôle que j'ai moi-même créé, une brigade de plusieurs dizaines d'agents avec des contrôles nombreux et dissuasifs. C'est le sens de l'article 3.

Je formule le même souhait concernant certaines dispositions relatives à la restauration collective au sein de l'article 4. L'objectif de renforcer la place de nos productions dans les cantines est naturellement partagé, mais nous devons veiller à ce que les instruments retenus soient compatible avec le droit qui s'impose à nous. Notre responsabilité collective est d'adopter des mesures qui produisent des résultats concrets pour les agriculteurs et non des dispositions dont la fragilité juridique finirait par compromettre l'application.

Or, l'amendement adopté qui précise que tout produit servi en cantine publique doit venir de France. et non plus d'Europe va fragiliser grandement tous les marchés publics. Pour un effet d'affichage, nous risquons de faire trois pas en arrière.

Le troisème objectif du texte consiste à construire. Construire des débouchés, construire de la valeur, construire du revenu. Car la souveraineté alimentaire ne se mesure pas seulement à notre capacité à produire, mais aussi à notre capacité à assurer la viabilité économique de ceux qui produisent.

C'est tout le sens des mesures destinées à mieux structurer les filières, à renforcer les organisations de producteurs et à rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne alimentaire. Là encore, l'Assemblée nationale a largement conforté cette ambition. Je pense notamment au contrat d'avenir permettant de donner un véhicule efficace aux objectifs fixés par les conférences de la souveraineté alimentaire.

C'est le sens de l'article 1er, celui qui ouvre le texte avec cette disposition d'avenir. Ces contrats constituent à mes yeux l'une des innovations les plus importantes du texte. Pour la première fois, les objectifs de reconquête de production définis collectivement par les filières trouvons une traduction concrète sur le terrain.

Nous passons ainsi d'une logique d'attention à une logique d'action en donnant au territoire les moyens de contribuer directement aux objectifs que la nation s'est fixé. Quant à la construction d'un prix plus rémunérateur pour nos agriculteurs qui fait l'objet des articles 19 à 21, plusieurs évolutions intervenu au cours des débats interroge la cohérence d'ensemble du dispositif. L'article 19 comporte désormais des prix planchés, des attestations et des certifications dans tous les sens, des sanctions disproportionné, bref un ensemble de mesures manifestement contraires au droits et économiquement dangereuses, bien loin de l'intention du gouvernement qui était de mieux structurer les filières, tout en sécurisant économiquement chaque acteur.

Je sais pouvoir compter sur vous pour examiner ces questions avec le pragmatisme qui vous caractérise et pour préserver l'équilibre général du texte. Mesdames et messieurs les sénateurs, vous m'avez interrogé en préambule pour savoir quelle était ma lecture de l'examen par l'Assemblée nationale de ce texte. L'Assemblée nationale, d'abord nous sommes arrivés au bout du texte.

Il a fait l'objet d'un vote. Ça vous paraît de première évidence mais chez nous ça ne l'est pas. Enfin, chez nous, je parle en tant qu'ancienne députée à l'Assemblée nationale, ça ne l'est pas. 2000 amendements, nous n'étions pas assurés.

Le gouvernement a joué les jeux. Il a inscrit ce texte pendant près de 2 semaines. C'est dire la volonté du gouvernement de voir ce texte aboutir.

Un texte du concret, un texte qui vient du terrain pour le terrain. Il y a euh, je peux le dire eu des débats comme seul aujourd'hui où l'agriculture fait est l'un des sujets sur lesquels tout s'antagonise, tout se radicalise, tout se discute. fermement, parfois idéologiquement, ça fait partie des sujets les plus débattus dans notre société, c'est ainsi.

Et pourtant, on est arrivé au bout du texte. Alors, ce texte, il est celui dont vous allez vous emparer. Nous, nous considérons que nous avons préservé l'essentiel de l'architecture et de l'ambition de ce projet de loi, que nous avons abordé à deux voies, à deux ministres comme aujourd'hui, à deux commissions ici au Sénat.

Elle a confirmé que la reconquête de notre souveraineté alimentaire constitue un objectif aujourd'hui largement partagé. Personne ici, pas plus qu'à l'Assemblée nationale, ne souhaite remettre entre des mains extérieures à notre pays le sort de notre alimentation. Je crois que ce point fait aujourd'hui débat.

Ce sont les moyens d'y arriver qui peuvent être discutés. Mais la question de la souveraineté alimentaire est une question qui aujourd'hui n'est plus en soi débattue. Mais cette lecture a fait apparaître quelques fragilités, souvent d'ailleurs pour de pures questions d'affichage.

L'article 2, l'article 4, les articles 19 et 21 méritent d'être à mon sens repris. Au fond, ce texte poursuit une ambition simple. Il ne prétend pas résoudre à lui seul toutes les difficultés de l'agriculture française.

J'observe d'ailleurs et depuis que je suis à la tête de ce ministère, c'est mon 5e texte de loi agricole et ce n'est peut-être pas fini. C'est probablement le dernier texte du gouvernement, mais il y aura peut-être d'autres véhicules législatif. C'est vous dire à quel point sans cesse sur le métier, j'en suis convaincu, aujourd'hui et demain, nous remettrons le sur le métier cet ouvrage agricole.

Il ne prétend pas davantage trancher tous les débats qui traversent notre société et ils sont nombreux et ils sont souvent d'ailleurs intéressant. Mais il lève concrètement des obstacles qui empêchent aujourd'hui nos agriculteurs de produire, d'investir, de transmettre et de vivre de leur travail. élevage, loup, accès à l'eau, vol, foncier, revenus, concurrence desloyales, modèles sanitaire, cantine publique.

Voilà du concret des mesures permettant de modifier le quotidien de nos agriculteurs. Dans un monde où l'alimentation redevient un enjeu de puissance, où les tensions géopolitiques, climatiques et économiques rappellent chaque jour davantage la valeur stratégique de notre agriculture, cette ambition me paraît plus que ne jamais nécessaire. Mais c'est avec cet esprit de responsabilité, de confiance et d'exigence que j'aborde les travaux qui s'ouvrent désormais devant votre assemblée.

Je vous remercie et je suis prête à répondre à l'ensemble de vos questions. Merci beaucoup madame la ministre pour ces propos liminaires et donc je vais donner la parole d'abord à nos rapporteurs. Euh on commence par les trois rapporteurs de la commission des affaires économiques.

Je sais pas lequel d'entre vous veut commencer et ensuite on passera au rapporteur de la commission du développement durable et madame la ministre répondra après vos interventions. Alors vous battez comme vous voulez. Bon [grognement] écoutez madame la présidente, madame la ministre, ça va être simple pour moi.

Ma grand-mère disait quand on connaît la réponse, le plus simple c'est de ne pas poser la question. Donc c'est ce que je vais faire. Je ne vais pas poser de question et je vais donner et je vais donner tout le reste de mon temps à tous ceux qui ont quelque chose à dire et à poser comme question.

Alors Pierre, est-ce que tu es dans le même état d'esprit que monsieur Laurent Duplomb ? Oui, mais je vais en poser deux. Ah [rires] voilà.

Merci madame la ministre, madame la présidente, monsieur le président et très chers amis, chers collègues. Oui. Je voudrais vous remercier madame la ministre de pour votre présence et des propos premier propos que vous venez d'évoquer.

J'aimerais aborder revenir sur l'article 14 d'abord du projet de loi qui porte sur la prédation du loup. Ma première question est très simple. Alors que votre ambition initiale était de traiter le sujet de la prédation dans son ensemble, je rappelle je rappelle au nom de tous que l'ours fait des dégâts considérables dans le sud-ouest.

Notre collègue Jean-Jacques Michot, sénateur de l'Ariège, a eu à ce sujet des propos forts la semaine dernière et que le votour également est un vrai sujet d'inquiétude pour les éleveurs. Ce qu'a également souligné notre collègue Marie-Élise Housseau, sénatrice du Tarme. Avec des exemples frappants, l'article 14 ne vise que le loup.

Alors madame, ma première question, pourquoi avoir fait le choix d'un périmètre aussi restreint ? Par ailleurs, les dispositions de l'article 14 ont été considérablement musclées à l'Assemblée nationale avec la possibilité de gérer des tirs dérogatoires à partir d'un seuil et non d'un plafond de la population lupine. l'élargissement de l'utilisation des lunettes thermiques notamment aux éleveurs sous condition ou encore la possibilité pour le préfet du département de faire intervenir les louvetiers en cas de dommage exceptionnel sans attendre l'avis du préfet coordinateur du plan Loup.

Je considère et d'ailleurs je confirme que ces évolutions sont salutaires car la situation est tout simplement mais insupportable pour nos éleveurs. Les chiffres sont parlants, vous les connaissez. Plus de 10 % d'attaque et plus de 15 % de victimes en 1 an.

Alors, êtes-vous prêt à nous accompagner pour aller encore plus loin dans la protection des troupeaux, tout en sécurisant les éleveurs à la suite de nos rapporteurs de la mission. pastoralisme ici Jean-Marc Boyer notamment et oui voilà je salue d'ailleurs la création par un amendement du gouvernement d'un article dédié au moyens des lieutenants de Louvet qui à titre bénévole réalise la majorité des tirs de défense. Alors madame la ministre quel moyen concret entendez-vous le rapporter ?

Et j'aurai une autre question. L'autre question, c'est vous annoncez que je vais réintégrer en tant que rapporteur dans la loi l'article 2 lo plomb qui a été rejetée par le Conseil constitutionnel. Cet article 2 est fondamental.

C'est une proposition que qui sera faite, qui sera plus encadrée, plus précise, mieux comprise. Vous avez dit que c'était une loi d'urgence. qui dit urgence dit qu'il faut intégrer de la manière la plus précise et la plus rapide ce dont l'agriculture souffre depuis des années et pour lequel depuis des années on fait des engagements qui aujourd'hui ne sont pas tenus mais qui vont être tenus grâce à vous dans la loi que nous allons voter.

L'urgence c'est d'éviter la fermeture d'usine. L'urgence, c'est d'éviter la fermeture ou la suppression d'un certains débouchés, de trouver des solutions inexistantes aujourd'hui qui sont inexistantes aujourd'hui et pour lequel nous devons trouver œuvrés, financer et donner la possibilité et la liberté justement d'utiliser les produits qui sont dans l'article 2. Voilà, ce sont des solutions concrètes, vous l'avez dit tout à l'heure, c'est éviter de fragiliser les revenus, c'est bien au contraire de pouvoir les développer, les encourager parce que les ambitions des agriculteurs aujourd'hui sont à rebour et qu'il faut tout faire pour tout de suite, je dirais, dans grâce à cette loi, que nous puissions les remettre d'aplom sur la bonne voie, sur le bon chemin avec un fil rouge qui soit efficace.

Merci. Merci madame la présidente, madame la ministre, cherie Jeunev, madame la présidente, monsieur le président, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, je suis très heureux de de pouvoir vous entendre sur ce projet de loi cet après-midi qui nous occupe depuis plusieurs semaines et qui euh et qui est très attendu par nos agriculteurs sur le terrain. J'aimerais vous interroger plus particulièrement sur son titre 4 relatif aux relations commerciales qui fait l'objet donc qui a fait l'objet d'un vif débat à l'Assemblée nationale et j'allais dire de très fortes modification.

Tout d'abord, l'article 19 qui concerne la contractualisation à Montre les producteurs et les premiers acheteurs. En effet, il vise à renforcer la contractualisation à Mont, inciter à l'utilisation des indicateurs de référence et sanctionner les contournements des organisations de producteurs et des associations d'organisation de producteurs pour rééquilibrer les relations au profit des producteurs qui sont très atomisés pour certains. à l'issue des débats à l'Assemblée nationale, toutefois, l'article a presque doublé de volume, a été profondément modifié, dénaturé.

Des dispositions qui nous paraissent aujourd'hui très problématiques, voire contradictoire, ont été adoptés. Je veux bien sûr parler de l'instauration euh du prix plancher qui pourrait être en théorie louable dans ses intentions, mais qui entraînerait des effets pervers évidents ou encore de la liste à l'aprèsver des critères qui doivent être pris en compte dans les indicateurs servants à déterminer les prix et qui sont quasiment inapplicables. Les prix administrés, madame la ministre, n'existe pas.

Par contre, nous pouvons travailler à créer les conditions d'accord gagnant gagnant qui s'inscrivent dans le temps et c'est ce que nous allons nous souhaitons essayer de de construire. Madame la ministre, quel regard portez-vous sur les modifications assemble apporté à l'Assemblée nationale et qu'attendez-vous de de à cet égard du débat au Sénat ? Je voudrais aussi vous interroger sur l'article 12 bis.

Que pensez-vous de réduire de 2 mois la négociation commerciale pour les PME ? Cela reviendra à maintenir la date du 1er février pour les PME et du 1er mars pour toutes les autres entreprises. C'est une demande, c'est assez rare, soutenu par les PME, par le ministère des des petites et moyennes entreprises, mais également la la distribution n'y était pas opposée.

C'est assez rare. Je souhaiterais revenir quelques instants sur l'article 19 quatre. Quelle est votre appréciation quant à la poursuite de l'expérimentation de l'article 9 de la loi descusailles ?

Quant à moi, je souhaite le réintroduire. Et enfin, concernant l'article 21, j'envisage de rétablir les dispositions initiales du texte, de poursuivre l'expérimentation existante concernant les tunnels de prix afin de permettre à de nouvelles filières d'y accéder. Et euh que pensez-vous du déclenchement de l'expérimentation, donc de le conditionner à un avis conforme préalable des interprofession ?

Merci madame. Merci. Je vais donner la parole à Bernard Pilfer.

Merci président. Madame la voilà je donc je recommande madame la ministre madames et monsieurs les président euh mes chers collègues rapporteurs, mesdames messieurs, madame la ministre, tout d'abord je vous remercie comme ça a été indiqué par mes collègues de votre présence ici. C'est important pour pour nous de pouvoir vous écout vous écouter.

Je formulerai deux questions qui ressortent nettement à ce stade de mes échanges, notamment avec les associations d'élus locaux qui sont aussi parties prenantes dans la problématique de l'eau. Ma première question concerne l'article 8 qui traite de la la gestion quantitative de l'eau et de la protection des points de prélèvement d'eau potable prioritaire. L'article 8 dans un objectif de clarification des responsabilités de l'État sur ce point transfère par défaut la responsabilité d'intervention du 1er et 2è niveau aux collectivités.

Selon les chiffres que m'a communiqué l'association des maires de France, l'expansion de ces responsabilités concernera 9000 communes, 1500 EPCI et 10600 services d'eau potable, soit plus de 20000 entités publiques locales. Je note qu'une compensation financière est prévue par le texte et que selon la philosophie globale du nouveau dispositif, la majorité de ces collectivités pourraient prétendre à une exonération de leur nouvelle responsabilité. Ma première question est la suivante.

En ce qui concerne ce défi stratégique et de plus colossal de la protection de l'eau potable, pouvez-vous indiquer précisément la manière dont le gouvernement entend accompagner les collectivités territoriales sur le plan financier, mais également sur le plan technique, méthodologique, administratif et opérationnel. Mon autre question porte plus gérement sur l'ensemble du volet du texte relatif à l'eau qu'il s'agisse de sa gestion quantitative comme de sa gestion qualitative. Et vous parliez que vous on était peut-être pas au dernier texte, je pense que ça n'est pas au dernier texte.

La dernière grande loi sur l'eau remonte à 2006. Bien entendu, l'objet du projet de loi que nous examinons actuellement n'est pas d'englober tous les enjeux de la gestion de l'eau, mais seulement d'apporter à court terme des solutions rapides au monde agricole et je conviens parfaitement. Je souhaiterais toutefois vous relayer la la question de mes interlocuteurs dans les associations d'élus locaux.

Nous sommes la chambre des collectivités qui pourrait également s'adresser à votre collègue Monique Barbu, ministre de la transition écologique à quand une vraie loi sur l'eau et comment concevez-vous la place du monde agricole au sein de cette réflexion à conduire à moyen et long terme ? Merci madame la ministre, nous vous laissons la parole pour répondre à nos trois rapporteurs puisque un 4e voilà a déjà toutes les réponses. Bien.

Alors tout d'abord à la question de du sén monsieur le sénateur Pierre Cupers. Pourquoi le loup est lui seul ? Alors que nous le savons, nous avons vous avez parlé de de l'ours, on peut parler du corps mor, du choua des tours, du lynx.

Oui, le [raclement de gorge] corps morrant, je suis d'accord, ce serait bien parce que les pissicultures souffrent beaucoup. Il y a beaucoup de production qui souffrent de prédation d'espèces protégées. Alors, pourquoi le loup ?

D'abord, vous le savez bien si c'est une loi d'urgence. Une loi d'urgence va se concentrer sur quelques objets. Elle n'a pas la prétention de tout embrasser.

Il se fait que le loup vient de vivre dans un passé récent un déclassement, enfin une modification de son classement plus exactement d'espèces strictement protégées. Il est devenu une espèce protégée. Et donc cette ce changement de statut emporte des modifications dans le droit français. qui plaide en faveur d'une singularité du loup.

J'ajoute que les effets aujourd'hui sont considérables. Comme l'a dit la présidente Estroson, aujourd'hui, presque tout le territoire national est concerné, y compris dans des territoires où il n'était pas dans l'ouest de la France. C'est donc devenu un problème national et une des dernières visites de terrain que j'ai fait sur ce sujet, permettez-moi d'en dire quelques mot en Haute Marne. 2023 un loup 2024 le couple 2025 7 petits six sont survécus 2023 prédation 2025 850 victimes. 25, pas une seule installation d'un jeune en élevage au vin en haut marme.

Voilà le résumé en quelques chiffres et quelques mots de l'effet de la prédation du loup. Alors, la gestion du loup se fait de deux façons. Elle se fait par arrêter à la main des deux ministres parce que je vous rappelle que le ministère de la transition écologique a la responsabilité des espèces protégées.

Mais dans la mesure où ça touche l'activité agricole, nous sommes si je puis dire, cogestionnaires. Et je je voulais vous dire qu'elle se fait par arrêter mais que nous avons souhaité y faire figurer des éléments dans la loi. D'abord pour rappeler que le loup est une espèce protégée.

Ensuite que sa gestion est nationale. J'entends certains me dire il y a plus de loup ici, il y a plus de loup là, il y a les fronts de colonisation, il y a les territoires historiques. Si on commence à approcher les choses par territoire, on va mettre les territoires en compétition les uns avec les autres sur la gestion du loup.

C'est ingérable. C'est donc une gestion nationale. Mais deux mesures sont intervenues dans ce texte de loi et une mesure indispensable qu'il fallait conserver.

La première mesure, c'est de rappeler que la gestion du loup dépend aussi du niveau de prédation. Lorsque le 24 décembre, on me téléphone 2025 pour me dire madame la ministre, un représentant des agriculteurs, on on est au bord du drame tellement on a de prédation, s'il vous plaît. C'est c'est assez difficile, pardonnez-moi.

J'appelle la préfete coordinatrice du loup et je lui dis madame la préfète, il faut intervenir sur ce territoire, ça ne tiendra pas, c'est le désespoir. Elle me dit je n'ai pas d'agent, ils sont évidemment à 24 décembre. Bon, elle a fait ses bons efforts et des la brigade d'intervention, la brigade mobile d'intervention est intervenue.

Ils sont restés 15 jours, ils n'ont pas tiré un seul loup. Ils sont revenus et le dernier jour de leur présence, ils ont réussi à tirer un loup parce qu'en zone bocagère, c'est très compliqué. C'est vous dire à quel point la situation sur certains territoires est devenue extrêmement douloureuse.

Ça plaide en faveur d'un traitement prioritaire du loup. La deuxième mesure dans ce texte de loi, c'est une mesure née d'un amendement de la députée des Alpes de Hautes Alp de des Alp de Haute Savoie, pardon, Émilie Bonivard qui a introduit une mesure très intéressante. Aujourd'hui, on raisonne par plafond.

Avec ma collègue Monique Barbu, on a rehaussé ce plafond. C'est plus 19, c'est 21. possiblement + 2.

Borne basse aujourd'hui hier 19 borne haute aujourd'hui possiblement 23 et on a mais on n pas de on avait pas de plancher. La loi fixe comme principe du plancher non pas un chiffre parce que si on met un chiffre je vous dis que on va au devant de grandes difficultés mais le principe de l'état de conservation de l'espèce. Le plancher, c'est l'état de conservation de l'espèce parce que c'est ainsi la réglementation européenne sous laquelle nous sommes fixe le principe d'un bon état de conservation de l'espèce.

Après, on verra à quoi correspond ce bon état de conservation de l'espèce. Et enfin, l'article introduit confirme une mesure très importante, la nonpréabilité des bovins pour les mettre à égalité de traitement avec les ovins et les caprins. Voilà pourquoi le loup.

Alors sur l'ours, monsieur le sénateur Cupers, je voulais vous dire que le gouvernement, même si l'ours n'est pas traité dans ce texte de loi, vient de prendre un arrêté qui facilite les tirs d'fferouchements sur l'ours. Et mon ministère vient de financer à nouveau le l'envoi de cabane pour protéger les bergers qui eux-mêmes protègent les élevages sur l'accétamide. Euh sur l'accétamide, je ne sais pas si on ouvre le débat maintenant.

C'est vous qui voyez essayente [rires] [souffle coupé] euh et je ne je ne veux pas me dérober. Bon, cette question, elle a été examinée dans la loi visant à lever les entraves portées par trois sénateurs, trois rapporteurs aujourd'hui présents à nouveau. Cette cette disposition avait été adoptée, je tiens à le rappeler, elle a été adoptée.

Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel non pas sur le fond, mais sur les modalités d'usage. Le Sénat a soumis au Conseil d'État une deuxième version et le le Conseil d'État a apporté un certain nombre de correctifs. Il appartient au Sénat d'en décider.

Le gouvernement a la position suivante. Chacun connaît la position qui est la mienne. Je l'ai défendu sur la question des surtranspositions.

Pour autant, le gouvernement considère que la réintroduction de la question de l'instamiprite dans ce véhicule législatif n'est pas souhaitable en ce sens que sur une question aussi débattue que l'AMIPRID, la la réinstauration de l'astamipride emporte des débats qui peuvent compromettre l'adoption de ce texte à laquelle le gouvernement est attaché. Vous avez un véhicule législatif. Vous avez un véhicule législatif qui n'a pas été encore examiné par votre assemblée qui va l'être peut-être.

Sauf si vous décidez de réintroduire cette disposition dans le texte de loi. Il appartiendra aux uns et aux autres de juger en opportunité du bon véhicule législatif. Voilà ce que je peux dire à ce stade.

Monsieur le député, rapporteur Franck Menonville, monsieur le sénateur, sur l'article sur l'article 19, pardonnez-moi, je rappelle que l'article 19 interdit le contournement des organisations de producteurs. Je pense que l'organisation de producteurs est une bonne chose et qu'il faut les protéger, les renforcer. Il prévoyait une durée maximale de 4 mois de négociation entre l'agriculteur et l'acheteur pour éviter des négociations interminable qui dégrade le débat et puis qui fixe qui précise que les indicateurs de coût de production doivent servir de référence que ce doit être ceux des interprofessions, sauf si les deux parties décident d'un autre d'un autre indicateur.

On est dans un pays de liberté, dans un pays où les contrats se discutent, se se dessinent. Et donc je ne suis pas favorable au prix planché qui rigidifie, qui administre un prix. Il faut laisser de la liberté à la possibilité de contractualisation euh sur le déclenchement de l'expérimentation, sujet qui sera débattu dans l'article 21.

Là, c'est une question dont il faudra sérieusement discuter. Moi, je considère que tous ceux qui veulent que on rigidifie la borne basse par un prix planché, la borne haute par un prix administré de sortie et entre les deux une construction du prix euh et et que euh si les interprofessions ne se mettent pas d'accord, ce soit le ministre qui décide. est à double titre une mauvaise idée.

Je ne suis pas favorable à la rigidification de la borne basse, je ne suis pas favorable à la rigidification de la borne haute. On n'est pas dans un pays où l'économie est administrée par l'État. Elle l' déjà bien assez souvent.

D'autre part, il faut toujours considérer qu'une loi survit à son ministre et que quand on légifère, on légifère au-delà de soi et que par conséquent euh ce qui peut paraître à certains une bonne idée peut se révéler une très mauvaise idée de main et réciproquement. Par conséquent, je pense qu'il n'est pas je vous donne mon avis, après vous en débatterez, mais voilà le l'avis qui est le mien, monsieur le le sénateur Menonville, monsieur le sénateur Bernard Pilfer sur les articles de l'eau. En gros, il y a une philosophie qualitatif quantitatif.

Le quantitatif, pourquoi est-ce qu'on traite trois articles traitent sur le quantitatif ? Je pense qu'on y reviendra dans les questions. Je vais pas m'apesantir pour pas allonger le préambule.

En France, on irrigue très peu. 7 % des terres sont irriguées et on va être touché et on est touché déjà par le réchauffement climatique qui compromet la production agricole dans de très nombreux territoires. Je rappelle qu'en Espagne qui n'est pas notre modèle pour autant on irrigue 50 % des terres.

Je précise que ce n'est pas notre modèle. Le modèle français, c'est du stockage quand l'eau est abondante pour les temps où l'eau manquera. C'est d'ailleurs une disposition adoptée dans la loi du plombonville.

Dans les zones de stress hydrique, l'eau est d'intérêt général majeur. Bah oui, parce que sans eau, il y a pas de production. mais un stockage intelligent qui ne se réduit pas au mégabassin que je n'appelle pas mégabassine mais réserve de substitution parce que c'est le terme que que l'administration que l'État français lui donne parce que dès qu'on parle de méga bassin et de méga poulailler, on ferme le débat circuler, il y a plus rien à voir.

Les idéologies s'affrontent et on peut plus discuter. Discutons de l'opportunité de stocker raisonnablement de l'eau. Discutons-en entre gens de bonne volonté pour nos agriculteurs.

Donc il y a la question de la quantité, il faut faciliter aujourd'hui. Vous avez des recours dans tous les sens qui empêchent, qui bloquent y compris des projets raisonnables et ce n'est pas ce n'est pas sain de rester sur ces situations de blocage. Et puis vous avez l'aspect qualitatif.

Le premier ministre a été très clair. On libère de la capacité de stockage mais on est exigeant sur la qualité. C'est l'équilibre qui a été préconisé qui est préconisé par le gouvernement. sur la qualité, il y a des captages prioritaires.

Des captages prioritaires parce que le niveau de dégradation des aires de captage implique que l'onagisse et ce sera la main du préfet selon les des préconisations que le préfet garant l'intérêt général sera à même d'arbitrer avec les différentes parties, les collectivités locales, les acteurs économiques. [toux][raclement de gorge] Tout en rappelant quand même, mesdames et messieurs les sénateurs, que les agriculteurs ne sont pas les seuls à avoir un impact sur l'environnement. Chacun de nous a un impact sur l'environnement dans la façon dont il vit et l'industrie aussi.

À quand une vraie loi sur l'eau ? On me dit à quand une vraie loi sur le foncier ? Petit pas ou grande réforme à venir, je voulais le juge.

Merci madame la ministre. Nous allons ouvrir les questions à l'ensemble de de nos commissaires 3 en alternant entre la commission des affaires économiques et la commission de l'aménagement du territoire, même si pour l'instant il semblerait que les questions soient plus nombreuses du côté de la commission des affaires économiques. On commence avec Jean-Marc Boyer.

Oui, merci madame la présidente, madame la ministre. Euh comme cela a été dit tout à l'heure, nous avons conduit avec mes collègues Im Blanven et euh Stanion euh une mission sur l'avenir du pastoralisme. Nous avons dicionné plus de 100 personnes.

Outre les problèmes liés aux fonciers, à l'eau et cetera qui ont déjà été présentés par mon collègue Pierre Cupers, nous avons présenté plusieurs recommandations concernant la prédation et la présence du lot. Alors, vous en avez parlé euh euh tout à l'heure de manière très très complète. Je voudrais euh rajouter quelques petitte chose.

Donc, on regarde la présence du loup de plus important, de plus en plus importante. Cinq départements étaient concernés il y a quelques années pour la présence du loup. Aujourd'hui, c'est 65 départements qui sont concernés.

Et donc le constat c'est qu'il y a une population de loup de plus en plus importante et des surtout des prédations de plus en plus importantes. Alors il s'agit pas dans nos proposition d'exterminer le loup mais de réguler raisonnablement. Je peux pas se méprendre sur les les propositions que nous avons pu faire.

Pardon un peu moins le micro parce que ça faut que je parle plus loin. Merci. donc euh de réguler raisonnablement en conservant un seuil de préservation comme vous l'avez dit.

Et d'après le Muséum d'histoire naturelle, nous sommes sur une un seuil, j'ai bien compris que vous vouliez pas parler de seuil, mais il y a quand même un seuil qui est donné de 500 lour reproducteurs. Donc les différentes mesures que nous vous avons proposé, je vais faire très vite. La prise en charge de 20 % du reste à payer pour les éleveurs pour les mesures de protection, assoublir les règles d'utilisation des tirs avec les lunettes à visé thermique. le statut des des lieutenants de glovétrie, le rôle des fédérations de chasseurs pour le camptage des loups parce qu'aujourd'hui il y a une incertitude totale sur le nombre de loups qu'il y a sur le territoire français entre l'OFB et les ce que peuvent nous dire les les éleveurs et que nous avons pu rencontrer.

Et enfin un point important, le statut du berger. Mais la proposition et la mesure la plus forte que nous avons euh que nous que nous avons proposé, c'est le déclassement du loup d'espèce protégées en espèces non protégées. Alors, je sais que ça provoque euh certaines réticences car le loup aujourd'hui n'est plus une espèce menacée, contrairement à elle pouvait l'être il y a encore quelques années.

Alors aujourd'hui, plus que la préservation du loup, c'est aussi le bien-être des éleveurs qui nous apporte. Et on vous le savez, madame la ministre, vous l'avez dit, il y a un impact psychologique très important sur les éleveurs avec une des situations d'angoisse, d'insécurité permanente et je pense qu'il faut que nous allions plus loin dans les démarches qui sont entreprises aujourd'hui au niveau de la protection du lot. Euh le je sais très bien que euh la directive habitat au niveau européen ainsi que la convention de Bern, c'est eux qui régissent le classement des espèces protégées.

Mais aujourd'hui, quelle démarche, quelle pression peut exercer la ministre d'agriculture française avec ses collègues des autres pays européens sur la législation européenne pour aboutir à cette proposition de déclassement du lot en protégé, en non protégé. Euh je précise que la commission économique a approuvé à l'unanimité, moins une abstention, les conclusions de notre rapport. Je vous remercie.

La parole est à euh Saï Omar Wali. Ouais. Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente, euh monsieurs, madame les rapporteurs, mes chers collègues, moi je veux pas parler de loup parce que il y en a pas maillotte ni d'ours, mais je vais parler plutôt de l'eau.

Peut-être que ça viendra un jour. Madame la ministre, le gouvernement a arrêté son choix de site du site de construction de nouvel aéroport à Mayot sur le site de Buyunim Tangamoui entériné par la promulgation de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la reconstruction de Mayot. Le futur aéroport devrait être sorti de terre à l'horizon 2036.

Dans une récente interview accordée au médias de Mayotte, madame la ministre des autres a annoncé que le comité technique locaux s'organise actuellement pour traiter des enjeux fonciers, agricoles et écologiques liés au projet. En effet, ces enjeux ne sont pas négligeables dans la mesure où le site constitue le grenier agricole de Mayotte. Pour les agriculteurs Maoré, l'accès au foncier est doré déjà très difficile alors même que le projet de construction de l'aéroport prévoit de s'étendre sur 300 hectares de foncier agricole sur une île qui ne fait que 374 km².

Le chercheur océanographe Bernard Thomassin, spécialiste de Mayotte, alerte notamment sur la menace qui pèse sur trois nappes fréatiques situé sur le sous le site. La bétonisation du sol entraînera la surpression de ce que scientifiquement qualifié de très belles impluvient alors que le territoire et ces cultures souffrent déjà d'une punurite chronique d'eau. On n pas d'eau à Mayotte pendant plusieurs jours.

Madame la ministre, comment le gouvernement, c'est ma question, entend-il, soutenir le développement de la filière agricole Mauraise inscrite parmi les principaux objectifs de la loi de reconstruction de l'île qui risque d'être mise à mal par ces nouvelles cette nouvelle infrastructure. Je vous remercie. Merci.

Dernière intervention pour cette série trois questions avec Daniel Gremiller. Oui, merci madame présidente. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, déjà un un constat, l'ancre est à peine ressué de l'ancien texte de loi d'orientation puisque nous avons un/ers euh de son application qui est effective, qu'on est déjà dans un nouveau texte de loi d'urgence agricole.

Si je place le décor, c'est parce qu'effectivement des textes qui se succèdent à une vitesse aussi rapide peuvent aussi interroger. Dans le texte tel qui nous vient de l'Assemblée nationale, il y a un point sur lequel je pense qu'il est nécessaire, madame la ministre, de mettre les choses à place et sur la compensation. Aujourd'hui, le sujet de la compensation, vous avez une zone humide, vous devez compenser x fois.

Vous avez une zone forestière qui passe qui est urbanisée, vous devez compenser x fois. À tout événement, on doit compenser x fois. Et pourtant la terre n'est pas extensible.

C'est toujours la même terre agricole. Donc nous avons un sujet aujourd'hui dans nos territoires de l'appréciation de la compensation euh et qui est absolument majeur parce qu'on le voit avec alors je sais plus si on doit l'appeler le Zan ou je ne sais quoi mais peu importe toutes les mesures qui sont en train d'être prises aujourd'hui vont dans un certain sens mais la terre qui existe dans notre territoire elle ne change pas donc il y a un point est-ce qu'on aura le courage effectivement de mettre à plat le sujet de la compensation qui peut parfois malmener les territoires et l'agriculture et la forêt dans nos territoires. Un deuxième point, madame le ministre, jeis vraiment vous entendre, c'est sur les crises sanitaires.

Depuis que vous êtes ministre, vous avez effectivement cumulé, pas eu la chance de ça pas été un long fleuve tranquille, vous avez dû gérer X crise sanitaire. On le sait, si on reprend l'histoire de l'agriculture, elles ont toujours existé. Elles sont à selon les décennies à des rythmes plus ou moins importants, mais on constate une certaine accélération de ces cris sanitaires.

Et là encore, madame la ministre, je pense qu'il y a un point essentiel qui sur lequel il faut qu'on revienne. On a perdu la lisibilité de l'action à la fois de l'Union européenne et de l'État qui doit être majeure sur la sécurité sanitaire et sur les crises sanitaires. Combien de fois ces crises sont gérées et complétées par des mesures des collectivités alors que c'est pas leur mission ?

C'est le rôle de l'Europe, c'est le rôle euh de l'État euh sur sa politique sanitaire. Donc là encore, euh je pense qu'il est il serait intéressant parce que vous avez le courage de l'aborder. Je vous en félicite parce que je crois que c'était nécessaire.

Mais là encore, faut peut-être aller au bout et reposer et que chacun assume ses responsabilités. L'autre point sur les crises sur l'article 19 sur la mise en marché. Ah, je crois qu'il faut enfin je donne mon point de vue, je pense madame la ministre plus nous allons bricoler, moins nous allons nous y retrouver.

Et aujourd'hui non mais c'est le constat de ce qui se passe et de la lisibilité de ce qui se passe en France par rapport à ce qui se passe dans les autres pays l'Union européenne qui sont avec les mêmes je dirais règles de marché les mêmes pas forcément les mêmes règles de production. C'est pour ça que dans cette ce texte, il est essentiel effectivement d'avancer et je pense madame la ministre ayons le courage là encore lorsqu'on vendu alimentaire, il y a de la MPA, il y a de la MPI, mais lorsqu'on négocie un produit alimentaire qui sera sur le marché, c'est le global. On négocie pas de la MPA, on négocie pas de la MPI, on négocie un prix final acheté par le distributeur et qui sera acheté ensuite acheté et payé par le consommateur qu'il faut pas oublier.

Donc là encore sur le dossier des relations commerciales, alors il y a le prix plancher, je partage le point de vue, le prix tunnel, je suis très dubitatif, je vous cache pas. Et je pense qu'aujourd'hui il y a un vrai sujet de relation commerciale et que est-ce qu'on a le courage de repasser de reparler de la LME ou pas ? Et ma dernière question, elle est simple, elle revient à mon introduction.

Est-ce que vous considérez que ce texte est un texte qui va armer l'agriculture française, les entreprises agroalimentaires françaises pour les consommateurs français notamment face à la nouvelle politique européenne qui va mettre une grande une grosse dose de renationalisation. Et là encore de votre réponse parce qu'on voit bien quand même la fragilité dans laquelle on se trouve par rapport à nos autres pays européens en matière agricole. Est-ce que c'est effectivement le point final de l'armement de l'agriculture française dans cette nouvelle perspective qui est à nos portes aujourd'hui et qui va être tracé pour des années futures ?

Merci. Merci madame la présidente. Monsieur le sénateur Jean-Marc Boyer.

D'abord ce chiffre de 500 reproducteurs, on l'a entendu beaucoup dans le débat. C'est un chiffre qui a été donné dans le passé. Alors, faut bien considérer que c'est 500 mâles reproducteurs.

Ça ne prend pas en compte les femelles et les petits. Euh, j'ai rencontré le Muséum d'histoire naturelle qui est un des organismes référents pour avoir J'en suis pas sortie en ayant les idées beaucoup plus claires. Je veux dire par là que en dépit de la qualité de l'interlocutrice que j'ai entendue, elle est pas sortie de mon bureau en m'ayant dit voilà, il faut tant de tant de loup.

Mais dès lors qu'on aborde le chiffre, on peut avoir des chiffres très importants aux yeux de certains organismes pour garantir le bon état de conservation de l'espèce. C'est la raison pour laquelle si on commence à aller dans les chiffres, on aura 500, on aura jusqu'à 5000 pour certains. Donc j'ai préférer moi donner un avis favorable.

C'est peut-être un des seuls domaines sur lesquels on n' pas été tout à fait en phase avec ma collègue de la transition écologique que s'agissant du loup. Euh moi, j'ai considéré que l'introduction dans la loi d'un seuil bas qui est l'état le bon état de conservation de l'espèce ouvrait la voie à la notion de plancher euh sur les lunettes thermiques. Alors là, bon, les lunettes thermiques, c'est une disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale contre la vie de mon collègue du ministère de la transition écologique. considérant qu'il y avait là possiblement un danger pour la population, vous aurez à y à arbitrer sur enfin je vous aurai à dire si vous conservez ou non cette mesure puis on verra bien ce qu'il en ce qu'il en sera sur le rôle des chasseurs dans le comptage, ils sont déjà sollicités les chasseurs, ils le sont déjà et ils ont une fine connaissance du terrain et ils ont aussi leur propre expertise à apporter, je suis d'accord avec vous sur le déclassement du loup.

Alors moi je vais vous dire quand j'ai commencé à travailler comme parlementaire sur cette question du statut du loup quand j'étais présidente de l'anem, ça paraissait une mesure impossible à atteindre. On disait c'est pas possible. Je me souviens d'une délégation que j'avais conduite à l'Union européenne où on me disait non le loup doit demeurer une espèce strictement protégée.

Mais il y a eu tellement de problèmes dans tous les pays européens qu'on a fini par y arriver. Moi, je vous dis pas que demain le loup ne deviendra pas une espèce chassable, mais je veux dire, vous pouvez le décréter ici au Sénat français. Vous savez bien que euh en l'état actuel des choses, ça n'est pas le seul Parlement français qui a la main.

C'est évidemment euh au niveau européen que les choses que les choses se décideront. Ça coûte cher de se protéger du loup. Je suis d'accord avec vous, ça coûte très cher, ça coûte 40 millions.

J'aimerais mieux pouvoir les utiliser autrement. Mais il se fait que il faut aider les éleveurs à se protéger et c'est très difficile. J'ai vu des choses ingénieuses pensées par les éleveurs et qui pourtant sont déjouées par l'extraordinaire intelligence de cette espèce qui est le loup.

Monsieur Saï Omar Wali, je sais pas si on prononce bien comme ça. Monsieur le sénateur, je vous en prie. Je suis allée à Mayotte et j'ai entendu parler de grande terre et de petite terr et j'ai entendu parler du projet d'aéroport et j'ai entendu les craintes des agriculteurs Maoré qui vont perdre de la terre agricole, eux qui en ont tant besoin pour leur approvisionnement local.

Alors, ils ont aussi besoin du désenclavement. C'est ça qui rend ce débat extrêmement difficile. Dans ce texte de loi, j'ai eu à cœur de protéger la terre agricole.

Je vous ai parlé de la lutte contre le contournement de la safaire. Je voudrais vous parler aussi de la compensation et ça croise la question qui a été posée par Daniel Gremillet. La compensation, on vit une situation d'une totale injustice dans notre pays.

Il y a un projet d'aménagement, un lotissement, une zone d'activité, il faut compenser. D'abord, il y a une compensation parce qu'on on prend de la terre agricole, première perte. Et en plus, on doit compenser sur quoi ?

Pas sur la forêt, sur la terre agricole. double peine et en plus on n'est pas compensé financièrement puisque la compensation collective, elle est pas obligatoire. Dans ce texte, je la rends obligatoire.

Un porteur de projet devra faire une étude d'impact agricole et compenser par la compensation collective financièrement. Et en plus, j'introduis une mesure d'une compensation sur des terres non agricoles. Ça peut être d'ancienne carrière, ça peut être des terres délaissées ou peut faire-il.

Ça suppose d'aller chercher la compensation plus loin qu'en proximité parce que sinon c'est pas possible. On prend toujours sur la terre agricole. Parlons des EDNT.

L'exploitation agricole préexiste. Un aménageur arrive. C'est sur la terre agricole qu'on va faire peser les contraintes de l'aménagement d'un nouveau projet.

C'est complètement injuste. Donc c'est sur le parcellaire de l'aménageur que se prendra la ZNT. Voilà.

Donc je peux vous dire que sur cette question du foncier, alors bien sûr on me dit il faut une grande loi foncière mais moi ce qui est pris n'est plus à prendre. Monsieur le sénateur, c'est ma philosophie. Si j'attends de faire une grande loi foncière et une grande loi sur l'eau, je ne serai plus ministre et vous ne serez peut-être plus sénateur qu'on aura pas vu arriver ces grandes lois.

Le PJL, monsieur le sénateur, s'applique à Mayotte. Mais évidemment, le parcellaire est considérable. 300 hectares, c'est considérable et des terres fertiles.

Et c'est une île. Donc le parcellaire, le la question foncière est évidemment beaucoup plus difficile. Donc c'est une réponse imparfaite que je vous fais je vous prie de m'en excuser mais cette question doit être au cœur de la discussion de l'aéroport qui sera aménagé sur Petite Terre.

Moi, j'aurais souhaité que ça soit en petite terre et que la Oui, en grande terre, pardon. Voilà. Vous auriez souhaité que ce soit en petite terre ?

Oui, c'est sur grande terre effectivement. Pardonnez-moi, monsieur le sénateur Gremier. Alors, d'abord sur l'application des lois, vous êtes bien sévère.

Vous êtes bien sévère puisque sur Ben Oui, c'est un mauvais procès qui m'est fait. Moi, je veux bien qu'on aille plus vite, hein. Mais arrêtez de mettre des consultations publiques dans tous les sens.

Déterminons que ne ne doivent plus la consultation, certaines consultations publiques, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est 30000 contributions. 300 contributions qu'il faut dépouiller, qu'il faut synthétiser. Vous imaginez le temps, il faut consulter le Conseil d'État, il faut consulter tel organisme puis tel autre, toutes dispositions qui sont rajoutées dans la loi.

Voilà. Non mais je suis ici au Sénat, je dis le Sénat mais j'ai dit la même chose aux députés. Moi, je fais pas le c'est c'est pas le jugement de Salomon que je suis en train de faire.

Je vous dis simplement qu'il y a des exigences auxquelles je souscris et j'en ajoute une autre. [grognement] c'est que lorsque l'on consulte et c'est plutôt ma tendance les professionnels, mettre d'accord des professionnel sur certains sujets difficiles relève souvent d'un parcours du combattant. Bon, cela étant cela étant fin juin, la loi d'orientation agricole sera effective à 92 %.

La loi dite du plomb Menonville 71 % fin juin pour la partie qui n'est pas d'application directe. Je rappelle que la moitié de la loi est d'application directe parce que l'indicateur le compteur du de l'Assemblée nationale c'est uniquement les décrets. Il y a pas que des décrets dans une loi, il y a des applications directes et la loi Fugie est à 100 %.

Donc voilà, je pense qu'on n'est pas si mauvais que cela. Euh je crois que j'ai fait le tour. Alors nous continuons.

Ah oui, j'avais pardonnez-moi, madame la présidente. Sur le sanitaire, l'ordonnance l'ordonnance de l'article 15 clarifie les responsabilités entre l'État et les pros sur la lutte, la surveillance, la prévention, la gouvernance, le financement et préparer le sanitaire de demain. Euh vous avez raison de rappeler, je vous en remercie, que l'année les deux années ont été rudes.

Ce qui s'est joué dans cette affaire, c'est deux choses. D'abord, et je veux le rappeler, une doctrine sanitaire solide établi depuis 70 ans en France qui nous vaut le respect des pays étrangers. Pourquoi croyez-vous qu'on a pu reprendre les exportations ?

Parce que les pays ont confiance en nous. Donc le premier enjeu, c'était de conserver la confiance de nos partenaires et de ne pas refermer, de remettre sous cloche la France entière. Là, nous pourrions tous pleurer, hein.

Et deuxièmement, l'enjeu, c'était de préserver le cheptel bovin. 16 millions et demi de bêtes, 3500 bêtes tué, 0,02 % du tel qu'on ne me dise pas que la stratégie n'a pas fonctionné. Merci madame la ministre.

On continue avec Jean-Claude Tissau. Merci madame la présidente, monsieur le président, madame la ministre. Je pourrais presque commencer mon propos comme l'a fait Laurent Duplom tellement je vais connaître vos réponses madame la ministre mais je je suis au pignâre donc je vais quand même vous les poser.

Euh donc à mon tour de m'exprimer très brièvement sur ce texte que vous proposez avec bien entendu les modifications issues de l'Assemblée issue de l'examen à l'Assemblée nationale. Un projet de loi d'urgence donc et à la lecture de ce texte je me permets de me demander si les urgences du monde agricole ont été correctement identifiées. Alors certes, quel quelques dispositions présentes dans le texte nous permettront des débats essentiels.

Je pense aux outils de rééquilibrage des relations commercial mais même si je regrette encore une fois que vous ne proposiez pas d'aller plus loin et d'avancer concrètement sur la question du revenu agricole qui elle est la var la véritable urgence du monde agricole revendiquée par les la majorité des des des agriculteurs au printemps 2024 et 2025. Pour le reste, je crains que mon groupe ne trouve guerre de point de satisfaction et comme à l'accoutumé, nous nous opposerons frontalement à tous les reculs tous les reculs environnementaux et sociétaux. C'est à la madame la ministre que je m'adresse.

Chers collègues, nous défendrons un modèle agricole différent de celui que vous nous vendez collectivement comme le sol depuis maintenant nombreuses années. Et j'étais encore hier soir pour préparer ce texte euh que qui va arriver euh à à au Sénat dans mon département au côté de paysans euh en bio qui font de leur collectif une force sans produits phyux, sans accaparement des ressources, avec des circuits courts simplement avec une volonté de faire différemment et de faire bien. Or, ce que vous nous proposez, madame la ministre, depuis plusieurs mois, c'est une dérégulation déguisée en simplification et ce au détriment d'une large partie des paysans et surtout au détriment de l'environnement.

Donc mes questions sont les suivantes. Madame la ministre sur la thématique de l'eau. Vous aviez annoncé avec ce texte vouloir apaiser pour en finir avec la guerre de l'eau.

C'était vos propos. Dans la rédaction qui nous arrive de l'Assemblée, l'article 5 fait état de diverses mesures de facilitation dans le but de créer des bassines ou mégabassines, désolé que les noms vous conviennent pas, et notamment les consultations publiques rendues facultatives, la possibilité de reprise en main et pouvoir de dérogation par le préfet et cetera. Le sentiment que l'on a, c'est celui d'un passage en force en faveur des agriculteurs irrigants.

Est-ce que vous croyez vraiment que vous allez apaiser avec ces mesures, madame la ministre ? Toujours sur le volet E, la gouvernance de la ressource est malmenée. Possibilité pour le préfet de déroger aux règles du sage.

Réhaussement du poids des acteurs économiques dans les commissions locales de l'eau au détriment des collectivités. Instauration de projets de territoire pour la gestion de l'eau par le préfet. Que répondez-vous lorsqu'on vous dit que ce projet de loi remet totalement en cause la démocratie locale de l'eau ?

Sur la thématique du tunnel de prix, vous en avez parlé déjà, l'article 21 qui prévoyait de généraliser l'expérimentation du tunnel de prix me paraissait particulièrement intéressante. Les députés du bloc central l'ont supprimé et vous avez dit vouloir trouver un atterrissage. Dans quelle direction allez-vous proposer cet atterrissage ?

Enfin, alors un sujet un peu urtiquant, vous l'avez dit vous-même, la problématique des produits phytaux. J'ai bien compris votre attitude, enfin l'attitude que vous allez adopter si jamais mes collègues essaient de réintroduire un article autorisant l'utilisation de la cétamipride. En fait, ma question, elle est très simple.

Vous allez devoir vous exprimer madame la ministre et donc quel avis allez-vous donner ? favorable, défavorable, sagesse, vous allez pas avoir 50 choix. Donc votre avis nous éclairera sur votre volonté.

Et puis j'ai besoin de comprendre ce que vous avez dit à propos du foncier, à propos de la safaire. J'ai pas compris dans votre proposiminaire ce que la subtilité de votre propos. J'ai enfin en fait, j'ai pas pas saisi quoi.

Donc, si vous pouvez nous dire deux mots à ce sujet-là. Merci madame la ministre. Merci.

La parole est à Guillaume Chevrelier. Merci monsieur le président, madame la présidente dans l'exposé des motifs de de votre projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole, vous précisez que le monde agricole exprime le besoin vital d'un renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale. Alors dans la continuité de de ma question d'actualité de la semaine dernière qui ne concernait ni le loup, ni l'ours, ni le cormorant, ni le corbeau, mais la mouche Geomisa qui attaque nos nos semis de maïs dans mon département et au-delà des des pertes majeures pour nos fourrages, c'est un péril pour la compétitivité et surtout ça accentue la la distorsion de concurrence inacceptable pour les agriculteurs.

Je vous l'ai exprimé la semaine dernière parce que nous agriculteurs français où ils sont privés de certains moyens de protection des cultures autorisées chez les voisins européens qui peuvent produire donc dans des conditions plus favorables. Donc à terme c'est donc une une atteinte à notre souveraineté alimentaire. Alors, comme vous me l'avez rappelé la semaine dernière, une dérogation annuelle existe, mais euh votre réponse n'a pas donné satisfaction aux agriculteurs de mon territoire puisque les dérogations se font dans des conditions d'application extrêmement restrictives et inadaptées à l'urgence du terrain.

Donc c'est la raison pour laquelle les agriculteurs attendent une activation rapide et effective de ces dispositifs et surtout la mise en place comme je le proposais enfin comme il le propose de l'enveloppe dédiée par le le Fond National Agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental afin de soutenir les exploitations touchées. Donc on voit plus globalement c'est les mesures. Vous évoquez la nécessité d'avoir des mesures concrètes pour nos agriculteurs.

C'est vraiment des mesures concrètes pour lutter contre ces distorsions de concurrence et assouplir les conditions de de dérogation afin de de garantir à nos agriculteurs de pouvoir produire dans de bonnes conditions. Je voudrais aborder une deuxième thématique autour de l'eau. Selon le un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, la France ne retient que 4,7 % du flux annuel d'eau, contrairement à l'Espagne qui est à près de 50 %.

Alors moi, il s'agit pas de faire des comparaisons simplistes, mais euh j'aurais vous interroger sur votre stratégie euh de la gestion de l'eau puisque depuis une quinzaine d'années, les politiques de l'eau ont privilégié la restauration des continuités écologiques et des milieux aquatiques. Et cette orientation s'est traduite notamment dans certains territoires par la suppression ou la transformation de petites retenues d'eau ancienne tel que des ouvrages type moulin ou étant tandis que les conditions de création de nouvelles capacités de stockage restent souvent complexes. Donc dans le contexte de changement climatique, de tension hydrique récurrente et de fortes difficultés pour le monde agricole dans la question de l'équilibre entre la restauration écologique et la sécurisation des usages apparaît central.

Donc votre projet de loi comporte plusieurs articles relatifs à ces enjeux. Alors, est-ce que vous pouvez nous indiquer si le gouvernement a obtenu des engagements du ministère de la transition écologique en faveur d'une évolution de sa doctrine actuelle afin de mieux reconnaître et soutenir les capacités de stockage de l'eau ? Je vous remercie mes chers collègues.

Je vais vous demander d'être un petit peu plus synthétique dans vos prises de parole parce que madame la ministre devra nous quitter à 18h30 et si nous voulons que tout le monde puisse poser une question, il va falloir un petit peu être plus synthétique. Pauline Martin. Alors merci madame la présidente.

Vous savez que je le suis toujours. Donc madame la ministre 5e texte agricole depuis votre arrivée. Permettez-moi d'exprimer mon inquiétude.

Comme mon collègue Daniel Gremiller, les agriculteurs crient leur détresse depuis bien des années avec les mêmes griefs, les mêmes propositions. Sommes-nous encore en capacité d'être efficace en un seul coup, au moins en matière d'agriculture ? Deuxème message, donc message reçu sur la Camy Pride, la balle est dans notre camp.

Les betteraves et les noisettes vous remerci, enfin vous remercieront, j'espère. Enfin, en ce qui concerne la restauration collective la et le comme pour l'eau, la MF alerte sur les charges et obligations nouvelles que ce texte fait peser ou risque de faire peser sur les collectivités, quelle garantie pouvez-vous apporter au maire ? Merci.

Bien, monsieur le sénateur Jean-Claude Tissot, merci pour vos questions. Je voudrais le dire clairement, il y a pas de recul environnemental dans cette loi. Il n'y a pas de recul environnemental dans cette loi.

Ce n'est pas une loi d'accaparement de l'eau. L'eau permet de nourrir toute la France. Euh, vous évoquez la réunion publique.

Moi, j'ai été élu locale. Vous avez été élu local. J'ai fait une réunion publique sur la circulation parce que c'est généralement le sujet qui intéresse beaucoup les réunions publiques.

J'ai compris. Ce n'est pas le lieu où s'exprime de façon paisible les sujets. Le commissaire enquêteur, c'est une c'est une procédure tout à fait classique qui a fait ses preuves.

Vous êtes en face d'un commissaire enquêteur. Vous êtes en capacité d'exprimer votre avis. Il est recueilli, je Il est recue non mais il est en substitution la réunion publique.

L'avis est recueilli, il est consigné, il sera il en sera tenu compte. Je pense que en terme de de d'expression publique, le commissaire enquêteur est mieux à même de recueillir l'expression publique que dans une réunion publique où vous le savez, vous [raclement de gorge] l'avez vécu, monsieur le sénateur, il y a [raclement de gorge] deux personnes qui crient très fort et 100 personnes qui se taisent. Voilà.

Donc moi, j'estime que la concertation du public n'est pas la mieux aboutie dans ces conditions-là. sur la le pouvoir de dérogation du préfet. Je voudrais rappeler que euh le préfet et le représentant et le garant de l'intérêt général. ce n'est pas n'importe qui dans un territoire et que lorsque il estime qu'un projet est d'intérêt général dans une région où il y a un problème de de d'accès à l'eau, il peut déroger au sage pour autant que le projet ait été inscrit à un PTGE qui est lui-même une démarche de concertation publique.

Donc la démocratie de l'eau existe, elle fonctionne par le plan de gestion territoriale, de gestion de l'eau. Le gouvernement souhaite améliorer la place des agriculteurs par voie réglementaire mais sans toucher à la loi. La loi demeure.

On ne touche pas au sage simplement et vous en conviendrez avec moi. Sur 70 personnes, il y a trois agriculteurs. Enfin, je je cite des chiffres de mémoire, mais c'est la proportion.

Donc ils veulent une meilleure représentation, c'est assez légitime dans la mesure où ils sont touchés. Je rappelle enfin que vous parlez de recul environnemental, c'est la première fois que dans un texte de loi, on évoque la question de façon opérationnelle sur de la qualité de l'eau. Aujourd'hui, vous n'avez pas de disposition qui régisse la question de la qualité de l'eau.

Donc, il n'y a pas de recul environnemental, je tiens à le dire, de la façon la plus la plus ferme. Le bio mais moi je soutiens le bio, monsieur le sénateur. Mais il y a en réalité par le biais de toutes les aides écoconditionnées, il y a des aides au maintien qui ne s'appelle pas MAB qui ont été supprimés non par moi.

C'était dans un moment où la conversion était le le l'élément qu'on que la les politiques publiques voulaient porter, les aides à la conversion. Je rappelle que dans le budget 2026, on approche les 800 millions, tout aide confondu pour le bio. Moi, je soutiens le bio.

C'est une des grandes grandes politiques de mon ministère et et et il a toute sa place mais je n'ai jamais opposé. Vous dites, ils veulent faire bien mais il y a pas tout le monde veut bien faire. Tout le monde veut bien faire.

Donc il n'y a pas de dérégulation, il n'y a pas de recul environnementaux, je tiens à le dire sur la safaire. Oui. Puis sur le bio, je rappelle que dans le relicat des aides bio, il y a quand même 40 millions qui sont consacrés au MAEC.

Vous m'avez tous, je dis vous, les parlementaires m'ont écrit à foison pour me dire "Madame la ministre, il faut rétablir les MAEC. C'est scandaleux. Vous ne faites pas suffisamment pour les MAC.

Bon, il y avait la version gentille, il y avait la version un peu plus euh voilà. J'ai donné droit à votre légitime demande, notamment dans les zones intermédiaires qui souffrent beaucoup en ce moment. Donc les maques, ce sont des mesures écoonditionnées, vous en conviendrez avec moi.

Et dans ces maec, je veux qu'il y ait une part une part dédiée au bio obligatoirement. Voilà. Enfin, dernier point sur les affaires, j'ai peut-être pas été très très clair.

Il y a aujourd'hui des dispositifs qui permettent de contourner les saires, d'éviter que la saffaire ne mette son nez dans les sessions de terre. et je ne le veux pas et je ne le souhaite pas parce que il y a des jeunes qui voudraient s'installer qui ne le peuvent pas parce qu'on contourne les affaires. C'est euh les mesures de de démembrement et puis les beaux amphithéotiques qui sont un outil de contournement des affaires.

Voilà. introduction de la Vous le saurez en son temps, monsieur le sénateur, vous le saurez en son temps. Je vous promets, je vous promets que je vous ferai une réponse très claire en son temps, mais il se fait que je suis membre d'un gouvernement, il faut qu'on en discute un petit peu quand même avec le gouvernement [grognement] et puis tout dépendra de si vous réintroduisez ou si vous ne réintroduisez pas.

Vous collectivement, vous collectivement, monsieur le sénateur Tissau, je connais votre opinion sur le sujet. ne m'a pas échappé sur la mouche sur la la mouche géomise. Bon, je vous ai répondu, monsieur le sénateur Chevrelier, une dérogation a été délivrée par le Maz.

C'est une mouche qui est très présente en Mayenne. Je comprends qu'elle vous inquiète. Il y a des leviers agronomiques mais ils sont pas suffisants.

Il y a une le chiant tranil euh avec des mesures de d'usage hein des des dispositions d'usage comme c'est souvent le cas. Il y a dans Parsada, le dispositif Parsada, des perspectives intéressantes et prometteuses sur des alternatives avec le piége, la confusion sexuelle des ravageurs. Quant à l'indemnisation, elle est difficile par le FMSE parce que ce n'est ce n'est pas une maladie réglementée, hein.

Donc, je conçois que [raclement de gorge] la réponse ne soit pas complètement satisfaisante. Mais vous voyez, monsieur le sénateur, dans ce seul dans cette seule réunion, on a le résumé de non pas des difficultés de la ministre parce que je vais pas en faire état, mais de deux positionnements au centre duquel se trouve l'agriculteur et ses difficultés. Il oui avec une très grande courtoisie.

Je je l' je l'apprécie beaucoup monsieur le sénateur Tisu. Vous avez monsieur le sénateur Tisso qui dit recul environnemental si on donne droit des phy et vous avez monsieur le sénateur Chevrelier qui dit l'impasse des agriculteurs. C'est tout le débat dans lequel nous sommes et dans lequel il faut introduire un autre élément qui est l'Union européenne.

Voilà à quelle sauce sont mangés nos agriculteurs par rapport aux agriculteurs européens. Donc, on essaie de trouver les bonnes articulations qui respectent d'abord la santé humaine, le droit naturellement et euh le respect aussi des uns et des autres, c'est-à-dire à la fois de ceux qui sont soucieux de la protection de l'environnement et de la santé humaine, mais ceux qui se soucient tout aussi légitimement du sort de nos agriculteurs et de leur revenus. Parce que vous êtes attentif au revenu, monsieur le sénateur Tis moi aussi.

Mais le revenu, c'est la capacité à produire d'abord hein [toux][raclement de gorge] sur les retenues d'eau. Mieux mieux qu'un engagement mieux qu'un engagement, j'ai fait adopter l'article 7 bis qui débloquera les retenues de moins d'un hectare dans les zones humides et je permets au préfet de déroger au sages pour des stockages issus d'un PTGE. Comme je vous l'ai dit, je vous remercie.

Et puis madame Martin, bien sûr, elle a été très synthétique madame la sénatrice sur l'état de de d'adoption des textes. Je crois que je vous ai répondu, enfin j'ai répondu à votre collègue. Vous me demandez si cette loi sera efficace. définitivement efficace, elle le sera si nous l'adoptons parce que ces mesures sont demandées par les agriculteurs.

Moi, je suis partie de ce qu'il me demande et de ce que je suis en capacité de délivrer. Définitivement, je n'y crois pas une seconde. Je pense que le monde agricole est un monde en évolution et il y a des perspectives d'avenir, j'en suis convaincu. et la loi accompagnera ses perspectives d'avenir.

Des études très intéressantes ont été réalisées par un certain nombre d'organismes, notamment l'étude résilience qui sera présentée par les organismes qui l'ont commandé et qui sont très porteuses d'espoir sur l'évolution du monde agricole. Enfin, vous me posez la question des charges pour l'AMF. [raclement de gorge][toux] L'article 8 comporte un principe de compensation financière et ces modalités seront débattues dans le PLF.

Ensuite, nous publierons un guide qui aidera les collectivités dans le cadre du groupe national Captage. Hors de question pour le gouvernement de réintroduire la cet ami prix de ce pesticide accusé d'être dangereux pour la santé. Vous avez entendu Annie Jeunev, la ministre de l'agriculture, qui ne souhaite pas revenir sur ce débat au risque de compromettre l'adoption de son texte d'urgence agricole.

On verra ce que les sénateurs de droite décident de faire. Noter que les débats dans l'hémicycle auront lieu à la fin du mois. On suivra ça bien évidemment sur Public Sénat.

Voilà, c'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivi. Restez avec nous.

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