Financiarisation du football : audition d'Amélie Oudéa-Castéra

mes chers collègues nous allons reprendre nos travaux et nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui madame améiea Castera qui a été on le sait ministre des sport de mai 2022 je rappelle les dates parce que en l'occurrence elles sont importantes par rapport à notre débat du jour jusqu'à il y a quelques jours madame la ministre je vous remercie d'avoir accepté l'invitation de notre mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans dans le football professionnel et ce cette évolution à travers ce phénomène de de financiarisation du du football professionnel français vous savez nous nous nous interrogeons sur le rôle croissant des fonds d'investissement dans dans le football à travers les clubs bien entendu mais aussi à travers la ligue de football professionnel et en particulier la société commerciale qui a été créée par une loi de 2022 et l'arrivée du fond d'investissement CVC qui a pris des part de de capital dans cette société commerciale euh le partenariat entre la Ligue et CVC a été conclu par votre prédécesseur ou du temps de votre prédécesseur madame Roxana maranou que nous avons entendu le 23 mai dernier vous êtes donc intervenu après dans une période de de validation d'un certain nombre de points les statuts notamment la loi prévoit que les les statuts de la société commerciale ainsi que les modifications sont approuvées par le minist chargé des sports ça fait partie des questions que le rapporteur vous posera nous étonnons juste que ces statut étent approuvés par un simple courier administratif que vous n'avez donc pas signé mais par un un un responsable de du ministère uniquement vous apporterait peut-être des éclaircissements sur sur ce point le contrôle de l'État sur cette opération me semble avoir été assez minimum est-ce que la période de transition ministérielle fait que peut-être il y a eu moinds de contrôle que ce qui aurait pu être attendu vous direz on posera peut-être des questions plus précise sur ce sur ce sur ce calendrier en effet l'État joue un rôle central dans le modèle sportif français en déléguant une mission de service public aux fédérations sportives qui suélègu certaines de leurs prérogatives à des ligues professionnelles ce dispositif doit permettre une cohérence et une synergie entre les différents niveaux de pratique sportive amateurs et professionnel en outt les clubs de football participent à à la richesse de la vie de dans nos territoires ainsi qu'au au au patrimoine sportif et culturel national ce modèle justifie pleinement l'intérêt de notre commission euh pour le football professionnel alors qu'une période délicate s'annonce pour les clubs en raison de la diminution des des droits TV confirmé cet été madame la la ministre nous souhaitons aujourd'hui plus généralement faire un point avec vous sur le fonctionnement du TripTic état fédération League euh et sur les moyens de renforcer le mécanisme de de contrôle face à des potentiels dysfonctionnement nous y reviendrai je rappelle à tous que cette audition est captée et diffusée en direct sur le site internet du Sénat madame la ministre si cela vous convient je vais vous donner la parole pendant quelques minutes 10 à 15 minutes si vous voulez tenir un propos préalable et et puis après bien sûr on échangera notre rapporteur Michel Savin vous proposera les premières questions merci monsieur le Président Monsieur le Président monsieur le le rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs mesdames et messieurs je vous remercie évidemment pour cette invitation à m'exprimer devant vous cet après-midi vous avez souhaité m'entendre en dépit de de la cessation de mes fonctions de de ministre il était bien entendu essentiel pour moi de répondre à votre sollicitation moi je souhaite d'abord souligner l'importance et la qualité des travaux que vous avez engagés ils permettent un débat qui est utile sur les choix économiques financiers juridiques du football professionnel Fran ces dernières années débat qui est à la fois d'ailleurs très suivi par les acteurs du football mais aussi très relayé médiatiquement vos travaux remettent de la pédagogie et de la transparence là où il en a incontestablement manqué et avec des impacts déjà non négligeables sur certaines décisions on l'a vu des dirigeants de la Ligue vos travaux je dirais ont d'autant plus de porté qu'il s'inscrivent dans une réflexion qui est plus large sur l'environnement dans lequel évolue le football aujourd'hui au plan européen au plan international marqué par plusieurs mutations mutation des compétitions sportif je pense notamment à la Ligue des Champions mutation aussi de la nature des investisseurs dans le football et des formes par lesquelles ils viennent investir mutation aussi des modèles économiques de nos clubs alors à quelques jours maintenant de la finalisation de de vos travaux que j'ai évidemment suivi avec beaucoup d'attention permettez-moi peut-être de résumer ma compréhension de vos points d'attention majeur tout en ayant bien entendu donner toutes lesécoutes nécessaires à votre introduction sur l'insistance à donner au rôle de l'État dans ces différentes évolutions je crois que vous interrogez à la fois sur la portée réelle des difficultés économiqu des clubs français au moment et au sortir du covid ainsi que sur le caractère inéluctable ou non de la rupture à l'époque avec le diffuseur méia pro fin 2020 vous avez salué et soulevé pardon dans vos travaux un certain nombre de questions sur la genèse et l'opportunité de la création de la société commerciale LFP média mais aussi sur les termes de l'accord conclu entre la Ligue de foot professionnel et le fond d'investissement CVC nous y reviendrons je crois que vous avez aussi un certain nombre d'observations sur la négociation par la Ligue du renouvellement des droits de diffusion audiovisuelle sur ce cycle 2429 et avec avec des inquiétudes que je pense chacun partage à la fois quant au résultat de cette négociation mais aussi quant à ce qu'il implique maintenant pour nos clubs nos clubs de Ligue 1 nos clubs de Ligue 2 pour la Ligue elle-même en terme de décision d'orientation stratégique et je sais enfin que vous êtes particulièrement attentif d'ailleurs comme je l'ai été dans la période récente comme ministre aux modalités de gouvernance de la Ligue et comme cela est normal à la transparence aussi des relations financière entre la Ligue et sa filiale LFP média alors pour partager peut-être de premières perspectiv sur tout ça pour lancer notre échange et avant de répondre à vos questions je pense qu'il est pas inutile de rappeler d'abord que avant même la crise du covid le football professionnel français présentait des caractéristiques particulières sur le plan financier mais aussi certaines fragilité dans ces modèles avec un niveau élevé d'endettement des pertes financières qui étaient relevé d'ailleurs par la NCG des droits TV plutôt historiquement plus faibles et parfois dans des proportions importantes que ceux des autres ligues du Big Five européen et une forte dépendance au revenus de trading des joueurs dépendance qui est en fait liée aussi et c'est la bonne nouvelle de cette caractéristique à la qualité exceptionnelle et même disons assez unique au monde de ces centres de formation alors avec la crise du covid l'État à travers les mécanismes que vous avez déjà beaucoup coupe évoqué dans cette commission la compensation billetterie les réductions de charges les différents PGE a joué un rôle exceptionnel et je crois salutaire pour sortir le football français de l'ornière l'aide de l'État elle a été sans conteste massive en faveur du football professionnel et même si je n'étais pas décisionnaire à l'époque je crois pouvoir dire que cette aide elle n'a été ni disproportionné en faveur du football par rapport aux autres disciplines si je prends par exemple la compensation billetterie c'est 36 % pour le football professionnel versus l'ensemble des autres secteurs ni disproportionné au regard de la gravité de la situation qui était alors traversée par nos clubs de Ligue 1 de Ligue 2 avec un déficit cumulé de plus de 1,6 milliards d'euros sur les trois saisons sportives 19 20 20 21 et 20 21 22 ensuite dans cette même période covid je sais que vous avez débattu évoqué dans cette commission la question spécifique de la faillite de média pro qui a entraîné un manque à gagneré je le rappelle de 1,3 milliard d'euros sur la période 20-24 pour le football français en dépit du partenariat qui a pu être noué en rebond avec Amazon et de l'effort financier très conséquent sur ce cycle là sur cette période-là et qu'il faut à mon sens souligner du groupe Canal plus la faillite de Madia pro était-elle anticipable je crois que certains avaient des doutes sur la robustesse de ce partenaire dès 2018 il les avait exprimé peut-être un petit peu trop mezavoché ces difficultés ont-elles été creusées de manière à la fois très marqué et imprévisible par le covid à mon sens incontestablement était-elle rattrapable encore je sais que vous avez eu des des points d'échange là-dessus moi je veux pas formuler de répones trop assertive en la matière je n'étais pas aux responsabilités mais en tout cas la rupture du contrat a été acté par le tribunal de commerce de nanter et je veux rappeler car c'est pour moi Mo le plus important avec ma casquette récente de ministre des Sports que le football français a à mon sens à ce moment-là fait preuve d'une vraie capacité de résilience on l'a dit la situation économique était très compliquée mais il y a eu cette volonté de rebond de reprise en main avec l'accélération de la recherche de solutions innovantes sur les droits TV avec les acteurs traditionnels historiques en soutien du football français mais aussi avec de nouvelles plateformes numériques un deal Infiné trouvé avec Amazon et je n'ignore pas que c'est aussi à ce moment-là que certaines tensions perte de confiance entre des protagonistes essentiels se sont noué nous y reviendrons peut-être dans nos échange d'autre part il y a eu aussi à ce moment-là le lancement d'une vraie réflexion pour essayer de renforcer structurellement la robustesse économique du football français avec la la prospection de nouveaux partenaires stratégique de long terme qui ont débouché petit à petit sur ces discussions avec différents fonds d'investissement et Infiné au choix du fond CVC j'en viens maintenant à la création de la société commerciale je pense que vous connaissez tout et d'ailleurs mieux que moi des travaux parlementaires de l'époque les protagonistes que vous avez auditionné avant moi vous ont éclairé je crois sur la genèse de l'amendement parlementaire qui porte création en son article 51 de de la loi du 2 mars 2022 de la société commerciale et je pense que ce que ce contexte montre et que d'ailleurs vos vos travaux ont établis avec force c'est qu'il y a eu tout un travail d'anticipation en amont de l'adoption de cette législation et qui explique d'ailleurs à mes yeux en aval que tout soit allé très vite ça n'est pas de mon point de vue problématique en soi puisque la loi elle est arrivé à un moment où l'écosystème avait mûri sa réflexion stratégique depuis une quinzaine de mois et s'était mobilisé je l'ai évoqué pour trouver de nouvelles solutions partenariales et de financement et je pense que si le secteur était resté inerte dans cette période ou bien s'il avait au fond un peu tout attendu de l'État ceci lui aurait été reproché il est probablement sain aussi que de nouveau modèle économique un peu différent est été recherché pour sortir le football de l'ornière et remédier à certaines de ces vulnérabilités chroniques que nous avons en tête depuis plusieurs années alors moi quand j'ai pris mes fonctions de de ministre des sport vous l'avez rappelé le 20 mai 2022 la société commerciale était déjà créée et son premier décret d'application adopté ce décret posant les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant prendre départ dans la société commerciale ni participer à ces organes de gouvernance de manière à prévenir les conflits d'intérêts les statuts de la Ligue de foot professionnelle et ceux de la société commerciale ont été ensuite validés vous l'avez rappelé ils l'ont été d'ailleurs à l'unanimité d'abord par l'assemblée générale de de la Ligue en avril 2022 ensuite toujours à l'unanimité par la l'assemblée générale de la Fédération le 18 juin avant en effet d'être soumis au à la Direction des Sports qui le 28 juin 2022 on a apprécié la conformité aux nouvelles dispositions du code du sport à la fois législative et réglementaire moi ce qu'il m'est revenu de faire par la suite c'est deux choses d'abord prendre un autre décret d'application ce qui a été fait en juillet 2023 l'année suivante décret qui était prévu par la loi du 2 mars pour s'assurer du bon respect par la société commerciale des règles de de la concurrence et avec non seulement la création de l'obligation pour la société commerciale d'établir un rapport sur le sujet et cetera mais aussi j'insiste là-dessus car c'est important et rejoint certaines de vos préoccupations de bien expliquer quelles étaient les mesures quelles étaient les procédures mises en place au sein de la société commerciale pour garantir le plein respect de ces différentes règles et puis la deuxième chose qu'il m'est revenue de faire c'est d'adopter cette fois-ci le 8P septembre 2023 un décret ouvrant la faculté de porter de 4 à 5 années le cycle d'attribution des droit de diffusion audiovisuelle allongement qui n'est qu'une possibilité et qui n'empêche évidemment pas les mécanismes de type droit de retrait ou les clauses de renégociation pardon des droits en cours de cycle sur la question maintenant du partenariat conclu entre la Ligue et CVC je sais que vous avez exprimé différentes réserves à la fois sur les bonus sur les rémunérations auxquell a donné lieu la conclusion de de ce partenariat euh vous êtes d'ailleurs revenu encore récemment sur ces sur ces questions-là des réserves aussi sur la durée de ce contrat des réserves sur les modalités possibles de sortie ou de dédommagement pour CVC et plus largement au fond sur l'économie général de ce de ce contrat et le sens de ce de ce partenariat ainsi que sa valeur ajoutée pour le foot français moi je vais bien sûr répondre du mieux possible à vos questions avec d'ailleurs peut-être même un petit peu plus de liberté de temps aujourd'hui qu'ier mais je me dois de de rappeler dans mon rôle aujourd'hui d'exministre des sports qu'il ne revenait à l'état de se prononcer ni sur l'opportunité de ces discussions avec les fonds ni sur le choix de CVC comme partenaire ni d'ailleurs sur le pacte d'associés liant les deux parties mais con sur tout ça se heurte donc aux limites inhérente à mon rôle de ministre tout en rappelant que ce contrat a été conclu 2 mois avant ma prise de fonction 5è point la question de la négociation des droits audiovisuels sur le cycle en cours sur ce sujet le ministère des Sports a pour rôle de veiller au bon respect du cadre concurrentiel ce rôle de limité il n'empêche pas il ne m'empêche pas en tout cas moi de vous donner mon sentiment sur le fait que le résultat de ces négociation sans être catastrophique et j'insiste sur ce point et sur cet adjectif et oui et oui un peu décevant il est du fait des produits qui sont en baisse inférieur aux attentes moins élevé que pour les autres ligues dans le Big Five et il crée bien entendu ce nouveau contexte une situation qui est exigeante pour tous les acteurs d'abord pour la Ligue qui a commencé bon en Malan à en tirer les leçons aidé en cela par la prise de conscience de ces de ces dirigeants que je crois sinincère mais aussi par le groupe de travail mis en place avec les quatre présidents de club pour faire des propositions concrètes d'économie il est exigeant ce contexte aussi pour les clubs professionnels eux-mêmes tant de Ligue 1 que de Ligue 2 il a aussi évidemment un impact pour le sport amateur à travers la mécanique de la taxe buffet et puis pour les consommateurs qui se retrouvent aussi à devoir payer un certain prix même si dazone a déjà révisé à la baisse ses prix je veux ça aussi le souligner alors je pense que on peut tous disserter sur la valeur intrinsèque du produit la Ligue 1 la Ligue 2 l'impact aussi de certains vents contraires qu'il ne faut pas sous-estimer dans la période récente je je P au départ en 2 ans de trois des plus grandes stars mondiales du du football mais qui n'empêche pas on l'a vu encore hier soir de magnifiques performance sportive que je veux aussi saluer de la part de nos clubs français il y a eu probablement des carrences peut-être de de méthodes mais j'ajouteraiis que l'essentiel aujourd'hui est que tout ça puisse atterrir le mieux possible donc il faut être maintenant attentif aux bonnes finition de cet accord d'ensemble à la fois pour la part bien du deal sur la Ligue 1 il est également important pour les acteur de la Ligue 1 d'aider dazone à réussir jusqu'au bout sur le produit qu'il est en train de développer et de faire grandir il est important pour les clubs de la Ligue 2 que les tensions s'apèsent entre bein et les supporters des clubs de Ligue 2 qui aujourd'hui exprime des attentes quant à la programmation des matchs et bien sûr je l'évoque ok à demimot mais de tirer toutes les conclusions de ce nouveau contexte qui ne peut pas être sans conséquence sur le train de vie à la fois de la Ligue mais aussi sur les choix économiques financiers des clubs en recette comme en dépens les acteurs et ils l'ont dit y compris à cette table en sont pleinement conscients et j'ai confiance dans leur capacité à réussir ses efforts avec l'appui bien entendu tout à fait important de la DNCG toute cette séquence elle doit aussi conduire à un regard plus exigeant sur la gouvernance interne de la Ligue de football professionnel et je crois que vous savez l'attention que j'ai personnellement porté à cette question comme ministre à l'occasion de l'élection récente à la présidence de la Ligue de foot professionnelle avec l'attachement qui était le mien à sécuriser qu'un vrai débat démocratique puisse exister dans le cadre de cette élection je veux et ce sera mes deux derniers points d'abord mentionner qu'il est à mon sens aujourd'hui utile dans la foulée de vos conclusions prochaines de continuer à renforcer le contrôle à la fois stratégique économique et financier de la Ligue de football professionnel à la fois sous un angle interne et je veux d'abord commencer par là car c'est pour moi la clé d'une organisation plus efficace demain les mécanismes de contrôle interne de la Ligue de la société commerciale avec la responsabilité qu'il faut rappeler des commissaires au comptes et des transparences dans la relation entre les deux coactionnaires je pense que les uns et les autres y sont aujourd'hui très attachés et ça n'est pas le moindre des mérites de vos travaux que d'avoir souligné l'importance de cet enjeu je veux souligner aussi ce que nous sommes en droit d'attendre de la DNCG peut-être d'ailleurs dans un rôle un petit peu augmenté demain qui pourrait porter y compris sur le contrôle de la bonne utilisation dans la durée des fonds apportés par CVC au club et quant aux nécessaires ajustements bien entendu et là on retrouve le cœur de mission de la DNCG sur les ajustements à apporter au plan d'affaires des clubs dans les mois à venir et il y aura pour ce là ce cycle qui va reprendre en novembre et en décembre d'échanges entre les clubs et la DNCG et je pense aussi que la réflexion peut porter sur le renforcement de certains contrôles externes je pense par exemple pas forcément exhaustif mais à celui de la Cour des comptes dont on pourrait imaginer qu'une disposition législative à soit la compétence de contrôle sur la ligue cette compétence aujourd'hui ne s'exerce pas dans la mesure où il n'y a pas de financement public qui bénéficie directement à la Ligue de Football Professionnel le seul mécanisme de la subdélégation de la fédé de foot vers la Ligue ne suffisant pas à justifier cette compétence mais ça peut faire partie je pense des des des chemins d'investigation pour pour pour la suite et en tout état de cause je crois que la réflexion engagée sur l'évolution des modèles économiques de nos clubs doit plus que jamais tenir compte des évolutions qui sont profondes à l'œuvre d'une part avec l'emprise croissante des fonds d'investissement et la question des gardes-fous qu'il nous faut instaurer sur la multipropriété dans le cadre d'une réflexion qui un ne peut-être qu'européenne et internationale et deux que j'ai moi-même appelé de mes vœux en début de cette année au congrès de l'UEFA cette réflexion est nécessaire aujourd'hui je le réitère et d'autre part de prendre en compte aussi les impacts prévisibles de la réforme sportive de certains de nos championnats je pense à la Ligue des champions qui pourrait avoir pour effet involontaire de creuser encore un écart entre certains clubs de Ligue 1 et le reste de ces clubs et les clubs de Ligue 2 et donc si l'on n'y prend pas garde peut-être de venir un petit peu fragiliser l'assise de notre championnat France je pense que cette perspective n'est absolument pas irrémédiable on le voit et là aussi encore hier soir à quel point elle est au contraire aussi un motif de de fierté et d'élan pour nos clubs français mais je pense qu'il faut y être attentif en conclusion si vous me permettez moi je voudrais redire ma confiance dans le football français je crois qu'il n'y a aujourd'hui à aucun endroit de dénis sur les difficultés que le foot traverse et je veux souligner que le foot français n'est pas sans atout et n'est pas sans ressources pour y faire face dans un moment clé y compris avec nos récents Jeux olympiques et paralympiques où des partenaires ont vu la valeur ajoutée de leurs investissements et où certains acteurs économiques vont aussi retrouver une capacité nouvelle d'investissement dans nos différentes disciplines sportives je pense que nous nous sommes autour de la table et dans la période récente messieurs les sénateurs plusieurs à avoir contribué à introduire plus de transparence et si je peux me permettre plus de challenge dans le fonctionnement du football français il faut que ceci continue et tant les conclusions de vos travaux que la prise de conscience par les acteurs eux-mêmes des changement à apporter au système parfois des adaptations nécessaires dans sa gouvernance ioutribau et je ne doute pas non plus que le ministère des Sports continuera de jouer à vos côtés et à leur côté tout son rôle rien que son rôle bien sûr mais tout son rôle je vous remercie pour votre attention merci Madame la Ministre on va revenir sur toute une série de points que vous vous avez abordé avec la liberté qui est maintenant la vôre comme vous le disiez tout à l'heure et j'ai notre rapporteur Michel Savin qui va poser les premières questions merci président merci madame la ministre pour avoir répondu donc à notre invitation et donc je vais reprendre différents points que vous avez déjà évoqués rapidement et puis d'abord puis je remercie aussi d'avoir conclu vos propos par des propositions aussi qui qui seront bien sûr pour nous des des sujets sur lesquels nous nous commençons à travailler et que nous continuerons bien sûr à à développ mes premières questions concern B bien sûr en terme de calendrier votre arrivée au ministère des Sports vous avez pris votre fonction le le 20 mai 2022 et vous l'avez dit tout à l'heure plusieurs décrets ont été signés notamment vous avez dû approuver quoi le ministère des Sports avait dû approuver le 28 juin donc 2022 les statut la nouvelle société commerciale euh la question et le président l'a abordé un peu tout à l'heure euh c'est que ce ce statut les statut de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvées par l'Assemblée général de la Fédération ce qui a été fait sportif délégataire concerné et par le ministre chargé des sports or cette ce courrier a été signé par le directeur adjoint des sport euh madame Vanier que pensez-vous de la légalité du procédé est-ce qu'il faut qu'on qu'on corrige les choses dans l'avenir c'est le le ministre qui devait signer c'est c'est un c'est votre c'est un directeur de de service directeur d'espoir qui a signé à votre place h alors je je je vous confirme que ces statuts ne m'ont pas été soumis à moi directement euh la direction des sports ayant agi par délégation euh il existe beaucoup d'actes de ce type ce qui pour moi est important de souligner c'est que c'est vraiment le dernier maillon d'une chaîne très longue engagé depuis des mois et où il ne revenait à la direction des sports que d'opérer un simple contrôle j'ai envie de dire de pure conformité entre les évolutions qui avaient été introduites dans le code du sport et ce qui était contenu dans la lettre à la fois des statuts de la Ligue de football mais aussi des statuts de la société commerciale puisque ce sont bien les deux ensembles qui ont été visés par la Direction des Sports qui a donc joué son contrôle son rôle de contrôle de la de la régularité en bout de chaîne j'ai évoqué tout à l'heure la quantité d'étapes qui ont été franchis d'abord ce cycle de la navette parlementaire qui a duré euh plus d'un an autour de la création de cette société commerciale dans une discussion sur laquelle vous étiez vous-même engagé avec des propositions hein je je je je j'en ai le j'en ai bien sûr la la comment dire la la connaissance vous les avez retracé dans ces dans cette commission ici donc une navette parlementaire de plus d'un an avec la représentation nationale ensuite un travail qui a été présenté dès avr avril si ma mémoire est bonne par les dirigeants de la Ligue de foot professionnelle à l'ensemble des ligues composant sa gouvernance pas d'objection formulé sur tout ça un accord à l'unanimité une validation ensuite en assemblée générale début juin une assemblée générale de la Fédération française de football qui de la même manière valide l'ensemble de ses orientations et donc euh j'ai envie de dire un circuit qui aboutit Infiné administrativement là où la volonté démocratique et le travail des acteurs s'était engagé depuis plus de 15 mois oui mais voilà je je crois qu'il y a pas de difficulté particulière dans cette clôture d'un process par une direction des sports qui joue ce rôle de contrôle de conformité euh non mais j'entends bien qu'au niveau de toutes les procédures de contrôle tout ça a été fait de façon régulière régulière avec le calendrier sauf que si on se réfère à la loi et simplement la loi c'est bien le ministre la ministre qui doit signer les statuts donc même si vous étiez en place depuis un mois euh soit il faut qu'on modifie qu'on travaille peut-être sur des propositions mais c'est c'est aussi le l'enjeu de cette de nos travaux c'est peut-être faire évoluer aussi les textes de loi pour éviter de se retrouver dans des situations où en terme de responsabilité de C la personne qui a signé engage quand même sa signature et c'est pas la ministre de l'époque qui a signé la la les statuts donc voilà la question c'est c'était c'était en terme de temporalité comment ça se fait que c'est pas la ministre comme le précise la loi qui est signé et uniquement la directeur l'adjointe au directeur des sports voilà donc je pense que là c'est c'est vraiment dans le cadre de l'exercice du contrôle de de de l'égalité euh une autorité administratif qui peut être valablement représenté euh par l'autorité que représente la direction desit qui arrive encore une fois en en B on aurait pu on aurait pu poser la question sur la légalité la deuxième question après votre entrée en fonction donc quand et comment avez-vous eu connaissance des modalités pris précises de l'opé on conclu entre la ligue professionnelle et CVC avec des documents notamment le pacte d'associé puis le pacte financier est-ce que j'ai vu connaissant de C de tous ces documents aussi même si les documents avaient été finalisés auparavant par par les deux partenaires est-ce que vous avez pu prendre le temps de de regarder le qu'est-ce qui a engage les l'ensemble de ces partenaires sur ces deux pactes la réponse est non c'est que je n'ai pas moi eu entre les mains ces documents moi-même et je ne les ai pas étudiés analysés il était pour moi essentiel de comprendre la genèse de la création de la société commerciale à quelle difficulté de fond et qu'il ne faut pas sous-estimer elle venait répondre pour les modèles économiques du football français quel était l'apport immédiat concret de cette décision pour sauver et le le mot je pense et le bon le football français avec cet apport en capital d'1,5 milliard d'euros par CVC dont 1,1 milliard je crois a directement pu bénéficier au club de Ligue 1 et de Ligue 2 de m'assurer aussi et ce sont des des discussions que nous avons eu souvent dans le cadre de tous les travaux menés sur la séc des clubs sur les infrastructures que les fonds versés par CVC au club étai utilisés bien sûr pour résou des difficultés économiques de court terme mais aussi pour permettre la modernisation du football français y compris en matière d'investissement dans ses stades et dans ses actions en responsabilité de formation et autres et de m'assurer aussi qu'il y avait autour de tout cela une capacité à tirer toutes les leçons du fiasco de méia pro et donc de faire en sorte qu'on ne reparte pas dans le cadre du nouveau cycle 2024-2029 sur un château de carte insuffisamment solide et que le rôle que doit normalement pouvoir jouer un fond d'investissement à la table avec son expertise avec ses connaissances avec son expérience et on ne peut pas nier l'expérience dans le sport d'un fond comme CVC puisse apporter à la table pour permettre de meilleures négociations donc moi c'est ce raisonnement là qui était important dès lors que encore une fois un débat démocratique de grande ampleur avait eu lieu et que ma prédécesseur avait pu déjà introduire toute une série de garde-fous importants qui pouvaent être au capital de cette société qui ne pouvait pas l'être comment se répartissaient les droits de vote qu'est-ce qui était voté à la majorité simple qu'est-ce qu'il était à la majorité qualifiée à partir du moment où cette construction juridique était stabilisé moi ce qui était important pour moi c'était de sentir que le football français repartait de l'avant dans ces modèles économiques et c'est ce à quoi j'ai essayé dans la mesure de mes compétences de veiller justement est-ce qu'on peut revenir sur ces deux points importants qui sont effectivement après la mise en place du deal l'utilisation des fonds par le football français et en particulier le miarsan qui qui revient au club et puis puisque vous abordez les les les deux sujets la question du des des droits de télévision on sait après ces quelques mois de d'enquête que le le contrôle de l'utilisation des fonds par par les clubs et 1 mard 100 qui qui leur reviennent et comment pourrait je dire on va dire assez léger puisque les seuls éléments qui sont à la disposition de la DNCG sont des éléments déclaratifs des clubs que il y a pas de vérification qui a été faite en tout cas à ce jour et puis que surtout entre le déclaratif et le réaliser il va y avoir une une certaine adaptation évidemment par les clubs en fonction des d'événements économiques qui peuvent être survenus est-ce que vous vous pensez que vous ne pensez pas que l'État aurait dû être un peu plus présent dans l'utilisation de cette somme qui est quand même une somme énorme un 100 et et qui est en plus la base de tout ce que vous nous avez dit et qu'on partage complètement l'idée de dire que cette somme devait être utilisé à des fins vertueuses pour améliorer le modèle économique des du football français aujourd'hui tous les interlocuteurs que nous avons eu depuis ces quelques semaines sont incapables de nous dire si ces fonds ont été utilisés à bonne tion [Musique] par les les les responsables des des clubs en disant ça c'est pas les mettre en accusation de quoi que ce soit ils ont des contraintte qui en tout cas il y a pas eu de mécanisme semble-t-il assez directif pour pour orienter ces fonds je peut-être vous laisser répondre sur cette première question parce que la deuxè est d'une autre nature oui d'abord je je je pense parce que on peut l'oublier avec le temps qu'il faut rappeler la criticité du contexte dans lequel se trouvaient nos clubs au moment où l'accord est conclu entre la Ligue de foot professionnel et le fond CVC le football français est dans un état depuis plusieurs mois profondément critique sur les trois saisons que j'évoquaé de 19 à la fin de de 21 c'est une perte cumulée de 1,6 milliard d'euros c'est une division par deux de leurs fonds propres et une augmentation par deux une multiplication par deux de leur endettement donc la la criticité du contexte est majeur et je le dis comme je le pense l'entrée de CVC et son apport en capital ont sauvé le football français à ce moment-là en complément et c'est le deuxème point du rôle qui a été joué par l'État en raison de la crise covid et moi vous vous je pense que vous l'avez vu dans les de années et demi écoulé je suis profondément attaché à la clarté des rôles et des responsabilités profondément je pense que si dans la vie chacun fait bien son boulot sa part du boulot les choses vont mieux quel était le rôle de l'État en terme de contrôle des fonds alloués au club il a porté sur quatre sujets la régularité sur la compensation billetterie bien justifié des pertes c'estes 75 millions d'euros de compensation billetterie qui ont été alloué au club c'est ensuite 520 millions de réduction de charge avec toutes les mécanique le chômage partiel les exonérations de charge l'aide au coût fixe qu'il nous fallait nous l'État en lien avec Bercy vérifier et c'est ensuite le PGE attribué à la ligue elle-même et les différents PGE prèsgarantis par l'État alloué au club quatre volets quatre volets je vous interr d'une importance capitale représentant 1 milliard 3 sur lequel là l'État a une responsabilité extrêmement fine non seulement de contrôler la régularité de tout cela mais de s'assurer ensuite du bon remboursement de ces différents flux pour ceux qui étaient remboursables je pense au PGE je vous interrome parce que là vous me parlez des des des fonds versés par l'État au titre des qu mécanismes et moi je vous parlais des des fonds versés par CC j'ai j'ai bien en tête votre question mais vous vous vous avez axé votre question par le rôle de l'État le rôle de l'État n'était pas de contrôler la bonne utilisation par les clubs des du capital apporté par CVC rien du tout ne crée cette base pour me conduire à le faire et vous avez vu que y compris quand j'ai le sentiment d'agir de manière légitime tout de suite les sujets d'ingérence viennent vite et cetera je ne mets pas m'ingérer moi dans les modèles économique des acteurs du foot dans le détail alors que je n'en ai pas la base juridique pour pour le faire encore une fois ce qui était nécessaire de contrôler l'a été c'est-à-dire de m'assurer de nous assurer du contrôle de conformité aux dispositions du code du sport à la fois des nouveaux statuts de la Ligue des statuts de la société commercial de vérifier que tous les décrets étaient pris et étaient pris valablement et pour aller au bout de ce raisonnement sur les évolutions des dernières années de vérifier quand j'ai évoqué le décret du 20 juillet 2023 qui pour le coup m'est revenu de prendre sur le bon respect des mécanismes concurrentiels de veillez que ce rapport qui n'a pas été encore produit le soit bien avant la fin de l'exercice 2024 comme c'est prévu donc j'ai envie dire nous tout ce qui était du ressort de l'État a été fait maintenant au titre des préconisations que j'ai faites tout à l'heure dans ma conclusion je vous ai dit que je pense que pour l'avenir oui c'est à mon avis sain que la DNCG regarde de manière plus fine l'utilisation qui est fait de ces flux financiers dans le cadre d'ailleurs de la discussion qui aura lieu sur les plans faire des clubs en novembre et en décembre par rapport à leur prochaines décision à la gestion de de de la saison sportive et de leur choix à venir il compris en matière de trading de joie écoutez moi je veux revenir sur la question que j'ai posée et sur laquelle vous avez répondu vous me confirmez que vous n'avez pas eu connaissance du pack d'associés je l'ai pas eu moi-même entre les mains oui mais un pack d'associés qui qui a engagé la Ligue qui est une suite délégation de la Fédération Française donc c'est un peu surprenant je vous le dis hein c'est un peu surprenant que le ministère des Sports n'ait pas eu connaissance du PCT d'associés qui est l'élément quand même majeur de de de l'accord entre CVC et la ligue professionnelle accord qui a été signé le 26 juillet 2022 donc vous étiez donc responsabilités depuis depis de 2 mois ou 3 mois donc mais vous n'avez pas sollicité au moins pour avoir connaissance parce qu'il y a quand même des engagements qui sont forts dans ce ce pack d'associé avec des conséquences sur l'organisation le fonctionnement sur les les risques qu'on peut avoir au niveau de si certains aspects ne sont pas respectés donc c'est comprenez quand je peux être un peu surpris que que le ministère des sport n'est au moins n'est pas eu connaissance de ce pacte d'associé non alors je je je pense je je pense que ce pacte d'associé a fait partie des documents qui ont été visés par la Direction des Sports quand elle procède au au au contrôle de de conformité à la fin du du mois de juin moi ce n'est pas à moi qui arrive alors que toutes ces choses-là sont sont ficelés depuis plusieurs semaines qui l'ont été sous l'autorité des différents acteurs et de manière transparente dans le débat public et cetera non c'est pas à moi de regarder le détail d'un d'un d'un pacte d'associé non ça je suis pas d'accord du tout avec avec cette assertion ce qui est important pour un ou une ministre c'est de comprendre les économie générale de ce contrat de comprendre que il s'agit d'une société commerciale couvrant l'ensemble des revenus pas des seuls revenus audiovisuels que CVC va en avoir 13 % que tout ceci s'inscrit dans la durée qu'il y a la possibilité d'un mécanisme de relution en cas de de difficultés de comprendre dans les 1,5 milliards qui est allé à quoi ça bien sûr sûr que je m'y suis intéressée et c'est normal c'est une question de de de compétence de responsabilité mais en aucun cas je n'avais moi Forie moi et pas ma prédécesseur non plus à valider un pacte d'associé non al quand même sur un point précis parce que par exemple la loi dit clairement que les les paris sportifs ne ne peuvent pas être transférés de de la Ligue à la société commerciale doivent rester côté ligue manifestement enfin de manière certaine puisqu'on en a la preuve euh les les paris sportifs ont été réintégrés à travers le pacte d'associé si je ne me trompe pas dans dans les dans le calcul des recettes qui revient à CVC est-ce que ça c'est pas un point sur lequel l'État aurait dû effectuer un un contrôle à travers le pack d'associé parce que manifestement c'est par là que ça passe pour s'assurer que la loi et le fait que les paris sportifs ne doivent pas euh la recette des paris sportifs ne doivent pas revenir d'une manière ou d'une autre à CVC est que ça c'est pas un point sur lequel il aurait dû avoir un contrôle de l'État euh je pense que quand on quand on regarde euh l'article l'article 51 de la loi du du 2 mars l'esprit de cette de cette disposition et qu'il y ait bien l'ensemble des revenus commerciaux associés aux compétitions sportives gérées par la Ligue qui soit dans cette assiette je me souviens parce que à l'époque moi je m'étais posé la question de savoir s'il y avait que l'audiovisuel ou s'il y avait d'autres choses donc je pense que ça il faut se rappeler l'esprit de ce partenariat qui se veut être un partenariat stratégique de long terme dans lequel deux coactionnaires partagent un modèle affire après je n'ignore pas les gardes-fous que ma prédécesseur avait veillé à introduire et notamment le fait qu'il ne fallait pas qu'il y ait la représentation d'opérateurs de paris sportifs dans le tour de table de la société commerciale et dans sa et dans sa gouvernance après là vous indiquez que les paris sportifs qui du coup d'après ce que je comprends que vous expliquez là sont perçus par la Ligue de football professionnel mais pas dans le champ étroit des revenus de la société commerciale mais font l'objet d'un partage en aval pour moi ça fait partie des de la transparence des relations financières entre les deux coactionnaires de cette société et qu'il est important de garantir je mentionnais tout à l'heure le rôle des commissaires aux comptes je mentionnais le rôle de la la DNCG je pense que dans le cadre de vos travaux chacun a vu qu'il il était surprenant que les mécanismes de de refacturation d'une partie des des rémunérations du dirigeant de la Ligue du président de la ligue de foot professionnel n'est pas été vu de manière fine et transparente par les associés de CV donc je pense que vos travaux vont permettre d'affiner cette appréhension là mais ça n'est en rien une dé du contrôle de l'État je pense que c'est une construction juridique qui est peut-être passée dans une incertitude liée au droits mais que si je regarde les choses qui est l'objet de cette société couvre l'ensemble des revenus et d'autre part les gardesfou au fait qu'il y a pas d'opérateur de paris sportif autour de la table ce qui était les points importants vu de l'état sont bien sont bien sont bien vérifiés donc mais là aussi on est là pour essayer de de peut-être corriger des des dysfonctionnements ou des ou des des des quelques points qu'on peut-être pas été sur lesquels différents acteurs n'ont pas été très vigilants mais pensez-vous pas que dans l'avenir lorsqueun ligue crée une société commerciale bien sûr qu' a la validation des statuts est- qu' aurait pas au moins une une validation et un accord de de du ministère des sports sur le pacte d'associés qui engage quand même la ligue professionnelle ouais ce point pourra vous être confirmé par par la direction des sports mais ma compréhension c'est que le pacte d'associés a été transmis à la direction des des des sports mais qu'elle n'a pas pour autant contrôler on n'a pas eu cette cette information enfin en tout cas moi c'est ce qui m'a été expliqué sur le sur le dossier hein donc je sais que vous avez soulev déjà cette question donc je je m'y suis intéressé mais je je je je soulligne que c'est une chose de transmettre un document de ce type là pour éclairer un contrôle de l'égalité dans sa forme la plus classique pour donner les éléments de contexte mais en rien le rôle du ministère des Sports n'est de contrôler le détail d'impact d'associer entre deux personnes privées qui peut se contester devant l'autorité judiciaire qui est contrôlé par les commissaires au comptes de la de foot par les commissaires au comptes de la société commerciale enfin il y a quand même du monde là je veux dire c'est c'est euh voilà je je pense que le ministère des Sports euh a pour les Français d'autres priorités plus importantes à vérifier et encore une fois ça n'est pas juridiquement son rôle ok on va avancer dans le dans le calendrier le 8 juin 2022 l'assemblée générale de la Ligue adopte donc une modification de la gouvernance de la Ligue réduisant donc le nombre de des membres de son conseil d'administration qui est passé donc de 25 à 17 dont seulement trois administrateurs indépendants au lieu de 5 une modification des statuts était nécessaire pour rendre pour prendre en compte la création de la société commerciale donc la Ligue en a profité pour modifier sa gouvernance d'une d'une façon à nos yeux qui est passé presque inaperçue vous avez approuvé donc l'ensemble de ces modifications par arrêé du 28 juin 2022 les raisons de la réduction du nombre d'administrateurs indépendants sont apparus clairement lors de la dernière élection hein du président de la ligue avec un nombre un membre indépendant issu des familles et un autre choisi par la Fédération Française de Football cela permettait et ça a permis au président sortant d'être élu quasiment sans opposition euh qu'avez-vous pensé en 2022 de la réforme proposée et êtes-vous au moins intervenu sur la question du nombre d'administrateurs indépendants euh car il est plutôt d'usage d'augmenter le leur nombre que de le réduire je je rappelle que la loi a été votée sur la démocratisation du sport en France et que ce mode d'élection à nos yeux n est contraire un peu à la volonté l'objectif de la loi qui avait été votée c'est sur le même sujet peut-être le président caner c'est pas c'est pas le bon micro président voilà c'est c'est le bon micro madame la ministre tout d'abord bienvenue à nouveau dans cette cette salle que vous connaissez bien euh puis je j'en profite quand même et je pense que tous mes collègues ils seront favorables pour vous féliciter pour ces Joos et Jeux paralympiques qui ont été une grande fierté pour notre pays et c'est celui qui a porté pendant 2 ans la candidature qui remercie celle qu'il a mis en œuvre avec ses collègues précédemment euh c'est une question en écho en complément de celle posée par le rapporteur Savin sur justement la composition de ce conseil d'administration donc monsieur brune a éta élue dans les conditions que que nous connaissons il n a rien à dire mais dans ce conseil il y a la présence de Monsieur Nasser alkalifi qu'on va essayer d'auditionner prochainement et qui est par ailleurs président aussi de BeIn Sport euh donc ma question elle est aussi liée à cette composition du conseil comment concilier ces rôles multiples d'un administrateur qui est directement lié aussi aux recettes potentiel de la LFP est-ce qu'il y aurait des risques de conflit d'intérêt selon vous est-ce qu'il faudrait donc introduire des règles nouvelles pour éviter tout risque en la matière de cumul de fonction et donc par définition à risque sur l'indépendance des décisions prises par laalfp alors je je vais je vais vous faire une réponse très différente de la réponse que j'ai faite avant autant je considère qu'il n'est absolument pas la responsabilité du Ministère des Sports de connaître du détail de du du 73e article d'un Pact d'associés entre deux acteurs privés la Ligue de foot et un fond d'investissement à partir du moment où toute la construction a été encore une fois validée devant la représentation nationale et fait l'objet de tous les contrôles de l'égalité nécessaires autant je considère qu'il est du devoir du ministère des sports de sécuriser un fonctionnement démocratique du sport français et donc vous l'avez dit ces nouveaux statuts de la Ligue de football professionnel avec ses nouvelle modalité d'élection dans leur principe comme ça un peu inabstracto avec la volonté de réduire le nombre d'acteurs à la table du conseil d'administration de réduire un peu le nombre de parrainage on se dit qu'il y a une volonté d'efficacité qu'à la limite ça peut se comprendre volonté encore une fois peut-être d'être un peu moins pour être un petit peu plus efficace peut-être plus rapide dans la prise de décision pas pas pas du tout de raison de de s'opposer à ça validation qui intervient donc fin juin des des statuts 2022 vous l'avez dit après qu'ils aient été validés hein ces ces ces statuts par l'ensemble des acteurs par par tous les clubs composant le tour de table de la Ligue et également par la Fédération française de football comme il se doit moi j'ai été mal à l'aise j'ai été mal à l'aise quand j'ai compris que par le jeu un peu de ces parinages on allait arriver à une situation où la mécanique et le désalignement entre d'un côté l'UAF et de l'autre footuni dans les familles du football français sur le choix des parrainages pouvait contenu des usages qui font d'habitude le président de la ligue de foot est choisi dans le collège des indépendants arrivver à une situation où il y aurait eu un président de la ligue de foot connu avant même que la simple le simple exercice du tout début d'une volonté démocratique a pu être exprimée je vous le dis et en tant que ministre des Sports j'étais extrêmement mal à l'aise par rapport à ça extrêmement mal à l'aise parce que pour moi c'est bien la lettre des statuts et il y avait pas d'entrave la lettre des statut était bien respecté mais il y a un esprit dans les statuts et on peut pas se satisfaire d'une mécanique où Infiné on a un président qui en fait n'a pas été élu et qui va je juste être désigné donc ça c'était pas possible et donc quand Cyril Linette pour ne pas le nommer s tourné vers moi sur ces sujets-là j'ai jugé nécessaire d'intervenir pas pour imposer ma volonté aux acteur mais pour échanger avec chacun des protagonistes et comprendre comment on pouvait éviter un pareil fiasco démocratique permettez vousouper mais c'est bien les statuts que vous avez validé c'est des statuts que j'ai validé et c'est la raison pour laquelle monsieur le sénateur j'étais mal à l'aise j'ai utiliser ces mots ils sont ils sont forts pourquoi j'étais mal à l'aise moi je suis pas mal à l'aise de truc que je je j'estime qu'il a il y a pas de faute de mes services de mes équipes de de moi-même et ça par contre je trouve que quand il y a quelque chose qui Infiné ne va pas il faut assumer et donc oui j'ai en effet passé différents coups de fil et j'ai mouillé la chemise pour qu'on de trouver une solution qui permette d'avoir un fonctionnement à minima démocratique et surtout ce dont je me félicite c'est qu'in finé il y ait l'engagement de la part des acteurs et j'espère que cet engagement sera tenu je pense qu'il le sera qu'il y ait une refonte de ses statuts et ce à quoi infin on a abouti c'est un choix il y a eu un choix qui a pu être soumis aux acteurs de la Ligue 2 de la Ligue 1 un choix démocratique qui voulez-vous à la présidence et un engagement pris de refondre ses statuts pour en finir avec un système qui est aujourd'hui archaïque pas aux attentes en matière de fonctionnement démocratique et pour revenir à la question des des conflits d'intérêts je pense que la la question que que vous posez elle est elle est importante pour le coup elle est pas nouvelle c'est une question qui au fond se pose depuis l'entrée de QSI dans les finances du PSG et c'est je crois 2011 donc c'est une question qui c'est une question qui est très ancienne et à laquelle plusieurs ministres ont été confrontés et là encore le droit me semble-t-il apporte un certain nombre de de solutions il y a notamment le point des déports je pense que en terme de gestion des conflit d'intérêt nous avons tous dans nos capacités dans nos responsabilités été confrontés à des moments où il fallait nous déporter parce que des décisions ne pouvaient pas être prises compte tenu de là où on venait ou des fonctions qu'on avait pu exercer par ailleurs donc là je sais que sur un certain nombre de décisions le président du PSG et le président donc de de be sport n'a pas participé évidemment au décision et pas même au débat qu'il y avait un directeur général de BeIn Sport pour mener un certain nombre de ces de ces échanges et donc c'est ce type d'aménagement qui ont été trouvés maintenant il y a une collégialité à la Ligue et j'ai évoqué tout à l'heure le nécessaire renforcement des contrôles dans l'utilisation des fonds par la DNCG le rôle de la Cour des comptes j'ai évoqué les commissaires au comptes j'ai évoqué la nécessité d'un fonctionnement probablement coactionnarial plus exigeant plus de transparence et cetera là je pense que c'est aux acteurs au clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 qui sont autour de la table s'il devait avoir l'impression que les règles de gestion des déports pour traiter les conflits d'intérêts ne sont pas suffisantes de demander leur renforcement mais moi je n'ai jamais été saisi par aucun de ces acteurs en ce sens plaident une irrégularité ou non donc mais je le redis pour moi tout le sens de vos travaux doivent permettre de soulever ces questions d'améliorer ces procédures de renforcer les contrôles la transparence les relations donc pourquoi pas soulever cette question et faire en sorte que peut-être la lig dans le cadre des travaux qu'elle a engagé sur la rénovation de sa gouvernance il reviennent mais je pense que c'est c'est important de ne pas non plus jeter un un un voile de de suspicion là où les acteurs eux-mêmes du système à ma connaissance ne l'ont pas vu en tout cas ne s'en sont pas pleains auprès de de leur ministres juste pour terminer sur ce point de au niveau des élections qu' on lieu à la Ligue avez-vous euh avez-vous imaginé euh demander le décalage de cette élection et laisser euh un ou 2 mois à la Ligue pour ce que vous venez d'évoquer retravailler sur les statuts de la de la Ligue dans le cadre de du mode d'élection ce qui aurait permis d'abord de de fixer un objectif assez rapide parce que bon l'élection aurait pu se passer du président de la Ligue en octobre ou novembre et donc la Ligue aurait pu travailler avec les services du ministère ou de la Fédération sur de nouveau de nouveau statut et avoir une vraie élection beaucoup plus démocratique même si on l'a bien vu les observateurs l'ont bien vu cette élection il y a eu deux candidats mais l'organisation est telle que que le résultat était connu quasiment par avance donc c'était quasiment un simulacre de d'élection donc est-ce que de votre C crois pas qu'on puisse dire ça enfin je je je vous laisse libre après de de de vos de vos de vos mots mais enfinou la question que vous posez elle est elle est elle est elle est bonne et je voudrais me référer au raisonnement qui a été le mien quand j'ai pris mes mes fonctions quand j'ai pris mes fonctions de ministre cette question du timing dans le cycle électoral des fédérations s'est posé à moi euh en relation avec les Jeux olympiques et paralympiques puisque vous n'êtes pas sans sans savoir qu'il y a maintenant tout le cycle d'élection à la fin de l'année 2024 pour les différents présidents et donc j'avais été saisi par plusieurs d'entre eux y compris par certains dirigeants du CNOSF sur le fait de reculer ces élections et euh j'y étais plutôt favorable parce que je m'étais dit tout le monde doit être absolument à fond dans les jeux olympiques et paralympiques on va pas créer des dissensions risquées qui est des récupérations politicopiticiennes des difficultés liées à ça et cetera et j'avais fait regarder la chose par euh la direction des des des sports et j'avais consulté autour de moi et de manière massive ce qui m'avait été vraiment dit à l'époque c'est sauf élément d'intérêt général hyper objectif une une crise de grande ampleur et cetera il ne faut pas revoir ces différents calendriers parce que la suspicion viendra et il y aura toujours quelqu'un pour vous dire que le moment où vous créez ce cette nouvelle échéance électorale n'était pas le bon ou désavantagé ou bien avantager tel ou tel acteur moi je veux souligner pardon de de choses on peut pas dire que le contexte des dernières semaines sur le plan médiatique sur le plan même de cette commission d'enquête même sur le plan de de l'avancée du du du des affaires de la Ligue de foot professionnelle et créer un BIA favorable à Vincent Labrune pour nommer un chat un chat donc je ne crois pas du tout que instaurer et j'ajoute que Cyril inette qui m'a saisi pour essayer de récupérer le sujet des des parrainages ne m'avait pas non plus demandé pareil je n'ai pas été saisie d'une demande en ce sens et avant moi d'autres sont pouvoir régulateur en ce sens la Fédération Française de Football intervient avant le ministère des sport donc personne ne le demande je pense qu'il est important de préserver la régularité des cycles électoraux Vincent Labrune avait été élu en septembre 2020 si je ne m'abuse 4 ans après comme c'est prévu par les statuts l'élection intervient je vous dis ce qui était capital pour moi c'est d'être sûr qu'il y a pas un dénis de démocratie c'est que le débat puisse avoir lieu et de ne forcer personne à rien que le débat a eu lieu non mais c'est c'est le mode d'élection et le fait de l'organisation même de cette élection on a bien vu que des présidents qui qui souhaitaient être candidat sur le collège des de la Ligue 1 se sont retirés de cette élection en sachant pertinemment ça a été dit dans la presse que que leur que leur candidature n'allait pas être retenue donc tout ça était c'est c'est pas la la cause de du ministère dit la ministre c'est que cette organisation la preuve c'est qu'aujourd'hui s'il y a une demande de revoir les statut c'est que tout le monde est bien conscient que ce mode d'élection pose problème en tout cas doit évoluer je pense ma question était ma question éta c'était pas de revoir toutes les autres fédérations é on voyait bien que l'élection de la Ligue est quand même cristallisé un problème de démocratie et on aurait pu imaginer un décalage de un ou de mois pour permettre peut-être d'abord un vrai débat démocratique et puis peut-être de revoir les statuts ça pas été fait une fois la demande ne m' ne m'en a pas été faite et je pense que ça aurait été vu comme des tripatouillages de je ne sais quoi et cetera alors que bah voilà il y avait un cycle tout le monde connaissait cette date depuis très longtemps elle était posée n'a pas bougé en dépit des difficultés du du contexte d'accord ce surpris mais on va passer à autre chose mais ce qui surpris c'est c'est c'est c'est c'est l'élection début septembre c'est pas l'élection au dernier trimestre ça effectivement c'était mais c'est le fait que il avait été il avait été en septembre plus tard c'est à la fin du mois de septembre de mémoire sa première élection là c'était début septembre dans une période que vous connaissez mieux que tout le monde avec les Jeux Olympiques le fait que chacun avait l'esprit ailleurs c'est ce calendrier qui surprend un peu la Ligue de foot était était rentrée les matchs avaient repris le 16 août enfin je je bon je non encore une fois ce qui est important c'est il y a eu débat démocratique il y a eu une volonté des acteurs autour de la table tous autant qu'ils étaient de trouver une solution pour qu'il n'y ait pas de dénis de démocratie dans cette élection et on a un petit doute sur la notion de dé démocratique sur sur cette élection une élection enfin jeou et du débat et du débat qui a été en plus relayé amplement donc je pense que après il y a on on est d'accord avec vous Madame la Ministre et que vous partagez c'est qu' il y a un vrai besoin de revoir de les statuts dans le cadre de cette élection oui et et et et j a veillé j'ai veillé à ce qu'il y ait cet engagement vous avez peut-être suivi le retour que j'avais fait à l'un des acteurs qui m'avait interpellé sur cette sur cette question Christophe Bouchet et je j'avais indiqué qu'il y avait cette nécessité d'améliorer le système pour l'avenir d'améliorer la gouvernance et et je pense que je l'ai montré à beaucoup de reprise c'est quelque chose qui est pour moi une exigence à travers le sport français vous vous avez je vais passer à un autre sujet c'est celui de des rémunérations vous avez dit tout à l'heure que que les acteurs étaient conscient de la situation qui quand même une situation un peu compliquée en ce moment en ce moment pour le football B français avec le résultats des des droit TV mais dans le même temps euh la même la même ligue s porté acquéreur d'un siège quand même dans une période où il y avait beaucoup d'incertitude sur les recettes il y avait pas encore le résultat des droits TV ce qui n'a pas empêché la Ligue de de s'engager sur un investissement très important qui pèse aujourd'hui sur les finances de la Ligue et puis et puis bien sûr il y a le montant du salaire de de du président de la ligue qui quand même qui fait pour nous source d'interrogation ce salaire donc a été triplé suite à l'opération CVC hein plus le bonus qui donc un salaire qui était passé de de 420000 à 12 d'euros et qui a été doublé hier hier par le conseil d'administration de la Ligue qui est passé donc de à 840000 € sans compter bien sûr les les frais de mandat les avantages en nature cette pratique vous paraît-elle normale le triplement en question oui et le salaire actuel à 840000 € je je c'est des sujets qui sont très difficiles qui sont très sensibles et on parle de sommes qui sont excessivement élevé et qui peuvent choquer nos compatriotes je le sais j'en ai parfaitement conscience et je suis sur ces thématique avec l'expérience des de années et demi voilà très vigilante sur ces questionsl euh maintenant c'est pas du tout le ministère des Sports qui fixe ses niveaux de rémunération je n'en avais pas connaissance je n'avais pas de raison d'en avoir connaissance et je considère que à partir du moment où il y a un fond d'investissement avec avec des des hommes d'affaires aguéris qui font des plans d'affaires des des business plans en étirant des perspectives de revenus pour la suite et cetera bon qui Infiné arrive à ce type de situation qu'on peut parfaitement juger choquante ce sont des choses qu'il décident entre eux en appréciant la valeur qui a été apportée d'où venait le foot français quelle est la masse des capitaux en l'occurrence 1 milliard 5 apporté par ce contrat avec CVC et cetera et ceux qui doivent vérifier tout ça et c'est pour ça que j'ai mentionné tout à l'heure un petit peu mon mon mon étonnement et et mon embêtement quant au fait que le système de refacturation visiblement n'avait pas été identifié par CVC sur la mécanique elle-même là je pense qu'il y a une difficulté et il faudra absolument la corriger et ça doit faire partie de l'amélioration de l'efficacité dans le fonctionnement de LFP média et de cette relation financière assénie que j'aiévoqué tout à l'heure entre les coactionnaires de la de la société donc je pense que vous avez raison de soulever ces questions vous avez eu raison de soulever la mécanique de l'enveloppe d'ensemble du jeu de refacturation du jeu aussi d'écriture entre la Ligue d'un côté et LFP média de l'autre et là il y a une responsabilité des acteurs des commissaires au comptes le rôle éventuellement des conventions réglementées qui doivent exister encore une fois le droit des sociétés reg de situation de ce type et des hommes d'affaires aguéris chevronnés qui ont déjà fait des dizaines de deal de partenariat de ce type connaissent par cœur ces situations c'est à eux de prendre ces décisions et de calibrer les choses là où doiv où elles doivent l'être et aujourd'hui ce que j'ai voulu mentionner dans mon introduction c'est que je pense qu'il y a une prise de conscience de la part des dirigeants et on peut saluer l'attitude qui est celle aussi du directeur général de renoncer à une partie de sa rémunération il y a la compréhension qu'aujourd'hui un effort de modération est indispensable revoir le train de vie de la Ligue améliorer la transparence financière et faire en sorte qu'il y ait pas une disproportion entre ce que touche certains et les difficultés extrêmes que connaissent certains clubs du fait de la compression des recettes des droits audiovisuel à forceuie dans un contexte où c'est difficile pour tous les acteurs de la chaîne et je l' évoqué tout à l'heure y compris pour les consommateurs qui lorsqu'ils ont eu au début à acquérir leur abonnement à zone se sont retrouvés à payer des montant qui était trop élevé par rapport à ce qu'ils sont en capacité de faire pour visionner un spectacle de un instant je partage je crois que nous partageons tous cette cette demande de modération mais pendant les de les deux années un peu plus de de votre mandat est-ce que vous vous êtes ouverte à Monsieur la brune à son entourage de votre préoccupation que je trouve tout à fait légitime est-ce que vous pouvez renouveler votre question je suis désolé aucun problème je je vous disais je partage nous partageons votre souci sur la modération et le décalage entre les aspirations des supporters et le niveau de vie de de la Ligue qui s'est notamment manifesté au travers de ces nouveaux locaux qui ont été visités par mes collègues lafant et Savin de manière un peu brutale légal mais légal effectivement est-ce que depuis 2 ans pendant votre mandat de ministre vous avez euh vous êtes ouvert à Monsieur la brune en disant mais non écoute ça va pas ça va pas ça va trop loin même si vous n'avez pas d'autorité hiérarchique en tant que ministre est-ce que vous vous êtes exprimé vis-à-vis de lui sur ce qu'on peut considérer comme étant des débordements moi je je je n'avais pas connaissance de ces montants là sont paru dans l'équipe qume mais à la faveur des travaux de la Commission dans la période récente je non je je en tout cas personnellement je n'avais pas connaissance de ça j'ai eu bien d'autres soucis aussi à gérer y compris avec le football français et encore une fois je c'est quand même de la responsabilité des partenaires d'affaires qui sont autour de la table dans un contexte où il y a aussi une collégialité avec des dirigeants de club de Ligue 1 de Ligue 2 qui gè toute la journée des questions de ce type là avec une une une chaîne économique du football français où on sait qu'il y a des masses financières très importantes qui sont géré des hommes chevronnés autour de la table qui connaissent ces questions qui connaissent les différents niveaux et et qui et qui pouvaient demander les comptes nécessaire moi je encore une fois vous savez je pense être allé dans mes fonctions sur beaucoup de thèmes relatifs à la gouvernance du sport français sur beaucoup de thèmes touchant au football français et sur beaucoup de thèmes touchant à des rééquilibrages sur beaucoup de sujets et sur sa responsabilité sur le sujet des violences de la lutte contre la discrimination j'ai énormément de challenger la Ligue de football professionnel et je l'ai fait devant une instance connue l'instance nationale du supporteurisme où de très nombreuses parties prenantes du foot français sont autour de la table et les gens étaient surpris que pardon je vais être vulgaire mais que je leur rentre dans le chou comme je l'ai fait sur le sujet des violences de la lutte contre les discriminations la manière dont les femmes sont traitées dans les stades la manière dont les personnes en situation de handicap sont traitées dans les stades je les ai beaucoup beaucoup challengé plus qu'énormément de gens et plus que beaucoup de mes prédécesseurs non mais je veux dire voilà dans la vie il y a des combat et j'ai plusé les combatsisé la question était est-ce que vous avez eu connaissance est-ce que vous avez fait une démarcheès pr la lig on entend que vous l'avez vous étiez pas informé point mais le président la fond non mais c'est juste parce que fa référence à vos 2 ans à la tête du du ministère et on doit reconnaître vous avez fait preuve d'un certain courage par rapport à certains responsables de fédération notamment quand ils avaient un ion quels sont les les lignes pour vous je parle de manière prospective je sais pas au regard de ce que vous avez fait mais quelles sont les lignes pour vous jusqu' à quel moment un ministre doit intervenir justement quand il quand il sent Président vous êtes un je pose la question parce que vous l'avez fait donc vous avez la légitimité de celle qui l'a fait ça n'est pas des ça n'est pas des rémunérations de droits public moi moi j'aurais eu toute légitimité si les prescriptions relatives aux rémunérations des dirigeants d'administration centrale de service déconcentrés ou surtout d'établissement public avait en frein les dispositions prévues par les codes par la par la législation là on parle de la rémunération d'un acteur privé dans le cadre d'une d'un association de de loi de loi privée mais mais mais la loi vous vous le sa a ne réglemente en rien la rémunération du président de la Ligue de football professionnel après ce que moi je souhaite et je vous l'ai dit c'est qu'il y ait et vos travaux vont largement y contribuer qu'il y ait plus de transparence plus de challenge à l'avenir sur tout cela qu'il y ait une proportion entre la valeur créée la récompense attribuée et le contexte économique et financier global dans lequel à un moment donné se trouve le foot français et je crois qu'auourd'hui d'ailleurs le le comment dire le groupe de travail qui a été monté par les quatre présidents de de de club Lille Amien les les quatre présidents qui aujourd'hui c'est bien justement pour demander ces efforts très importants y compris sur le plan des ressources humaines au cadre de la Ligue de Football Professionnel juste pour terminer aussi sur ce point j'ai un petit point fautil faut-il faut-il h encadré par la loi ses rémunérations dans le cadre avec aussi bien pour les fédérations que pour les liges qui sont qui ont une subdlégation de service public au travers les fédérations aujourd'hui des grands chefs d'entreprise de d'entreprise publique euh entreprise publique oui nempêche la loi d'aller sur des structures comme su délégation de service public avoir peut-être des des des des plafonds je je je sais pas ça trouve que ça mérite débat je je vous seriez favorable je je je je pense que ce qui est en tout cas indispensable c'est que la part variable pour toute organisation qu'elle soit de droit public ou de droit privé elle soit en en en relation avec le contexte économique dans lequel cette organisation s'inscrit et avec la valeur apportéez par la personne donc fa ces éléments mais la réponse je pense qu'il y a lorsqu'on regarde les chiffres 2021 le salaire du président est à 420000 € en 2024 ce qui a été voté hier je parle même pas des 12 840000 € donc entre 2021 et 2024 on passe de 420000 à 840000 € la valeur apportée c'est Mia pro c'est Amazon c'est les droits TV qui sont espérés à 1illard 100 et qui qui sont obtenus à 500 et quelques millions quelle est la valeur apportter qui justifie le fait qu'on passe de 420000 € à 840000 € c'est pour ça j'entends bien que si la les droit TV avaent été à 1 m 100 si les les clubs n'étaient pas aujourd'hui en grande difficulté je pense que votre votre votre vos arguments sont tout à fait entendable sauf qu'on peut s'interroger au vu de la situation c'est pour ça que la question et j'entends votre réponses est-ce qu'il faut pas peut-être mieux encadrer le le les rémunérations de ces présidents avec comme l'ont fait pour les entreprises publiques donc j'entends votre réponse qui est plutôt posi ce qui ce qui ce qui je pense ce qui est incontestable c'est que dans dans toute cette construction euh il y a eu une forme d'emballement dans le train de vie de la Ligue de foot professionnelle alors même que le cycle des droits 24 29 n'était pas acquis et je pense en ce sens et c'est pas forcément quelque chose qui a été beaucoup abordé ici que quelque part on a un petit peu mis la charrue avant les BFS et qui a eu au fond un petit peu d'optimisme et de y compris dans des annonces qui ont été faites donc ça je je je le je le je le comprends je le regrette bien sûr pour eux ce que je veux souligner c'est que dans cette dynamique là il y a pas eu que la rémunération de Vincent Labrune il y a eu de très nombreuses embauches il y a eu un siège social donc en fait là on cristallise sur la question d'une rémunération mais c'est plus globalement quelque chose qui s'est passé puis c'est quand même un enrichissement personnel c'est pas pas tout à fait fa comparable les les différents même si ça relève d'un même voilà il n'est pas le seul à avoir eu un bonus lié à la réalisation du du du partenariat donc j'ai souligné dans mon propos introductif qu'il fallait absolument revenir sur ce train de vie de la Ligue j'ai souligné que les acteurs en avaient conscience j'ai souligné que d'autres difficultés de ce type là ils en ont connu et je je je suis sûre que cet effort va être fait il est indispensable aujourd'hui il est indispensable le foot français ne peut pas vivre au-dessus de ces moyens et les clubs les dirigeants des clubs en ont parfaitement conscience ce sont des dirigeants économiques des chefs d'entreprise souvent ils ont conscience de ça donc il y a eu certainement des excès ces excès ne doivent pas être imputé à la puissance publique qui n'en est pour rien responsable il relève de discussion d'affaires en entre des hommes aguéris à ce genre de discussion ils doivent être mieux contrôlés à l'avenir c'est indispensable on se pose les mêmes questions mais quand vous dites que tous ces responsables doivent avoir conscience de cela comment voulez-vous qu'on puisse avoir cette cette lecture quand on voit la décision qui a été prise encore une fois je vous le redis mais on fait pas une obsession que le salaire du président est passé de 2021 de 7 2000000 € à hier 840000 donc hier le message aurait été plutôt de dire pour l'instant on reste sur les salaire de 2021 et puis demain si la ligue ou l' FP média obtient arrive à augmenter les recettes en direction du sport on peut peut-êtreevoir les les rémunérations mais aujourd'hui le message aurait été de dire moi c'est ce que personnel j'attendais c'est qu'il a un message de dire bon bah on reste sur les salaires qui avaient été ceux du présid en 2021 et pas de le doubler 3 ans après dans la situation que ville le foot juste une question par rapport à cette organisation parce que comprenez Mame les ministre depuis qu'on fait nos auditions euh aujourd'hui on est dans un système où on a la fédération qui est qui est présente on a la Ligue Française de professionnel et on a la société commerciale et plusieurs fois lors de auditions on a eu c'était compliqué ont posé des questions les personnes qui nous répondaient on répondai confondai le rôle de dirigeant de la ligue avec le rôle de dirigeant de la FP méia parce que les uns sont c'est le même président les des des administ des des des agences quoi des des collaborateurs travaillent dans les deux structures son sur les deux structures donc on VO bien qu'il a besoin de clarification l'architecture fédération li société commerciale est-elle toujours adaptée aujourd'hui d'avoir trois systèmes et que pourrait être une architecture clarifiée à vos yeux parce que dans les autres fédérations on a fédération li là on a fédération li société commerciale bon je la la la la loi et encore une fois au terme d'un débat parlementaire particulièrement nourri c'était en plus même un amendement d'origine parlementaire donc c'est pas le pouvoir exécutif qui est à l'origine de tout ça crée cette société commerciale maintenant moi je pense que ce qu'il faut c'est qu' tourne bien c'est ce qu'il faut c'est que chacun à son niveau joue tout le rôle qui est attendu de lui d'abord la Fédération française de football comme délégataire ensuite les instances qui forme le tour de table de la Ligue comme subdélégataire et que ensuite tout ce qui se passe dans le fonctionnement de LFP méia encore une fois avec les commissaires au comptes avec le rôle des coactionnaires avec un toile de fond en terme de contrôle de gestion ce qui peut être opéré pour l'utilisation des fonds par la DNCG tout le monde doit jouer son rôle et il faut que les acteurs là-dessus soient beaucoup plus vigilants qu'ils ne l'ont été dans la période récente et que les documents soient plus précis soient plus transparents que les différentes conventions réglementées les refacturations tout ça permettent d'y voir beaucoup plus plus clair et je pense que en ceci vos travaux seront utiles et vont créer un avant et un après que je ne peux que moi-même appeler de mes vœux c'est le sens des combats que j'ai mené pour la vitalité démocratique mais aussi pour l'éthique dans le fonctionnement du sport français donc tout ceci j'y suis favorable je suis favorable à une modération très forte du train de vie de la Ligue en proportion du contexte que connaissent aujourd'hui ces différents clubs et surtout pour une responsabilisation des acteurs encore une fois il peut pas y avoir que un bord qui fasse un effort c'est chaque acteur qui doit se serrer la ceinture et je pense qu'ils en ont aujourd'hui conscience de la même façon que j'appelle de mes vœux une plus forte collégialité je reviens toujours à ce groupe de travail formé par par les quatre par les quatre clubs c'est Amien Lille reins et et Angers je pense que c'est une très bonne démarche qu'on ait comme ça un mix de club de Ligue 1 de Ligue 2 qui ensemble travaillent pour faire des propositions et mettre cette collégialité ce challenge dans le système c'est comme ça qu'on aura un fonctionnement plus efficace et plus transparent merci de saluer notre travail sur cet effort de transparence mais on n'est pas les premiers à vrai dire à souligner que l'articulation ministère fédération ligue sans parler de société commerciale pouvait être complexe puisque il y a eu un rapport alors je pense que c'est votre prédécessur qu' l'avait commandé mais le rapport Schwartz justement sur ce lien ministère fédération ligue et rapport Schwartz qui n'a pas été suivi des faits en tout cas pas à ce jour est-ce que vous-même vous en avez tiré des enseignements pourquoi il a pas de suite ça c'est vraiment sur un thème différent c'est-à-dire ça n'a vraiment rien à voir avec les choix économique en terme de création ou pas d'une société commerciale parce que c'est important de le rappeler l'article 51 de la loi que nous évoquons elle ne vaut pas que pour le seul football français c'est une faculté qui est ouverte à d'autres disciplines sportives donc ça moi la loi l'a créé je je n'ai pas à revenir là-dessus en revanche euh ce qui a été analysé par le conseiller d'État Marc Schwartz c'est les quelques toilettage nécessair dans le code du sport à la fois en partie législative et en partie réglementaire entre les fédérations délégataires de servicees publics et leur ligue subdélégataire et notamment les débats auxquels j'ai beaucoup contribué j'ai beaucoup poussé dans le sens de ces clarification j'ai pas eu tout à fait assez de temps pour aller au bout de ces travaux je l'UR ais souhaité notamment dans le cadre de la loi d'héritage des Jeux olympiques et paralympiques c'était vraiment pour remédier à une forme un petit peu d'abord de oui d'incertitude existentielle des ligues qui aujourd'hui euh dans le lien de de subdélégation n'ont pas forcément une visibilité suffisamment établie sur le renouvellement de cette subdélégation c'est un premier exemple un deuxième exemple c'est sur la mécanique qui peut permettre de de créer une ligue finine là aussi des petites dispositions qui étaient pas forcément clair est-ce qu'il peut être créé une ligue féminine personnalité juridique autonome aujourd'hui les textes analysés comme ambigu par Mark Schwarz ne le permettent pas vraiment c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles la Fédération française de football en créant une ligue de football féminine le fait en son sein pas de manière autonome disjointe donc c'est ce type de chos-là je vais vous donner un un autre un autre type de euh d'exemple qu'on a pu euh euh analyser c'est si il y a un différent entre la Fédération et la Ligue qui tranche l'éventuel blocage avec une proposition qui était faite par Marc Schwarz de donner au ministre des Sports une capacité d'arbitrage euh pour que le conflit soit d'abord élevé à son niveau et que ça puisse rétablir une forme d'équilibre dans la relation là où les ligues avaient l'impression d'être dans une relation de dépendance vis-à-vis de de leur entre guillemets maison mère donc tous ces points de droit ont été débattus moi j'ai fait plusieurs réunions au ministère des Sports en présence de tous les acteurs de toutes les disciplines sportives et nous avions analysé de manière très fine ce qui pouvait faire l'objet de modification réglementaire et ce qui nécessitait une assise législative et les débats si loi d'héritage il devait y avoir à l'avenir seront tout à fait préparés pour cela j'ai pas du tout souhaité ni encarafer ni ralentir ses travaux euh on vient par j'ai un petit point je m'excuse j'ai un petit point parce que ça me ça mearie je suis très attentive côté factuel des des choses et euh mon mon Simon Bernard qui est à mes côtés me rappelle qu'en réalité en toute dernière minute Christophe Bouchet m'avait demandé de décaler le cyle d'élection donc je ne veux je veux rectifier mes propos en ce sens quelqu'un vous l' demandé quelqu'un me l'a demand en tout dernier moment au moment où tout les les le cycle était déjà complètement largement engagé mais je ne veux pas du coup faire commettre d'erreurs factuelles sur ce sur ce plan je redis que il m'a semble contraire ça aurait été vu comme un tripatouillage de faire ça qu'il y avait des des dates qui étaient connues et pas de motif d'intérêt général suffisant dès lors que la dynamique des parinages permettait une discussion démocratique voilà je je mais je tiens à ne pas pas revenir dessus on vient parler de la Ligue et la la situation financière de la Ligue on est aussi très inquiet lorsqu'on a on a auditionné un certain nombre de présidents de club qui qui sont aujourd'hui inquiet du fait de du du retour des droit TV hein qui était qui sont par l' hauteur de ce qui était espéré par les clubs et des clubs qui avaient fait des des prévisions budgétaires avec des ressources supérieures certains risquent même d'être un très grande difficulté à vos yeux est-ce que vous aviez déjà réfléchi ou est-ce que c'était peut-être des discussions qu' ont déjà eu lieu faut-il réduire ou encadrer les masses salariales au sein des clubs profession nanel un salarie cap pour pour pour être très clair afin de s'attaquer au déficit d'exploitation qui est régulier dans les dans les clubs et un autre modèle est-il possible de ce qui existe aujourd'hui quoi bon là encore je pense qu'il faut tenir compte d'une réalité qui dépasse le le cadre français on veut tous un football compétitif en tenant compte du niveau des des charges sociales qui va avec la protection sociale offerte par notre pays et il faut là-dessus faire preuve à la fois de responsabilité et de réalisme moi je considère aujourd'hui qu'il y a des excès dans le football de manière très claire on l'a évoqué pour les dirigeants et je pense que on doit le dire au niveau des joueurs c'estes existe aussi je veux en même temps souligner que face à ces niveaux de rémunération il y a des talent exceptionnel il y a le jeu d'un marché des forces économiques qui Infiné s'y retrouve d'une certaine façon qu'il y a aussi une quantité d'efforts fait de sacrifices qu'il ne faut pas non plus sous-estimer quand on aborde ce genre de discussion maintenant je pense [Musique] que l'équation à la quel sont confrontés aujourd'hui les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 à court terme de toute façon impose cet effort de modération il y a les recettes et les dépenses il y a le court terme et le long terme à court terme on peut pas d'un coup de baguette magique aller chercher des nouvelles recettes qui n'existent pas et qui viendront forcément avec du temps avec et de la prospection de nouveaux partenaires et avec des évolutions fondamentales de la proposition de valeur du football français qu'est-ce que j'entends par là un football qui doit devenir plus familial un football où les femmes doivent se sentir bien quand elles vont au stade ou tout le monde se sent inclus et un football beaucoup plus sûr c'est pour ça que les liens entre la sécurité les violences dans le football et la finance sont importants aussi ce travail là sur cette proposition de valeur de fond du foot français je pense qu'il est essentiel et il est aujourd'hui insuffisant mais ça ça prendra du temps le levier qui est disponible à court terme c'est d'essayer d'agir sur la baisse des coûts et là il y a pas 10000 possibilités on a cette excellence dans nos centres de formation il faut continuer à entretenir cette excellence dans la formation qui aujourd'hui permet à nos clubs de céder un certain nombre de joueurs et d'avoir du coup des revenus qui sont très importants et qui font une des particularités du business model du foot français donc qu'on renonce à certains achats dans le cadre du mercato les clubs en non conscience Jeanpierre RVER le disait lui-même récemment il dévoquit un mercato rigoureux oui il y aura des choix de ce type là à faire il y a des rémunérations des bonus mais à tous les niveau ceux des joueurs ceux des dirigeants qui devront aussi être ajustés et des agents de l'ensemble des maillons de la chaîne je pense après de mon point de vue comme on évolue dans ce contexte qui est ce qu'il est à l'échelle européenne avec toujours plus de concurrence toujours plus d'appétit et cetera ce qui est très important c'est de travailler sur les fondamentaux du foot français c'est vraiment ça qui doit nous occuper c'est c'est ce travail pour développer les revenus de merchandising de sponsoring c'est avoir une proposition de valeur y compris sur les hospitalités qui soient plus fortes moi j'ai été dans beaucoup de club européens où c'est beaucoup mieux que ce qu'on est aujourd'hui en capacité de proposer il faut en tenir compte et je pense et c'est un autre facteur important qui rejoint d'autres discussions que nous avions à une époque monsieur le Président c'est aussi la manière dont on peut travailler l'individualisation de la relation les données l'expérience sur le digital tous ces modèles là avec de l'innovation avec une connaissance client plus forte avec une connaissance et un respect plus fort des supporters c'est toutes ces choses-là qui doivent être travaillé de manière à ce que la valeur fondamentale du foot français continue de s'élever au-delà de sa valeur sportive intrinsèque dont on a vu encore dans les derniers jours à quel point elle était élevée donc moi ce que je voudrais c'est peut-être pas tant qu'on critique un tel parce que peut-être une annonce n'a pas été suivie c'est de se poser la question de qu'est-ce qui fait l'écart entre la première ligue et entre le championnat de France aujourd'hui en terme de droit TV pourquoi on est plus proche aujourd'hui des des Pays-Bas du Portugal en terme de droit TV [Musique] que le reste du Big Five européen et c'est cet écart là qu'il faut aller travailler sur les droits audiovisuels et se rappeler encore toujours que les droits audiovisuels sont une partie de l'équation sans négliger les autres que j'ai évoqué avant et c'est l'ensemble de cette réflexion là qui à mon avis doit être porté sur vous vous parlez des droits TV est-ce que le dispositif des appels d'offre qui est aujourd'hui prévu dans le par le code du sport est-il est-il encore adéquate et comment limiter la dispersion des droits qui est désastreuse pour le consommateur avec une multiplication des des abonnements et l'autre l'autre effet négatif c'est on l'a vu beaucoup d'articles il y a eu beaucoup d'articles sur ce sujet avec la multiplication aussi du piratage donc on voit bien que aujourd'hui ce que vous venez de de de rappeler et plus plus on aura cette situation et plus on aura aussi une situation où le piratage se développe ça va pas inciter les les les diffuseurs à avoir des offres importantes donc quel est votre avis là-dessus au niveau du dispositif des appels d'offrees qui est aujourd'hui en vigueur est-ce qu'il faut le modifier le corriger le est-ce que vous avez des idées je pense que et ça fait partie des pistes que j'ai évoqué tout à l'heure euh les décrets pris en application de la loi du 2 mars prévoit pour la société commerciale le respect de la concurrence mais aussi du détail sur les mesures et les procédures internes permettant de respecter ce cadre concurrentiel là et je le rappelle ce rapport il est attendu en 2024 il n'a pas encore été produit je dis pas que la Ligue de football professionnel a chôé mais ce rapport il faudra qu'il soit produit avant la fin de l'exercice et ce rapport de mon point de vue en application du décret du 20 juillet 2023 il doit permettre à la lumière de l'analyse du cycle de N qui vient de s'achever mais aussi du précédent de tirer les leçons nécessaires de tout ça et je veux pas vous faire une réponse à l'emportepièce là-dessus je pense que c'est probablement pas par là que les le sujet a pu pêcher dans la période récente mais il faut être très attentif on l'a vu chaque époque a eu ses risques l'affaire méia pro n'est pas ensuite ce qui s'est passé dans les difficultés entre le groupe Canal Plus et la Ligue de foot n'est pas ce qui se passe aujourd'hui au niveau de daone de be et cetera il faut être attentif et débriffer suffisamment on évoquait tout à l'heure la valeur ajoutée du fond CVC moi je pense que une des valeurs ajoutées au-delà de la dimension comparaison parangonage benchmark et cetera avec les autres business models des autres ligues cette dimension d'analyse du retour de ce qui s'est passé à l'époque d'Amazon de pourquoi Amazon n'a pas réussi à créer suffisamment de valeur pourquoi la masse d'abonnés n'a pas suffisamment prog c'est tout ça sur lequel on voudrait pouvoir entendre aujourd'hui les acteurs et la Ligue que ce débrief existe que le CVC pousse ça à la lumière ils ont l'expérience de la ligaue ils ont le regard des autres sports dans lesquels ils sont investis ils l'ont été dans le tennis le sont dans le rugby il y a cette expérience cette matière là elle doit être source de création de valeur et d'intelligence renforcée pour la suite non mais vous avez raison mais c'est vrai que c'est un peu surprenant qu'après l'échec d'amazone on est continué quoi au niveau de la société commerciale et la Ligue repartir sur un business plan avec en espérant 1 milliard 100 de de droit TV on et on a vu le résultat qu'on con tirer toutes les leçons de tout ça c'est essentiel et je l'évoquais tout à l'heure de la même manière qu'à partir du aujourd'hui cette relation a été ce partenariat est en train de finir d'être noué avec daone il faut que ça marche et il faut que ça marche y compris pour le consommateur je salue la réduction du prix qui a été apportée par dazone elle était nécessaire et attendu il faut que tout ça puisse se consolider avec des acteurs économiques qui vont arriver à avoir des modèles viables sur le plan économique vous vous parlez de consolider mais et je reviendrai après la question du piratage qui me semble ou oui bien sûr mais quand vous parlez consolider quelle est votre vision et votre point de vue sur le fait que les clubs est demandé et et dazon bien sûr a demandé la même chose une possibilité de de sortir du du contrat au bout de 2 ans si il y a pas un million et demi d'abonnés est-ce que c'est pas un risque aujourd'hui pour le le foot français parce que quand vous parlez de consolidation quand vous parler de de développement il est vrai que un un diffuseur qui a c'est TP un peu de D au class sur la tête peut se poser des questions c'est c'est c'est un risque euh auquel il faut être très attentif c'est pour ça que à la fois moi j'ai voulu que nous créions des conditions économiques avec le décret que j'évoqué tout à l'heure qui app porté de 4 à 5 ans la durée des cycles la capacité à amortir suffisamment ce type d'investissement et là c'est le rôle de la puissance publique de créer les conditions d'un fonctionnement économique plus efficace de l'autre il y a des plans d'affaires qu'il faut suivre et je qui votre non enfin je pense que l'un ne va pas sans l'autre un mécanisme de droit de retrait à partir du moment où des objectifs partagés ne sont pas atteints c'est normal là encore que dans des relations économiques des bilans soient faits et que des conclusions puissent être en tiré par des acteurs mais ce qu'il faut c'est d'aller au bout de ces conclusions moi je vais ajouter à tout ce que j'ai dit précédemment sur le débrief d'Amazon sur le concret là des leçons qu'il faut que nous tirions d'zone ban et cetera le plan B qui a été à un moment évoqué par la Ligue de Football Professionnel cette idée d'avoir une production autonome et d'avoir des adjacences avec d'autres sources de revenus vous avez évoqué ce point tout à l'heure sur les paris sportifs il y en a d'autres je je pense au digital je pense au NFT je je pense à à toute cette mécanique digitale de création de valeur qui fait que on va probablement vers des business qui sont plus riches que les seuls droits audio que la seul no de droit audiovisuel sec et ça cette innovation là je pense que l'un des avantages d'avoir CVC autour de c'est qu'ils peuvent nourrir cette réflexion ils peuvent l'alimenter et donc là-dessus il y a de mon point de vue une progression des raisonnement économiqu des débats sur tout ça qui doit être suffisante compte tenu de voilà de l'écart entre ce qui était espéré et ce à quoi les acteurs vont aujourd'hui aboutir qui je le disais tout à l'heure est loin d'être catastrophique mais qui est incontestablement en dessà d'une part de ce qui avait été annoncé et d'autre part de ce que d'autres ligues européennes parviennent à faire donc il faut comprendre il faut décortiquer ces modèles économiques et je pense que là où beaucoup s'est crispé sur les questions peut-être de personne il est temps justement d'avoir maintenant beaucoup plus de force dans ces raisonnements économiques là non mais on on partage totalement votre point de vue qui qui est très rationnel d'ailleurs et qui qui est tout à fait fondé sur ce ce besoin d'analyse par contre ce qui ce qui nous surprend je sais pas si vous avez la même surprise c'est que ce constat cette analyse ce bilan objectif il n'est jamais fait par la Ligue alors que il y a eu suffisamment d'alertes depuis Mia pro donc depuis maintenant 5 ans à peu près pour se dire à un moment quel est l'état du marché quelles sont nos forces et de faiblesse comment on doit s'y prendre ENF tout ce que vous avez décrit avec beaucoup de justesse n'a pas été fait y compris pardon je finis juste sur ce point parce qu'il est important y compris sur l'apport des personnels de CVC depuis de ans ils n'ont jamais eu l'audition l'a montré mais aussi la façon dont se déroul le dernier marché sur les droits audiovisuels ils n'ont jamais jouer un un un rôle j'allais dire de professionnalisation du du dans dans le processus de D et d'obje objectivisation pardon de de de la réalité du marché on ne les a pas vu sur ce sur ce champ-l donc qu'est-ce qui fait qu'aujourd'hui les mêmes personnes les mêmes acteurs auraient un comportement différent que ce qu'ils ont depuis quelques années alors que ils auraient déjà dû avoir ce comportement modifié c'est c'est la raison pour laquelle j'ai j'ai j'ai justement évoqué tous ces points il y a un support qui est ce fameux rapport qui doit être produit encore une fois c'est un un un décret qui a été pris sous ma mandature pour donner des comptes sur ce cycle là sur ce qui s'est passé et cetera et ce rapport qui sera produit le nouveau ministre le le le le le demandrage j'en suis sûr doit être l'occasion de revenir un peu à froid sur tout ça d'abord là il y a évidemment les finitions du du du deal actuel je crois que les choses sont maintenant bien stabilisées pour la Ligue 2 elles sont sont en bonne voie de se finaliser je comprends sur la Ligue 1 mais il reste encore quelques quelques quelqu quelques finalisations le sujet des droits internationaux et son atterrissage donc je pense que là pour l'instant l'urgence c'est de permettre aux acteurs de bien finaliser ses négociations pour que on aille au bout de ce qui est aujourd'hui proposé moi je ne doute pas qu'il y ait eu des efforts considérables faits autour de la table je pense qu'il y a eu des efforts extrêmement importants pour essayer de parvenir euh à la meilleure solution possible avec plusieurs itérations avec un travail dont je ne doute pas qu'il a été acharné et sous une pression particulièrement forte mais à partir du moment où il y a cet écart il faut qu'il y ait ce débat je sais que autour du conseil de la Ligue de foot professionnel il y a eu plusieurs fois des échanges de la collégialité sur les évolutions des propositions des différents acteurs et cetera ça n'est pas du tout un sujet qui a été tabou c'est un sujet qui a été abordé mais je pense qu' il faut aujourd'hui un débrief plus approfondi et l'un des apports de ces VC peut-être celui-là justement d'analyser ces modèles économique et de les comparer on a vous savez moi j'ai connu ça dans le tennis où il y a la même situation entre des droits audiovisuel sur le tournoi de Wimbledon qui sont supérieurs à ceux du tournoi de de Roland Garros l'analyse des écart et de comment y remédier elle est stratégique elle est très importante à mener parce qu'ensuite ça entraîne toute une série de décisions et d'évolution du produit lui-même d' ce que j'évoquais sur le caractère familial le caractère sûr le travail sur la donnée le travail sur l'individualisation de de de la relation personnes connaître bien les gens qui vont dans les différents stades et Cera dans le respect bien entendu des droits personnels de chacun mais de travailler sur ces modèles là un peu à l'instar de ce qu'a réalisé le sport anglais pour continuer sur les droits TV venez de parler des des droits qui ont été qui sont actés et puis on a encore des droits qui n'ont qui ont pas été quoi des propositions qui sont pas encore finalisé notamment entre ban et la Ligue notamment sur le montage des 100 millions avec une partie une partie droit TV et une partie sponsoring qui c'est quelque chose de nouveau ce montage n'est-il pas un moyen pour soustraire une partie des montants à la taxe buffet euh alors je je ne pense pas du tout qu'il soit fait pour ça ce que mais c'est une conséquence ce que je sais c'est que il faut y être vigilant moi moi je comprends aujourd'hui j'ai peut-être pas l'état de l'art des dernières négociations là-dessus mais je comprends qu'on parle d'une enveloppeli de 100 millions d'euros au global avec 80 millions d'euros de droit audiovisuel donc c'est de l'ordre de 200 millions pour pour la partie sponsoring donc je c'est que les discussions sont en cours et je crois qu'elles doivent aboutir au mois d'octobre sur tout ça il faut que ça soit évidemment bien mis en œuvre légitime que ça corresponde véritablement à une logique de sponsoring que cette logique de sponsoring elle ne soit pas dicté du tout par une volonté d'évasion fiscale comme peut-être vous le vous vous le sous-entendez je pense que c'est important s question c'est pas un sousentendu c'est ces 20 millions ne vont vont ne vont pas être calculés vont pas impter la tax la tax c'est pour ça que je vous dis c'est un point non non qui est très important et et et et la taxe de 5 % assise sur les 80 millions d'euros elle est essentielle pour le pour le sport amateur de manière générale et je me suis assez batttu y compris avec vous pour le budget du ministère des Sports et le produit de la taxe buffet et faire en sorte qu'il puisse alimenter comme il le mérite le sport amateur pour ne pas être très attentif bien sûr à ces question là je l'ai été comme ministre et je pense que maintenant c'est à mes successeurs de reprendre ce combat mais c'est évidemment bien sûr un point de vigilance autre chose sur on assiste depuis de nombreuses années a des interventions croissantes des fonds d'investissement hein dans le dans le foot on l'a vu avec au travers des clubs quel regard portez-vous donc sur sur ce sujet des fonds d'investissement qui viennent deviennent propriétair des clubs etut faut-il en particulier renforcer le contrôle des investissements étrangers et pouvoir même siil a possibilité de bloquer certaines opérations si nécessaire oui et j'ai votre question me fait penser que sur le piratage je veux pas non plus voilà par que je je pense que il faut lutter résolument contre le piratage si on veut des modèles économiques sain et robuste il faut que l'ensemble des acteurs joue le jeu aujourd'hui on a une législation qui permet de bloquer de manière beaucoup plus rapide les comptes illégaux que ce soit sur des plateformes type telgram en IP TV ou à travers des VPN il faut que là-dessus on aille au bout de la de la discipline à forurer dans un contexte où l'opérateur concerné a fait l'effort de modération de ces prix qui était attendu de lui et ça n'empêche pas là aussi de regarder les choses je sais que ça va mieux dans les derniers dernière semaines écoulé mais de voir si il y a pas besoin de continuer à renforcer cette législation à l'avenir pourquoi pas créer un déli spécifique je pense que l'arcom a aussi une liste de sites de services à bloquer pour tout ça puisse être activé beaucoup plus rapidement on sait qu'une des spécificités du spectacle sportif c'est qu'il faut aller très très vite pour que ça ait un sens quand on les bloque sinon c'est c'est trop tard donc là-dessus la collaboration elle doit absolument se poursuivre avec les différentes plateformes et encore une fois elle va aussi de pair avec l'effort de modération sur les prix de la part des acteurs concernés qui diffusent euh sur les sur les sur les fonds d'investissement moi j'avais poussé au congrès de l'UEF en début d'année une intervention qui a été noté par les par les acteurs sur le fait que à la fois je considère que d'avoir des acteurs stratégiques de long terme à forceie si comme CVC ils sont investis dans le sport qu'ils ont développé une expertise avec le temps sur ces sujets c'est c'est une chance d'avoir ces sourcesl économiques à forceuie dans le contexte de finances publi qu'on connaît donc là-dessus moi j'ai j'ai j'ai j'ai j'ai envie que le sport français et le football français soit attractif que des investisseurs aient envie d'y mettre leur argent d'avoir une création de valeur à la clé mais je pense qu'il y a des gardefous indispensables à établir et que aujourd'hui on a besoin à l'échelle européenne de retrouver un petit peu plus de rigueur dans l'appréhension des phénomènes de multipropriété Alexander cerine était très volontariste sur cette question au début je pense que ce sera pas inutile qu'il qu'il y revienne parce que on sait que même si par exemple à l'échelle nationale euh l'intégrité sportive elle est protégée par le fait que vous pouvez pas avoir dans le même championnat de clubs qui relèvent du même investisseur et cetera en fait ce qui peut se passer avec un club avec un fond d'investissement étranger et d'autres clubs en Europe peut créer des difficultés et c'est pas d'ailleurs des problèmes théoriques on a déjà vu oui oui oui des difficultés de de de ce type même des sujets qui avaient pu être commenter ou en tout cas des doutes des questions qui avaient été posées on s'en souvient par exemple euh autour de de de certaines décisions de du du fond Eagle ou voilà de dispositifs de ce type là donc je pense qu'aujourd'hui c'est une chance d'avoir une puissance d'investissement au service du sport français mais qu'il faut faire attention aux motivations des fonds à la préservation de l'équité sportive quand il s'agit de multipropriétés et de faire en sorte qu'on préserve et vous savez que ça a été une préoccupation centrale dans les travaux auxquels j'ai concouru sur le le le Stade de France et les réflexions autour du stade de France sur l'ancrage territorial l'ancrage territorial de nos clubs qui qui réussissent quand ils s'insrivent dans des liens avec des supporters avec une histoire avec des territoires avec y compris toute une série d'acteurs et d'élus locaux qui veillent à la bonne santé et économique et sportive de cet ensemble là donc ce tissu là il est me semble-t-il absolument essentiel à préserver euh donc ni suspicion ni blancin pour avancer là-dessus je pense que c'est une question de curseur que là encore l'expérience des derniers mois doit nous permettre d'avoir des premiers retours plusieurs clubs français sont concernés d'ailleurs dans les différents niveaux de ligue en Ligue 1 en Ligue 2 euh voilà et je pense que les acteurs concernés sont à la fois très lucides sur les chances que représentent ces fonds d'investissement pour eux on le voit avec Strasbourg la performance récente du club elle serait pas permise sans qu'il y ait ces apports là il faut être lucide là-dessus mais en même temps sur parfois les risques les difficultés les tensions que tout ceci peut générer et Infiné surtout que l'équité sportive soit soit préservée oui donc à la question on sent à votre réponse que vous êtes favorable au renforcement r du contrôle aussi bien sur en terme d'équité de provenance de fond d'encrache territorial et je rajouterai aussi pour nous le fait de qu'on qu'on puisse pas avoir un risque de de voir contourner les règles de la DNCG avec des transferts ou des prêts de joueurs qui font qu'on peut remettre en cause l'équité même d'un championnat avec ces ces transferts qui pourraient avoir des répercussions donc le renforcement contrô c'est pas d'interdire mais c'est mie renforcer les contrôles la régulation et encore une fois je je je l'ai vraiment suggéré au congrès de de l'UEFA et cette réflexion elle doit être portée à l'échelle européenne à minima mais on peut être aussi un exemple oui et moteur dans les discussions non mais à l'échelle européenne bien sûr une dernière question qui a rien à voir avec le foot madame la ministre l'équipe le journal L'Équipe au mois de mai 2024 a fait état de recommandation de l'inspection générale de l'éducation du sport de la recherche préconisant la création d'une société commerciale euh et permett donc à la Fédération Française de Tennis donc de mieux s'investir dans ses missions de base il semble que cette orientation a été repoussée pourquoi et et qu'en pensez aucune connaissance de ce dossier d'accord aucune connaissance je ne connaissais même pas cette recommandation là je ne sais non je peux pas vous dire pour une bonne raison c'est que j'ai exercé mes fonctions de de ministre sous l'emprise d'un décret de déport de tout ce qui a trait aux affaires de la Fédération Française de Tennis donc oui mais vu que ça à lien avec un projet de société commerciale vous auriez pu être informé donc vous avez aucune aucune information et et vous avez aucune donc réponse à nous faire sur ce point d'accord non non mais c'est j'entends absolument pas vous pouvez interroger éventuellement service du Premier ministre qui avait la tutelle de la Fédération française de tennis mais elle n'est pas du ressort du ministère des Sports elle ne l'était pas en tout cas sous mon de ministre à moi très bien écoutez moi pour ma part merci Madame la Ministre merci beaucoup pour répes nombreuses question merci partage de votre analyse sur la situation