Sénat 360 - Prélèvement à la source : L'avis des syndicats de l'administration fiscale (04/11/2016)

bonjour à tous ravis de vous retrouver est sur public sénat à suivre dans un instant les travaux de la commission des finances consacrée au prélèvement à la source une révolution qualifiait d' historique par le gouvernement qui va être inscrite dans le projet de loi de finances 2010 est et qui entrera en vigueur à partir de janvier 2018 alors pour le gouvernement je vous le disais c'est une révolution qui va tout simplifié qui va permettre aux contribuables d'avoir des impôts qui concerne exactement leurs revenus actuels également d'avoir à la fin du mois une fiche de paye avec le net disponible à la consommation au contraire du côté de la droite bien sûr et bien on est critique la droite critiquent notamment le système pour lequel le gouvernement a

opté c'est-à-dire un calcul effectué par les entreprises source selon elle de complications administratives pour ces dernières quant aux syndicats de l'administration fiscale vous allez le voir le moins que l'on puisse dire c'est qu'ils sont dubitatifs en effet pour eux cette réforme n'est pas simple au contraire à va être extrêmement complexe à entrer en place également il estime que cette réforme n'est pas la grande refonte du système fiscal qu'ils appellent de leurs voeux il s'agit simplement de modification de changement dans les modalités de prélèvement voyez donc tout de suite leur audition devant les sénateurs de la commission des finances j'attire votre attention que sur le fait que comme effectivement dans le dispositif de prélèvement à la source

il n'y aura plus de possibilité de faire du gracieux d'accord même si il peut y avoir du gracieux un salaire constant élevé mais avec des charges qui augmentent dans l'année je sais pas vous avez un salaire qui est qui est qui et qui ne bouge pas vous avez fait pas un enfant ou un ado qu'un enfant qui rentre en fac vous avez des problèmes votre maison et c'est n'importe quoi vous avez des charges qui augmentent donc vous demander apprécié avoir la possibilité de parce que les conserves les nouveaux administrés c'est très simple la seule chose sur laquelle ils vont bouger je vais essayer de voir si aux hébreux que je peux avoir un cochon ça sera terminé par contre je peux vous assurer et ça a commencé et ça commençait maintenant je peux vous assurer que le

gracieux qui ne sera plus que nous a peut être fait pour l'impôt sur revenu va se reporter sur les impôts locaux et ça a commencé dans la période puisque les rôles ont commencé à sortir moi je vais pas plus longue oui est-ce que s'il si vous êtes sur cette ligne est ce que vous avez des compléments apportés les ont les autres je pense ce serait plutôt ça monsieur dorignies madame fauvel voilà un complément sur ce qu'a dit votre collègue puisque apparemment vous êtes un peu si j'ai bien compris sur des logiques qui retrouve effet pas répéter ce qui a été dit quelques éléments complémentaires ont des questions auxquelles font sa cabine aurait pas répondu par exemple s'agissant d'avancé la déclaration au mois de mars est ce que ça peut poser des problèmes évidemment ça va poser des problèmes

puisque déjà au moins donné on a un certain nombre de contribuables qui nous appellent et qui n'ont pas d'éléments suffisants pour établir leur déclaration de revenus ça peut être par exemple des éléments provenant de leur syndic de copropriété ou d'autres éléments donc il est évident que le ramener au mois de mars posera des problèmes techniques pour les pour les contribuables s'agissant j'aurais rajouté quelques mots sur sur l'accueil il est évident que je pense qu'il faut quand même bien avoir en tête de ce qu'est la psychologie du contribuable et c'est tout à fait normal nous sommes tous sensibilisés à la matière fiscale de par nos fonctions ici autour de autour de la table ce n'est

pas le cas de des citoyens et c'est tout à fait normal j'ai pour ma part travailler dans un grand service d'accueil de de la dg fip est évidemment on va avoir énormément de sollicitations et sollicitations toutes simples au 1er janvier 2018 lorsque un salarié va se rendre compte qu'il n'a plus le même salaire qu'en décembre 2017 il va se poser des questions il va les voir son service comptable crs quand alias et le prélèvement à la source où il n'y a pas de service il va appeler les impôts lorsque le contribuable va acheter une fenêtre et que l'artisan va lui dire qu'il a le droit à un crédit d'impôt et qu'on lui prélève l'impôt directement son salaire le jour j et que son crédit d'impôt il va falloir qu'ils attendent

un an pour le percevoir il va pas aller voir pierre paul ou jacques il va aller voir les services des impôts pour qu'on lui explique pourquoi lorsque vous avez toute une série d'événements dans votre vie qui sont extrêmement importants et qui peuvent toucher le montant du prélèvement ils vont forcément se retourner vers les services fiscaux et ça va être tout à fait impossible de satisfaire la demande des contribuables autre point également s'agissant de l'accueil qui va poser problème et qui risque la d'être plus délicat s'agissant du rapport entre le contribuable et les services fiscaux c'est que on a avec le prélèvement à la source une forme de renversement de la charge de la preuve aujourd'hui le

contribuable déclarer ses impôts les services fiscaux lui calculé l'impôt et ensuite ils paient l'impôt dire qu'il y avait le temps de dire attention vous êtes trompés etc c'est lui qui avait déclaré là c'est tout à fait inverse on va lui prélever et après lui avoir prélevé il va faire une déclaration et après il va falloir qu'ils réclament l erreur éventuelle qui auraient été commises soient par les services des impôts ou par son entreprise on voit qu'on est dans une toute autre démarche et qui posera problème car on aura des contribuables qui sont pas très ravie qu'ils vont nous appeler pour lesquels on aura prélevés à tort un certain nombre un certain nombre de deux

mois d'impôts donc faut quand même avoir en tête il va y avoir des conséquences extrêmement concrètes et qui seront nombreuses tout dernier point pour pas être trop long parce qu'on nous dit on nous rabâche sans arrêt il ya 90 % des gens ça va très bien se passer et c'est exactement comme si en matière de santé publique on nous disait dans les hôpitaux mais vous inquiétez pas il ya 90 % des gens en bonne santé sauf que nous les personnes qu'on reçoit sur les personnes qui ont des problèmes et ça sera ces 10% là qui vont venir et on ne sera pas en capacité d'assumer ces 10% qui viendront nous voir rapidement pour ne pas vous faire perdre de temps et répétée ce qui a été dit par les uns et par les autres qu'on partage

moi j'aurai deux petits ajouts alors pour répondre à monsieur de montgolfier donc sur la question de la mensualisation de rappeler qu'aujourd'hui le système de mensualisation est beaucoup plus souple en termes d'ajustement que ce qui est proposé dans le projet de loi de finances s'agissant donc de du changement du niveau des acomptes qui est très encadrée donc françois xavier il a rappelé aujourd'hui en terme et notamment sur le délai sur le délai d'attenté pour que ce soit effectif le changement qui est beaucoup plus long puisqu'il suit aujourd'hui aujourd'hui vous êtes mensualisé vous intervenez avant le 15 du mois en cours auprès de nos services c'est effectif le mois suivant pour votre prélèvements attendait combien le fond il y en a qui

le font en tout cas la possibilité est ouverte et demain ne le sera plus ou si elle l'est elle sera excessivement encadré plus que ça ne l'est aujourd'hui aujourd'hui le contribuable il a une seule obligation ne pas se tromper de plus de 10% au regard de ce qu'il a anticipé sur le calcul de son impôt futur je pense que c'est quand même à la portée de quiconque veut faire modifier ses acomptes mensuels ça c'est le saas et le premier point ensuite sur les relations dans l'entreprise ça risque de modifier très sérieusement les relations dans l'entreprise rarement je parle pas des gros seins je parle pas des grands groupes qui eux de toute façon trouveront toujours les moyens de s'en sortir dans une petite dans une pme ou une tpe quand vous avez par exemple la personne

qui fait la comptabilité qui prépare les paye et bien quand elle va voir parce qu'elle ne verra même si elle ne peut pas le dire quand elle verra que son collègue qui travaille dans l'atelier et qui gagne un petit peu moins qu'elle est elle gagne un peu plus parce qu'elles exercent un emploi peu plus qualifiés quand elle va voir que son reste à vivre à elle une fois l'impôt prélevé il est plus petit que le reste à vivre de celui qui n'a point qui n'est pas imposable ou qui n'a pas de taux moi je doute je doute que ça a un effet bénéfique sur les relations dans l'entreprise ça ça c'est un autre aspect est ensuite alors pour répondre dsi ou sur les si p la question qui était par là donc effectivement oui durant déport de charge des sip vers l'est est 6e

mais pour autant les sip continueront de tenir le compte fiscal des contribuables parce qu'il y aura toujours les impôts locaux les taxes d'habitation les taxes foncières et que pour le moment on n'a pas très bien vu comment se ferait le transfert de ce qui serait encaissé par le fce transféré au sip on ne sait pas et c'est quand même pas tout à fait claire sur la manière on ne sait même pas dit si l'impôt sera toujours émis par voie de rôle par voie d'avis de mise en recouvrement c'est toujours pas complètement arrêté ce qui n'est pas tout à fait la même chose en termes de prise en charge dans la comptabilité donc du comptable du sip et enfin donc sûr il ya la question de la fiabilité du rattachement des

acomptes prélever parce que ça va transiter par la dsn là où c'est possible donc par le biais d' unir sachant qu'aujourd'hui la réglementation nous impose de faire en sorte que le nir et le spi méreau fiscal ne coexistent dans aucun fichier alors nous on affirmé oui on à fiabiliser donc on s'est livré à l'opération fait les services de fiabilisation donc des identifiants mais il n'en demeure pas moins que le risque d'erreurs dans le rattachement des acomptes il existe et là pour le coup c'est bien vers nous que se tourneront les gens qui auront des difficultés de compréhension nous il nous semble que effectivement

donc la mensualisation telle qu'elle existe aujourd'hui était la solution qu'il aurait mieux valu explorer et enfin et enfin sur le calendrier vous avez posé la question du calendrier nous on considère que oui le calendrier il est difficilement tenable et nous aurions du mal en tant que représentant des personnels d'accepter l'idée selon laquelle l'échec de la mise en oeuvre de cette réforme soit imputable à nos services et donc à nos collègues parce que derrière il ya ça aussi et ça on peut pas l'accepter tu grève oui je partage un centre sens que dire hélène sur ce sujet de l'échec qui pourrait être imputé à une structure qui n'en peut mais parce que je dirais c'est pas parce que il ya une incantation du

capitaine sur le pont du bateau que nous qui sommes dans les soutes du bateau et nous défenseurs du personnel on n'a pas quelques critiques et quelques critiques même sévère et si j'avais a qualifié en massant les choses puisque sur les mécanismes fiscaux ça a été déroulé amplement on dirait qu'il ya une ce système présente une complexité en amont et un manque de moyens en aval ce qui obère quand même sa faisabilité et du coup il est facile de répondre que par rapport à la mise en place au 1er janvier 2018 eh bien ça nous ça nous paraît au travers de ce que nous ne nous en disent nos spécialistes techniquement ça nous paraît quand même très aléatoire entre

est imposable et plus par rapport à la cohérence aussi de ce que fait ce que nous faisons ce que nous faisons pas d'abord cohérence par rapport aux entreprises la cfdt est pour l'afld lui la fluidité du marché du travail vous savez et puis par rapport aux entreprises on parle sans cesse et toujours et encore de décomplexifier les choses or qu'est ce que nous sommes en train de faire nous sommes en train d'en rajouter une couche et je pense aux petites entrepreneurs qui se lancent dans la voiture et qui ont dix dont tu vas en avoir encore un petit morceau et tu as beau avoir aussi ça à gérer et puis et puis également par rapport aux accueils là je vais parler des collègues que nous défendons

la dg philippe n'a eu de cesse on vous l'a dit de réduire les plages de ces accueils en tant que les moyens en personnel mais aussi sur la réduction des horaires les messieurs les cip les services sont sont déjà débordés et donc du coup si si la montée en charge se fait telle qu'elle nous est telle qu'elle est prévisible et bien il faudra sans doute pour que ça fonctionne beaucoup plus de personnel c'est pareil que dans une entreprise lorsqu'on met en place de nouvelles chaînes pour un nouveau modèle il faut mettre des agents fauvettes de la formation vous mettre des frais de déplacement faut mettre des sous en clair et ça ça n'appartient pas la dige fille mais au parlement est en l'état donc je vous renvoie ces départements

père aux responsabilités de notre du sénat et assemblée nationale est en l'état on ne voit pas des choses se décider donc encore une fois pourquoi changer un système qui fonctionne et nous pensons aussi que la mensualisation et la solution qu'il faut maintenir et pérenniser sinoué améliorée bien entendu si nous voulons aller jusqu'au bout être et satisfaire aux attentes de la population des entreprises comment dire par rapport à ce sujet là nous entrons en termes de justice fiscale que encore une fois et nous y sommes attachés aucune ce système ne revisite rien en terme de niche fiscale juste où j'ai bon

donc donc il est inefficace de ce côté là on nous aurions des choses à dire par rapport à la recherche de comment dire de de fond sur un certain nombre de l'entreprise de niche et ça c'est pas du tout fait donc pour toutes ces raisons là je répète notre opposition à cette réforme en tant que encore une fois complexité en amont et manque de moyens en aval leurs collègues vous êtes 10 inscrits donc je vous suggère voilà je vous suggère parce que toutes les enfin beaucoup de questions ont déjà été posées ne peut-être pas recommencer les questions posées mais de donner des questions complémentaires

je vous suggère une minute à messi une minute cette messine minutes chaque jeunesse ça sera ça peut poser une question complémentaire donc jacques genest à la parole et il sera suivi d'éric doligé nous et je crois que c'est un sujet très important et qui récurrent parce que je suis rentré comme inspecteur trésor en 1972 et on parlait déjà de 2006 donc pas malheureusement moi je suis partisan comme les syndicats tout ce qu'ils ont laissé des cas je suis d'accord je voudrais insister sur quelques points pour moi la mensualisation elle peut être généralisée il ya que l'histoire de l'année n plus laides - harwanne ça ça peut être résout résolu à des ajustements en plus pour l'état la

mensualisation c'est un dixième sur dix mois et là c'est un 12e sur un an donc la trésorerie sera moins important le recoupement et excédents il y aura des défaillances d'entreprises comme y aura eu des défaillances de contribuables le résultat se rappelle le même si donc il peut être plus catastrophique si c'est une grosse entreprise qui qu'il pète qui pète les plombs ils font les plombs la souplesse est excellente et puis les entreprises on est tous le jours en train de dire il faut soulager des entreprises le but des entreprises s'est pas de recouvrer l'impôt des intrus se créer des emplois aujourd'hui le petit artisan le petit ardi ans qui va s'installer l'accrochage qui a fait a surtout je prends personne parce que je veux pas passer trois jours à à payer des impôts

on entend dire que ça marche ça marche quand nous on est parlementaire faudrait demander aux entreprises dissoutes si tous ces prélèvements ils s'en sont contents on n'arrive carrément une réforme les entreprises sont contre des salariés sont contre les sérails son compte et ré des services des fip sont contre il ya quand même un problème sérieux et je parle pas des problèmes des petites communes des petites mairies ne sais pas comment on va faire pour retrouver sa et la mise en place alors moi je suis très pessimiste très pessimiste parce que depuis plusieurs années le gouvernement et ça peut continuer c'est facile on supprime des postes aux finances passe personne derrière donc oui personne derrière la population je ne vois pas aujourd'hui un état d' il ya

tellement peu d'employés que ça devient catastrophique et j'ai soulevé le problème à monsieur le directeur qui en a qui l'a même négligé mépriser le problème de la réforme de la fusion qui a eu entre les impôts et trésor aujourd'hui 28 une situation catastrophique c'est à dire que sans mettre en cause des personnes on a quelqu'un qui a fait 21 comme inspecteur des impôts on le nomme pas ce qu'il dit est géographique dans une personne trésorerie rural tant qu'il y en a encore à la tête où il faut que le lendemain ils soient efficaces et malheureusement il ne l'est pas j'ai jamais entendu de mer se plaindre des relations avec le trésor alors que c'est pas à la fois du personnel mais sa forme ce système mais ça sera pareil pour les impôts qu'il faudra et puis soyons

clairs comme d'habitude il ya la parole là mais le but c'est qu'un jour l'impôt se recouvrir par l'urssaf en mai 30 m alors soyons clairs alors où il faut le dire directement à force de jouer de dire n'importe quoi aux bras ou en est l'image de la place politique je crois que le but c'est de supprimer les services des finances et de et de médecins à l'urssaf est ce que ça marche bien j'en suis un peu moins sûr moi ce que je veux savoir mais est-ce que vous pensez que c'est le but de supprimer partie des finances et et alors les recours gracieux sache pas ce que c'est c'est plus que limite auprès de lui l'égalité merci c'est une série de remarques qui ne sont pas vraiment des questions mais eric doligé

va poursuivre la mesnie suivra oui madame la présidente d'abord vous remercier d'avoir organisé cette audition qui était fort intéressante moi qui m'a beaucoup déstabilisé parce que j'avais l'intention de me syndiquer comme je suis d'accord avec tous les syndicats je sais pas vers lequel allaient donc j'ai vraiment une problématique profonde l'autre remarque que je voudrais poser bien sûr j'ai entendu les premières interventions qui était pour une réforme profonde du système fiscal français bien évidemment nous sommes pas dans une réforme profonde du système fiscal nous sommes dans une réforme du recouvrement alors la question je voulais poser c'est si vous avez dit tout à l'heure pourquoi

changer un système qui fonctionne si jamais il ya des évolutions politiques au niveau national et qu'on revient sur le système qui est proposé est ce que vous serez d'accord sur le fait de revenir en arrière et de pas mettre en oeuvre le système qui est proposé malgré tout le travail qu'on vous a demandé pour essayer de le mettre en même temps françois husson il sera suivi de richard young women madame la présidente pour moi aussi me réjouis en tout les cas je ne regrette pas d'être venu parce que j'avais un certain nombre d'idées voire de convictions qui sont en tous les cas interrogé et j'entends bien à la fois les interrogations pour pas dire le désaccord largement partagée par rapport au projet porté aujourd'hui par le gouvernement dont j'ai bien semble-t-il

mesure et qu'il apportait alors que la volonté du gouvernement sous l'autorité du président la république c'est d'aller vers un choc de simplification c'était plutôt un projet de complexification à la fois je dirais pour l'administration mais également c'est le deuxième sujet pour les entreprises et comme l'a dit eric doligé comme vous l'avez dit madame on est à mon avis loin de la réforme fiscale en même temps c'est un vaste sujet c'est plutôt des sujets de début de mandat donc ma question est assez simple en ce qui vous concerne j'ai entendu votre point de vue mais à ce jour et avant le 1er janvier 2018 à vos côtés l'état at il engagé un plan de trains projet un

plan stratégique de travail sur deux sujets sains l'organisation temporel avant le 1er janvier avec les personnels en termes de calendrier bien sûr mais également en termes de ressources humaines parce qu'ils ne m'échappe pas et qu'on doit bien avoir en tête c'est que vous êtes des personnels qui est fort mais techniquement vous avez d'ailleurs dans vos fonctions des grades qui vous permettent de remplir des fonctions quand dans le même temps et sous couvert de facilité on explique que n'importe quel comptable de toute entreprise y compris dans ses rangs de l'entreprise deux jours lendemain sera évidemment sous quelle formation pas l'interrogation aussi compétents que vous l'êtes voilà c'est simplement ce que je voulais

vous poser aucune question pour le reste vous nous en avait je dirais vous avez donné en tous les cas un simple argument qui ébranle eu certaines de nos certitudes je crois en toute objectivité merci merci à jean françois il sans richard yong sera suivi d'antoine lefèvre oui merci madame la présidente première observation je comprends pas pourquoi on parle de réformes fiscales parce que c'est pas le sujet en aucun cas le sujet des réformes fiscales on en parle beaucoup on en fait peur on aurait d'ailleurs besoin d'en faire vu la complexité existantes du système fiscal français mais en l'occurrence on parle de changement dans le mode de recouvrement

de l'impôt direct voilà de retour et d'ailleurs je n'ai pas bien compris la l'idée qui a été exprimé qu'il s'agissait de transformer l'impôt direct en impôts indirects ça ça m'a échappé mais peut-être qu'on pourra le préciser deuxième observation c'est une gt surpris que ça ne soit jamais mentionné c'est une mesure sociale tout le monde l'a bien compris il s'agit de rapprocher le prélèvement fiscal de la réalité des salaires des pensions excédent pour éviter le décalage que tout le monde connaît

nous sommes d'ailleurs le seul grand pays qui ne le fasse pas c'est peut-être une question qu'on peut se poser pourquoi on ne le fait pas pourquoi la france est elle toujours à la bourre peut-être parce qu'elle a un problème avec les réformes mais enfin sincère et c'est ce que je dis est vrai aussi sur la mensualisation parce que la mensualisation on nous présente la mensualisation comme une sorte de panacée universelle d'abord elle existe il ya 40% je crois de gens qui sont à la mensualisation il y en a donc 60% qui n'y sont pas bon alors on a quand même là à un problème et deuxièmement pourquoi est ce qu'à aucun autre pays n'a choisi la

mensualisation parce que ça ne répond pas aux objectifs qui voit là je pense qu'il faut quand même avoir ça peut-être vous vous avez réfléchi regarder ces questions là et vous pourrez vous pourrez répondre quelqu'un a dit oui j'y vais alors non encore il observa sur pied quelqu'un a dit les salariés sont contre non moi j'ai compris que le medef était contre j'ai compris que la cgpme étaient contre et j'ai compris que les syndicats de des impôts étaient contre mais moi j'ai pas entendu dire que les salariés étaient contre ou alors amenez nous d information là dessus non mais vous vous savez mais nous on le sait pas un parce que parce que vous

oui voilà on voit bien c'est ça bon je m'arrête pas là bas président merci à richard yung antoine lefèvre il sera suivi de vincent capo kenya oui j'ai envie de dire la suite de notre collègue la réforme pour la réforme et puis ça existe dans tous les autres pays sauf la france on a vu ce que ça pouvait donner dans les lois sur l'organisation territoriale c'est pas forcément un argument massue mais après tout pourquoi pas réformé si on obtient un certain nombre de résultats au vu des différents témoignages qui ont été effectivement très intéressant est particulièrement éclairant on consent plusieurs ont posé la question mais pourquoi modifier quelque chose qui

fonctionne bien et au vu encore une fois des exemples on a plutôt le sentiment que l'on va avoir un système qui va fonctionner moins bien plusieurs collègues l'ont évoqué je reviens pas sur les problèmes de proximité avec eux justement cette administration fiscale qui restait proche des étés contribuables et qui pouvait à tout moment répondre aux sollicitations et surtout avec pragmatisme faire le lien avec la situation individuelle et est réactualisé alors moi j'avais sûr c'est peut-être une question un peu technique mais monsieur de rennes-ii vous nous avez dit qu'il y avait un décalage de d'un an et demi pour régulariser les

situations où dans l'exemple vous aviez donné sur le salarié qui travaille sur une période de six mois j'avoue que je suis j'ai du mal à comprendre ce délai d'un an et demi pascal or là on est vraiment ça poserait vraiment de graves difficultés voilà merci à toi de le faire hélas il sera suivi de marie france beaufils merci madame la présidente une question et une observation d'abord question concernant la concertation les deux ministres une des conditions et nous disent il ya eu une préparation importante on s'attachait tous les détails tous les petits problèmes sont en passe d'être réglé on a écouté alors est ce que la concertation a eu lieu sans les organisations syndicales ou bien est-ce que vous avez eu

l'occasion de faire entendre tous les points très importants et utiles que vous nous avez souligné tout à l'heure des points de difficulté les points de risque et le degré d'impréparation un nom c'est ce qui ressort de vos propos est ce que tout ceci vous avez pu l'exprimer quelles suites ont donné ministre et le directeur général sur ce point là parce que ça interroge on vous entend il ya une forme de consensus et du limité deuxième point rapidement une remarque vient à l'esprit j'avais eu une discussion avec un père de famille qui me faisait la remarque que dans certains foyers il y a les conjoints ont chacun leur compte ils peuvent aussi avoir un compte commun mais parfois il ya des cons différencier et il arrive que le prélèvement se fasse sur l'un des comptes et uniquement sur

l'un des comptes en général le plus approvisionné pour demain ça promet peut-être dans la sphère intrafamiliales des débats intéressants parce que chacun sera prélevée dès la source sur son salaire dans des cas par exemple où il ya un plus gros salaire c'est peut-être celui là qui va payer en général aujourd'hui à la mensualité puis demain le plus petit salaire il se verra lui même fonctionner est-ce que ce sujet a été vu il n'est pas qu'anecdotique jeu je me dis que ça peut quand même soulevé quelques vagues est-ce qu'il a été vue est ce qu'il y a été traitée salut des réponses sur ce point merci beaucoup plus france beaufils ensuite françois marc oui tout d'abord merci à madame la présidente d'avoir répondu à mon souhait d'auditionner en effet les représentants

syndicaux je pense que c'était très intéressant bon moi je partage assez largement leur point de vue mais ça ils le savent déjà donc je ne viendrai pas sur cet aspect mon interrogation allait elle est plus sur la question justement de rendre plus proche de l'année salariale l'impôt puisque c'est ça la question quand même qui nous est posée comment dans le système actuel on aurait pu améliorer la situation parce que bon on a quand même encore des écarts billets qui se passe c'est vrai qu'il ya des possibilités pour des gens de demander à atténuer leur mensualisation ou à l'augmenter en fonction de leur évolution mais c'est quand même assez complexe pour les gens de se dire je suis bien

dans la bonne crème dans le bon créneau pour pouvoir le faire et ce n'est pas si simple que ça de d'aborder la question notre moi j'aimerais que vous qui êtes sur le terrain vous nous disiez qu'est ce qu'on aurait pu à améliorer dans le système pour le rendre plus je dirais en lien avec les évolutions qui sont celles des gens parce que sur une année salariale on a tous ceux qui sont en effet en cdi bon ça va mais on a tous ceux qui sont en cdd en intérim etc avec quand même des aléas très important du point de vue salarial et qui sont quand même des imposés sur le revenu ce dont je parle donc j'aimerais que ce soit surtout là dessus que vous nous apportiez des

explications je reviendrai pas sur les questions de de la réforme super fiscale moi ce que j'ai entendu des syndicats ces qui l'ont dit nous aurions souhaité une réforme fiscale mais ce n'est qu'une façon de le prélever l'impôt qui est différent je terminerai mon propos pour dire que moi mon souci le plus important par rapport à cette forme c'est que l'acceptation de l'impôt qui est une chose qu'il faudrait qu'on améliore ici on la met complètement de côté et on ne sait plus à quoi sert l'impôt et ça je pense que c'est un vrai problème dans notre société merci à marie france beaufils françois marque ensuite fils d'ali oui merci un présidente bon le prélèvement à la source c'est une

réforme qui était attendu les deux tiers des français espérait une réforme de ce genre beaucoup on en parlait depuis des mois et des années et on met en oeuvre un dispositif réformé pour recouvrer l'impôt voilà donc moi je pense que c'est quelque chose qui va dans le sens souhaité âge m'associe aux propos de richard yung et on a entendu l'autre jour de la bouche du directeur des finances publiques tous les arguments qui démontré qu'on avait fait un travail préparatoire assez conséquent même si évidemment ça peut être toujours améliorées et qui est une étude d'impact conséquent puisque on a un document 450 pages et que on a quand même essayé de cerner au mieux les choses même si une fois encore c'est pas parfait

bon je comprends qu'il y ait des inquiétudes au niveau des salariés qui sont en charge de la mise en oeuvre d'un dispositif rénové c'est toujours le cas quand il ya des réformes et on peut comprendre qu'ils aient quelques inquiétudes qui s'expriment mais je partage certaines des questions qui lui sont posées moi j'ai simplement une question à poser à ceux des délégués syndicaux qui nous ont dit bah tout ça ce n'est qu'un changement du mode de recouvrement de l'impôt ce n'est pas la réforme fiscale que nous appelions de nos voeux et bien moi je pose la question simplement à ces personnes de savoir ce qu'ils pensent de l'opinion qui est émise aujourd'hui par beaucoup d'experts il ya eu plein de

rapports qui ont été faits depuis des années on a saisi le conseil des prélèvements obligatoires on a fait les états généraux de la fiscalité et à trois ans certains d'entre eux goode ayant participé et il se dit d'une façon officielle aujourd'hui que si on veut faire une réforme de l'impôt dans le sens de plus de justice le prélèvement à la source par est une condition nécessaire donc j'interroge les syndicalistes qui se sont exprimés en faveur d'un d'une méthode plus redistributive est-ce que le fait de ne pas faire le prélèvement à la source ne leur paraît pas comme handicap assez conséquent pour les non sens de ce qu'ils souhaitent merci merci merci julien lalande

j'espère que tous ceux qui sautent sur leur siège en répétant comme des cabris prélèvement à la source prélèvements à la sauce regardons les images de cette audition parce que c'était absolument édifiant je pense que si les français qui peuvent être favorable dans le principe à cette affaire comprendront ce qu'il en est réellement je pense qu'on aura un point de vue radicalement différent alors ma question se rapproche de celle d'éric doligé imaginons qu'un gouvernement au printemps prochain décide d'arrêter ce train fou est ce qu'il pourra encore le faire ou est-ce qu'il ne court pas le risque que les choses soient tellement avancé qu'il faille quand même sauté le pas au 1er janvier 2018 merci à philippe dallier france bernard alane sera le dernier intervenant ce vote

je comprends les inquiétudes sur sur l'emploi je me pose la question aussi d'une réforme fiscale importante si la suppression de l'sf combien sarah d'emploi - mais c'est pas véritablement le sujet le sujet c'est qu'on vient de nous faire un catalogue de difficultés sur l'application de quelque chose qui va concerner d'abord une modalité de paiement ou de règlement et non pas une réforme fiscale et puis lorsqu'on regarde quand même qui est concerné par ce cette réforme on s'aperçoit que 90 % des cas sont réglés parce que c'est des traitements et salaires et des retraites etc qui restent les 10% et on est en train de débattre sur les 10% sur une complexité des 10% sachant que l'administration fiscale a l'habitude de régler des problèmes d'une difficulté autres je dirais autres

nantes ne serait ce que d'ailleurs sur la fiscalité des entreprises où la fiscalité des revenus des revenus fonciers vous avez des revenus des revenus mobiliers donc à partir de ce moment on est en train de dire bon on veut tuer cette opération simplement parce que c'est une modalité de règlement de l'impôt quant à considérer ça n'est pas populaire mois qu'on fasse de la mensualisation c'est à dire qu'on aille prélevés sur un compte bancaire le douzième du du de l'impôt ou quand le concours lait en moins sur son salaire c'est une vision qui dit hein mais dans les petites entreprises et la transparence les regards narre la langue qui a la parole et moi simplement si vous voulez savoir combien gagnent au

sénateur vous mettez sur le sur celles à point fr et vous verrez quelle est leur villa sénateurs donc un moment donné la transparence il faut aussi savoir si on la veut pour tous ou pour tout le monde je crois que c'est des arguments qui sont un petit peu un petit peu anciens tout ça le secret le fameux secret néanmoins moi ma question il s'adresse aux représentants des syndicats qui sont ici la problématique c'est 10% 90% par prélèvement ça n'a pas changé la face du monde 10 % d'accord est-ce que ça si vous voulez c'est 10 % ça va générer puisque vous avez l'air de dire que ça va être compliqué est-ce que ça va générer du travail supplémentaire aux gens que vous représentez et puis par comparaison si on supprimait les sf

ça fait combien de temps au moins non merci merci à bernard lalande merci mes chers collègues pour toutes ces questions je reprends le tour de réponse sur cette manière de faire je vais je réponds je veux répondre aux premiers commentaires aux questions qui sont peut-être un peu plus polémiques aux politiques que les questions purement technique autour autour de 2,7 de cette évolution du recouvrement toutes deux organisées syndicale qu'elles soient de niveau directionnelle ministériel ou pour certaines d'entre

elles et pour tout confédéral ou confédérés d'une manière ou d'une autre pour ce qu'ils soient leaders finances solides et sains nous sommes pour une mise à plat du système fiscal dans son ensemble on est frappé quand même que qu'à chaque fois qu'on parle de fiscalité on ne parle que de l'impôt sur le revenu pour le commun des mortels la fiscalité c'est à dire de se résumer à l'impôt sur revenu qui aujourd'hui ses 75 me ces 75 milliards de rentrées fiscales qui se concentre sur deux de moins en moins de contribuables avec un volume de niches fiscales qui est utilisé les pros sont venues de tout temps elle est utilisée à

des fins économiques sociales etc donc c'est un outil de la polique politique économique et sociale dont nous ont dit la fiscalité c'est pas qu'un procès aurait dû c'est tout il ya des liens entre les aime pour locaux l'impôt sur le revenu et c'est donc notre ceni calme en nommant une mise à plat de ses aides fiscales effectivement en début de mandat on aurait pu vu que ya beaucoup de spécialistes de sociologues de fiscalistes qui écrivent qu'ils parlent sur ces sujets là qu'est ce que ça aurait été bien pour le débat public colançon que soit lancée au début du quinquennat un grand débat public sur la fiscalité globale ça aurait permis effectivement de faire un peu de d'éducation populaire sur à quoi sert l'impôt comment ils retrouvés comme les calculs etc

c'est en ça n'a pas été le cas donc nous on arrive en bout de course alors effectivement une promesse alors des promesses ont été tenues dont pas été tenues celle là est tenue c'est bien tant mieux voilà donc nous ont dit que c'est trop tard dans le temps que ça va que sait que c'est compliqué que le que les attendus de la réforme ne sont pas au rendez vous dans notre point de vue c'est ce qu'on dit aux niveaux au niveau des sujets de plus pour un peu plus politique polémique sur la question de la dgfip est ce qu'on est en train de d'assister un démantèlement nous souhaitons c'est ce qu'ont écrit est ce qu'on dit depuis très longtemps regardé suppressions d'emplois qui nous sont imposées et des évolutions technologiques qui arrive dans le paysage

encore une fois on n'est pas des antillais technologique primaire on utilise tout ça technologies et des fois la technologie les outils informatiques les tennis et ça peut avoir du bon et pour répondre à une question est ce que est ce que la d'egypte où aujourd'hui prendre compte dans ce qu'on pourrait dans ce qu'on appelle dans le jargon administrative la gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences et moi je rajouterais et des qualifications est-ce que la dgesip rende compte et que vit la société dans son ensemble est ce que vit travaille notre nom c'est à dire comment les utilisations massives dtic

bouleverse le contenu la forme et les méthodes de travail parce que c'est parce que ce qui arrive dans ce qu'on nomme l'ubs et risation la société ça arrive aussi aux administrations et sa rivale à des défis aujourd'hui je peux vous affirmer que la dg fibre ne prend pas en compte ces éléments là l'élément que que qu'apporter de thaler sur l'agent de l'inspecteur la dgesip qui est balancé de trésorerie parce qu'il fait nuit geographic qui vont s'en produit de chez lui et qui arrivent il atterri là il faut qu'il prenne en mains serrées même chose de l'autre côté avec un ancien agit de l'ag public qui arrive sur un poste de contrôle fiscal et il faut l'en chez formation etc je vous rassure l'administration a

commencé à régler le problème elle d'abord le ferment à elle concentre et ensuite elle a fait au profil comme ça ça va plus vite donc effectivement nous on dit il ya de volonté de réduire la voilure globalement qui est territorial qui au niveau de hauts niveaux d'émission et les effets des suppressions d'emplois aujourd'hui si vous aussi vous regarder rapidement le rapport annuel de la dg fip de 2002 l'année dernière vous apercevez par exemple con qu'on a fait en termes de contrôle fiscal dix neuf mille opérations de moins que les deux années précédentes

dire que nos capacités d'intervention en terme ce qui est un peu la source en partie de la partie d'egypte je parlerai pas de la partie contrôle de la dépense publique parce qu'on pourra en dire notamment sur le cce on fait moins d'opérations qui rapporte moins quoi qu'en dise le ministre quand il annonce les chiffres du contrôle fiscal à 21 milliards ils oublient d'enlever les deux milliards et demi de 2 milliards 50 budgétaire pour regarder que le rendement du contrôle fiscal externe aujourd'hui est revenu à un niveau qui est de qualité il ya deux ans donc on contrôle - et on faire moi rentrées d'argent et je hais je fais je termine sur le recouvrement puisque depuis de recouvrement on ne recouvre que 50% du montant des impôts notifié

50% 50% y compris pour le ftd alors ça devrait rentrer normalement rubis sur l'ongle donc effectivement on pense qu'elle est une forme de démantèlement qui est en marche sur l'accueil du puits sur l'accueil du public je comprends a déjà répondu oui on va voir c'est pas parce que les comptes tous les conséquences pour cent des foyers fiscaux ne sont pas imposables qui ne viennent pas et qui ne demandent pas de renseignements au moment de faire la déclaration qu'elle soit papier auquel soit un par internet les contribuables viennent directement chez nous ils ont besoin effectivement de plus en plus d'un contact direct et physique avec un agent des finances publiques qui essayent pour eux pour avoir pour avoir les informations parce

que beaucoup trop alors des contribuables on nous dit qu'on peut passer par internet par téléphone star oui et d'ailleurs ont forcé contribuer à le passer par ce canal là on force en fermant en réduisant les soirées d'ouverture on force en fermant des services de proximité d'accord et en force en fait renfermant des journées entières et de ne pas faire de réception donc effectivement il ya un besoin qui est exprimée de proximité parce que les contrats viennent et vous promettre n'importe quel type de fiscalité sofame a su très bien supprimer l'impôt sur une île supprimer l'impôt il y aura toujours des contrats devant cette commission des finances à la non je sais bien qu'il sorte qu'ils se revoient la démocratie demandent ils à obtenir sur le je laisserai mes

camarades compléter sur le benchmarking moi j'aime ça a été dit en réponse quelque part pourquoi les alors moi je veux bien que ça soit moderne de m la source sauf que en allemagne c'était c'est elle c'est quelque chose qu'ils aient 220 comme modernité c'est pas mal et pourquoi ces pays-là et pays face à sa date c'est fait c'est aussi citer d'un sommet national sinon ça veut dire en des finances publiques on avait déjà fait l'état des lieux de ce qui se passe ailleurs dans aucun pays qui nous entourent l'impôt dans la structure de notre impôt sont revenus de nulle part ailleurs ils sont quasiment tous individualisé pour la plupart et pour répondre à la question sur ce que le ministre nous ça nous a reçus nous a écoutés oui nous a

écoutés heureusement nous at il entendu j'en suis pas sûr il nous et nous a écoutés justement pour laquelle la question de la question du foyer fiscal est dédé on a dit on a parlé tout à l'heure des bisbilles pour les grandes entreprises ont effectivement nous n'avons en avait soulevé le la situation du foyer fiscal où il ya des salaires qui sont peut-être un décalage le fait que ça peut avec des habitudes des couples recomposés découpe de nature différente etc ça pourrait poser pour l'amener au sein de l'organisation même d'un couple ce qui avait semble-t-il attiré l'attention de christian et 4 à ce moment là c'est pour ça que dans le dans le projet de loi dans la prochaine loi il ya un dispositif qui permet d'individualiser

le problème ans au sein d'un foyer fiscal mais je sais pas si vous êtes amusé à lire le dispositif qui est mis en place pour prendre en compte la différence de rémunération dans un couple moi j'essaie de lire gc le comprendre mes camarades aussi on a eu du mal à imaginer comment dire non et du mans le comprendre comrie se faisait j'imagine un foyer fiscal ah non non non ça c'est pas nous qui devrait creuser pendant qui a été écrit c'est là des lèvres qu'il a écrit sur son cube en dessous comme non nous on a essayé de comprendre on a trouvé c'était extrêmement compliqué j'imagine un foyer fiscal qui a en enfin de en omois septembre 2017 recevant son taux moyen d'imposition qui s'applique sur les deux salaires quel que soit le niveau des salaires de

chacun et voilà il divorce pour pouvoir bénéficier des trucs ils vont ils vont comprendre comment va ils vont arriver à pouvoir avoir un taux individualisé chacun sur leur salaire et comment effectivement on va on va régler ces problèmes là c'est oui pour nous un peu doit passer à une usine à gaz j'en termine là et je laisse la parole à monsieur monsieur dorignies mais la plupart parce qu' il serait sans doute utile que chacun pense à l'organisation de ces journées je vois que les collègues s'en vont les uns après les autres de curieuses d'une manière habituelle nous terminons nos travaux entre 12h30 et 12h45 voilà pour que les choses soient claires si vous pouvez tenir dans délaissée j'essaie de répondre toutefois aux questions qui ont été posées s'agissant de la réforme fiscale plus

redistributif moi ça me semble effectivement être une question essentielle et c'est le coeur du problème effectivement nous avions participé aux discussions qui avaient eu lieu au début de mandat mais qui ne sont pas satisfaites dès le début le fait de circonscrire ces discussions uniquement autour de trois thèmes nous semblait absolument réducteur et ne pas répondre à notre demande de de réforme fiscale profonde et la réforme fiscale pour être plus redistributive pour nous elle doit s'articuler autour de l'impôt sur le revenu de ce que nous regrettons c'est que l'impôt sont revenus et si peu de place dans le système fiscal aujourd'hui ça a été dit ça représente très peu de choses évidemment ça ne représente rien pour les la moitié des des foyers fiscaux qui

ne sont non qui sont non imposables mais ça représente très peu de choses pour bon nombre de deux foyers fiscaux qui sont imposés par d'autres sont imposés par d'autres impôts qui sont eux mêmes bien moins juste pour nous que la potion le revenu qui lui est progressif et qui donc prend en compte les revenus c'est pourquoi nous on serait pour et bien une place plus importante de l'impôt sur le revenu dans dans le système fiscal c'est-à-dire une place notamment de la tva etc l'averse de ce qui a été fait et pourquoi nous sommes aussi opposé à ce titre au prélèvement à la source et c'est là je réponds en même temps la deuxième question sur le côté indirects bien évidemment vous aurez compris que c'était un peu de la provocation

j'ai bien compris que ça n'allait pas devenir un impôt indirect sauf que pour le contribuable si on veut remettre au centre la potion de revenus si on veut en faire un impôt réellement citoyens si on veut gagner le consentement à l'impôt aussi en convainquant que cet impôt est juste et bien le fait de ne plus le payer directement le fait de le rendre quelque part beaucoup plus invisible parce que c'est le but eh bien ça nous pose question dès lors que le citoyen ne va plus payer son impôt il sera directement prélevé comme d'autres oui comme la csg et la csg est bien peu visible françois-xavier le disais c'est d'ailleurs assez sidérant lorsque l'on parle d'un pont tout le monde nous parle

de l'impôt sur le revenu alors que pour les trois quarts des citoyens ils payent bien plus de ses échecs d'impôt sur le revenu donc c'est bien un problème pour nous mêmes que l'on essaie de camoufler cette apollo sur le revenu alors qu'au contraire on voudrait le remettre au centre de du contrat social et des préoccupations des citoyens donc je pense que j'ai pas si j'étais clairement tous les cas ça nous pose problème sur sur ce sur ce point s'agissant donc de de permettre le prélèvement de l'impôt plus contemporain dans par exemple ce que pourrait être la mensualisation assystem de mensualisation on est quand même et françois-xavier l'a dit donc fait très rapide on est devant un

problème important c'est l'impôt sur le revenu en france et annualisé avec donc un impôt qui est progressif conjugue alizés familiariser et donc il est très difficile d'anticiper les évolutions de cet impôt avant le 31 décembre de l'année écoulée donc ça c'est quand même une réalité auxquels nous nous sommes confrontés sans quoi nous avons tous dit que la mensualisation mais si on n'améliorait peut-être encore nous paraissait être un outil adapté s'agissant donc de l'exemple que j'ai pris du salarié alors j'ai essayé de prendre quelques exemples pour montrer que pour certains cas ça a l'air vraiment être un réel souci alors si on prend l'exemple d'une personne qui est

primo accédants un emploi au 1er janvier de l'année 2018 il n'est pas connu de nos services n'avaient pas d'imposition donc le système prévoit qu'on lui applique un taux d'après le montant de son revenu mensuel un taux d'impôt qui correspond donc à ce montant mensuel par contre au 1er janvier 2018 on ne peut bien sûr pas présupposer du temps d'activité de cette personne si il a un contrat de six mois et donc qu'il arrête son activité à la fin juin de l'année on lui aura prélevé six mois d'impôts jusqu'au mois de juin et si cette personne n'a pas d'autres rémunérations d'ici la fin l'année est bien en réalité n'aurait pas dû être imposables sur l'ensemble de l'année on le découvrira au mois de mars

2010neuf lorsqu'il aura sa déposer sa déclaration et il sera remboursé de ce qu'il aura été prélevés donc entre janvier et juin 2018 donc ça aussi c'est voyez c'est ouais c'est un peu le paradoxe on nous dit c'est un impôt qui est plus réactif et là il va être pour le coup il va être réactif mais a à tort enfin s'agissant parce que c'est une question qui est évidemment essentiel est qu une question de conscience c'est sur la non mise en oeuvre de cette réforme alors certes les travaux qui ont été engagées ont un coût dans un coût humain

budgétaire par contre nous nous pensons que la mise en oeuvre d'une telle réforme aura un coût certainement bien plus bien plus important que sa remise en cause et qu'il serait donc certainement judicieux en cas d'alternance politique de revenir sur cette réforme qui sera certainement bien plus coûteuses dans son application merci madame faubel mais alors rapidement donc je vais tout de suite rebondir sur ce que vient de dire alexandre par rapport à la question posée est ce que on serait d'accord ça a été la question posée je dirais que nous on n'aurait pas être d'accord ou pas d'accord on nous sommes les représentants de fonctionnaires et que quand on est fonctionnaire dans ce pays

a priori on est payé pour obéir à ce que veut le politique certains l'oublient parfois sont les avantages du statut on peut contester par la voix de nos organisations syndicales mais en tout cas au bout du bout le fonctionnaire il est quand même payer pour faire ce qu'on lui demande de faire enfin moi me semble-t-il donc la question d'être d'accord ou pas ne se poserait pas je rejoins ce qui a été dit par alexandre un e vous savez on commence à avoir l'habitude de travailler pour rien je ne reviendrai pas sur le fiasco de loi ne sait pas prendre a fait pas propre à zinal de paye voilà donc où là on s'est rendu compte que m toute la responsabilité de la paye de tous les fonctionnaires sur la tête d'un seul comptable c'est pas possible voilà et puis d'autres sujets certains

ont évoqué une mesure sociale dans le prélèvement à la source alors là moi j'ai un gros doute je le dis tranquillement tranquillement à force ouvrière ont fait pas de politique on regarde les choses et on constate donc je comprends pas comment on peut qualifier ça de mesures sociales dès lors que tous les revenus de tous les toutes les natures de revenus ne seraient pas appréhender la même manière et que notamment tous les revenus liés à la cession de capitaux mobiliers seraient imposées autrement et que quand on regarde plus les ménages sont aisés et plus ils perçoivent ce type de revenus donc à partir de là où on a un vrai doute sur le caractère social de cette mesure étant entendu que le salarié et notamment celui qui finalement le moins de revenus qui n'a

que son salaire lui rue donnerai pas le choix il serait prélevé au moins le mois donc il pourrait même pas placer le peu d'argent vous pourrez économiser donc on lui donnera le choix et d'autres corps aient le choix j'en veux pour preuve la manière dont tu tombes dont vont être appréhendé les revenus des indépendants avec des rencontres contemporain sur la périodicité desquels on n'est pas complètement au clair sur le fait que ce serait prélevée sur leurs comptes bancaires il faudra quand même qu'un jour on nous explique comment il donc les conditions d'administration pourrait contraindre quelqu'un à lui signé une autorisation de prélèvement sur son compte jusqu'à preuve du contraire on ne peut pas prélever sans l'autorisation du titulaire du compte et qu'il ait signé un papier

donc voilà donc là il ya quand même et quelque part moi ce qui me gêne c'est cette espèce de manière de considérer que le salarié serait totalement immature et que pour lui simplifier la vie il faudrait lui prélever les choses au fur et à mesure donc vous nous dites les salariés ne sont pas contre toutes les confédérations se sont exprimés et qui représente me semble-t-il les salariés se soit exprimé plus tôt contre nous avons pu exprimer notre désaccord oui on n'a pas été vraiment entendu parce que nous étions intervenus auprès de notre directeur général et auprès de nos deux ministres sur la question des moyens dont la dgesip disposerait pour mener à bien cette réforme étant entendu que nous soyons en désaccord ou pas avec ce

projet nous avons tous exprimé le souhait que si la dgesip devait mettre en oeuvre ce projet nous souhaitions qu'elle y réussissent parce que nous ne voulons pas porter chapeau et que nos ministres nous ont tellement entendu que dans le plf 2010 est on a quand même 1815 équivalents temps plein dans le bluff ou deux - dans le plafond d'emplois autorisés pour la dgesip alors si c'est une manière de nous avoir entendus on est un peu sceptique voilà enfin j'avais pour les couples oui pour les couples ça a été répondu et moi je voulais terminer je crois que là même s'il ya d'autres impôts je crois que contrairement à l'objectif affiché

de cette réforme je crois qu'on joue avec le consentement à l'impôt et le pacte républicain

monsieur grève oui bon quelques qu'on se trompe pas de débat pour ce qui concerne la cfdt vraiment la source nous ne disons pas que le prélevant la source doit être stoppée c'est pas c'est pas le sujet c'est le projet nous l'avons dit le projet tel qu'il nous est présenté ne nous satisfait pas complexité manque de moyens et donc ça revient à ce que disait ma camarade l ol si à la fin c'est pour aboutir à un gâchis et ça a été dit aussi un désamour du citoyen par rapport au consentement à l'impôt l'or sera tiré une balle dans le pied c'est la seule vue et c'est la chose que quand on doute entre autres on a on a quand on parle de

réforme fiscale est également bien sûr qu'on devrait aller vers sans doute en impôts induirait à individualiser alors que le système actuel vise un impôt par foyer fiscal mais il n'empêche pas en terme de complexité que tous les systèmes quoiqu'il et quels qu'ils soient et je ne rentrerai pas dans la france ou pas la france ici on entend ce débat on va en faire un débat sur l'histoire de la structuration fiscale militaires et autres et concessionnel de chacun des états est évidemment c'est pas ce que je souhaite ici et maintenant mais je pense que c 'est saint trond dire que c'est un faux procès d'un mois la régularisation à la fin c'est la dgesip qui le fait et qui le fera quel

que soit le système par rapport à l'eau au caractère obligatoire ou non de la mensualisation bas nous on n'y voit pas de difficultés puisque le dg philippe de manière unilatérale a décrété que toutes les déclarations soient débaptisées sans que ça fasse une révolution dans les rues si c'était si cette obligation arriver maintenant je le vois pas bien qu'ils s'y opposeraient à terme sur le dialogue social et bien nous avons dit très exactement aux ministres et au dg mot par mot ce que nous avons dit aujourd'hui complexité manque de moyens et échec à terme et nous le disons de manière éminemment politique nous le disons parce que nous

pensons à nos camarades qui travaillent dans les services et que on voit bien que il faut aussi éviter une perte d'efficacité sur ce sujet là parce que par rapport au futur pour faire un peu de futures on voit un certain nombre de candidats qui nous parle pour le futur justement un proche six mois sept mois d'une suppression de 300 mille emplois et la dg philippe c'est que 106 mille emplois donc on se dit on se dit avec ce qui s'est passé dans les jours et là je renvoie aux politiques bon parce que si on veut que notre administration fonctionne par rapport aux différents acteurs que ce soit des contribuables que ce soit des entrepreneurs etc il faut des agents efficace et des

agents mais à traiter des agents qui est des conditions de travail satisfaisantes et puis parce que parce que je lui ai déjà dit mais cette nouveauté entraîne que soient nos guichets la dg fip est investi dans notre rôle est un rôle dont on ne peut pas se départir malgré que parce que souvent les questions qu'ils ont posées elles sont pas que fiscales elles sont aussi sociales elles sont souvent le très-haut plus à la dgesip pardon je suis un ancien du trésor public et le dernier point de service public qui est là auquel d'ailleurs légitimement les élus sont sont attachés et donc on fait un petit peu plus que vous avez le travail prescrit et celui qu'on fait au réel et donc on a un aspect social qui est là donc

nous ce que l'on pensé que la situation actuelle n est pas satisfaisante mais pas satisfaisant du tout que là pour les promesses qui ne sont faites en termes de programmes en électoraux sont pas satisfaisants non plus comme fonctionnaire est ce qu'on peut en dire comme citoyen et et que la réforme telle que les impôts du prélèvement la sauce telle qu'elle nous est proposé eh bien ça va dégrader encore les choses et ça a été dit autour de la table et 8 on ou un gâchis l'inutile merci voilà pour cette audition des syndicats représentant l'administration fiscale c'est ce donc donc exprimé devant les sénateurs de la commission des finances et vous l'avez vu ils sont très dubitatifs vis-à-vis de cette grande réforme annoncée par le gouvernement le prélèvement à la source une réforme

qui entrera en vigueur à partir de janvier 2018 vous pouvez toujours voir et revoir toutes les séances et toutes les auditions sur notre site publicsenat.fr très bonne journée sur la chaîne parlementaire