Questions au Gouvernement du 29 octobre 2025

Monsieur le ministre du logement, le 27 octobre 2005, Zed Bena, 17 ans et Buna Traoré, 15 ans, perdit leur vie à peine commencé dans un transformateur électrique de leur cité. Nous avons aujourd'hui une pensée pour eux et pour leur famille. Ce drame engendrera un affrontement violent entre les habitants du quartier et les forces de police. Depuis 20 ans, d'autres manifestations du même type ont eu lieu dont celle de 2023 avec 11 jours d'émeutes et de grands dégâts dans de nombreuses communes. L'analyse de ces faits ne peut être circonscrite comme cette hélas souvent le cas à la question sécuritaire. Je rappelle ici que Zied et Bouna n'avaient rien fait de répréhensible. Dans le cadre de la loi

de 2014, l'ENRU nous alerte sur les crédits de renouvellement urbain manquant depuis plusieurs mois. Les acteurs souvent associatifs qui agissent au cœur de ces quartiers doivent aussi être soutenus davantage. En définitive, de manière variable d'un quartier politique de la ville à l'autre, l'action menée depuis 2017 n'est souvent pas à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens concernés. Monsieur le ministre, sur quel point entendez-vous agir en priorité ? pour que nos concitoyens vivants dans ces quartiers se sentent membres à part entière de la communauté nationale. Monsieur le sénateur Montoget, merci pour votre question qui effectivement euh prend un accent tout particulier quand on sait que nous sommes

aujourd'hui à la triste anniversaire des 20 ans des émeutes de Clichi Sous Bois avec le drame que vous avez rappelé. Merci pour cette question parce qu'elle permet de à travers ma voix de rappeler la volonté du gouvernement d'être au côté des 6 millions de françaises et français qui vivent dans les quartiers prioritaires de la ville. 6 millions de Français à qui on doit la même égalité des chances, la même promesse républicaine. Et à ce titre, ça signifie que nous devons être au côté de l'ENRU, l'Agence nationale de rénovation urbaine qui mène un travail formidable pour faire en sorte que ces quartiers retrouvent un visage dont les habitants puissent être fiers. Et nous devons être au côté de tous les dispositifs qui sont soutenus par la politique de la ville.

La politique de la ville, je vais vous dire mon attachement d'une façon la plus simple possible. Sans la politique de la ville, sans l'aide que ma famille qui nous a élevé, mon frère et moi, dans les quartiers politiques de la ville, de la commune de l'ilérose, et bien je ne serai pas là devant vous pour m'exprimer. Alors, j'y suis évidemment attaché, ce qui ne signifie pas qu'on ne puisse pas la rationaliser à certains endroits. Alors, on est encore plus efficace à d'autres. Elle est évolutive cette politique de la ville, mais en tout cas nous y sommes très attachés et nous soutiendrons tout ce qui ira dans le bon sens pour faire en sorte de donner une espérance et des chances à tous les habitants de ces quartiers. Le CIV, le comité interministériel des

villes, a réuni tous les partenaires, les élus locaux, les collectivités, les services de l'État, les associations, les habitants, les entreprises et il en est découlé 43 mesures. Je prends l'engagement devant vous que nous puissions assurer un suivi de la mise en place de ces 43 mesures et notamment une qui me tient à cœur, c'est celle du de la relation entre la police et la population. Nous devons doubler le nombre de délégués police population. Nous devons assurer également une véritable tranquillité publique, une sécurité à ses habitants, ce qui est le préalable à toutes les autres euh proposition. C'est absolument fondamental. Donc comptez sur mon engagement pour ces quartiers et les 6 millions de Français qui habitent. Monsieur le ministre, en tout état de

cause, la ségrégation spatiale n'est pas admissible. Où que ce soit sur le territoire national, il ne doit pas y avoir de citoyens de seconde zone. L'égalité républicaine effective doit demeurer un objectif majeur en minim. Le développement du droit communal accès au service public doit être votre priorité. Je crois aussi que le gouvernement devrait valoriser positivement ses quartiers et ce n'est pas le cas. Par leur travail, souvent de première ligne, je tiens à le rappeler, l'apport de leurs habitants à la vie nationale est considérable. Ne parlons pas seulement de ces quartiers en situation de crise. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous parler de deux économistes de renommée mondial,

Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie et Olivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI. Tous deux soutiennent sans ambiguïé la taxe proposée par Gabriel Zucman sur les très hauts patrimoines. Pourquoi ? Pourquoi ? Parce que notre système fiscal permet aujourd'hui aux ultrariches de s'affranchir de la solidarité nationale. Pendant que leur patrimoine s'envole, passant de 200 milliards en 2015 à plus de 1200 milliards aujourd'hui, leur contribution, elle diminue. Les 0,01 % les plus riches sont imposés deux fois moins que le reste de la population. Où est la justice ? Où est l'égalité ?

Pourtant, l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est claire. La contribution commune doit être également réparti entre tous les citoyens en raison de leur faculté. Joseph Stiglist le dit, la France peut montrer l'exemple au monde. Olivier Blanchard le confirme, la taxe Zucman est nécessaire, plus efficace que la taxe holding qu'il juge insuffisante. Les Français, eux, ont tranché. Ils soutiennent cette taxe à 6 %. Pourtant, votre gouvernement refuse cette mesure et ne propose aucune alternative crédible. Or, c'est à vous qu'il revient de présenter des solutions capables de rassembler une majorité. C'est à vous qu'il revient de trouver des ressources

fiscales capables de dégager des rendements significatifs et rétablir la justice fiscale. Refuser d'agir, c'est faire le choix d'augmenter les franchises médicales, de geler les pensions, les APL ou encore laallocation adulte handicapée. Alors, monsieur le ministre, allez-vous enfin proposer une contribution significative des haut patrimoines indispensables pour redresser nos finances publiques et épargner les classes moyennes et populaires ou persisterez-vous à protéger les fortunes les plus colossales ? Madame la sénatrice Blatrix Conta, il est évident que quand des efforts importants soient demandés, pour qu'ils soi acceptés, il faut qu'il soit partagé. Mais le problème de la France, ce n'est pas que les taux d'impôts sont

trop bas, ils sont record en Europe. Le problème de la France, c'est que ces taux d'impôts sont effectivement parfois contourné. Ils le sont contournés de manière illégale, c'est la lutte contre la fraude, nous en avons parlé, où ils peuvent être contournés de manière légale mais abusive. Et c'est la suroptimisation fiscale à laquelle le Premier ministre a fait référence à l'instant. Et je ne peux pas vous laisser dire que le gouvernement ne s'est pas emparé de cette question. ce que le premier ministre a évoqué, c'est-à-dire le fait que des multimillionnaires, des milliardaires voient leur taux d'impôts effectif baisser parce qu'ils abusent de l'optimisation fiscale et non seulement un constat, mais il a guidé des dispositions qui sont dans le texte initial qui vous est présenté. Je pense

à la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, je pense à la taxe sur les holdings. Vous faites référence aux travaux de l'Institut des politiques publiques à Paris. Ils ont précisément montré l'usage qui pouvait être fait de ces holdings. Nous nous y attaquons et bien entendu, nous aurons ensuite des débats pour pouvoir enrichir et compléter ces propositions. Mais je vous le dis, le débat sur la justice sociale, il peut pas être uniquement un débat fiscal. La justice sociale, c'est aussi les emplois. La justice sociale, c'est aussi les salaires. La justice sociale, c'est aussi la réindustrialisation. et on en parle suffisamment dans nos assemblées. Donc, je ne voudrais pas que ce que nous faisons dans le projet de loi de finance

vienne défaire ce que nous souhaitons construire par ailleurs. Et c'est la raison pour laquelle l'appareil de production, l'outil productif, les biens professionnels que le premier ministre a évoqué doivent être protégés. Parce qu'en 1981, lorsqu'il y a eu le gouvernement le plus à gauche de la 5e République, ils avaient décidé de ne pas toucher au bien professionnel parce que quand les premiers débats avaient eu lieu, on avait vu les risques que ça faisait peser sur l'économie française. Donc tirons les leçons du passé, améliorons ce qui doit l'être, défendons évidemment la justice sociale et fiscale, mais protégeons notre économie parce que sinon ce sont toujours les classes populaires et les classes moyennes qui payent la facture. Madame la ministre, chers collègues, la

précédente épisodie de grippe avière, 22 millions de volailles abattus en 2022 a traumatisé nos éleveurs. Pourtant, madame la ministre, vous avez décidé, sous la pression de Bery de réduire la prise en charge par l'État de la vaccination contre l'influenza avière. Il s'agit d'économie budgétaires de bout de chandel qui mettent en péril toute la filière avicole et qui coûteront à l'état des centaines de milliers ou de millions d'euros d'indemnisation. Aujourd'hui, l'Allemagne est submergée par l'épisodie. Chez nous, ce sont 100000 volailles qui viennent d'être abattus. Le coût du vaccin pour les éleveurs n'y est pas pour rien. C'est pour nos éleveurs une

détresse psychologique et un un désastre économique pour nos sites de transformation de volaill de canards notamment en Dordogne dans mon département. Chez les beauvains en pleine crise de la DNC alors que l'interdiction d'exportation arrive à son terme, que comptez-vous faire ? Face à la pénurie de vétérinaires dans la ruralité ? Ale-vous enfin créer une nouvelle école vétérinaire dédiée à l'élevage à Limoge ? Madame la ministre, ce ne sont pas simplement des maladies du vivant, mais les failles d'un modèle confronté au dérèglement climatique. Allez-vous enfin engager une vraie politique sanitaire durable et

préventive ? Les éleveurs mais aussi les citoyens attendent du changement. Monsieur le sénateur Serge Milliou, vous avez raison. Le réchauffement climatique a accru euh les le nombre de d'épisodes sanitaires très redoutables pour nos élevages en France et partout en Europe. et du de vous évoquez l'influence Avière. C'est une terrible épisodie pour laquelle la France a déployé une stratégie efficace fondée sur un triptique, la surveillance active pour dépination, la vaccination et de ce point de vue, je dois dire que notre stratégie est payante. Alors, vous

évoquez la dimension sanitaire. Monsieur le sénateur, j'aurais vous rappeler que euh la France a dépensé plus d'un milliard pour lutter contre l'épisoti de Crip Avière et que la stratégie mise au point est efficace, porte ses fruits. Il était convenu et que la filière, mesdames et messieurs les sénateurs que la prise en charge du vaccin soit dégressive au fil des années, mais néanmoins, l'État est bien présent à travers les actes des vétérinaires mandatés qui sont présents pour superviser la vaccination et la la période postcinale. Donc l'État ne se dérobe absolument pas. C'est quelque chose qui avait été convenu avec la filière, que progressivement elle prendrait en charge la vaccination. Euh

c'est ainsi que cela a été pensé en matière de DNC. Vous le savez, l'État prend en charge là pour le coup au moment de l'émergence de cette maladie prend en charge la totalité. Euh les bêtes abattes seront remplacées et les financements seront assurés. Nous prenons en charge les pertes d'exploitation. Nous prenons en charge la désinfection des bâtiments d'élevage. Bref, vous ne pouvez pas dire que l'État se dérobe à ses responsabilités, enfin en matière de stratégie de sanitaire animale. Et vous avez raison de poser la question, j'ai lancé dès mon arrivée les assises du sanitaire car il faut effectivement penser les choses globalement et dans la durée. Nous appelons à un plan global de prévention qui soit permis par la PAC et

à la mise en place d'un fond d'indemnisation pour toutes les pertes directes ou indirectes. D'autres solutions existent. C'est tout le sens de la proposition de loi dite santé animale que nous venons de déposer avec mes collègues Frédéric Espagnac, Franck Monteogé, Christian Sarasi et bien d'autres collègues socialistes que j'ai associé et qui ont cosigné cette proposition de loi. Okay.