Béatrice BRUGÈRE - Audition #8 de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice

mesdames messieurs mes chers collègues la commission denquête a entendu hier des représentants de l'ue sm nous auditionnons maintenant le syndicat unité magistrats snm est faux nous accueillons d'autres madame béatrice brute brugère paravent secrétaire général et madame anne de pingeon pingon pingon pardon je précise que cette audition est ouverte à la presse diffusé en direct 8 consultable en vidéo le fera également l'objet d'un compte rendu écrit qui sera publié je vais vous donner la parole pour une intervention liminaire vous avez reçu du rapporteur une liste indicative de questions pouvant être abordés durant cette audition mais je vous invite aussi à nous faire part également de tout point vous jugeriez important évidemment en rapport avec l'objet de cette commission d' enquête auparavant l'article 6 de l'ordonance du discernement 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission denquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité mesdames je vous invite donc à lever la main droite est à dire je lure je vous remercie mesdames vous avez la parole n'oubliez pas appuyer sur le petit bouton de la flèche qui est de votre l'autre celui avec la flèche de votre côté regardez c'est bon il faut qu'ils aient les deux noms d'accord on n'a pas l'habitude nous l'aurons merci monsieur le président monsieur le rapporteur pardon voilà c'est bon allez-y c'est bon vous êtes dans le champ de la caméra et du le micro et allumés juste avant de commencer vous nous avez envoyé un document qui disait que vous vouliez un petit exposé d'une dizaine de minutes puis des questions est-ce que vous permettez que mon exposé sur un tout petit peu plus long oui c'était une durée indicative très bien sûr malaisie très bien merci malraux disait que les institutions deviennent ne confond les nations dans son discours à en 1958 préalablement à la constitution et donc nous sommes un petit peu devant cette convocation à l'heure du bilan manifestement car en lisant la saisine nous avons l'impression d'avoir une photographie plutôt négative de la justice et de son indépendance et on pourrait même se demander si on n'est pas à la veille d'un krach politico institutionnelle en effet votre saisine qui est une photographie relativement récente de ce qu'on pourrait appeler des dysfonctionnements de la justice nous laisse penser que nous sommes encore très loin de ce que l'on peut attendre y compris de la séparation des pouvoirs mais également de ce que pourrait être l'oeuvre de justice du côté des magistrats alors nous espérons que cette commission denquête que nous saluons d'ailleurs au passage nous sommes ravis d'être ici et de pouvoir être entendue sur un sujet aussi important nous espérons que cette commission denquête pourra être à un moment de départ de réflexion justement sur l' équilibre de nos pouvoirs institutionnels et sur ce que devrait être la justice encore en revenant aux sources de la constitution je me suis permise de relire car c'est toujours intéressant de relire le discours de charles de gaulle qui disait que finalement la république je prends juste trois phrases c'est la souveraineté du peuple l'appel de la liberté l'espérance de la justice l'espérance de la justice j'imagine que c'est la raison pour laquelle nous avons été conviés ici devant vous et que nous allons pouvoir vous redonner cette espérance car c'est vrai que la justice est le socle fondamental de la démocratie et du bon fonctionnement de nos institutions pour autant si l'on regarde votre saisine qui est quand même assez récente dans les faits sur lequel elle s'appuie puisqu'elle ne date que de quelques mois j'aimerais plutôt mois dans une dans un détour rapide jour je vous rassure un peu historique non pas faire une photographie de l'existant mais voir d'où on part pour savoir où on va en effet sans revenir à l'époque carolingienne je vous rassure qu'un toute façon nous n'aurions pas le temps il est intéressant de voir surtout les dynamique à l'oeuvre sur l'indépendance de la justice très rapidement on s'aperçoit quand même que nous sommes sur une dynamique de progression en termes d'indépendance de la justice même si et votre saisine le marque de façon très claire il reste encore des obstacles et sans doute du chemin apprend scheer ceci dit si l'on regarde ce qui a été la magistrature et la l'autonomie de la justice du bas moyen âge jusqu'à la révolution on s'aperçoit que ce qu'on appelle l'état de justice et je vous invite à lire jacques krynen là dessus c'est absolument extrêmement intéressant on s'aperçoit que l'état de justice montré qu'au contraire les parlements de l'époque avait une autonomie incroyable une telle autonomie qu'ils ont mis en difficulté la monarchie sous le 15 est soumis ce s adonner l'affront de s'adonner aussi la révolte des parlements comme vous le savez est sans doute la fin en partie de la monarchie à cette autonomie puisque le terme d'indépendance n'a aucun sens puisque l'indépendance est un corollaire évidemment de la séparation des pouvoirs les magistrats tirer leur légitimité de cette autonomie évidemment de la souveraineté du roi dont il était simplement à la fois les vicaires puis ensuite les concurrents très clairement la révolution est arrivé c'est une parenthèse fâcheuses pour la justice bien que on a souvent tendance à penser qu'elle est un modèle elle a été une parenthèse même extrêmement fâcheuse et on voit que les problématiques que vous soulevez dans votre saisines sont toujours les mêmes et c'est ça qui est intéressant de faire ce détour par l'histoire telle que tocqueville nous y invite en général lorsque l'on a essayé d'avoir une réflexion un peu complexe sur des sujets qui sont importants pourquoi je dis ça parce que sous la révolution française on s'est attaché à vouloir que les magistrats ne soit que l'expression de la bouche de la loi puisque la loi était la légimité la souveraineté se trouvait dans la loi et nous les magistrats nous n'avions qu'à la dire surtout pas l'interpréter d'ailleurs c'est une période aussi où on a pensé que la légimité des magistrats devaient se trouver dans l'élection et votre saisine me laisse un petit malaise je vais vous dire pourquoi parce qu'elle fait appel à deux notions la notion d'indépendance de la justice qui va être évidemment le sujet dont on va parler abondamment j'espère mais vous parlez aussi d'un autre concept qui est l'émergence d'un nouveau pouvoir judiciaire faites attention ce concept n'est pas neutre le pouvoir judiciaire veut dire beaucoup de choses pose la question de la légitimité évidemment des magistrats et les mots sont des armes et parfois sont des arbres qui se retourne contre ceux qui les utilisent c'est la raison pour laquelle d'ailleurs le constituants de 1958 par lequel j'ai commencé à utiliser un autre terme qui est celui des autorités je dis ça pour quoi parce que dans votre saisine ce qui est très intéressant et c'est pas une critique c'est juste une question de méthode vous êtes déjà sur une autre constitution je ne fais aucun commentaire sur cet état là mais je préfère aujourd'hui parler de l'état de notre constitution c'est à dire qu'avant de parler de l'émergence d'un pouvoir judiciaire et des obstacles qui pourraient faire front à ce pouvoir judiciaire je me mets dans la constitution qui est la nôtre aujourd'hui et qui je pense avec beaucoup de sagesse et beaucoup de culture a préféré le terme dr it et le terme d'autorité est très intéressant on a tort de croire qu'il nous a baisse je crois que ce qui nous abaisserait c'est de nous renvoyer sur le terme de pouvoir pourquoi parce qu'en fait le terme d'autorité et nos anciens avaient de la culture ce qui est intéressant est un terme qui n'existe pas chez les grecs mais qui existe chez les romains il renvoie aux principes premier cas celui de l'empereur l'empereur qui est le principe est celui qui détient l'autorité ce terme est intéressant pourquoi parce que il est à la base il est le socle au contraire la fondation est très intéressant de ce qui fonde le lien social et donc pour nous la démocratie c'est un terme aussi très intéressant parce que il est en surplomb il évite à cette idée dans la séparation des pouvoirs même si on utilise comme ça de façon j'allais dire vulgaire quand je dis vulgaire c'est à dire de manière courante évidemment il est beaucoup plus intéressant parce qu'il est beaucoup plus fort il vient du verbe aux guéré qui veut dire augmenter et en fait la justice augmente c'est ce que d'ailleurs de gold il espérance de la justice dans l'espérance on est dans un mouvement et on est ici demandant une augmentation est il bien supérieur au terme de pouvoir que vous utilisez parce que comme il est en surplomb justement il évite tout ce qui est politicien partisan et surtout il évite de poser la question que l'on sera bien obligé de poser à la fin de votre commission de la légitimité qui fondent le pouvoir ou l'autorité des magistrats dans une appréciation de séparation des pouvoirs là dessus évidemment je ne porte aucun jugement particulier je dis simplement que il me semblait important de resituer le débat sur les mots que vous avez employé par ailleurs je voudrais revenir aussi sur le thème d' indépendance puisque c'est quand même le premier terme que vous utilisez dans votre saisine pour simplement attirer votre votre attention sur ce que ça peuvent revêtir exactement car tout le monde va l'utiliser ce terme ceci dit c'est un terme qui veut dire beaucoup de choses très différentes j'ai essayé des listes et je vais juste vous les listes et c'est pour votre réflexion personnelle l'indépendance qui est un mot complexe dont la définition va être difficile pour vous si vous vous appelez à la définir peut-être un principe celui qui a été consacré dans la hiérarchie de nos normes même par la cour européenne des droits de l'homme avec l'article 16 dans notre constitution elle peut être un standard c'est à dire un horizon vers lequel on doit tendre elle peut être une valeur c'est-à-dire une exigence morale qui renvoie un système de valeurs une éthique du juge elle peut être une garantie l'indépendance protège mais de qui et de quoi et pourquoi elle peut être un droit et la j'attire votre attention le juge est indépendant parce que ce serait un droit subjectif car il est libre attention indépendance du juge indépendance de la justice elle peut être un deux voire l'indépendance viserait à ce moment là le comportement du juge qui se doit d'être indépendant et donc impartial dans l'exercice de son 6 elle peut être une discipline quand le juge comme il nous manque qu'à une règle de discipline il pourrait risquer une sanction donc c'est tout le côté disciplinaire et d'ailleurs je vous invite à vous pencher sur la manière dont nous gérons le disciplinaire qui est un enjeu extrêmement important où la caractérisation de la faute est assez vague elle peut être une responsabilité elle serait alors individuelle est avant tout morale elle peut être budgétaire j'en parlerai rapidement évidemment elle est un enjeu très important elle peut être également un processus de dé un processus pardon de désignation c'est toute la réflexion qu'on peut avoir sur la réforme du csm sur l'avis conforme qui je vous dis tout de suite ne changera absolument rien à l'indépendance du parquet je m'en expliquerai plus tard elle peut être aussi différencier et ça c'est très important sur une indépendance soit statutaire soit fonctionnel ce qui est pas du tout la même chose et c'est le problème du parquet et elle peut être aussi et elle doit pardon est remis aussi et ce n'est pas dans notre saisine mais je le rappelle mis en lien avec l'indépendance des juridictions administratives financières du conseil constitutionnel sans parler de toutes les juridictions au niveau européen ou supranationales c'est à dire que là vous avez une saisine très ciblée mais la justice est bien plus large que la justice pénale qui manifestement vous nous occupe au premier plan je rappelle d'ailleurs à ce titre que l'or de l'état d'urgence nous avons eu à faire quand même 5000 perquisition administratifs qui ont été réalisées du 14 novembre j'ai repris les dates puisque je m'étonnais 5000 entre le 14 novembre 2015 et le 1er novembre 2017 qui ont été quand même basé sur un concept qui est celui de dangerosité concept lui-même dangereux et qui se sont révélées quand même infondées a pratiquement 99% des cas sans aucun contrôle juridictionnel a priori voilà juste pour élargir le champ de votre réflexion dont beaucoup de questions peu de réponses gênés en général mais beaucoup de questions et donc en tu es sous protégés sous le projecteur de l'état de droit l'indépendance est surtout une conséquence directe aujourd'hui d'une interprétation stricte du principe de la séparation des pouvoirs est encore l'air nécessaire à la protection judiciaire des droits je reviendrai pas sous l'ancien régime où il aurait été complètement farfelue pour les magistrats de demander leur indépendance parce qu'il se serait du coup privé de la légitimité qui fondent et justement leur pouvoir pourtant si l'indépendance est consacré dans nos textes au plus haut niveau y compris par l'article 16 de la cour européenne des droits de l'homme et par notre constitution avec l'article 16 l'article 64 mettant d'ailleurs le président comme garant d'ailleurs on l'a vu récemment nous le constituants de 1958 à comme je voulais déjà dit voulu le voir non pas comme un pouvoir mais comme une autorité alors sur votre saisine j'aurais au préalable une deuxième réflexion vous avez pointé ce qui pourrait être perçu comme des obstacles à cette indépendance comme des obstacles qui sont évidents pour nous est visible j'attire votre attention sur un deuxième phénomène il me semble et je ne sais pas si on aura le temps mais j'espère de au moins de les lister il nous semble qu'il serait bon que vous puissiez vous intéresser à ce qui n'est pas visible et ce qui n'est pas évident et qui n'en constituent pas moins des obstacles à l'indépendance de la justice ça sera ma deuxième partie danse dans un premier temps je vais essayer très rapidement de revenir sur ce qui nous intéresse en premier qui semble plus évident ce qui est le plus visible évidemment le statut du parquet je voulais dit tout à l'heure la réforme envisagée par le conseil la réforme pardon envisagée sur le plan constitutionnel réclamée par tous depuis plusieurs années avec force et conviction et vigueur ne changera absolument rien à l'indépendance du parquet pourquoi parce qu'en fait quand on réfléchit sur l'indépendance du parquet il faut réfléchir sur deux niveaux sur l'indépendance statutaires et sur l'indépendance fonctionnel il est sûr que sur l' indépendance statutaire les magistrats du parquet ne sont pas indépendants comme les magistrats du siège l'avis conforme pourrait éventuellement remettre à niveau les magistrats du parquet par rapport aux magistrats du siège en ayant un processus de désignation identique sauf que ça ça ne changera absolument rien parce que tu es déjà la pratique exactement déjà ce qui se passe donc on va consacrer tout simplement une pratique de manière plus solennelle alors ça peut rassurer mais en fait ça n'enlèvera en rien le soupçon qui pèse en permanence sur le parquet ni la manière dont cela fonctionne la décision constitution du 8 décembre 2007 qui a animé la conformité de la constitution de la règle de la hiérarchisation du ministère public sous l'autorité du garde des sceaux présente un raisonnement intéressant sur le plan de la logique qui pourrait se résumer en trois mots en même temps pourquoi cette décision en même temps j'ai surnommé en même temps n'y voyez aucune allusion particulière est assez curieuse puisque en fait cette décision nous dit que à la fois nous sommes indépendants mais en même temps nous sommes dépendants très intéressant donc nous sommes indépendants mais nous sommes dépendants sous l'autorité fonctionnelle du gouvernement via le ministère de la justice la cour européenne des droits de l'homme qui adopte une autre forme de raisonnement à une position plus claire et plus intelligible on comparaison puisqu'elle refuse de reconnaître aux procureurs français la qualité de juge faute pour le ministère public de présenter des garanties d'indépendance suffisantes ce qui leur interdit d'assurer la garde des mesures privatives de liberté laquelle relève des seuls magistrats du siège toutefois cette contradiction est imputable à notre constitution pourquoi parce que l'article 64 affirme d'entrée de jeu que l'indépendance de l'autorité judiciaire est valable à la fois pour les magistrats du siège et les magistrats du parquet c'est l'article 64 donc si la constitution le dit c'est que c'est vrai nous sommes indépendants on devrait d'ailleurs plus parler d'autonomie sauf que voilà la constitution dans sa révision du 27 juillet 1993 organise la dépendance des magistrats du parquet pas référence à l'article 20 de la constitution et c'est là dessus que je voudrais m'arrêter deux minutes nous avons donc la combinaison de deux règles constitutionnelles écrite contradictoires qui nous permet de différencier l'indépendance statutaires et l'indépendance fonctionnel donc sur le terrain statutaire si on augmente nos garanties nous serons en effet aligné sur les magistrats du siège mais on pourrait d'ailleurs ajouté l'inamovibilité qui serait très intéressante puisqu'elle n'est pas prévu mais on pourrait tout à fait là rajouter mais sur le problème fonctionnel la soumission aux politiques des magistrats du parquet restera puisque cet article 20 est réquisitionnée pour nous mettre sous une dépendance du gouvernement pourtant ça ne se trouve pas dans la constitution je l' ai relu l'article 20 il n'est pas marqué dans l'article 20 que je vous invite à lire et à relire que nous devons être sous la dépendance fonctionnelle du garde des sceaux en effet comme l'a souligné avec beaucoup de pertinence le professeur paul cassia professeur de droit celui ci nous explique que l'article 20 dans son premier alinéa dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation mais par une décision du 2 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité le conseil constitutionnel a jugé que cette disposition permet au ministère de la justice d'adresser aux magistrats du parquet par circulaire des instructions générales de politique pénale à la manière dont le ministre de l'intérieur peuvent fixer des directives d'action publique au préfet or la décision du 8 décembre 2017 n'est pas convaincante car elle fait une lecture incomplète de l'article 20 de la constitution en s'attachant à son seul alinéa premier alors qu'il en comporte trois oui l'article 20 dit bien que c'est le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation mais dans son antre alinéa il ne dit pas que c'est aux réquisitions et magistrats du parquet il dit autre chose il dit et pour cela le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée donc la constitution est plutôt clair parce que en creux elle dit qu il ne dispose pas de la magistrature et encore moins du parquet dispose de l'administration et de l'armée alors évidemment tout de suite se pose la question la plus importante est alors qu est ce qu on fait comment fait-on pour la politique pénale et puis en plus ces magistrats si on a plus de politique pénale ils vont faire ce qu'ils veulent ils vont être en autonomie totale on pourra plus finalement les contrôler enfin si bien sûr que si parce qu'en fait conformément au principe de séparation des pouvoirs il est tout à fait normal que l'exécutif prenne par décret sur le fondement des articles 20 et 37 ce qu'est le pouvoir réglementaire de la constitution des mesures de portée générale et impersonnelle y compris en matière pénale s'appliquant à tous c'est à dire également aux magistrats du siège et du parquet et même administratif parce qu on a trop tendance à les oublier au titre de son pouvoir réglementaire magistrats du siège comme du parquet sont tenus de mettre en oeuvre la politique pénale bien sûr déterminé par le gouvernement on n'est pas en apnée on a nous aussi une obligation d'appliquer la loi d'appliquer le décret donc le pouvoir réglementaire du gouvernement nous nous oblige également et comme il n'appartient pas au juge de faire la loi pénale ni le règlement pénale nous sommes soumis exactement au pouvoir réglementaire d'ailleurs et je fais une petite parenthèse j'ai demandé à ma collègue ici présentes de sortir les dernières circulaires de politique pénale sur lequel tout le monde a l'air de dire que c'est l'alpha et l'oméga de ce que l'on pouvait imaginer pour conduire une politique pénale dans notre pays je vous invite à les imprimer je vous invite à les lire c'est extrêmement intéressant vous aurez une idée de ce que veut dire en france les circulaires de politique pénale outre le fait qu'elles sont 1 3-10 enfin en grande partie indigente sur leur contenu elles sont souvent extrêmement ciblées et donc absolument pas général d'ailleurs il y en a une très intéressante sur les gilet jaune et elles sont très directif d'ailleurs sur ce que l'on doit faire donc on voit très bien qu'on est très loin de ce que l'on devrait avoir d'ailleurs si on voulait avoir une politique pénale intéressante c'est à dire une vision du politique sur ce qu'est l'activité de la justice on est très loin de ça donc c'est un faux prétexte est juridiquement cela ne tient pas nous pouvons avoir en france une politique pénale tout à fait avec le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire du gouvernement qui soit digne du politique pénale d'ailleurs et je fais une parenthèse à ce niveau là je pense qu'il est meilleur oui je savais quand même aller vers votre conclusion on n'a eu quasiment terminée ça fait à peu près 30 minutes si on veut pouvoir avoir un dessin d'ensemble j'ai pratiquement terminé je termine simplement sûr puisque c'est aussi dans vos questions comme ça j'aurai j'aurai fini nous avons donc un système aujourd'hui qui contredit d'ailleurs la magna carta des juges qui ont dit que dans l'exercice de sa fonction de juge et le juge ne peut recevoir aucun ordre ou instruction est tenu seulement respect des règles de droit c'est ce que j'ai essayé d'expliquer depuis la loi du 25 juillet 2013 qui est un enjeu dans en tout cas que j'ai vu dans vos questions on a supprimé pour le pouvoir pour le garde des sceaux de donner des instructions procureur dans les affaires individuelles mais on a donné a contrario une base légale à la communication par le ministère public d'information et donc de pièces de procédure on garde des sceaux dans toute affaire individuelle en cours normalement couvertes soit par le secret de l'enquète soit par le secret de l'instruction garanties comme le sait le rapporteur ici présent par l'article 11 du code de procédure pénale c'est cette pratique des instructions générales qui marque la prérogative fonctionnelle du gouvernement sur les magistrats du parquet je voudrais juste en deux minutes si vous le permettez vous lister ce qui est moins visible et qui n'est pas dans votre saisine mais qui sont à notre avis aussi des obstacles sur l'indépendance de la justice je les lis simplement et à ce moment là si vous voulez qu'on développe par le jeu de questions il n'y a aucun problème on a trop tendance à penser que le problème de l'indépendance de la justice et le problème du parquet je crois que c'est faux c'est également le problème du siège je rappelle que 90% sur les carrières 80% 90% des carrières sont aux mains de la chancellerie le csm n'est pas au début il est à la fin du processus le plus importante c'est pas la fin le plus important c'est d'être présenté pour avoir un poste 90% des pauses siège et parquet sont aux mains de la chancellerie deuxièmement je les listes il y à une immunité totale des chefs de cour qui ne sont jamais évalué les chefs de cour ne sont pas évalués troisièmement l'évaluation telle qu'elle est pratiquée dans notre corps qui est en partie infantilisante est la même pour les magistrats du siège que du parquet or c'est elles qui fondent l'avancement des carrières je parle pas de l'ancienneté je parle pas de la mobilité pour lequel nous sommes aussi très réservé le cs sam également dans sa composition mais surtout dans son mode de scrutin et sa représentativité et sa légitimité est un enjeu à lui-même sur l'indépendance du siège comme du parquet les moyens budgétaires j'ai pas le temps de développer sont aussi quelque chose qui est moins vu mais qui est extrêmement important enfin sur ce qui est moins visible je citerai l'organisation judiciaire la caporalisation le rôle des assemblées générales qui sont des chambres d'enregistrement le choix des juges d'instruction on n'en parle jamais mais le choix des juges d'instruction est aux mains du président de la juridiction qui choisit les juges d'instruction le choix des compositions qui est une méthode qui se développe de plus en plus on choisit les juges qui vont choisir qui vont faire c'est ce qu'on appelle des compositions ad-hoc pour certains procès la possibilité pour les magistrats du siège d'être affecté à d'autres contentieux par le président du tribunal de grande instance quand vous êtes magistrats du siège vous pouvez passer d'un contentieux à l'autre selon le bon vouloir du président l'inspection des services judiciaires qui est aussi un vrai problème puisqu'il n'est absolument pas indépendant et je rappelle aussi d'ailleurs que les magistrats qui sont à l'inspection ont le statut du parquet enfin le choix des procédures le choix des calendriers l'augmentation des pouvoirs du parquet qui a créé chez nous quelque chose d'assez incroyable au niveau européen show qu'on doit être les seuls à voir sa star aujourd'hui maintenant on a deux système inquisitoire avec ce renversement ou c'est devant les juges d'instruction on a le plus de droits et c'est au parc et qu'on a le moins donc tout ça est beaucoup moins visible tout ça est quelque chose qui est plus de l'ordre de la pratique ou des usages qui sont moins pointé et qui sont pour autant peut-être aussi important que le statut du parquet merci pour ce propos liminaire je dois vous dire que juste le parpar précision il ne s'agit pas d'une saisine dans le cas des commissions de banquette mais c'est un proposition de résolution a besoin de résolution et un exposé des motifs bon voilà je n'aurai pas la prétention de faire des saisines en l'occurrence pour mon groupe pour mon groupe parlementaire vu que c'est un droit de tirage c'est qu'ils utilisent et c'est bien une saisine de fin de saison mais c'est bien une la volonté du groupe de la france insoumise et c'est notre manière de présenter les choses qui est là notamment pour ouvrir le débat pas pour le fermer pour l'ouvrir et c'est à ce titre que on a peut-être par manque de présentation une provocation utiliser le terme de pouvoir judiciaire dans la dénomination et qu'on a fait appel un certain nombre de sujets y compris d'actualité pour qu'on sache aussi de quoi on veut parler concrètement je pense que il est intéressant finalement la la deuxième partie à la dernière liste est peut-être le point le plus le plus intéressant le moins visible et sur lequel pour l'instant on a assez peu entendu les différents magistrats nous nous en parler le choix du juge d'instruction par exemple pourrait être un point intéressant à développer et ça fait écho à l'audition de ce matin du premier président hayat qui nous racontait son expérience à nice où il avait effectivement des choses à dire sur le choix de tel ou tel juge d'instruction et le fait que telle ou telle enquête n'avance pas à dessein et qui on est ensuite des poursuites judiciaires comme comme chacun sait moi je souhaiterais vous vous posez une question peut-être un peu banale mais qui me semble évidente en tant qu'organisation syndicale est-ce que vous avez eue est ce que vous continuer d'avoir des remontées de la part de vos collègues parquet où siègent sur des manquements à l'indépendance dans tous les sens du terme à tous les sens que vous avez présenté dans votre présentation que ce soit au titre de l'avancement de la carrière de la présentation au tableau d'avancement du choix de tel ou tel juge d'instruction du choix du calendrier de l'enquêté etc etc est-ce que vous avez des éléments qui pourrait nous éclairer sur sur ces différents items que vous avez alors oui on a [Musique] on en est même j'allais dire le réceptacle sur sur la carrière c'est un sujet qui est absolument fondamentale entre guillemets puisque en fait la dépendance ou en tout cas l'atteinte à la dépendance c'est de faire et de défaire les carrières donc quand vous avez un monopole pour le siège comme pour le parquet qui est aux mains de la chancellerie quasiment tout ce que disait 90% mais pour le csm c'est pas mieux il n'y a pas plus de transparence et à vrai dire un donc je dis ça mais on n'est pas satisfait non plus du fonctionnement du csm mais 90% des magistrats on assiste nous en tant que syndicat ce qu'on appelle les réunions de transparence c'est à dire que on a un système qui est complètement aberrant d'abord on n'a pas de rh mais on a un système qui complètement aberrant puisqu'en fait il faut savoir que les magistrats postule quasiment à l'aveuglé je crois que c'est seul système qui existe c'est chez nous comme ça c'est à dire que quand vous postulez pour pour avoir un avancement puisque la mobilité et permet l'avancement vous ne savez pas si le poste est libre c'est à dire précisément oui je sais ça perturbe toujours quand je dis ça concrètement c'est à dire que les magistrats postulat l'aveuglent serre ils disent par exemple je voudrais je suis au parquet je voudrais devenir juge d'instruction à limoges je ne pense pas pourquoi je dis l'image d'air mais bon peu importe il ne sait pas si le poste est vacant d'accord il ne le sait pas donc en fait il ya un système de transparence où on vide il a fait fait plein de choix parce que plus vous ferez de choix plus vous aurez de chance si vous voulez d'en avoir donc ça commence bien ensuite oui il n'ya pas des postes vacants ne sais pas oui parce que je parle juste ration d'état à l'époque oui mais je vous dis qu'on est bien susceptible vacances comme ça il ya même pas son nom donc ça c'est la première chose alors après vous avez des posts je parle pas pour les postes de chefs de juridiction qui eux on sait quand ils sont en vacances parce qu'ils sont très peu nombreux et puis ça passe par le csm on a maintenant quelques postes c'est tout nouveau qu'on appelle des postes spécialisés ou là on a des diffusions parce que justement ils sont spécialisés donc on cherche des profils donc on sait qu'ils peuvent être susceptibles d'être à caen mais sûr que si vous voulez sur la majorité des postes non doc c'est du bouche à oreille on sait que et comme il n'ya pas d'avancement sur postes sur place ça dépend centrale par exemple n'ont pas spécialement d une centrale mais en a priori on fait pas l'avancement sur place et la règle mais parfois on en fait parce qu en fait voilà vous avez mis le point sur un sujet c'est qu'en fait on va des critères qui ne sont jamais vraiment des critères puisque en fait chaque critère a ses exceptions et donc ce sont des critères relativement floues donc en fait vous ne postule d'abord yarmouth et un mouvement permanent c'est un turnover permanent donc c'est vrai que du côté de la chancellerie c'est très difficile à gérer donc c'est un jeu de dominos pour savoir qu' il ya un poste vacant faut-il encore que celui qui demande à partir libère son poste mais pour qu'ils libèrent sont pas s'il faut être sûr que lui voilà voilà c'est ça mais parce qu'ils aient pas de rh et ce tuner h à l'ancienne sur un jeu de dominos qui n'est pas du tout qui est incompatible avec de la transparence donc vous avez ce système là qui fait qu'en fait les magistrats déjà postulat l'aveuglent et donc il est facile pour la chancellerie de toujours dire qu'il ya d'autres candidats que ce poste il n'est pas libre etc cc c'est pas transparent donc à la fin ils sortent une liste ce qu'on appelle une transparence ou là vous êtes élu ou pas élu sur le poste que vous avez demandé ensuite pour résumer la transparence des deux points de vue très transparente voilà la liste elle l'est mais là comment on en est arrivé à ce résultat pas tellement oui alors après vous avez un jeu là dessus qui est compliqué c'est celui de l'évaluation qui en fait d'ailleurs est en cours de réévaluation puisqu'on est sur quelque chose de très bien d'ailleurs qui serait une évaluation à 360° donc on est en train de revoir tout ça c'est un truc comme est en train de s'améliorer mais c'est pas encore en actes et du coup on a des évaluations qui sont des critères d'avancement pas d'avancement plus un autre critère qui sut lui de l'ancienneté qui n'a jamais été un critère de qualité à l'ancienneté d'ancienneté ne dit que l'on center donc [Musique] c'est pas le jeune député que je suis qui va dire le contraire mais comment vous raccrochez ça à la problématique d'indépendance ou de non indépendance ben c'est à dire que comme c'est pas transparente c'est pas vraiment quels sont les critères pourquoi il y en a un qui va peut-être avoir le pass alors qu'on va vous dire oui mais là plus de croiser sur son débat tout ça est assez flou pour pas dire autre chose et compliqué aussi je ne dis pas que derrière il ya il ya la volonté de mal faire mais en tout cas il n'y a pas la possibilité d'avoir une transparence du côté du conseil super de la magistrature lui reçoit ce flou pratiquement sur 90% des postes donc ces deux là où je vous dis le siège et le parquet en fait c'est exactement la même chose et de son côté lui va par contre avoir le monopole sur les chefs de juridiction mais c'est pareil c'est pas transparents là non plus du côté du conseil super la mostra tueur parce que il auditionne qu'il veut il va chercher vraiment qu'il veut donc voilà nous on a proposé si ça vous intéresse on pourra vous faire parvenir cette note une réforme complète sur le système belge qui est un système extrêmement transparent où le politique a toujours son mot à dire parce qu'il faut toujours garder l'équilibré des pouvoirs mais au lieu que ce soit le politique qui soit au départ du processus de désignation il est à la fin en validation et il est obligé si vous voulez de justifier pourquoi il serait contre la nomination de tel ou tel magistrat tous les magistrats postule sur des postes ouverts tous les magistrats sont entendus par le conseil supérieur de la justice belge et tous les magistrats staff pourquoi le candidat x est passé devant le candidat y donc c'est qu'une transparence complètement différente et cette réforme a été faite après en fait des scandales en belgique qui ont été la sphère du trou de corruption de peu de transparence et de politisation des magistrats ils ont refait complètement le système nous le système aujourd'hui de données si vous voulez tout au conseil super la magistrature ne nous satisfait pas dans la mesure où la composition et le mode de nomination qui est complètement atypique aussi j'attire votre attention là dessus puisque nous sommes les seuls dans la fonction publique à avoir un mode de scrutin à deux tours nous demandons un mode de scrutin sur un magistrat égale une voix donc nous extrêmement complexe qui favorise le monopole des syndicats majoritaires et qui ne permettent pas obligatoirement ça c'est un vrai sujet aussi d'avoir un système rassurant sur le fonctionnement je vous remercie je vais essayer d'avoir le entarter et puis aux collègues pour poser des questions parce que je vois que l'heure tourne et puis juste pour trop compléter j'imagine aussi que le fait que comme c'est la direction des services judiciaires qui prépare ses listes et que les directions et services judiciaires c'est l'exécutif bon ça aide pas à assurer une transparence et une indépendance entre l'autorité judiciaire pour reprendre les termes actuels et et le pouvoir exécutif mes yeux je vais les suivre oui oui non mais la carrière est un enjeu est un enjeu parmi d'autres en effet à pardon voilà je peux les mêmes pouvoirs que police tôt merci déjà cette présentation qui était peut-être un peu longue dans nos contraintes ce qui est dommage mais qui était intéressante parce qu'elle nous replonge dans des strates historiques où on voit bien quand même l'évolution pas seulement du corps pas seulement la justice d'évolution de la société dans une réalité c'est plus profond moi je vais essayer de rester un petit peu par l'opie de redescendre aussi quand même en restant par le haut pour être franc la position de votre syndicat qui est qui nous est déjà en partie connu et très contradictoire avec celle de toutes les autres auditions auxquelles nous avons procédé ce qui vous surprend pas pourquoi parce que quand on parle d'indépendance un des premiers points qui vient à l'esprit c'est comment nos concitoyens voient le la justice pas seulement le corps passionnant le parquet autres comment nos concitoyens voient la justice en termes d'indépendance est clairement la vision est relativement négative surtout s'agissant semble-t-il dans les derniers sondages de gens qui n'ont jamais eu de contacts effectif avec la justice donc à toute une espèce de fantasmagorie les juges étant aux mains du pouvoir politique ou aux mains des lobbys au moins aux mains de qui on veut en réalité et tout les toutes les les autorités ou les magistrats que nous avons entendus jusqu'à maintenant nous met comme espèce de deux d'angle fondamental le fait que pour restaurer ou pour limiter la notion de soupçons qui est devenu absolument une contingence habituel de notre vie sociale pour limiter la notion de soupçons il faut absolument redonner ou restaurés ou donnez plutôt au parquet une indépendance statutaire ce qui nous renvoie évidemment à la réforme du csm l'avis conforme même si vous avez indiqué que en fait ça changerait rien en fait la proche qui en est fait de manière assez général c'est on doit travailler sur sur l'idée même qu'on peut avoir deux réussissent à travers ces points là qu'en pensez vous est-ce que fondamentalement vous vous êtes partis de l'idée que de toute façon c'est la chancellerie qui va produire sauf la nomination des chefs de juridiction et chefs de cour mais c'est vrai chancellerie qui va produire qui un avis conforme ou pas on voit que dans la pratique de toutes façons l'avis du csm est toujours suivi pour me parquet donc ça change rien ou est ce cocon où est-ce que néanmoins vous trouvez une certaine vertu à faire qu'on puisse évoluer y compris constitutionnellement en tout cas y compris en réforme puisque vous savez que c'est un des projets politiques qui nous porte je ne sais pas j'ai pas vraiment compris ans quand on était en opposition avec ceux qui disent qu'il faut faire évoluer sur le plan statutaire moi ce que je dis c'est que le plan statutaire ne suffira pas c'est à dire que c'est vraiment c'est une réforme qui est tellement ridicule par rapport mais en fait c'était déjà le cas à ce que je dire par là c'est que on va juste inscrire donc c'est très bien on va une pratique dans la constituante dans la loi constitutionnelle mais puisque vous l'avez souligné avec beaucoup de pertinence nous sommes dans un déficit d'un haut niveau de l'opinion publique extrêmement fort qui va bien plus loin que ça et que la problématique de l'indépendance de la justice 1 ne se résume pas au parquet loin s'en faut c'est ce que je j'ai essayé de dire mais j'ai pas trop le temps de détailler il faut avoir une approche globale est beaucoup plus ambitieuse c'est à dire que tant qu'on aura une dépendance fonctionnel qui à mon avis est infondée sur le plan d'aidé de la constitution d'ailleurs on aura ce soupçon d on aura ce soupçon parce qu en fait on voit bien d'ailleurs dans l'est dans les médias ce qui ressort toujours c'est ce soupçon que des magistrats sont sous l'autorité du pouvoir politique quand ils sont au parquet c'est pas le fait qu'ils aient eu un avis conforme d'ailleurs personne ne sait ce que c'est que l'avis conforme de vous à moi je crois voilà donc c'est tout un processus et c'est pour ça que nous notre notre syndicat nous voulons une j'allais dire une réforme constitutionnelle copernicienne c'est à dire complètement changer le système c'est à dire changer le point de vue et avoir une réforme d'envergure et pas simplement une réforme par a justement ce qu'on sait faire c'est-à-dire en pointillés on met un petit avis conforme etc on va la faire peut-être cette réforme elle ne changera rien je veux dire au prochain scandale politico médiatique on aura exactement les mêmes accusations moi je pense au contraire qu'il faut mettre et encore une fois c'est pas c'est pas contre le pouvoir exécutif parce que en l'état du csm je suis très réservé pour transférer au csm plus de compétences sur la rh dis simplement il n'y a pas de rh il n'y a pas de rh c'est ça le problème c'est qu'il ya pas de rh ok il faudrait déjà que ce ministère s'empare de la question de façon transparente et de façon j'allais dire global avons déjà d'imaginer comment ça pourrait fonctionner sur le sur le siège et sur les autres j'allais dire obstacles ou l'inspection des services judiciaires ou le budget je pense que on n'est pas en contradiction avec ce que vous avez déjà entendu ou peut-être pas entendu d'ailleurs mais il ya quand même aussi un vrai sujet sur l'inspection des services judiciaires jeudi ont fait mais on défait aussi les carrières on peut neutraliser des magistrats aujourd'hui le droit disciplinaire est quasiment à l'état balbutiant il venait je vous invite à venir puisque ces publics à des audiences disciplinaires nous n'avons pas de code disciplinaire il n'y a pas de droit de la défense stricto sensu comme on peut l'imaginer mais surtout les enquêtes disciplinaires qui sont faites comme des gardes à vue sans durée limitée sans possibilité d'avoir d'avocat est aux mains du pouvoir exécutif et on n'a pas de garanties d'indépendance or c'est ce qu'ils font quand même la saisine disciplinaire d'ailleurs sur la saisine disciplinaire là aussi il y aurait des sujets il y aurait un sujet pour garantir l'indépendance en alignant au maximum le droit disciplinaire des magistrats du parquet ce qui n'est pas à mon avis totalement dans le projet de loi constitutionnelle sur celui du siège et quand je dis ça je dis par exemple la possibilité pour le pouvoir de muter d'office un procureur avec juste un avis simple du csm on pourrait aussi avoir un avis conforme c'est pas dans le projet je sais pas si j'ai répondu à votre question me sur importe non c'est un mode de réponse mais ça nous amènerait un débat qui me paraît beaucoup plus longs pour vous le l'indépendance l'indépendance du pouvoir judiciaire ou de l'autorité judiciaire mais je vous suis assez bien sûr ce cette distinction moi je n'ai aucune responsabilité dans la résolution qui a été établie donc il n'y a pas de problème là-dessus mais pour vous l'acte fondamental ce serait ce serait la séparation fonctionnelle de du corps judiciaire avec avec l'exécutif ou avec le monde politique comment comment vous sentez ça j'ai pas bien compris finalement regard de vos explications et accessoirement est ce que est ce que si on arrivait à plus de séparation ce serait concevable dans le système inquisitoire qui est le nôtre au plan pénal la question est difficile c'est à dire qu'encore une fois on veut on voit bien qu'on a shot sur la problématique de la politique pénale qui est quand même une problématique majeure je pense que c'est un fantasme la politique pénale puisque encore une fois les magistrats dépendent par les lois que vous votez et par le pouvoir réglementaire du gouvernement dépendent déjà enfin sont déjà liés si vous voulez dans leurs activités judiciaires sur donc ça déjà ça me semble important et il n'est pas question de revenir là dessus bien bien évidemment sur les carrières et sur l'indépendance ce que je constate c'est qu'on est sur une dynamique de progression moi je pars déjà là dessus ce que je disais tout à l'heure il faut pas une photographie faut voir d'où on vient et on ne peut que constater qu'on est sur une très bonne dynamique de progression ceci dit le chemin à parcourir est encore important les carrières sont un enjeu sans doute un des enjeux importants mais pas que on en a pas beaucoup parlé le budget est un vrai sujet aujourd'hui nous par exemple notre syndicat est pour une autonomie budgétaire qui pourrait avoir avec une mission spécifique etc mais c'est vrai que la question en fait de la séparation stricte que vous avez évoqué ou les magistrats gagne rien encore en indépendance pose en rebond au bic a sûrement la question de la légimité légitimité des magistrats elle ne peut pas aller l'une sans l'autre c'est à dire qu'à un moment donné si on gagne en indépendance et alors je sais que c'est une façon de répondre un peu en creux à votre question mais si on gagne en indépendance il va falloir quand même qu'on réfléchisse comment gagner en légitimité dans notre activité c'est un vrai sujet sur lequel on a des idées évidemment et sur lequel notre système n'est peut-être pas satisfaisant en effet fait sur la légitimité je veux dire je pense qu'il ya des marges d'amélioration et ça ça répondrait aussi aux critiques de l'opinion publique et aux critiques qui sont tout à fait légitimes en partie des citoyens sur la manière dont on fonctionne ça veut dire que c'est il faut repenser aussi la responsabilité la déontologie peut-être plus strict sur certains aspects sur l'impartialité etc etc enfin on pourrait faire une liste extrêmement longue voilà dernier petit point compte tenu là il ya eu parmi les évolutions dont vous parlez il y en a une qui a été importante c'était la loi du 31 janvier 2014 vous y avait fait référence la circulaire d'application qu'on regarde qu'on relit si finalement il faut se replonger dans le dans dans l'état d'esprit et dans dans concrètement ce qu'elle signifie est ce que pour vous on est encore réellement au milieu du gué sur cette question là c'est la circulaire de dents pendant la circulaire du 31 janvier 2014 mais la loi du 25 juillet 2013 donc sur sur les relations entre pouvoir politique procureurs généraux procureur de la république les remontées vont s qu' on est encore au milieu du gué pour vous ou est-ce que la manière dont dans ses relations pour la première fois en fait on était ont été clarifiées ou ont tenté d'être clarifiés l'interdiction de directives individuel ce qui est fondamental la manière de faire remonter les éléments à la chancellerie avec tout le cadrage pas si simple vous y étiez vous assistiez au jugement leurs voix sont voit bien toute la difficulté à canning stade s'arrêtent la capacité de remontée d'informations lescar moment quand c'est plus la remontée d'informations ça devient du secret professionnel partagé qui peut pas en sortir je compte pas dans les détails est-ce que cet état de cette situation là à droit constant sans reprendre toutes les évolutions vous souhaiteriez est ce qu elle vous paraît satisfaisante cohérente suffisante ou est-ce que même à cet égard sur la relation où j'aurai sur le parquet sur la relation entre le pouvoir politique et les parcs et il ya encore de vraie évolution à prévoir a droit qu on s'est encore une fois on est pour la suppression des remontées d'informations pourquoi parce que si on se demandait à quoi elles servent le procès rue basse nous a répondu très clairement pour être franche si les remontées d'informations servait à alimenter les circulaires que je vous invite encore à les lire de très près de politique pénale vous n'auriez pas beaucoup d'hésitations sur leur suppression d'ailleurs lors des réquisitions au procès de notre ancien garde des sceaux le procureur général de la cour de cassation a fait allusion au fait que ces remontées d'informations pourraient avoir un intérêt quand elle pose une question de droit nouvelles ou quand on est vraiment si vous voulez confronté à une problématique en cela c'est à dire de façon extrêmement ponctuels extrêmement résiduelles extrêmement bien encadré la remontée d'informations pour la direction des affaires criminelles et des grâces qui aurait à ce moment là une analyse juridique pertinente et qui pourrait en faire part pour une évolution de la loi me semblerait intéressantes mais on n'est pas du tout les temps les remontées d'informations telles qu'elles ont été faites je me souviens très bien puisqu'il se trouve que j'étais déjà dans le syndicalisme à cette époque là c'était ce que je lâche d'un côté je le reprend de l'autre je lâche les instructions individuelles mai et juin c'est ceux là dessus les remontées d'informations sur les critères tels qu'ils sont définis c'est à dire aucun tout est urgent dont tous d'en remonter outre le fait que c'est une charge de travail indues pour les parquets généraux 1 c'est et qui en font des scribouillards bureaucrates qui doit faire en permanence des remontées d'informations outre le fait que c'est l'organisation de la violation du secret de l'enquêté et de l'instruction car il n'y a aucune raison que ses informations remontent outre le fait qu'il ya eu une inflexion de la direction des affaires criminelles et des grâces pour un peu anonymisées suite aux procédures vaut à ses remontées d'informations elle n'alimente en rien une véritable politique pénale qui pourrait exister et par contre elles font elles sont un dû en termes de charge de travail et surtout elles sont à si elles ne sont pas faites comme on aimerait que le pouvoir enfin le demande elle entraîne un risque disciplinaire jeu ça pas encore été fait mais c'est à dire que si vous ne remontait pas l'information qui peut devenir urgent parce qu'un média s'en est emparé parce que c'était quand même ça la réalité et bien vous pouvez voir engager votre responsabilité disciplinaire donc oui pour toutes ces raisons nous sommes absolument pour la suppression de ces remontées d'information sauf pour ce que j'ai indiqué comme le disait aussi le programme général des cas extrêmement spécifique qui pourrait faire avancer en effet l'intérêt général et l'intérêt de la loi merci pour vos réponses laisser la parole au collègue guillaume larrivé qui me l'a demandé je sais pas si les autres collègues devront poser une question pour l'instant pas pour le moment ok je laisse la parole aux collègues l'arrivée merci un rêve le secrétaire-général merci pour le caractère très charpenté de votre exposé de haut de vos réponses une question très très ouverte sans son idée très son idée préconçue ce dont il est très clair dans ma tête la question de l'unité du corps faux problème vraie question c'est le corps de type de fonction comme extrêmement différentes les facultés d'allers-retours peut-être l'apprentissage d'un vrai métier c'est ce qu'on maintient sa race qu'au contraire on décide de spécialiser voire carrément de créer deux filières étanche l'une par rapport à l'autre pensez quoi alors je vais vous faire une monsieur le député merci à votre question je fais une réponse de normand bien que je ne sois pas nos ondes à titre personnel je trouve que cette capacité de passer d'une fonction à l'autre est une grande richesse une grande richesse et une grande compréhension dans un monde où quand même prédomine souvent beaucoup d'individualisme et de mauvaise compréhension de ce que peut faire l'autre dont je trouve que c'est grâce au regard de l'évolution des métiers enfin on va dire des métiers des fonctions est de justement des critères que nous sommes en train d'évoquer qui seraient des critères aussi d'indépendance j'ai bien peur que le sens de l'histoire nous oblige à un moment donné à changer de système et justement à séparer les deux mais personnellement je trouve moi que c'est une richesse va donc je suis désolé s'est passé je ne réponds pas vraiment peut-être à votre question peut-être que ma collègue je vous demande mais c'est vrai que on en a parlé avant de venir ici et là dessus je n'ai pas de religion si je peux compléter le questionnement et les réflexions moi je me suis dit à plusieurs reprises parce que c'est le cas dans d'autres pays que le l'équivalent de nos procureurs sont plus proches des services de police que des palais de justice et que dans bien des cas cela permettrait de vraiment remplir leur office leur rôle dans l'est par exemple et prolongation de garde à vue etc de présentation des auteurs de ce qu'on poursuit de conduite des enquêtes en tant que tel autre avec les enquêteurs physiquement parlant au même endroit la même pièce dans le même lieu et c est ce que ce serait peut-être pas un peu moins hypocrite que la situation actuelle à distance ou ou sans utiliser le terme d' hypocrite on voit que c'est pas satisfaisant non plus le traitement en temps réel avec un casque téléphone en répondant comme une rose line aux policiers pour pour tel ou tel aux actes il ya plusieurs questions à votre commentaire le traitement en temps réel est un autre sujet sur la conduite et la politique pénale enfin la manière dont on fonctionne et là dessus on est on est tout à fait favorable à une grande réforme par contre je tire juste votre attention quand vous dites c'est les magistrats sont plus proches de la police etc etc moi je ne crois pas je crois que les magistrats du parquet au contraire ont des fonctions quasi juridictionnelle dans notre système actuel ils ont un pouvoir d'opportunités sur le choix des procédures en fait je vous invite à aller voir les pourcentages du nombre de procédures qui rentre dans notre grosse machine que vous avez nommés ttr et le nombre de procédures qui arrive devant une juridiction c'est-à-dire devant un juge vous serez vous allez être très étonné et vous allez voir qu'en fait ce qu'on appelle lé troisième voie où tout ce qui est toutes ces procédures latéral aux mains du parquet sont beaucoup plus importantes pour vous donner une idée on est de l'ordre de plus de 80 % qui restent j'avais dire ce que j'appelle du quasi juridictionnelle et 20% qui vont devant un tribunal quand même très important ce qui veut dire qu'en fait on a une partie extrêmement visuel devant les magistrats du siège et et c'est toute la problématique aujourd'hui de notre procédure qui a fait du parquet quelque chose d'énorme et qui à mon avis déstabiliser nouveau questions qui sont pertinentes et nos interrogations qui qui n'en portent pas obligatoirement des convictions sur ces sujets là mais qui déstabilise complètement notre procédure enfin l' équilibre de notre procédure pour être plus précise dernière question d'un nouveau de notre collègue l'arrivée et puis après on terminera l'audition plus combat la suivante qui va s'enchaîner on pourra prolonger dans d'autres cas le cas échéant mais lui le corps des magistrats judiciaires sanaa sept petits corps en taille je parle pas de la qualité mais vous êtes 8000 à peu près je crois réminiscence un bon quand on compare aux cent cinquante mille policiers aux cent mille gendarmes et ses petits petits volumes sur la gestion de ce petit volume moi j'ai trois série d'interrogations une sur la formation formation initiale formation continue quelles sont les marges d'amélioration selon vous d'une deuxième question plus inhabituel sur la pyramide des âges pour le dire de manière brutale est ce que ce n'est pas un corps trop jeune si vous être question là quand on regarde les britanniques ont bien magistrats judiciaires quand on est très seniors quand on est avocat au canton a servi l'état quand on a servi la nation britannique d'une autre manière mais on arrive dans la fonction de juger de manière assez tardif je dis pas qu'il faut le faire mais peut quand même s'interroger et notamment lorsqu'on assiste comme parlementaire désormais aux rentrées solennelles des tj on est quand même frappé par l'extrême jeunesse des magistrats qui sont pourtant confronté à d ce souvent tragiques de l'histoire ou de la vie façon des sujets très lourd bref donc question de la pyramide des âges et puis question aussi pardon de le dire très directement mais question de la rémunération est ce que c'est aujourd'hui une fonction suffisamment rétribuer si on la compare à d'autres fonctions juridiques je pense naturellement d'autres fonctions juridiques à d'autres fonctions dans le monde professionnel et quand je parle de rémunération je parle de rémunération lato sensu je pense aussi aux moyens voilà je vais pas tomber dans l'anecdote les jeunes et j'avais de conversation avec un procureur affecté bientôt dans une très grande ville qui explique dans une très grande ville il ya beaucoup d'enjeux qui explique que naturellement il n'a pas de logement donc il faut qu'ils produisent ses propres fiches de rémunération qui indique qu'elle et son employeur ce qui même regard de sa propre sécurité personnelle est quand même assez extravagant on va pas demander ça un préfet ou un sous préfet d'alès le g lui-même au milieu de la nuit merci monsieur le député parce que vous m'avez demandé en deux minutes puisque je crois que ça sera le temps maximum qui me sera encore consacrée de parcourir des sujets qu'ils prendraient des heures donc je vous remercie sur la formation j'indique simplement que le m le concours classique est de moins en moins le concours unique nous avons de plus en plus de voies latérales et que la question de la formation de va se poser au regard de ceux qui ne font pas à la formation c'est à dire qu'on a de plus en plus de magistrats qui arrivent par des voies latérales intégré etc etc mais plus que jamais plus que jamais et c'est pas du tout ce qui est en train de se faire ces mêmes inverse je crois que pour la formation il faut remettre ce qu'on appelait les les humanités car pour compenser au moins la jeunesse qui n'attend jamais la valeur non plus hein quand même on peut être jeune et valeureux et bien les humanités me semble extrêmement importante d'ailleurs dans la commission thiriez il est question de supprimer la culture générale je trouve ça catastrophique c'est justement linverse la culture générale c'est au contraire donner parce que c'est donner la chance à tout le monde au contraire de pouvoir monter c'est pas celle inverse le processus est inverse sur la formation nous avons fait une proposition et je vous la ferez passer si ça vous intéresse monsieur le député de dire que justement à l'aune de la commission thiriez de remettre un concours qui permettrait d'ailleurs à tous les intégrer de se remettre et de s'intégrer dans ce corps parce qu'ils ne sont pas toujours à un niveau de compétence et d'humanité et de transversalité avec d'autres corps parce que je crois que c'est très important de décloisonner sur le modèle de l'école de guerre qui serait un concours qui justement vient de recruter notre rh inexistante pour former justement au bout de dix quinze ans parce que la question de la jeunesse est une vraie question des magistrats appelés à avoir des fonctions importantes de très haut niveau avec du discernement avec delà de la culture générale avec de la transversalité avec de l'ouverture sur les autres etc etc j'ai pas le temps de détailler mais si vous voulez j'ai une note là-dessus tout frais par contre sur la jeunesse on va pas refaire aujourd'hui malheureusement tout le système je crois que la collégialité la collégialité et une un réflexe cardinal d'ailleurs pour l'indépendance aussi à tous les niveaux la collégialité doit être au maximum mise partout parce qu'elle permet justement peut-être de d'éviter des erreurs de jeunesse le tutorat aussi me semble une piste importante enfin sur la rémunération je pense qu'on serait mal venu de dire qu'on est mal payé au regard d'autres fonctions après comparaison n'est pas raison si on doit se ramener au taux horaire puisque les conditions de travail sont extrêmement difficiles oui on est très très mal payés bien sûr les conditions de travail sont pas bonnes mais dans l'absolu je ne crois pas qu'on puisse dire qu'on soit si mal payés par contre il ya des marges d'amélioration réelle notamment sur nos prix mais sur le calcul horaires sur le respect de la circulaire lebranchu qui éviterait qu'on travaille des heures et des heures mais on a encore une petite une petite marge même une grande marge de progression après je pense que ça se joue aussi sur des villes comme paris ou quand on est à paris il n'y a pas assez de prise en compte en effet où certaines villes comme ça du surcoût que ça peut engendrer je suis désolé j'étais peut-être un peu rapide mais je reste à votre disposition pour tous ces sujets et d'autres encore si vous le souhaitez oui je laisse le rapporteur qui va ajouter un juste un mot je reviens à vos vos indications si jamais au titre de votre syndicat vous souhaitez nous faire parvenir une note complémentaire sur les éléments un peu invisible dont vous avez parlé notamment les âges et le fonctionnement des âges et quand une fois l'on parle de dépendance plutôt interne qu'externe mais ça fait rien c'est aussi dans notre scop c'est dans notre vision sur le choix des juges d'instruction la possibilité de deux changements de contentieux quand on est magistrat du siège et sur la situation de l'inspection générale la justice nous serions outils de la commission relativement l'intéressé parce par ces éléments là oui simplement indiqué le délai de s'être mis c'est juste pour qu'on puisse vous faire quelque chose de bien on est au début de la commission il ne travaux se termineront mai - et on rendra le rapport joint tout début juin ou début juillet donc donc il ya encore du temps vous inquiétez pas mais par principe vous pouvez nous transmettre tout ce que vous pensez être utile pour notre réflexion et juste pour terminer là dessus je pense qu'en effet en interne il ya une caporalisation et une reprise en main du corps qui est extrêmement importante merci en tout cas d'avoir répondu à nos questions et puis à bientôt merci beaucoup