Yaël Braun-Pivet : "Il n'y aura pas de vote demain"

Il est 8h33 sur RMC et BFM TV. Bonjour, Yael Brun-Pivet. Bonjour. Merci d'être ici pour répondre à mes questions dans ce studio à la veille d'un jour où peut-être, oui, non, vous allez voter enfin sur les retraites. Il y aura vote, il n'y aura pas vote ?

Vous savez, rien que la formulation de votre question est trompeuse, malheureusement. Parce que demain, quoi qu'il se passe, il n'y aura pas d'abrogation de la réforme des retraites. Je n'ai pas dit qu'il y aurait abrogation, il y aurait vote. Mais pas un vote sur l'abrogation de la réforme des retraites. Parce que la procédure est ce qu'elle est. Et même s'il y avait un vote à l'Assemblée nationale, le processus législatif ne serait pas pour autant terminé et clos. Puisque nous sommes dans un système avec deux chambres et la procédure législative est quelque chose de complète.

Quoi qu'il en soit, demain sera examiné un texte à l'Assemblée nationale présenté par un groupe dans son temps réservé. Le fameux groupe Lyot. Le fameux groupe Lyot. Et nous pourrons l'examiner dans les dispositions telles qu'il est issu de la Commission des Affaires Sociales, là où il y a eu un vote. Tel qu'il est issu de la Commission des Affaires Sociales.

Alors on va revenir un petit peu dans le sous-titre, dans le sous-texte de ce que vous dites. Parce que justement, tel qu'il est issu, il est rentré dans cette Commission des Affaires Sociales avec un article qui voulait discuter et voter du passage de 62 à 64 ans. Il est ressorti de la Commission des Affaires Sociales avec cet article en moins. Donc quand vous dites ça, ça veut dire qu'il n'y aura donc pas de vote sur la question du 62 à 64 ans.

En fait, vous savez que depuis 2009, le texte qui est examiné dans l'hémicycle, le texte issu de nos commissions permanentes. C'est vrai que c'est un peu technique pour nos concitoyens. Mais il faut bien savoir que lorsqu'un texte est inscrit à l'ordre du jour, avant d'arriver dans l'hémicycle, il est travaillé en commission, modifié par les parlementaires en commission qui vont proposer des amendements et les voter. Et effectivement, aux commissions des Affaires Sociales, malgré le tumulte, malgré le brouhaha, malgré le bazar organisé par certains députés de la NUPES, il y a eu un vote sur cet article 1.

Et l'article 1 a été supprimé par les députés qui siégeaient dans la Commission des Affaires Sociales. Il y a plein de choses dans ce que vous dites.

Et c'est très classique. Mais quand vous dites qu'il y a eu un vote, ce n'est pas le même vote. Enfin, je veux dire, il ne faut quand même pas mélanger les choux et les carottes. Un vote dans l'Assemblée, c'est très bien, mais ce n'est pas un vote en séance plénière avec tous les députés.

Je ne mélange pas les choux et les carottes, s'il vous plaît. Je parle d'un vote réalisé par des députés dans une commission permanente de l'Assemblée nationale. C'est ce que nous faisons tous les jours. Vous savez, on nous dit souvent qu'il n'y a personne dans l'hémicycle ou dans l'hémicycle c'est le bazar, etc. Là, il y avait du monde. On gavait aussi du bazar, mais il y avait du monde. Non, mais ce que je veux dire, c'est que l'Assemblée nationale, c'est comme un iceberg. L'hémicycle, c'est la partie émergée de cet iceberg. Nous avons des députés qui travaillent au quotidien dans des commissions, dans des commissions d'enquête.

Et moi, je refuse qu'on considère que ce travail, c'est du sous-travail, que ce travail ne compte pas. Il compte. Les parlementaires sont à leur tâche et ils l'ont été la semaine dernière en commission des affaires sociales. Ils ont examiné un texte. Ils étaient 72. Donc la commission des affaires sociales était pleine, remplie, avec tous les parlementaires qui en sont membres. Il y a eu un vote. Et je refuse qu'on s'assoie sur ce vote considérant qu'il n'a pas eu lieu. Il a eu lieu et il a rejeté l'article 1 de la proposition de loi Lyot qui prévoyait l'abrogation de la réforme de la retraite.

Donc les parlementaires en commission des affaires sociales se sont prononcés contre l'abrogation de la réforme des retraites.

Et vous y conformerez donc si, malgré tout, le groupe Lyot dépose un amendement pour faire revenir ce fameux article 1, c'est-à-dire pour faire revenir la discussion et le vote sur 62 à 64 ans, vous rejetteriez cet amendement ?

C'est ce que je suis en train d'examiner aujourd'hui puisqu'il y a effectivement plus de 300 amendements qui ont été déposés sur cette proposition de loi. Et il y a des amendements de rétablissement de cet article 1. Pour que tout le monde comprenne, cet article 1 n'aurait jamais dû être examiné par l'Assemblée nationale parce qu'il est créateur de charges.

C'est votre version, mais je recevais la semaine dernière le président de la commission des finances de l'Assemblée qui lui estimait que c'était parfaitement constitutionnel d'examiner cette liste.

Oui, mais justement, non mais je ne suis pas d'accord. Non, parce qu'on a un amendement, un article qui revient sur la réforme des retraites. Donc il va créer une charge, il le reconnaît dans sa décision, mais sauf qu'il considère qu'on peut laisser passer parce que c'est de l'initiative parlementaire, on peut laisser passer parce que c'est un sujet qui doit être débattu. Il sort un petit peu, se faisant de son rôle institutionnel. Parce que vous savez, quand on exerce une fonction, quelle qu'elle soit, président de commission, président de l'Assemblée nationale, journaliste, on n'agit pas en fonction de ce qu'on pense politiquement ou personnellement.

On agit en fonction de la mission qui est la nôtre. Vous avez donc estimé qu'Éric Coquerel avait pris une décision politique plus qu'institutionnelle. Mais il l'a dit, il a reconnu qu'effectivement, lui, il considérait que l'article 40 ne devrait pas exister, qu'il fallait favoriser l'initiative parlementaire. Et là, moi, je dis, halte là, je suis présidente de l'Assemblée nationale. Est-ce qu'objectivement, cet article 1 est constitutionnel ou pas ? Est-ce qu'il constitue une charge ? Oui. Est-ce qu'il doit être discuté ? Non, parce qu'il n'est pas conforme à la constitution.

Moi, mon rôle en tant que présidente de l'Assemblée nationale, c'est de m'assurer que les débats à l'Assemblée, dans l'hémicycle, demain, sont conformes à nos règles. C'est ce que me demande impérieusement l'exercice de ma fonction. Et c'est ce que je crois profondément qu'attendent les Français, de personnes qui sont aux responsabilités, qu'elles sachent dépasser leurs opinions politiques personnelles

pour se lisser à la hauteur de leurs fonctions. J'ai donc bien compris, Yael Brunpivet, que malgré le fait que vous êtes encore en train d'examiner ces amendements qui ont été déposés, à ce stade, il vous semble impensable de faire revenir par la fenêtre cet amendement que vous avez fait sortir par la porte ?

Alors, nous ne l'avons pas fait sortir par la porte. Nous avons voté à nouveau. La situation serait très différente si le vote avait été en sens inverse. Ce n'est pas le cas. Maintenant, effectivement, sur ces amendements de rétablissement de l'article 1, je suis très claire, ils seront déclarés irrecevables par moi-même dans la journée aujourd'hui. Et je suis en train d'examiner l'ensemble des autres amendements, puisqu'il y aura évidemment d'autres irrecevabilités qui seront prononcées. Moi, je suis constante, je l'ai toujours dit, et depuis que je suis présidente de l'Assemblée nationale, j'applique la règle, rien que la règle.

8h39, il est donc extrêmement clair. Désormais, vous l'avez dit, je les déclarerai irrecevables. Il n'y aura donc pas de vote demain sur cet article à l'Assemblée. Je voudrais que vous écoutiez ce que Sophie Binet, qui était à ce même micro hier matin, disait. Pourtant, elle vous appelait à permettre ce vote. Et elle mettait en garde sur la colère que ça pourrait entraîner.

Écoutez, ça va provoquer une grande colère. Ça crée un précédent démocratique grave. La question après ça, ça sera à quoi sert le Parlement, à quoi sert les parlementaires. Et ça fait monter l'anti-parlementarisme. Et donc, c'est très inquiétant, très dangereux. C'est pour ça que je réitère mon appel solennel à Yaël Braun-Pivet. Elle est présidente de l'Assemblée nationale. Elle doit laisser les députés voter. C'est quand même la moindre des choses que les députés puissent s'exprimer sur une réforme de cette ampleur.

Elle vous appelait solennellement. On a bien compris que cet appel, vous n'y donnerez pas suite. En revanche, quand elle vous parle de colère, est-ce que ça vous inquiète ? Est-ce que vous avez conscience de cela ?

Vous savez, moi, ce qui m'inquiète, c'est les mots que certains utilisent de déni de démocratie, de crise démocratique, etc. Vous savez, j'ai repris des chiffres parce que c'est très intéressant. Allez-y, prenez votre temps. Vous avez, depuis le début de la mandature, depuis 11 mois, 53 635 amendements qui ont été déposés par des parlementaires de tous bords. Un peu plus de 50 000 amendements déposés. Sur ces 50 000 amendements, il y en a 32 036 qui ont été soumis à la Commission des finances pour avis par rapport à l'article 40. 32 000. Et sur ces 32 000, il y a eu 6 699 décisions d'irrecevabilité.

Ce que vous voulez dire, c'est que ce n'est pas la première fois que vous prendrez une décision d'irrecevabilité.

Mais c'est le quotidien de l'Assemblée nationale.

Ce n'est pas du tout anodin, vous le savez bien, Yael Brunpivet. C'est un article, c'était l'ultime possibilité pour ceux qui voulaient qu'il y ait un vote, qu'il puisse y avoir un vote. Il n'y aura pas eu, c'est-à-dire sur un sujet aussi important qui concerne tous les Français, il n'y aura pas eu de vote à propos de l'en parler.

Mais imaginez, Madame de Malherbe, si j'appliquais la règle en fonction de l'enjeu politique, en fonction du sujet, vous vous rendez compte quel pouvoir discrétionnaire nous aurions si c'était à la carte l'appréciation de la recevabilité ?

Mais oublions deux secondes, Yael Brunpivet. Là, je ne vous parle pas juste d'aujourd'hui, je vous parle de tout ce qui s'est passé depuis trois mois, de tout ce qui s'est passé depuis aujourd'hui. C'est autre chose. Vous êtes présidente de l'Assemblée nationale, vous ne vous dites pas, bon, nous n'aurons pas eu de vote sur ce point si important.

Nous avons eu un vote, nous avons eu un vote, d'une part. Deuxièmement, pourquoi les débats se sont déroulés de la sorte ? Pourquoi nous n'avons pas eu de débat sur le départ à l'âge, à la retraite, à l'Assemblée nationale ?

Peut-être parce que vous avez utilisé le 49.3 ?

Parce qu'il y a eu 20 000 amendements. Et le 49.3 aussi, non ? Non, j'ai présidé les débats. Au bout de deux semaines, nous en étions encore à l'article 3. Nous en étions encore à l'article 3.

C'est pas pour ça que vous avez utilisé le 49.3. C'est deux raisons parallèles.

On peut dire qu'il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous n'avez pas voté, mais vous ne pouvez pas vous dérober. Mais je ne me dérobe jamais, vous savez. Mais pourquoi nous n'avons pas pu avoir un débat sur l'ensemble des sujets ? Débat qui nous est réclamé maintenant par certains. Parce que les mêmes qui aujourd'hui nous disent qu'il faudrait avoir le débat demain et le vote, ont empêché le débat et le vote il y a plusieurs mois.

Alors moi j'en ai marre de ces pompiers pyromanes qui viennent nous expliquer matin, midi et soir que nous serions en déni de démocratie, alors que nous nous appliquons la règle, la loi et que nous sommes constants, et qu'eux utilisent toutes les manœuvres possibles et imaginables pour tromper les citoyens et pour empêcher le vote. En commission des affaires sociales, qu'est-ce qui se passe lorsqu'ils perdent le vote sur l'article 1 ? Ils déposent 3163 sous-amendements en l'espace d'une heure, avec des sous-amendements qui ne sont que des sous-amendements d'obstruction. Changer une virgule là, changer un chiffre là, etc. Tout ça pour quoi ? Pour empêcher le vote.

Quand vous dites eux, c'est LFI en l'occurrence qui a fait cette démarche-là.

Donc ça suffit, moi je crois vraiment que ça suffit, parce qu'ils utilisent des mots graves, ils utilisent des mots de mafieux, ils utilisent des mots de déni de démocratie, ils entraînent nos compatriotes sur une pente dangereuse. Et moi, en tant que présidente de l'Assemblée nationale, je suis garante. Garante du respect de la règle, garante de mon institution, elle est au service des Français, et personne, personne ne me fera dévier de cette mission. Merci.

Merci. Merci. Merci.