Présidence de l’ARCOM : audition de Martin Ajdari – 18/12/2024

bien nous allons commencer bonjour à toutes et tous nous sommes réunis aujourd'hui pour émettre un avis sur la nomination de Monsieur Martin hdari à la présidence de la l'autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique LARCOM cette nomination fait partie de celle sur lesquels notre commission en raison de ses compétences en matière de communication doit se prononcer au préalable en l'application de l'article 13 de la Constitution ainsi que des dispositions de la loi organique numéro 2010 837 et de la loi numéro 2010 838 du 23 juillet 2010 qui relative à l'application du 5e alinéat de l'article 13 de la constitution je rappelle qu'au terme de cette procédure si l'addition des suffrages négatifs émis dans la dans les commissions compétentes de l'Assemblée national et du Sénat atteint les 3/5è du total des suffrages exprimés le président de la République ne peut pas procéder à la nomination avant d'émettre notre avis nous allons entendre Monsieur Martin hdari qui s'est rendu hier en fin de journée devant nos collègues de la commission de la culture au Sénat pour le même exercice en conséquence le dépouillement des votes des deux commissions aura lieu à l'issue de notre audition donc bienvenue monsieur HDI devant notre commission pour cette audition diffusée en direct sur le site de l'Assemblée nationale cette audition va vous permettre de nous exposer votre projet pour l'arcom ainsi que la façon dont vous concevez le rôle de président d'une autorité dont les compétences n'ont fait que s'étendre au fil de du temps et dont les décisions sont régulièrement critiquer je souhaiterais pour ma part vous poser deux questions quel regard portez-vous sur la proposition de de loi relative à la réforme de l'audiovisuel publique et à la souveraineté à la souveraineté audiovisuelle adoptée par le Sénat et inscrite à deux reprises à l'ordre du jour de notre assemblée sans avoir encore pu être discuté la création proposée de la holding France medéia vous semble-t-elle opportune ou porteuse de certains risques ma deuxième question quelle est votre appréciation sur le contenu de la proposition de loi transpartisane visant à garantir le droit d'accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité signé par des députés provenant de H groupes politiques différents et dont plusieurs siègent dans notre commission ce texte s'intéresse au traitement médiatique des enjeux écologiqu et complète les prérogatives de l'arcom en lien avec la protection de l'environnement dans le domaine de la communication audiovisuelle et numérique je vais d'abord laisser madame lingeman Delphine qui a été nommé rapporteur sur cette proposition de nomination je vais la laisser prendre le soin de vous présenter de présenter votre carrière monsieur hdarry et de poser ses premières questions ensuite je vous donnerai la parole pour un exposé liminaire d'une quinzaine de minutes avant que s'engage la la phase de questions de mes collègues députés je merci madame lingeman je on vous écoute merci madame la Présidente chers collègues Monsieur Martin hdari comme madame la Présidente l'a indiqué votre nomination ne pourra être effective qu'après un vote dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat dans les conditions prévues par l'article 13 de la Constitution en ce domaine le Parlement dispose d'un pouvoir de blocage à la majorité qualifiée la règle est simple si l'addition des votes négatifs don don chaque commission représente au moins 3/5è des suffrages exprimés au sein des deux commissions votre nomination ne sera pas possible en revanche si cette majorité qualifiée négative n'est pas attente votre nomination sera confirmée je souhaite cependant rajouter que votre nomination repose davantage sur une une adhésion plutôt que sur un cumul de votes négatifs inférieur à 60 % voilà pourquoi il est important que votre audition nous éclaire sur votre parcours et encore plus sur votre projet pour l'arcom sur le premier point votre parcours présente de réelles garanties puisque conformément à l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication vous disposez de compétences je cite en matière économique juridique ou technique et d'une expérience professionnelle dans le domaine de la communication notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques je rappelle ainsi que vous avez exercé des fonctions importantes au sein de l'audiovisuel public puisque vous avez trava comme directeur général délégué de Radio France avant d'être secrétaire général de France Télévision vous connaissez également bien le travail de l'administration chargée du suivi du secteur puisque vous avez occupé pendant 4 ans et demi le poste du directeur général des médias et des industries culturelles au sein du ministère de la Culture vous êtes également intervenu dans le suivi politique de Cees sujets puisque vous avez été le directeur de cabinet de Madame aurelity philiipetti puis de fleur pèlerin lorsque qu'ell étaaient ministre de la Culture et de la Communication au centre d'intérêt ne se limite pas à l'audiovisuel puisque votre goût prononcé pour l'art lyrique et la danse vous a conduit à deux reprises à travailler au sein de l'Opéra national de Paris une première fois en 2009- 2010 et une deuxième fois depuis 2020 je ne sais pas si votre possible départ de l'Opéra national de Paris pour l'arcoms a pas rentrer à une forme d'l d'enlèvement au serrail mais votre nomination s la bien entendu l'intérêt de notre commission depuis sa création en 2022 suite à la fusion entre le CSA et la doopi l'arcom s'est rapidement imposé comme un acteur clé du secteur de l'audiovisuel de la communication et du numérique au point que son son nom raisonne aujourd'hui de manière familière aux oreilles de nombreux français pour autant seule une partie d'émission de l'arcom est aujourd'hui connu l'émission de l'arcom ne se limite pas ainsi loin sans faux à l'attribution des fréquences hersiennes et aux sanctions adressées aux éditeurs c'est-à-dire aux chaînes de télévision et de radio les décisions rendues par l'arcan dans ce domaine et votre vision de ce de ce sujet feront je n'en doute pas l'objet de nombreuses questions mais je crois utile de dire clairement que non le rôle de l'arcom ne see pas se résume pas à C8 et à C news car dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 30 articles différents sont ainsi consacrés à l'arcom effectivement le champ d'intervention de cette structure est particulièrement vaste oute la gestion de l'attribution des fréquences hertiennes radio et télé et la régulation des médias audiovisuels l'arcom nomme les présidents des trois sociétés nationales de programme surveille l'utilisation licite et illicite des œuvres protégées sur les réseaux numériques protège les droits d'auteur et les droits voisins contre les at les atteintes en ligne joue un rôle dans la protection des mineurs contre l'exposition à la pornographie en ligne intervient dans la lutte contre le piratage des droits sportifs soutient indirectement la création vérifiant le respect des obligations de diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques et en contrôlant le respect des obligations d'investissement des éditeur de services l'arcom vous l'avez compris est donc un acteur central de notre paysage audiovisuel et numérique pour assurer ses mission cette structure s'appuie sur un collège de 9 membres sur un peu plus de 350 collaborateurs et sur un budget légèrement supérieur à 50 millions d'euros les mission de l'arcom sont régulièrement complété par le législateur cela était déjà le cas aant du CSA et de laadopi cela l' encore plus aujourd'hui puisque la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique à par exemple confié à l'arcom le pouvoir de sanctionner et de bloquer administ administrativement les sites pornographiques ne respectont pas leurs obligations pénales d'empêcher l'accès des mineurs à leur contenu j'espère que votre audition permettra d'évoquer l'ensemble des compétences de l'arcom et ne se réisumera pas excusez-moi je suis désolé je reprends j'espère que votre votre audition permettra d'évoquer l'ensemble des compétences de l'arcom et ne se résumera pas à savoir si vous êtes un pro ou un anti cyil Hanouna ou Pascal pro de mon côté je souhaitais vous poser cinq questions la première concerne votre regard sur les évolutions annoncées du paysage audiovisuel sur la TNT pour la première fois l'arcom n'a pas renouvelé les fréquences de deux éditeurs sortants C8 et energy 12 et a présélectionné les candidatures de deux autres candidats West France TV et R TV plus récemment le groupe Canal Plus a annoncé renoncé en 2025 en juin 2025 aux quatre Canau qui l'occupait jusqu'à l'ORS sur la TNT pour ses chaînes payantes canal plus Canal+ Cinéma Canal Plus Sport et planète plus ce retrait suscite des inquiétudes même si Canal Plus demeurera assujetti aux obligations des développement de la production d'œuvres cinématographique figurant dans le décret CAPSAT cette annonce du groupe Canal Plus pose plus généralement la question de l'avenir de la TNT sur laquelle je souhaiterais aussi entendre votre point de vue l'ensemble de la régulation audiovisuelle a en effet étit conçu autour d'un modèle simple en contrepartie de l'attribution d'une fréquence herzienne fréquences qui sont par nature limité les éditeurs sont soumis à différentes obligations et prennent des engagements relatifs à la qualité des programmes ou au financement de la création or les Français regardent de moins en moins la télévision par la TNT la réception par Internet via les fournisseur d'accès à internet FAI et maintenant le premier mode d'accès à la télévision et poursuit sa program sa progression contrairement aux fréquences artiennes le nombre d'chèm n'est pas limité techniquement via internet et dans ce contexte comment envisagez-vous donc l'avenir de la régulation de l'audiovisuel dans ce contexte de déclin de la TNT ma deuxième question concerne la mise en œuvre du principe de pluralisme des courants de pensées et d'opinion par les éditeurs de service depuis l'arrêt de reporteur sans frontières du 13 juin 2024 vous le savez le Conseil d'État impose à l'arcom de prendre en compte les temps de parole de tous les intervenants pour évaluer le respect du pluralisme et plus seulement des seules personnalités politiques comme cela était le cas auparavant tenant compte de cette décision l'arcom a adoptéab une délibération le 17 juillet 2024 qui vise à en préciser les modalités d'application et à décliner ce principe dans les premières conventions conclu la semaine dernière avec des chaînes de la TNT nous souhaiterions savoir comment vous comptez mettre en œuvre cette délibération relative au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de service quels équilibres prise préconisez-vous comment le contrôle de l'arcom devrait-il selon vous s'opérer ma trème question concerne les conditions de déploiement de la radio numérique terrestre le DAP plus en tant qu'élu d'un département rural le puit d'Ô je suis particulièrement attaché à ce que ce à ce que ce dispositif se déploie sans dégrader la qualité de ce service en milieu rural aujourd'hui la couverture par le DAP plus de la population métropol a dépassé les 50 % mais on sait que les 50 % restants seront les plus difficiles à atteindre surtout dans la ruralité et dans les Territoires ultraamalins je vous écouterai donc sur ce point avec une attention particulière comme beaucoup de mes collègues ici présents je pense ma 4e question concerne la responsabilité confiée à l'arcom par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de sintért autant consacré à la diffusion des programmes sportifs en vue d'une part de permettre une représentation équilibré entre le sport féminin et le sport masculin afin de favoriser la professionnalisation du sport féminin et d'autre part d'assurer la diffusion du hisport dont nous avons vu cet été qu'elle pouvait intéresser un large public à l'occasion des Jeux paralympiques alors à ce titre quelle serait votre feuille de route sur ces points en tant que présidente de l'arcom enfin je souhaiterais appeler votre attention sur la protection des mineurs face au contenu pornographique en ligne sur son site internet LARCOM rappelle que chaque mois je dis bien chaque mois 2,3 millions de mineurs dont certains très jeunes fréquentent des signes pornographiqu auquel l'accès devrait pourtant leur être empêché sur ce sujet l'arcom a un rôle particulier à jouer puisqu'elle a établi récemment un référential posant des exigences pour renforcer la la fiabilité du contrôle de l'âge des utilisateurs et sur le respect de la vie privée la loi du 21 mai 2024 a également confier à l'arcom des pouvoirs de sanction et de blocage administratif de ces sites pornographiques ne respectant pas cette loi la ma question est donc très simple la lutte contre la pornographie en ligne constituera-t-elle également un axe fort de votre projet je vous remercie merci Madame la rapporteur monsieur ajari c'est à vous quand vous voulez merci beaucoup madame la présidente Madame la rapporteur mesdames et messieurs les députés je suis très heureux et très honoré de me présenter à votre commission et de me soumettre à vos voix en étant pleinement conscient de l'importance de la mission que le Président de la République a proposé de me confier une mission dont vous avez rappelé à l'instant le champ extrêmement vaste car en effet dans dans un environnement qui est en mutation toujours plus rapide l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique LARCOM est en effet appelé à jouer plus que jamais un rôle de premier plan un rôle de premier plan pour la qualité de l'information et du débat public pour la diversité de la création pour la protection des publics et en définitive pour le fonctionnement de la démocratie de notre démocratie c'est pour cette raison que l'arcom entretient un lien si étroit avec le Parlement et avec votre commission en particulier avant de vous exposer ma vision des principaux enjeux de l'arcom pour les prochaines années permettez-moi de revenir rapidement sur le parcours professionnel qui me conduit devant vous et que vous avez et que vous avez décrit également c'est un parcours qui présente une triple dimension qui est culturelle d'abord mais aussi financière et européenne au gré des différentes responsabilités que j'ai exercé à Bercy rue de Valois et depuis près de 5 ans à l'Opéra national de Paris c'est un parcours qui a une dominante assez nette qui est l'audiovisuel l'audiovisuel public d'abord dont j'ai eu la chance de pouvoir explorer de nombreuses facettes à RFI et à Radio France auprès de Jean-Paul Clusel c'était l'époque où nous avons lancé les les premiers podcasts et aussi les les premiers éléments en France de la de la radio numérique terrestre puis à France Télévision auprès de Rémy filmlin à l'époque où lorsque j'ai pris mes fonctions France 2 France 3 France 5 RFO ont fusionné dans ce qu'on appelait à l'époque l'entreprise unique vous voyez que les questions de holding et de fusion se posaient déjà il y a il y a quelques années j'ai ensuite élargi mon champ d'intervention à la tête de la Direction générale des médias et des industries culturelles laadgmic où je me suis consacré au développement non seulement de l'audiovisuel public et privé mais aussi de la presse du livre et de la musique en relation étroite avec les différents maillons de ces industries les sociétés d'auteurs les producteurs de films comme de musique les éditeurs de médias comme de livres les distributeurs toute une un ensemble de de de maillons et d'acteurs essentiels à la vitalité de nos politiques culturelles cette époque m'a permis de contribuer à quelques évolutions je crois assez importante de du cadre juridique de l'audiovisuel j'en cite j'en citerai trois la première c'est la directive sur les services de médias audiovisuel dit SMA qui a intégré dans notre dispositif de financement de la création les plateformes de de les plateformes de de vidéo à la demande et ce qui permet aujourd'hui au secteurs de bénéficier de 360 millions d'euros annuels supplémentaires 2uxème exemple de de d'initiative législative la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information qui à l'époque a sucité de de nombreux débats mais mais qui a marqué un premier tournant dans en tout cas un tournant important dans le rapport du législateur au fait numérique et puis le projet de loi audiovisuel présenté par Franck rester en 2020 un projet plus plus vaste un projet dont l'examen a été suspendu en 2020 par le covid mais qui a néanmoins abouti sous le portage et la la conduite de de Roseline Bachelot à la création de l'arcom début 2020 22 un projet de loi dont plusieurs dispositions se retrouvent dans la proposition de loi portant sur l'audiovisuel public et la souverineté audiovisuelle du sénateur Laurent Laffond et que votre commission avait prévu d'examiner ce mois et Don je je je sur laquelle je reviendrai à la fin de mon propos c'est aussi une période où la dgmic a conduit accompagné des évolutions importantes pour les médias et la presse dans leur ensemble je citerai simplement la loi de 2016 visant à renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias loi dite Bloche ainsi que la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse avancé également importante en 2019 ou encore toujours en 2019 la création du Centre national de la musique ce sont donc des années intense qui m'ont donné une conviction profonde c'est qu'il est possible et qu'il est en plus souhaitable de se réarmer ou de s'armer juridiquement intellectuellement pour adapter nos politiques publiques face au bouleversement quand engendre les technologies et les usages numériques qui sont aujourd'hui omniprésents et c'est fort de cette conviction que j'aspire aujourd'hui si vous y consentez à m'engager dans une nouvelle mission pour l'audiovisuel alors quelques éléments sur le le le le le projet qui m'inspire avec la la modestie bien sûr de celui qui est quand même encore à l'extérieur et qui n'a pas le l'expertise de toutes les de toutes les équipes et bien sûr du collège de l'arcom avant toute chose justement je voudrais saluer le bilan remarquable de LARCOM et de son président rooc Olivier Mestre la fusion du CSA et de la adopie décidé par le législateur a fait émerger un nouvel acteur reconnu et respecté avec une nouvelle identité que je crois plus régulateur que gendarme et un périmètre sensiblement élargi élargi à de nouveaux acteurs omniprésents dans la vie des Français les plateformes numériques les réseaux sociaux élargis à de nouveaux défis on les connaît le déferlement de la haine en li g la désinformation l'exposition des enfants à la pornographie ce mandat est aussi l'adoption du règlement sur les services numériques qui donne à l'arcom un rôle un rôle renouvelé reposant sur des outils de régulation d'un genre nouveau plus de de supervision des outils plus souples plus coopératifs une compétence nouvelle qu'il s'agit maintenant de déployer et de concrétiser on sait qu'il y a une très forte attente sur la capacité à intégrer ces nouvelles plateformes dans le champ de la rég regulation en tout cas de ne pas les laisser complètement à l'extérieur je compte donc m'appuyer sur cet acqui qui est important et sur trois grands principes qui l'ont inspiré et qui m'inspireront si vous y consentez la liberté de communication l'impartialité de la régulation et la collégialité de la décision la liberté de communication bien sûr elle résulte de la loi de 1986 qui définit les missions de l'arcom qui est une loi de liberté et en aucun cas une loi de censure ou de police de la pensée la liberté de communication est le bien le plus précieux dont l'exercice doit se conjuguer avec son corollaire qui est le principe de responsabilité qui intervient dans un second temps le deuxième principe c'est l'impartialité de la régulation impartialité vis-à-vis des courants de pensée de tous les courants de pensée impartialité vis-à-vis des acteurs publics comme privés ou traditionnel qu'il soit traditionnel ou ou historique ou plus récent et le trème principe qui m'inspirera est celui de la collégialité de la décision d'une part parce que c'est la garantie fondamentale de l'indépendance du collège et d'autre part parce que la collégialité est un gage d'intelligence collective grâce à la diversité des talents qui le compose au cours des années à venir ces principes devront être déployés au service de plusieurs grands enjeux que je vais essayer de de vous décrire à grand trait et qui mobiliseront l'arcom premier enjeu est ce que je regrouperai dans une notion un peu générique d'intérêt du public dans ces différentes dimensions et elles sont nombreuse l'intérêt du public c'est d'abord l'objectif général de diversité et de qualité des programmes dans la gestion et l'attribution des fréquences ce sera un des enjeux du prochain appel à candidature en vue de l'arrivée à échéance en 2027 des autorisations de ce qu'on appelle la trème vague de la TNT l'intérêt du public se sont plus immédiatement les question de numérotation qui se pose avec une éité inédite ce sont les perspectives de modernisation technologique avec la généralisation en marche de la télévision connectée c'est le développement des formats améliorés de diffusion l'ultra haute définition et vous l'avez évoqué le le déploiement souhaitable du daab+ sur tout le territoire l'intérêt du public et des public c'est également de poursuivre l'évolution engagée depuis plus de 20 ans pour que l'offre audiovisu elle soit plus représentative de la société française dans toutes ses composantes un récent rapport de de l'arcom montre qu'en matière de représentation des personnes en situation de handicap il y a encore beaucoup de progrès à faire vous avez évoqué le parasport on ne peut que se féliciter de l'exposition formidable que la séquence olympique lui a donné et qui doit quelque part fournir un capital important pour continuer à continuer à progresser de manière de manière volontariste il faut aussi dans le même dans le même registre que la présence à l'antenne des femmes et leur temps de parole effectif continue à progresser il faut que l'audiovisuel s'adresse à tous les Français à tous les territoires à commencer bien sûr par nos autres mèes l'intérêt du public c'est enfin et de plus en plus tous vos travaux en témoignent sa sa protection la protection contre les contenus en contre les contenus en ligne illicites ou nocifs la protection des jeunes publics face à des enjeux majeurs de santé publique ou d'éducation les risques addictifs notamment ou encore la protection contre les ingérences et influences extérieures dont l'actualité montre régulièrement et encore tout récemment en Roumanie que ce n'est pas un risque théorique deuxième grand enjeu à côté de l'intérêt du public c'est celui de la qualité de l'information et de la confiance dans l'information une enquête récente de de la Fondation Jean jorè montre montre la la perte de repère et de confiance de d'un d'un grand nombre de nos de nos concitoyens avec des médias traditionnels qui sont confrontés à des menaces et des risques bien identifiés la décrédibilisation la polarisation des débats la popérisation des acteurs et puis les perspectives très très prometteuses mais aussi les risques associés au développement de l'intelligence artificielle sur ce terrain de l'information et sans sans épuiser évidemment le le champ de la question je m'emploierai en particulier à avancer sur la question du pluralisme que j'évoquerai en réponse à à votre question en lien avec les éditeurs afin de travailler aux modalités concrètees de traduction de la délibération récente prise par la com par l'arcom à la suite de la décision du du Conseil d'État j'aurais aussi à cœur d'accompagner les évolutions en matière de concentration auxquel nous engage parmi d'autres propositions le règlement européen sur la liberté des médias ce sont des qui font l'objet de très nombreuses réflexions depuis 1 2 3 années avec des travaux passionnants au sein des États généraux de l'information de même que les propositions initiées par votre commission ou les travaux du Sénat plus que tout autre ce sont des questions centrales pour la démocratie qui renvoie à la compétence fondamentale du législateur c'est donc dans le cadre que vous définirez que le régulateur pourra apporter apporter sa pierre à l'édifice et y contribuer une autre préoccupation majeure qui n'est pas sans lien avec celle que je viens d'évoquer est de veiller à la santé de l'écosystème de l'écosystème des médias et de l'audiovisuel car il ne peut y avoir d'ambition culturelle et éditoriale sans dynamisme sans dynamisme économique trois objectifs à ce titre soutenir la vitalité de notre création cinématographique audiovisuelle la consolidation des acquis de la directive SMA qui pourrait être réexaminé en 2026 est absolument prioritaire deuxièmement réd les asymétries de régulation entre acteur du numérique et acteurs historique sachant que les acteurs dis historiques assurent % du financement de la création alors que dans le même temps les acteurs les nouveaux acteurs numériques occupent aujourd'hui plus de la moitié et demain d'ici la fin de la décennie 2 tiers des recettes publicitaires dont une bonne moitié pour des acteurs entièrement extraeuropéens ce sera l'occasion aussi de se pencher sur le fonctionnement du marché publicitaire transparence et les moyens de de l'améliorer et puis dernier enjeu économique la lutte contre le piratage celui des films et des séries comme celui des droits sportifs qui représente un enjeu évalué à 1 milliard et demi d'euros par an il y a eu des projets des progrès très encourageants grâce aux outils mis en place par le législateur depuis deux ou 3o années et la consommation illégale a diminué mais elle reste beaucoup trop élevé et sa sa recrudaescence récente depuis la rentrée dernière nous engage à aller plus loin pour que le le régulateur puisse être plus réactif 4è enjeu sur lequel je je reviendrai en réponse à vos questions l'accompagnement des évolutions de notre audiovisuel public qui représente 30 % de l'audience en télé comme en radio et qui joue un rôle essentiel pour le financement de la création pour l'accès à une information de référence pour le rayonnement international comme pour la présence dans tous les territoires l'actualité récente l'a montré dans un contexte dramatique avec la couverture du cyclone chido qui a été possible dès les premières heures grâce aux équipes de Mayotte la première et je crois que c'est vraiment là aussi un capital extrêmement précieux alors bien sûr le rôle et la singularité de l'audiovisuel public doivent être confor doivent être conforter de même que son efficacité collective à travers des coopérations plus étroites la promulgation de la loi organique sur le financement de l'audiovisuel public qui est aussi un acquis important nous engage vous engage à définir les conditions de cette efficacité collective là aussi j'y contribuerai à mon niveau dans le cadre que vous aurez choisi enfin un un dernier défi plus prospectif il s'agit d'anticiper le basculement à l'horizon de la prochaine décennie d'un monde dont la diffusion linéaire est le centre de gravité vers un monde plus largement délinéarisé dont la régulation reste encore largement à inventer la délibération récente de l'arcom sur la mise en avant des services d'intérêt général montre d'une certaine façon la voie aux outils d'une d'une régulation future il est clair que la TNT conserve et conservera longtemps des atouts et une attractivité importante le récent appel à à à candidature de l'arcom montre bien son attractivité mais il faut aussi parallèlement se préparer à à ces enjeux du futur pour finir quelques mots sur les moyens et modalités d'action et d'intervention de l'arcom pour mettre en œuvre ses priorités d'abord l'arcom doit continuer à renforcer son expertise sur le numérique le Parlement a bien voulu accroître ses moyens d'une vingtaine d'emplois en même temps qui lui a confié de nouvelles compétences j'espère que ce mouvement pourra pourra se poursuivre mais la réponse devra aussi reposer sur des des redéploiements internes à l'autorité dont je voudrais saluer la qualité et l'engagement des agents l'arcom doit par ailleurs être plus que jamais ouvert à ses partenaires et fonctionner en réseau une coopération essentielle au niveau européen et international en particulier avec l'erga qui est le comité des régulateurs qui va se transformer en Comité européen des services de médias et puis au niveau national par exemple pour la mise en œuvre du Règlement sur les services numériques avec l'acnil la DGCCRF ou encore avec viginum dans le cadre de la la lutte contre les les tentatives d'ingérence extérieure enfin je veillerai à intensifier encore la pédagogie et la communication sur les enjeux de la régulation et sur le sens de ces décisions l'éducation aux médias et à la citoyenneté numérique en est un élément central c'est la condition de la confiance et même de l'efficacité de la régulation madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés j'ai commencé mon propos en évoquant l'enjeu des missions de l'arcom pour le fonctionnement de la démocratie je voudrais le conclure sur l'enjeu de souveraineté qui lui est associé nous sommes passés d'un écosystème médiatique cloisonné dominé par quelques grands diffuseurs nationaux à un environnement ouvert et fragmenté où les acteurs numériques qui sont tous extrauropéens les Netflix ma x TikTok et autres occupe une place centrale et où se jouent des compétitions parfois des conflits ou des guerres économiques culturelles informationnel l'arcom doit être en première ligne et déployer une régulation efficace pour contribuer à un audiovisuel dynamique et à un Internet Plus Sûr je vous remercie beaucoup de votre attention et et je suis à votre disposition pour les questions je pense que je vais commencer par celle que vous avez posé madame la présidente Madame la rapporteur alors euh vous avez donc évoquer la demander mon avis sur la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et euh à la souveraineté audiovisuelle dont dont votre commission devait débattre il y a il y a quelques jours et qui pourrait je je l'imagine revenir dans un calendrier qui pour le coup m'échappe m'échappe complètement euh cette proposition de loi euh comporte en son en son état de deux grands volets il y a il y a un volet je dirais le le plus large sur l'audiovisuel public et une série de dispositions générales relatives à à l'efficacité euh et à l'évolution du paysage audiovisuel sur l'audiovisuel public auquel j'ai j'ai il y a quelques années mais ardemment travaillé je crois que je l'ai dit l'ISEL public joue un rôle essentiel pour le financement de la création pour la qualité de l'information pour la présence territoriale pour la capacité de la France à être présente à l'étranger ce rôle là il est il est il est majeur et je pense qu'il faut le il faut le renforcer or nous sommes dans un contexte qu'on qualifie de médiia Global dans un contexte beaucoup plus ouvert où les différentes les différents supports écrits d'abord papier puis numérique audiovisuel visuel radio sonore convergent de plus en plus sont tous utilisés par chacun des acteurs et où il y a des besoins de mise en commun il y a des besoins de d'atteindre une taille critique même réuni l'audiovisuel public français reste un acteur de taille modeste à l'échelle de la compétition informationnelle française européenne mondiale donc il y a un enjeu de de opération de mise en commun des forces de mise en commun des des capacités de projection de captation d'information sur toutous les territoires mondiaux et régionaux une capacité de mise en commun des capacités technologiques par exemple face à l'intelligence artificielle on peut pas imaginer que trois quatre acteurs déploient chacun dans son dans son domaine ces efforts alors que même misise ensemble ils sont déjà d'une taille qui n'est pas qui n'est pas excessive donc ça ces enjeuxl je pense qu'ils sont ils sont sorte incontournable d'une certaine façon les coopérations initiées avec France Info et avec la présence régionale entre France Bleue et France 3 sont des sont des des initiatives qui vont dans ce sens don je pense sur lesquels personne n'aurait tablé qu'elle puisse aller aussi loin aussi loin il y a 10 ans voilà maintenant je crois que beaucoup d'acteurs font le constat Olivier Mestre le faisait aussi que ces progrès sont trop lents ou pas assez rapides par rapport au rythme des chement et la compétition dans laquelle ils s'inscrivent il faut pouvoir aller plus vite aller plus vite ça veut dire pouvoir définir plus aisément une stratégie commune à laquelle tout le monde tout le monde se tient et que tout le monde applique c'est évidemment un cadre qui doit être défini par le par le législateur moi le la création d'une holding à titre personnel me semble être un cadre intéressant pour préserver l'autonomie de chacune des sociétés et en même temps avoir une capacité de direction intégré pour définir les sujets sur lesquels thème par thème on peut créer une une une filiale une structure de projet par exemple sur le numérique ou sur tel ou tel aspect ensuite évidemment ça suscite des questions des interrogations on le voit pour pour France médiamonde en particulier il y a des craintes que l'on peut comprendre historiquement de euh de sous priorisation de la mission extérieure par rapport aux missions national c'est un débat qui est légitime il faut en parler pour ma part ce que je souhaite c'est que vraiment on puisse avoir une capacité de de de de de mise d'intégration de la décision plus forte pour une plus pour des coopérations plus actives et en pleine concertation avec les avec les acteurs euh sur les autres dispositions peut-être j'y reviendrai au gré des questions si certaines questions pose sur telle ou telle disposition de la proposition de loi parce qu'elles sont assez diverses et si je les passe en revue on on va ou je pense que même l'idéal ça serait que on est les intervenants de groupein les interventions et comme ça vous répondrez les questions vont se regrouper de toute façon donc si ça vous va sur la proposition de loi qui porte sur l'accès des citoyens aux informations relatifs aux enjeux aux enjeux climatiques pardon si je n'ai pas repris exactement exactement son terme bien l'écosystème médiatique l'audiovisuel a évidemment une responsabilité très importante sur la sensibilisation des citoyens aux enjeux environnementaux c'est une mission qui est d'ailleurs vraiment multiforme il y a la a y a l'intérêt et l'idée je crois de créer un observatoire alors il y a un observatoire aujourd'hui qui existe un observatoire des médias sur l'écologie qui associe des acteurs associatifs l'ADEM l'arcom qui le confinance et qui couvre les médias audiovisuel et je crois à partir de l'année prochaine la presse donc c'est je crois quelque chose de de de très positif l'arcom de son côté a associé à son action en matière de sensibilisation aux enjeux relatifs à l'information sur l'écologie 11 chaînes de télévision 8 radios et intégré cette dimension dans les conventions qu'elle a passé je crois que les les éditeurs sont tous engagés aujourd'hui dans des dans des contrats climat euh qui portent sur la formation des journalistes sur le décompte la mesure du traitement du nombre de sujets consacrés à à l'écologie ou à l'environnement dans les actualités également la diffusion de messages de sensibilisation plus plus général ou la mise en avant des annonceurs qui eux-mêmes ont passé des contrats climat donc je pense qu'il y a tout un arsenal qui déjà existe qui est déployé par l'arcom que cette Arsenal soit accompagné de mesures plus contraignantes j'ai pas une un recul suffisant je crois que du côté des annonceurs il y a un peu plus de faiblesse dans leur engagement sur le la prise en compte des des des considérations notamment d'efficacité énergétique des biens et services qu'il qu'il qu'il promeuent donc là-dessus je n'ai pas un recul suffisant mais je crois vraiment qu' il faut prendre en considération l'engagement de toute la filière et que par ailleurs le législateur par différents moyens joue son rôle d' guuillon me semble d'iguillon me semble tout à fait tout à fait légitime sur le le le daab+ écoutez moi j'ai travaillé longtemps au sein d'une d'une radio d'une très belle Radio Radio France c'est un média formidable c'est le média de l'intimité de l'interactivité de l'accompagnement c'est aussi le média dans lequel les Français ont le plus confiance et c'est aussi un média qui assure pour le coup un pluralisme extrêmement large avec des centaines voire plus de 1000 services autorisés en tout dont quelques centaines outreem donc ce média il a une importance fondamentale et le risque l'enjeu c'est que son son déploiement sur le numérique soit soit quelque part limité contreint et et et que ce soit surtout les supports les smartphones des supports qui sont moins souverains qui sont moins libres qui prennent plus de place parallèlement la FM est un très bon mode de diffusion mais elle elle pose des limitations elle a des limitations en terme de nombre de services autorisés et de coût de la diffusion donc pour toutes ces raisons le DAB+ est un projet enthousiasm dont le Livre blanc de de la de l'arcom présente présente tous les tous les enjeux je crois qu'il y a véritablement un un enjeu très important que la filière euh entière radio se mobilise avec l'aide de l'environnement public et des pouvoirs publics sans doute pour pour favoriser la la notoriété du daab+ pour que le la bascule devienne une possibilité là aussi à àerch séance de de 2030 sur le parasport j'ai répondu rapidement sur le sport féminin nous avons évidemment quand même enregistrer avec les avec les les j mais déjà avant une présence beaucoup beaucoup plus forte du sport féminin notamment des sports collectifs du football du rugby qui deviennent aujourd'hui des événements attractifs à l'antenne et c'est très bien j'ai le sentiment que le mouvement est en marche je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de renforcer encore les les règles qui sont applicables mais c'est un un élément auquel il faut avoir toute la toute la vigilance souhaitable monsieur ajari alors ce qu'on va faire c'est que vous allez je je pense que vous allez garder vos réponses pour dans quelques minutes puisque de toute façon les questions des orateurs de groupe vont se regrouper et se recouper complètement c'est souvent le cas donc si ça vous va on passe aux orateurs de groupe et puis ensuite vous ferez une réponse globale c'est parfait euh nous commençons donc avec Monsieur Philippe Ballard pour le rassemblement national merci madame la Présidente Monsieur hdry tout d'abord se pose la question à court et moyen terme de la survie de nos acteurs audiovisuels radio et télé vous l'avez abordé il y a quelques instants submergé par les normes desuette il faut bien le L qui pour certaines datent du siècle dernier et qui ne sont absolument plus adaptés au marché actuel et à l'explosion du numérique et des gafanes comme vous le signaliez il y a quelques instants il est désormais urgent pour nous de tenir compte de de la concurrence frontale que subissent que subissent les acteurs historiques français nous ne comptons plus les différents dispositifs antioncentration qui brille le développement du secteur c'est un constat partagé par de nombreux acteurs dont des universitaires comme Francis bal par exemple ancien membre du CSA encêcêtre si je puis dire de LARCOM qui considère que nos acteurs je cite souffrent d'un trop grand émiettement et que la réglementation française devrait je cite encore se donner pour objectif la puissance des acteurs nationaux dans un univers celui des médias de plus en plus global donc la question est simple êtes-vous favorable à un assouplissement des règles antioncentration pour que subsiste une souveraineté audiovisuelle française ensuite le rôle de l'arcom est d'assurer une certaine neutralité des propos tenus sur les antennes comptez-vous assurer un réel contrôle les antennes de l'audiovisuel public alors que les Français sont de plus en plus nombreux on le sait les enquêtes le démontre à avoir de la défiance envers les journalistes il est inacceptable de continuer à voir des émissions manquant gravement à leur obligation de pluralisme sur les antennes du service public les exemples ne manquent pas j'ai en tête par exemple durant les élections législatives une émission sur France Inter en public se ventant tout simplement de faire une émission antir-assemblement national ou encore plus récemment sur France 5 le présentateur sortant de sa neutralité en accusant boalem Sansal d'employer je cite les mots du colonisateur et en apportant aucune contradiction alors même que plusieurs intervenants accusaient gravement l'auteur emprisonné en Algérie je je ne parle pas des programmes on dérive ouvertement wiste sur France24 ou France tv/ épinglé à nombreuses reprises ce qui avait poussé d'ailleurs le directeur des programmes à admettre je cite des erreurs et maladresse dans la diffusion de certains contenus c'est pourquoi et j'en terminerai monsieur jry nous attendons des réponses claires sur ces divers points merci je vous remercie pour le groupe Ensemble pour la République Céline Calvez merci madame la Présidente Monsieur hdry l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique LARCOM à la présidence de laquelle votre notre candidature nous est proposé à des missions déterminantes dans l'espace public promouvoir et protéger la création française européenne qui est soumise à une forte concurrence de l'attention il en relève de notre liberté de notre capacité d'influence et de choisir le monde assurer la régulation des acteurs techniqu et économique des producteurs jusqu'aux éditeurs traditionnels ou émergents garantir le pluralisme et la cohésion sociale plus que jamais nécessaire pour nos démocraties en ces temps de fatigu informationnell et de bulles social juste posé à ces dimensions est venu s'ajouter plus récemment la supervision des plateformes pour laquelle la législation nationale et européenne n'a cessé d'étaufer les compétences du régulateur une dimension européenne vous l'avez souligné que vous connaissez et qui fait écho au travail renforcé de coopération de l'arcom avec les régulateurs des autres États membres via l'erga en 2025 vous aurez à finaliser le renouvellement des fréquences TNT au même titre que la renumérotation des chaînes sur ces services il vous faudra aussi avec les membres du collège de l'arcom déterminer la candidature à retenir pour présider France Télévision par ailleurs les conclusions issues des travaux des états généraux de l'information ouvre la voie à des évolutions j'aimerais m'attarder sur les préconisations des EGI en terme de concentration des médias au cœur du besoin d'investissement financier mais aussi du pluralisme et de l'impartialité quelle en est votre vision enfin autre défi qui est constant de stopper les asymétries existantes entre les médias traditionnels et les médias plus récents faut-il tout libéraliser ou davantage contraintte les acteurs qui ne le sont pas encore assez dès lors avec votre réponse sur votre projet et considérant votre parcours attestant d'une forte expertise le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de votre candidature à la présidence de l'arcom je vous remercie je vous remercie pour le groupe lffp emmeric Caron merci madame la Présidente Monsieur HDI bonjour le plus grand échec de l'arcom c'est probablement son incapacité à faire respecter le pluralisme et à empêcher le développement de la parole raciste et mensongère sur de nombreuses antennes un exemple pendant la dernière campagne des législativ Europa a mis en place une émission politique europin a mis en place une émission politique quotienne dédiée aux idées de l'extrême droite avec des chroniqueurs d'extrême droite et des invités d'extrême droite émission qui a servi à taper sur le nouveau front populaire en général et sur la France insoumise en particulier l'arcom a réagi mais tellement mollement que l'émission a continuer presque comme si de rien n'était en fait si l'arcom est vraiment un gendarme Un gendarme de Lie audovisuel c'est un gendarme qui n'a rien à voir avec ceux qui sont envoyés par exemple à Sainte Soline parce que l'arcom avertit beaucoup mais réprime rarement d'ailleurs le journal politice a récemment interrogé d'anciens membres de l'arcom et l'un d'eux dit ceci l'arcom est une machine lourde et à la ramasse face à l'agilité des chaînes d'information et d'opinion ma première question est donc celle-ci euh est-ce que qu'est-ce que vous comptez faire exactement pour que l'arcom soit enfin efficace sachant que tout n'est pas qu'une question de moyens et d'outils comprend pas comment l'arcom a pu renouveler la fréquence têté d'une chaîne d'opinion islamophobe comme C news chaîne qui ne respecte pas ces obligation conventionnell qui a été sanctionné à de multiples reprises et qui diffuse tous les jours des fake news cette décision est absolument incompréhensible et discrédite l'institution alors vous allez me dire oui mais l'arcom a éjecté C8 de la TNT certes mais c'est pour la remplacer par la chaîne d'un autre milliardaire Daniel kretinski pour une chaîne de débat porté par deux polémistes médiatiques proches du du printemps républicain et qui se sont récemment illustrés par leur soutien au crime de guerre de l'armée israélienne à Gaza ma deuxième question est donc est-ce que vous êtes d'accord avec ces choix de LARCOM pour la TNT enfin 3è question vous venez de vous prononcer pour que la télévision et la radio publique française est une présidence commune dans une holding comment expliquez-vous alors que tous les syndicats des entreprises concernées voir les directions soitent opposés à cette présidence commune est-ce que c'est parce qu'ils ne comprennent pas correctement les enjeux je demanderai de répondre à ces trois questions avec franchise sans ement d'autant plus que nous n'avons pas d' priori sur notre vote quipendra donc de vos réponses merci merci pour le groupe socialiste et apparenté Emmanuel Grégoire merci beaucoup madame la Présidente merci Monsieur HD pour cette cette audition effectivement important sur une autorité administrative indépendante qui n'a sans doute jamais concentré autant d'attention peut-être même ne faut-il pas oublier qui ne revient pas aux autorités administratives d'être législateur à la place du législateur ou d'assumer un rôle qui n'est pas Lecien je voudrais d'abord avoir un message moi aussi de soutien à Mayotte à nos compatriotes de Mayotte et en particulier monsieur Ballard rendre hommage au service public de l'audiovisuel qui est le seul en capacité aujourd'hui d' d'informer via la bande FM ou dans les rares endroits où la télé l'électricité ont pu être établis d'informer nos compatriotes de la situation dramatique à laquelle ils sont confrontés et donc je connais votre obsession au rassemblement national pour tuer le service public de l'audiovisuel non n'oubliez pas sa mission essentielle y compris dans les intérêts souverainistes de notre pays qui je l'avais compris pouvait vous préoccuper je voudrais moi aussi rendre hommage à rocolivier Mestre pour la présidence qu'il a eu ça a été quand même une montée en puissance très spectaculaire de l'arcom y compris dans les attentes sociétales et et politiques à son endroit et à travers lui à tous les agents de l'arcom Monsieur hdry d'abord je suis très heureux de vous retrouver ici et à à l'évidence votre parcours à teste de vos compétences pour exercer les fonctions madame la rapporteur vous l'avez très bien dit en en introduction et pour éclairer notre décision qui nous conduira à voter tout à l'heure je voudrais vous interroger sur sur plusieurs sujet qui me paraissent important peut-être aurez-vous plus de liberté de le faire si vous étiez dans le futur président mais qui me paraissent quand même fondamentaux pour garantir notamment l'indépendance de l'accord quel quel avenir de l'arcom quel avenir pour la plateforme TNT contenu de l'annonce de Canal Plus de se retirer de la TNT quel impact de l'IA sur la régulation audioisuel et dernière question un sujet important la décision du Conseil d'État du 13 février dernier a fait l'objet d'une délibération de l'arcom je considère incomplète qu'entendez-vous y apporter dans l'avenir si vous étiez à la présidence merci pour le groupe la droite républicaine Virginie Duby Müller merci madame la Présidente Monsieur adjari Je vous remercie pour les propos éclairants que vous avez tenu dans votre discours liminaire l'arcom instance de régulation du secteur audiovisuel fait aujourd'hui face à de nombreux défis renouvellement des fréquences de la TNT réforme de l'audiovisuel public régulation du numérique financement de la création et défense du pluralisme votre parcours témoigne d'une expérience riche dans le monde de la culture avec notamment 3 années par Radio France en tant que directeur général délégué entre septembre 2006 et juin 2009 puis 4 années chez France Télévision qui vous conduiront à la fonction de secrétaire général ma première question porte sur le projet de réforme de l'audiovisuel public comme vous le savez ce projet était engagé avant la dissolution devait être examiné pendant l'hiver mais a de nouveau été mis en pause avec avec la censure avec mon collègue Jérémy patri etetus que je salue pour son application nous étions corapporteurs de la proposition de loi la fond adoptée au Sénat concernant cette réforme et avions com commcer un cycle d'audition dans le temps qui vous sera imparti pour répondre sans doute trop court sur ce sujet majeur pourriez-vous esquisser votre vision d'avenir de l'audiovisuel public et notamment votre avis sur cette réforme avec la création de la holding et la question de l'intégration de France medéia monde ma deuxième question porte sur le renouvellement des fréquences de la TNT si vous êtes nommé président de l'arcom vous aurez à appliquer des décisions de votre prédécesseur en l'occurrence la fermeture de deux chaînes C8 et Energie 12 et par conséquent l'installation de deux nouveaux projet West France TV et ré TV de même on entend beaucoup parler d'une évolution de la numérotation des chaînes avec la création d'un bloc de chaînes d'information comment envisagez-vous ces évolutions qui vont bouleverser l'audioovisuel public trisème sujet l'arcom avait lancé une mission sur l'intelligence artificielle en septembre 2023 quel regard portez-vous sur cette technologie dans les médias qui peut être certes source d'innovation et de créativité mais peut également être un problème voire un danger dans son usage et donc comment envisagez-vous de mieux réguler les plateformes dernier sujet la la diffusion d'événements sportifs sur des chaînes payantes est marqué notamment cette saison par la diffusion du championnat de France de foot avec des taux de visionnage illicite jamais vu que ce soit sur les services IPTV ou sur des applications de messagerie comme tégram et donc comment envisagez-vous bien de mieux lutter contre ces pratiques illicites merci je vous remercie pour le groupe écologiste et social Sophie taayépolon merci madame la Présidente merci Monsieur hdar pour votre propos liminire qui nous permet d'y voir un peu plus clair cependant je voudrais vous adresser deux questions la première question concerne l'audiovisuel public dont l'arcom garantit l'indépendance notamment par le dispositif qui fait que c'est l'arcom qui choisit les dirigeants donc l'arcom est au cœur du dispositif d'indépendance pour autant quand on parle de de de holding ou de fusion d'audiovisuel public on parle donc de concentrer le pouvoir exécutif au sein d'une même structure voir même sur un seul sur une seule personne votre peut-être futur prédécesseur Monsieur rooc Olivier Mestre parlait de la nécessité d'une présidence avec une vision mais ne pensez-vous pas que concentrer l'intégralité des pouvoirs sur une seule personne peut nuire gravement à l'indépendance de des médias audiovisuels publics surtout dans un contexte où chaque décision budgétaire peut avoir un impact direct et extrêmement grave sur ces entreprises et donc ne pensez-vous pas qu'il est contraire à la nécessité vitale à dans la situation actuelle de garantir l'indépendance de l'audiovisuel public ne pensez-vous pas que cela représente un danger que de concentrer en une seule paire de main le destin du l'audiovisuel public ma deuxième question est relative euh à aux futures chaînes TNT ou au renouvellement des des conventions ces conventions c'est vrai sont plus précises certainement plus musclé que ne l'étent les précédentes mais le problème des précédentes c'était surtout qu'ell n'était pas respecté et que l'arcom a été obligé de prendre des dizaines de sanctions à l'égard de ces chaînes notamment 16 à l'égard de ces news en 2024 si si je ne me trompe pas de chiffres donc le problème de ces conventions c'est leur c'est le problème de leur respect euh et de faire en sorte que si une chaîne ne respecte pas les conventions que ce soit dans la lettre ou aussi dans l'esprit du respect du pluralisme et bien les choses puissent s'arrêter l'arcom a fait contreune certaine forme d'impuissance malgré ces sanctions prises comment faire pour que cette impuissance cesse et que l'intérêt général soit respecté sur l'ensemble des chaînes de la TNT je vous remercie pour le groupe les démocrates Géraldine Banier oui monsieur HD dans son enquête l'exode informationnel publié la semaine dernière la Fondation Jean jorè indique que les Français sont des millions à fuir un écosystème médiatique saturé d'informations répétitiv anxiogène et conflictuell 40 % d'entre eux jugent peu important de s'informer 51 % estiment ne pas avoir confiance dans les médias d'information dans ce contexte bien peu rassurant je voudrais vous interroger les démocrates avec moi sur la façon dont un téléspectateur lambda peut avoir connaissance facilement de la ligne éditoriale d'un média et pour être très clair à son positionnement politique lorsque celui-ci est assez manifestement revendiqué ne faudrait-il pas mettre en ligne sur le site de l'arcom une forme d'indicateur de positionnement sur les Chiquet politiqu des M quitte à ce que cet indicateur repose sur une évaluation de téléspectateurs eux-mêm il peut paraître de fait normal qu'un spectateur peu initier à l'univers des médias puisse rapidement être au courant de la sensibilité idéologique de ce qu'il regardent ce serait peut-être une façon de restaurer un peu de la confiance des Français en leurs médias sans résoudre tout à fait le problème des contenus je vous remercie comme j'ai un petit peu de temps j'ai vu que vous aviez une une affinité parti particulière pour le territoire entre Laval et château brillant donc je vous salue de de mon territoire merci pour le groupe horizon et et indépendant Jérémy patri etetus merci madame la Présidente Monsieur adjari je veux à mon tour commencer en saluant le le travail des journalistes reporteurs d'images qui sont à maotte et nous permettre de mesurer le drame le désastre auquel nos concitoyens Maora font face nous sommes heureux de vous entendre ce matin pour une audition importante essentielle tant l'arcom et ça a été dit par mes collègues joue un rôle majeur dans la crise de l'information que nous traversons je dirais même la guerre de l'information à laquelle nous faisons face le choix de son prochain président revit donc une importance particulière pour les législateurs que nous sommes car nous aurons à travailler étroitement ensemble pour apporter des réponses ambitieuses y compris législatives aux menaces majeures qui pèsent sur le secteur progression préoccupante des fausses informations ingérance étrangère situation de quasim monopole des plateformes et des acteurs du numérique contenu illicite les défis c'est nombreux je voudrais rajouter vous l'avez fait les bouleversements des usages et des technologies numériques conjuguai à la crise des médias traditionnels qui posent des enjeux majeurs de souveraineté il faut tenir compte de la concurrence majeure de ces acteurs du numérique et vous l'avez dit posé la question de l'asymétrie de régulation entre les acteurs traditionnels et ses plateforme nous sommes il faut le dire à la croisée des chemins et la mission du prochain Président je l'ai dit est sans doute l'une des plus importante sur laquelle notre commission aura à se prononcer à ce titre je veux saluer votre parcours votre connaissance approfondie de ce secteur et votre vision celle d'un serviteur de l'éat qui a dédié sa carrière à son service je veux réaffirmer au nom du des députés du groupe horizon les principes et les priorités qui nous apparaissent de voir guider l'arcom principe de liberté et principe de responsabilité pas de censure ni de police de la pensée mais une responsabilité des acteurs garantie du pluralisme de l'information et son corelaire l'impartialité de la de l'arcom vis-à-vis des courants de pensées des acteurs privés comme public et vous l'avez dit principe de collégialité de la décision j'aimerais vous interroger sur les règles juridiques que nous Pons mettre en œuvre pour répondre au bouleversement technologiques vous demandz d'approfondir la question de de la holding et et de l'intérêt de pouvoir la mettre en place et enfin vous interroger sur la question de la revente pardon des fréquences TNT aujourd'hui la rle c'est 5 ans dans la proposition là fond il y avait un enjeu à 3 ans qu'en pensez-vous voilà nous soutiendrons votre candidat merci pour le groupe Lyot Salvator Castiglion euh pas vraiment d' intertervention madame la Présidente c'était juste une question à poser donc d'accord très bien donc vous vous la poserez après très bien vous pouvez la poser maintenant si vous voulez he vous voulez allez on y va la la ma question concernait les les radios associatives qui constitue comme vous le savez un lien social majeur pour la la vitalité pardon de nos territoires et puis un outil efficace pour relayer les initiatives locales en donnant bien sûr la parole aux acteurs de terrain et aux élus locaux et euh comme vous le savez sans doute elles assurent également un rôle euh pour C euh pour certaines euh d'une transmission patrimoniale importante car elles émettent en langue d régionale et les Français ne s'y trompent pas car ces radios compent près de 200 millions d'auditeurs et d'auditrice euh le budget 2025 prévoyait initialement une réduction du fond de soutien à l'expression radiophonique qui divergeit fortement et avec les grandes orientations définies par des initiatives telles que l'État généraux de l'information le livreban de l'arcom ou encore tout récemment le printemps de la ruralité au final le budget avait pu être rétabli mais la censure du gouvernement et raison de ce budget ma question monsieur hdry est la suivante quelle piste envisagez-vous pour assurer durablement la pérennité de ces structures si essentiel à nos territoires merci je vous merci pardon oui très bien alors nous passons maintenant aux réponses de Monsieur hdarry juste pour information nous avons beaucoup beaucoup de questions de 1 minute donc on va essayer de couper le temps en deux si ça vous va on vous essayez de répondre en 10 minutes ensuite il y a une grosse série de questions supplémentaires et vous aurez là le temps de répondre ou si vous voulez vous prenez 15 minutes mais on a presque 20 questions après voilà vous organisez comme vous voulez bien merci si ça me conduit de l'Enlèvement au serrail à Château brillant je serais ravi voilà euh alors sur le pour essayer de reprendre et compris les questions questions initiales sur la plateforme TNT sur l'avenir j'y ai répondu en partie dans mon propos initial on a aujourd'hui 16 % dit de utilisateurs exclusifs de la TNT c'est une moyenne mais il y a des territoires ou des tranches de la population où c'est beaucoup plus donc la TNT elle reste très importante aujourd'hui après rien n est forcément éternelle il faut réfléchir à ce qui se passera plus tard mais la TNT est aujourd'hui bien présente le départ de de Canal plus c'est quand même restreint au payant et c'était quelque part une évolution envisagée ou annoncée depuis depuis quelques années euh sur le le pluralisme alors évidemment qui est une une des questions les plus importantes euh et les plus pr présente dans vos dans vos interrogations vous l'avez je vais essayer de répondre un peu différentes natures de de questions sur le thème du pluralisme donc comme vous le savez lorsque les lois sur la loi les règles en mare de pluralisme été mis en place dans les années 1980 on avait un univers télévisuel audiovisuel beaucoup plus restreint avec beaucoup moins de chaînes et un pluralisme qui se limitait tout de même à la qui s'est très longtemps limité à la mesure du du temps de parole depuis février dernier le Conseil d'État a indiqué sur un recours qu'il fallait avoir une lecture plus extensive de la loi et du concept de pluralisme en l'étendant à d'autres à d'autres d'autres champs couvrant l'ensemble des programmes et des intervenants et il a invité l'arcom à proposer des règles l'arcom s'est saisi de la question et en quelques mois produit un une délibération qui fixe quelques règles de bon sens des règles qui vise à éviter un déséquilibre à la fois manifeste et durable s'agissant de la diversité des intervenants des thématiques qui sont qui sont traitées à l'antenne et et des positions exprimées pour faire pour faire bref c'est une délibération qui me semble vraiment pertinente et de bon sens je n'ai pas entendu qu'elle ait été critiquée dans son principes et dans les termes retenus ensuite elle a été d'ailleurs traduite dans les conventions qui viennent d'être conclues avec les les les les candidats à une fréquence TNT donc le don la la reconduction l'attribution a été décidé récemment ensuite tout l'enjeu sera de les faire vivre de faire vivre ces règles de pluralisme telles qu'elles ont été définies en lien avec les éditeurs à partir sans doute des césines qui interviendront de la part de téléspectateurs ayant le sentiment ou d'association ayant le sentiment que ces règles ne sont pas ne sont pas respectées voilà il faut maintenant les faire vivre c'est un un un défi parce que leur application à la situation propre à la nature propre de chacun de chacun des médias ne va pas forcément de soi àiniciau donc c'est un un gros un gros travail à faire peut-être qu'à un moment le législateur devra revenir pour repréciser les choses parce qu'aujourd'hui les principes sont énoncés en des termes généraux après est-ce que puisquon m'a demandé mon avis un peu plus général sur sur le pluralisme c'est vrai que les règles telles qu'elles existent ont été fixées à un moment où le paysage médiatique était beaucoup plus beaucoup plus beaucoup plus réduit aujourd'hui il est plus large que ce soit dans le champ de la télévision ou évidemment des acteurs hors de la télévision du numérique et autres est-ce que ces règles pourraient évoluer ça étit le cas dans dans dans certains pays aux États-Unis il y a un certain temps c'est vraiment un débat que que dont le législateur peut se saisir si s'il le s'il le souhaite moi ça ne me choque pas en tout cas intellectuellement compte tenu de la diversité du paysage que que que que nous avons voilà ensuite sur le pluralisme sur le service public euh pour moi il y a pas de doute les règles qui s'appliquent au service public sont les mêmes que celles qui s'appliquent à tous les à toutes les chaînes audiovisuel et l'arcom intervient régulièrement auprès du service public pour corriger d'éventuels déséquilibres dans les temps de de de parole ou d'antenne donc les mêmes règles s'appliquent on peut sans doute espérer parce que le service public et le bien commun appartient à tous les Français qui toussent le finance qu'il y ait encore plus de je dirais de d'exemplarité de détermination pour respecter ces règles mais ce sont ce sont les mêmes pour tous sans euh sans sans exception je je j'en profite pour intervenir sur un un terrain un peu un peu connexe du du pluralisme qui est celui je dirais de la maîtrise de l'antenne des propos évoqués j'ai entendu des des des des avis sur des décisions prises ou des sanctions non prises par l'arcom dans tel ou tel cas de figure je peux évidemment pas me permettre de refaire une instruction à la place du régulateur quand elle a été faite par rapport à des événements qui se sont produit à l'antenne dont je n don je n'ai pas non plus tous les éléments de contexte est-ce que l'orateur a été contredit dans quel contexte il l'a dit tout ce que je voudrais dire à ce sujetl c'est qu'encore une fois d'abord le principe c'est la liberté donc on commence par pouvoir s'exprimer et la liberté parfois c'est aussi d'exprimer des des points de vuees qui qui sont controversés qui piquent il faut simplement que la présentation des faits puisse être honnête et après il y a des procédures qui permettent à l'arcom de sanctionner j'entends dans certains cas que cette sanction semble trop trop trop lente trop faible dans d'autres cas qu'elle est qu'elle est excessive et relève de la censure euh moi il me semble que le lorsqu'il doit intervenir le régulateur intervient il a un pris des sanctions assez régulières euh ensuite est-ce que la prise de quelques sanctions certaines sanctions entraînent mécaniquement un retrait ou en tout cas une non reconduction d'autorisation ce n'est pas ce que la loi prévoit aujourd'hui et je n'ai aucune raison de considérer que dans sa collégialité avec l'ensemble des personnes qui considèent qui qui constituent le collège nommé par cinq autorités différentes je n'ai pas de raison de penser que cette dans son équilibre général et non pas qu'à par cas que dans son équilibre général cet exercice de la régulation est manqué à est manqué à sa mission il y a une une question sur le le je dirais la la présence enfin mon appréciation sur le le la concentration excessive ou non du paysage audiovisuel sur le fait que des des milliardaires puissent intervenir pour soutenir des des projets de chaînes déjà sur l'appel à candidature qui vient de ce clore je voudrais quand même rappeler que c'est un appel à candidature qui est imposé par la loi après 15 années d'utilisation de fréquence qui d'ailleurs s'inscrit dans un cadre où le droit européen impose de mettre de mettre en concurrence ces fréquences que la plupart ont été reconduite certaines pas été reconduite il y a pas un droit automatique à la reconduction ou alors il faudrait écrire et que dans ce cadre là il y a eu de nouveaux entrants et c'est aussi une façon de faire vivre le pluralisme de l'offre de l'offre de programme dont un programme centré sur les territoires un autre qui est plus plus centré sur sur le sur le documentaire aussi sur le débat européen ce qui est important je crois c'est que l'indépendance de du travail des rédactions soit assurée qu'il y ait le moins ble qu' n'y ait pas du tout de conflit d'intérêt entre les propriétaires et et la façon dont l'information est traitée ça ça fait partie du champ dont les États généraux d'information se sont saisis et sur lequel je crois il a pas mal de propositions pas mal de propositions de loi qui ont été qui ont été présenté sur des questions ayant trait cette fois plus au au rôle de l'arcom à l'aair du numérique pardon mais répondre rapidement à toutes les questions est est est un peu est un peu peu difficile euh je voudrais simplement dire que le règlement sur les services numériques par rapport aux plateformes il y a deux choses sur le et les asymétries de régulation et le la régulation à l'air du numérique il y a un premier un premier enjeu qui est d'intégrer des acteurs audiovisuels comme les plateformes de vidéo les Netflix et autres ça c'est la thématique de la directive SMA et c'est en cours et on assigne globalement à ces acteurs des règles à peu près comparable à celle des acteurs nationaux un des intérêts peut-être serait que la directive SMA impose aussi que les événements d'importance majeure soit applicable aux plateformes de vidéo le second champ qui est assez lointain et beaucoup plus large c'est celui des plateformes numériques objet du Règlement sur les services numériques où là on met en place en réseau avec la commission une supervision des très grandes plateformes où les règles sont quand même assez différentes et c'est normal parce qu'on n pas l'usage d'une fréquence mais on a des des services qui permettent aux citoyens d'échanger et là on est beaucoup plus dans dans la vision dans des règles de transparence dans des obligations de retraite contenu lorsqu'ils sont signalés le tout a sorti de sanctions financières donc c'est pas une supervision qui est faible c'est juste une supervision qui n'a pas du tout le même type d'outil et je crois qu'elle est elle est assez passionnante et elle doit elle doit se mettre en place de la mettre même façon que doit se mettre en place la protection des mineurs sur internet je revient rapidement sur la question du référentiel d'accès au site pornographique qui a été publié par l'arcom le décret qui va permettre la mise en œuvre de tout cet arsenal a été publié ce matin si j'ai bien suivi le le Journal officiel et on a ici un véritable enjeu pour les prochains mois de demander de mettre en demeure éventuellement ensuite d'engager des poursuites vis-à-vis des sites qui ne se conformeraiit pas à ce référentiel beaucoup d'entre eux mettent en avant l'absence de solution technique je crois que c'est tout à fait contestable je crois que la Poste sa filiale numérique du de capost se fait fort de mettre en place ce type de solution de vérification d'identité pour que le respect du droit à la vie privée soit assuré mais là il faut il faut évidemment il faut évidemment avancer euh de même sur l'intelligence artificielle champ chantier champ de réflexion absolument immense je voudrais simplement dire sur ce point que l'intelligence artificielle c'est un défi et des menaces on va y revenir rapidement c'est aussi une opportunité il ne faut pas passer à côté donc il ne faut pas se laisser je dirais prendre de vitesse il faut être dans la course mais il faut aussi prendre en compte les risque pour la propriété intellectuelle les risques pour le financement des industries de média ou industries créative qui en dépendent il y a une étude du 6ac qui montre très bien les risques associés et il faut trouver des moyens beaucoup de pistes ont été proposé d'associer d'une part de permettre aux a en droit de refuser l'utilisation de leur de leurs œuvres pour l'entraînement des modèles deuxièmement que lorsque cette autorisation est donnée et je pense que c'est bien que les modèles soient entraînés avec des contenus de qualité qu'à ce moment-là là il y ait une une une rémunération et puis bien sûr qu'on puisse lutter contre les les deep fakes et les et l'ensemble des usurpations très très toxique que le règlement RSN justement doit permettre de de traiter sur la concentration euh je voulais juste observer que c'est vrai que le paysage audiovisuel français on peut pas dire qu'il soit hyper concentré il y a plusieurs groupes qui qui interviennent euh dans le cadre des règles de concentration existante alors ces règles de concentration existantes elles ont des elles ont des défauts certaines d'entre elles conçues il y a là aussi plusieurs décennies sont dépassé ce qu'on appelle la règle des 2/ TR qui concerne en même temps la presse la télé la radio d'autres jouent leur rôle aujourd'hui à travers le plafonnement du nombre de fréquences ou la le plafond maximum de population couverte pour les groupes de radio euh leur maintien peut être questionné aujourd'hui aujourd'hui il n'empêche pas le paysage d'être assez d'être assez d'être assez varié et en même temps d'avoir des groupes assez puissants c'est un débat qui je pense doit se poursuivre et qui est entre les mains du entre les mains du du du législateur ce qui me semble intéressant c'est qu'on puisse plutôt que supprimer des règles anticoncentration c'est les faire évoluer pour prendre en compte le média global prendre en compte la notion globale d'influence c'est ce qui ressort aussi des états généraux de l'information pour qu'on ne prenne pas en compte uniquement la télé ou la radio mais l'ensemble des des terrains sur lesquels un groupe peut intervenir télé radio Internet affichage livre pourquoi pas et que lorsque une opération de concentration intervient on puisse prendre en compte toutes toutes ces dimensions j'ai au passage je pense si j'ai répondu sur les asymétries de régulation même rapidement [Musique] sur l'efficacité des décisions de l'arcom Monsieur le Député Caron j'ai noté votre point de vue moi il me semble que ces sanctions peuvent atteindre des montants et des sommes assez importantes et qu'elles sont et qu'elles sont prises sans sans trembler par l'arcom sur les questions relatives à l'audiovisuel public et à la présidence commune et les menaces que cela ferait porter éventuellement sur comment dire l'acceptation par le corps social déjà je voudrais faire observer que le même type de risque existait en 2010 lorsque France Télévision étaé constitué en entreprise unique ça n'a pas empêché à l'époque l'existence de lignes éditoriales un peu différentes entre les chaînes la revendication et l'exercice par les rédactions de leur indépendance et je crois pas en général que les rédactions de l'audiovisuel public se plaignent il y a il y a des débats parfois évidemment mais en général se plaignent d'un d'un interventionnisme forcené dans Y a débat il y a des débats mais mais je veux pas dire que ce soit une un un comment dire une une critique permanente et récurrente en tout cas en 2010 lorsqu'il y a eu ces rapprochements et encore c'était une fusion et pas une holding euh il y a pas eu de véritable je dirais euh les craintes qui ont été exprimées ne se sont pas manifestées ensuite euh ensuite sur le la modalité moi ce que je dis simplement c'est que on a des enjeux extrêmement importants de regroupement des forces qui sont pas des enjeux d'unification éditoriale pas du tout au contraire c'est pour pouvoir assurer la diversité éditoriale pour pouvoir assurer une diversité de production d'information dans des conditions propres à chaque rédaction ou à chaque support qu'il faut mettre en commun des éléments qui relèvent de la stratégie qui relèvent de la marque par laquelle on est visible sur le numérique je pense que la marque ici elle est elle est elle pose des questions elle inquiète ceux qui vont la mettre en œuvre ou la la reprendre parce qu'ils ont une marque à laquelle ils sont habitués donc c'est normal qu'ils soi inquiets néanmoins avoir une marque unique qui permet de se déployer et d'être référencé sur le numérique aujourd'hui je crois que c'est un objectif qui n'est pas contestable de même que France Info c'est une très belle marque qui a bénéficié à l'audience du l'audience numérique des rédactions de France Télévision et la création de franceInfo en tant que tel c'est pas un succès total il y a des points à améliorer mais les craintes qui ont été soulevées à l'époque pour la chaîne franceInfo radio pour le web je crois que ces craintes là ne se sont pas révélé exactes donc les craintes sont légitimes il faut les traiter c'est pour ça que le rythme auquel en avance dans la mise en commun et les coopérations c'est le le législateur qui doit le décider mais je pense que le cap il est là euh monsieur euh con sur les radios associatives vous avez évoqué le le les débats sur lefser le fond de soutien à l'expression radiophonique et effectivement avec l'aide du Parlement les crédits ont été rétablis et je crois que tous les acteurs de l'audiovisuel s'en sont réjouis euh ce qu'il faut faire pour soutenir la diversité du tissu associatif le Daab plus son développement à à échéance aussi proche que possible est évidemment une des réponses ça suppose de pouvoir de pouvoir les accompagner sur euh la couleur éditoriale madame Banier vous avez évoqué l'accès à la l'information du citoyen sur la ligne éditoriale des médias alors c'est un point qui est un petit peu délicat parce qu'aujourd'hui on n' pas de chaînne d'opinion et on a des chaînes qui ont effectivement couleur éditoriale je pense que si on regarde on regarde les les les quatre chaînes d'information disponibles personne peut dire qu'elles font la même chose elles ont chacune une identité propre et ça je pense que c'est un des succès de l'ouverture de la télévision aux chaînes d'info parce qu'elles sont elles sont différentes après on peut penser ce qu'on veut de chacune mais elles sont objectivement différentes elles ne sont pas supposées avoir une opinion en particulier elles ont une couleur éditoriale qui n'est pas faite pour être politique parce que les règles du pluralisme telles qu'elles sont définies aujourd'hui s'appliquent à elles donc que cha chaque chaîne fasse sa promotion en mettant en avant sa couleur éditoriale c'est la meilleure façon d'assurer l'information du public au niveau de au niveau de l'arcom je trouverai l'exercice dans le cadre de la loi actuelle un petit peu un petit peu périlleux voilà je j'espère avoir à peu près répondu à la à la majorité ou l'essentiel des questions je je vous remercie toute façon vous pourrez compléter avec les questions d'une minute parce que je pense que ça va être un peu répétitif à mon avis on a beaucoup de questions d'une minute une vingtaine donc on va vous allez toutes toutes les poser en même temps et Monsieur hdarry vous ferit une réponse avec une synthèse globale donc nous passons à la première question de 1 minute Madame Anne Sicard merci madame la Présidente Monsieur hdari en tant que candidat à la présidence de l'arcom de mission garantie par notre Constitution vous incomberons premièrement la protection de l'expression pluraliste des courants de pens et d'opinion en particulier dans les émissions d'information politique et générale deuxièmement le respect strict de la déontologie notamment l'honnêteté et l'indépendance de l'information or selon qu'il s'agisse des médias du groupe Boloré ou ceux de l'audiovisuel public ces missions ne semblent pas faire l'objet du même degré de vigilance de la part du gendarme de l'audiovisuel bien au contraire alors je vais vous poser une question directe monsieur aari allez-vous mettre un terme à cette distorsion de traitement sur France interre France Culture France Info France 2 France 5 et et veiller à ce que d'autres courants de pensée plutôt de droite soi aussi bien représenté que ceux du centrisme de gauche du macronisme de gauche de l'écologie de gauche de la gauche et bien sûr de l'extrême gauche je vous remercie nous passons à Monsieur Christophe Marion présidente monsieur HDI je vous remercie pour votre présentation devant la représentation nationale indépendance de l'arcom est une question centrale pour notre démocratie tant vis-à-vis des pouvoirs publics que des éditeurs et des plateformes numériques pourtant des événements récents comme la décision du Conseil d'État sur les élections présidentielles ou les alertes régulières de reporair sans frontièr concernant les déséquilibres de temps de parole sur certaines chaînes d'information mettent en lumière les défis persistants auxquels votre autorité est confronté alors quel regard aujourd'hui portez-vous sur l'indépendance actuelle de l'arcom quelles actions concrètes envisagez-vous pour la renforcé notamment dans le paysage médiatique toujours plus fragmenté et polarisé par ailleurs le champ de compétence de l'arcom est à la fois vaste et complexe pluralisme des médias protection des publics lutte contre les contenus illicites face à ses responsabilités pensez-vous que l'autorité dispose des moyens nécessaires pour tout mener de front je vous remercie merci Madame Marie Messmer merci madame la Présidente chers collègues monsieur hdari l'arcom est censé être le garant du pluralisme et du respect des règles sur nos ondes un pilier essentiel de la démocratie pourtant qu'en est est-il réellement alors que des chaînes comme C news accumulent les manquements propos stigmatisants climatosceptique de catholicisme intégriste anti-avortement et autres affaction répété à leurs obligations l'arcom se limite trop souvent à des sanctions pécunières presque anecdotiques face à la puissance financière des groupes qui les contrôle pire et malgré des dizaines de mises en garde et de sanctions rien que 47 47 cette chaîne continue de diffuser sans que la suspension de Programm ou d'autres mesures réellement dissuasives soit utilisé et maintenant voilà un projet comme real t porté par un Mania des médias Daniel krtinski dont les incintances idéologiques et intervention dans le travail journalistique sont notoires s'apprête à entrer sur la TNT où est le souci du pluralisme où est la garantie d'une information indépendante honnête à l'abri des influences économiques et politiques alors Monsieur hdari n'est-il pas urgent de revoir les critères d'attribution de renouvellement des fréquences pour garantir enfin un pluralisme réel et une information indépendante et surtout pensez-vous que l'arcom puisse encore se contenter d'un usage timide de ses pouvoirs de sanction alors que les au principes fondamentaux de notre démocratie continue de s'accumuler merci Madame oui madame Mesmer merci on vraiment on fait une minute parce qu'on a quand même 20 question donc sinon je coupe la parole je suis désolé de le faire madame aida adizade s'il vous plaît merci madame la Présidente Monsieur adjari moi je vais vous poser une question sur les réseaux sociaux une loi de juin 2023 à insturé un majorité numérique à 15 ans ça veut dire que des jeunes doivent demander à leurs parents s'ils peuvent utiliser s'inscrire sur un réseau social pour que ce réseau social collecte leurs données il est interdit aux jeunes de de moins de 13 ans de d'ouvrir un compte sur un réseau social or laacnil dit que la première inscription se fait en moyenne à l'âge de 8 ans et demi et que la moitié des enfants de 10 à 14 ans possèdent un compte sur un réseau social la loi de 2023 a prévu une amende qui peut aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial pour ces entreprises qui manquent à leur obligation cependant on est dans l'attente de sa mise en conité avec le droit européen et donc cette ces amendes ne sont toujours pas appliqué je voulais savoir si l'arcom allait se saisir de ce pouvoir de sanction là si allit si elle allait se saisir de ce dossier et faire appliquer la loi 2023 et les sanctions qui vont avec je vous remercie je vous remercie madame Pascale B merci madame la Présidente Monsieur monsieur HDI la corme s'est affirmé comme une autorité de régularisation forte à l'égard des médias traditionnels en témoigne le refus récent de renouveler la fréquence TNT de C8 et Energie 12 cependant l'arcom n'a pas démontrer la même efficacité pour contrôler les plateformes numériques pourtant il y a bien urgence propagation de fausses information influence étrangère manipulation des masses atteintes en tout genre telle est la réalité sur de nombreuses plateformes ce contrôle est pourtant compliqué par la difficile inculpation des internautes la faible modération des plateformes et le manque d'eff effectivité des dispositions légales le régime de responsabilité mis en place par le Règlement sur les services numériques de 2023 n'a pas encore donné des résultats probants certains doutent de l'effectivité réelle de ces dispositions monsieur adjari HDI en tant que futur président de l'arcom ferez-vous ferez-vous de votre mandat le combat pardon ferez-vous de la régulation des plateformes le combat de votre mandat et quelle sera votre action mer conté num monsieur thry prez merci madame la Présidente Monsieur hdry chers collègues selon le dernier rapport de l'arcom les adolescents passent en moyenne près de 40 minutes par jour sur TikTok et plus de 35 minutes sur snapchat et ces chiffres sont sans doute bien sous-estimés captant ainsi la moitié du temps passé en ligne par les jeunes Français cette surconsommation soulève deux problèmes majeurs d'un côté avec toc le volume colossal de vidéos publié quotidiennement en France et en Europe rend leur contrôle extrêmement difficile et les outils actuels semblent insuffisant pour analyser ce flux massif comptez-vous mettre en place de nouveaux dispositifs plus adaptés comme l'intelligence artificielle pour surveiller ses contenus et protéger nos enfants de l'autre avec snapchat le caractère éphémère des publications complique encore davantage leur analyse et leur contrôle en tant que peut-être futur président de l'arcom qui est chargé de la rgulation systémique des réseaux sociaux quell mesures concrètes proposerez-vous pour répondre à ces défis et assurer la protection des plus jeunes face à des contenus potentiellement dangereux je vous remercie madame gradiella Melchor merci madame la Présidente Monsieur HD le 12 décembre dernier l'arcom a validé l'arrivée sur la TNT de la chaîne of TV portée par le groupe Ouest France en tant que député du Finistère je me réjouis bien sûr de cette nouvelle en effet wouest France premier quotidien français doit son succès me semble-t-il à une information de qualité au plus près des attentes des Français allant de leur territoire jusqu'à l'international avec pour slogan la vie en vrai la chaîne W TV se donne pour objectif de défendre la démocratie la liberté d'information de la presse et de s'intéresser particulièrement au sujets et problématiques touchantes à la ruralité espérons que la ligne éditoriale de West France qui tâche de ne pas attiser les divisions de la société soit toujours porté et que l'on montre que la vie en vrai ce n'est pas que des malheurs c'est aussi de belles réussites car aujourd'hui on perçoit plus que jamais à quel point les Français sont abreuvés d'informations parfois fausses mais surtout négatives provenant de toutes sortes de médias aussi pouvez-vous nous dire de quelle manière vous envisageriez de contribuer à une meilleure diffusion d'une information relativement neutre et même rêvons un peu d'une information positive je merci Madame Sarah legin bonjour merci madame la Présidente mon monsieur HD alors j'entends que dans ce que vous vos propos que vous situez en réalité la continuité de vos votre prédécesseur pour nous c'est c'est important pour pour notre vote et je vous ai entendu vous féliciter d'un arkom qui est plus régulateur que gendarme vous l'aurez compris nous on on on comprend pas que l'arcom n'ait pas été davantage gendarme avec ses news renouvelé malgré ses 47 mises en garde et on se demande combien donc de propos racistes islamophobes de démission intégristes auosyle au au au droit à l'IVG de délires climatosceptique on va encore devoir supporter avant que ces news ne vivent le même sort que C8 et vous avez vous-même parlé de la nécessité de la diversité des thèmes il y a une étude de Sleeping Giants qui montre que et bien il est question d'Islam 365 jours par an sur ces news est-ce que ça va continuer continuer comme ça enfin j'ai parlé de C8 qui a été remplacé par le projet ré TV est-ce que vous pensez que ce projet qui renforce encore l'emprise du milliardaire tchek Daniel kritinski qui a déjà un empire médiatique et qui a un hebdomadaire comme frantireur dont les éditorialistes vont visiblement animer cette chaîne ré TV est-ce que vous considérez que ça participe des impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme courant d'expression sociulturelle qui est normalement un critère de l'AR ça partip de cette diversité et est-ce que vous pensez juste une question sur le r RA entre le ratio entre l'information et désolé monsieur Stev Gustave très bien Monsieur Laurent Croisier oui merci madame la Présidente Monsieur adjari un des enjeux très importants de l'arcom est d'observer et de réguler la façon dont les médias se saisissent de l'intelligence artificielle générative qu'il s'agisse de création de contenu d'information d'images ou de vidéo des groupes de presse utilisent des outils génératifs qui permettent de produire relire corriger remettre en forme des contenus et la mention de l'utilisation de tels outils d'intelligence artificielle n'est par ailleurs pas toujours présente j'aimerais savoir comment vous envisagez le rôle de l'arcom pour conserver une information de qualité sourcée et vérifiier pour protéger les auteurs et pour assurer la transparence la confiance et l'éthique je vous remercie Madame Florence Joubert madame la Présidente Monsieur hdry ma question porte précisément sur le mode de nomination des membres de l'arcom et les questionnements légitimes qu'il peut induire en en effet le collège de l'arcom est constitué de neuf membres dont trois sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée et par celui du Sénat sans oublier la nomination directe de son président par le chef de l'État la quasi-totalité des membres de cette autorité se trou se trouve ainsi lié au pouvoir politique à une époque où la question de l'indépendance des médias est devenue à juste titre un enjeu majeur dans le débat public ce mode de de désignation pardon peut îre contradictoire avec cet objectif le risque le risque existe bel et bien que l'arcom puisse dévier du rôle essentiel qui lui est dévolu à savoir garantir l'existence du pluralisme médiatique voire devenir un simple outil au service du pouvoir en place d'où ma question ne pensez-vous pas que ce mode de nomination soit devenu en partie inadapté aux enjeux contemporain et qu'il pourrait être légitime de réformer la façon dont certains membres de l'arom sont désigné je vous remerci je vous remercie Monsieur Bertrand sort merci madame la Présidente Monsieur adjari le réseau des radios locales je tiens à mon tour à l'évoquer constitue un maillon essentiel de la diffusion d'information de proximité notamment dans les territoires ruraux et comme je peux le spécifier dans dans la Manche dans mon département elles offrent une information de proximité adaptée au réalité de terrain parfois négligé par les médias nationaux vous le savez vous les connaissez vous partagez effectivement leur utilité toutefois leur modèle économique reste très fragile pendant souvent de la publicité locale et des aides publiques aussi monsieur adjar j'aimerais savoir quelles actions vous vous envisagez pour garantir la pérennité des radio locale face à la concurrence des plateformes numériques et aux transformations du paysage médiatique et plus particulièrement comment entendez-vous les soutenir afin qu'elle puisse continuer à remplir leur mission de service public je vous remercie je vous remercie nous passons maintenant à Aurélien saintoule merci madame la Présidente merci Monsieur la décision sur le le pluralisme et l'indépendance de du Conseil d'État comporte comme il son nom l'indique un volet sur l'indépendance et demande à l'arcom une délibération sur ce sujet qui n'a toujours pas été prise sur quelle base prendriez-vous cette délibération si vous en deveniez président la deuxième question il y a aujourd'hui un régime dérogatoire pour les chaînes de la TNT qui ne paye pas de redevance pour l'occupation du domaine public êtes-vous favorable à au paiement de cette redevance et troisème question êtes-vous favorable aux propositions de RSF indiquant que les chaînes les conventions des chaînes information devrait comporter un ratio minimum de Hard news par rapport au commentaires euh signer une charte éditoriale qui permettrait de connaître leur positionnement non pas politique mais éditorial afin de vérifier dans la durée la continuité des engagements pris merci je vous remercie madame Béatrice Piron merci madame la Présidente monsieurarig en vue de votre nomination à la présidence de l'arcom je souhaiteraiis aborder la question cruciale de la numérotation des chaînes nous avons assisté ces derniers mois à des décisions importantes aant un impact direct sur l'offre audiovisuelle accessible au français je pense notamment à l'exclusion de la TNT de C8 de Energie 12 ainsi que l'annonce récente par le groupe Canal plus du retrait de quatre chaînes supplémentaires nous savons la numérotation des chaînes est un enjeu central pour leur visibilité dans ce cadre quel moyens envisagez-vous pour dialoguer avec les groupes audiovisuels comme Canal Plus ou autres quelles actions l'arcom peut-elle mettre en place pour par pour anticiper ses retraits et leurs impacts de plus comment comptez-vous garantir l'équité et la transparence dans les futures décisions sur la numérotation en veillant ce que ni les grands groupes ni les chînes indépendantes ne soi désavantagés je vous remercie merci monsieur Éric liéjon merci madame la Présidente Monsieur agidari vous êtes décrit comme un homme de dossier à la voix rare mais au rard affuté fin connaisseur des mondes culturels et audiovisuels dans un contexte de mutation des usages de concurrence des plateformes numériques et de débat autour du rôle des chaînes de télévision si vous deviez transposer une mesure concrète issue de vos précédentes fonctions pour apporter à l'arcom une valeur ajoutée immédiate quelle serait-elle par ailleurs un moment où l'arcom doit faire face à des polémiques notamment sur la réattribution des canaux de diffusion comment garantirez-vous une régulation qui respecte à la fois la pluralité et l'équité sans risque de biais ou d'influence politique quelle leçons tirez-vous de vos expériences passées pour restaurer la confiance et renforcer l'autorité de l'arcom je vous remercie je vous remercie monsieur Ali Diwara madame la Présidente cher collègue monsieur hdari les chiffres sont accablants et proviennent de l'arcom en 2022 les personnes perçues comme nom blan représenta 15 % de celles vues à la télévision compte 85 % pour les personnes blanches une sousreésentation flagrante dans un pays pourtant sensé incarner sa riche diversité cette réalité est le reflet d'un manque CREL d'inclusivité et d'ouverture dans nos médias qui concerne aussi les personnes en situation de handicap nous avons la responsabilité de briser ce plafond de verre médiatique il est impératif d'encourager des politiques ambitieus pour que nos écrans reflètent enfin toutes les facettes de notre société diversité des origines égalité femmes hommes visibilité des hand ce combat est aussi celui de l'égalité républicaine car nous n'oublions pas voir c'est exister nous devons agir pour que chaque citoyen se sent légitime dans cet espace commun que sont la télévision et les médias aussi je vous demande quelle sera votre feuille de route pour garantir plus de diversité dans les médias et notamment les médias audiovisuel publ merci merci Monsieur belkir beladad merci madame la Présidente Monsieur le deage reste un fléo pour le sport professionnel comme amateur il faut combattre au quotien les services de télévision qui diffusent des contenus sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physique et sportive l'arcom supervise et veille au respect de ses obligations légales dans son rapport dédié à la sou l'engagement notamment des acteurs de l'audiovisuel puisqu'en 2023 sur 36 chaînes nationales concerné 34 se sont conformés pleinement partiellement à leurs obligations cette sensibilisation du public au risque des pratiques d'opente doit perdurer et être renforcé à sport propre la pratique Scine d'une activité physique doit faire partie intégrante de l'héritage des Jeux Olympiques et paralmpiques de 2024 ainsi malgré les résultat satisfaisant comment selon vous pouvons-nous aller plus loin dans la contribution des services de télévision à la lutte contre le depage et à la protection des publics pratiquant du sport merci je vous remercie madame Isabelle roche ou merci madame la Présidente Monsieur adjari vous nous vous avez déjà mentionné l'enquête récente de la fondation jeanores qui fait état de la F informationnelle que ressentent les Français ces derniers fuitent en effet de plus en plus un espace médiatique saturé d'information répétitive et anxiogène dans ce contexte est-ce absolument nécessaire de maintenir autant de chaînes d'information en continu sur la TNT en effet la soutenabilité économique des projets candidats à la TNT devrait être l'un des critères essentiels dans l'accord ou le refus d'une autorisation d'usage des fréquences et puis vous avez été déjà interrogé sur longuement sur les sanctions et vous y avez répondu mais je souhaiterais revenir sur le regard que vous pouvez porter sur l'efficacité du millefeuille de sanction prévu par les conventions donc appelleriez-vous à une suppression de la caducité quinquénale des mises en demeure inscrite dans la loi de 1986 afin que l'autorité puisse prendre en compte les manquements passés de la chaîne et vérifier les mesures mises en œuvre par le candidat pour corriger les manquement relevés je vous remercie Madame Véronique riauton merci madame la présidente monsieur adjari je viens questionner la fonction de supervision des plateformes en ligne et des réseaux sociaux euh nous échouons actuellement collectivement sur l'accès aux images par nos jeunes et euh pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles le législateur a pris sa part en 2023 oou l'année dernière sur la régulation de l'espace numérique or nous constatons que les jeunes ont aujourd'hui accès la plupart du temps à 11 ans sur des images pornographique et nous avions régulé l'année dernière la volonté d'une expérimentation pour retirer les contenus pornographique à titre de barbarie et de torture c'est un décret qui n'est pas sorti quelle place va prendre l'arcom sur cette lutte pour qu'elle soit réellement efficace je vous remercie je vous remercie et nous terminons avec Fabien diidipo merci madame la Présidente et merci à Monsieur HDI donc qui euh est pressenti pour prendre la tête de l'Autorité de régulation des communications et du numérique et j'insisterai moi aussi sur cet aspect numérique dans votre première intervention vous avez pointé la responsabilité des parents en matière de l'accès des enfants et très jeunes enfants à la pornographie notamment via les les smartphones ou ou les tablettes que ce soit sur les plateformes de streaming ou sur les sur les réseaux mais il va de soit qu'aujourd'hui l'accès à la pornographie est devenu tellement facile en moins de 20 secondes que il nous faut avoir une action de régulation beaucoup plus forte en 5 ans le nombre de jeunes enfants ayant accès à à ces sites été multiplié par 1 et demi ils sont 2,3 millions chaque mois les enseignants les éducateurs nous remontent des informations très préoccupantes c'est la sexualisation des comportements des l'âge de 6 7 ou 8 ans dans des proportions importantes donc deux questions très directes combien de sanctions et de blocage de ces plateformes ont été opérés par l'arcom ces derniers mois et surtout vous-même êtes-vous prêt à agir très fortement contre les réseaux sociaux et contre les plateformes avec les outils de ce nouveau décret mais très rapidement pour les sanctionner y compris financièrement merci monsieur HDI c'est à vous donc pour les réponses à toutes ces questions merci beaucoup et par avanceexcuse pour l'éventuel traitement dans le désordre des des réponses qui seraient qui seraiit apporté euh il a une question qui est revenue sur le le le l'honnêteté et la le pluralisme dans le service public je l'ai redis les mêmes règles s'appliquent au service public il y a un devoir d'exemplarité voilà ensuite le régulateur fait son travail dans le cadre des des cisines Don dont il fait l'objet sur l'indépendance dans la délibération qui fait suite à l'arrêt du du Conseil d'État sur sur sur RSF je pense que le le l'indépendance s'apprécie au au vu de de plusieurs plusieurs critères dont dont dont les chaînes doivent porter la porter la preuve j'ai pas noté qu'il y avait un un défaut un défaut majeur je pense que le le le le le régulateur pardon n'a pas relevé dans sa délibération en en à la suite de sa délibération de juillet de problème de problématiques spécifiques relatives à l'indépendance par rapport à par rapport à à la chaîne C news alors qu'il a il a il a engagé avec elle un débat sur la question du la question du pluralisme qui a donné lieu à des échanges subséquents sur euh euh alors sur les questions relatives à à l'accès des mineurs aux différents aux différents services aux différents servicees en ligne euh pardon si je je je peux pour le coup ne pas avoir une une une connaissance complète du dossier je sais que pour le coup l'arcom a des compétences en matière de vérification de l'accès au site offrant accès des contenus portographiques avec le référentiel qui a été publié et les lois de 2020 et de 2000 2024 sur la sécurisation et régulation de l'espace numérique sur de manière générale l'accès aux réseaux sociaux c'est une question je pense plus large même si évidemment un des enjeux principaux pour éviter que les enfants les adolescents accèdent trop tôt à des contenus pornographiques c'est pas uniquement que les sites ne puissent pas en offrir sans vérification c'est que de manière plus en aval en amont on puisse prendre la main et éviter que à travers les smartones les différents les différents outils en tout cas ces outils puissent être paramétrés pour que les les parents puissent effectivement vérifier euh que il n'y a pas d'accès à ces à ces contenus à ces contenus dangereux sur le le même thème de la régulation numérique euh les interrogations portées sur l'efficacité de la régulation du numérique c'est c'est un un un débat évidemment très très large les outils de la régulation numérique le règlement européen sont très récents il prévoit néanmoins des sanctions assez forte il prévoit aussi pour les plus grandes plateformes que la l'interlocution soit menée soit menée par la Commission européenne éventuellement avec le régulateur où est installée la plateforme en question je crois que ça c'est intéressant parce qu'on a un régulateur irlandais là où sont installés beaucoup d'acteurs qui est assez qui est assez proactif et par ailleurs sur TikTok puisque ce nom a été cité il y a eu une enquête qui a été conduite sur le service TikTok light qui est un service qui a un procédé extrêmement addictif et à la suite de l'enquête à laquelle les différents régulateurs coordinateurs nationaux ont été invités à participer les échanges ont conduit TikTok à retirer service face au questionnement qui leur été envoyé il y a d'autres enquêtes en cours sur sur meta sur sur pornhub sur X ensuite au bout du compte si les engagements ou réponses ne sont pas satisfaisants il pourrait y avoir des sanctions donc je comprends l'impatience et donc la perplexité qui qui l'accompagne mais il y a quelque chose qui est en train de se construire et qui doit se passer vraiment en réseau au niveau européen et effectivement c'est je crois une des priorités pas seulement pour euh pour l'arcom mais pour les régulateurs européens parce que ce sont des problématiques qui se posent dans tous les pays européens que ce soit la protection des publics que ce soit la lutte contre les les les déstabilisations les les ingérences extérieures et cetera donc ça c'est vraiment un enjeu euh un enjeu central euh [Musique] sur [Musique] H excusez-moi je il y a eu à nouveau sur la question de de l'honnêteté du pluralisme je peux là-dessus puisqu'il y a beaucoup de questions que renvoyer aux obligations qui figurent dans les conventions sur le le la séparation de l'info du Commentaire sur la présentation honnête des points de vue ce sont des obligations ensuite à charge pour les chaînes de les respecter éventuellement sur selon les procédures applicables à charge pour le régulateur de prendre des sanctions comme cela lu lu arrive en comment dire à postériori évidemment si les critères de la loi ou les conditions d'exercice de la régulation paraissent insatisfaisante à la réglementation à la législation pard à la représentation nationale rien nempêche rien n'empêche de les de les faire évoluer mais ceci ceci est de la de la responsabilité du législateur pas du pas du régulateur sur les modes de nomination des des membres de du collège euh ils sont définis ils sont définis euh par la loi par la Constitution ils apportent en tant que tel les garanties par rapport à des autorités qui elles-mêmes ont une légitimité démocratique il me semble voilà d'autres règles pourra pourre exister mais c'est pas au je dirais au au régulateurs de les de les proposer sur le les les radios locales euh monsieur sor je je je vais reprendre la la la réponse que j'ai faite sur les radios associatif le rôle du le rôle du le rôle du fond de soutien et demain du D plus c'est en tout cas un un champ d'intervention auquel l'arcom est très attaché et et il continuera à y être si avec votre selon vos votes je j'en assure la présidence prochainement sur la numérotation et les questions assez aigues qui se posent en ce moment j'ai noté que le le le le président de l'arcom dans sa présentation euh à la presse de des résultats de l'appel à candidature récemment euh avait dit qu'il il apporterait une réponse à la suite d'une consultation rapide d'ici au mois de janvier donc je vais laisser la régulation actuelle s'en s'en occuper tout ce que je peux dire sur la régulation mais là c'est quelque chose qui est assez je crois assez couramment évoqué c'est que lorsque le législateur a confié au régulateurs la possibilité de prendre en compte de de de de faire des des rapprochements thématiques de chaînes au sein du bloc TNT dans ces débats législatifs il évoquait les chaînes d'information donc c'est quelque chose qui fait partie des éléments à prendre en compte même si ce n'est pas le seul et ça ne peut pas être le seul monsieur duara sur la la prise en compte de la diversité de la population de la société à l'antenne je crois que c'est une priorité elle est elle est prise en compte de plus en plus ardemment par le le régulateur depuis depuis 20 ans je l'évoquais on partait certainement de de loin et on progresse je crois que c'est une bonne chose avec un mélange de de chartes de code de bonne conduite de de je dirais de corégulation sous lesgit de l'arcom etvec parfois des obligations pour ma part je trouve on va dans la bonne direction et on va et on va continuer et on va continuer dans cette direction là sur la lutte contre le dopage il y a effectivement euh des des engagements demandés aux chaînes depuis 2017 aux chaînes qui diffusent des programmes sportifs de contribuer à la lutte contre le dopage et également de diffuser des messages qui préservent la la santé des sportifs ou qui les invite à préserver le leur santé je crois que le le récent bilan fait par par l'arcom sur l'application 2023 de cette délibération est quand même très positif puisque sur 36 si chaînes nationales à sujetti 28 applique pleinement l'obligation et que le nombre de celles qui ne l'applique pas est réduit à 2 2 sur 36 alors que c'était 3 sur 33 l'année précédente donc on progresse on peut encore progresser pour que ces programmes soient plus plus substantiels et diffuser peut-être diffuser au plus près des compétitions sportives qui vont réunir le public concerné le plus large [Musique] h une question je crois de Madame roche porté sur la la l'étude de la fondation jeanour et le et le comment dire le le la perte de repère pour l'information et le nombre de chaîne d'information de la TNT je n'ai pas le sentiment aujourd'hui comme je comme je le disais qu'il y ait trop de chaînes d'information au sens où on ne sache pas distinguer l'identité de chacune ou au sens où leur audience baisserait puisque depuis quelques années depuis qu'elles sont quatre finalement leur audience a augmenté voilà ensuite la question peut être peut être posée peut être posée régulièrement voilà je pense avoir fait un panorama assez large des questions qui ont été posées je vous remercie alors Monsieur HD je vous remercie pour toutes vos réponses pour les collègues nous allons donc maintenant procéder au vote je vais vous demander de bien rester à vos places pendant que je raccompagne monsieur hdar et ensuite nous allons procéder au vote je vous remercie merci madame la Présidente votre merci beaucoup merci beau