Pierre Barros - Proposition de loi Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des hommes rapporteurs, mes chers collègues, la jeunèse du texte qui nous est soumis aujourd'hui éclaire utilement le sens de notre débat comme l'a rappelé Cécile Cukerman, président du groupe CRCEK lors de son intervention en commission des lois. À l'origine de ce texte, il y a la contestation de la modification des comptes de campagne de deux candidats du Rassemblant national aux élections législatives de 2022 par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ces deux candidates avaient déposé des comptes de campagne à voisinant les 3000 € dans ces compte figuré plus de 1000 € de frais d'expert comptable dépenses ayant été réformé par la commission des comptes de campagne.

Cette situation est cependant très particulière. Chacun conviendra en effet que ces montants de compte de campagne sont particulièrement faibles et suscitent des interrogations. Rappelons selon le rapport d'activité 2022 de la Commission nationale des comptes de campagne que le montant moyen des dépenses engagées par les candidats au premier tour des élections législatives en 2022 s'est établi à 18217 € pour les candidats au premier tour et à 28974 € pour les candidats présents au second tour. aussi dans les deux cas que nous avons exposés, les frais d'expert comptable représentent une part disproportionnée du total déclaré.

Et c'est ce caractère manifestement excessif qui a conduit la commission nationale des comptes de campagne à réformer évidemment ces deux comptes. Car rappelons-le, sur les 577 circonscriptions et les milliers de comptes examinés, seuls deux ont été concernés par une telle décision pour ce motif précis. Un compte de campagne n'est en effet pas une formalité administrative.

Il doit être le reflet d'une campagne réellement menée. Les frais d'expert comptable obligatoire de par la loi ne sont en soi ni extravagant ni contestables, mais ils sont par nature annexes. Nous ne sommes donc pas face à une difficulté structurelle du droit, mais face à des situations singulières révélant l'absence de campagne réelle.

Le texte qui nous est proposé vise ainsi à sécuriser juridiquement les prochaines échéances sur ce sujet et à éviter que tous les candidats soient logés à la même enseigne par une telle décision juridique. Il nous revient en effet de préserver l'esprit de la loi. C'est pourquoi la question du plafonnement des dépenses dites résiduelles est centrale et les modifications apportées par monsieur le rapporteur vont en ce sens dans la bonne direction.

Mais posons-nous pour conclure la bonne question. Peut-on en effet considérer que l'on fait campagne en se contentant d'une candidature d'apparence éventuellement appuyée par la seule notariété d'un chef de parti ? La question est donc politique tout autant que juridique.

Il y a bien la loi et l'esprit de la loi. Et parce que la stabilité du droit électoral est une exigence démocratique, nous voterons ce texte. Merci chers collègues.