Budget de la Sécurité sociale : branche famille

Collègues, euh, dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, donc nous continuons nos auditions. Nous accueillons ce matin Madame Constance Vensoussan, directrice générale de la Caisse nationale des allocations familiales. Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande. Madame la directrice générale, je vous souhaite tout d'abord la bienvenue, puisque c'est la première fois que nous vous entendons depuis votre prise de fonction en avril dernier. Sur le fond, le PLFSS pour 2027 prévoit que la branche famille reste la seule branche excédentaire au cours des prochaines années à hauteur de 1,6

milliards d'euros jusqu'en 2030. En terme de contenu, qu'il s'agisse de mesures législatives ou le plus souvent réglementaires, on relève le gel des prestations familiales à leur niveau de 2026 pour un rendement attendu de 500 millions d'euros, un recentrage de l'allocation de rentrée scolaire pour un montant de 600 millions d'euros, le ralentissement des dépenses du Fonds national d'action sociale pour un montant de 500 millions d'euros, ou encore la création d'un délai de carence d'un an pour le bénéfice des prestations familiales applicables aux ressortissants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européenne ou de la Suisse. Madame, je vais vous laisser commenter euh commenter d'ailleurs mes propos et commencer cette audition

par un propos liminaire qui vous permettra de nous livrer votre vision de ce PLFSS et plus largement des grands enjeux qui concernent la branche famille. Ensuite, les membres de la commission seront amenés à vous poser des questions et naturellement, je proposerai pour débuter cette séance de questions, euh, je proposerai à Olivier et notre rapporteur général d'intervenir ainsi que Josiane Guidez, la rapporteure de la branche famille. Madame la directrice, je vous laisse la parole. Merci beaucoup, Monsieur le Président. Bonjour à tous. Euh, très heureuse de pouvoir en effet faire cette première audition pour moi en la qualité de directrice générale de de la Cnaf. Peut-être très rapidement pour laisser la place après aux questions. Euh repartir très rapidement sur la

Cnaf, les Caf aujourd'hui avec les grands chantiers parce que c'est pas forcément sans lien d'ailleurs avec les mesures qui figurent dans le dans le PLFSS cette année. Euh pour mémoire, la Cnaf c'est 1500 collaborateurs, les Caf 35000, 101 Caf qui maillent tout le territoire. 13,6 millions de foyers qui sont bénéficiaires des prestations et des allocations servies par par la Cnaf et les Caf, ce qui représente 32 millions de nos concitoyens, donc quand même une une partie euh très très conséquente de de la population française. Juste en terme de missions, parce que vous l'avez évoqué, on voit que ça se retrouve dans le PLFSS, trois types de missions principales. Une première mission qui est en effet la délivrance des prestations, donc les minima sociaux comme le RSA, la prime

d'activité ou l'allocation adulte handicapé, mais aussi des prestations plus larges comme les prestations familiales ou les allocations logement. Euh il y a également évidemment l'allocation de rentrée scolaire dans dans ces dans ces prestations-là. Le financement aussi d'équipements. Vous avez parlé du Fonds national d'action sociale et et de sa dynamique et notamment de sa trajectoire. C'est à travers ce Fonds national d'action sociale qu'on finance la majorité des des équipements qui sont qui rentrent dans notre périmètre euh à savoir les crèches. 500000 places en crèche, donc 420000 qui sont financées à hauteur de 45 % par la branche famille, les centres sociaux, l'accueil périscolaire. Enfin bref, au-delà des prestations vraiment un très gros investissement sur le financement

d'équipements et enfin et je je comprends qu'on y reviendra aussi toute une mécanique d'accompagnement plus sociale de nos allocataires et des bénéficiaires de nos prestations avec de nouveaux champs qui ont été qui ont été pris ces dernières années, que ce soit en terme d'accompagnement des séparations et des familles monoparentales ou encore des victimes de violences conjugales avec la mise en place de l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales, ainsi que le pacte nouveau départ. Euh vous l'avez cité et je pense qu'on y on aura l'occasion d'y revenir, plusieurs chantiers qui ont été mis en œuvre par la branche Famille ces dernières années en matière de sécurisation et d'accès des droits avec la solidarité à la source, en matière de petite enfance

avec le service public de la petite enfance, de lutte contre la fraude et de multiplication aussi des des contrôles et puis d'accompagnement de ces nouveaux publics, familles monoparentales, je le disais, victimes de violences conjugales notamment. S'agissant des mesures qui figurent dans les dans les dans le PLFSS cette année, alors vous l'avez souligné, on est en effet la seule branche qui demeure excédentaire pour l'année à venir mais pas que, d'ici 2030 aussi avec plusieurs transitions qui vont devoir qui vont aussi percuter les les l'action de la branche Famille, la transition démographique, qu'est-ce que c'est qu'une politique de petite enfance à l'heure de la déprise démographique, la transition écologique, on l'a vu cet été, qui a un impact assez direct sur le

fonctionnement notamment des établissements d'accueil du jeune enfant [grognement] et la transition numérique avec le sujet cyber vous avez vu qu'on avait fait l'objet malheureusement d'une attaque cyber ces ces derniers temps et le sujet aussi de la place de l'intelligence artificielle. Parmi les mesures, gel des prestations enfin gel des prestations familiales, de la prime d'activité et des allocations logement en effet, prime d'activité [grognement] qui relève du du PLF du PLF et pas du PLFSS dans une logique de euh un gel assez généralisé et en revanche exclusion faite plutôt des minima sociaux, RSA, allocations adultes handicapés et minimum vieillesse qui relèvent pas de du PLFSS pour

pour pour mais c'est un peu ça la logique qui a présidé à cette à cette mesure-là. L'allocation de rentrée scolaire avec, vous l'avez vu, un objectif qui est fixé en terme d'économie et en effet le terme de recentrage et avec une concertation qui doit être mise en place pour trouver les meilleures modalités pour assumer ce recentrage et on pourra évidemment y revenir sur quelles modalités et quels sujets peuvent être creusés sur sur sur cela. Et enfin, Fonds national d'action sociale, avec 500 millions d'euros d'économies qui sont prévues dans la trajectoire du Fonds national d'action sociale qui alors qui concerne vraiment la trajectoire et qui ne remettent pas en cause, c'est pas un rebasage, donc c'est pas une baisse du Fonds national d'action sociale. Pour le dire

autrement, s'il y a beaucoup de projets, notamment en matière de petite enfance et de crèche par exemple, cette trajectoire ça pourrait être amenée à être revue. Vous savez que nous les budgets dont on dispose sont vraiment euh comment dire euh périmétrés dans le cadre de notre convention d'objectifs et de gestion qui est conclue entre l'État et la CNAF pour 5 ans, donc ça court jusqu'en 2027. Donc voilà, c'est sur la base de la sous-exécution qui a pu être examinée et vue ces dernières années que cette trajectoire a été élaborée, mais à nouveau j'insiste, c'est pas un rebasage, c'est plus une une un un une évolution un peu de trajectoire. Voilà ce que je voulais peut-être dire à titre liminaire et je suis évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions.

Merci madame la directrice et je vais tout de suite donner la parole à Olivier Henno. Merci euh madame la directrice générale. Merci monsieur le président. Euh deux deux questions euh qui euh sont d'objet strictement financière pour ne pas empiéter sur les compétences de notre collègue Josiane Guidez, rapporteur de la branche famille. La première concerne le FNASS et le le le tableau 3 de de l'annexe du PLFSS qui évoque un un ralentissement des dépenses de 500 millions d'euros. On lit à l'annexe 3 que on a l'impression qu'il s'agit moins d'une véritable mesure que de la correction des dépenses du FNASS dans le tendanciel. Qu'en qu'en ? Et ma seconde question porte sur le

gel des prestations familiales par voie réglementaire pour une économie également chiffrée de 500 millions. Donc c'est pour là aussi comprendre la la technique puisque il s'agit, si je comprends bien, de contourner l'obligation législative. Et donc est-ce bien ? Et si oui, êtes-vous certaine que de la légalité de ce procédé qui aurait clairement pour objet de vider de sa portée une disposition qui devrait être législative. Je vous remercie. Madame la directrice, je laisse répondre déjà le rapporteur. Merci beaucoup. Merci beaucoup pour pour ces questions pour ces pour ces deux questions. Sur le fond national d'action sociale, en effet, donc c'est c'est c'est ce que j'évoquais mais rapidement donc ça me donne l'occasion d'y revenir. Le fond national d'action sociale, son

budget a vraiment été calé dans le cadre de notre convention d'objectifs et de gestion pour 2023-2027 avec une hausse de plus 1,5 milliards d'euros sur cette période-là accolée au chantier du service public de la petite enfance avec vous vous en souvenez un objectif de création de 35000 places en plus de crèches qui a été profondément percutée par les évolutions qu'on a connues dans ce secteur, à savoir le sujet qualité qui est devenu beaucoup plus prégnant, une pénurie de professionnels et des changements des habitudes des familles. Ce qui a fait que par rapport à ces financements qui avaient été alloués à cette politique, les structures se sont retrouvées plus en difficulté et en effet, ont eu plus de mal à consommer du coup les crédits qui étaient alloués

parce que en gros aujourd'hui le mode de financement des crèches, c'est un financement qui est principalement lié à l'activité. Donc à partir du moment où il y a moins d'activité, il y a une sorte un peu de cercle vicieux qui fait que bah par définition, on arrive à moins consommer. Donc en effet, il y a eu de la sous-exécution et il y a eu de la sous-consommation chaque année. Pour autant, ça veut pas dire qu'il faut arrêter de soutenir le secteur de la petite enfance, c'est plus que et c'est les travaux qu'on est en train de mener sur la réforme du mode de financement de la petite enfance qu'il faut changer le mode de financement pour être plus adapté aux problématiques d'aujourd'hui y compris à l'heure des évolutions démographiques qu'on connaît et donc cette ce 500 millions d'euros,

c'est en effet une estimation de sous-consommation par rapport à la trajectoire qui est actée. Donc c'est pas une remise en cause et ça je crois que c'est vraiment important enfin si sinon il faut qu'on qu'on oublie les outils type convention d'objectifs et de gestion mais c'est une estimation de sous-consommation par rapport à ce qu'on a pu connaître dans les années précédentes et aux évolutions qui ont quand même profondément percuté le secteur de la petite enfance. Après je le disais, il y a eu un plan d'urgence de 90 millions d'euros qui a justement été annoncé par les ministres pour venir mieux soutenir et mieux sécuriser les structures et être plus adaptés justement à leurs difficultés aujourd'hui. S'il y a plus de projets d'investissement, s'il y a moins de

destruction de places en crèche comme ce qu'on a pu observer ces dernières années, ça aura un impact sur la trajectoire et cette trajectoire pourrait être un petit peu différente. Donc on est dans dans ce cadre-là sur on se trouve dans cette situation-là concernant cette mesure. Concernant le gel des prestations familiales, en effet, si c'est une mesure générale de gel, vous vous l'avez vous l'avez dit normalement c'est une mesure législative. En revanche, si c'est une réduction du barème et qui doit être appliquée à chaque prestation prestation par prestation, là il y a la possibilité de passer par voie réglementaire pour poser ce gel-là. Donc voilà, en tout cas c'est dans dans le cadre juridique actuel, c'est aussi une possibilité qu'il y a. Par contre, c'est

pas une mesure générale et en effet ça veut dire une réduction de la proportion de d'évolution qui est normalement affectée à chaque prestation qui figure dans les prestations familiales et donc qui peut passer par voie réglementaire. Merci beaucoup. Je donne la parole à Josiane Guidez. Alors c'est compliqué puisque c'est vrai que les deux questions que vous avez posées c'est à peu près les mêmes puisque ce sont quand même je pense les sujets les plus importants en effet qui font grincer un peu des dents, c'est bien cette rentrée scolaire et la FNAS. Donc peut-être que au niveau de la rentrée scolaire ces économies permettent notamment de financer de nouveaux transferts vers les branches maladie et vieillesse dont le lien avec la politique familiale est toujours moins évident. Quelle

appréciation faites-vous de ces choix de gouvernement en particulier celui de contourner par décret l'obligation législative de revalorisation des prestations plutôt que de faire inscrire dans la loi une dérogation à cette obligation et concernant l'allocation de rentrée scolaire, pensez-vous qu'une baisse à hauteur de 600 millions d'euros soit soutenable pour les familles qui en ? Je vous poserai pas la question au niveau de la FNAS parce que vous y avez répondu. Et enfin l'article 37 du projet de loi de financement prévoit de conditionner pour les étrangers l'accès à certaines prestations familiales à une année de résidence régulière sur le territoire. Pourriez-vous préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de cette mesure par les caisses d'allocations ?

Il apparaît en effet que leurs systèmes d'information actuels ne prennent à ce jour pas en compte la nationalité des allocataires. Des travaux d'adaptation ont-ils déjà été engagés et dans quel ? Pensez-vous que vos services seraient en mesure d'appliquer cet ? Je vous remercie. Madame la ministre, je compléterai les les questions par une précision. Vous avez évoqué [raclement de gorge] que concernant l'allocation de rentrée scolaire, le chantier est à est à mener. Euh on le comprend, mais ça veut dire qu'aujourd'hui nous sommes à une date qui fait que la capacité réelle à faire l'économie annoncée sur l'exercice 2027 peut se poser en matière de question euh puisque ça veut dire qu'il nous resterait 2 mois pour définir les modalités et les rendre applicables

sur l'ensemble du territoire national pour que les premières économies arrivent dès janvier. Voilà, donc il y a il y a le caractère opérant au regard du calendrier. Merci. Je laisse la parole Merci beaucoup. Euh alors désolée, je je vais répondre dans le désordre, mais j'ai bien tout noté donc normalement euh je devrais pas oublier euh d'items. Je je commence peut-être par euh l'allocation de rentrée scolaire que que vous avez évoqué euh monsieur le président et et madame aussi. Euh donc vous avez raison. Euh je le disais, vous le disiez aussi, il y a un objectif de rendement avec des modalités qui sont euh laissées au choix d'une concertation. Euh donc il m'appartient pas de le de de faire cette concertation à moi toute seule. En revanche, peut-être plusieurs

plusieurs éléments à la fois sur le fond et puis sur le timing que vous évoquez. Sur le fond, euh ce qu'on peut dire, c'est que il y a différentes études qui ont été menées à la fois par la CNAF, pas plus alors c'est du déclaratif, donc ça je pense qu'il faut être clair là-dessus euh enfin voilà, on a c'est on a demandé aux familles qu'est-ce qu'elles faisaient et comment est-ce qu'elles utilisaient euh l'allocation de de rentrée scolaire. D'autres études qui ont été faites par euh d'autres associa- enfin des associations de lutte contre la pauvreté notamment et notamment Emmaüs et qui pointaient que euh par rapport à la polémique qui a pu exister enfin qui peut encore exister sur ce sujet, les familles disaient qu'elles utilisaient l'allocation de rentrée

scolaire, ce qu'elles déclarent, pour préparer la rentrée scolaire. En revanche, pas que pour préparer la rentrée scolaire, pour préparer l'année scolaire. C'est peut-être là d'ailleurs qu'il y a une petite ambiguïté, une petite un petit malentendu peut-être dans à quoi sert cette prestation. Parce que ça c'est ce que les familles nous disent en tout cas, c'est c'est utilisé pour acheter les fournitures qui sont prévues, les vêtements pour préparer la rentrée, mais aussi l'inscription aux activités sportives, culturelles, mais aussi la cantine. Enfin bref, ce qui va se passer sur toute l'année et pas seulement au moment de la rentrée scolaire. En tout cas, c'est ce que les familles déclarent. Donc en tout cas, ce qui remonte, c'est plutôt que c'est utilisé

à cette fin-là. C'est plutôt corroboré par les études qui ont été menées par les associations de lutte contre la pauvreté aussi. Après dans le contexte budgétaire dans lequel on est, réinterroger si cette allocation est bien dimensionnée, c'est une question qui peut en effet se poser. Sachant que les modalités qu'on peut imaginer en terme d'évolution, elles peuvent prendre plusieurs formes. Il y a une première question et à nouveau, je pense que ce qui peut un peu aider, c'est la la concertation et en effet qui devrait se tenir dans dans des délais assez resserrés, qui est finalement, c'est pas forcément le coût de la rentrée scolaire est pas forcément le même pour tous les enfants selon leur âge et donc selon leur niveau scolaire. C'est pas les mêmes demandes en terme de fournitures,

je vois tous les jours, entre le primaire, le collège et le lycée. Donc peut-être qu'en terme de modulation et de est-ce qu'on arrive à mieux coller à la réalité vraiment plus précise des besoins, il y a peut-être quelque chose à creuser là-dessus. Alors, je sais pas si ça permet d'atteindre le quantum de 600 millions d'euros, c'est évidemment à à regarder. En revanche, ça ça peut être une piste pour avancer sur le sujet. Je je sais qu'il y a une réflexion aussi qui tourne autour de est-ce qu'il faudrait justement pour bien cadrer le les dépenses en terme de d'allocation de de rentrée scolaire de se dire est-ce qu'il faudra pas passer par une carte ? Donc en gros, une démonétisation de l'allocation de rentrée scolaire qui vous permettrait d'acheter que c'est là

que ça commence à se corser, que ? Est-ce que les habits ça rentre ? Est-ce que on est que sur les ? Est-ce que finalement l'inscription parce que c'est bien ? C'est pas vraiment comme les tickets restaurant où là on a quand même un périmètre qui est assez clair. Donc moi à nouveau je enfin évidemment c'est c'est pas du tout de ma responsabilité euh d'aller sur ce un choix politique tel que celui-ci. Juste deux alertes en tout cas en revanche qui est vraiment de ma responsabilité de souligner. La première c'est attention aux listes parce que la liste elle est quand même pas évidente à faire s'agissant de la rentrée scolaire au sens large. Quand même compliqué de savoir où est-ce qu'on s'arrête et où est-ce qu'on met la limite. Première chose. Deuxième chose,

on cherche une mesure d'économie pour mettre en place ça. Euh nous forcément en fait on verse des allocations à la CNAF. Donc ça voudrait dire passer par un prestataire, euh avoir des coûts de gestion importants du coup sur cette prestation, avoir des dépenses qui viendraient aussi amoindrir les économies recherchées. Donc en tout cas en terme de mise en œuvre, c'est pas si simple. Et par ailleurs, ça aura forcément un coût parce que nous ça change forcément nos modalités d'action. Aujourd'hui, le coût de gestion de l'allocation de rentrée scolaire il est très faible parce que c'est le versement d'une prestation. Donc ça enfin c'est quelque chose qu'on fait de façon industrielle et qui y a un coût de gestion extrêmement faible. Je réponds moi à votre question sur le délai.

L'allocation de rentrée scolaire peut-être quelque chose du coup qui peut avoir en tête, elle est elle est versée à l'été. Donc c'est pas une mise en œuvre de enfin pour la mise en œuvre s'il faut travailler des modalités euh ça a pas forcément justement comme les autres prestations à être prêtes dès janvier. Euh ça peut voilà. Enfin comme le versement et c'est pour le coup c'est normal, ça serait un peu bizarre de préparer la rentrée scolaire dès dès février. Donc ça pour le coup ça laisse un peu plus de marge pour bien définir les les contours de de qu'est-ce qu'on voudrait faire en terme de nouvelle prestation. En tout cas moi je vois vraiment deux pistes principales. La piste de mieux recentrer en fonction de la de de l'âge des enfants et donc de dans quelle classe

est-ce qu'ils sont et une autre piste sur le côté carte prépayée mais j'attire votre attention sur le fait que attention à l'équilibre ouais euh entre économie et coûts sur sur ce sujet-là. Euh s'agissant de euh toc toc toc ça c'est je je vous ai je vous ai répondu. S'agissant de l'article 37. Donc l'article 37, vous avez raison, il concerne d'une part les prestations familiales, d'autre part les allocations logement. Euh, s'agissant des prestations familiales, euh, peut-être plusieurs choses. Il énonce à ce stade que, euh, ne seraient pas concernés par cette conditionnalité d'un an, les bénéficiaires, euh, qui travaillent et qui sont liés par des conventions entre la France et d'autres pays. Et qui prévoiraient, le cas échéant,

parfois aussi, euh, de la réciprocité, donc ce qui viendrait un peu interroger le fait de de changer de façon uni- una- unilatérale des choses. Sur cela, nous, euh, dans nos systèmes d'information, parce que vous avez pointé, en fait, on utilise, et y compris dans un dans une optique de protection des données des personnes qui sont concernées, on utilise que les données dont on a besoin. Donc, aujourd'hui, en effet, comme il y a pas de sujet de nationalité, il y a pas de sujet de est-ce qu'on travaille ou est-ce qu'on travaille pas, ni d'existence de convention, ça veut dire que tout est à construire pour nous. Ça, c'est c'est très clair, parce que c'est pas du tout des données dont on dispose, parce qu'on en a pas pas besoin pour verser le droit aujourd'hui.

Donc, c'est sûr que, euh, bon, par rapport à si on applique tous ces critères, il y a une question qui peut se poser de finalement ça va concerner combien de personnes et donc quel est le coût de ce chantier en terme informatique et en terme de mise en œuvre, par rapport aussi, du coup, à l'impact final que que ça pour- que ça pourra avoir. Ce qui est sûr, c'est qu'on aura besoin de bien plusieurs mois pour pouvoir transformer notre système d'information, qui est aussi profondément lié à celui des allocations logement, donc ils vont pas suivre le même régime, donc il faudra vraiment diss- associer les deux systèmes d'information, rajouter des critères et des éléments dont on dispose pas forcément aujourd'hui. Donc oui, il y a une complexité technique pour nous

pour mettre en œuvre cette mesure. Après, voilà, notre travail c'est mettre en œuvre des euh de de de mettre en œuvre des réformes, mais en tout cas, c'est pas des données dont on dispose aujourd'hui, ça nécessitera, euh, et ça nécessitera, du coup, de de gros travaux techniques. Euh, s'agissant pardon.

Donc ça veut dire que 500 millions, on se on sait pas ce que ça représente réellement, ? Alors, les les 500 millions, comme ils ont été estimés, euh, pour moi, ça comprenait vraiment la mesure de l'article 37 dans son ensemble, donc comprenant les prestations familiales et les allocations logement, sachant s'agissant que, euh, sachant que, s'agissant de la disposition relative aux allocations logement, c'est pas les mêmes critères qui sont, euh, appliqués. C'est-à-dire que il y a pas le critère ni de l'activité du travail, ni le critère des conventions. Parce qu'on n'est pas sur le même, euh, enfin voilà, le côté vie familiale normale n'est pas touché par, euh, ne touche pas de la même manière, euh, les prestations familiales d'une part et les allocations logement d'autre part. Donc

on a deux régimes qui s'appliquent dans ce, euh, dans cet article-là et donc avec plus d'économies qui découleraient de, euh, la mesure qui touche vraiment les allocations logement. C'est, enfin voilà, les les économies, elles viennent plus des allocations, euh, de la mesure sur les allocations logement que sur les prestations familiales. Je Je Je con- Je Je ? Ah ouais, ben c'est parti. Euh, du coup, sur le Fonds national d'action sociale. Je pense que ce qui est quand même important de, euh, de souligner, c'est que euh, Alors, à nouveau, on voit que les sous-exécutions, elles ont été autour de 500 millions d'euros chaque année depuis plusieurs années. Donc, poser cette, euh, ce montant-là, en soi, n'est pas forcément absurde. En

revanche, oui, ça interroge et ça ré-interroge un peu ce que je vous ai dit. Le Le problème qu'on a eu, c'est que, euh, et vous le savez, en matière de petite enfance, les crèches, c'est normal, ne sont pas financées que par les CAF. Je l'ai dit, 420000 crèches qui sont financées aujourd'hui et financement par la CAF à hauteur de 45 %. Ça veut dire qu'il y a forcément des compléments qui sont apportés par deux types d'acteurs. Alors, les collectivités quand il s'agit de, euh, de crèches, euh, et qui relèvent de leur, euh, de leur responsabilité, le secteur privé et puis enfin, les familles. Donc, on est vraiment sur, euh, un peu cette articulation-là et je crois que ça a et ça ça pu être aussi, euh, une des raisons pour lesquelles on se retrouve un peu en difficulté pour consommer

vraiment cette enveloppe, parce que quand, euh, on manque de professionnels, quand finalement à l'heure du télétravail, les familles, elles viennent davantage non pas 5 jours sur 5, mais, ben, plutôt 3 jours sur 5. Et que on a un financement via la prestation de service unique, la PSU, qui repose beaucoup beaucoup sur l'activité, mais à nouveau, enfin je veux dire c'est pas sorti de nulle part, c'est parce que il y avait aussi un sujet au moment de se dire qu'il fallait plus coller à l'activité et plus l'encourager. En fait, aujourd'hui, on on on voit qu'on se retrouve un peu enfin un peu au bout du système. C'est-à-dire que faut faire attention, faut enfin je pense qu'il faut vraiment qu'on réfléchisse à la réforme du mode de financement des crèches pour aller plus

loin et pour enfin pour surtout plus s'adapter aux réalités d'aujourd'hui. Après à nouveau, changer de mode de financement, ça peut avoir des effets redistributifs, c'est pas simple, donc il faut aussi prendre le temps de le faire. En revanche, tant qu'on a encore ce système-là, bah il faut essayer de voir dans quelle mesure est-ce qu'il nous permet justement de mieux accompagner le secteur. Ça a été vraiment l'objectif du plan d'urgence de 90 millions d'euros qui a été annoncé, en se disant qu'on allait plus cibler les crèches en difficulté avec la PSU, le bonus [grognement] territoire notamment, et des mesures pour accompagner la prochaine canicule. Mais que en attendant, c'est c'est un peu ce ce enfin c'est cet outil-là qu'on a, mais qu'on n'est pas c'est pas

possible de dire qu'il y aura zéro sous-exécution même avec ce système-là. Donc là, pour moi, on est vraiment dans une phase de transition et de soutien au secteur pour éviter qu'il y ait des fermetures. En fait, on a un peu basculé d'objectifs. En 2022, l'objectif c'était d'ouvrir 200000 places en plus, enfin et donc 35 35000 en net. Aujourd'hui, l'objectif c'est plutôt d'éviter des destructions. Et donc c'est un peu en ce sens que les différents outils qu'on a à disposition dans notre convention d'objectifs et de gestion sont utilisés. Après, je vous l'ai dit, c'est pour ça que c'est important parce que c'est pas un rebasage, c'est pas une coupe sèche des des moyens qui sont dédiés au FNAS et à la petite enfance. C'est plus une comment dire une projection en terme de trajectoire. Bon,

euh je veux dire si les collectivités décident de plus investir dans dans le secteur de la petite enfance, oui, ça sera amené en effet à bouger. Après, vu ce qu'on a connu les précédentes années, pour le coup, c'est quand même une projection assez sincère et fiable de ce à quoi est-ce qu'on devrait être confronté dans dans l'année qui vient mais qui doit surtout pas nous dédouaner de la réflexion sur que doit être le nouveau modèle de financement des crèches dans les prochaines années. Et pardon, vous m'avez interrogé désolé ça c'est un le truc de faire dans l'ordre dans le désordre c'est que on risque d'oublier. Non, vous m'avez interrogé sur sur les transferts euh ces transferts vous avez raison, ils sont de de deux ordres. Bon, il y a il y a un premier sujet qui est que euh certes il

y a la branche famille mais que la branche famille tiens et j'ai moi bien préservé la branche famille mais qu'elle s'en elle s'inscrit c'est vrai dans un contexte de sécurité sociale plus large et vous l'avez noté, c'est la seule branche qui est excédentaire. Sur les deux mesures de transfert qui sont prévues donc vraiment le transfert du financement des indemnités journalières maternité qui étaient prises en charge à 60 % et qui maintenant le sont à 100 % pourquoi c'était prise en charge à 60 % parce que il y avait eu le récit autour duquel finalement c'était de la politique familiale après la naissance de d'un enfant maintenant c'est vraiment bon la totalité qui est transférée. [grognement] Bon, je trouve qu'on peut aussi quand même se poser la question et s'interroger en

disant bon bah quand même le le fait d'euh comment dire le projet d'avoir un enfant, le fait d'être enceinte, d'avoir une grossesse, ça peut aussi faire partie d'une politique familiale et pas que d'une politique de santé. Nous on met en place aussi des parcours d'accompagnement à la naissance dans les CAF. Bon, c'est voilà donc ça je enfin je suis d'accord que c'est une évolution après le on peut aussi enfin ça comment dire euh on n'est pas en train de de parler de choses qui ont absolument rien à voir avec la famille néanmoins. 2e point sur la majoration de pension pour enfants de la CNRACL pour 800 millions d'euros, ça on est plus sur l'aboutissement d'un mouvement euh comme pour pour vous dire sur ces transferts de majoration de pension en tout on est à 6 milliards

d'euros qui ont déjà été en fait transférés. Là on est sur 800 millions d'euros donc pour le coup c'est plus l'aboutissement d'un mouvement qui était déjà en cours sur sur ces transferts-là. Très bien, je vais ouvrir le débat et je donne donc maintenant la parole à Anne-Sophie Romani. Merci monsieur le président, madame la directrice générale, l'Observatoire des familles 2026 de l'Udaf de la Marne qui a interrogé 200 parents dans le département met en évidence une situation financière préoccupante. Près d'un tiers des familles sondées rencontrent des difficultés financières et un autre tiers se trouve dans une situation fragile. Et c'est encore plus vrai pour les familles avec des adolescents pour lesquels la période de

14 à 17 ans est encore plus coûteuse. Dans ce contexte, le gel des prestations familiales envisagé au 1er avril 2027 qui représenterait 1,6 milliards d'euros d'économie risque d'aggraver ces difficultés. La Cnaf a-t-elle mesuré l'impact de cette mesure sur les familles et surtout comment éviter que celles qui parviennent encore à à maintenir leur équilibre financier ne basculent dans la ? C'est ma 1re question. Et puis j'ai une 2e question concernant le RSA. Des situations ont été signalées dans la Marne concernant des gérants de sociétés qui verseraient qui ne se verseraient aucune rémunération [grognement] afin de déclarer zéro revenu et de bénéficier du revenu du RSA.

Si l'absence de rémunération ne signifie pas nécessairement l'absence de ressources, ces situations interrogent sur la capacité des Caf à apprécier les ressources réelles des dirigeants d'entreprise. Quels moyens la Cnaf mobilise-t-elle pardon pour vérifier les ressources réelles des dirigeants et prévenir ces éventuels ? Une évolution du cadre législatif vous semblerait-elle nécessaire pour mieux prendre en compte les revenus ou les capacités financières réelles des dirigeants de société et de garantir une attribution plus juste et ainsi d'éviter les ? Je vous remercie. Merci beaucoup. Je donne la parole à Marc Laménie. Merci monsieur le président. Merci madame la directrice générale pour cette présentation

pédagogique parce que même si on croit connaître les missions des Caisses d'allocations familiales, je pense que là même s'il y a une revue nationale que je nous recevons respectivement qui est très bien faite mais nous sommes la chambre des territoires. Alors la chambre des territoires, c'est vrai que mon avis il y a il y a quand même beaucoup de nouveaux élus et les nouveaux élus connaissent pas forcément les aides que peut apporter la CAF et je prends l'exemple du département des Ardennes bah c'est c'est certes connu mais peut-être pas assez connu parce que je sais que vous sont des font partie des partenaires importants au niveau des missions de service public. Alors je vais vous poser [grognement] ma première question vous avez évoqué le les moyens humains

parce que même si tout est financier ce qui compte c'est les bons interlocuteurs que vous avez à l'échelle nationale et sans sans une CAF métropole et outre-mer, je crois que c'est aussi important. Est-ce qu'on assiste à une stabilité des effectifs ou ou une augmentation des effectifs parce que je pense que vos missions elles sont euh considérables. Vous avez aussi abordé la lutte contre la fraude. Alors est-ce que vous avez c'est par CAF des effectifs dédiés à ces missions qui sont aussi très ? Et puis autre interrogation, c'est concernant vous avez abordé tout ce qui est lié au malheureusement

au phénomène de société dramatique les violences intrafamiliales et leurs conséquences. Quel est le partenariat avec notamment les associations les les CIDFF en particulier où là il y a quand même aussi des des modestes effectifs et des beaucoup de bénévoles et vous liez avec toutes les associations parce que vous êtes partenaire de beaucoup beaucoup beaucoup d'associations aussi. Je vous remercie beaucoup. Merci beaucoup, je donne la parole à Nicolas Fricoteaux. Merci monsieur le président, madame la directrice. Alors moi j'étais président de département donc je vais avoir une approche un petit peu départementaliste. On s'est déjà rencontré sur certains sujets que je voudrais reprendre aujourd'hui en votre présence et devant les collègues.

Je repars sur le la problématique du RSA, donc qui a été évoquée par Anne-Sophie Romani. Donc le problème des des chefs d'entreprise souvent c'est le problème d'auto-entrepreneurs en fait qui ont un projet et qui et finalement aboutit à une à toujours un maintien du RSA en fait, il se il se il se contente de de peu. Et c'est peut-être c'est la problème du de la durée du statut en réalité. Je pense que là il faudrait qu'on puisse avoir une durée maximale dans dans dans le statut sans ressources derrière qui soit euh euh qui soit générée. Donc euh je sur le RSA quand même là pour le coup enfin moi c'est le sentiment que j'ai mais je pense que c'est partagé par l'ensemble des de mes anciens collègues, c'est que le le le l'État s'exonère en fait gèle les prestations sauf celles du

RSA ou celles qui sont en lien avec le handicap parce que forcément il fait un chèque en bois avec notre chéquier pour le coup hein. C'est le département qui va payer cette augmentation. Et donc pour vous pour pour vous situer un petit peu le problème parce que ça viendra après euh sur les questions que je je je ça ça permettra d'introduire les questions que je vais vous poser. Euh en 2008 pour le département de l'Aisne on est à 60 millions grosso modo de RSA euh à peu près compensé un petit peu moins. Aujourd'hui on a 120 millions. Donc avec 50 % de compensation, ça veut dire qu'on est toujours autour de 60 millions. C'est un peu le cas partout. Euh donc en fait ce ce gap il est lié aussi aux augmentations successives évidemment au nombre de personnes qu'on accompagne.

Donc là il y a il y a un sujet en tout cas encore cette année puisque cette augmentation du RSA sera pas financée en tout cas par le par l'État et nous en laisse finalement la la charge. Moi tout ça pour vous dire un département comme le nôtre euh on finit l'année 2025 avec zéro en caisse, c'est-à-dire une trésorerie nulle. C'est-à-dire qu'on a rien pour redémarrer. Et là pour le coup tous les tous les mois doit donner 12 millions euh de presta enfin on doit les donner l'équivalent de 12 millions de prestations à la CAF pour qu'elle les reverse bien sûr aux ayants droit. Et ce qui fait que parfois on est en retard. Très souvent on est en retard et donc on a finalement des pénalités qui nous sont attribuées généreusement par la CAF à la fois qui sont liés aux intérêts

financiers parce que il faut bien qu'elle aille prendre l'argent quelque part et que ça a un coût. Mais en plus, on nous on nous donne des pénalités, c'est-à-dire que on nous fait payer en plus 1 % de de taux d'intérêt supplémentaire. Ça veut dire que les plus pauvres sont encore plus impactés parce que ils n'ont pas été en mesure de donner, du fait de leur trésorerie, de leur absence de trésorerie, l'équivalent des des des des des prestations qui doivent être versées par la CAF. Alors, est-ce qu'on va trouver une solution pour qu'il plus de ? Ça, c'est ma première question parce que ça ajoute évidemment à la difficulté. Ensuite, sur la protection de l'enfance et en lien avec le RSA, [grognement] on a des des enfants donc qui sont placés et pour lesquels les les prestations

familiales sont continuent d'être versées. ? Parce que le juge a décidé, par exception, mais en réalité, c'est une exception qui est devenue la règle, de maintenir les allocations pour pas mettre en difficulté le budget des des familles, dès lors que l'enfant pourrait revenir dans les familles. Sauf que en réalité, il revient jamais et donc pendant 10 à 15 ans, ben la famille peut continuer à percevoir les allocations familiales et finalement s'exonérer de la charge des des enfants qui est prise en charge par par le département. Dans ce cas-là, en fait, la lorsque cette famille est au RSA, la CAF contribue de continue de financer le RSA majoré. C'est-à-dire que il y a un RSA majoré en en fonction de la composition de la famille et si donc la famille touchait

du RSA majoré, bien que les enfants soient pris en charge par le département, parce que l'allocation familiale est maintenue, on maintient aussi le RSA majoré. Est-ce que là il y aura une évolution parce que évidemment, c'est particulièrement injuste. Nous, on a la triple peine, hein. On paye le RSA, on prend en charge l'enfant et en plus, on a du RSA majoré à payer. Donc, est-ce que il y aura une évolution de ce type pour éviter que cette charge soit alourdie alors qu'il y a il y a évidemment pas de raison qu'elle le soit. Le troisième Le dernier point concerne la protection de l'enfance et là encore les Enfin, là, on évoquait tout à l'heure les allocations de rentrée scolaire. Lorsque les enfants sont placés, l'allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte bloqué pour

l'enfant. Alors, elle est pas versée au département qui pourtant devra fournir les fournitures, mais soit. Et je trouve que là, il y a quelque chose qui est injuste parce qu'en fait, les enfants qui n'ont qui dont la parentalité a été abandonnée, qui n'ont pas donc de de lien avec la famille, ces enfants-là ne perçoivent plus l'allocation de rentrée scolaire comme pécule et donc finalement n'ont pas de pécule à leur majorité. Est-ce qu'on n'aurait pas une évolution de ce type aussi à mettre en place, c'est-à-dire l'allocation rentrée scolaire, on oublie et à la place, on verse un pécule qui soit à peu près identique pour chacun en fonction de la durée du du placement ou je quelque chose sur lesquels il faut réfléchir. Donc trois questions au fond à partir

d'un constat que vous connaissez et que malheureusement nous connaissons aussi. Merci bien, la parole à Cathy Perchoupoli. Ben merci monsieur le président. Alors moi évidemment j'aurais peu de de questions mais en tous les cas vous dire que finalement les mesures que vous prenez qui vous sont évidemment demandées de prendre, excusez-moi de le dire comme ça, mais on vous demande de prendre ces mesures avec ce PLFSS qui est quand même un peu un épouvantail on va s'attaquer finalement

aux familles une fois de plus et parce que l'allocation logement, la prime d'activité, le gel des allocations familiales dans une situation où où on on le voit tous les jours il y a une augmentation de l'essence, des énergies une augmentation, une baisse du pouvoir d'achat et moi [raclement de gorge] je me fais toujours un peu de souci parce que voyez-vous on évoque souvent les gens qui sont au RSA à juste titre d'ailleurs et qui seront privés donc finalement d'une revalorisation, mais moi j'aimerais parler aussi des travailleurs

pauvres, ceux et celles qui chaque jour vont au travail, qui ont des petits salaires puisqu'ils n'ont que le SMIC et puis bien souvent et bien ils se retrouvent dans des situations aujourd'hui catastrophiques. On voit le nombre de gens qui travaillent tous les jours, un qui gagne un SMIC et qui ne s'en sort plus et donc finalement ces gens vont être impactés aussi par la rentrée scolaire et par les allocations logement. Donc moi ça ça ça me pose problème parce que de plus en plus en permanence dans nos mairies nous rencontrons ces personnes qui demandent une aide du CCAS

à un moment donné parce que et bien finalement vous m'excusez mais quand on a 1300 euros par mois, qu'on est seul avec un enfant, qu'on est aide à domicile ou peu importe lorsqu'on a deux ou trois enfants et qu'on a un SMIC on ne peut pas vivre dignement aujourd'hui. Enfin avec l'explosion des mutuelles, des loyers, ? Voilà, on ne peut pas vivre tout simplement, tu as raison. Et donc moi je je je me demandais si finalement parce que je sais que on agit beaucoup dans ce pays et fort heureusement par barème. Par barème, j'aimerais savoir si euh

finalement pour le gel des allocations familiales, bon bah là il y a pas de sujet puisque ça sera gelé donc ça sera tout le monde. Allocations familiales, allocations logement, prime d'activité donc là ça sera gelé. Mais j'aimerais savoir pour le reste par par exemple sur les fournitures scolaires si vous pensez prendre en compte un barème de revenus chez les gens parce que ça se fait déjà mais est-ce que vous allez accentuer finalement ce barème et le baisser le le baisser encore quoi voilà. Euh, parce que ce serait catastrophique pour, pour les familles qui sont juste à

la limite et qui chaque jour, je le disais, travaillent. Voilà. C'est la seule question, euh, vous avez, je vous remercie. Et pour terminer, je donne la parole à Laurent Burgoa. Oui, merci, euh, monsieur le président, madame la directrice, j'aimerais revenir également sur le sujet du du RSA et pour évoquer la la loi plein emploi et à travers cette loi plein emploi, permettez-moi de de rendre hommage à notre ex-collègue Pascal Gruny qui s'était beaucoup investi sur sur ce sur ce sujet-là. Permettez-moi de dire que dans cette dans cette loi que le Parlement avait voté, est indiqué que le bénéficiaire du RSA devait, euh, réaliser une activité

de 15 heures par semaine après s'être inscrit à à Pôle Emploi. Euh, pour Est-ce que vous avez, euh, des statistiques ? Est-ce que tous les départements ont joué, euh, le ? Et ceux qui n'ont pas joué le jeu, est-ce qu'ils sont contrôlés et est-ce que est-ce qu'il y a des mesures qui sont prises, euh, parce que quand on respecte pas la loi de la République, je trouve que c'est pas normal. Donc, est-ce que la CAF joue son rôle de contrôle par rapport à la loi qui a été votée, euh, il y a quelques années sur le plein ? Merci beaucoup, madame la directrice, vous avez un ensemble de questions. Merci beaucoup pour, euh, pour l'ensemble de ces questions, je vais essayer de bien reprendre dans l'ordre sans sans rien oublier. Euh,

vous avez pointé, en effet, le sujet du, euh, du le sujet du gel et le sujet de la de la bascule des familles dans la dans la pauvreté, euh, aujourd'hui. Euh, peut-être plusieurs plusieurs plusieurs réponses, euh, là-dessus. Alors, situation budgétaire contrainte, donc, euh, recherche d'économies et donc mise à contribution, ça je je me permets de le souligner parce que je pense que c'est aussi important. On reste quand même une branche excédentaire et par ailleurs, il y a pas eu, comment dire, de ciblage particulier sur la politique familiale, je pense que vous l'avez vu dans l'ensemble et du PLF et du PLFSS mais une mise à contribution un peu de tout de tout de tous les secteurs et de tout de toutes les politiques publiques dans dans le contexte actuel. Sur le le sujet du

du soutien aux familles peut-être plusieurs choses. Enfin trois trois éléments en tout cas à avoir en tête. Il y a une première mesure qui est rentrée en vigueur en janvier 2025 qui est une évolution du calcul du complément mode de garde pour les familles. Le complément mode de garde, ça sert à financer le reste à charge en matière de garde individuelle d'enfants. Avant et notamment pour les familles plus précaires, ça coûtait plus cher d'avoir recours à une assistante maternelle qu'à une crèche. Donc malgré enfin en fonction de ce que ce dont vous aviez à disposition sur votre territoire et on sait que c'est quand même très variable selon les territoires et ben en fait, c'était pas forcément le même coût pour les familles et le même reste à charge selon qu'il y avait des

assistantes maternelles, des crèches. Là, il y a une réforme qui a été mise en œuvre et qui linéarise ce reste à charge. Donc maintenant, c'est le même coût, le même reste à charge pour les familles quel que soit le mode d'accueil. Ça, ça a eu un impact et on a fait la CNAF a fait une étude qui a été rendue publique ou va être rendue publique dans les prochains jours donc ça ça sera ça sera évidemment très transparent qui montre que la réforme qui a été mise en place, il y a 55 % de familles gagnantes au global et les celles qui sont plutôt dans les travailleurs pauvres ou celles qui sont précaires sont major- très majoritairement gagnantes. Donc pour le coup, en terme de soutien ça et ça a eu un impact vraiment assez massif avec plus de recours à de la garde

individuelle d'enfants, plus de nombre d'heures de garde individuelle d'enfants. Euh donc pour le coup, je trouve que ça a plutôt trouvé son public et pour notamment des familles qui travaillent et qui ont besoin de faire garder leur enfant, c'est venu les soutenir. Idem sur les familles monoparentales dont on sait qu'elles sont très frappées par la pauvreté et je pense Monsieur Fricoteaux l'a d'ailleurs vu dans son département auparavant. Plusieurs mesures qui ont été mises en place, le fait de d'ouvrir l'accès de de ce complément mode de garde à aux familles monoparentales jusqu'au 12 ans de l'enfant. Aujourd'hui, ça s'arrête aux 6 ans de l'enfant. Quand vous êtes seule et que vous travaillez et que votre enfant, il est en CM1, il va pas se garder tout seul. Donc pour le coup,

vraiment gros progrès je trouve en 2025 pour soutenir les familles, accès à cette aide jusqu'aux 12 ans de l'enfant, jusqu'à son entrée euh son entrée au collège. Euh après, vous avez raison, au-delà de ça, c'est vrai qu'il y a un effort qui est demandé aux familles, mais en essayant du coup de préserver et d'avoir pris des mesures auparavant pour essayer de d'accompagner et de mieux euh de mieux accompagner les les les familles qui sont les plus précaires. Oui, pardon, j'ai j'ai oublié de sur les familles monoparentales aussi de souligner que au-delà de la généralisation de de l'intermédiation du versement des pensions alimentaires par la CAF, qui permet quand même vraiment de sécuriser les pensions alimentaires de plus de 700000 familles aujourd'hui, donc c'est

quand même assez massif, sachant que la pension alimentaire, c'est 30 % du revenu des familles monoparentales, pareil, ça vient vraiment en soutien. Et 50 % de hausse de la pension alimentaire minimale depuis 2022, là encore pour mieux soutenir les les familles monoparentales, donc les les familles précaires. Mais après, oui, vous avez raison, de façon un peu plus générale, il y a une mise à contribution qui est demandée euh qui est demandée aux aux familles, quoi, sur euh sur ça. Mon sujet c'était simplement de savoir si vous aviez mesuré l'impact. Alors, pour l'instant, euh nous en fait, on mesure l'impact des euh surtout des des des mesures une fois qu'elles sont adoptées, parce que vous l'avez vu et c'est vrai que et c'est c'est aussi logique, mais la CNAF est très mise à

contribution dans tous les budgets et euh PLF, PLFSS. Donc ça nous demande déjà un gros travail technique de euh regarder enfin, comment est-ce qu'on met ça en œuvre et euh quel impact enfin voilà, enfin d'essayer de voir le plus d'approcher le plus possible les choses. Pour l'instant, euh on j'ai pas de j'ai pas de chiffres à vous partager sur l'impact en terme de revenu, mais aussi parce que ça rétroagit avec beaucoup de choses, c'est-à-dire enfin, il faut aussi qu'on le compare à d'autres évolutions qui sont prises. Euh donc c'est c'est pas juste un impact d'une seule mesure, ça ça aurait pas de sens, d'où l'en enfin, d'où C'est aussi la raison pour laquelle on attend quand même aussi un petit peu d'avoir la vision globale, parce que sinon on aurait une vision biaisée si on prenait

qu'un seul élément, alors qu'il y a d'autres éléments qui viennent euh qui viennent quand même avoir un impact assez important sur [grognement] euh sur le revenu des des euh sur le revenu des familles. Euh s'agissant du Donc donc voilà, donc oui, il y a des mesures qui peuvent être prises mais prises de façon isolée alors même que il y a des familles qui sont au RSA à la prime d'activité, qui a le sujet de l'allocation de rentrée scolaire. Enfin voilà. Euh pour ça ça ça a quand même un intérêt aussi d'avoir un peu la vision stabilisée de ce qui va réellement impacter euh les familles à la fin. Euh s'agissant du sujet du euh RSA et du sujet dans dans la Marne des auto-entrepreneurs. Euh peut-être juste vous rappeler enfin vous partager plutôt euh plusieurs choses.

En fait, on voit que notre sujet c'est comment est-ce qu'on a une sécurisation et une fiabilisation des revenus qui sont déclarés et qui sont effectivement déclarés pour pouvoir prétendre au RSA, à la prime d'activité et cetera. Ce qu'on a mis en place alors je je sais que parfois ça enfin peut-être qu'en terme de de de de d'explication euh il y a il y a parfois eu des des sujets un peu de clarté là-dessus, mais la solidarité à la source qui est une réforme qui a été généralisée depuis 2025 dans tous les départements, son objectif c'était vraiment celui-là, c'est-à-dire de simplifier les démarches à travers le pré-remplissage des demandes trimestrielles de ressources de RSA et de prime d'activité. Donc ça en terme Voilà, c'est pas de la lutte contre le

non-recours dans le sens où il faut que les personnes fassent la démarche et il y a pas de versement automatique, donc on se on se trouve pas dans cette situation-là. En revanche, les données elles sont pré-remplies et ça ça veut dire que à la fois les démarches sont simplifiées mais surtout les les démarches elles sont sécurisées et fiabilisées, c'est-à-dire que les personnes c'est pas elles qui vont nous remplir les montants en disant "Ben moi en fait je vais plutôt mettre ce revenu et puis après on verra bien si ça passe." Pour le coup, c'est des ressources dont on dispose par croisement de données avec la DGFIP notamment et euh les données dont on dispose dans la CAF. Le problème qu'on a c'est qu'en effet sur les auto-entrepreneurs, et ça ça fait partie de la suite de notre chantier

Pour l'instant exactement. Pour l'instant, c'est pas encore euh c'est c'est pas encore c'est pas des revenus qui sont encore sécurisés. Pour autant, on ne laisse pas rien faire parce que on a on a on le sait et du coup ce qu'on a commencé à faire c'est à réorienter nos contrôles sur place. On fait 29 millions de contrôles euh de façon générale à la CAF. On a 700 contrôleurs sur tout le territoire, vous me posiez la question du nombre de contrôleurs sur le territoire. Donc oui, il y a bien des contrôleurs dans les CAF et il y a 700 contrôleurs sur tout le territoire. Et là, c'est exactement ce qu'on a commencé à construire en terme d'orientation nationale de notre contrôle, c'est d'aller cibler les auto-entrepreneurs, les fraudes aussi à la situation familiale, enfin en tout cas les des les

fausses déclarations à la situation familiale parce qu'on sait que maintenant qu'on a sécurisé la déclaration des revenus pour le RSA et la prime d'activité pour le reste de la population, ce qui était pas le cas avant. Donc enfin et ça je j'insiste parce que il y avait quand même énormément d'indus qui étaient dus à ça, ça nous permet de nous recentrer là-dessus. Donc deux deux choses pour répondre vraiment plus précisément à votre question. La première, c'est il va falloir qu'on arrive à intégrer le revenu des auto-entrepreneurs et des travailleurs indépendants dans la solidarité à la source pour le fiabiliser de façon plus automatique. En attendant, donc ça ça demande évidemment beaucoup de travaux techniques, mais qu'on va mener parce que c'est une priorité. Et en attendant,

priorité faite au contrôle sur place qui cible prioritairement du coup ces ces publics-là. On était plutôt sur une baisse du nombre de contrôles sur place, on l'a stabilisé cette année, on va ré-augmenter à partir de l'année prochaine. Donc c'est aussi comme ça qu'on appréhende ce ce sujet. Euh s'agissant euh des euh de ce de des des effectifs dont on dispose. Donc en fait, je vous l'ai dit, la Cnaf 1500 personnes, 35000 personnes dans les CAF. Alors, on est plutôt sur une trajectoire à la baisse des effectifs, mais moi que je souhaite appréhender un peu différemment. C'est-à-dire que la question qui va se poser à l'heure des évolutions aussi technologiques auxquelles nous nous sommes confrontés, c'est où est-ce qu'il faut positionner les personnes et pourquoi ? Et c'est

vrai qu'on est une industrie du social avec une grosse partie de nos effectifs qui sont positionnés sur finalement de la production, production dont on sait qu'elle va être de plus en plus automatisée. Typiquement, le fait de mettre en place la solidarité à la source, il y a euh plusieurs centaines de TP qui ont pu être dispensés de cette vérification des revenus. On sait qu'à l'heure de l'intelligence artificielle, [raclement de gorge] on va aussi plus avoir d'automatisation sur ce sujet-là. En revanche, et vous l'avez dit, on est sur des sujets profondément humains. Et une personne ne va pas pouvoir se résumer juste à une demande de prestation. On sait qu'en général, il y a pas mal de sujets autour. Vous avez cité sur la protection de l'enfant, sur l'accompagnement des

victimes de violence. Et donc le sujet Je crois, c'est vraiment pour nous de repenser l'équilibre entre production d'une part, relation de service de l'autre. Et donc d'arriver à se dire que la peut-être que la CAF de demain, c'est vraiment non pas avoir d'un côté la production et de l'autre côté la relation de service, mais plutôt tout ensemble avec aussi une part un peu plus importante sur sur la relation de service. Donc c'est c'est un peu ça la stratégie de de la CNAF et des [grognement] CAF aujourd'hui à l'heure des transitions auxquelles nous sommes confrontés. Sur la fraude, moi vous avez raison et ça je l'assume de façon très claire, c'est une très C'est une énorme priorité pour nous. Euh c'est pas que des mots. Face à ça, plusieurs choses ont été

faites. D'abord, le fait d'assumer que il fallait qu'on aille chercher l'impact financier. L'impact financier, c'est ? C'est aller chercher la fraude à enjeu. Donc on a mis en place un service un service national de lutte contre la fraude à enjeu qui est national mais avec des personnes qui sont sur l'ensemble du territoire, 40 personnes qui sont sur l'ensemble du territoire et qui ciblent les grosses d'affaires de fraude organisée là où on a de l'impact financier. Ça a eu des résultats. On a augmenté de 45 % le rendement de euh enfin lié à la fraude pardon détectée entre 2022 et 2025. On est à 508 millions d'euros en 2025 de fraude détectée. Il faut qu'on continue. On va continuer, mais en tout cas pour moi ça a validé cette stratégie. Après, c'est pas sans lien avec ce dont on parlait

notamment de ce qui se passe dans la Marne, c'est-à-dire qu'il faut qu'on ait une stratégie globale. Il faut qu'on continue sur la fraude à enjeu. Les personnes Les contrôleurs, ils ont des pouvoirs de police judiciaire et il y a des condamnations. Typiquement, il y a eu des condamnations pour la première fois cette année. Donc des personnes qui vont en prison parce que elles ont demandé [grognement] des du RSA en faisant des usurpations d'identité. À côté de ça, il faut qu'on arrive justement à ré-augmenter à bien re-mobiliser nos contrôleurs sur place sur là où il y a le plus gros des problèmes. Donc je le disais, les travailleurs indépendants tant qu'on n'est pas assez sécurisés et la fraude à la situation familiale. Donc c'est ça un peu notre stratégie, c'est à la fois

fraude à enjeu parce que impact financier et sujets qui ne sont pas encore assez couverts par nos réformes ou qui ne sont pas assez couverts tout simplement par la fraude à enjeu. On marche un peu sur sur ces deux jambes en matière de de lutte contre la fraude. S'agissant de la lutte contre les contre les violences faites aux femmes. Vous avez raison et pareil, on voit que finalement euh avant [raclement de gorge] 2022, il y avait un partenariat. C'était surtout le fruit de partenariat avec des associations, le CIDFF mais pas que, des associations aussi au niveau local pour accompagner les femmes victimes de violences dans comment dire le giron de la CAF et que depuis 2022, la la politique elle a un peu changé euh à travers deux dispositifs, l'aide d'urgence pour les

victimes de violences conjugales qui clairement rencontre son public parce qu'on a plus de 90000 demandes de cette aide aujourd'hui pour un montant qui est quand même assez élevé. Alors euh enfin faut apporter des justificatifs enfin des récépissés de dépôt de plainte, des euh enfin des euh euh des ordonnances de protection. Enfin ça ça se fait pas n'importe comment mais en revanche sur le côté l'argument économique ne doit pas être un frein au départ quand on est victime, ça ça trouve son public et du coup c'est un dispositif pour moi euh qui a quand même vocation à euh demeurer et à se développer. Ce dispositif, il a aussi pour moi vocation à mieux s'intégrer avec un autre qui est en train de se déployer sur le territoire qui est le pacte nouveau départ. Le pacte nouveau

départ, il est présent dans 12 départements. Dans la majorité de ces départements, c'est la CAF qui assure la coordination de tous ces dispositifs. En fait, le cœur du pacte nouveau départ, c'est de dire finalement quand on doit partir de chez soi quand on est victime de violence, on a besoin de quelqu'un qui soit un référent et qui permette de faire le lien avec la police, la santé, l'accompagnement social, les associations. Dans les départements euh dans lesquels ça se déploie, en général, c'est la CAF qui assure cette fonction-là. Et ça pour moi ça enfin à l'avenir, il faudrait que l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales soit bien déployée dans le cadre de ce pacte nouveau départ et que ce pacte nouveau départ soit généralisé sur l'ensemble du territoire.

J'attire juste votre attention sur le fait et ça reboucle le sujet des effectifs que si on veut le généraliser et donc accompagner plus efficacement les femmes victimes de violence, il va falloir qu'on ait des travailleurs sociaux dans les CAF. J'ai pas donc ça ça peut pas se faire à effectif constant en l'état parce qu'il y a des CAF, il y a des départements dans lesquels il y a pas assez les moyens pour faire ça. Donc ça nécessite un peu d'avoir cette organisation là et ses conditions pour réussir ce ce déploiement. Monsieur Fricoteaux sur bah de sur le RSA ce qui est logique. Non, je je je pense qu'en fait il y a il y a plusieurs sujets. Moi déjà euh hum je je tiens vraiment et ça c'est c'est c'est quelque chose que j'ai pu partager avec avec le président de Départements de

France, avec ses équipes et puis avec les présidents de départements avec lesquels j'ai eu l'occasion de de d'échanger régulièrement. Enfin je je je pense qu'il faut qu'on a la CAF enfin n'est pas l'ennemi des départements. Il faut qu'on ait une relation partenariale de qualité qui permettent de poser des sujets euh et après qui permettent de trouver un peu les voies de passage. Je pense qu'il y a il y a un peu plusieurs sujets dans ce que vous dans dans ce que vous avez avancé. Euh bon le sujet finalement de le financement d'une prestation euh par le département dans dans une logique décentralisée mais sans avoir forcément les leviers, qu'est-ce que ça veut ? Mais ça c'est une question qui me dépasse. Donc je vais mais mais en tout cas je pense que c'est quand même un peu

le cœur du problème. Ça me dépasse donc je réponds pas. En revanche, sur euh ce qui nous concerne et notamment les intérêts financiers d'une part et les pénalités financières d'autre part que vous avez pointé. Sur les intérêts financiers pour moi c'est quand même profondément liés mais on j'ai j'y travaille depuis cet été aussi aussi c'est qu'on sache de ce qu'on demande aux départements, c'est-à-dire finalement le RSA il est versé le 5 du mois. En fait jusqu'à présent on vous disait bon allez vous allez nous rembourser un mois plus tard donc forcément il y a des intérêts pour le mois d'après et donc en fait il y a des intérêts qui s'accumulent. Ça je pense et on y a travaillé, il faut qu'on arrête et il faut que maintenant ça commence à se déployer mais il faut qu'on le généralise.

Il y a concomitance, c'est-à-dire que euh Non mais non mais je viens enfin on avance et en fait et on est plus sur non mais on est plus sur un mois et non mais enfin en tout cas ça ça doit être possible parce que sinon en fait on accumulait des intérêts alors même que ça pouvait être possible de payer avant. En fait, on se on se je trouve qu'on se mettait nous-mêmes à la fois dans une complexité qui était quand même assez importante et après des difficultés financières accrues. Ça ne règle pas le problème entier du financement, mais en tout cas en terme de comment dire process, le fait de pouvoir dire bah en fait, il y a pas d'intérêt parce qu'en fait on a pas un mois à rattraper et c'est concomitant, je pense que c'est plutôt de bonne politique et qu'il faut qu'on avance comme ça.

Après sur le sujet des Il faudra pour ceux qui sont les plus en difficulté faire l'avance de deux mois Alors après donc après ça donc ça Le problème c'est plutôt les pénalités quand même Et alors voilà et après il y a il y a il y a le sujet des pénalités. Moi c'est là où je je suis plus embêtée parce que autant les intérêts financiers, je je peux voir qu'est-ce qui conduisait conduisait à les accumuler euh de façon pas forcément évidente, sur les pénalités moi mon mon problème c'est que je je m'inscris malheureusement dans enfin heureusement dans un cadre juridique qui est que bon bah quand il y a du retard, il faut qu'on applique des pénalités et après enfin donc ça pour moi c'est c'est un peu comme sur finalement le fonctionnement du RSA aujourd'hui. Enfin enfin malheureusement moi je

si je commence à ne plus appliquer la loi, on va basculer dans autre chose quoi. Donc du coup [rires] donc du coup c'est sûr que il y a quand même il y a il y a il y a je je pense qu'il y a quand même un vrai sujet mais de de refonte un peu globale sur bah finalement quel est le fonctionnement de ce sujet-là et du financement du RSA dans dans le contexte qu'on connaît. À nouveau nous je veux dire enfin c'est pas moi qui décide des revalorisations, euh les évolutions du RSA et ça pour le coup on a commencé à beaucoup plus s'y mettre pour essayer de davantage partager au département euh en terme d'observation socio-économique, qu'est-ce qu'on peut observer sur les territoires qui pourraient permettre de faire des prévisions sur l'évolution aussi du nombre de RSA et dont on voit que c'est

profondément complexe. Vous parliez de la loi plein emploi, ça a pu avoir un impact, la conjoncture économique évidemment. En revanche euh ça je j'insiste là-dessus, la la solidarité à la source n'a pas conduit à une hausse des bénéficiaires du RSA parce qu'en fait c'est pas allé lutter contre le non recours, c'est venu sécuriser et simplifier mais c'est pas venu chercher d'autres personnes. Donc ça voilà, je je me permets aussi de le de le partager euh de le partager aujourd'hui. Donc voilà, je pense qu'il faut qu'on travaille un peu ensemble sur et pour moi je j'ai un peu je trouve que la CAF, elle peut intervenir en tout cas dans le cadre légal existant à deux niveaux. Le 1er, c'est comment est-ce qu'on vous partage mieux les données dont on dispose de façon

beaucoup plus régulière, récurrente pour que à la fois ça soit transparent et que en plus vous vous puissiez vous vous appuyer dessus pour essayer de voir quelles sont les des évolutions qu'il y a dans les départements d'une part et d'autre part, comment est-ce qu'on mène aussi des contrôles en bonne intelligence en en bonne articulation pour faire de la dépense éviter aussi si en fait, il y a pas de droit mais je je suis d'accord avec vous, ça c'est pas le ça ça ne réglera pas le problème structurel à un moment de d'équilibre financier du du financement du financement du RSA. Euh, sur la protection de l'enfance et les et les deux points que vous avez souligné sur l'allocation de rentrée scolaire et le pécule, c'est vrai qu'aujourd'hui il y a un pécule qui dort

à la Caisse des Dépôts sur ce sujet et qui est quand même peu demandé par les personnes les jeunes qui sortent de de l'aide sociale à l'enfance. Et tout à fait en fait, l'ARS aujourd'hui est est versée à la Caisse des Dépôts et Consignations sous forme de pécule et qui peut et doit être demandé euh par par les les sortants d'ASE quand ils sortent de l'ASE. Le problème le problème qu'on a, c'est que les démarches sont très peu faites. Alors, on a fait une campagne de communication en soutien à la Caisse des Dépôts l'année dernière et qui a plutôt produit des effets mais qui sont pas suffisants. Je veux dire qu'on n'a pas 100 % de recours sur ce sujet. Donc c'est vrai que la question peut se poser de savoir s'il faudrait pas une évolution du dispositif. Je comprends

que c'est des réflexions qui ont lieu notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'enfance pour se dire bon ben finalement, est-ce que l'ARS et le fait d'avoir un pécule, c'est le bon format ou est-ce que il faudra il faudrait que ça soit une aide forfaitaire qui soit versée aux 18 ans des enfants qui sont sortis de l'ASE à ce moment-là. Je nous en tout cas, si c'est une aide pareil, elle m'appartient pas ce choix politique ne m'appartient pas. En revanche en terme de faisabilité, c'est sûr que nous si c'est une aide, j'en sais rien de 2000 euros versée aux sortants d'ASE, alors on les connaît pas donc va falloir qu'on les identifie mais en tout cas, on sait faire et on sait faire quand même relativement rapidement. En revanche, si on commence

à commencer à ça raffiner en fonction de la durée de placement, il va falloir qu'on récupère ces données de la part des départements. de Je pense que objectivement on se donne les moyens de pas réussir hein. Enfin si on commence à mettre à mettre en place ce genre de ce genre de critère. Euh sur le sujet du RSA majoré, désolé je pardon je vais être un peu décevante euh mais euh j'étais interpellée par le président Thierry aussi sur ce sujet. Moi mon enfin mon problème là-dessus mais pardon hein c'est pas du tout pour renvoyer la balle, c'est un sujet de législation. C'est-à-dire que la législation aujourd'hui elle dit que tant qu'en fait il y a quand même des liens et les liens ça peut être une ou deux fois par an et pas plus, en fait on est tenu de verser des prestations. Donc

Alors il y a le juge mais nous il y a aussi la la législation sur qu'est-ce que c'est finalement euh ne plus avoir de Bah oui, le maintien du lien. Et ça je trouve qu'on a S'il vous plaît, on va on va on va désolé mais ça Alors j'ai j'ai encore je je me dépêche sur sur les questions mais ça en tout cas enfin il y a à la fois la justice et il y a à la fois la législation sur qu'est-ce que c'est que le maintien du lien. Là pareil enfin je je dis enfin moi je je suis un peu prise en c'est deux feux sur sur ce sujet-là. Euh je réponds sur les travailleurs pauvres euh et du coup le le sujet le sujet un peu famille et l'allocation de rentrée scolaire. Donc l'allocation de rentrée scolaire je je je vous l'ai dit, je pense qu'en effet une piste pourrait être de se dire il y a déjà un barème

qui existe mais est-ce que ce barème il doit pas être renforcé ou accentué ou en tout cas remodulé encore plus en fonction de l'âge des enfants parce que c'est quand même pas les mêmes niveaux de dépenses. Quitte moi j'en sais rien mais à faire moins pour les plus petits, plus pour les plus grands. Enfin bon je ça c'est c'est c'est voilà. Mais en tout cas euh ce sujet du barème en effet je pense que c'est une piste enfin c'est une piste intéressante. Et sur le sujet des travailleurs pauvres peut-être juste vous citer quand même la prime d'activité euh qui depuis alors qui avait quand même du non-recours mais néanmoins pour ses bénéficiaires une baisse de 1,5 points du taux de pauvreté des bénéficiaires de la prime d'activité dont quand même voilà mais quand même un

impact et une hausse du revenu qui a été qui a été assez assez conséquente mais et qui touche majoritairement euh des familles monoparentales donc des familles précaires notamment. Et enfin pardon je vous réponds sur euh je me dépêche hein sur le RSA et la loi plein emploi. Alors euh nous et ça c'est vraiment il y avait eu des discussions à l'époque pour savoir quel était un peu le rôle de la CAF dans le dispositif. Alors nous le rôle de la CAF il s'est quand même vraiment limité à la transmission de données à France Travail sur les bénéficiaires du RSA et cetera. Donc sur tous les sujets contrôle et mise en œuvre et statistiques pardon c'est pas mon collègue c'est pour Thibault Guilluy c'est pour France Travail parce que ça c'est pas des données dont on dispose

aujourd'hui. En revanche oui les contrôles je je je partage le fait qu'il faudrait qu'il soit qu'il soit bien mis en place. Voilà désolé j'ai fait ça très vite. [rires] Madame la directrice merci merci pour à la fois cette présentation ces explications et le cap que vous nous avez présenté. Voilà je clôture cette audition et donc nous allons continuer nos travaux.

Mes chers collègues, je vous