Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Est-ce que la connexion est bonne pour celles et ceux qui sont derrière leur écran ? Vous nous entendez bien ? On va pouvoir commencer.

Bien, mesdames et messieurs, nous remercions de vous être rendu disponible pour cette conférence de presse sur la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion, au financement du sport professionnel. Nous nous retrouvons quasiment 6 mois jour pour jour. après la présentation du rapport euh que nous avions fait euh sur justement la la la question de la financiarisation du football français et que Michel Savin avait rédigé et que nous avions eu l'occasion de de vous présenter.

Est-ce que notre constat fait à l'époque est modifié par les événements qui ont pu se dérouler par les 6 mois dans les 6 mois écoulés ? Évidemment non. Est-ce que la situation du football professionnel français s'est améliorée en l'espace de 6 mois ?

Évidemment non. Euh nous pensons au contraire que aujourd'hui le football professionnel français est au pied du mur avec une succession de décisions malheureuses qui aujourd'hui menace profondément à la fois profondément et durablement à la fois son modèle financier, j'y reviendrai et aussi mettre en grande difficulté son modèle de gouvernance. Le football professionnel apparaît aujourd'hui comme un bateau ivre qui navigue au gré du vent et et qui si rien n'est fait si rien n'est fait rapidement va s'échouer inéluctablement.

C'est toute la l'esprit de la proposition de loi que j'ai déposé ce matin et nous allons vous présenter cet après-midi. Je vais la présenter. Puis bien sûr Michel Savin qui est l'auteur du rapport de la mission d'information complétera mes propos.

Vous avez compris depuis plusieurs mois que nous travaillons sur ce sujet évidemment en équipe. Bon, comme vous le savez, cette mission d'information a a dressé un constat sans ambiguïé, à la fois sur le fait que le football connaît une transformation profonde de son modèle économique pour les raisons que vous connaissez. La la baisse des droits audiovisuels de la Ligue 1 entraîne une égalité croissante entre les clubs en fonction de leur dégré de dépendance à à ces droits.

Les clubs bénéficiants des droits européens ou soutenus par de puissants investisseurs creusent l'écart avec le reste du championnat et on arrive à quelque part à un championnat à double vitesse dans lequel évidemment l'alléa sportif est de ce fait réduit. la baisse des revenus mais certains clubs en danger de faillite bien entendu n'avons pas de boule de cristal en la matière et on espère que ces situations ne se produi pas mais c'est une échéance à court et moyen terme que nous avons à l'esprit et qui peut relancer encore la nécessité d'agir et agir rapidement. Euh l'entrée d'un d'un fond d'investissement au capital de la société commerciale de la Ligue n'a pas permis d'inverser ces tendances malgré euh les discours qui était fait au moment de la création de cette société euh commerciale et malgré surtout le le milliard et demi qui a été injecté dans le football professionnel, ces tendances ne sont nepuis ne sont n'ont fait que s'amplifier.

L'économie du du sport professionnel subit par ailleurs de de façon croissante les effets du piratage alimenté par la hausse du coût des différents abondements cumulés nécessaires pour visionner l'ensemble des compétitions et aussi par la perte de confiance des amateurs de football de football ceux qui sont prêts à prendre des abonnements la perte des confiances dans les dirigeants du football professionnel. J'y reviendrai. Toujours dans ce constat, les problèmes structurels de gouvernance qui font obstacle malheureusement à toute réforme d'ampleur.

C'est cette gouvernance est singulièrement au pacifié avec la création de la société commerciale. fait média, le fonctionnement de la ligue et et l'objet de nombreuses interrogations s'agissant de la la gestion des conflits d'intérêt, du mode d'association des clubs la prise de décision ou encore des rôles respectifs de la ligue et de la société commerciale. Comme vous quand certaines personnes s'expriment, on ne sait pas s'il si elles s'expriment au nom de de la Ligue de football professionnel ou au nom de la société commerciale.

Et on ne sait pas quand des décisions sont prises, si elles sont prises dans le cadre des modes de gouvernance de la société commerciale ou si elles sont prises à travers les les instances de la ligue. Il y a un espèce de flou qui certainement participe d'abord à faire en sorte qu'il y a des contestations dans le processus de décision et faire aussi surtout qui participe surtout à cette opacité qui n'est pas bonne quelle que soit l'instance ou l'institution concernée. C'est pourquoi nous avions préconisé avec Michel Savin dans dans le rapport une clarification des rôles de chacun, un renforcement du positionnement de l'État et de la Fédération.

Depuis notre rapport, les difficultés ont continué de de s'aggraver. Les relations entre la ligue et ses diffuseurs ne sont pas stabilisées. Vous en avez été comme nous témoins.

Ceci les diffuseurs ont manifesté la volonté de renégocier leur leur contrat. Ils ont la possibilité de rompre leur engagement à la fin de de cette année puisque comme vous le savez, les clubs avaient demandé qu'une une clause de sortie soit possible au bout de de années. Et évidemment, cette échéance de la fin de l'année 2025 est une épée damoclè sur la la solidité du financement même réduit obtenu dans le cadre de des accords actuels, du contrat actuel.

Et on voit bien à travers notamment la euh la discussion pour ne pas dire la partie de brasfer des engagé avec d'Azone que cette perspective de sortie du contrat actuel est une perspective avec une probabilité non négligeable. La Fédération française de football a pris l'initiative d'États généraux le 3 mars dernier avec une échéance assez rapide avec des premiers résultats en avril. Évidemment, nous nous satisfaisons euh de cette initiative de de la Fédération Française de Football.

Elle est elle était nécessaire. Elle montre aussi que dans le marasme du football professionnel, la Fédération veut s'impliquer et prendre ses responsabilités. Évidemment, nous ne pouvons que les encourager.

Nous proposons donc d'accompagner cette initiative de la Fédération sur le plan législatif. C'est la raison d'être de cette proposition de loi qui porte à la fois sur la gouvernance, sur le contrôle financier et aussi sur le pilotage sur le piratage pardon. Ces trois volets sont indissociables pour établir un cercle vertueux fondé sur la confiance seul à même de relancer l'économie du football professionnel.

Euh la proposition de loi que nous vous présentez, vous l'avez dans le dans le dossier qui vous avait été qui vous a été remis comporte trois volets et je vais essayer de m'attarder un peu sur les les trois volets pour que vous en compreniez la philosophie en essayant de décrire sommairement les articles qui composent ces trois volets. D'abord, premier objectif que nous recherchons, améliorer l'organisation du sport professionnel. Je tiens à préciser que la proposition de loi ne concerne pas que le football professionnel parce que les différents dispositifs du code du sport tel qu'ils existent aujourd'hui bien sûr ne sont pas spécifiques au au football professionnel.

Il concernent l'ensemble des fédérations et parmi les fédérations, celles qui ont des ligues, donc les dispositions que nous envisageons s'appliqueront à l'ensemble des fédérations et des ligues, l'ensemble des pratiques sportives qui ont ce modèle d'organisation. Évidemment, vous le comprendrez à travers la description des des différents articles. Euh l'exemple du football est euh très présent.

D'abord et vous allez voir assez rapidement que dans le la description de ce que je vais vous présenter dans le contenu de la PPL, on va retrouver les recommandations enfin toutes les recommandations qui avaient une dimension législative, les recommandations de Michel Savin dans dans son rapport sur l'organisation du sport professionnel. Euh nous avons enfin la PPL comprend un certain nombre d'améliorations du dispositif actuel et j'y reviendrai dans un instant aussi une modification en profondeur du dispositif du du sport professionnel. Alors, les améliorations du dispositif actuel, c'est d'abord de rendre obligatoire pour les ligues une de rendre compte, pardon, de manière obligatoire pour les ligues chaque année au ministère des sports de l'exercice de la subdélégation. n'existe pas à ce jour ce ce rapport et évidemment il serait nécessaire dans le cadre des relations et du dialogue à établir entre ministère et ligue.

Prévoir aussi que la rémunération d'un dirigeant ou d'un salarié d'une ligue ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d'administration du d'une entreprise publique. Vous savez, c'était dans les recommandations là aussi du rapport. le plafond actuel applicable pour les présidents de conseil d'administration des des épiques d'État est fixé à 450000 € et donc nous demandons que ce même plafond s'applique pour les présidents de ligue. il rend de rendre aussi incompatible, c'était également une proposition du rapport de rendre incompatible la fonction de dirigeant ou de membres du conseil d'administration de la ligue professionnelle avec la détention d'intérêt ou l'exercice de fonction au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle.

C'est bien sûr la notion de conflit d'intérêt. nous aviez plusieurs fois interrogé sur ce point et on avait été assez clair dans le rapport et dans les recommandations la nécessité de clarifier clairement le rôle des uns et des autres dans les instances et d'éviter qu'il y ait des conflits intérêt dès lors qu'une personne a une responsabilité à la fois dans le dans une organisation professionnelle ligue ou société commerciale et par ailleurs des responsabilités importantes au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle. Dans un article 3, nous nous avons souhaité associer les associations de supporters à la gouvernance du sport professionnel à titre consultatif, pas décisionnel, mais faire en sorte que les associations de supporteurs qui sont très absents en tout cas dans la l'organisation actuelle FD et ligue le soit davantage à travers la prise en compte de de leur travail.

C'est aussi une façon de les impliquer, de les responsabiliser, y compris dans les aspects importants de lutte contre la violence ou les propos homophobes. Euh l'article 4 précise les apporte des précisions concernant les les modalités de création et de fonctionnement des sociétés commerciales que les LIGES peuvent créer depuis la loi de 2022. Il donne notamment une fédération, une voie délibérative au sein de cette société puisque vous souvenez certainement, nous avions essayé par l'intermédiaire de Michel Savin de faire en sorte que euh les fédérations, dès lors qu'une société commerciale secret est une voie délibérative et non pas consultative. nous avait expliqué, je crois qu'à l'époque que euh le le football professionnel était un business et que c'était pas l'affaire des amateur, on pense au contraire que pour assurer une meilleure solidarité entre le monde amateur et le monde professionnel, il est nécessaire que la fédération soit davantage impliquée, y compris dans la société commerciale.

Autre disposition prévue dans l'article 4 de la PPL, le fait que l'organisation des paris sportifs qui génèrent directement ou indirectement ne soit pas prise en compte dans le calcul du revenu de l'actionnaire minoritaire puisque vous savez que c'est le cas par exemple dans le cas de la la société commerciale du football. Dans un article 5, on modifie les conditions de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle. Évidemment, on va pas vous retracer, vous le connaissez tout autant que nous, les différentes épisodes euh depuis quelques années sur cette histoire de de mise en concurrence des droits de de de d'exploitation audiovisuel.

Euh on on voit bien que la tentative en fait d'allair euh les les le différents droits euh pour faire jouer davantage la la concurrence peut-être je ne sais pas si elle a permis de faire jouer davantage la concurrence mais en tout cas elle a une conséquence directe et on le on le voit aujourd'hui et les amateurs de foot le subissent surtout aujourd'hui. Il y a plusieurs offres et il faut souscrire à plusieurs abonnements pour avoir le championnat de France dans dans dans sa globalité. Donc nous proposons à travers cette PPL que celui qui commercialise les droits et le choix en fait et le choix entre soit l'allottissement soit un seul marché libre à lui de choisir mais que on en en en tout cas ça ne soit plus automatiquement un allottissement et qu'il y aura donc lors de la du prochain marché une réflexion à voir pour savoir si ce sera un marché global ou le système allotissement continuera. cette possibilité n'était pas inscrite dans la loi.

Nous l'inscrivons à travers cette PPL. [Musique] Euh toujours dans dans la la question de la l'organisation dans un article 6, nous permettons à la fédération de s'associer aux sociétés sportives auquels elle a cessé la propriété des droits audiovisuels dans le cadre d'une société commerciale. Jusqu'à maintenant, seule une ligue professionnelle pouvait créer une telle société.

Pour appel, à ce jour, seule la FF a cédé les droits audisel au club. Euh toujours dans l'organisation, deux autres mesures qui étaient là aussi dans le dans le rapport. La PPL impose que la proposition de loi, pardon, la proposition de loi impose que soit fixée par la Fédération un écart maximal de distribution des revenus entre les clubs.

Là aussi, c'était une proposition du rapport. Vous savez que euh depuis le le dernier marché euh il y a singulièrement un écart qui s'est euh agrandi entre les Européens les clubs européens et et les autres. Ça ne nous semble pas sain qu'il y a un tel écart.

En tout cas, on souhaite que ce soit la Fédération de fixer l'écart et du coup euh d'exprimer une euh ce qu'elle souhaite en matière de cohérence euh entre les clubs. Et du coup à travers ça, c'est aussi la question de l'intérêt sportif du championnat de France qui est posé. Euh et toujours dans les dispositions de l'organisation, nous prévoyons, comme c'était recommandé par le rapport de renforcer les obligations de déclaration auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique des personnes qui seront euh dans les conseils d'administration, les organismes de décision de de la ligue et des sociétés commerciales.

Voilà les propositions concernant l'organisation du sport professionnel et le lien fédération ligue. Et puis nous avons ajouté un article qui pour être totalement transparent avec vous n'était pas dans notre rapport, même si à l'époque nous étions interrogés sur l'opportunité de de concevoir cette recommandation. Non seulement nous avons apporté une réponse dans cette PPL, mais nous écrivons à travers un article 2, je vous inviterai bien sûr à le regarder avec attention, euh ce qui pourrait être une nouvelle organisation du sport professionnel.

On a tout à l'heure dans le constat Michel Savin reviendra peut-être dans un instant sur la confusion des rôles entre fédération ligue et surtout ligue société commerciale. et nous proposons à travers l'article 2 sous certaines conditions, notamment quand les la situation financière des des clubs des sociétés sportives est en grande difficulté, nous donnons la possibilité aux fédérations de rompre avant l'échéance le contrat de subdélégation qui unit la Fédération et la Ligue. cette possibilité enfin cette possibilité existe en droit, elle n'a jamais été formalisée dans le code des sport et d'où rend son application beaucoup plus difficile.

Nous l'inscrivons dans le code du sport en déclinant les conséquences si jamais une fédération décidait de mettre fin au contrat de subdélégation. Nous prévoyons à travers cette disposition de transférer tous les biens, les droits et les obligations de la ligue à la fédération et nous substituons si jamais il y a une société commerciale, nous substituons à la ligue la fédération au sein de la société commerciale. libre à elle bien sûr d'associer aussi les clubs sportifs au sein du capital de la société commerciale.

Vous avez compris à travers cet article que nous donnons la possibilité à la Fédération. Je je précise bien, nous donnons la possibilité, c'est pas la loi qui va imposer la la la de mettre fin à la subdélégation, mais nous donnons la possibilité à la Fédération française de football avant l'échéance d'une subdélégation de mettre fin à une subdélégation et à travers ça aussi de supprimer la ligue auxquelle les droits avaient été transférés à travers le système de subdélégation. Évidemment, c'est un dispositif nouveau qui donne un pouvoir euh réel et important à la Fédération.

On y reviendra peut-être Michel Savan en dira un mot. Nous y reviendra peut-être aussi à travers euh vos questions. J'avance un peu pour passer à la 2è partie.

Je serai plus rapide. la deuxième partie de cette proposition de loi pour mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives. Là aussi, nous reprenons des propositions qui étaient dans le rapport à savoir d'instaurer un contrôle de la Cour des comptes sur les ligues professionnelles et sur les sociétés commerciales.

À ce jour, les les la Cour des comptes ne peut pas intervenir avec la proposition de loit, elle le pourrait. L'article 6 permet à la Fédération de s'associer. Pardon, je me suis tromp Ouais.

Nous souhaitons par ailleurs rattacher le contrôle de gestion des clubs à la Fédération sportive plutôt qu'à la Ligue professionnelle. Concrètement par exemple pour le football professionnel, ça voudrait dire que la DNCG ne serait plus rattachée à la ligue mais serait rattachée remontée au niveau de la Fédération française. Nous proposons aussi de renforcer les pouvoirs de l'organisme de contrôle, la DNCG pour le football sur les projets de session des clubs et faire en sorte que ils émettent un avis et que cet avis soit rendu public et qu'à travers le le le contrat de de subdélégation, il y ait aussi un suivi qui soit effectué sur l'avis rendu par la DSCG. 3è champ de cette proposition de loi, la lutte contre le le piratage des contenus sportifs.

Je voudrais préciser que évidemment et nous l'avions dit dans le rapport, on ne peut pas laisser continuer un système où il y a un piratage massif et abondant. Euh néanmoins, on tient à rappeler euh quelques éléments parce qu'on on on voit bien ce que certains essayent de faire passer comme message actuellement à travers euh des opérations de communication sur le pour lutter contre le piratage. D'abord, le piratage n'est pas la cause principale des difficultés du football professionnel français.

Euh il en est, je ne dirais même la conséquence, il n'en est pas la cause. La la la hausse des tarifs d'abonnement, la multiplication de l'offre et aussi le manque de confiance entre qui s'est instauré au fil du temps entre les responsables du football professionnel et les amateurs du football, ceux qui sont prêts à à à souscrire des abonnements. Ces trois raisons font que aujourd'hui il y a eu un développement massif, on l'a vu il y a quelques mois avec l'arrivée de d'Azone du piratage.

Si on veut s'attaquer au au piratage, il faut bien sûr résoudre les autres problèmes. C'est ce que nous avons essayé de proposer à travers les principales dispositions que je vous ai sommairement décrites à l'instant. Euh et deuxième remarque que je voudrais faire, c'est que évidemment une lutte contre le piratage permettra d'accroître les revenus des clubs.

C'est une évidence, mais on sait aussi que c'est une course permanente la lutte contre le piratage. il y a à peine 3 ans, on légiférait déjà sur un premier premier dispositif qui a été on l'a vu assez rapidement contrecarré et que de toute façon, il y aura toujours une forme de lutte permanence à travers contre le piratage avec des des moyens technologiques qui vont parfois plus vite que la loi. Tout à l'heure, je je vous rappelais que nous avions légiféré le 25 octobre 2021 pour renforcer les moyens de l'arrcom.

Plus de 7000 noms de domaines ont été bloqués depuis 2022, mais ce qui constitue une avancée importante mais désormais insuffisante compte au nul de l'ampleur pris par le phénomène. Aujourd'hui, le blocage de l'accès à des sources de diffusion illicite n'intervient souvent qu'à postériori. Ce qui laisse le temps aux pirates de s'adapter pour les matchs suivants.

La proposition de loi prévoit que l'ARCOM mette en place un système automatisé afin d'assurer le blocage en temps réel pendant la diffusion en direct d'un événement sportif. Cet article permet en outre à l'Arcom de communiquer au signataires des accords volontaires antipirage piratage une liste des services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures de blocage. Enfin, la proposition de loi instaure des délits spécifiques inspirés de l'infraction de contrevation des de droits d'auteur et des droits voisins prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Ces nouveaux délits ne s'appliquent pas aux utilisateurs des services illicites mais aux organisateurs des services illicite serait en revanche réprimé le fait d'éditer ou de mettre à disposition du public des sites et services de piratage sportifs ou de commercialiser les abonnements de boîtiers ou de logiciels donant accès à de tels services ainsi que le fait d'en faire la la promotion. Nous avons travaillé avec l'APS, l'association qui réunit à la fois les différentes fédérations et ligues professionnelles, mais aussi les diffuseurs et avec l'ARCOM bien entendu qui aurait un rôle central sur la mise en place de de ces mesures. Ce cette PPL a donc été déposée ce matin.

Elle sera sous réserve de de confirmation de la conférence des présidents qui aura lieu dans un peu moins de 2 heures. Elle sera inscrite le 14 mai au Sénat sous réserve de confirmation de la conférence des présidents. C'est le calendrier envisagé.

Bien sûr, après ce texte euh va enfin ce à partir du moment où il est déposé, ce texte va avancer. Comme tout à l'heure, je je vous le disais, nous prendrons en compte si les groupes de travail conduits par la Fédération française de football à Boutisse à des propositions intéressantes, bien sûr, nous aurons l'occasion de les intégrer, que ce soit ici au Sénat ou que ce soit à l'Assemblée nationale. En tout cas, vous pouvez constater que notre détermination est entière pour faire en sorte que les mots dont souffre le football professionnel français prennent fin et que un cadre plus organisé, plus structuré, plus adapté aussi aux enjeux technologiques d'aujourd'hui puisse s'appliquer à l'ensemble des fédérations et des ligues professionnelles.

Je vais laisser la la parole à Michel Savin en ayant été pardon un peu bavard et puis bien sûr après on répond à vos questions. Très bien. Merci président.

D'abord bonjour à toutes et à tous. Quelques mots d'abord pour remercier le président la fond de pouvoir déposer cette proposition de loi qui comme il l'a rappelé est issu du du travail que nous avons réalisé il y a quelques mois sur la financiation dans le football professionnel avec les 35 recommandations et c'est vrai que la quasi totalité des recommandations qu'il y avait une portée législative sont repris dans cette proposition de loi et je crois que c'est un bon message aussi pour le travail parlementaire. Euh il y a tout un travail qui avait été fait avec un certain nombre d'auditions que vous avez pu suivre euh et qui euh qui lorsqu'il a été rendu, je pense ont permis d'envoyer un message assez fort en direction du football professionnel mais aujourd'hui on l'étend l'ensemble du sport professionnel et c'est vrai que les trois chapitres qu'a présenté le président Lafond pour nous sont très importants.

He consolider l'exercice des missions régaliennes dans la gestion du sport professionnel. Voilà, c'est aujourd'hui on voit qu'on replace la Fédération au cœur quand même du dispositif qui n'était jusqu'à présent peut-être pas assez le cas et lorsqu'on a au cours des auditions bien vu le constat que la Fédération comme le ministère des sports était quand même très absente de certaines décisions et de l'évolution qui était prise par le football professionnel. nous a paraît important que la Fédération retrouve toute sa place et que là aussi sur certains dispositifs et la Fédération et le ministère des sports et une pouvoir un pouvoir de pouvoir un pouvoir de décision aussi parce que sur les documents notamment lorsque dans l'avenir une fédération créera une société commerciale, il faudra que tout ça soit validé et par le président de la Fédération mais aussi par le ministère des sports ce qui était pas le cas jusqu'à présent.

Le deuxième gros sujet, c'est bien sûr le renforcer les exigences en matière d'éthique, de démocratie. Le président a a rappelé tous les dispositifs hein que nous avions proposés et qui vont donc être inscrits dans cette proposition de loi. Euh voilà tout ce qui est le contrôle avec la Cour des comptes mais aussi la DNCG, les obligations de déclaration à la haute autorité mais aussi le plafonnement des des rémunérations des des présidents ligues.

Et puis le troisème volet, c'est bien sûr la gouvernance dans les fonctions commerciales. Et là, c'est vrai que alors c'est une spécificité du foot he parce que seul le foot aujourd'hui dans une organisation avec une fédération, une ligue et une société commerciale. En sachant que la ligue a transféré la totalité de son domaine commercial he tout ce qui est audio, droit audiovisuel, mais aussi les autres ressources de la ligue transférée à la société commerciale ne reste aujourd'hui à la ligue que l'organisation du championnat et la partie sanction lorsque il y a des des des dispositions à prendre pour des suspensions hautes de jour autres.

Donc on voit bien que l'essentiel, le cœur même du de la ligue a été transféré à la société commerciale et je c'est le travail que qui qui nous a qu'on avait mené lors des auditions et la suite de ce qui s'est passé. On voit bien qu'il une volonté aussi pour nous de peut-être de faire bouger les choses et c'est la proposition l'article 2, ce fameux article 2 qui qui est présenté qui permet qui permettrait permettrait à une à une fédération donc de de retirer avant son terme donc cette subdélégation. C'est vrai que c'est un un un vrai changement dans l'organisation du du sport professionnel.

Euh voilà, il faudra bien sûr encadrer et là c'est tout le travail que nous allons mener pendant les les semaines qui viennent pour regarder que les choses soient le le mieux encadré possible. Si cette décision était prise par la Fédération, encore une fois, on n'impose rien. On laisse cette possibilité à la à la Fédération.

Mais là aussi, on voit qu'on repositionne la fédération au cœur de du système et c'est à elle au vu de certaines dispositions qui que qu'on va citer mais qui pourrai aussi être revu. Certaines dispositions permettent à la Fédération de prendre cette décision. Donc voilà, c'est un c'est une c'est un vrai changement qu'on propose mais il est dû ce changement il est pas comme ça pour se faire plaisir.

Il est par rapport à un constat qu'on fait et et qu'on continue à faire parce que le président a rappelé et j'espère que nous aurons des propositions qui seront faites par la Fédération française de foot dans les jours qui viennent he suite aux tablees rondes qui sont organisées ces états généraux. Mais on sent bien que au travers la presse et certaines déclarations que que ces travaux n'ont pas l'air d'être très pris de la bonne meilleure des façons par l'ensemble des clubs, notamment pour le sport club professionnel. Donc euh si la Fédération a des choses à nous proposer, on est ouvert à la discussion et on est prêt à regarder.

Mais dans tous les cas, il faut que les choses changent parce que ce système, il faut réinventer une nouvelle économie sur le sport professionnel. C'est la proposition qui est euh euh dans les celle que qui est déposée par le président de la fond et bien sûr le volet sur le piratage est un volet important qui est urgent mais qui n'est pas le seul vrai problème du du financement du sport professionnel. Voilà simplement ce que je voulais redire.

Encore une fois, je remercie le président Lafond de de ce travail et de maintenant bah voilà, nous allons passer à la phase euh législative avec un débat au courant du mois de mai dans l'hémicycle sur cette proposition qui j'espère sera saluée et soutenue par l'ensemble du sport professionnel. Bien maintenant, j'imagine que vous avez des questions ou des compléments d'information. Peut-être qu'on est passé rapidement sur certains sujets.

Monsieur Bonjour. Bonjour Nicolas Base de Newstank Sport. J'avais une petite question, vous disiez sur la partie piratage que vous aviez été concerté avec l'APS et l'ARCOM.

Est-ce que sur la partie gouvernance vous avez fait part ou vous avez un peu tâé le terrain du côté de la LFP, de la FFF sur ces propositions ? Alors, d'abord, on a on a effectivement travaillé avec l'APS et et l'ARCOM parce qu'il y a une dimension technique qui est importante que très honnêtement on maîtrise pas complètement en nous-même. Il est important d'avoir euh le point de vue euh des professionnels.

Je pense à à ce de là, c'est évidemment euh de l'autorité administrative qui sera qui qui d'ors et déjà est chargé de lutter contre le piratage et dont les pouvoirs seront renforcés ou les seront complétés. Euh l'ARCOM, euh est-ce que nous avons des contacts avec les responsables du football professionnel ? Et d'abord, on a fait 6 mois d'enquête euh sur ce sujet.

On a on a vu euh on a rencontré beaucoup de personnes. Euh je crois qu'on on l'avait on l'avait dit déjà à l'époque, mais ce que nous avait frappé dans la commission d'enquête, c'est le fait que les gens parlent mais quand c'est à H clos. Euh donc bah évidemment le dialogue a continué.

Nous continuons de discuter avec certaines personnes, tous ceux qui veulent travailler dans la direction d'une amélioration de de des règles de gouvernance, de de consolidation du du modèle économique et financier et et d'une meilleure attractivité de ce championnat. Donc oui, nous avons des dialogues mais ce sont des dialogues qualifiés informels. Voilà, c'est un peu malheureusement la la chappe de plomb autour de du football professionnel fait que euh c'est c'est c'est les discussions sont d'autant plus nourries que euh elles ne sont pas publiques.

C'est malheureux parce que c'est pas notre façon de travailler mais c'est une c'est une réalité. En revanche, bien entendu, j'ai oublié de décrire la suite du processus. C'est-à-dire comme tout processus de loi, on on dépose une proposition de loi.

Après, dès lors que ce sera inscrit et nous souhaitons, vous avez compris, ça le soit mimet, euh dès lors que ce sera inscrit euh ici au Sénat, euh la commission euh de la culture de de l'équation, de la communication et des sports désignera un rapporteur et charge au rapporteur d'organiser un certain nombre d'auditions. Bien sûr, dans le cadre de ces auditions, l'ensemble des partis intéressées seront officiellement saisies sur les propositions, non pas sur des propositions vagues, mais sur le contenu de la proposition de loi et sur ce que nous prévoyons d'inscrire dans la loi. Si tu veux, vas-y Michel.

Non, non, c'est c'est exactement ce que ce que vient de dire le président. Je pense que tout le travail le travail n'est pas terminé. C'est une nouvelle étape, une étape importante avec le dépôt de cette proposition de loi. maintenant aura on va avoir 3 mois ou de 3 mois pour euh affiner les choses et encore une fois cette proposition de loi peut être aussi encore une fois amendée dans les articles, pas sur le fond, pas sur la philosophie, mais sur la sur des sur des articles, mais aussi des choses qui peuvent être rajoutées parce que je on répète que et là on a rencontré, on a eu une discussion avec le président de la fédération lorsqu'il a été élu comme beaucoup de présidents.

Après les élections, on a rencontré les les nouveaux présidents de fédération et et on a échangé sur ce sujet et lorsqu'il nous a euh informer qu'il mettait en place ses états généraux, pour nous c'était une belle opération, une bonne opération qui va en plus de en terme de calendrier correspond tout à fait à à nos travaux. Et donc on lui a aussi fait cette proposition. Vous pouvez dire si vous avez des sujets qui doivent rentrer dans l'aspect législatif, n'hésitez pas à nous les transmettre pour qu'on puisse aussi pouvoir avancer.

Pour l'instant, c'est pas le cas. Il y a pas de de de proposition faite par la Fédération Française de foot, mais rien n'interdit à ce qu'il le fasse. Ce qui est aussi euh pardon pour que Ah oui, c'estàdire ce qui est aussi une façon encore une fois on regarde d'un œil bienveillant et avec beaucoup d'attention ce qui est fait par la Fédération française de de football à travers les les trois groupes de travail et les propositions auxquelles on espère elles aboutiront.

C'est aussi une façon de dire tant mieux si le football avance et arrive à formaliser des propositions et s'il y arrive et bien entendu nous l'inscrirons dans la loi à travers des des amendements des modifications du texte. Mais si la réflexion engagée par la Fédération avec la ligue n'aboutit sur rien et ben nous continuerons nous sur notre texte. Bonjour les de la FP.

Euh une petite précision là-dessus sur ces états généraux et et euh et qui sont en cours et et votre proposition de loi. Euh le président de la Fédération a parlé d'une restitution de travaux euh dans la deuxème quinzaine d'avril. Euh voilà.

Est-ce que est-ce que ça correspond enfin c'est ce que vous vous dites, monsieur Savin, mais voilà. Est-ce que ça correspond au calendrier ? Oui.

Oui. C'est tout à fait comba. Vous voyez, nous on vous a parlé euh d'une inscription possible au mi-mai.

Euh donc effectivement le les groupes de travail aboutissent début, vous parlez de mi-avril, moi j'avais retenu première quinzaine d'avril. Enfin, voyez, donc ça ça peut tout à fait s'articuler et le fait qu'il y ait cette proposition de loi aussi aujourd'hui déposé officiellement pourrait inciter aussi peut-être à à ces à tous ces cette table ronde ou ou ces états généraux accélérer peut-être sur leur réflexion. C'est une mesure antiblocage.

Voilà. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Monsieur, peut-être aussi si vous en avez derrière vos écrans, n'hésitez pas à vous manifester.

Stanis la noyer l'aide de l'expansion. Le quand vous dites mimé, ça fait un calendrier qui fait que s'il y a pas de session extraordinaire, le texte, il est pas adopté avant septembre octobre, donc pas pour la prochaine saison. Ouais, très clairement, nous on maîtrise pas le calendrier côté Assemblée nationale, mais la remarque que vous faites, elle est tout à fait justifiée.

C'est-à-dire que si nous arrivons à l'inscrire, encore une fois, nous sommes tout pour mi-Mi au Sénat, ce qui est déjà un calendrier assez proche, assez court, effectivement, il faut qu'il passe à l'Assemblée nationale. il y a des délais incompressibles entre les deux chambres et s'il y a pas de session extraordinaire, c'est-à-dire de si l'Assemblée nationale ne siège pas en en juillet, hein, ça veut dire que c'est reporté non pas début septembre parce que ça m'étonnerait que l'assemblée siège début septembre mais fin septembre début octobre et effectivement le temps de de se mettre d'accord sur le texte de loi c'est pas il y a il y aura besoin de aussi de d'un travail de de jonction entre les versions assemblée nationale et versions sénat il faut pas escompter que c'est un impact sur euh dès le mois de septembre en tout cas pour la prochaine saison de Ligue 1. Est-ce qu'il y a J'en profite parce que j'avais une autre question.

Est-ce que vous avez envisagé la question de la multipropriété des clubs ? Alors dans le contrôle Oui, dans dans le contrôle. Bon, d'abord c'est c'est juridiquement c'est pas si simple que ça dans d'encadrer la la multipropriété.

On dans la dans la proposition de loi, il y a une disposition qui vise à renforcer et à rendre plus solide juridiquement la position de la DNCG dès lors qu'il y a une session ou partielle ou totale de de capital avec l'entrée d'un d'un nouvel actionnaire. euh puisque euh dans la PPL, il est prévu qu'il y ait un avis, qui a une force juridique, enfin une importance juridique plus plus grande qui soit rendu par la DNCG et que cet avis soit évidemment euh public. Euh c'est une façon, nous semble-t-il importante pour avancer, pas forcément pour encadrer totalement, mais pour avancer euh sur la question de la multipropriété.

Après, nous sommes conscients aussi que la question de la multipropriété, si elle veut être encadrée de manière efficace, pas forcément interdite globalement, mais qui a des règles plus strictes qui soient mis en place, c'est au niveau européen que ça doit l'être. C'est pour ça que on a on ajoute un dispositif dans le droit français, mais il y a certainement besoin d'avoir une réflexion au niveau européen. Oui, j'avais une deuxième question.

La DNCG a publié justement hier son rapport sur la situation du football et les comptes individuels des clubs en 2023. Euh, on voit qu'en Ligue 1, il y a deux clubs sur 18 qui hors transfert affichent un résultat positif. Ils font aussi une petite comparaison à la fin sur le document de la LFP avec les écarts de revenu entre les clubs dans le top 5 et on voit que c'est en France qu'il y a eu plus gros écart de revenu.

Ça vous conforte dans votre idée ? Oui, ça conforte dans nos dans notre idée notre proposition déjà de euh au niveau de la la distribution des des ressources qui proviennent des droits TV euh euh à l'ensemble des clubs. Et c'est vrai que la proposition que nous avions faite au moment de de du rapport, c'était de 1 à 3.

Donc, on verra un petit peu après comment mais là, c'est la fédération. Après, nous, c'est une préconisation qu'on fait, c'est bien la Fédération qui devra prendre cette décision. Euh et puis et puis euh on a des sujets euh sur lesquels euh euh on peut-être on on aura aussi des propositions à faire dans ce texte.

Je vous donne deux deux exemples. Euh c'est celui euh ce qu'on avait inscrit dans la PPL au niveau de du nombre de contrats par club. Là aussi c'est à voir avec la fédération. c'est plutôt à la Fédération et la ligue de de définir les choses, mais aussi sur la fémininisation du sport professionnel euh où on a pas d'article aujourd'hui terminé.

C'est pour ça qu'on souhaite profiter du temps de la préparation avant le passage en hémicycle de d'affiner les choses pour voir quel dispositif on pourrait proposer avec l'ensemble des partenaires sur le sport professionnel féminin. J'ajoute dans la réflexion sur les écarts de revenus entre les les clubs. Là vous avez à l'esprit évidemment enfin pas que mais on a beaucoup à l'esprit les les revenus des droits audiovisuels.

Il y a on sait que la deuxième source de financement des clubs, c'est la vente des joueurs. Et on a noté comme vous bien sûr que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, l'arrêt d'Ira, c'est remettait en cause aussi ce mode de financement. on pouvait remettre en cause les plus prudents ce mode de financement si bien que le le schéma dans qui était à l'esprit des des responsables du du football français, c'estàd à savoir il y a il y a les les clubs formateurs qui forment les jeunes et qui se financent pas forcément beaucoup par les droits audiovisuels mais par la vente de joueurs qu'ils ont formés et puis des des clubs qui jouent plus la compétition européenne et qui eux sont plus acheteurs de joueurs.

On voit bien que ce modèle là, il est remis en cause aussi par cet arrêt de la Cour de justice Union européenne. Alors, il y a pas de disposition dans notre projet de loi parce que d'abord dans le cadre de de la mission pour lequelle Michel Savin était rapporteur, ça n'a pas ce n'est pas un point qui a été étudié. C'était pas dans le le cahier des charges que nous avait été donné par la la commission du du Séda.

Mais c'est évident qu'il faut qu'on l'intègre aussi notamment dans cette réflexion sur euh la la part que doivent prendre dans le budget de chacun des clubs les les revenus des droits audovisuels. Est-ce qu'il y a des questions derrière les ordinateurs ? Non, par monsieur Pris Lemlé le monde dans la manière dont la proposition de l'Adigée, vous laissez la possibilité par rapport au piratage, vous laissez la possibilité que le service automatisé de de lutte contre le piratage soit interne à l'ARCOM ou externe, il y a pas de précision.

Est-ce que vous avez en tête un acteur des acteurs qui pourraient prendre le relais sur cette mission spécifique ? Non, si si on fait cette proposition, c'est que on est bien conscient qu'aujourd'hui l'ARCOM a aussi peut-être euh pas la totalité des moyens pour pouvoir assurer cette mission aussi bien en terme financier qu'en terme humain. Donc par contre, on a besoin de l'ARCOM et si l'ARCOM est en capacité de le faire, c'est très bien.

Si l'ARCOM, pour des raisons qui lui appartiennent n'a pas la possibilité technique financière humaine de pouvoir le faire, il faut il faut qu'on qu'on ait un plan B. Par contre, l'ARCOM sera toujours bien sûr associé quel que soit le dispositif pour qu'il y ait une vérification euh à postthériorie euh sur euh les décisions qui ont été prises. Il faut qu'on ait un contrôle sur ce qui se fait.

Mais euh il y a vous le savez bien une obligation euh d'être euh réactif dans l'immédiat lorsqu'on parle de de de piratage dans le sport et là on a besoin d'avoir un système qui soit vraiment opérationnel. Donc euh c'est les là aussi c'est les deux possibilités soit alors comme il est en capacité de le faire a les moyens de le faire et c'est très bien il y a des accords qui sont passés avec l'ensemble des acteurs. Soit il nous le dit et il le dit à la fédération aux fédérations et aux ligues.

Non je peux pas parce que j'ai un manque de moyens. Comment on peut mettre en place un dispositif qui puisse remplacer l'ARCOM mais tout en ayant après derrière l'arcom qui est quand même un œil sur ce qui se fait. Ça fera partie des points que le le travail complémentaire qu'on va maintenant engager euh sur ces, on va devoir regarder.

Il y a aussi sur ce sujet un autre point qu'on aimerait regarder, c'est la question du financement de ce dispositif. Euh évidemment, ça doit être sous le contrôle pour des raisons juridiques et évidentes, sous le contrôle de l'ARCOM et aussi du juge. Euh mais néanmoins, ce type de dispositif a un coût.

Les principaux bénéficiaires en l'occurrence, ce sont les diffuseurs. On ne s'interdit pas au contraire de regarder comment les diffuseurs pourraient participer financièrement à la mise en place de ce dispositif. Oui, Cyril T de la FP, vous avez débuté votre intervention en parlant de la grogne de certains clubs professionnels.

Est-ce que justement vous avez mesuré l'ampleur que les les mesures que vous proposez pourraient déclencher comme réaction au sein des clubs et je pense au ni au sein de la ligue professionnelle ? Écoutez, nous ce qu'on a mesuré c'est les difficultés de gouvernance de la Ligue de football professionnelle. Ce qu'on a mesuré, c'est la succession depuis plusieurs années des choix stratégiques catastrophiques qui font aujourd'hui que plusieurs clubs sont dans des situations financières absolument enfin très probablement très très dégradé et remett en cause leur existence.

Ce qu'on a mesuré aussi c'est le fossé qui s'est créé entre les responsables du foot professionnel et tous les amateurs dont vous êtes dont nous sommes du foot professionnel. Donc on n'est plus aller au stade de de faire un diagnostic. qu'on n'est plus non plus à l'idée de dire c'est par un traitement homéophique qu'on règlera les problèmes du football français.

Le le football français a besoin de mesure d'une réforme d'ampleur. Soit ils arrivent en dialogue entre eux sous sous la le contrôle et l'autorité de la Fédération française de football à trouver les solutions. S'il n'y arrive pas, le législateur prendra les dispositions nécessaires.

C'est le sens de cette PPN. Vous comme nous avons pris connaissance du déroulement des réunions internes à la ligue euh il y a quelques jours. Donc c'est sûr que quand on voit ce type de spectacle, on peut s'interroger sur l'organisation, le fonctionnement interne de la ligue et et de savoir un petit peu, je pense que toutes les mesures qui sont qui sont présentées en terme de gouvernance, de contrôle et autres doivent amener beaucoup plus de sérénité et replacer les clubs au centre de jeu aussi et l'ensemble des clubs.

La ligue n'appartient à personne en particulier. C'est c'est l'ensemble des clubs qui doivent s'approprier le son fonctionnement. C'est aussi une demande de la FP Média hein de la société commerciale qui souhaite que les clubs s'investissent beaucoup plus dans son dans le fonctionnement de la société commerciale qu'elle soit un vrai partenaire pour développer les ressources de la société commerciale dans l'intérêt des clubs.

Mais c'est vrai qu'aujourd'hui on a des clubs qui sont en très grande difficulté aussi bien en Ligue 1 qu'en Ligue 2. Et on parle on lit aussi la presse. Certains clubs sont aujourd'hui en grande situ en grande difficulté financière.

On parle de de dépôt de bilan, on parle pour certains clubs de vente, on parle aussi de de licenciement de personnes et quand on va licencier des personnes dans les clubs, c'est les personnes administratives, c'est les personnes techniques. Donc c'est les salariés qui risquent d'être aujourd'hui les premières victimes de ces situations. Donc on peut pas rester sans réaction.

Donc il faut, je pense euh envoyer un message fort. C'est ce qui est fait dans la proposition de du président de la forme euh pour expliquer que c'est il faut qu'on change de système. Est-ce que derrière les écrans il y a des prises de parole ou des questions ?

N'hésitez pas. Non. Est-ce que dans la salle il y a encore [Musique] une Avez-vous échangé avec les responsables de CVC ? puisque il y a selon ma lecture potentiellement deux dispositions de votre PPL qui pourraient les concerner et en tout cas poser question la non prise en compte des des paris sportifs dans le calcul des dividendes la voix délibératrice de la Fédération au sein de la gouvernance de l'FP média.

Est-ce que vous avez échangé avec eux sans leur demander évidemment leur autorisation de quoi que ce soit ? Mais est-ce que vous avez pris en compte ça ? parce que on pourrait peut-être se demander si le règles du jeu pour eux ne changent pas en cours de partie alors qu'ils se sont engagés euh avec certaines dispositions législatives notamment à leur époque qui changent qui pourrai changer.

Oui, vous avez vous avez raison effectivement dans dans les propositions que nous faisons, vous avez cité ces deux-là, il y en a d'autres qui qui peuvent avoir un impact par rapport à au montage qui a été créé par la loi autorisant les sociétés commerciales. On n pas eu de discussion récente avec CVC. Par contre, on les avait rencontré à plusieurs reprises dans certaines auditions qui étaient publique, vous avez pu les les visionner, mais aussi dans des contacts que nous avions eu pendant la les 6 mois de mission.

Donc, on pas me faire le porte-parole ou tromper au contraire la parole de de CVC en disant qu'ils ne sont pas totalement satisfaisés du du fonctionnement actuel. On on se rapporte à à certains extraits de la de la la fameuse réunion de juillet avec une prise de parole très forte des des responsables de de CVC qui a été retranscrit dans le rapport de de Michel Sabin. On voit bien que l'organisation actuelle ne les satisfait pas.

En tout cas, c'est ce qui transparaissait à ce moment-là. Donc effectivement, il y a euh dans les clauses qui lient CVC à la ligle dans le contrat d'actionnaire, je crois et il y a ces ces ces ce comment on appelle ça les clauses majeures là, enfin les qui pourraient remettre en cause le le le fond de sa. Il y a nécessairement besoin d'avoir un un dialogue avec CVC.

Maintenant que la PPL est déposée, que nous allons travailler plus finement, bien sûr, nous l'aurons. Euh, nous ne pensons pas, mais ça sera de le dire encore une fois, par m'exprimer à leur place, que euh ce qui est proposé va à l'encontre euh des de la société commerciale puisque nous ne proposons pas de de sortir de la société commerciale, combien même nous souhaiterions, nous ne pourrions pas. Voilà, on a pris acte du fait que cette société commerciale existait et queon peut pas compte tenu des sommes investies par CVC compte tenu des engagements pris, on peut pas sortir de la société commerciale.

En revanche, ce qu'on voit bien, c'est que euh c'est l'échelon fédération ligue et le fonctionnement de la ligue, les modes de décision, l'implication de tous les clubs qui dysfonctionnent. Voilà. Donc euh je pense que c'est des préoccupations que partage euh l'actionnaire minoritaire.

Oui, de toute façon, on comme l'a rappelé le président euh il a nécessité et même obligation de discuter avec CVC euh d'abord au ça du pacte d'associé parce que si est euh le le remplacement de de la ligue par la Fédération, tout ça doit se faire en parfaite harmonie et en parfaite discussion avec CVC. Il y a certaines dispositions qui dans le parc d'assciés devront être revu. Mais encore une fois, je pense que cette proposition, elle fait aussi écho aux attentes de la société commerciale, notamment de de CVC, hein, qui a investi 1,5 milliards d'euros, qui aujourd'hui est en attente d'un meilleur fonctionnement, d'une implication beaucoup plus forte des clubs professionnels et puis et puis de de redorer aussi l'image qui a été celle qui a été véhiculée pendant quelques temps sur le fonctionnement du Full Professionnel où CVC même a été mis en cause hein dans son fonctionnement.

Euh j'espère moi de tout cœur que que les propositions qui sont faites aujourd'hui seront bien accueilli par l'ensemble des acteurs et notamment de la société commerciale. Est-ce qu'il une autre question monsieur ? simplement pour une demande de précision par rapport à l'article 2, vous disiez que ça existait dans le droit mais que c'était pas encore dans le code du sport le fait de pouvoir retirer la la subdélégation.

Concrètement à l'heure actuelle, si la ligue si la fé on décide de retirer euh la fait la délégation de terrest public à à la ligue, qu'est-ce qui se passe ? Quand quand je dis que ça existait, ça existe par définition puisque subdélégation a une durée limitée en l'occurrence 5 ans. Donc il y a pas de systématisation ou d'obligation de renouveler la la subdélégation.

C'est pour ça que on dit que ça existe. Qu'est-ce qui se passe ? C'est toute la question.

C'est qu'effectivement c'est pas précisé et on peut imaginer qu'il y aurait des contentieux assez lourds si cette ce cas de figure se se se présentait. Et donc c'est pour clarifier les les choses, les règles du jeu que qu'on a préféré, qu'on souhaite les les l'écrire dans la loi. Et en en précisant, on rend aussi l'hypothèse crédible.

Voilà. Donc c'est une clarification juridique mais en la clarif en apportant cette clarification juridique, on la rend crédible et faisable. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

Non, derrière écran non plus. Et ben écoutez, on reste à disposition si vous le souhaitez quelques instants et on vous remercie bien sûr de de cet échange. Merci.