Les femmes victimes ne vont pas se satisfaire d’un « je vous ai compris » de pure communication

alors nous mes chers collègues nous législateurs ne sommes pas là simplement pour envoyer un signal même si accompagnée de maux compréhensif est tout à fait important femmes victimes nous n'allons pas nous satisfaire d'un je vous ai compris de pure communication le pouvoir politique a la responsabilité d'agir hauteur des besoins et à hauteur de l'événement c'est pourquoi mes chers collègues je veux plaider dans cette motion de renvoi et c'est l'objet de cette motion de renvoi pour une toute autre loi pour une vraie loi avec des objectifs datés et chiffré qui s'attaque à l'ordre des sexes et qui offrent des réponses concrètes aux victimes oui seule une loi cadre pour reprendre le terme de la proposition du collectif national pour les droits des femmes datant de 2007 où une loi intégrale pour reprendre le terme usité dans d'autres pays auraient permis d'affirmer la volonté de changement pour répondre aux besoins qui se sont exprimés c'est à dire une war porteuse d'une action politique globale contre la domination masculine pour l'égalité entre les sexes pour la libération des femmes et du désir c'est à dire une loi incluant des moyens financiers et humains et donc pas simplement une loi de changement du code pénal et de la réglementation mes chers collègues voici ce qui littéralement me sidère je ne comprends pas comment la france après le mouvement international mitu et sa déclinaison française peut décemment nous présenter un texte si en deçà de ce que l'espagne par exemple a su voter dès 2004 souvenez-vous sous la patte héros il y à bientôt quinze ans une loi intégrale assorti de moyens financiers avait été adopté à l'unanimité et le résultat se mesurent jusqu'à aujourd'hui parce que l'espagne possède un arsenal législatif plus abouti que le nôtre et que il dispose de moyens dédiés aux violences nettement supérieur au nôtre même après les cures d'austérité bien plus sévère que chez nous l'espagne dépense aujourd'hui 0 54 euros par habitant pour lutter contre ces violences contre 0 33 % en france l'espagne dépense donc 60% de plus que nous en même temps quand on pense que le budget pour les droits des femmes en france qui ne relève pas d'un militaire ce que nous regrettons mais d'un secrétariat d'état représente 0,00 66 % du budget de la france nous ne sommes pas tout à fait en situation de donner des leçons de féminisme et alors mais alors nous racontons pas que la lutte contre les violences faites aux femmes est une grande cause nationale un objectif prioritaire du quinquennat un enjeu de civilisation les grandes envolées aussi juste soit elle se mue en indécence et instrumentalisations quand les moyens mis en face sont si dérisoire il y a par exemple cette femme qui s'entend dire en appelant le commissariat on ne se déplace pas pour déballer cassé il ya encore sept autres victimes qui témoigne on m'a répondu que je voulais me rendre intéressante et on m'a demandé la couleur du canapé sur lequel mon agression a eu lieu parce que si c'est vrai tu as eu le temps de regarder le décor de la salle j'en passe j'en passe mais j'enrage parce qu'on se demande combien de témoignages il va falloir pour que l'on prenne enfin la mesure du déni auxquels font face les victimes dans les commissariats et ailleurs croyez-vous sincèrement qu'une simple plateforme internet évidemment moins coûteuse que des formations va permettre de sensibiliser tous ses personnels dans 60% des cas quand une femme seront au commissariat les dépôts de plaintes sont refusés ou fortement découragé par les agents de police et les propres procédures sont mal vécues par 80% des victimes c'est donc la double peine aux traumatismes des violences sexuelles s'ajoute celui infligé par des institutions qui remettent trop couramment en cause la parole des victimes alors nos institutions elles sont de ce point de vue le reflet d'un sexisme et d'une méconnaissance de ces violences même si le mouvement me to a permis une forme de bon en avant il faut savoir que les plaintes pour viols et agressions sexuelles ont augmenté de 11% en 2010 7 par rapport à 2016 qui est tout à fait considérable je pense bien sûr aux associations féministes et de lutte contre les violences faites aux femmes qui ne voient pas le soutien sonnant et trébuchant de l'état se développer à leur demi tous loin s'en faut laver ft ce n'est pas qu'elle a vu les subventions diminuent et c'est qu'elle n'a pas vu les semences ont augmenté au moment où les appels ont explosé si bien que la bft n'a plus pu assurer sa permanence téléphonique qui avait explosé en raison du mouvement de la société qui était pourtant une bonne nouvelle mais je pense aussi à tant d'associations locales deux villes de quartiers qui font vivre la solidarité entre femmes et qui sont des lieux où la parole émergent et où elle peut être accompagnée or ce tissu associatif de proximité est aujourd'hui en danger en raison de votre choix d'austérité et des comptes publics de la même manière les femmes qui sont victimes de violences conjugales sont confrontés aux défauts de places en hébergement d'urgence en seine saint denis je viens d'apprendre cela par exemple l'état a annoncé une coupe sèche pour 2018 2 9% du budget dédié dans le département à l'hébergement d'urgence et pourtant je vous assure on ne cesse moi j'avoue je ne cesse de recevoir des femmes qui viennent nous voir qu'ils ont besoin d'une situation à trouver un logement et qui parfois nous supplient parce qu'elles sont menacées très concrètement par leur ex conjoint violent et nous ne sommes pas toujours capables de leur apporter une réponse et cette loi ne leur apporte aucune réponse à sion avec votre article 2 vous étendez la définition des atteintes sexuelles sur mineures aux actes de pénétration d'un majeur un adulte sur un mineur de moins de 15 ans en clair vous ouvrez la boîte de pandore à une correctionnalisation accrue des viols sur mineure là où il faudrait mieux protéger les enfants victimes de viols et renforcer les jugements aux assises en cas de viol qui plus est sur mineurs nous avons tous été marqués par le procès de pontoise ou un non lieu a été prononcé au sujet d'un rapport sexuelle je mets des guillemets entre une fillette de 11 ans est un homme âgé de 28 ans et j'avais à l'époque poser une question d'actualité au gouvernement qui avait été saluée sur tous les bancs de cette assemblée et vous m'aviez répondu positivement madame belloubet mais ce qui semblait nous mettre d'accord à l'époque est aujourd'hui introuvable dans cette loi et si le conseil constitutionnel pose problème avec irréfragable et je l'entends pour la question de la présomption de non consentement nous aurions pu avoir cette audace et cette volonté politique ce cas de pontoise qui n'est malheureusement pas le seul avait de quoi scandaliser est interpellé et on se demande tous mais comment comment peut-on raisonnablement se poser la question du consentement dans un tel cas un adulte sur une fillette de 11 ans le législateur doit envoyer un signal fort aux magistrats et à la société toute entière pour que ce type de jugement n'arrive plus c'est pourquoi nous proposons pour les cas de viol sur mineur de moins de 13 ans de poser dans la loi une présomption de non consentement pour inverser la charge de la preuve et pour que la justification des actes pèsent sur l'adulte et non sur la victime six jeunes un enfant une enfant dans la start up nation cher à la macro ni on demande toujours des résultats on demande des résultats aux cheminots aux étudiants aux chômeurs on se veut pragmatique alors je vous pose la question je vous le demande quel sera le résultat concret de cette loi combien de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles vous voir leur situation améliorée par cette loi des actes de violences sexistes et sexuelles vont tenir ses empreintes sur moi je connaisse à cette loi j'ai une dernière phrase je pense qu'en effet pour chasser les souris et soulever les montagnes nous vous proposons par cette motion de renvoi de reprendre la discussion et les travaux en commission donnez nous le temps de vous convaincre que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles exige tellement plus est tellement mieux que votre insoutenable renoncement oui ne laissons pas cette chance passer cette chance de pouvoir faire mieux mais