🏛️ JUSTICE | Les peines planchers sont inefficaces et accroissent la récidive

Président, ministre, collègues, c'est la seconde fois que nous examinons cette proposition de loi qui vise à réinstaurer des peines planché d'un nom minimum concernant certains délits commis en état de récidive. En 2023, l'opposition majoritaire à ses dispositions, notamment celle de Renaissance et du modè ainsi que celle du ministre de la justice.

Vous avez contrainte, madame la rapporteur à retirer votre texte initial mais aussitôt que l'occasion s'est représentée, vous avez récidivé sans plus de succès puisque cette nouvelle proposition a été rejetée en commission le 26 mars dernier et ce malgré le soutien de l'extrême droite qui a indiqué être favorable sur le principe puisqu'il faut dire que votre proposition de loi ressemble fort à celle que le Rassemblement national avait présenté en octobre dernier. Ainsi, en plus de soutenir le même gouvernement illégitime, vous partagez avec le Rassemblement national une affinité pour les politique d'inflation pénale et carcérale, aussi répressive qu'elles sont inefficaces.

En effet, les peines planchées instaurées sous Nicolas Sarkozy ont été en vigueur de 2007 à 2014. La loi du 15 août 2024 est venue à raison abroger la majeure partie de ces dispositions car les objectifs de ces dites peine minimales n'avaient pas été atteints. D'ailleurs, une récente étude corrobore ce constat en établissant que ces dispositions avaient un faible effet dissuasif et que la durée des peines prononcées s'était accrue sans pour autant réduire ni la surpopulation carcérale ni le taux de condamnation en récidive. Ainsi, vous souhaitez réinstaurer des mesures inefficaces. Votre texte semble également seurter à un obstacle constitutionnel.

En effet, dans une décision de 2018, le Conseil constitutionnel a indiqué que le principe d'individualisation des peines imposit, je cite, la motivation des jugements et arrêts de condamnation pour la culpabilité comme pour la peine. Si le conseil a ensuite validé des peines minimales inscrites dans certains délits doués, c'était en raison de règles spécifiques. Il n'est donc pas certain qu'un retour des peines planchées soit constitutionnel. Mais comme malade condumé en Macronie, vous vous obstinez à proposer des mesures uniquement répressives alors qu'il est inconstestable que la prison accroie la récidive.

C'est presque un leu commun de dire que la prison peut être considérée comme une école du crime, écrit le chercheur Corentin Durant, co-auteur d'un rapport sur les peines internes. La recherche internationale montre également que la peine de prison n'est efficace ni pour déuader la commission d'infraction, ni pour prévenir la récidive. L'emprisonnement est évalué comme engendrant une augmentation moyenne de la récidive de 3 à 5 %. Cet effet est accru pour les courtes peines autour de 9 à 10 %. Quelques mois de détention suffisent en effet à perdre son logement, son éventuel emploi, ses ses liens familiaux et à rencontrer plus délinquants que soi.

Il a aussi été montré que l'allongement des peines n'a aucun effet positif sur la dissuasion et la récidive. C'est le contenu de la peine qui compte et le traitement des difficultés de la personne ayant un lien avec la commission d'infraction. La France multiplie les condamnations en raison de l'indignité de ses conditions de détention. La surpopulation carcérale a atteint un nouveau record au 1er mars 2025 avec 82152 personnes détenues, 4580 matelas au sol, 160 % de densité carcérale en maison d'arrêt et en quartier de maison d'arrêt. Cette situation honteuse aurait dû suffire à vous faire renoncer à une proposition aussi contre-productive que criminogène. Il n'en est rien.

Face à ce constat et en opposition à votre politique cruelle et inefficace, nous nous proposons des mesures à même de prévenir la récidive comme la suppression du référentiel carcéral pour de nombreux délits en privilégiant une peine de probation en milieu ouvert plus lisible prononcé à titre person principal ou encore la proposition systématique d'une démarche restaurative pour les auteurs et les victimes et une meilleure préparation à la réinsertion sociale par un accompagnement renforcé.

et puis surtout la mise en place d'un mécanisme de régulation carcérale comme proposé notamment par notre collègue Bernalicis et recommandé par la contrôleur générale des lieux de privation de liberté et la commission nationale consultative des droits humains. Ainsi, ça permettrait de garantir un taux d'occupation qui ne peut dépasser 100 100 %. Voici quelques-unes des propositions qui auraient un effet certain sur la récidive, loin de vos solutions, pseudo solutions éculées qui ont démattrait leur inefficacité depuis 20 ans. Michel Fouco disait déjà en 1972, "L'institution pénale avec en son centre la prison fabrique une catégorie d'individus qui font circuit avec elle.

La prison ne corrige pas, elle rappelle incessamment les mêmes. C'est pourquoi nous voterons contre votre proposition de loi. [Applaudissements]