Légitime défense des forces de l'ordre : Manuel Bompard dénonce une "impunité totale" - 7/07/2026

Monsieur le Premier ministre, un état de droit se mesure à la manière dont il contrôle ceux auquels il confie le pouvoir de donner la mort. C'est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers. Avec cette loi, un policier ayant fait usage de son arme sera considéré comme irresponsable pénalement.

Ce ne sera plus à l'auteur du tir d'apporter la preuve qu'il a agi en état de légitime défense, mais à la victime de prouver que ce tir n'était pas conforme à la loi. La France deviendrait dès lors un pays où une mort par tir policier ne donnerait lieu à aucune enquête automatique, donc aucune investigation immédiate pour récupérer des preuves ou des témoignages et permettre la manifestation de la vérité. L'impunité sera totale et l'injustice absolue.

Cette proposition de loi est directement issue du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007. La direction de la de la police nationale s'y opposait en 2012. En 2013, le Sénat dénonçait des difficultés constitutionnelles et même des risques juridiques pour les policiers.

Aujourd'hui, la Commission nationale consultative des droits de l'homme pointe, je cite, le risque d'augmentation du nombre de personnes tuées ou blessé lors d'opération de police. Après la mort d'Adama Traoré, de Sil El Calfaoui, de Nael Merzou et de 39 personnes non armées en 7 ans, combien de nouveaux drames voulez-vous avoir demain sur la conscience ? [applaudissements] Sur un sujet d'une telle gravité, [acclamation] vous n'avez organisé ni audition ni consultation. la défenseur des droits, le conseil de l'ordre du barreau de Paris Amnest Internationale où la Ligue des droits de l'homme dénonce cette loi.

En quelques jours, plus de 300000 personnes s'y sont opposées en signant la pétition sur le site de l'Assemblée nationale. Monsieur le Premier ministre, comptez-vous être celui dont l'histoire retiendra qu'il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen ou allez-vous dans un sursaçon républicain indispensable retirer cette proposition de loi ? [applaudissements] Merci monsieur le député.

La parole est à monsieur Laurent Nunis ministre de l'intérieur. [applaudissements] Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Emmanuel Bonpard, pardon mais je vais rectifier quelque peu vos propos.

Effectivement, le gouvernement soutient une proposition de loi qui a été discutée dont la discussion s'est d'ailleurs presque achevée ici. Elle va se poursuivre dans quelques heures maintenant quelques minutes. En fait, c'est une proposition de loi qui a été adoptée avec le soutien du gouvernement qui est une proposition consensuelle qui ne dit pas exactement ce que vous dites.

Elle ne dit pas exactement ce que vous dites, monsieur le député. Elle n'organise pas un régime d'irresponsabilité des policiers. Croyez-vous que les policiers, les gendarmes soient contents quand ils font usage de leurs armes ?

Croyez-vous que ce soit un plaisir pour eux ? Certainement pas. Certainement pas.

Ils le font dans des cas légitimes, des cas qui sont prévus par la loi depuis la loi de février 2017. Ils sont autorisés à le faire depuis une loi de février 2017 dans un certain nombre de circonstances très précises quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou à celle d'autrui. Quand il y a un refus d'obtempéré avec une personne qui risque de commettre et de porter atteinte à l'intégrité physique d'autres personnes quand il s'agit de mettre un terme à un périple meurtrier.

C'est de ça dont on parle monsieur le député. C'est de ça dont on parle. Et dans ces cas-là, la proposition de loi qui a le soutien du gouvernement qui est présentée par monsieur Éric Poget que je veux saluer.

Cette proposition, elle vise à orgaser une présomption une présomption du ja légitime des forces. Cette présomption est une présomption simple qui peut être levée à tout moment. À tout moment, ça n'organise aucune irresponsabilité pénale.

À tout moment, dès la première minute, dès lors que les circonstances sont pas réunies, n'importe quel procureur pourra renverser cette présemption. Vous entretenez vous entretenez des fantasmes sur ce texte qui n'est que la reconnaissance du travail légitime que font les policiers et les gendarme de notre pays qui mérite plutôt d'être soutenu que d'être combattu. Merci beaucoup monsieur le ministre.

Amen.