Intervention lors de la proposition de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant

merci Monsieur Gérard la parole est à Madame Marion maréchal Le Pen 5 minutes merci monsieur le Président Madame le Ministre chers collègues une fois de plus la majorité a manœuvré habilement pour que cette profonde réforme de l'autorité parentale soit étudié avec le moins de publicité possible évitant ainsi toute polémique avant le vote crucial de dimanche prochain la technique consistant à annoncer la PMA voire la GPA depuis de nombreux mois pour finalement les retirer ont permis de clore toute controverse sur le sujet et de mettre le voile sur l'ensemble des dispositions le gouvernement plutôt que de présenter un projet de loi en toute logique a préféré se daisir de l'initiative au profit de sa majorité ainsi la proposition de loi échappe à l'obligation d'étude d'impact etludant ainsi le devoir de contrôle qu'effectue le Conseil d'État ou la procédure d'une concertation de plusieurs instances nationales c'est pourtant un texte fondamental pour le droit de la famille que nous étudions aujourd'hui réformant profondément le Code civil et en particulier l'exercice de l'autorité parentale rien de parfaitement nouveau pourtant puisque certaines propositions avaient déjà été portées par l'UMP au travers de la voix de Madame Morano l'enfant pourra désormais être placé sous l'autorité juridique de quatre adultes différents jusqu'ici la jurisprudence de la Cour de cassation exigeit à minima l'intérêt supérieur de l'enfant pour prononcer une telle mesure dorénavant les arrangements entre adultes primeront sur cette notion le seul fait de vivre avec un enfant de concourir à son éducation et de nouer des liens affectif avec lui suffit selon vous à conférer des droits juridiques sur lui dans la continuité du mariage et de l'adoption homosexuelle vous poursuivez le remplacement de la famille naturelle par la famille sociale la disposition phare de votre texte à l'article 10 crée un mandat d'éducation cotidienne permettant aux tiers vivant de manière stable avec l'un des deux parents d'accomplir les actes usuels de de l'autorité parentale le Mandin est un contrat dont l'objet est l'accomplissement d'actes juridique autrement dit la définition même du mandat entraîne automatiquement le dépassement des seuls actes matériels usuels actuellement exercés par des contrats divers ou par simple accord de confiance contrairement à ce que vous tentez de faire croire le mandaté pourra donc beaucoup plus que récupérer l'enfant à la sortie de l'école ou l'accompagn à des activités périscolaires il pourra signer le livret scolaire les autorisations de sortie la accord pour une opération chirurgicale et cetera si tel n'était pas votre attention elle découle en tout cas de votre rédaction ce partage de l'éducation parentale loin de simplifier le quotidien entraînera des complications certaines en raison de la multiplicité des interlocuteurs à qui par exemple des parents ou du mandataire le directeur devra-t-il s'adresser pour une autorisation de sortie scolaire déjà ce profile l'aggravation du contentieux familiale en raison de la justte apposition des autorités ainsi que des nombreuses imprécisions juridiques dont souffre ce texte le cas du dépassement de mandat bouleverseront un peu plus les équilibres par nature difficiles à trouver et livrera l'enfant aux aléas des relations parentale avec cette disposition vous faites automatiquement tomber l'autorité parentale dans le commerce puisque le contrat de mandat ne ne ne peut porter sur une chose hors commerce selon le code pire encore vous placez le tiers au même niveau que le parent vous dessacraliser leur rôle et leur statut aux yeux des enfants et de la société vous incitez les parents à se déresponsabiliser contra actuellement de l'exercice conjoint et quotidien de leur autorité loin de vous contander d'un tel bouleversement vous supprimez la préférence à la parenté en assouplissant la possibilité pour le juge de confier l'enfant à un tiers plutôt qu'à un parent au sens large même en cas de décès du père ou de la mère le parent survivant pourra ainsi se voir privé de son droit de garde y compris en cas d'exercice commun de l'autorité parentale que dire à l'enfant à qui l'on a préféré un tiers pour l'élever plutôt que son parent c'est une nouvelle dévalorisation du lien naturel par enfant au profit du lien social le critère de l'affection est par nature fluctuant supprimer la préférence donnée au lien stable et objectif de la parenté ne peut aller dans le sens d'une meilleure protection de l'enfant de la même façon qu'il convient de ne pas séparer une frattererie il convient de privilégier la parenté d'autant plus que préférer le parent ne veut pas dire exclure automatiquement le tiers si l'intérêt de l'enfant justifie ce type de placement votre objectif est que la loi ne fasse plus transparaître la prééminence du lien de parenté sur le lien un tiers enfant le juge pourra également autoriser le tiers à exercer un acte important de l'autorité parentale la condition à titre exceptionnel est bien trop vague et donc inacceptable surtout concernant des actes qui peuvent par exemple comprendre une autorisation de sortie de territoire la frontière entreae usuel et important est fluctuante et la possibilité pour le tiers de saisir le juge en cas de conflit avec les parents créera une concurrence malsine vis-à-vis de l'enfant dans le même esprit l'article 14 réforme la procédure de partage de l'ex de l'autorité parentale le droit actuel permet ce partage par décision judiciaire si les besoins de l'éducation de l'enfant l'exigent dans votre texte les conditions de circonstances exceptionnelles ou de besoins de l'enfant disparaissent seul compte désormais la volonté des parents qui pourront disposer de l'autorité parentale comme d'un contrat modifiable en la partageant avec un tiers l'autorité parentale est banalisée est traité comme une simple prérogative à disposition des adultes non plus comme un ensemble de prérogatives découlant du statut des parents au bénéfice de l'enfant l'homologogation par le juge se contentera de contrôler le respect de l'intérêt de l'enfant et non la nécessité d'une telle convention au regard de ses besoins je finis madame monsieur le Président il n'est pas prévu l'assistance obligatoire d'un avocat pour la rédaction d'un accord ce qui est un petit peu étonnant au vu de la délicatesse de la rédaction de ces accords plus scandaleux encore il est donné au juges la possibilité de refuser que cesse le partage de l'exercice de l'autorité parentale et ceci même si l'un des deux parents le demande pour finir malheureusement 5 minutes sont bientôt courtes pour détailler l'ensemble des dispositions de votre texte et toutes les conséquences pratiques qui pourrai en découler notamment sur la résidence alternée mais au-delà c'est avant tout un combat culturel dont il s'agit la perception du rôle et du statut du parent par la société la la nécessité de conserver des référents éducatifs père et mère dans l'intérêt de l'enfant malgré les aléas de la vie pour toutes ces raisons je voterai contre ce texte